PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°132 DU 07/11/2024
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre psychothérapique de Nancy /
Acte n° 54-2024-10-31-00004 - Décision n°029-2024 portant délégation de signature (18 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-11-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/530 fixant les modalités et le barème
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/538 pour l'application du régime
d'autorisation administrative propre à Natura 2000 (6 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-10-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-091 portant mise en demeure Monsieur
Fabien Datin de régulariser sa situation administrative concernant les travaux d'entretien et de recréation du lit mineur
du ruisseau de la Saint-Arian sur la commune de Favières (4 pages) Page 32
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-11-01-00002 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-06 du 1er novembre 2024 portant
subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs
de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives. (6 pages) Page 37
Acte n° 54-2024-11-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-219 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de pose d'une alimentation électrique, par Enedis, nécessitant la fermeture d'une bretelle de
l'autoroute A33 (2 pages) Page 44
Acte n° 54-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-217 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de renouvellement de la couche de roulement des bretelles de l'échangeur de Baccarat sur la
RN59. (3 pages) Page 47
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2024-10-22-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0150 portant dérogation aux interdictions
de destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégée accordée à la commune de Haucourt Moulaine
(54) dans le cadre d'un projet de construction de logements pour personnes âgées (5 pages) Page 51
Acte n° 54-2024-11-04-00001 - Remise de parcelle sur la commune de Gondreville (54) - Décision d'inutilité (1 page) Page 57
Acte n° 54-2024-10-22-00005 - Remise de parcelles sur la commune de Gondreville (54) - Décision d'inutilité (1 page) Page 59
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-11-01-00001 - Décision 39-2024 - Délégation de signature (2 pages) Page 61
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-10-31-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgente la construction d'un
établissement pénitentiaire de type inSERRE sur le territoire de la commune de Toul (2 pages) Page 64
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-11-05-00002 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 8 au mardi 12 novembre 2024 (4 pages) Page 67
Acte n° 54-2024-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 8 au mardi 12 novembre 2024 (4
pages) Page 72
Acte n° 54-2024-11-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°007/2024/BPA portant agrément de la société SOL Proxima pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 77
Acte n° 54-2024-10-30-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B8° et D2° par la commune d'HEILLECOURT (2 pages) Page 80
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Toul
Acte n° 54-2024-10-28-00008 - Arrêté n° 2024-0023 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 83
Acte n° 54-2024-10-29-00008 - Arrêté n°2024-0026 portant attribution de l'honorariat (1 page) Page 85
2
Centre psychothérapique de Nancy
Acte n° 54-2024-10-31-00004
Décision n°029-2024 portant délégation de signature
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°132 du 07/11/2024 - Décision n°029-2024 portant délégation de signature 3
CENTRE Laxou, le 31/10/2024PSYCHOTHERAPIQUE DENANCYCENTRE HOSPITALIERRAVENELLA DIRECTRICECR/EV
DECISION N° 029-2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 a 35, relatifs a ladélégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l'article R6145-1 ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'instruction budgétaire et comptable M21 ;VU la convention de direction commune du 1% janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancyà Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, MadameClémentine ROTH, directrice d'hôpital, dans les fonctions de Directrice du CentrePsychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;VU l'organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du CentreHospitalier Ravenel en date du 07/10/2024 ;
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DECIDEARTICLE 1 — Compétences de la DirectriceDans le cadre des compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directricepeut déléguer sa signature.La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l'ensemble des actes et documents relatifsaux affaires des établissements qu'elle représente, et notamment :- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé,- des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer descharges financières imprévues pour l'établissement,- du contrat pluriannuel mentionnés à l'article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants,- des conventions de transaction conclues en application de l'article 2044 du Code civil,- des décisions d'ester en justice, et des mémoires en justice à l'exception de ceux relatifs à la gestiondu personnel,- des décisions relatives à l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisionsmodificatives à l'EPRD et au plan global de financement annuel,- des décisions relatives à l'emprunt et à leur renégociations, le cas échéant,- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que lesbaux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne,- des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du Code de la santé publique,- des actes arrétant le règlement intérieur de l'établissement,- des actes relatifs à la gestion de l'équipe de direction,- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de I'AgenceRégionale de Santé (ARS),- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagentla politique de la direction commune des établissements,- des contrats de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 — Direction des sites1- Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site, pourle Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice desite, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les notesd'information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de ladirection des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs règlementaires internes.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signatureest donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d'attaché d'administrationhospitalière, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances degestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, délégation de signatureest donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjoint des cadres hospitaliers, responsable desaffaires générales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereauxrelevant des affaires générales du CH RAVENEL.
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ARTICLE 3 — Déléoation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à laFormationArticle 3.1 — Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel1.Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointechargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevantdes Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liésau développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisationsd'absence à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes etdes notes de service ;- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et lescontrats de travail à durée indéterminée.Au CPN2.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation designature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d'administration hospitalière àla direction des affaires et formation médicales.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame AudreyFERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY,adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer :- les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales(bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicalecontinue ou liés au développement professionnel continu...) ;- les ordres de mission et les autorisations d'absence.Au CH de Ravenel3.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Myriam COUROT, la méme délégation designature est donnée, à Madame Dana BEDEL, responsable des affaires médicales.Article 3.2 — Gestion du personnel non médical au CPN1-Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargédes ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ;- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressourceshumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)- les ordres de mission.- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d'administrationhospitalière, responsable des ressources humaines non médicales.
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3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ClaireGAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à :- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant del'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et descontrats de travail à durée indéterminée.- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer lesbordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats,attestations, décisions administratives, notes d'information et contrats relevant de lagestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite et de la gestion du temps detravail à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de I'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, desnotes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBSCECCHI et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée à Madame JosephaJAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances couranteset internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notesd'information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBSCECCHI et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame ClaireGUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondancescourantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notesd'information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l'absentéisme et de la retraite àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail àdurée indéterminée.4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame ClaireGAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjointadministratif, pour signer les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.Article 3.3 — Gestion du personnel non médical au CH Ravenel1- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointechargée des ressources humaines, à l'effet de signer :- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisionsadministratives, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux relevant del'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service;- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion dupersonnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travailà durée indéterminée.- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des RessourcesHumaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),- les ordres de mission,- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation designature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d'administration hospitalièreà la direction ressources humaines. 4
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9.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame SandraLEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointedes cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs auxC.G.O.S. - Mutuelles.
Article 3.4 — Formation continue au CPN et au CH Ravenel1-Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargédes ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer :- Tous les documents, courriers, conventions, notes d'information, certificats, attestations,correspondances, ordres de missions, pièces d'ordonnancement des dépenses relatives à laformation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue àl'exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et desappels d'offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation designature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable de la formation continue.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame NathalieBALLAND, la même délégation de signature est donnée :- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ;- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers,chargée de formation ainsi qu'à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadreshospitaliers, chargée de formation.
ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts et centre dedocumentationARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts1-Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soinscoordonnatrice des instituts de formation, à l'effet de signer, concernant la gestion del'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des cadres desanté (IFCS) en lien avec l'établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement généralainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents,toutes les conventions (y compris avec l'Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, lesautres établissements dans le cas de prestations de formation...), notes d'information, certificats,attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS des correspondances impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de santé à l'IFSI, àeffet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFSI.- pour la maintenance de l'IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau,- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFSI à l'exceptionde ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : Ministère, ARS, ConseilRégional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service.
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3- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation designature est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadressupérieurs de santé à l'IFCS à effet de signer :- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l'absentéisme despersonnels de l'IFCS.- _ pour la maintenance de l'IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petitsmatériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau.- tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l'IFCS àl'exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l'établissement : ministère,ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des SoinsCoordonnatrice des instituts de formation, à effet de signer toutes correspondancescourantes, courriers, bordereaux et notes d'information concernant le centre de documentation,à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d'informationhospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, dusystème d'information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée commebénéficiaire :a. d'une délégation de signature d'ordonnateur pour la liquidation et le mandatement desdépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, pour laliquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.b. d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, desadmissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à desélus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes,des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-supportdu groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.c. d'une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessousrelatifs à l'application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre lesmaladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre lesmaladies mentales :- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention
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- latransmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- P'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAMd. d'une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l'assureur« responsabilité civile ».2- Sur le CH de Ravenel, Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée desaffaires financières, du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,est désignée comme bénéficiaire d'une délégation de signature pour les réquisitions et les saisiesde dossiers médicaux.3- En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature estdonnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du systèmed'information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents,courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ouimpliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de lafonction achats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et desnotes de service.
Article 5.1 — Gestion des Finances, du Système d'information hospitalier, des Admissions et duStandard au CPN4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalière, Responsabledes Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :e la délégation de signature d'ordonnateur pour :o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites,e la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereauxpropres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes deservice.
5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame JulieLIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :- Madame Christelle BETTON, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur PierreGUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne laliquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes lesrecettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction desAffaires Financières ;
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°132 du 07/11/2024 - Décision n°029-2024 portant délégation de signature 10
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- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerneles demandes d'utilisation de la ligne de trésorerie.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer :- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.- les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santépublique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et lesdécisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santépublique),- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement etde contention- latransmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- _ l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 duCode de la santé publique,- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesurede soins psychiatriques dans le cas prévu à l'article L3212-9 du code de la santépublique,- les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAMEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée àMadame Adeline MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable dessoins sans consentement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d'administration hospitalière,responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarationset suivis des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameDulciana DOS SANTOS, la même délégation de signature est donnée à Madame AdelineMATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.En cas d'absence de Madame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE eten cas d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, le directeur de garde est compétentpour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sansconsentement énumérés au point 6.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MonsieurSébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN,ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalierfaisant fonction d'ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effetde signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'informationhospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la8
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directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service.Article 5.2 — Gestion des Finances, du Système d'Information Hospitalier et des Admissions auCH Ravenel1En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce quiconcerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pourl'ensemble des budgets approuvés.b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation depoursuites.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame BrigitteBOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice desachats, de la logistique et des services techniques.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame BrigitteBOULAND et de Madame Mouna SEUROT délégation de signature est donnée à MadameMyriam COUROT, directrice adjointe des affaires médicales.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous lesdocuments, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers encharge du bureau des entrées, à effet de signer :- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articlesL3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou detransformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santépublique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique),les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée(articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),- Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sansconsentement,- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l'article L3222-5-1 duCode de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d'isolement et decontention- La transmission des demandes d'un patient au juge (demande de levée, demande d'appel,etc.),- L'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 duCode de la santé publique),- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l'article L3211-11-1 du Codede la santé publique,- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sansconsentement et notamment la décision de refus d'une demande de levée d'une mesure desoins psychiatriques dans le cas prévu à l'article 1.3212-9 du code de la santé publique,- Les attestations de présence ou d'hébergement des patients ou résidents,- Les transmissions de données d'activités à l'ARS et à la CPAM.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la méme délégation de signature est donnée a Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers des affaires générales :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers encharge du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies dedossiers médicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de MadameSandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame ArmelleDEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers des affaires générales.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signatureest donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers encharge du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signer les déclarationset suivi des sinistres matériels auprès de l'assureur « responsabilité civile » de l'hôpital.En cas d'absence de Madame Sandrine BARTHELEMY, de Madame Armelle DEMOUY,et en cas d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, le directeur de garde est compétentpour signer l'ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sansconsentement énumérés au point 3.En l'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur SébastienDELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, techniciensupérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signertous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'informationHospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à ladirectrice générale de I'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contratset engagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support du groupementhospitalier de territoire, et des notes de service..
ARTICLE 6 — Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques1.Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique etdes services techniques, est désignée comme bénéficiaire :e d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions,notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activitédes services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniquesà l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats etengagements relevant de la fonction achats dévolue à l'établissement-support dugroupement hospitalier de territoire, et des notes de service.e d'une délégation de signature pour tous les actes relevant de l'exécution des marchés publicspropres à l'activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du CentrePsychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie au groupement hospitalier deterritoire.Au CPN1.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant del'exécution des marchés publics propres à l'activité de la Direction des achats, dans la limitedes compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu'établissement-partie augroupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notes10
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d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité de son service, àl'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice généralede l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notesde service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur GrégoryLEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame SylvieMICHAUT et à Madame Grethy STEFAN, toutes deux adjointes des cadres à la directiondes achats.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsabledes services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à MonsieurCédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Laurence CUVILLIER, ingénieure hospitalier, responsable desservices logistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre),pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes et bordereaux propres à l'activité de son service, à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, des correspondancesimpliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l'établissement.Au CH Ravenel
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d'administrationhospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui laconcerne pour signer tous les actes relevant de l'exécution des marchés publics propres àl'activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tantqu'établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de I'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier, responsable des servicestechniques du CH Ravenel pour signer: les documents, certificats, attestations, notesd'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicestechniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonctionachats dévolue à l'établissement-support du groupement hospitalier de territoire, descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS, descorrespondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service del'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signatureest donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d'administration hospitalière, responsable11
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des services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents,certificats, attestations, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux, propresà l'activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des éluset à la directrice générale de l'ARS, des correspondances impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service de l'établissement.
ARTICLE 7 — Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communicationcommune aux deux établissementsDélégation de signature est donnée à Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de lastratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondancescourantes, communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de lacompétence de sa direction à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e les conventions,e les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital ;1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Marlène Sac, attachée d'administration hospitalière, chargé de missionà la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication età la direction des structures médico-sociales et coopérations à effet de signer toutes lescorrespondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature estdonnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d'administration hospitaliére,responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, desaffaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer :e les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances couranteset bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l'exclusion des correspondancesaux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service ;e les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ;e les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l'assureur « responsabilitécivile » de l'hôpital ;e les déclarations et suivis des contentieux auprès de l'assureur « protection juridique »de l'hôpital ;
ARTICLE 8 — Délégation particulière à la direction de l'organisation des soins, qualité, gestiondes risques, usagers, rechercheArticle 8.1 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers du CPN1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur dessoins, coordonnateur général des soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité,de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN à effet de signer :- les tableaux de service des services de soins,- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,- les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de sa direction à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers. 12
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2.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation designature est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, cadre supérieur de santé, à effet designer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapiquede Nancy à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directricegénérale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJFAN, délégation designature est donnée à Madame Sandra CLAUSSMANN, gestionnaire des risques,responsable de la cellule qualité gestion des risques, à effet de signer :- les réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques etrelations usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l'exclusion descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de 'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN et de MadameSandra CLAUSSMANN délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET,chargée des relations usagers, police/justice, à effet de signer tous les documents etcorrespondances courantes relatifs aux :- réquisitions et les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- plaintes et les réclamations des usagers.
Article 8.2 — Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel1-
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Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santépour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel :- les ordres de mission de l'ensemble du personnel placé sous son autorité,- les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhiculepersonnel pour les besoins du service.- tous les documents, certificats, attestations, notes d'information, correspondances etbordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et del'organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et descorrespondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARSou impliquant des dispositifs réglementaires internes.- les conventions de stage concemant les étudiants paramédicaux- les demandes d'accès aux dossiers médicaux.- les plaintes et les réclamations des usagers.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée Monsieur Dominique MONTEIL, cadre supérieur de santé, à effet de signer lesdocuments, certificats, attestations, notes d'information, correspondances et bordereauxcourants propres à l'activité de la direction des soins, de la qualité et des relations avec lesusagers du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux servicesministériels, à des élus et à la directrice générale de I'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emilie MATTON, et de MonsieurDominique MONTEIL, la même délégation de signature est donnée à Monsieur PascalPETITJEAN, cadre supérieur de santé.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée à Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la direction de laqualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances et bordereaux courants propres à l'activité du service qualité et gestion desrisques du Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services
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ministériels, à des élus et à la directrice générale de I'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signatureest donnée à Madame Héléne BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec lesUsagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances, les demandes d'accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamationsdes patients et bordereaux courants propres à l'activité du service des relations avec les usagersdu Centre Hospitalier Ravenel à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires interneset des notes de service.
ARTICLE 9 — Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de RavenelMonsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales etdes coopérations est désigné comme bénéficiaire d'une délégation de signature :e à effet de prononcer les admissions des résidents à la Maison d'Accueil Spécialisée(MAS).e pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information,contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction de la MAS, du Centre Ressource Autisme et du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant desdispositifs réglementaires internes et des notes de service.e _ pour signer les documents concernant les coopérations.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur JérômeCHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des structures médico-sociales et à la directionde la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CHRavenel, est bénéficiaire d'une délégation de signature à effet de signer tous les documents, certificats,attestations, note d'information, correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d'informationrelevant des coopérations et partenariats, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de I'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et desnotes de service.
Au CPN1.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameLaurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, estbénéficiaire d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l'exclusion des correspondances auxservices ministériels, à des élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifsréglementaires internes et des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameCéline LUX, cadre de santé, et Madame Odile COMBEAU, cadre socio-éducatif, sontbénéficiaires d'une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations,notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des servicesrelevant de la direction de la MAS à l'exclusion des correspondances aux services ministériels,à des élus et à la directrice générale de I'ARS ou impliquant des dispositifs réglementairesinternes et des notes de service.
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Au CH RAVENELEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, MadameCorinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est bénéficiaire d'une délégation designature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d'information,correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de laDirection de la MAS et du FAM à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, àdes élus et à la directrice générale de l'ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires interneset des notes de service.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameCorinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée Madame AlexandraCHAFFAUT, cadre de santé, pour l'activité des services relevant de la Direction du FAM.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de MadameCorinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée à Madame NadègeWITRICH, cadre de santé, pour l'activité des services relevant de la Direction du MAS.ARTICLE 10 — Délégation particulière à la PharmacieArticle 10.1 — Gestion de la Pharmacie du CPN1.Délégation de signature est donnée a Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET,pharmacien, à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exceptiondes marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la mêmedélégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD,pharmacienEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et deMonsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.Article 10.2 — Gestion de la pharmacie du CH Ravenel1.Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien,à effet d'engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l'exception des marchés) :comptes 602-1, 602-2 et 6026800.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la mêmedélégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmaciennesuppléante.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et deMadame le Docteur Laurence SIMON, la même délégation de signature est donnée àMonsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif auniveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94-392 du 18 mai 1994 modifié).ARTICLE 11 — Délégations spécifiques aux cadres de l'astreinte administrative1.Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs etparamédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu'ils pourraient être amenés à prendredans le cadre de l'astreinte administrative.15
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2. Pendant les périodes d'astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 a 08h00,les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 a 08h00 les week-ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d'astreinte est habilité à prendre toutes lesdécisions et mesures urgentes s'agissant :de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;de l'admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions etdocuments relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l'article 5point 1.c. de la présente décision ;du décès des patients ;de la sécurité des personnes et des biens ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;de la gestion des personnels ;des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie,au nom de l'établissement concerné ;A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.3. Les directeurs adjoints participant à l'astreinte administrative sont les suivants :®o
o
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Pour le CPN :Madame Camille LEAL, directrice adjointe a la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur généraldes soins, chargé de l'organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques,des relations usagers et de la recherche,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue,Pour le CH Ravenel :Madame Brigitte BOULAND, directrice de site et des ressources humaines du CHRavenel,Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de lalogistique et des services techniquesMadame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée et des affaires médicalesParticipent ponctuellement à l'astreinte administrative du CH Ravenel :Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, desprojets, des affaires juridiques et de la communication,Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières,du système d'information hospitalier, des admissions et du standard,Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structuresmédico-sociales et des coopérations,Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset formation continue4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurshabilités à être inscrits sur le tour d'astreinte sont les suivants :
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e Pourle CPN:Madame Julie LIGNIER, attachée d'administration hospitalièreMonsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chefMadame Claire GAMBS CECCHI, attachée d'administration hospitalière,Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière,o000e Pour le CH Ravenel :Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santéMonsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principalMonsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalierMadame Agnés HUMBLOT, attachée d'administration hospitaliéreMadame Catherine MAZZA, attachée d'administration hospitalière00000ARTICLE 12 — Dispositions finales1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à laprésente décision.2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice ct par délégation" suiviedu grade et/ou des fonctions du signataire.3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signaturemanuscrite.4, La présente décision entrera en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant même sujet.5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de laMeurthe-et-Moselle.
Destinataires :- Affichage direction fonctionnelle concernée- Insertion recueil des actes administratifs- M. le Chef de service comptable — Trésorerie du CHRU- L'Équipe de Direction- Les intéressés- Les conseils de surveillance
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°132 du 07/11/2024 - Décision n°029-2024 portant délégation de signature 20
Centre psychothérapique de Nancy - RAA n°132 du 07/11/2024 - Décision n°029-2024 portant délégation de signature 21
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-05-00005
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/530 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/530 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 22
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/530 fixant les modalités et le barèmed'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 31 octobre2024 en sous section d'indemnisation des dégâts de gibier ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 - Modalités de la décisionLors de sa séance du 31 octobre 2024, la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts degibier aux cuitures et aux récoltes agricoles a arrêté les dispositions suivantes pour la campagne 2024.
ARTICLE 2 - Fixation du prix de la paille
—
Paille 28,00 €/T
Sur la base de 4 tonnes/ha, l'indemnisation doit être demandée par la victime des dégâts lors de ladéclaration des dégâts . Quand il s'agit d'un éleveur, son numéro de cheptel suffit. Quand ii s'agit d'uncéréalier, il doit démontrer (factures de vente à l'appui) qu'il valorise la paille économiquement dans ledépartement.
ARTICLE 3 - Fixation des barèmes des cultures biologiques
. Avoine de Blé - ; . . . .. .Avoine floconnerie | tendre Épeautre Féveroles Pois Seigle-pois Triticale Sarrasing,'; 26,49 40,49 44,99 49,40 46,99 45,99 45,49 30,49 49,40
Place des Ducs de BarC.O. n® 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselie.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/530 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 23
ARTICLE 4 - Fixation des barémes des cultures en conventionnel
Blé dur Blé tendre Orge de Orge b_rassœole Orge l':>r_assmole Avoine noiremouture de printemps d'hiveren €/q 28,00 19,50 16,40 22,70 21,30 24,00
Seigle Triticale Colza Pois Féverole Sojaen €/q 19,70 16,60 44 40 29,00 32,50 45,00
Le barème pour le seigle ensilage est fixé à 37,00 €/T.
ARTICLE 5 - Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires, Place desDucs de Bar —- C.O n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMadame la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques— Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques - 92055Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 6 - Publicité et exécutionM. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. le président dela Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Copie sera transmise à la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibier.
Nancy, le OS/11/24Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef du serviceAgriculture Biodiversité Espace rurale——Ééo SPITZ
Place des Ducs de Bar 212CO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.97.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselie.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ABER/530 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2024 24
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-06-00001
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/538 pour l'application
du régime d'autorisation administrative propre à Natura
2000
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/538 pour
l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 25
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/538pour l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernantla conservation des oiseaux sauvages ;VU le Code de I'environnement, notamment ses articles L.414-4, R414-23, R414-24et R414-28 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 :VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 7 juin 2007 portant désignation du site Natura 2000 Jarny - Mars-la-Tour(zone de protection spéciale) ;VU l'arrêté préfectoral n°2012/021 du 29 août 2012 fixant la liste prévue au IV de l'article L 414-4 ducode de l'environnement des documents de planification, programmes, projets d'activités, de travaux,d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, manifestations et interventions dans le milieu naturelou le paysage soumis à I'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU l'arrêté préfectoral N° 23.BCDET. 12 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté n°2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 reçu le 10 octobre 2024 et complété le 4 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que ie projet de site de téléphonie mobile proposé par SAS TOTEM FRANCE estsusceptible d'affecter de maniére significative le site Natura 2000 « Jarny - Mars-la-Tour » et qu'ilconvient d'évaluer ces conséquences avant d'envisager de l'autoriser :
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/538 pour
l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 26
CONSIDÉRANT que l'évaluation des incidences Natura 2000, transmise par SAS TOTEM FRANCE,en date du 10 octobre 2024 et complété le 4 novembre 2024, relative au projet de relais deradiotéléphonie situé à JARNY (parcelle AW115), conclut que le projet n'est pas susceptible de porteratteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Jarny - Mars-la-Tour ».
ARRÊTÉARTICLE 1°"' AUTORISATIONLe projet de relais de radiotéléphonie déposé par SAS TOTEM FRANCE est autorisé, sans préjudiced'autres réglementations, indépendantes du régime d'autorisation propre à Natura 2000, applicablespar ailleurs, sous réserve que le bénéficiaire mette en œuvre des mesures d'évitement et de réductionmentionnées à l'article 2.Dans le détail, le projet (schéma en annexe) comporte :- Un pylône treillis métallique autoportant de hauteur 36m fixé sur fondations profondes (4 micropieuxde 16m) reprises sur un massif de recépage (5m x 5m x 1m : 25m°),- Un système antennaire installé sur le pylône (5m x5m : 25m°),- Une dalle technique au sol en béton accueillant coffrets techniques (électrique et radio),- Une clôture des équipements par un grillage rigide de 2m de hauteur,- Une zone stabilisée d'accès et de grutage (14m x 5m : 70 m°),- Un tranchée pour I'acheminement des réseaux énergie et fibre optique (65m x 0,40m : 26m?),- L'élagage de 2 arbres pour I'accés au site Orange.
ARTICLE 2 : MESURES D'ÉVITEMENT ET DE REDUCTIONLes travaux d'élagage sont effectués du 16 août au 15 mars (hors période de nidification des oiseaux).
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselie, soit par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et au Ministère de la transition écologique, direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature (DGALN).Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication.Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/538 pour
l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 27
ARTICLE 4 : EXECUTION DE L'ARRETELe directeur départemental des Territoires, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titrede la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Un exemplaire sera adressé au maire de Jarny, au président de la structure porteuse du siteN2000 « Jarny-Mars-la-Tour » (Parc Naturel Régional de Lorraine) et au chef de service départementalde Meurthe-et-Moselle de l'Office francais de la Biodiversité.0 6 NOV. 2024Nancy, lePour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par subdélégation,Le chef du serviceAgriculture BiodiversitéEspace Rural _— ——
c o
Y iLéo SPITZ —
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40,00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/538 pour
l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 28
NGF SOL,19100 m NGF
Annexe - Schéma de |'existant et du projet
ZONE À GRAVELONNERET STABILISER SURS 00 x 14 00m
POINT DE SRANCHEMENT SOUHAITÉAL RESEAL DE DISTRIBUTION ÉLECTRIQUEFORTIELLOK D'ACCES AU SIFEA POSERA POSER 2 ARMOIRE TECHNIQUE ORANGEA POSERPYLONE TRÉKLISt 36.00mAPOSER ';». FERRASSE DE PLANPED EN BÉTONNVEAU FINI O 00m ? 191 DO m NGF5 00 » 3.50 x 0.20mACRÉER
Z ANTENNES ORANGE /POSER
T é: 2 ANTENNES CRANGE" ' & à FOSERPETITS EQUIPEMENTS RADIO " -SUR SUPPORTS eAPOSER » S 0n8o " 7CLOTURE RIGIOEHT 2.00mA POSER
MASSIF BETON ENTERRE500x 500« 1.00m 2 ANTEMNES ORANGERENFORCE AVEC 4 MICROPEUX A POSERÀ CREER
ECHELLE:Vue en plan du projet Ë- JARNY_DROITAUMONT_DEM èn ÛTEM 2, Rue de Sully - 54800 JARNY &Etat du dessies : Code TOTEM Ectiele : A AménagementDP 23 FRA05400258 4150 Ind Otssarvation
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Ce docurient esd L progeiirié-d6 TOT EM e ps OLN CON AAEÈQUÉ u rependel 508 BVDF ION
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/538 pour
l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 29
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ÊQHE & SRAVELONNERET STARLISER BUR® G0 x 14 00m
«> 74?.00° /7? ZONE D'IMPLANTATION DUSITE DE RAHOTELEPHONIENGF FINI 191 0Om=/3.00 .MN iCHEMIN D'ACCES & Qe| ">As$ }
ECHELLE: ,Vue en plan de l'existant E- JARNY_DROITAUMONT DEM -fl ÛTEM 2, Rue de Sully - 54800 JARNY iElat du dossier : Cede TOTEM Echelle : A AménagementDP22 FRA05400258 11200 Ing OtservationCo Jrcacrend p 13 péogeuté à TOTEM 3 rès pEul 8m CATES ¥ EUS 0L M0rhi1 RATE dalirGGEST
Piace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/538 pour
l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 30
Piace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/538 pour
l'application du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 31
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-28-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-091 portant mise en
demeure Monsieur Fabien Datin de régulariser sa situation
administrative concernant les travaux d'entretien et de
recréation du lit mineur du ruisseau de la Saint-Arian sur la
commune de Favières
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-091 portant
mise en demeure Monsieur Fabien Datin de régulariser sa situation administrative concernant les travaux d'entretien et de recréation du lit mineur
du ruisseau de la Saint-Arian sur la commune de Favières
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRETE PREFECTORAL N° DDT-ERC-2024-091Portant mise en demeure Monsieur Fabien DATIN de régulariser sa situation administrativeconcernant les travaux d'entretien et de recréation du lit mineur du ruisseau de la Saint-Ariansur la commune de FAVIERES.LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-6 et L.214-1 à 6 :VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin RHIN-MEUSE pour la période2022-2027 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral n°23-BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/MPC/007 en date du 5 septembre 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé le 5 avril 2023 pour des travaux d'entretien et derecréation du lit mineur du ruisseau de la Saint-Arian ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr . 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-091 portant
mise en demeure Monsieur Fabien Datin de régulariser sa situation administrative concernant les travaux d'entretien et de recréation du lit mineur
du ruisseau de la Saint-Arian sur la commune de Favières
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VU courrier de notification du 15 juillet 2024 qui reprend les prescriptions spécifiques applicables ;VU le rapport de manquement administratif en date du 11 juillet 2024, notifié le 17 juillet 2024conformément aux articles L. 171-6 du Code de l'environnement ;VU le courrier de Monsieur Fabien DATIN du 26 juillet 2024 qui demande, au vu des conditionsmétéorologiques de I'été 2024, un délai pour mettre en conformité les travaux prévus ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure Monsieur FabienDATIN de régulariser la situation administrative et de lui accorder un délai pour la mise en conformitédes travaux d'entretien et de recréation du lit mineur du ruisseau de la Saint-Arian ;
ARRÊTEArticle 1° : OBJET DE L'ARRETEMonsieur Fabien DATIN est mis en demeure de régulariser sa situation administrative suite aux travauxnon-conformes au dossier loi sur l'eau déposé.Cette régularisation nécessite :* Le dépôt d'un projet de remise en état, à nous fournir pour validation avant le31 décembre 2024, contenant un plan masse, avec les profils en long et en travers ainsi qu'unschéma détaillé du cours d'eau avec la liste des essences plantées.* La réalisation des travaux avant le 31 juillet 2025, à savoir le retalutage des berges pourredonner un profil plus naturel au ruisseau, par déblais/remblais et en technique végétale, avecla plantation de végétaux adaptés. Un compte rendu avec des photos du déroulement destravaux est à nous fournir à la fin des travaux.Ces délais courent à compter de la date de notification au pétitionnaire du présent arrêté.
Article 2 : SANCTIONSDans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, MonsieurFabien DATIN s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au |l de l'article L. 171-8 du mêmecode, et notamment :- Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant unedate déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme correspondant au montantdes travaux ou opérations à réaliser.- Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécutiondes mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations enapplication du 1° du présent Il sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;- Ordonner le paiement d'une amende administrative et une astreinte journalière, applicable à partir dela notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTé! : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-091 portant
mise en demeure Monsieur Fabien Datin de régulariser sa situation administrative concernant les travaux d'entretien et de recréation du lit mineur
du ruisseau de la Saint-Arian sur la commune de Favières
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- En publiant 'acte arrétant les sanctions, sur le site internet des services de l'Etat dans le département,pendant une durée comprise entre deux mois et cing ans.
Article 3 : RECOURS
=Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, service Environnement Risques et Connaissance (coordonnées postales indiquéesci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Ecologique, DirectionGénérale de 'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux,92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décisionpeut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date denotification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : NOTIFICATION DE LA DECISIONLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Fabien DATIN en lettre recommandée avec accusé deréception.Article 5 : PUBLICITELe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de TOUL, à Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires et à Madame le Maire de FAVIERES ; Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécutiondu présent arrêté. Faita Nancy,le 2 8 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,Le Chef de Sbeviee-Adipint
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-091 portant
mise en demeure Monsieur Fabien Datin de régulariser sa situation administrative concernant les travaux d'entretien et de recréation du lit mineur
du ruisseau de la Saint-Arian sur la commune de Favières
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2024-091 portant
mise en demeure Monsieur Fabien Datin de régulariser sa situation administrative concernant les travaux d'entretien et de recréation du lit mineur
du ruisseau de la Saint-Arian sur la commune de Favières
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-11-01-00002
Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-06 du 1er
novembre 2024 portant subdélégation de signature par
Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes -
Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-06 du 1er novembre
2024 portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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Ex DIR EstPRÉFET DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interdépartementaleLiberté des routes de I'EstEgalitéFraternité
ARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-06 du 1" novembre 2024Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.09 du 2 avril 2024 pris par Madame la Préfète de Meurthe et Moselle, au profit deMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: — Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes a acces réglementé, a certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fratermté
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-06 du 1er novembre 2024
Portant subdéléeation de sienature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de eestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.09 du 2 avril 2024 pris par Madame la Préfète de Meurthe et Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitaûon
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en aggloméradon. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-06 du 1er novembre
2024 portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x x X X X X X X X X X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X X X X X X X X XSPRChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE- X X X X X X X X X X XCRUZ DEMHugo GUIGLION Adjoint Chef x X % x x X x X % X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCEthel JACQUOT Cheffe District X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X XDELBIRANIJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X XDistrict MetzEmmanuel Chef District X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x xDistrictVitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District X XBesançonSubdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamiquede vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto-matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, auxpersonnes désignées ci-apres :
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande cu-culation :
A10 : Délimitation du périmètte des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4ASA6A7A8A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPR
xxxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GE-
DEM
xxxxxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xx
Pascal PETITJEANAdjoint Chef
District Nancy
xx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxx
Jean-Louis TENDASAdjoint Chef
District Metz
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xx
François WEBERAdjoint Chef
District
Vitry-le-François
xx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamique
de vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto -
matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, aux
personnes désignées ci-après :
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-06 du 1er novembre
2024 portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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Centre d'Ingénierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GEAgents Fonction A4Nadjwa PAILLOUX Cheffe du CISGT xGOELLER Gérard Adjoint Cheffe du CISCT xOuahid SABR Responsable pôle temps réel / Chef de XsallePascal THOLEY Chargé d'étude information routière XStéphane LALAGUE Chargé d'étude temps différé xStéphane GIRSCH OpérateurSébastien MARTIN Opérateur XNoél HELIG Opérateur XFrédéric BLANCHET Opérateur XRené GUILLAUME Opérateur XBoris GALBE Opérateur XPatrick ZNAK Opérateur XRomain VEGEZZI Opérateur XThierry DRUAUX Opérateur XLionel THEOBALD Opérateur XB — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR ; x xEmilien FROMONT Chef SPR/CGP x XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe XPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XChristophe TEJEDO Chef SREX-GE XCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE XJean-François Chef SREI-FC xBEDEAUXC — Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Centre d'lngenierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GE
AgentsFonctionA4
Nadjwa PAILLOUXCheffe du CISGTx
GOELLER GérardAdjoint Cheffe du CISCTx
Ouahid SABRResponsable pôle temps réel / Chef de
salle
x
Pascal THOLEYChargé d'étude information routièrex
Stéphane LALAGUEChargé d'étude temps différéx
Stéphane GIRSCHOpérateur
Sébastien MARTINOpérateurx
Noël HELIGOpérateurx
Frédéric BLANCHETOpérateurx
René GUILLAUMEOpérateurx
Boris GALBEOpérateurx
Patrick ZNAKOpérateurx
Remain VEGEZZIOpérateurx
Thierry DRUAUXOpérateurx
Lionel THEOBALDOpérateurx
B - Police de la conservation du domaine oublie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public rouder et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR - Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxx
Aurore JANINsox
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe SG/BRHx
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FCx
C - Gestion du domaine public routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribudon d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
('Art;c;es L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire IntermmistérieUe n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-06 du 1er novembre
2024 portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11: _ Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)Agents Fonctions C1 | C2 , C3 C4 C5 | C6 | C7 , C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR x x x x X XJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X X ' x XSPREmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE- X X X X X X X XCRUZ DEMHugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC X X X X X x x XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCEthel JACQUOT Cheffe District X X X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X X X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X X X XDELBIRANIJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X X X XDistrict MetzEmmanuel Chef District X X X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x x x xDistrictVitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançon
D — Représentation devant les juridictions :D1 : Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'expertise judiciaires sur les parties du réseauroutier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de l'Équipement,du Tourisme et de la Mer)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-
terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié- Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitadon entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publies, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vanfs modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
AgentsFonctionsC1 |C2 l C3 l C4|C5|C6 |C7 |C8 |C9 l C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREBChefSPRxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPR
xxxxxx
Emilien FROMONTChefSPR/CGPxxxxxx
x Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxx
Christophe TEJEDO
CRUZ
Chef SREX-GE-
DEM
xxxxxxxx
HugoGUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xxxx
Pascal PETITJEANAdjoint Chef
District Nancy
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Jean-Louis TENDASAdjoint Chef
District Metz
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
xxxx
François WEBERAdjoint Chef
District
Vitry-le-François
xxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'experdse judiciaires sur les parties du réseau
routier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de ?'Equipement,
du Tourisme et de la Mer)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-06 du 1er novembre
2024 portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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D2 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Codede la procédure pénale)D3: — Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: ... Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe X X XLeetitia LE Cheffe du SG/ X X XBCAGPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1" octobre2024 portant subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des RoutesEST.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
D2 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code
de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge aàiiinistratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'Etat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administradfs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINSGxxx
Marie-Laure DANIEL | SG Adjointexxx
Laetitia LECheffe du SG/
BCAG
xxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du l" octobre
2024 portant subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes
EST.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu -
blication.
Le Directey^Interdépartetnental d^s Routes Est,
Jérôme YER
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-06 du 1er novembre
2024 portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-06 du 1er novembre
2024 portant subdélégation de signature par Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-11-06-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-219 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de pose d'une
alimentation électrique, par Enedis, nécessitant la
fermeture d'une bretelle de l'autoroute A33
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-219 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de pose d'une alimentation électrique, par Enedis, nécessitant la fermeture d'une bretelle de l'autoroute A33
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E B DIR EstPREFET Directioni des routes de l'EstFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-219portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de pose d'une alimentation électrique,par Enedis, nécessitant la fermeture d'une bretelle de l'autoroute A33.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrété SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1* octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 23/10/2024 présenté par le CEI de Fléville ;VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 10/10/2024 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Nancy en date du 23/10/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àI'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-219 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de pose d'une alimentation électrique, par Enedis, nécessitant la fermeture d'une bretelle de l'autoroute A33
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de réstrictions qui seront mises en ceuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. TIl détermine également les mesures d'information des usagers qui devront étre appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A33POINTS REPÈRES (PR) PR 24+580SENS Sens Nancy - Strasbourg (sens 1)SECTION Bretelle sortie du diffuseur n° 6 (ZI des Sables)NATURE DES TRAVAUX Travaux de pose d'une alimentation électrique par EnedisPÉRIODE GLOBALE Le 14 novembre 2024SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermeture d'une bretelle avec mlLse en place d'une déviationSIGNALISATION A LA CHARGE DE : | MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est — District de Nancy CEI de FlévilleArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONLe 14 novembre |A33sens 1: Fermeture de la bretelle de sortie du Les usagers de l'autoroute A33 en provenance de Nancy2024, AK5 PR 24+200 | diffuseur n°6 en direction de la Z.l. des | souhaitant emprunter la sortie n° 6 seront invités à poursuivre leurde 7h00 Sables. trajet sur l'A33 en direction de Strasbourg jusqu'au diffuseur n° 7à 18h00 où ils feront demi-tour via la RD400 pour reprendre l'A33 endirection de Nancy et retrouver la sortie n° 6.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contebues dans le présent arréte.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel dy 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrétés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figdrant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de perspnnel d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la S|gnatuçe du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle, |- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeur de la société ENEDIS,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
|Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,Signature numérique de HugoH u g O G U IG LI(D N GUIGLION hugo.guiglionhugo.guiglion ' Bie: 241196115720—
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de pose d'une alimentation électrique, par Enedis, nécessitant la fermeture d'une bretelle de l'autoroute A33
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-11-05-00003
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-217 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement
de la couche de roulement des bretelles de l'échangeur de
Baccarat sur la RN59.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-217 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de renouvellement de la couche de roulement des bretelles de l'échangeur de Baccarat sur la RN59.
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Æ N DIR EstPRÉFET DirectionthertéÉÏ.ÏÊEË... des routes de I'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-217portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de renouvellement de la couche deroulement des bretelles de I'échangeur de Baccarat sur la RN59.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ; ,VU l'arrété SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1* octobre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concemant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 21/10/2024 présenté par le CEI de Saint-Dié-des-Vosges ;VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 21/10/2024 ;VU l'avis de la commune d'Azerailles en date du 17/10/2024 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Nancy en date du 23/10/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de I'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-217 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de renouvellement de la couche de roulement des bretelles de l'échangeur de Baccarat sur la RN59.
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. ;Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront étre appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE RN59POINTS REPÈRES (PR)Du PR 22+600 au PR 22+1470SENS Sens Lunéville — Saint-Dié-des-Vosges (sens 1) et Saint-Dié-des-Vosges — Lunéville (sens 2)SECTIONBretelles de l'échangeur de BaccaratNATURE DES TRAVAUXRenouvellement de la couche de roulementPÉRIODE GLOBALELa nuit du 13 au 14 novembre de 19h00 à 7h00 et du 14 novembre à 19h00 au 15 novembre à 16h00SYSTÈME D'EXPLOITATIONFermetures de bretelles avec mise en place de déviationsSIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est - District de Nancy CEl de Saint-Dié-des-VosgesArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :Date/Heure PRet SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONDéviations :La nuit du RN59 sens 1 : | Fermeture de la bretelle de sortie en direction de | Les usagers de la RN59 en provenance de Lunéville13 au 14 PR 22+600 Baccarat-centre de l'échangeur avec la RD590 | souhaitant rejoindre Baccarat-centre seront invités ànovembre 2024, emprunter la sortie en amont en direction d'Azeraillesde 19h00 puis à suivre la RD590 pour rejoindre Baccarat.à 7h00RN59 sens 1: | Fermeture de la bretelle d'accès à la RN59 en Les usagers de la RD590 en provenance de Baccaratet PR 22+1200 | direction de Saint-Dié-des-Vosges de l'échangeur | ou d'Azerailles souhaitant emprunter la RNS9 ende Baccarat-centre direction de Saint-Dié-des-Vosges seront invités àdu 14 novembre suivre la RD590 jusqu'à Azerailles où ils emprunteront2024 à 19h00 la RN59 en direction de Lunéville jusqu'à l'échangeurau 15 novembre de Saint-Clément ou ils feront demi-tour via la RD5902024 à 16h00 pour reprendre la RN59 en direction de Saint-Dié-des-Vosges.
RN59 sens 2: | Fermeture de la bretelle de sortie en direction de | Les usagers de la RN59 en provenance de Saint-Dié-PR 22+1480 | Baccarat-centre de l'échangeur avec la RD590 | des-Vosges souhaitant rejoindre Baccarat-centreseront invités à poursuivre leur trajet sur la RN59 endirection de Lunéville jusqu'à l'échangeur de Saint-Clément où ils feront demi-tour via la RD590 pourreprendre la RN59 en direction de Saint-Dié-des-Vosges jusqu'à l'échangeur d'Azerailles où ils suivrontla RD590 pour rejoindre Baccarat.RN ns 2: | Fermeture de la bretelle d'accès à la RN59 en Les usagers de la RD590 en provenance de BaccaratPR 22+1090 | direction de Lunéville de I'échangeur de Baccarat-| ou d'Azerailles souhaitant emprunter la RN59 encentre direction de Lunéville seront invités à suivre la RD590jusqu'à Azerailles où ils emprunteront la RN59 endirection de Lunéville.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du présent arrété au sein de la commune d'Azerailles ;— affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à I'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-217 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de renouvellement de la couche de roulement des bretelles de l'échangeur de Baccarat sur la RN59.
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Article 10 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour affichage à madame le Maire de la commune d'Azerailles,Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,Hugo GUIGLION — Signature numérique de HugoE GUIGLION hugo.guiglionhugo.gu|gl|on Date : 2024.11.05 10:17:13 +01'O0'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-217 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de renouvellement de la couche de roulement des bretelles de l'échangeur de Baccarat sur la RN59.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-10-22-00004
Arrêté préfectoral n°2024-DREAL-EBP-0150 portant
dérogation aux interdictions de destruction de sites de
reproduction d'espèce animale protégée accordée à la
commune de Haucourt Moulaine (54) dans le cadre d'un
projet de construction de logements pour personnes âgées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral
n°2024-DREAL-EBP-0150 portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégée accordée à la
commune de Haucourt Moulaine (54) dans le cadre d'un projet de construction de logements pour personnes âgées
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024-DREAL-EBP-0150portant dérogation aux interdictions de destruction de sites dereproduction d'espèce animale protégéeaccordée à la commune de Haucourt-Moulaine (54)dans le cadre d'un projet de construction de logements pour personnes âgéesLe Préfet de Meurthe-et-Moselle Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à R.411-14 ;VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.24, en du 11 juillet 2024, accordant délégation designature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;VU l'arrêté DREAL-SG-2024-22 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la 1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral
n°2024-DREAL-EBP-0150 portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégée accordée à la
commune de Haucourt Moulaine (54) dans le cadre d'un projet de construction de logements pour personnes âgées
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commune de Haucourt-Moulaine;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 10 septembre 2024 ;VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 18 juillet au 1er août, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la démolition d'un ancien bâtiment communal va permettre laconstruction de nouveaux logements pour personnes âgées en perte d'autonomie ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que U Ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se fairequ'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuisepas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que U Lesdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution del'opération concernée V ;CONSIDÉRANT que la construction de résidence seniors s'inscrit dans un objectif depréservation de l'intérêt de la santé publique, au sens de l'article L.411-2 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que la démolition de l'ancien bâtiment communal entraîne la destruction de46 nids d'Hirondelle de fenêtres ;CONSIDÉRANT que les mesures de réduction et de compensation des impacts du projetgarantissent que l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est ;ARRÊTEArticle 1 – Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Haucourt-Moulaine, 1 ruePasteur, 54860 Haucourt-Moulaine.2
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n°2024-DREAL-EBP-0150 portant dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'espèce animale protégée accordée à la
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Article 2 – Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction des sites dereproduction et des aires de repos d'espèce animale protégée listée ci-dessous :- Hirondelle de fenêtre (Delichon Urbicum)Cette dérogation est accordée, dans le cadre de travaux de démolition de l'ancien bâtimentcommunal, situé 16 rue de la Seine, 54860 HACOURT-MOULAINE, pour la construction denouveaux logements pour personnes âgées en perte d'autonomieArticle 3 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi desengagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogationdès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment desmesures suivantes :•Assurer la démolition du bâtiment entre le 15 octobre 2024 et le 15 mars 2025 sous lecontrôle d'un chiroptérologue expert :◦procéder à l'investigation puis à la fermeture systématique des anfractuositéspotentiellement favorables aux chiroptères lors de conditions météorologiquesfavorables (12°C minimum sur plusieurs jours),◦la fermeture des anfractuosités doit être réalisée en simultanée des investigationsafin d'éviter l'installation de chiroptères entre les deux évènements, ◦la fermeture des anfractuosités doit être systématique et réalisée avec desmatériaux solides assurant une étanchéité jusqu'à la démolition dudit bâtiment ;des systèmes anti-retours peuvent être implantés sur une durée minimale de 3 jours(si conditions météorologiques favorables, à défaut la durée devra être prolongée),◦la commune s'engage à reporter la fermeture des anfractuosités et, en conséquencedes travaux, en cas de présence d'individus en léthargie le temps d'un départspontané du/des individus(s),◦tenir informé la DREAL et/ou les services concernés (OFB, DDT…) dans les plus brefsdélais (transmission de rapports minutes après chaque sortie) des résultats du suivichiroptérologique et des mesures d'évitement mises en oeuvre.•Préciser, en concertation avec les experts mandatés, sur la base de donnéeshistoriques, le nombre de couples d'Hirondelle de fenêtre réellement impactés par lestravaux afin de préciser l'objectif à atteindre par la mesure de compensation et deréadapter, si nécessaire, les aménagements proposés,•Mesure compensatoire : installation d'un aménagement (tour à hirondelles) adapté etefficace pour le maintien d'une colonie d'Hirondelle de fenêtre :◦installation de 60 nichoirs à Hirondelle de fenêtre◦les nids artificiels devront être adaptés aux caractéristiques spécifiques del'Hirondelle de fenêtre notamment pour éviter l'installation du Moineaudomestique, la repasse devra être diffusée 7 jours sur 7 , de 7h à 21, jusqu'àl'installation des deux premiers couples. En cas de non-installation rapide, larepasse devra être maintenue jusqu'au 31 septembre,3
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◦s'assurer par des visites régulières du bon fonctionnement de la tour à Hirondellesjusqu'à l'installation des premiers couples, que ce soit la bonne diffusion de larepasse (puissance, plages horaires, régularité) et/ou le contrôle des activitéspériphériques (perturbations/dérangements),adaptation du toit pour le rendre favorable à l'accueil des chiroptères.•Mesure d'accompagnement :◦Intégrer au mieux des dispositifs d'accueil de chauves-souris (gîtes artificiels) et/oud'oiseaux (Hirondelle de fenêtre, Martinet noir…) sur les futurs bâtiments,indépendamment des enjeux initiaux, dans une démarche de préservation etd'intégration de la biodiversité et/ou de sensibilisation du public.La commune s'engage à suivre le site et la mesure compensatoire (suivi des nids artificiels) ,aux années n, n+1 et n+5 (n= année de finalisation des travaux). En cas de non atteinte desobjectifs des mesures correctrices doivent être apportées à la DREAL pour validation, avantmise en œuvre.Chaque campagne de suivi réalisée donne lieu à la rédaction d'un rapport de synthèsetransmis au service de la DREAL en charge de la protection des espèces au plus tard le 31décembre de l'année de réalisation de la campagne de suivi. Ce document présentel'ensemble des données quantitatives et qualitatives collectées.Article 4 – Transmission des données4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge desespèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Ledémarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services del'État. Le bénéficiaire transmet :•la U fiche projet V renseignée ;•pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté : la U fiche mesure V renseignée, ainsi quele fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches U projet V, U mesure V, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internetde la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée auservice de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonnées devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise enœuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avecle statut de données publiques.4
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Article 5 – Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.Article 6 – Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 7 – Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code del'environnement.Article 8 – ExécutionLe Préfet du département de Meurthe-et-Moselle, le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Meurthe-et-Moselle.À Strasbourg, le 22 octobre 2024Pour le préfet,Pour le Directeur Régional de l'Environnement del'Aménagement et du Logement,La cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteSophie OUZETVoies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Signature numérique de Sophie OUZET sophie.ouzet Date : 2024.10.22 17:28:20 +02'00'
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-11-04-00001
Remise de parcelle sur la commune de Gondreville (54) -
Décision d'inutilité
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Gondreville (54) - Décision d'inutilité 57
PRÉFET .DE LA RÉGIONGRAND ESTI .vl'b:'ïî éLyalitéFraternité
Service TransportsPôle Maitrise d'Ouvrage RoutièreNos réf. : 2024-178Affaire suivie par : Anne-Gaëlle Foulonanne-gaelle.foulon@develeppement-durable.gouvr.frTél. : 03 87 62 53 /06 50 86 09 74
Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logement
Metz, le 04/11/2024
Direction Départementale des FinancesPubliques de la Meurthe et MoselleService local des Domaines47 rue Sainte Catherine54500 NANCYA l'attention de Monsieur Eric PIQUE,Chargé des missions domaniales
Objet : Remise de parcelle sur la commune de Gondreville (54) - Décision d'inutilitéPJ:/ DECISION D'INUTILITÉLa Cheffe du Pôle Maîtrise d'Ouvrage Routière, conformément aux dispositions de l'arrêtéDREAL-SG-2024-35 du 1¢ octobre 2024, décide par subdélégation du directeur de la DREALGrand Est, que le bien cadastré comme suit, n'est plus utile à la DREAL et peut étre remis à ladisposition de France Domaine pour aliénation.Commune de Gondreville (54) :Section N° Parcelle Adresse SurfaceAC 115 1 Rue de Lorraine 70ca
La Cheffe du Pôle Maîtrised'Ouvrage Routière de Metz
Laure PERRINSignature numériqueLaure PERRIN de Laure PERRIN. laure.perrinlaure.perrin pate:2024.11.04Copie à : / 17:20:36 +01'00'
DREAL Grand EstPOLYGONE - batiment GH - 5 rue Charles Le Payen - CS 5055157009 Metz CedexTél. : 03 87 62 8100www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
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Gondreville (54) - Décision d'inutilité 58
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2024-10-22-00005
Remise de parcelles sur la commune de Gondreville (54) -
Décision d'inutilité
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Gondreville (54) - Décision d'inutilité 59
PREFET 1L LDE LA REGION Direction régionale de I'environnement,GRAND EST de I'aménagement et du logementLiberteÉgalitéFraternité
Metz, le 22/10/2024
Service Transports Direction Départementale des FinancesPôle Maitrise d'Ouvrage Routière Publiques de la Meurthe et MoselleService local des Domaines2'°' el -'_2'_'24"53A Gaëlle Foul 47 Rue Sainte Catherineffaire suivie par : Anne-Gaëlle Foulon 54500 NANCYanne-gaelle.foulon@develeppement-durable.gouvr. frTél. : 03 87 62 53 /06 50 86 09 74 A l'attention de Monsieur Éric PIQUE,Chargé des missions domaniales
Objet : Remise de parcelles sur la commune de Gondreville (54) - Décision d'inutilitéPJ:/ DÉCISION D'INUTILITÉLa Cheffe du Pôle Maîtrise d'Ouvrage Routière, conformément aux dispositions de l'arrétéDREAL-SG-2024-33 du 1* octobre 2024, décide par subdélégation du directeur de la DREALGrand Est, que les biens cadastrés comme suit, ne sont plus utiles à la DREAL et peuvent êtreremis à la disposition de France Domaine pour aliénation.Commune de Gondreville (54) :Section N° Parcelle Adresse SurfaceAC 33 1 Rue de Lorraine 17a92caAC 113 1 Rue de Lorraine 48a95ca
La Cheffe du Pôle Maîtrised'Ouvrage Routière de Metz
Laure PERRINSignature numériqueCopie à : / Laure PERRIN de Laure PERRIN. laure.perrinIaure.perrm Date : 2024.10.2218:06:40 +02'00'DREAL Grand EstPOLYGONE - bâtiment GH - S rue Charles Le Payen - CS 5055157009 Metz CedexTél. : 03 87 62 81 00www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°132 du 07/11/2024 - Remise de parcelles sur la commune de
Gondreville (54) - Décision d'inutilité 60
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-01-00001
Décision 39-2024 - Délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Décision 39-2024 - Délégation de signature 61
GHEMMGROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-Mosellecooute cé soen

DECISION N°39/2024

Délégation de signature

N/Réf - JM/KT – n° 39/24


Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nicola s-de-Port,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son arti cle L. 6143-7,

Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, port ant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
nommant Monsieur Jérôme MALFROY , Directeur des Cent res Hospitaliers de Lunéville, 3H
Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbévi ller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard à
compter du 1
er mai 2023,

Vu l'arrêté en date du 20 février 2020 du Centre Na tional de Gestion nommant Madame Frédérique
RUSTI, Directrice des soins des Centres Hospitalier s de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-
Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1
er mars 2020,

Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre N ational de Gestion nommant Madame Sandrine
JORAY , Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des Centres Hospitaliers de
Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EH PAD de Gerbéviller et de l'EHPAD
d'Einville-au-Jard à compter du 1
er janvier 2024,

Vu la convention de direction commune entre les Ce ntres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, de
Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard effective à
compter du 1
er janvier 2022,

Vu la décision n° 48/2023 en date du 14 décembre 20 23 nommant Madame Sandrine JORAY ,
Directrice de la filière personnes âgées,


DECIDE


Article 1 :
Durant l'astreinte administrative, délégation permanente est donnée à :
- Madame Aurore BARBERIS, Cadre de Santé
- Madame Aurélie HIRTT, Responsable Sécurité
- Madame Sandrine JORAY , Directrice de la filière Personnes Agées
- Madame Christelle MOREL, Cadre Supérieur de Santé
- Madame Florence PRIANON, Directrice des Finances et Affaires Générales
- Madame Frédérique RUSTI, Directrice de la Qualité et de l'Organisation des Soins
- Monsieur Nicolas SAUFFROY , Directeur des Ressources Humaines
- Madame Véronique WENDLING, Cadre de Santé
- Monsieur Nicolas XEUXET, Ingénieur Hospitalier en Chef
- Mme Pauline BASSEZ, Cadre apprenant
- Mme Sophie ROUSSELOT, cadre apprenant
- Mme Marie DIDIER, cadre apprenant
aux fins de signer en lieu et place du Directeur les autorisations de transport de corps avant mise en bière.


Article 2 :
Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.

Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Décision 39-2024 - Délégation de signature 62

Article 3 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 21/2023 en date du 14 décembre 2023.



Article 4 :
La présente décision est applicable au 1er novembre 2024. Elle est révocable à tout moment.


Article 5 :
La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.


Fait à Lunéville, le 1
er novembre 2024

Le Directeur,


Jérôme MALFROY

Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Décision 39-2024 - Délégation de signature 63
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-31-00003
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgente la
construction d'un établissement pénitentiaire de type
inSERRE sur le territoire de la commune de Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgente la construction d'un
établissement pénitentiaire de type inSERRE sur le territoire de la commune de Toul 64
Ex PréfecturePREFET Direction de la coordination, de I'environnementDE MEURTHE-ET-MOSELLE et de I'économie
Fraternité
ARRETE PREFECTORALdéclarant d'utilité publique et urgente la construction d'un établissement pénitentiairede type INSERRE sur le territoire de la commune de ToulLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1,L. 121-1 à L. 121-4 et R. 112-4 et R. 12111 ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 et L.321-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pourl'immobilier de la Justice (APIJ), et notamment son article 3 lui conférant pour le compte del'État, ministère de la Justice, la gestion de l'ensemble des procédures foncières etimmobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;Vu la délibération du conseil d'administration de l'APIJ du 24 janvier 2024 approuvant lerecours, d'une part, à la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) pour le projet deconstruction d'un établissement pénitentiaire de type INSERRE (INnover par des StructuresExpérimentales de Responsabilisation et de Réinsertion par l'Emploi) à Toul (54) et, d'autrepart, à la procédure d'enquéte parcellaire permettant d'assurer la maîtrise foncière du projet ;Vu le courrier du 15 mai 2024 par lequel le directeur général de l'API] sollicite auprès du préfetde Meurthe-et-Moselle l'ouverture conjointe de l'enquête préalable à la DUP et de l'enquêteparcellaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 prescrivant l'ouverture conjointe du 19 août 2024 au 9septembre 2024, d'une part, de I'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique destravaux nécessaires à la réalisation d'un établissement pénitentiaire de type INSERRE sur lacommune de Toul et, d'autre part, de l'enquéte parcellaire visant à déterminer avecexactitude les limites des biens à exproprier et leurs propriétaires ;Considérant que le public a pu faire valoir ses observations sur le projet au cours de l'enquêteconjointe précitée ;Considérant que le commissaire-enquéteur a émis le 1°" octobre 2024 un avis favorable, sansréserve ni recommandation, à la déclaration d'utilité publique du projet ;Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre du plan immobilier pénitentiaire "15 000places " et répond à une finalité d'intérêt général de diversification des établissementspénitentiaires existants sur le territoire national, afin d'adapter le parcours et le régime dedétention à la situation individuelle des détenus, de renforcer la sécurité des établissementset d'assurer de meilleures conditions de détention et de travail des personnels ;Considérant que l'API] n'est pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditionséquivalentes sans recourir à I'expropriation ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgente la construction d'un
établissement pénitentiaire de type inSERRE sur le territoire de la commune de Toul 65
Considérant après analyse du dossier soumis à enquéte publique, des observations du publicdurant l'enquête et des conclusions du commissaire-enquêteur, que les avantages du projetl'emportent sur ses inconvénients ;Considérant de ce qui précede que la réalisation du projet de construction d'unétablissement pénitentiaire de type Inserre sur la commune de Toul présente un caractèred'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : Est déclarée d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire detype INSERRE sur le territoire de la commune de Toul.Article 2: La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit de l'AgencePublique pour I'lmmobilier de la Justice (API]) agissant au nom et pour le compte de l'Etat,ministère de la Justice.Article 3 : L'API] est autorisée à acquérir les immeubles et terrains nécessaires à la réalisationdu projet visé à l'article 1° du présent arrêté, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.L'expropriation doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4 : Sont constatées urgentes les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet,conformément aux articles L. 232-1 et R. 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.Article 5: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Toul pendant deux mois aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, et fera l'objet d'une publication dans le recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, consultable à l'adressesuivante : http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr (Rubrique « Publications »).Article 5 : Par application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieux, hiérarchique, et/oucontentieux dans les conditions suivantes :< recours gracieux: ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, lerecours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;< recours hiérarchique: ce recours hiérarchique doit être adressé au ministre del'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08< recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur général del'Agence Publique pour I'lmmobilier de la Justice (APIJ) ainsi que le maire de la commune deToul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée, pour information, au président de la Communauté de Communes TerresTouloises, au sous-préfet de Toul et au directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy,le 3 1 OCT. 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique et urgente la construction d'un
établissement pénitentiaire de type inSERRE sur le territoire de la commune de Toul 66
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-05-00002
Arrêté du 5 novembre 2024 portant interdiction temporaire
de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 8 au mardi 12 novembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 8 au mardi 12 novembre 2024
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ExPRÉFET —DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 8 au mardi 12 novembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 8 au mardi 12 novembre 2024
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Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ; |Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé:« Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans .une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considé»rant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant lé rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transm:ss:on des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 8au mardi 12 novembre 2024, période propice à l'organisation de tels évènements en raison d'unjour férié accolé à un week-end ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du rlsque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif. préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;: P 2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 8 au mardi 12 novembre 2024
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractére musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 8 novembre2024, 18h00, au mardi 12 novembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le —5 NGV, 2024Le préfet
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 8 au mardi 12 novembre 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude,Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 8 au mardi 12 novembre 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-05-00001
Arrêté du 5 novembre 2024 portant interdiction temporaire
de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 8
au mardi 12 novembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 8 au mardi 12 novembre 2024 72
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté ;ÉgalitéFraternité
arrêTédu 75 Wl € |portant interdiction temporairé de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 8 au mardi 12 novembre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,_ Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8; L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de Iarticle L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 8 au mardi 12 novembre 2024 73
Considérant le rassemblement festif à caractère musical |nt|tule « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au.13-mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontI'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Blcqueley (54), qun a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ; :Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domanlale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement.des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à I'occasion de la période allant du vendredi 8au mardi 12 novembre 2024, période propice à l'organisation de tels évènements en raison d'unjour férié accolé à un week-end ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à laugmentatlon du rlsque de conduite sous lemprlse de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la mu5|que diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 8 au mardi 12 novembre 2024 74
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à 'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 8 novembre 2024,18h00, au mardi 12 novembre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurmterdepartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedepartementale ainsi que le capitaine, commandant:la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.À Nancy, le 5 NGV, 2024Le préfet,
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.VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau.du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux ;Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr-NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 8 au mardi 12 novembre 2024 76
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-11-05-00004
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant modification
de l'arrêté préfectoral n°007/2024/BPA portant agrément de
la société SOL Proxima pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°007/2024/BPA portant agrément de la société SOL Proxima pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 77
Œx ' CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral du - 5 NOV. 2024portant modification de l'arrêté préfectoral n° 007/2024/BPAportant agrément de la société SOL PROXIMApour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles9et20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément-des domiciliataires d' entreprisesoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrancoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 007/2024/BPA du 06 août 2024 portant agrément de la société SOL PROXIMApour exercer l'activité de domiciliation d''entreprises ;Considérant que l'adresse mentionnée à l'article 1" de l'arrété susvisé est erronée et qu'il y a lieu de lacorriger ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 .54038 Nancy Cedex -Tél : 03.83.34.26.26Mél: pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°007/2024/BPA portant agrément de la société SOL Proxima pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 78
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ARRETEARTICLE 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 007/2024/BPA du 06 août 2024 susvisé est modifiécomme suit : :« L'agrément pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises de la société SOL PROXIMA,domiciliée 58 Place Henri Loritz & Nancy (54000), immatriculée au registre du commerce et dessociétés (RCS) de Nancy sous le numéro 838 198 513, est renouvelé. .Cette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises pour :< _ l'établissement principal situé 58 Place Henri Loritz à Nancy (54000).ARTICLE 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 007/2024/BPA du 06 août 2024 demeurentinchangées.ARTICLE 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Guillaume POULOUX, gérant de la société SOL PROXIMA, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Faità NANCY, le — - 5 NOV. 2024Pour le préfet_ et par délégation,la directrice des sécuritésdereeAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification :> _ Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Êrîgnac — CS 60031 —- 54038 NANCYCEDEX. -. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.- Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours adm inistratif, vous disposez de deùx mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> _ Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetP P q yens » Pwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél:03.83.34.26.26 _ ; ÇMél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr' 2/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°007/2024/BPA portant agrément de la société SOL Proxima pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 79
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-30-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B8° et
D2° par la commune d'HEILLECOURT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B8° et D2° par la commune d'HEILLECOURT 80
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité'
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesde catégories B8° et D 2° par la commune d''HEILLECOURT
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7,-ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1* de son livre V ;Vu le.décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6-mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaireau nombre de séance d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n°24.BCDET.36 en date du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de .Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de I'Etatsignée le 4 avril 2023 et son avenant n°1 signé le 11 avril 2024 entre le-maire d'HEILLECOURT et lepréfet de Meurthe-et-Moselle conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de lasécurité intérieure ;Vu l'arrêté du préfet de MeurtHe-et-Moselle en date du 25 janvier 2022 autorisant la communed'HEILLECOURT à détenir des armes de catégories B 8° et D 2° a et b ;Vu la demande du maire d'HEILLECOURT en date du 1% octobre 2024 sollicitant l'autorisationd'acquérir et de détenir 2 générateurs supplémentaires d'aérosol incapacitants ou lacrymogènesd'une contenance supérieure à 100 ml ; '
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°132 du 07/11/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B8° et D2° par la commune d'HEILLECOURT 81
ARRETE
Article 1°"- L'arrété du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 25 janvier 2022 autorisant la communed'HEILLECOURT à détenir des armes de catégories B 8° et D 2° a et b est abrogé ;Article 2. - La commune d'HEILLECOURT est autorisée à acquérir, à détenir et à conserverdes armes de catégories B 8° (4 générateurs d'aérosol incapacitants ou lacrymogènes d'une contenancesupérieure à 100 ml) et D 2° a et b (2 bâtons de défense de type TONFA, 4 matraques telescopsques dedéfense et 4 generateurs d aerosol incapacitants ou lacrymogènes d'une contenance inférieure à 100ml), en vue de leur remise à l'agent de police municipale préalablement agréé et autorisé au portd'arme dans l'exercice de ses fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de lasécurité intérieure susvisé.
Article 3.- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant Iobjet de la présente autorisationdoivent étre deposees munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au solde la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 4.- La commune d'HEILLECOURT est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 2, tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de I'agent de police municipale auquel I'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de I'article R,511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 5.- La présente autorisation . d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégories B 8° (4 générateurs d'aérosol incapacitants ou lacrymogènes d'une contenance supérieure à100 ml) et D 2° a et b (2 bâtons de défense de type TONFA, 4 matraques télescopiques de défense et 4générateurs d'aérosol incapacitants ou lacrymogènes d'une contenance inférieure à 100 mi) est délivréepour une durée de cing ans (5 ans).La présente autorisation peut être abrogée a tout moment pour des motifs dordre public ou desécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination en date du 4 avril2023 susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la communed'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialementcompétents..Article 6.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le maired'HEILLECOURT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui seranotifié au maire d'HEILLECOURT.
Fait à Nancy, le 30 OCT. 2024
PÉgeateks. ot par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,Christophe A NI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-28-00008
Arrêté n° 2024-0023 portant attribution de l'honorariat
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Pôle distinctions honorifiques
ARRETE N° 2024-0023 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la demande de Monsieur Geoffrey GUILLAUME, maire de la commune de MOIVRONSqui sollicite I'honorariat en faveur de Monsieur Henri KUSZ ; !
Considérant que Monsieur Henri KUSZ remplit les conditions requises;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;ARRETEArticle 1" : Monsieur Henri KUSZ, ancien maire de MOIVRONS, est nommé Maire honoraire àtitre posthume.Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul est chargé de I'exécution du présentarrété qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-29-00008
Arrêté n°2024-0026 portant attribution de l'honorariat
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E NPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Pôle distinctions honorifiques
ARRETE N° 2024 - 0026 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la demande de Monsieur Cédric ACETI, maire de la commune de COSNES-ET-ROMAIN,qui sollicite l'honorariat en faveur de Monsieur Gérard INVERNIZZI ;Considérant que Monsieur Gérard INVERNIZZI remplit les conditions requises ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;ARRETEArticle 1° : Monsieur Gérard INVERNIZZI, ancien maire-adjoint de COSNES-ET-ROMAIN, estnommé Maire-adjoint honoraire.Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Nancy, le 29 octobre 2024
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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