PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-222
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-09-19-00002 - CLERMONT FERRAND 19 09 2025-4 (2 pages) Page 3
63-2025-09-19-00003 - ST ELOY LES MINES 19 09 2025-3 (2 pages) Page 6
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-19-00002
CLERMONT FERRAND 19 09 2025-4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-19-00002 - CLERMONT FERRAND 19 09 2025-4 3


Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA :



SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1 ;

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports
(ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision DGSE -DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président -
directeur général au directeur général adjoint Sud-Est

Vu la décision DGSE-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général
adjoint Sud-Est à la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes.

Vu l'avis du Conseil Régional de Auvergne Rhône Alpes en date du 21/04/2024 ;

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 28/08/2025 ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.







DECIDE :
Docusign Envelope ID: 618DADE7-3745-4553-BA46-29AF3043A9D6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-19-00002 - CLERMONT FERRAND 19 09 2025-4 4
Loup ban

Interne



ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à CLERMONT-FERRAND tel qu'il apparait dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du
domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
63113
CLERMONT-
FERRAND
Rue de la
Charme AX
101
102
103
104
76
70
130
117
TOTAL 393

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département du PUY-
DE-DÔME.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département du PUY-DE-DÔME.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Lyon,
Le



La Directrice Régionale AURA
SNCF Réseau



Béatrice LELOUP





Docusign Envelope ID: 618DADE7-3745-4553-BA46-29AF3043A9D6
19-09-2025 | 12:09 CEST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-19-00002 - CLERMONT FERRAND 19 09 2025-4 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-19-00003
ST ELOY LES MINES 19 09 2025-3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-19-00003 - ST ELOY LES MINES 19 09 2025-3 6

Interne

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC




Réf. SPA :


SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L. 2141-1 ;

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports
(ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision DGSE-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint Sud-Est

Vu la décision DGSE-DP-E2-0050 portant délégation de pouvoirs du directeur général
adjoint Sud-Est à la directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes.

Vu l'avis du Conseil Régional de Auvergne Rhône Alpes en date du 21/04/2024 ;

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 28/08/2025 ;

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.


Docusign Envelope ID: 618DADE7-3745-4553-BA46-29AF3043A9D6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-19-00003 - ST ELOY LES MINES 19 09 2025-3 7
Loup ban

Interne

DECIDE :


ARTICLE 1

Le terrain non bâti sis à SAINT-ELOY-LES-MINES tel qu'il apparait dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du
domaine public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
63338
SAINT-ELOY-
LES-MINES
Rue Jean Jaurès AM
AN
136
407
7
327
TOTAL 334

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département du PUY-
DE-DÔME.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département du PUY-DE-DÔME.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Lyon,
Le


La Directrice Régionale AURA SNCF
Réseau
Béatrice LELOUP
Docusign Envelope ID: 618DADE7-3745-4553-BA46-29AF3043A9D6
19-09-2025 | 12:09 CEST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-19-00003 - ST ELOY LES MINES 19 09 2025-3 8