PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-356
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-11-28-00001 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant
modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Le Paradis des
Aînés, géré par l'association LE BEL AGE, situé au Lamentin et
fixant la capacité à 36 places
(4 pages) Page 5
971-2024-11-28-00002 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant
modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Séniors Les Flamboyants, géré par la Fondation Partage
et Vie, situé à Gourbeyre et maintenant la capacité à 91 places
(4
pages) Page 10
971-2024-11-28-00003 - Arrêté du 28 novemebre 2024 portant
modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD L'Oasis de Bois
Jolan, situé à Sainte-Anne géré par la SAS SERPA CARAIBES, et fixant
la capacité à 92 places
(4 pages) Page 15
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-12-03-00016 - Arrêté ARS/DPS du 03 décembre 2024 portant
annulation de l'arrêté N°971-2021-03-16-00004/ARS/DPS portant sur la
nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour
la spécialité psychiatrie (1 page) Page 20
971-2024-12-03-00017 - Arrêté de régularisation du 03 décembre
2024 ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité
psychiatrie (2 pages) Page 22
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2024-11-20-00017 - Décision tarifaire N°16041 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S
RESIDENCE HOMMAGE (3 pages) Page 25
971-2024-11-20-00015 - Décision tarifaire N°16051 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S.
HUEYOU (3 pages) Page 29
971-2024-11-27-00003 - Décision tarifaire N°16486 ARS DG SSFT du 27
novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024
de SAMSAH APF FH (2 pages) Page 33
971-2024-11-27-00007 - Décision tarifaire N°16040 ARS DG SSFT du 27
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de I.M.E
TOURNESOL (3 pages) Page 36
2
971-2024-11-20-00016 - Décision tarifaire N°16043 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de CESDA
(3 pages) Page 40
971-2024-11-27-00008 - Décision tarifaire N°16049 ARS DG SSFT du 27
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de IME
BELAIR (3 pages) Page 44
971-2024-11-27-00006 - Décision tarifaire N°16054 ARS DG SSFT du 27
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de IME
IONA (3 pages) Page 48
971-2024-11-20-00014 - Décision tarifaire N°16057 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de MAS DE
BASSE-TERRE (3 pages) Page 52
971-2024-11-20-00022 - Décision tarifaire N°16084 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de C.M.P.P.
"LES ANOLIS" (3 pages) Page 56
971-2024-11-20-00020 - Décision tarifaire N°16087 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de C.M.P.P.
"EMERAUDE" (3 pages) Page 60
971-2024-11-20-00018 - Décision tarifaire N°16088 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de C.M.P.P.
"LES LUCIOLES" (3 pages) Page 64
971-2024-11-20-00021 - Décision tarifaire N°16305 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S.
DE MARIE-GALANTE (3 pages) Page 68
971-2024-11-20-00019 - Décision tarifaire N°16307 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de I.M.E.
LES GOMMIERS (3 pages) Page 72
971-2024-11-20-00023 - Décision tarifaire N°16308 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de journée 2024 de I.M.E.
LES GOMMIERS CEIBA (3 pages) Page 76
971-2024-11-27-00004 - Décision tarifaire N°16450 ARS DG SSFT du 27
novembre 2024 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de URIOPSS (3 pages) Page 80
971-2024-11-27-00002 - Décision tarifaire N°16451 ARS DG SSFT du 27
novembre 2024 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de S.A.I.S. BELAIR (3 pages) Page 84
971-2024-11-27-00009 - Décision tarifaire N°19139 ARS DG SSFT du 27
novembre 2024 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024
de CENTRE BASSE VISION GUADELOUPE (3 pages) Page 88
DEAL /
971-2024-11-21-00006 - Arrêté du 21 novembre 2024 fixant la liste des
territoires à risques d'inondation important en guadeloupe (3 pages) Page 92
3
971-2024-11-21-00005 - Arrêté du 21 novembre 2024 portant
approbation de l'addendum à l'évaluation préliminaire des risques
d'inondation de gpe (2 pages) Page 96
DEAL / RN
971-2024-11-08-00005 - Arrêté DEAL-RN du 08/11/2024 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code
de l'environnement pour les travaux d'entretien du lit, de la ripisylve du lit
et des berges des cours d'eau et des axes d'écoulement non cours d'eau
de la Communauté d'Agglomération (8 pages) Page 99
DEETS / pôle solidarité
971-2024-12-02-00005 - Arrêté DEETS PS du 2 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à la délégation départementale du
Secours Catholique (2 pages) Page 108
971-2024-12-02-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 2 décembre 2024
portant attribution d'une subvention à l'ALEFPA relative à
l'allocation logement temporaire ALT FFVA (3 pages) Page 111
DRAJES / Pôle Sport
971-2024-12-02-00002 - ARRETE CNBT (2 pages) Page 115
971-2024-12-03-00008 - ARRETE COLLEGE ALEXANDRE ISAAC (2 pages) Page 118
971-2024-12-03-00010 - ARRETE COLLEGE COURBARYL (2 pages) Page 121
971-2024-12-03-00002 - ARRETE COLLEGE FELIX EBOUE (2 pages) Page 124
971-2024-12-03-00005 - ARRETE COLLEGE FERNAND BALIN (2 pages) Page 127
971-2024-12-03-00006 - ARRETE COLLEGE FONTAINES BOUILLANTES (2
pages) Page 130
971-2024-12-03-00009 - ARRETE COLLEGE FRONT DE MER (2 pages) Page 133
971-2024-12-03-00014 - ARRETE COLLEGE GERMAIN SAINT-RUF (2 pages) Page 136
971-2024-12-03-00001 - ARRETE COLLEGE GUENETTE (2 pages) Page 139
971-2024-12-03-00012 - ARRETE COLLEGE JEAN JAURES (2 pages) Page 142
971-2024-12-03-00003 - ARRETE COLLEGE JULES MICHELET (2 pages) Page 145
971-2024-12-03-00007 - ARRETE COLLEGE MARYSE CONDE (2 pages) Page 148
971-2024-12-03-00011 - ARRETE COLLEGE MONT DES ACCORDS (2 pages) Page 151
971-2024-12-03-00015 - ARRETE COLLEGE NELSON MANDELA (2 pages) Page 154
971-2024-12-03-00013 - ARRETE COLLEGE NESTOR DE KERMADEC (2 pages) Page 157
971-2024-12-03-00004 - ARRETE COLLEGE OLYMPE RAME DECORBIN (2
pages) Page 160
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre / Pôle immigration
971-2024-11-25-00006 - Arrêté de subdélégation n°2 2024 CHORUS
- BOP 303 (3 pages) Page 163
4
Agence régionale de santé
971-2024-11-28-00001
Arrêté du 28 novembre 2024 portant
modification de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD Le Paradis des Aînés, géré par
l'association LE BEL AGE, situé au Lamentin et
fixant la capacité à 36 places
Agence régionale de santé - 971-2024-11-28-00001 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant modification de la capacité de l'autorisation
de l'EHPAD Le Paradis des Aînés, géré par l'association LE BEL AGE, situé au Lamentin et fixant la capacité à 36 places 5
.gj.LLKlUE :::'Il,.87REPUFRANÇA|SE @ D Agence de SantéLiberté Guadeloupe -Écalité S ey CONSEIL DEPARTEMENTALFraternité DE LA GUADELOUPE
ARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPADLe Paradis des Aînés,géré par l'association LE BEL AGE, situé au Lamentinet fixant la capacité à 36 placesFINESS N ° 97 010 997 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2024-11-28-00001 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant modification de la capacité de l'autorisation
de l'EHPAD Le Paradis des Aînés, géré par l'association LE BEL AGE, situé au Lamentin et fixant la capacité à 36 places 6
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR a la Présidencedu Conseil Départemental de la Guadeloupe ;Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;Vu le Schéma Régional de Santé de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 26/06/2003 portant création de l'EHPAD de 22 places,géré par l'association « LE BEL AGE », situé à la route de Ravine Chaude 97 129 LAMENTIN ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 04/08/2023 portant modification de la capacité del''EHPAD à 32 places ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 01/06/2023 en vue d'obtenir l'extension de 4 placessupplémentaires en Hébergement Permanent;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 06/04/2023 en vue d'obtenir I'extension de 4 placesen Hébergement Temporaire dans le cadre de l'appel à candidatures « Hébergement Temporaire deSecours » lancé par l'Agence de Santé ;Vu la procédure et la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens.Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°" :L'association « LE BEL AGE » est autorisée à modifier la capacité de l''EHPAD Le Paradis des Aînés, situéà la route de Ravine Chaude 97129 LAMENTIN. L'autorisation est délivrée dans le cadre dela convention relative aux modalités d'admission des personnes âgées en Hébergement Temporaire deSecours « HTS » pour l'extension capacitaire de 4 places dédiées.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-28-00001 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant modification de la capacité de l'autorisation
de l'EHPAD Le Paradis des Aînés, géré par l'association LE BEL AGE, situé au Lamentin et fixant la capacité à 36 places 7
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association LE BEL AGEAdresse : Route de Ravine Chaude 97 129 LAMENTINN° FINESS : 97 010 996 3SIREN : 440 443 307Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de I'établissement est fixée à 36 places, réparties de la façon suivante :- 32 lits d'hébergement permanent (HP) ;- 4 lits d'hébergement temporaire (HT).Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD LE PARADIS DES AINESAdresse : Route de Ravine Chaude 97 129 LAMENTINN° FINESS : 97 010 997 1SIRET : 440 443 307 00010Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale N°1 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 32 placesActivité médico-sociale N°2 :Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 4 places
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise enservice de l'équipement et I'accueil des usagers.Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation etd'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-28-00001 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant modification de la capacité de l'autorisation
de l'EHPAD Le Paradis des Aînés, géré par l'association LE BEL AGE, situé au Lamentin et fixant la capacité à 36 places 8
Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au publicd'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice del'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visitede conformité.
Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant: leprojet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la descriptionde la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du documentindividuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état dupersonnel déja recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première annéede fonctionnement en année pleine.
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite del'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de |'action sociale et des familles.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers,à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :Le Directeur Général de I'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe etle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 2 8 NOV. 2024
Le Directeur Généralde l''Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-BarthélemyLe Président du Conseil Départementalde la GupgelREgioNDÉPARTEMENTALLËDŒ'PRÉSQENT RIDN
——
p S——
Jean-Phifippe COURTOIS
Agence régionale de santé - 971-2024-11-28-00001 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant modification de la capacité de l'autorisation
de l'EHPAD Le Paradis des Aînés, géré par l'association LE BEL AGE, situé au Lamentin et fixant la capacité à 36 places 9
Agence régionale de santé
971-2024-11-28-00002
Arrêté du 28 novembre 2024 portant
modification de la répartition de capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les
Flamboyants, géré par la Fondation Partage et
Vie, situé à Gourbeyre et maintenant la capacité
à 91 places
Agence régionale de santé - 971-2024-11-28-00002 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant modification de la répartition de capacité
de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et
maintenant la capacité à 91 places
10
REPUu ALBLIQUE 87FRANÇA'SE @ D Agence de SantéLiberté Guadeloupe —ÉgalitéFraternitéR ey CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA GUADELOUPE
ARRETEportant modification de la répartition de capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Vu
Résidence Séniors Les Flamboyants,géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyreet maintenant la capacité à 91 placesFINESS N ° 97 010 888 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique;le code de la sécurité sociale;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Agence régionale de santé - 971-2024-11-28-00002 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant modification de la répartition de capacité
de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et
maintenant la capacité à 91 places
11
Vu
Vu
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VuVu
Vu
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la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidencedu Conseil Départemental de la Guadeloupe ;le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;I'arrété d'autorisation initiale en date du 28/01/1998 portant création d''une Maison d'Accueilpour Personnes Agées Dépendante (MAPAD) de 66 places, géré par l'association ASSEOM, situéà Gourbeyre ;I'arrété d'autorisation en date du 08/01/2013 portant modification de la répartition de capacitéde 'EHPAD de la Résidence Sénior Les Flamboyants à 90 places, géré par la fondation Caissed'Epargne pour la Solidarité ;I'arrété en date du 14/04/2016 portant modification au titre et aux statuts d'une fondationreconnue d'utilité publique, la fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité s'intitule désormaisFondation Partage et Vie ;le dernier arrété d'autorisation en date du 04/08/2023 portant modification de la capacité del'autorisation de I'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré par la Fondation Partage etVie, situé à Gourbeyre et fixant la capacité à 91 places ;Considérant la demande formulée dans le cadre de la procédure de contractualisation (CPOM) et quele projet déposé dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures N° 971-2023-07-06-00002 satisfaitau cahier des charges et aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles (CASF).
ARRETENT :Article 1°" :La Fondation Partage et Vie est autorisée à modifier la répartition de la capacité de 'EHPAD de laRésidence Sénior Les Flamboyants, situé à l'impasse CLAYSSEN 97 113 GOURBEYRE, par transformationde 12 places d'hébergement permanent dites « classique » en 12 places d'hébergement permanent en« Unité pour Personnes Handicapées Vieillissantes ».
Agence régionale de santé - 971-2024-11-28-00002 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant modification de la répartition de capacité
de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et
maintenant la capacité à 91 places
12
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : FONDATION PARTAGE ET VIEAdresse : 11 Rue de la VANNE CS 20018 92 120 MONTROUGEN° FINESS : 92 002 856 0SIREN : 439 975 640Code statut juridique : 63 Fondation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 91 places, réparties de la façon suivante :v 88 lits d'hébergement permanent (HP) :Dont :- 12 places d'Unité spécifique Personnes Handicapées Vieillissantes (UPHV) ;/ 3lits d'hébergement temporaire (HT) :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD Résidence Sénior Les FlamboyantsAdresse: Impasse CLAYSSEN 97 113 GOURBEYREN° FINESS : 97 010 888 2SIRET : 439 975 640 00236Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale N°1 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 76 placesActivité médico-sociale N°2 :Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 12 placesActivité médico-sociale N°3 :Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 3 places
Agence régionale de santé - 971-2024-11-28-00002 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant modification de la répartition de capacité
de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et
maintenant la capacité à 91 places
13
Article 4 :Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise enservice de l'équipement et l'accueil des usagers.Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation etd'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux etmédico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité. Conformément au codede l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au public d'un établissement oud'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, la personnephysique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation doitobligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite de conformité.Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant: leprojet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la descriptionde la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du documentindividuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état dupersonnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première annéede fonctionnement en année pleine.
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite del'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de I'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers,à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas I'application de la présente décision.
Article 7 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe etle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 78 NOV. 2024Le Directeur Général,Ç ; Le Président du C K Bapartementalde l''Agence de Santé de Guaeloupe, Œ1"ŒER&ÉŒË$ËLËÈEÔIÏDÈPARTEMŒTAL
e iy
Jean-Philippe COURTOIS
Agence régionale de santé - 971-2024-11-28-00002 - Arrêté du 28 novembre 2024 portant modification de la répartition de capacité
de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Séniors Les Flamboyants, géré par la Fondation Partage et Vie, situé à Gourbeyre et
maintenant la capacité à 91 places
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Agence régionale de santé
971-2024-11-28-00003
Arrêté du 28 novemebre 2024 portant
modification de la capacité de l'autorisation de
l'EHPAD L'Oasis de Bois Jolan, situé à Sainte-Anne
géré par la SAS SERPA CARAIBES, et fixant la
capacité à 92 places
Agence régionale de santé - 971-2024-11-28-00003 - Arrêté du 28 novemebre 2024 portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD L'Oasis de Bois Jolan, situé à Sainte-Anne géré par la SAS SERPA CARAIBES, et fixant la capacité à 92 places 15
REPUE uquE g r "FRANÇAISE @ D Agencede Santé -LibertéÉgalitéFraternité
VuVuVUVU
âg Ë'(ËŸËË Pt?n CONSEIL DÉPARTEMENTALSaint-Barthélemy DE LA GUADELOUPE
ARRETEportant modification de la capacité de l'autorisation de 'EHPADL'Oasis de Bois Jolan, situé à Saint-Annegéré par la SAS SERPA CARAIBES,et fixant la capacité à 92 placesFINESS N ° 97 010 98 56
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique;le code de la sécurité sociale ;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2024-11-28-00003 - Arrêté du 28 novemebre 2024 portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD L'Oasis de Bois Jolan, situé à Sainte-Anne géré par la SAS SERPA CARAIBES, et fixant la capacité à 92 places 16
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l''action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidencedu Conseil Départemental de la Guadeloupe ;Vu le Réglement Départemental d'Aide Sociale ;Vu le Schéma Régional de Santé de I'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté d'autorisation initiale N° 2007- 1314 - PREF /CG/DSDSDS-P du 29 août 2007 autorisant laSAS « SERPA CARAÏBES » à créer un établissement hébergeant de 90 places pour personnes âgéesvalides et dépendantes à Saint-Anne, pour une durée de 15 ans ;
Considérant,Le nouveau projet d'établissement de l'EHPAD L'Oasis de Bois Jolan « 2024-2028 », la demanded'extension capacitaire formulée dans le cadre de la procédure de contractualisation (CPOM) et lesdemandes d'usagers en liste d'attente pour la prise en charge en Accueil de Jour (A)).
ARRETENT :Article 1°" :La SAS SERPA CARAÏBES est autorisée à augmenter la capacité, de 6 à 8 places, de l'accueil de jouradossé à 'EHPAD L'Oasis Bois Jolan, situé à Route de Bois Jolan 97 180 Saint-Anne.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-28-00003 - Arrêté du 28 novemebre 2024 portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD L'Oasis de Bois Jolan, situé à Sainte-Anne géré par la SAS SERPA CARAIBES, et fixant la capacité à 92 places 17
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : SAS SERPA CARAIBESAdresse : Route de Bois JolanN° FINESS : 97 010 98 49SIREN : 494 005 648Code statut juridique : 95 Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)La capacité totale de l'établissement est fixée à 92 places, réparties de la façon suivante :" 76 lits d'hébergement permanent (HP) :/ 8lits d'hébergement temporaire (HT) ;" 6 places d'accueil de jour (AJ).Raison sociale de l'établissement (ET): EHPAD LEL'OASIS DE BOIS JOLANAdresse: Route de Bois JolanN° FINESS : 97 010 98 56SIRET : 494 005 648 000 22Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Activité médico-sociale N°1 :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle: 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 76 placesActivité médico-sociale N°2 :Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 8 placesActivité médico-sociale N°3 :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 8 placesArticle 4:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans, suite au renouvellement tacite du 29 août2022, de l'autorisation initiale de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné auxrésultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-28-00003 - Arrêté du 28 novemebre 2024 portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD L'Oasis de Bois Jolan, situé à Sainte-Anne géré par la SAS SERPA CARAIBES, et fixant la capacité à 92 places 18
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, parwww.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers,à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 6 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe etle gestionnaire de I'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.Fait à Basse-Terre,le — 28 NOV. 2024
de I'A - DC;reÊteL;r' Câenârald | Le Président du Conseil Départementale I'Agence de Santé de Gua 'e oupe, de | PARDEEGASaint-Martin et Saint-Bat LE 1** VICE-PRE DU COŒDÉPARTEMENTAL"
Jean-Philippe COURTOIS
Agence régionale de santé - 971-2024-11-28-00003 - Arrêté du 28 novemebre 2024 portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD L'Oasis de Bois Jolan, situé à Sainte-Anne géré par la SAS SERPA CARAIBES, et fixant la capacité à 92 places 19
Agence régionale de santé
971-2024-12-03-00016
Arrêté ARS/DPS du 03 décembre 2024 portant
annulation de l'arrêté
N°971-2021-03-16-00004/ARS/DPS portant sur la
nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
pour la spécialité psychiatrie
Agence régionale de santé - 971-2024-12-03-00016 - Arrêté ARS/DPS du 03 décembre 2024 portant annulation de l'arrêté
N°971-2021-03-16-00004/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la spécialité psychiatrie
20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELébérif © ) Agence de SantésDertéÀ GuadeloupeEgalich Saint-VartinSaint-BarthélemyFraternité
ARRETE N° 971-2024- /ARS/DPS portant annulation del'arrêté N° 971-2021-03-16-00004/ARS/DPS portant sur la nomination desmembres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la spécialité psychiatrie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY# # e EVu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercicedans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme etpharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalementapplicables ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté N° 971-2021-03-16-00004/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commissionterritoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour laspécialité psychiatrie ;Vu la décision ARS/DG/N° 971-2024-07-30-00002 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté N° 971-2021-03-16-00004/ARS/DPS de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice(CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la spécialité psychiatrie est abrogé.Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l'Accompagnement des Professionnels de santé est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le | 3 DEC. 202k' : Le Directeur Général
| NIADirecteur de la Démograzheet Accompagnemen:des Professionnels de |2 Sarii
Agence régionale de santé - 971-2024-12-03-00016 - Arrêté ARS/DPS du 03 décembre 2024 portant annulation de l'arrêté
N°971-2021-03-16-00004/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la spécialité psychiatrie
21
Agence régionale de santé
971-2024-12-03-00017
Arrêté de régularisation du 03 décembre 2024
ARS/DPS portant sur la nomination des membres
de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité psychiatrie
Agence régionale de santé - 971-2024-12-03-00017 - Arrêté de régularisation du 03 décembre 2024 ARS/DPS portant sur la nomination
des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité psychiatrie 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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VuVuVu
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@ D Agencede SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE DE REGULARISATION N° 971-2024- /ARS/DPSportant sur la nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Psychiatrie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY# # e E W
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercicedans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme etpharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalementapplicables ;le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;la décision ARS/DG/N° 971-2024-07-30-00002 du Directeur Général de l'agence de santé de la Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agencede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;ARRETEArticle 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité psychiatriecomprend :
1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,qui en assure la présidence;2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon :
3° Les représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) :-Docteur Joel GAILLEDREAU, titulaire-Docteur Jouhnyd CHAIBEDDRA-TANI, titulaire
Agence régionale de santé - 971-2024-12-03-00017 - Arrêté de régularisation du 03 décembre 2024 ARS/DPS portant sur la nomination
des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité psychiatrie 23
-Docteur Guy URSULLE, suppléant-Docteur Yves CHENET, suppléant-Docteur Bruno MILLET, suppléant-Docteur Michel BENOIT, suppléant
4° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR) :-Professeur Stéphane AMADEO, titulaire-Docteur Vincent BOBILLIER, titulaire-Docteur Dryss ROTSEN, suppléant-Docteur Ruchet Jonah RAKOTOVAZHAHA, suppléant-Docteur Jérôme LACOSTE, suppléant
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l'Accompagnement des Professionnels de santé est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le / 3 DEC. 2024(7Le Directeur GénéralÊ '_ Patrice RENIADirecteur de la Démographie; et Accompagnement ;ss'Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-12-03-00017 - Arrêté de régularisation du 03 décembre 2024 ARS/DPS portant sur la nomination
des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité psychiatrie 24
Agence régionale de santé
971-2024-11-20-00017
Décision tarifaire N°16041 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de M.A.S RESIDENCE HOMMAGE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00017 - Décision tarifaire N°16041 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S RESIDENCE HOMMAGE 25
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16041 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEM.A.S RESIDENCE HOMMAGE - 970115671
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/10/2022 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S RÉSIDENCE HOMMAGE(970115671) sise 16 LES HAUTS DE CONCORDIA 97150 Saint-Martin et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION OVE-CARAIBES (970213377) ;Considérant — la décision tarifaire initiale n° 13340 en date du 18 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée M.A.S RESIDENCEHOMMAGE - 970115671.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00017 - Décision tarifaire N°16041 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S RESIDENCE HOMMAGE 26
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS eGroupe | 150 011,00Dépenses afférentes à I'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Îl 815 127,20Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe ÎIl 100 007,33Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1065 145,53Groupe |Produits de la tarification \DAR GS SS- dont CNR 0,00Groupe |l 15 500,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 065 145,53
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.SRÉSIDENCE HOMMAGE (970115671) est fixée comme suit, à compter du01/09/2024 :Modalité. ; INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil m = =Prix dejournée 0,00 329,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalité. . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil n - =Prix dejournée 0.00 263.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00017 - Décision tarifaire N°16041 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S RESIDENCE HOMMAGE 27
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAIBES(970213377) et à l'établissement concerné.
n MOV ""Î ;Fait à Gourbeyre, 2 0 NOY. ZUZ
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00017 - Décision tarifaire N°16041 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S RESIDENCE HOMMAGE 28
Agence régionale de santé
971-2024-11-20-00015
Décision tarifaire N°16051 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de M.A.S. HUEYOU
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00015 - Décision tarifaire N°16051 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. HUEYOU 29
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ar@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16051 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEM. A. S. HUEYOU - 970110995
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/02/2008 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. HUEYOU (970110995) sise 40R HÉGÉSIPPE LEGITIMUS 97121 Anse-Bertrand et gérée par l'entité dénommée A. G. S.E. A. (970105458) :
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12928 en date du 18 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée M. A. S. HUEYOU -970110995.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00015 - Décision tarifaire N°16051 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. HUEYOU 30
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 290 895,59Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe |l 1 587 307,05Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIl 384 071,35Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 262 273,99Groupe |Produits de la tarification | LT,1S- dont CNR 0,00Groupe |l 0,00RECETTES |Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 470 016,85TOTAL Recettes 2 262 273,99
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S.HUEYOU (970110995) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
Modalité« ; INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil " - =Prix dejournée 0,00 318,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalité ,, . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil e ot 5Prix dejournée 0.00 247,92 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00015 - Décision tarifaire N°16051 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. HUEYOU 31
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. G. S. E. A. (970105458) et àl'établissement concerné.
2 Q NOV. 2024Fait à Gourbeyre,
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00015 - Décision tarifaire N°16051 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. HUEYOU 32
Agence régionale de santé
971-2024-11-27-00003
Décision tarifaire N°16486 ARS DG SSFT du 27
novembre 2024 portant modification du forfait
global de soins pour 2024 de SAMSAH APF FH
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00003 - Décision tarifaire N°16486 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de SAMSAH APF FH 33
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16486 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DESAMSAH APF FH - 970116455
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/10/2024 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH APF FH(970116455) sise 97122 Baie-Mahault et gérée par l'entité dénommée APF FRANCEHANDICAP (750719239) ;
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00003 - Décision tarifaire N°16486 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de SAMSAH APF FH 34
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
Au titre de 2024, le forfait global de soins est fixé à 57 083,33 €.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 28 541,67 €.A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025 : 342 500,00 € (douzième applicables'élevant à 28 541,67 €)Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP(750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre,Le Dirécteur Géné
Laurent
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00003 - Décision tarifaire N°16486 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de SAMSAH APF FH 35
Agence régionale de santé
971-2024-11-27-00007
Décision tarifaire N°16040 ARS DG SSFT du 27
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de I.M.E TOURNESOL
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00007 - Décision tarifaire N°16040 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E TOURNESOL 36
rérusque ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16040 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE[.M.E TOURNESOL - 970115689
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/10/2022 de la structureInstitut Médico-Educatif (1.M.E.) dénommée I.M.E TOURNESOL (970115689) sise 4 R DUSOLEIL LEVANT 97150 Saint-Martin et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONOVE-CARAIBES (970213377) :
Considérant ... la décision tarifaire initiale n° 13339 en date du 18 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée I.M.E TOURNESOL- 970115689.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00007 - Décision tarifaire N°16040 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E TOURNESOL 37
Article 1"A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS| GROUPES FONCTIONNELS EN EURGSGroupe | 194 966,33Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe |l 1 079 584,77Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe III 129 977,56Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1404 528,66Groupe |Produits de la tarification 1404 528,66- dont CNR 0,00Groupe li 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe ÎIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 404 528,66
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.ETOURNESOL (970115689) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :Modalité; . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - - —Prix dejournée 0,00 267,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalité INT SEMI-INT | EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil — _ _—Prix dejournée 0,00 261,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00007 - Décision tarifaire N°16040 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E TOURNESOL 38
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAIBES(970213377) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00007 - Décision tarifaire N°16040 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E TOURNESOL 39
Agence régionale de santé
971-2024-11-20-00016
Décision tarifaire N°16043 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de CESDA
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00016 - Décision tarifaire N°16043 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de CESDA 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ar© D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16043 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DECESDA - 970112108
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2013 de la structureInstitut pour Déficients Auditifs dénommée CESDA (970112108) sise RTE DE NEUF-CHATEAU 97130 Capesterre-Belle-Eau et gérée par l'entité dénommée A. E. D. P. S.(970111134) :
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 13322 en date du 23 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CESDA - 970112108.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00016 - Décision tarifaire N°16043 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de CESDA 41
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :' [ ... MONTANTS| GROUPES FONCTIONNELS 'EN EUROSGroupe | 131 291,55Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 915 333,33Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIl 107 150,40Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 21 553,99Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1153 775,28Groupe |Produits de la tarification 1148411,09- dont CNR 21 553,99Groupe Îl 0,00RECETTES |Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 5 364,19TOTAL Recettes 1153 775,28
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CESDA(970112108) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :Modalité; . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT3d'accueil -Prix dejournée 0,00 0,00 599,48 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil — _— _Prix dejournée 0,00 0,00 359,44 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00016 - Décision tarifaire N°16043 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de CESDA 42
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. E. D. P. S. (970111134) et àl'établissement concerné.
. x '4' "-' /1!Fait à Gourbeyre, 2 0 NOY, ZOZAP Le Directeur GénéD:') 0 ——l f
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00016 - Décision tarifaire N°16043 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de CESDA 43
Agence régionale de santé
971-2024-11-27-00008
Décision tarifaire N°16049 ARS DG SSFT du 27
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de IME BELAIR
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00008 - Décision tarifaire N°16049 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de IME BELAIR 44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16049 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEIME BELAIR - 970111142
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/02/2009 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME BELAIR (970111142) sise RTE DENEUF CHATEAU 97130 Capesterre-Belle-Eau et gérée par l'entité dénommée A. E. D. P.S. (970111134) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 13324 en date du 23 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME BELAIR -970111142.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00008 - Décision tarifaire N°16049 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de IME BELAIR 45
Article 1%A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 292 330,95Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 1 783 603,20Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIl 315 766,81Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 115 926,00Reprise de déficits 287 692,21TOTAL Dépenses 2 679 393,17Groupe |Produits de la tarification 2 647 520,17- dont CNR 115 926,00Groupe Il 11 873,00RECETTES |Autres produits relatifs a I'exploitationGroupe IIl 20 000,00Produits financiers etproduits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 679 393,17
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BELAIR(970111142) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil —Prix dejournée 0,00 332,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT | EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil — - —Prix dejournée 0,00 254,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00008 - Décision tarifaire N°16049 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de IME BELAIR 46
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. E. D. P. S. (970111134) et àl'établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00008 - Décision tarifaire N°16049 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de IME BELAIR 47
Agence régionale de santé
971-2024-11-27-00006
Décision tarifaire N°16054 ARS DG SSFT du 27
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de IME IONA
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00006 - Décision tarifaire N°16054 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de IME IONA 48
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16054 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEIME IONA - 970109765
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/02/2007 de la structureInstitut Médico-Educatif (1.M.E.) dénommée IME IONA (970109765) sise DUPUY 97122Baie-Mahault et gérée par l'entité dénommée A. G. S. E. A. (970105458) ;
Considérant = la décision tarifaire initiale n° 13341 en date du 18 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME IONA -970109765.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00006 - Décision tarifaire N°16054 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de IME IONA 49
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS LSEN EUROSGroupe | 370 937,47Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe |l 2 379 633,43Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IIl 415 039,65Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 16 488,97Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 165 610,55Groupe |Produits de la tarification 4088 71612- dont CNR 16 488,97Groupe |l 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 4 319,79Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 67 574,64TOTAL Recettes 3 165 610,55
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME IONA(970109765) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :Modalité; ) INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - - 3Prix dejournée 0,00 295,13 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalite INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil æ - LPrix dejournée 0,00 249,59 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00006 - Décision tarifaire N°16054 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de IME IONA 50
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. G. S. E. A. (970105458) et àl'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 7 7 M0V, 202kLe Difecteur
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00006 - Décision tarifaire N°16054 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de IME IONA 51
Agence régionale de santé
971-2024-11-20-00014
Décision tarifaire N°16057 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de MAS DE BASSE-TERRE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00014 - Décision tarifaire N°16057 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de MAS DE BASSE-TERRE 52
REPUBLIQUE fl rFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16057 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEMAS DE BASSE-TERRE - 970109625
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/03/2007 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE BASSE-TERRE (970109625)sise CHE DE BEAUVALLON 97100 Basse-Terre et gérée par l'entité dénommée U.D.A.F.DE LA GUADELOUPE (970108965) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12931 en date du 18 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS DE BASSE-TERRE - 970109625.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00014 - Décision tarifaire N°16057 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de MAS DE BASSE-TERRE 53
DECIDE
Article 1° A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :. R MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS ENEUROSGroupe | 428 151,41Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 2 384 327,09Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe IIl 529 668,11Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 157 116,70Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 342 146,61Groupe |Produits de la tarification 2 996 382,63- dont CNR 157 116,70Groupe Îl 195 109,29RECETTES |Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe III 5 245,53Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 145 409,15TOTAL Recettes 3 342 146,60
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE BASSE-TERRE (970109625) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil _ —Prix dejournée 351,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - — —Prix dejournée 281,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00014 - Décision tarifaire N°16057 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de MAS DE BASSE-TERRE 54
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE(970108965) et à l'établissement concerné.
P
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00014 - Décision tarifaire N°16057 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de MAS DE BASSE-TERRE 55
Agence régionale de santé
971-2024-11-20-00022
Décision tarifaire N°16084 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de C.M.P.P. "LES ANOLIS"
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00022 - Décision tarifaire N°16084 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16084 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEC. M. P. P."LES ANOLIS" - 970102703
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée C. M. P. P. "LES ANOLIS"(970102703) sise 97160 Moule et gérée par l'entité dénommée A. A. E. A. (970102836) :Considérant la décision tarifaire modificative n°15367 en date du 09 septembre 2024 portantmodification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée C. M.P. P. "LES ANOLIS" - 970102703
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00022 - Décision tarifaire N°16084 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 57
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
An | " MONTANTS, GROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 50 970,64Dépenses afférentes à I'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 1 300 600,59Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe IIl 181 895,03Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 2 603,565Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 533 466,26Groupe |Produits de la tarification 1514 051,66- dont CNR 2 603,55Groupe Îl 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 19 414,60TOTAL Recettes 1 533 466,26
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P. "LESANOLIS" (970102703) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
äï:ïä INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3Prix dejournée 0,00 0,00 308,77 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
äîä'ä INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3Prix dejournée 0,00 0,00 306,17 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00022 - Décision tarifaire N°16084 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 58
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. A. E. A. (970102836) et àl'établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00022 - Décision tarifaire N°16084 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de C.M.P.P. "LES ANOLIS" 59
Agence régionale de santé
971-2024-11-20-00020
Décision tarifaire N°16087 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de C.M.P.P. "EMERAUDE"
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00020 - Décision tarifaire N°16087 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de C.M.P.P. "EMERAUDE" 60
| = |RÉPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence de SantéLibertéÉgalitéFraternitéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16087 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEC. M. P. P."EMERAUDE!" - 970102653
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée C. M. P. P. "EMERAUDE"(970102653) sise IMM DES PRODUCTEURS DE GPE 97100 Basse-Terre et gérée parl'entité dénommée U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13338 en date du 23 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée C. M. P. P."EMERAUDE" - 970102653.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00020 - Décision tarifaire N°16087 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de C.M.P.P. "EMERAUDE" 61
DECIDE
Article 1 A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
ï u " MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 158 732,14Dépenses afférentes à I'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 1716 551,09Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | -dont CNR 0,00Groupe IIl 239 436,42Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2114 719,65Groupe |Produits de la tarification 1 131 864,52- dont CNR 0,00Groupe |l 0,00RECETTES |Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 982 855,13TOTAL Recettes 2 114 719,65
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P."EMERAUDE" (970102653) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :Modalitéd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3Prix dejournée 0,00 0,00 82,48 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalitéd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3Prix dejournée 0,00 0,00 410,55 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00020 - Décision tarifaire N°16087 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de C.M.P.P. "EMERAUDE" 62
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE(970108965) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00020 - Décision tarifaire N°16087 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de C.M.P.P. "EMERAUDE" 63
Agence régionale de santé
971-2024-11-20-00018
Décision tarifaire N°16088 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES"
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00018 - Décision tarifaire N°16088 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES" 64
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16088 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEC. M. P. P."LES LUCIOLES" - 970102646
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU ledécret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée C. M. P. P. "LES LUCIOLES"(970102646) sise RTE DE GRAND CAMP 97142 Abymes et gérée par l'entité déÉnomméeA. A. E. A. (970102836) :
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12947 en date du 18 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée C. M. P. P. "LESLUCIOLES" - 970102646.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00018 - Décision tarifaire N°16088 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES" 65
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANESEN EUROSGroupe | 69 310,99Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 1 893 921,70Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe IIl 247 754,50Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 210 987,19Groupe |Produits de la tarification 2 146 701,44- dont CNR 0,00Groupe |l 410,40RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 93 875,35TOTAL Recettes 2 210 987,19
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P. "LESLUCIOLES" (970102646) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
Modaltts INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = äPrix dejournée 0,00 0,00 286,82 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
—— INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil = - =Prix dejournée 0,00 0.00 294,74 0,00 0.00 0,00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00018 - Décision tarifaire N°16088 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES" 66
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. A. E. A. (970102836) et àl'établissement concerné.
n | ;Fait à Gourbeyre, 7 0 NOV. ZUZ4Le DirecteurRIS N : . n"
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00018 - Décision tarifaire N°16088 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de C.M.P.P. "LES LUCIOLES" 67
Agence régionale de santé
971-2024-11-20-00021
Décision tarifaire N°16305 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00021 - Décision tarifaire N°16305 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 68
REPUBLIQUE g rFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16305 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE M. A. S. DEMARIE-GALANTE - 970111951
Le Directeur Général de l''ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/12/2012 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. DE MARIE-GALANTE(970111951) sise R YOURI GAGARINE 97134 Saint-Louis et gérée par l'entité dénomméeCENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) :
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 13156 en date du 18 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée M. A. S. DE MARIE-GALANTE - 970111951.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00021 - Décision tarifaire N°16305 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 69
DECIDE
Article 1 A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
' , 1 MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 543 910,16Dépenses afférentes à I'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe ÎIl 1549 202,37Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe IIl 676 287,49Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 769 400,02Groupe |Produits de la tarification 2 095 477,02- dont CNR 0,00Groupe Il 619 923,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe ÎIl 54 000,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 769 400,02
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. DEMARIE-GALANTE (970111951) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :
ï':ää INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3Prix dejournée 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
ädîfï'etfi INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3Prix dejournée 287,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00021 - Décision tarifaire N°16305 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 70
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00021 - Décision tarifaire N°16305 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de M.A.S. DE MARIE-GALANTE 71
Agence régionale de santé
971-2024-11-20-00019
Décision tarifaire N°16307 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de I.M.E. LES GOMMIERS
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00019 - Décision tarifaire N°16307 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E. LES GOMMIERS 72
ENREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16307 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEI.M.E. LES GOMMIERS - 970102422
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles :VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/06/1976 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée I.M.E. LES GOMMIERS (970102422) siseBLANCHET 97113 Gourbeyre et gérée par l'entité dénommée A. G. S. E. A. (970105458) :
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12948 en date du 18 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée I.M.E. LESGOMMIERS - 970102422.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00019 - Décision tarifaire N°16307 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E. LES GOMMIERS 73
Article 1*A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :' sm MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS "EN EUROSGroupe | 852 621,49Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 28 220,00Groupe |l 4 735 241,69Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 151 440,00Groupe IIl 614 540,07Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 20 340,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 6 202 403,25Groupe |Produits de la tarification 5776 468,28- dont CNR 200 000,00Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 625 934,97TOTAL Recettes 6 402 403,25
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.E. LESGOMMIERS (970102422) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2024 :Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT3d'accueil - —Prix dejournée 355,40 243,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :Modalité; . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil _ _—Prix dejournée 285,56 192,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €) Ç
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00019 - Décision tarifaire N°16307 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E. LES GOMMIERS 74
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. G. S. E. A. (970105458) et àl'établissement concerné.
sl (20944 wIV TIONGIE BDAAL/
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00019 - Décision tarifaire N°16307 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E. LES GOMMIERS 75
Agence régionale de santé
971-2024-11-20-00023
Décision tarifaire N°16308 ARS DG SSFT du 20
novembre 2024 portant modification du prix de
journée 2024 de I.M.E. LES GOMMIERS CEIBA
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00023 - Décision tarifaire N°16308 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E. LES GOMMIERS CEIBA 76
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16308 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEIME LES GOMMIERS CEIBA - 970104378
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :VU ledécret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/01/2004 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES GOMMIERS CEIBA (970104378)sise 3 LOT PLAISANCE 97122 Baie-Mahault et gérée par l'entité dénommée A. G. S. E. A.(970105458);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12941 en date du 18 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LESGOMMIERS CEIBA - 970104378.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00023 - Décision tarifaire N°16308 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E. LES GOMMIERS CEIBA 77
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/09/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe | 148 496,73Dépenses afférentes à I'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 733 915,23Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe IIl 98 424,48Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 980 836,44Groupe |Produits de la tarification 918 899180- dont CNR 0,00Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 64 997,78TOTAL Recettes 980 836,44
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LESGOMMIERS CEIBA (970104378) est fixée comme suit, a compter du 01/09/2024 :Modalité ,, ; INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - -Prix dejournée 0,00 317,35 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00(en €)
Article 3 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
se > INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil - = —Prix dejournée 0.00 311,38 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00(en €)
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00023 - Décision tarifaire N°16308 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E. LES GOMMIERS CEIBA 78
Article 4
Article 5Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. G. S. E. A. (970105458) et àl'établissement concerné.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-20-00023 - Décision tarifaire N°16308 ARS DG SSFT du 20 novembre 2024 portant
modification du prix de journée 2024 de I.M.E. LES GOMMIERS CEIBA 79
Agence régionale de santé
971-2024-11-27-00004
Décision tarifaire N°16450 ARS DG SSFT du 27
novembre 2024 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2024 de
URIOPSS
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00004 - Décision tarifaire N°16450 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de URIOPSS 80
REPUBLIQUE fl rFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16450 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024DECENTRE DE RESSOURCE HANDICAP (URIOPSS) - 970108049
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie :la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/05/2006 de la structureCentres de Ressources dénommée CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP (URIOPSS)(970108049) sise ESPACE ROCADE 97142 Abymes et gérée par l'entité dénomméeURIOPSS CENTRE DE RESSOURCES"HANDICAP" (970108031) ;
Considérant = la décision tarifaire initiale n°12902 en date du 18 juillet 2024 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CENTRE DERESSOURCE HANDICAP (URIOPSS) - 970108049
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00004 - Décision tarifaire N°16450 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de URIOPSS 81
DECIDE
Article 1¢ Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 381 703,81 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 47 536,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 287 340,95Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 1 768,00Groupe III 92 282,86Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 15 085,31Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 427 159,81Groupe IProduits de la tarification 381 703,81- dont CNR 16 853,31Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 45 456,00TOTAL Recettes 427 159,81
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 808,65 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 410 306,50 € (douzième applicables'élevant à 34 192,21 €)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00004 - Décision tarifaire N°16450 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de URIOPSS 82
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire URIOPSS CENTRE DERESSOURCES"HANDICAP" (970108031) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 7 7 N0V, 2024Le Direéteur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00004 - Décision tarifaire N°16450 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de URIOPSS 83
Agence régionale de santé
971-2024-11-27-00002
Décision tarifaire N°16451 ARS DG SSFT du 27
novembre 2024 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2024 de
S.A.I.S. BELAIR
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00002 - Décision tarifaire N°16451 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de S.A.I.S. BELAIR 84
REPUBLIQUE fl rFRANCAISE @ D Agencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16451 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024DES.A.LLS. BELAIR - 970104204
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/10/1995 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.A.LS. BELAIR(970104204) sise RTE DE NEUF-CHATEAU 97130 Capesterre-Belle-Eau et gérée parl'entité déÉnommée A. E. D. P. S. (970111134) ;
Considérant = la décision tarifaire initiale n°13332 en date du 23 juillet 2024 portant fixation de ladotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée S.A.I.S.BELAIR - 970104204
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00002 - Décision tarifaire N°16451 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de S.A.I.S. BELAIR 85
DECIDE
Article 1" Au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 510 959,87 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 91 000,84Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 512 955,05Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR 0,00Groupe III 79 458,41Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 20 537,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 683 414,30Groupe IProduits de la tarification >10 959,87- dont CNR 20 537,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 172 454,42TOTAL Recettes 683 414,29
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 579,99 €.Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :dotation globale de financement 2025 : 662 877,29€ (douzième applicables'élevant à 55 239,77 €)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00002 - Décision tarifaire N°16451 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de S.A.I.S. BELAIR 86
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A. E. D. P. S. (970111134) et àl'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 11 NOV. 202k,
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00002 - Décision tarifaire N°16451 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de S.A.I.S. BELAIR 87
Agence régionale de santé
971-2024-11-27-00009
Décision tarifaire N°19139 ARS DG SSFT du 27
novembre 2024 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2024 de CENTRE BASSE
VISION GUADELOUPE
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00009 - Décision tarifaire N°19139 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de CENTRE BASSE VISION GUADELOUPE 88
REPUBLIQUE g rFRANÇAISEÉgfl!:téFraternité
@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°19139 ARS/DG/SSFT/PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DECENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE - 970111290
Le Directeur Général de I'ARS GuadeloupeVUVUVU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2009 de la structure Institutpour Déficients Visuels dénommée CENTRE DE BASSE VISION GUADELOUPE(970111290) sise 20 R BAUDOT 97100 Basse-Terre et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION BASSE VISION (970111282):
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/01/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DEBASSE VISION GUADELOUPE (970111290) pour 2024 :Considérant Les courriers de rappels des pièces règlementaires en date du 02/05/23 et 01/10/24 :Considérant — l'absence de réponse de la structure.
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prix de journée globalisé pour 2024 de CENTRE BASSE VISION GUADELOUPE 89
DECIDE
Article 1" A compter du , au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 542 856,91 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 95 393,65Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 349 606,15Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 97 857,11Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 542 856,91Groupe IProduits de la tarification 542 856,91- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 542 856,91
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 238,08 €.Article2 A compter du 1¢" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e — dotation globalisée 2025 : 0,00 € (douzième applicable s'élevant à 0,00 €)Article3 — Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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prix de journée globalisé pour 2024 de CENTRE BASSE VISION GUADELOUPE 90
Article 5Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION BASSE VISION(970111282) et à l'établissement concerné.
7 MO %(Fait à Gourbeyre, 27N /. 2024Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-11-27-00009 - Décision tarifaire N°19139 ARS DG SSFT du 27 novembre 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de CENTRE BASSE VISION GUADELOUPE 91
DEAL
971-2024-11-21-00006
Arrêté du 21 novembre 2024 fixant la liste des
territoires à risques d'inondation important en
guadeloupe
DEAL - 971-2024-11-21-00006 - Arrêté du 21 novembre 2024 fixant la liste des territoires à risques d'inondation important en
guadeloupe 92
Ex Direction de I'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION ;GUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du ? 1 NOV. 2024fixant la liste des Territoires à Risque d'Inondation important du bassin deGuadeloupe et portant abrogation de l'arrêté n°2012-1371 du 17 décembre 2012arrêtant la liste des Territoires à Risque d'Inondation important du bassin deGuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.213-7, L.566-4, L.566-5, L.566-11,R.566-4, R.566-5, relatifs à l'identification des territoires dans lesquels il existe unrisque important d'inondation, et l'article R.213-16 relatif au délégué de bassin ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualitéde préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de I'Etatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation del'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article L.566-4 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 06 novembre 2012 relatif aux territoires dans lesquels il existe unrisque important d'inondation ayant des conséquences de portée nationale, voireeuropéenne, pris en application des articles L.566-5.1. du Code de l'environnement ;Vu _ l'arrêté n°2012-1371 du 17 décembre 2012 arrêtant la liste des Territoires à Risqued'Inondation important du bassin de Guadeloupe ;
Tél : 05 90 96 44 44Mél : prénom.nom@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2024-11-21-00006 - Arrêté du 21 novembre 2024 fixant la liste des territoires à risques d'inondation important en
guadeloupe 93
Vu le courrier du directeur général de la prévention des risques en date du 9 février 2022,à l'attention des préfets coordonnateurs de bassin, relatif à la mise en œuvre du 3°cycle de la directive inondation ;Vu — le courrier du directeur général de la prévention des risques en date du 12 juin 2023, àl'attention des chefs de services de bassin en DREAL/DEAL/DRIEAT/DGTM relatif auréexamen et à la mise à jour de l'évaluation préliminaire des risques inondation et dupérimètre des territoires à risque important d'inondation et sa note de cadrage;Vu les éléments méthodologiques à destination des DREALs de bassin émise par le Bureaudes risques inondation et littoraux de la Direction générale de la prévention desrisques en date du 18juillet 2024 relative à la clarification de la dénomination des TRIdans les arrêtés de désignation, notamment les aléas et parties de territoire réellementconcernés;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la Guadeloupe, délégué du bassin GuadeloupeARRÊTEArticle 1 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2012-1371 du 17 décembre 2012.Article 2 — L'annexe au présent arrêté fixe la liste des territoires dans lesquels il existe unrisque important d'inondation tels que définis à l'article L. 566-5.11 du code del'environnement.Article 3 — Le présent arrêté sera pubiié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Guadeloupe.Article 4 —- Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra étre introduit devant le tribunaladministratif de Basse-Terre — 6 Rue Victor Hugues, tél. : 0590 38 49 00 - dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5— Le préfet de la région Guadeloupe, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 2 1 NOV. 2024
xc —Xavier LEFORT
DEAL - 971-2024-11-21-00006 - Arrêté du 21 novembre 2024 fixant la liste des territoires à risques d'inondation important en
guadeloupe 94
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité AnnexeListe des territoires du bassin de Guadeloupe dans lesquels il existe un risque importantd'inondation tels que définis à l'article L. 566-5.11. du Code de l'environnement :
Liste des communes concernéesDénomination du territoire à risque important d'inondation(nature de l'aléa)BASSE-TERRE - BAILLIF- débordement des cours d'eau BAILLIFRiviere du Plessis, Rivière du Baillif, Ravine Désolée, Rivière des BASSE-TERREPères, Rivière aux Herbes et Ravine du Lion, Ravine Dugommier,Rivière du GalionCENTRE- débordement des cours d'eau des bassins versantsCanal des Rotours, Canal Decostieres, Canal de Perrin, Bois à MORNE-A-L'EAUDiable (Belle-Plaine des Abymes), Dothémare, Canal du Raizet, LES ABYMESDaran, Marina, Besson/Blanchard, Bas du Fort, Canal de Belle- POINTE-A-PITREPlaine (Gosier), Saint Felix, Durivage, Dupré/ravine Bombo, LE GOSIERHelleux, Anse à la Barque, Riviere d'Audoin, Lemercier, Ravine SAINTE-ANNENord Ouest, Riviere Mahault, Ravine Sans Nom, Riviére LE MOULEHouaromand, Rivière du Coin BAIE-MAHAULT- ruissellementCentre-ville de Pointe-a-PitreCarénage et Zamia sur Pointe-a-Pitre et les AbymesBourg de Sainte-AnneGrand Camp sur les Abymes (Bassin du canal du Raizet au sudde la RN1)- submersions marines
Tél : 05 90 96 44 44Mél : prénom.nom@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-11-21-00006 - Arrêté du 21 novembre 2024 fixant la liste des territoires à risques d'inondation important en
guadeloupe 95
DEAL
971-2024-11-21-00005
Arrêté du 21 novembre 2024 portant
approbation de l'addendum à l'évaluation
préliminaire des risques d'inondation de gpe
DEAL - 971-2024-11-21-00005 - Arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de l'addendum à l'évaluation préliminaire des risques
d'inondation de gpe 96
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET . de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 9 4 NOV. 2024portant approbation de I'addendum à l'évaluation préliminaire des risquesd''inondation de Guadeloupemodifiant l'arrêté DEAL/RED/RN du 29 octobre 2018modifiant l'arrêté n°284 du 16/03/2012portant approbation de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation deGuadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 213-7, L. 566-1 et suivants,L.566-11, R.213-16, R. 566-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualitéde préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Étatdans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n°284 du 16/03/2012 portant approbation de l'évaluation préliminaire desrisques d'inondation de Guadeloupe ;Vu - l'arrêté du 29/10/2018 modifiant l'arrêté n°284 du 16/03/2012 portant approbation del'évaluation préliminaire des risques d'inondation de Guadeloupe ;Vu le courrier du directeur général de la prévention des risques en date du 9 février 2022,à l'attention des préfets coordonnateurs de bassin, relatif à la mise en œuvre du 3°cycle de la directive inondation ;
Tél : 05 90 99 43 43Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedexwww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.ir
DEAL - 971-2024-11-21-00005 - Arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de l'addendum à l'évaluation préliminaire des risques
d'inondation de gpe 97
Vu le courrier du directeur général de la prévention des risques en date du 12 juin 2023, 3l'attention des chefs de services de bassin en DREAL/DEAL/DRIEAT/DGTM relatif auréexamen et à la mise à jour de l'évaluation préliminaire des risques inondation et dupérimètre des territoires à risque important d'inondation et sa note de cadrage ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Guadeloupe, délégué du bassin Guadeloupe
ARRÊTEArticle 1- L'addendum 2024 à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation 2011 annexéau présent arrêté est approuvé. Il complète l'évaluation préliminaire des risques d'inondation2011 approuvée par arrêté n°284 du 16/03/2012 et l'addendum 2018 à l'évaluationpréliminaire des risques d'inondation 2011, approuvé par arrêté le 29/10/2018.Article 2 — Tout recours à I'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunaladministratif de Basse-Terre — 6 Rue Victor Hugues, tél. : 0590 38 49 00 - dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,le 7 1 NOV. 2024Xavier LEFORT
X M—
DEAL - 971-2024-11-21-00005 - Arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de l'addendum à l'évaluation préliminaire des risques
d'inondation de gpe 98
DEAL
971-2024-11-08-00005
Arrêté DEAL-RN du 08/11/2024 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du Code de l'environnement pour les
travaux d'entretien du lit, de la ripisylve du lit et
des berges des cours d'eau et des axes
d'écoulement non cours d'eau de la
Communauté d'Agglomération
DEAL - 971-2024-11-08-00005 - Arrêté DEAL-RN du 08/11/2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code
de l'environnement pour les travaux d'entretien du lit, de la ripisylve du lit et des berges des cours d'eau et des axes d'écoulement
non cours d'eau de la Communauté d'Agglomération
99
Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RN N°portant déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L. 211-7 du Code del'environnement pour les travaux d'entretien du lit, de la ripisylve du lit et des bergesdes cours d'eau et des axes d'écoulement non cours d'eau de la Communautéd'Agglomération de Nord Grande-Terre (CANGT)Le préfet de la région Guadeloupe,-préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L.211-7, L.215-15 à L.215-18, R.214-88 à R.214-103 ;Vu _ le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-31 àR. 151-37;Vu _ la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;Vu La Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ; ;Vu _ la-Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe);Vu _ l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action. des services de V'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de préfecture ;
Tél: 05 90 99 46 46Mel : deal-gui _Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex
DEAL - 971-2024-11-08-00005 - Arrêté DEAL-RN du 08/11/2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code
de l'environnement pour les travaux d'entretien du lit, de la ripisylve du lit et des berges des cours d'eau et des axes d'écoulement
non cours d'eau de la Communauté d'Agglomération
100
»Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, Directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe et de Saint-Martin(SDAGE) 2022-2027, approuvé le 31 décembre 2021 ;Vu _ le dossier de demande de Déclaration d'Intérêt Général pour l'entretien de canaux et de ravinessitués sur des parcelles privées et sur du domaine public, sur le territoire de la communautéd'agglomération du nord Grande-terre (CANGT), représentée par son président Monsieur JeanBARDAIL, composée de cinq communes : Anse-Bertrand, Morne-a-I'Eau, Petit-Canal, Port-Louis etLe Moule; transmis sous format courriel au service Ressources Naturelles de la DEALGuadeloupe, en date du 13 mars 2024;Vu _ les compléments apportés à la demande de DIG par courrier électronique en date du 19 avril2024 et relatifs à de nouvelles zones d'intervention sur le territoire de la commune de Morne àl'Eau ;Vu _ le dossier annexé à la demande ;Vu _ le projet d'arrêté préfectoral adressé pour observations éventuelles en date du 10 septembre2024 ;Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté faites par courriel en date du 24septembre 2024 ;Vu _ l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéresséesd'une part, et la nature des travaux d'autre part, qui justifient une dispense d'enquête publiqueconformément à l'article L. 151-37 du code rural et maritime ;
Considérant que le programme d'entretien porté par la CANGT, entre dans le champ de sacompétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), qu'il vise àgarantir une gestion durable et pérenne des espaces naturels et à limiter les phénomènes d'inondationpar débordement de cours d'eau principalement, mais aussi par rvissellement ou par submersionmarine;
Considérant que les canaux et ravines ne figurant pas sur la liste des cours d'eau de l'arrêté préfectoralde 2008-2005 AD/1/4 du 18 décembre 2008 seront considérés comme non cours d'eau.Considérant l'entretien du lit et des berges-des cours d'eau non domaniaux pour le respect du libreécoulement de l'eau et de l'équilibre écologique relève de la responsabilité des propriétaires riverains,dont la majorité ne I'assume pas.Considérant les inondations de janvier 2011 dans les Grands Fonds, dont le manque d'entretien desouvrages, des fossés, des réseaux de drainage a été un facteur aggravant selon une étude du BRGM.
Tél : 05 90 99 46 46Mel : dea-guads ablSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terte Cedex - p 2/7
DEAL - 971-2024-11-08-00005 - Arrêté DEAL-RN du 08/11/2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code
de l'environnement pour les travaux d'entretien du lit, de la ripisylve du lit et des berges des cours d'eau et des axes d'écoulement
non cours d'eau de la Communauté d'Agglomération
101
Sur proposition du directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement
ARRETE
TITRE | - Déclaration d'intérét général (DIG)
Article 1* : Objet de la déclaration d'intérét généralLa CANGT, en charge de la GEMAPI sur son territoire, souhaite gérer le risque inondation ens'appuyant sur un ensemble d'actions à l'échelle du territoire et contribuant à une gestion durable etpérenne des espaces naturels.Les travaux décrits dans I'étude fournie lors de la demande de DIG sont déclarés d'intérêt général.Le périmètre d'intervention de la CANGT est limité à son territoire et porte sur l'entretien et lesprospections rendues nécessaires pour le suivi et pour la détermination des interventions dans les' ravines, les canaux et les cours d'eau des communes de Morne-à-l'Eau; Petit-Canal, Le Moule, Anse-Bertrand, Port-Louis.Le canal de Perrin, dans sa partie extrémale, fait la limite communale entre Les Abymes et Morne àl'Eau. La CANGT ne pourra intervenir que sur la rive du canal située sur son territoire.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification auprès de la CANGT. Sa durée devalidité est de trois (3) ans.La déclaration d'intérét général devient caduque à l'expiration du delan de trois (3) ans si les travauxn'ont pas fait I'objet d'un commencement de réalisation substantielle.
Article 3 : Participation financièreAucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires desterrains.
Article 4 : Information des riverainsLes riverains sont informés de la date de commencement des travaux pàr affichage en mairie du lieudes travaux et par contact direct.
TITRE Il - Déclaration
Tél : 05 90 99 46 46MetSaint-Phy BP 54- 97102 Basse Terre Cedex 3/7
DEAL - 971-2024-11-08-00005 - Arrêté DEAL-RN du 08/11/2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code
de l'environnement pour les travaux d'entretien du lit, de la ripisylve du lit et des berges des cours d'eau et des axes d'écoulement
non cours d'eau de la Communauté d'Agglomération
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Article 5 : Objet de ia déclarationLa déclaration porte sur les localisations suivantes :N° Localisations Communes01 Canal de Perrin Morne à l'Eau02 Canal Descotières Morne à l'Eau03 Canal des Rotours Morneà l'Eau / Petit Canal04 Canal de Pointe à Retz Morne à l'Eau05 Ravine des Coudes (1) Morne à l'Eau06 Canal de calebassier Le Moule07 Rivière d'Audoin Le Moule08 Ravine Gardel Le Moule09 | Canal dupont de lavidange | Port Louis10 Ravine de Gaschet Petit Canal / Port Louis11 Ravine Cassis Port Louis12 Rue des Tamariniers Anse-Bertrand13 Ravine Romain, Zénon à | Port LouisBellevue14 Ravine Deville Petit Canal15 Ravine Duval Petit Canal16 Ravine Espérance Morne à |'Eau17 Ravine des Coudes (2) Morne à l'Eau18 Canal Bernos Morne à l'Eau
Tél : 05 90 99 46 46Mel :
Localisation
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - 4/7
DEAL - 971-2024-11-08-00005 - Arrêté DEAL-RN du 08/11/2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code
de l'environnement pour les travaux d'entretien du lit, de la ripisylve du lit et des berges des cours d'eau et des axes d'écoulement
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Article 6 : Nature et caractéristiques des travaux6.1 ProspectionLe parcours des axes d'écoulement, selon les modalités prévues de la demande (à pied, en bateau, ouautre) et selon les fréquences définies au dossier, en vue de définir les interventions et de suivrel'évolution des sites font parties des interventions nécessaires à I'exécution du programme d'entretienporté par la Communauté d'agglomération du Nord Grande Terre.6.2 Entretien sur les écoulementsLes travaux consistent en l'entretien courant des berges et de sa ripisylve.Les opérations comprennent :e l'élagage ou l'abattage des arbres de la ripisylve pouvant gêner les écoulements ;e lerecépage de la végétation de rive, à réaliser de préférence lors des saisons pluvieuses;e l'enlèvement ou au faucardage des espèces exotiques envahissantes (EEE) ;e ... l'enlèvement et l'évacuation des embâcles et des déchets (plastiques, électroménager, VHU,etc.);e l'enlèvement des atterrissements dans les fils d'eau des écoulements, des ravines ou descanaux.
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserved'éventuelles dispositions connexes. Cela s'applique au linéaire d'intervention, aux modalités d'accès,aux moyens humains et matériels déployés, aux zones de stockage.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner |'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.
TITRE li! — Autres obligations
Article 7 : Autres réglementationsLa présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la CANGT de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE IV — Dispositions générales
Article 8 : Caractère de la décision - Conformité - modificationsLa présente déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sansindemnité de I'Etat.Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente décision sont exploitésconformément au contenu du dossier de déclaration d'intérêt général, sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à {a réalisationdes travaux, ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration d'intérét général est portée à la connaissance duTél: 05 50 99 46 46Mel :Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex 5/7
DEAL - 971-2024-11-08-00005 - Arrêté DEAL-RN du 08/11/2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code
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préfet avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 et R.181-46 du Codede l'environnement. Le préfet peut, selon Fimportance des modifications, demander le dépôt d'unnouveau dossier.Les agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libres accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées dans le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvreLa CANGT est tenue de déclarer au préfet, dès qu'elle en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent programme, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites par le préfet, le pétitionnaire devra prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer les conséquences, pour les limiter et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des -accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou de l'exécution des travaux du programme d'entretien déclaré d'intérêt général par leprésent arrêté.
Articie 10 : Arrêté complémentaireSi le respect des intérêts mentionnés à I'article L. 211-1 du Code de l'environnement n'est pas assurépar I'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du Code del'environnement.
Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de sepourvoir auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisationdes travaux situés dans les propriétés privées.
Article 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, dans les conditions fixées à I'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux pourraientprésenter pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette déclaration ;Tél : 05 90 99 46 46Mel :Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - 1 6/7
DEAL - 971-2024-11-08-00005 - Arrêté DEAL-RN du 08/11/2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code
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2. par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.
Article 13 ; AnnexesSont annexés à la présente déclaration :» le dossier de demande ;e |aliste des parcelles adjacentes aux écoulements, canaux, ravines et cours d'eau.Article 14 ; PublicationConformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Guadeloupe, et sur le site internet de la DEAL.Conformément à l'article R.214-37 du Code de I'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseaux mairies des communes de: Morne-à-l'Eau, Anse-Bertrand, Port-Louis, Petit-Canal et Le Moule pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Le dossier de demande de DIG sera consultable dans les mairies du périmètre de la CANGT, à la DEALet sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe pendant une durée d'au moins six (6) mois.
Article 15 : ExécutionLe secrétaire général des services de l'État dans le département, le président de la CANGT, le sous-préfet en chargé de mission eau, environnement et ruralités, le maire de la commune de Morne-à-l'Eau,le maire de la commune de Anse-Bertrand, le maire de la commune de Port-Louis, le maire de lacommune de Petit-Canal, le maire de la commune de Le Moule, le directeur de l'environnement del'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Fait à Basse-Terre, le 98 NOV. 2024
Xavier LEFORTY
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.Tél : 05 90 99 46 46Mel :Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex- 2}7
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DEETS
971-2024-12-02-00005
Arrêté DEETS PS du 2 décembre 2024 portant
attribution d'une subvention à la délégation
départementale du Secours Catholique
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départementale du Secours Catholique 108
PREFET Direction de l'Economie, de l'Emploi,DE LA REGION du Travail et des SolidaritésGUADELOUPELibertéÉgatitéFraternité
Pôle SolidaritésVeille sociale, Hébergement, Logement adaptéBOP 177
Arrété DEETS/PSduportant attribution d'une subvention de trois mille cinq cent soixante-dix-neuf euros (3579 €)à la délégation départementale du Secours CatholiqueLe préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1¢ août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — mission cohésion des territoireset logement — programme 177 — « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables » ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4 etsuivants ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de I'économie, de l'emploi ,du travail et des solidarités de guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi du directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 01 août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe ;Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » pour I'exercice 2024.
02 décembre 2024
DEETS - 971-2024-12-02-00005 - Arrêté DEETS PS du 2 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à la délégation
départementale du Secours Catholique 109
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArréteArticle 1 : Une subvention de trois mille cinq cent soixante-dix-neuf euros (3 579 €) est accordée àla délégation du Secours Catholique (SIRET : 775 666 696 000 15) pour couvrir les frais liés à lacaptation d'un nouveau logement, en remplacement de celui qui a fait I'objet d'un glissement de bail.La subvention est imputée sur les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 0177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12, codeactivité 177-01-06-12-42, domaine fonctionnel 0177-12-14, Intermédiation locative / sous-location pourl'exercice 2024.Article 2 : La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédurescomptables en vigueur.Les versements seront effectués à : la délégation du Secours Catholiqueau compte : BNP PARIBASCode établissement : 13088 Code guichet : 09093Numéro de compte : 07075100012 Clé RIB : 14IBAN : FR76 1008 8090 9307 0751 0001 214BIC : BNPAMQMXXXXL'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques.Article 3 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, la délégationdépartementale du Secours Catholique devra reverser à I'Etat les sommes non utilisées.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de 'Economie, de 'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS) sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. « Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr ».Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRETél : 0590 80.50.50 — Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.gouv.f
02 décembre 2024
DEETS - 971-2024-12-02-00005 - Arrêté DEETS PS du 2 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à la délégation
départementale du Secours Catholique 110
DEETS
971-2024-12-02-00004
Arrêté PREF SG DEETS PS du 2 décembre 2024
portant attribution d'une subvention à l'ALEFPA
relative à l'allocation logement temporaire ALT
FFVA
DEETS - 971-2024-12-02-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 2 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'ALEFPA
relative à l'allocation logement temporaire ALT FFVA 111
IERÉ-ËET Direction de I'Economie, de I'Emploi,DE LA REGION du Travail et des SolidaritésGUADELOUPE Pôle SolidaritésLibertéËggl:'aéFrateraité
Arrêté PREF/SG/DEETS/PS du { ? DEC. 2024portant attribution d'une subvention à l'association ALEFPA relative à l'allocationlogement temporaire pour femmes victimes de violences conjugales (ALT FVV)pour l'exercice 2024SIRET : 775 624 075 01904Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu _ Laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu — Laloi organique n° 2001-692 du 1=" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu — La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 — Mission cohésion desterritoires et logement — Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et-insertiondes personnes vulnérables » ;Vu _ Laloin° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;Vu Le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.3121 1.8 ;Vu — Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7, L.313-11 et R.314-39 àR.314-43-1 ;Vu _ Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 10avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu _ Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à Forganisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu _ Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de laGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de I'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;Vu — Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquemodifié par décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 ;Vu _ Le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen°2001-692 du 1= août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu — Le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du IIl de l'article 52 de la loin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu _ Le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M.Arnaud DURANTHON ;
DEETS - 971-2024-12-02-00004 - Arrêté PREF SG DEETS PS du 2 décembre 2024 portant attribution d'une subvention à l'ALEFPA
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Vu Larété SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprés du préfet de la région Guadeloupe, préfetde la Guadeloupe ;Vu L'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de I'Economie, del''Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;Vu Larrété du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe ;Vu _ L'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe ; administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu _ L'arrêté DEETS n° 971-2024-08-01-00005 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature àla direction de 'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu La circulaire du Premier ministre, n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagementsréciproques et soutien public aux associations ;Vu _ Le budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertiondes personnes vulnérables » pour 2024 ;Vu La demande de subvention présentée le 05 novembre 2024 par l'association ALEFPA pourfaciliter l'intégration des femmes victimes de violences .dans un logement accompagné sur leterritoire de la Basse-Terre pour l'exercice 2024.
Sur proposition du sous-préfet chargé de missionARRETEArticle 1* - Une subvention de vingt mille euros (20 000,00 €) est allouée à l'association ALEFPApour l'exercice 2024, au titre de l'ALT FVV.Elle se répartit comme suit :e 15 120,00 € pour le fonctionnement de l'activité, au titre de I'exercice 2024,e 4 880,00 € en crédits non reconductibles au titre de l'exercice 2023.Article 2 - La subvention est imputée sur les crédits inscrits au Budget Opérationnel de programme 0177,action 12, code activité 177-01-06-12-19 « ALT1 FVV AAP 21 22 23 » - Domaine fonctionnel 0177-12-15.Article 3- La contribution financière sera créditée au compte de 'ALEFPA selon les procédurescomptables en vigueur, sur le compte ouvert au nom de l'association à la banque: SOCIETEGENERALE LILLE NORD ENT (03605).Banque | Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC30003 03605 01550013410 90 SOGEFRPPIBAN |FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets,qouv.fr
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Article 4 — JustificatifsL'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de I'exercice les documents cl-aprèsétablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :e Le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de |'article10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations.Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligationsde service public prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte renduquantitatif et qualitatif de l'action comprenant les élements mentionnés à l'annexe Il et définisd'un accord commun entre I'Etat et l'association. Ces documents sont signés par le président outoute personne habilitée.e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 ducode de commerce, ou le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel.e ... Le rapport d'activité.Article 5 - Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations.Le bénéficiaire de la subvention représentant une association, s'engage à respecter les dispositionsprévues par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.Aux termes de ce contrat, I'association s'engage à :- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsique les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution.- ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République.- s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.L'association Informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur sonsite internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à cequ'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constatd'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de lasubvention au prorata de la période restant à courir.Article 6 - Le sous-préfet chargé de mission et le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Gourbeyre, le { % n? Pour I'Etat,G 2 DEC. 7024 La directrice adjointe de la DEETSResponsable du pôle Solidarités
Pascale PEPE
Délals et voles de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux euprès du préfet de fa Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément auxdispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de la Guadeloupe dans Je délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sife internet www.telerecours.fr.3Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRETél : 0590 80 50 50www.quadeloupe.deets.gouv.fr
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DRAJES
971-2024-12-02-00002
ARRETE CNBT
DRAJES - 971-2024-12-02-00002 - ARRETE CNBT 115
PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Délégation Régionale Académiqueà la Jeunesse, à l''Engagementet aux Sports
\_'\Ë\ ARRETE N°2024/PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONSAUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITESTERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POURLE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVESDE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPEPREFET DE LA GUADELOUPEREPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITESDE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTINVu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sports dans le plusgrand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2024;Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteurde classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe III) pour une durée dequatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER,Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, ÀL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER :Une somme de CINQ CENT CINQUANTE CINQ EUROS (555,00 €) est attribuée àtitre D'AIDE DE L'ETAT pour l'action « Complément pour réparation compresseur de plongée» à l'association ci-après désignée :CLUB NAUTIQUE SPORT TOURIST BASSE-TERREMarina de Rivière Sens97113 GOURBEYRELBP — 20041 01018 0199730 W015 45 555,00 €N° SIRET: 31291137300016
DRAJES - 971-2024-12-02-00002 - ARRETE CNBT 116
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin del'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation descrédits non conforme à l'objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionaledes Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sportpour tous intervention » du budget de 2024.MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le DirecteurRégional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique àla Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
%@r POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATIONLe Délégué
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ARRETE COLLEGE ALEXANDRE ISAAC
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20— DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX EPLE, AU TITRE D'AIDE DE L'ETATPOUR LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF 2 HEURES HEBDOMADAIRES SUPPLÉMENTAIRES DESPORT POUR LES COLLÉGIENS - ANNÉE 2024/2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris enapplication de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;l'instruction du 22/10/2024 relative au déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentairesd'activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2024Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;9 >
ARRETE:ARTICLE 1°" : Une allocation forfaitaire d'un montant de 6200 € (six mille deux cents Euros) est attribuéeau titre de l'année scolaire 2024/2025 au collège suivant :Nom ou raison sociale : Collège Alexandre IsaacUAI : 9710710VForme juridique : établissement public local d'enseignementSiège social : Boisripeaux BP 01 97139 LES ABYMESN° SIRET : 199 717 109 00011Cette dotation est destinée à rembourser notamment le nombre d'interventions réalisées parle club sportif au sein du collège avec qui il est lié par convention ainsi que l'achat de matérielou l'aide à des frais de transports dans la limite de 10% de cette dotation.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
La justification de l'utilisation des crédits et leur emploi devrait être faite avant le 31 aout2025.Cette dotation pour l'année 2024/2025 fait l'objet d'un versement après notification duprésent arrêté sur le compte :Titulaire du compte : Collège Alexandre Isaac Agent comptableNom de la banque : Trésor PublicDomiciliation : TP BASSE TERREIBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0090 724BIC-SWIFT : BDFEFRPPXXXLa dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensCompte PCE : 6531240000 Groupe de marchandises : 10.04.01L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, I État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 03 DEC. 2024
le PréfetPlle Déléqué-de la DRAJESAs neétét Sports
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ARRETE COLLEGE COURBARYL
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EXPRÉFET DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEDE LA RÉGION QGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX EPLE, AU TITRE D'AIDE DE L'ETATPOUR LE DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF 2 HEURES HEBDOMADAIRES SUPPLEMENTAIRES DESPORT POUR LES COLLEGIENS - ANNÉE 2024/2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris enapplication de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;l'instruction du 22/10/2024 relative au déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentairesd'activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2024Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;p ;
ARRETE:ARTICLE 1"" : Une allocation forfaitaire d'un montant de 2400 € (deux mille quatre cents Euros) estattribuée au titre de l'année scolaire 2024/2025 au collège suivant :Nom ou raison sociale : Collège CourbarylUAI : 9710029EForme juridique : établissement public local d'enseignementSiège social : 2 rue Baudot bourg 97116 POINTE NOIREN° SIRET : 199 710 294 00018Cette dotation est destinée à rembourser notamment le nombre d'interventions réalisées parle club sportif au sein du collège avec qui il est lié par convention ainsi que l'achat de matérielou l'aide à des frais de transports dans la limite de 10% de cette dotation.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
La justification de l'utilisation des crédits et leur emploi devrait être faite avant le 31 aout2025.Cette dotation pour l'année 2024/2025 fait l'objet d'un versement après notification duprésent arrêté sur le compte :Titulaire du compte : Collège Courbaryl Agent comptableNom de la banque : Trésor PublicDomiciliation : TP BASSE TERREIBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0096 544BIC-SWIFT : TRPUFRP1La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensCompte PCE : 6531240000 Groupe de marchandises : 10.04.01L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l' État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pleces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utileà la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.0 3 DEC. 2024Basse-Terre, le
le Préfet
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ARRETE COLLEGE FELIX EBOUE
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EJxPRÉFETDE LA RÉGION DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L''ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX EPLE, AU TITRE D'AIDE DE L'ETATPOUR LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF 2 HEURES HEBDOMADAIRES SUPPLÉMENTAIRES DESPORT POUR LES COLLÉGIENS - ANNÉE 2024/2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris enapplication de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;l'instruction du 22/10/2024 relative au déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentairesd'activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2024Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;>
ARRETE:ARTICLE 1°: Une allocation forfaitaire d'un montant de 4000 € (quatre mille Euros) est attribuée autitre de l'année scolaire 2024/2025 au collège suivant :Nom ou raison sociale : Collège Félix EbouéUAI : 9710016rForme juridique : établissement public local d'enseignementSiège social : Cité Bellevue. Boite Postale 58 97170 PETIT-BOURGNSIRET : 199 710 161 00019Cette dotation est destinée à rembourser notamment le nombre d'interventions réalisées parle club sportif au sein du collège avec qui il est lié par convention ainsi que l'achat de matérielou l'aide à des frais de transports dans la limite de 10% de cette dotation.
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La justification de l'utilisation des crédits et leur emploi devrait être faite avant le 31 aout2025.Cette dotation pour l'année 2024/2025 fait l'objet d'un versement après notification duprésent arrêté sur le compte :Titulaire du compte : Collège Félix EBOUE AGENT COMPTABLENom de la banque : Trésor PublicDomiciliation : TP BASSE TERREIBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0095 0574BIC-SWIFT : TRPUFRP1La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensCompte PCE : 6531240000 Groupe de marchandises : 10.04.01L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre,le — (3 DEC. 2024
le Préfet
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2 PE DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX EPLE, AU TITRE D'AIDE DE L'ETATPOUR LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF 2 HEURES HEBDOMADAIRES SUPPLÉMENTAIRES DESPORT POUR LES COLLÉGIENS - ANNÉE 2024/2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris enapplication de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;l'instruction du 22/10/2024 relative au déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentairesd'activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2024Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1"" : Une allocation forfaitaire d'un montant de 1200 € (mille deux cents Euros) est attribuée autitre de l'année scolaire 2024/2025 au collège suivant :Nom ou raison sociale : Collège Fernand BalinUAI : 9710025AForme juridique : établissement public local d'enseignementSiège social : Rue des Ecoles Bourg, BP 13 97121 ANSE-BERTRAND- N° SIRET : 199 710 252 00016Cette dotation est destinée à rembourser notamment le nombre d'interventions réalisées parle club sportif au sein du collège avec qui il est lié par convention ainsi que l'achat de matérielou l'aide à des frais de transports dans la limite de 10% de cette dotation.
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La justification de l'utilisation des crédits et leur emploi devrait être faite avant le 31 aout2025.Cette dotation pour l'année 2024/2025 fait l'objet d'un versement après notification duprésent arrêté sur le compte :Titulaire du compte : Collège Fernand Balin Agent comptableNom de la banque : Trésor PublicDomiciliation : TP BASSE TERREIBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0093 634BIC-SWIFT : TRPUFRP1La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensCompte PCE : 6531240000 Groupe de marchandises : 10.04.01L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à I'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l' État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 0 3 DEC. 2024
le Préfet
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ExPRÉFETDE LA RÉGION DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX EPLE, AU TITRE D'AIDE DE L'ETATPOUR LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF 2 HEURES HEBDOMADAIRES SUPPLÉMENTAIRES DESPORT POUR LES COLLÉGIENS - ANNÉE 2024/2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris enapplication de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;l'instruction du 22/10/2024 relative au déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentairesd'activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2024Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:
ARTICLE 1"" : Une allocation forfaitaire d'un montant de 3600 € (trois mille six cents Euros) est attribuéeau titre de l'année scolaire 2024/2025 au collège suivant :Nom ou raison sociale : Collège Fontaines BouillantesUAI : 9710026BForme juridique : établissement public local d'enseignementSiège social : Desmarais 97125 BOUILLANTEN° SIRET : 199 710 260 00019Cette dotation est destinée à rembourser notamment le nombre d'interventions réalisées parle club sportif au sein du collège avec qui il est lié par convention ainsi que l'achat de matérielou l'aide à des frais de transports dans la limite de 10% de cette dotation.
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La justification de l'utilisation des crédits et leur emploi devrait être faite avant le 31 aout2025.Cette dotation pour l'année 2024/2025 fait l'objet d'un versement après notification duprésent arrêté sur le compte :Titulaire du compte : Collège Fontaines Bouillantes Agent comptableNom de la banque : Trésor PublicDomiciliation : TP BASSE TERREIBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0096 447BIC-SWIFT : TRPUFRP1La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensCompte PCE : 6531240000 Groupe de marchandises : 10.04.01L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l' État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 0 3 DEC. 2024
le PréfetP/leDeleguede la DRAJES//_ssguetSportsippe LE JEANNIC
DRAJES - 971-2024-12-03-00006 - ARRETE COLLEGE FONTAINES BOUILLANTES 132
DRAJES
971-2024-12-03-00009
ARRETE COLLEGE FRONT DE MER
DRAJES - 971-2024-12-03-00009 - ARRETE COLLEGE FRONT DE MER 133
EnPREFETDE LA REGION DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L''ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX EPLE, AU TITRE D'AIDE DE L'ETATPOUR LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF 2 HEURES HEBDOMADAIRES SUPPLÉMENTAIRES DESPORT POUR LES COLLÉGIENS - ANNÉE 2024/2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris enapplication de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;l'instruction du 22/10/2024 relative au déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentairesd'activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2024Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1"" : Une allocation forfaitaire d'un montant de 3600 € (trois mille six cents Euros) est attribuéeau titre de l'année scolaire 2024/2025 au collège suivant :Nom ou raison sociale : Collège Front de merUAI : 9710686UForme juridique : établissement public local d'enseignementSiège social : Rue Euvremont Gène 97110 POINTE A PITREN° SIRET : 199 716 861 00018Cette dotation est destinée à rembourser notamment le nombre d'interventions réalisées parle club sportif au sein du collège avec qui il est lié par convention ainsi que l'achat de matérielou l'aide à des frais de transports dans la limite de 10% de cette dotation.
DRAJES - 971-2024-12-03-00009 - ARRETE COLLEGE FRONT DE MER 134
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
La justification de l'utilisation des crédits et leur emploi devrait étre faite avant le 31 aout2025.Cette dotation pour l'année 2024/2025 fait l'objet d'un versement après notification duprésent arrêté sur le compte :Titulaire du compte : Collège Front de Mer CLG AGENT COMPTABLENom de la banque : Trésor PublicDomiciliation : TP BASSE TERREIBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0096 156BIC-SWIFT : TRPUFRP1La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensCompte PCE : 6531240000 Groupe de marchandises : 10.04.01L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 0 3 DEC. 2024
le Préfet
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971-2024-12-03-00014
ARRETE COLLEGE GERMAIN SAINT-RUF
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A LA DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX EPLE, AU TITRE D'AIDE DE L'ETATSPORT POUR LES COLLEGIENS - ANNEE 2024/2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 prisen application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre dela loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la région académique Guadeloupe ;VU l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;VU l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;VU l'instruction du 22/10/2024 relative au déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentairesd'activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2024Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;b >
ARRETE:
ARTICLE 1"" : Une allocation forfaitaire d'un montant de 1800 € (mille huit cents Euros) est attribuée autitre de l'année scolaire 2024/2025 au collège suivant :Nom ou raison sociale : Collège Germain Saint-RufUAI : 9710406PForme juridique : établissement public local d'enseignementSiège social : Avenue Paul Lacavé 97130 CAPESTERRE BEN° SIRET : 199 714 064 00011Cette dotation est destinée à rembourser notamment le nombre d'interventions réalisées parle club sportif au sein du collège avec qui il est lié par convention ainsi que l'achat dematériel ou l'aide à des frais de transports dans la limite de 10% de cette dotation.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
La justification de l'utilisation des crédits et leur emploi devrait être faite avant le 31 aout2025.Cette dotation pour l'année 2024/2025 fait l'objet d'un versement après notification duprésent arrêté sur le compte :Titulaire du compte : Collège Germain Saint-Ruf Agent comptableNom de la banque : Trésor PublicDomiciliation : TP BASSE TERREIBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0092 373BIC-SWIFT : TRPUFRP1La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensCompte PCE : 6531240000 Groupe de marchandises : 10.04.01L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 0 3 DEC. 2024
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971-2024-12-03-00001
ARRETE COLLEGE GUENETTE
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Ll - DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéEgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX EPLE, AU TITRE D'AIDE DE L'ETATPOUR LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF 2 HEURES HEBDOMADAIRES SUPPLÉMENTAIRES DESPORT POUR LES COLLÉGIENS - ANNÉE 2024/2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris enapplication de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;l'instruction du 22/10/2024 relative au déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentairesd'activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2024Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:
ARTICLE 1°": Une allocation forfaitaire d'un montant de 3300 € (trois mille trois cents Euros) estattribuée au titre de l'année scolaire 2024/2025 au collège suivant :Nom ou raison sociale : Collège GuénetteUAI : 9711218xForme juridique : établissement public local d'enseignementSiege social : 3 Rue Gustave 97160 LE MOULEN° SIRET : 200 028 181 00010Cette dotation est destinée a rembourser notamment le nombre d'interventions réalisées parle club sportif au sein du collège avec qui il est lié par convention ainsi que l'achat de matérielou l'aide à des frais de transports dans la limite de 10% de cette dotation.
DRAJES - 971-2024-12-03-00001 - ARRETE COLLEGE GUENETTE 140
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Lajustification de l'utilisation des crédits et leur emploi devrait être faite avant le 31 aout2025.Cette dotation pour l'année 2024/2025 fait l'objet d'un versement après notification duprésent arrêté sur le compte :Titulaire du compte : Collège Guénette Agent comptableNom de la banque : Trésor PublicDomiciliation : TP BASSE TERREIBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0097 223BIC-SWIFT : TRPUFRP1La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensCompte PCE : 6531240000 Groupe de marchandises : 10.04.01L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l' État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 0 3 DEC. 2024
le Préfet
DRAJES - 971-2024-12-03-00001 - ARRETE COLLEGE GUENETTE 141
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971-2024-12-03-00012
ARRETE COLLEGE JEAN JAURES
DRAJES - 971-2024-12-03-00012 - ARRETE COLLEGE JEAN JAURES 142
ExPRÉFETDE LA RÉGION DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L''ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX EPLE, AU TITRE D'AIDE DE L'ETATPOUR LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF 2 HEURES HEBDOMADAIRES SUPPLÉMENTAIRES DESPORT POUR LES COLLÉGIENS - ANNÉE 2024/2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris enapplication de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;l'instruction du 22/10/2024 relative au déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentairesd'activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2024Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1"" : Une allocation forfaitaire d'un montant de 2400 € (deux mille quatre cents Euros) estattribuée au titre de l'année scolaire 2024/2025 au collège suivant :Nom ou raison sociale : Collège Jean JauresUAI : 9710041TForme juridique : établissement public local d'enseignementSiège social : Rue Jean Jaurès 97123 BAILLIFN° SIRET : 199 710 419 00011Cette dotation est destinée à rembourser notamment le nombre d'interventions réalisées parle club sportif au sein du collège avec qui il est lié par convention ainsi que l'achat de matérielou l'aide à des frais de transports dans la limite de 10% de cette dotation.
DRAJES - 971-2024-12-03-00012 - ARRETE COLLEGE JEAN JAURES 143
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
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La justification de l'utilisation des crédits et leur emploi devrait être faite avant le 31 aout2025.Cette dotation pour l'année 2024/2025 fait l'objet d'un versement après notification duprésent arrêté sur le compte :Titulaire du compte : Collège Jean-Jaurès Agent ComptableNom de la banque : Trésor PublicDomiciliation : TP BASSE TERREIBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0091 597BIC-SWIFT : TRPUFRP1La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensCompte PCE : 6531240000 Groupe de marchandises : 10.04.01L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, I État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre,le — ( 3 DEC. 2024
le Préfet| P/le Déléqué-deta DRAJES\@\Meune'gæ } nspecteur-deunesse el Sportsilippe LE JEANNIC
DRAJES - 971-2024-12-03-00012 - ARRETE COLLEGE JEAN JAURES 144
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971-2024-12-03-00003
ARRETE COLLEGE JULES MICHELET
DRAJES - 971-2024-12-03-00003 - ARRETE COLLEGE JULES MICHELET 145
PREFETDE LA REGION DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A 'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX FPLE, AU TITRE D'AIDE DE L'ETATPOUR LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF 2 HEURES HEBDOMADAIRES SUPPLÉMENTAIRES DESPORT POUR LES COLLÉGIENS - ANNÉE 2024/2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris enapplication de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;l'instruction du 22/10/2024 relative au déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentairesd'activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2024Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1"" : Une allocation forfaitaire d'un montant de 3000 € (trois mille Euros) est attribuée au titrede l'année scolaire 2024/2025 au collège suivant :Nom ou raison sociale : Collège Jules MicheletUAI : 9710072bForme juridique : établissement public local d'enseignementSiège social : 19 Rue Léon Gambetta 97157 POINTE A PITREN° SIRET : 199 710 724 00014Cette dotation est destinée à rembourser notamment le nombre d'interventions réalisées parle club sportif au sein du collège avec qui il est lié par convention ainsi que l'achat de matérielou l'aide à des frais de transports dans la limite de 10% de cette dotation.
DRAJES - 971-2024-12-03-00003 - ARRETE COLLEGE JULES MICHELET 146
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ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
La justification de l'utilisation des crédits et leur emploi devrait être faite avant le 31 aout2025.Cette dotation pour l'année 2024/2025 fait l'objet d'un versement après notification duprésent arrêté sur le compte :Titulaire du compte : Collège jules Michelet Agent ComptableNom de la banque : Trésor PublicDomiciliation : TP BASSE TERREIBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0096 059BIC-SWIFT : TRPUFRP1La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensCompte PCE : 6531240000 Groupe de marchandises : 10.04.01L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrété.Basse-Terre, le 0 3 DEC. 2024
le Préfet
DRAJES - 971-2024-12-03-00003 - ARRETE COLLEGE JULES MICHELET 147
DRAJES
971-2024-12-03-00007
ARRETE COLLEGE MARYSE CONDE
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ExPRÉFETBt LA REGION DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L''ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX EPLE, AU TITRE D'AIDE DE L'ETATPOUR LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF 2 HEURES HEBDOMADAIRES SUPPLÉMENTAIRES DESPORT POUR LES COLLÉGIENS - ANNÉE 2024/2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris enapplication de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;l'instruction du 22/10/2024 relative au déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentairesd'activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2024Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1"" : Une allocation forfaitaire d'un montant de 1200 € (mille deux cents Euros) est attribuée autitre de l'année scolaire 2024/2025 au collège suivant :Nom ou raison sociale : Collège Maryse CondéUAI : 9710033JForme juridique : établissement public local d'enseignementSiège social : Beauséjour Bourg, BP 01 97127 LA DESIRADEN° SIRET : 199 710 336 00025Cette dotation est destinée à rembourser notamment le nombre d'interventions réalisées parle club sportif au sein du collège avec qui il est lié par convention ainsi que l'achat de matérielou l'aide à des frais de transports dans la limite de 10% de cette dotation.
DRAJES - 971-2024-12-03-00007 - ARRETE COLLEGE MARYSE CONDE 149
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
La justification de l'utilisation des crédits et leur emploi devrait être faite avant le 31 aout2025.Cette dotation pour l'année 2024/2025 fait l'objet d'un versement après notification duprésent arrêté sur le compte :Titulaire du compte : Collège Maryse Condé Agent comptableNom de la banque : Trésor PublicDomiciliation : TP BASSE TERREIBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0091 015BIC-SWIFT : TRPUFRP1La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensCompte PCE : 6531240000 Groupe de marchandises : 10.04.01L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes pergues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, I État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 03 DEC. 2024
le Préfet
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971-2024-12-03-00011
ARRETE COLLEGE MONT DES ACCORDS
DRAJES - 971-2024-12-03-00011 - ARRETE COLLEGE MONT DES ACCORDS 151
11ON DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX EPLE, AU TITRE D'AIDE DE L'ETATPOUR LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF 2 HEURES HEBDOMADAIRES SUPPLÉMENTAIRES DESPORT POUR LES COLLÉGIENS - ANNÉE 2024/2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris enapplication de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;l'instruction du 22/10/2024 relative au déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentairesd'activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2024Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1"" : Une allocation forfaitaire d'un montant de 6600 € (six mille six cents Euros) est attribuéeau titre de l'année scolaire 2024/2025 au collège suivant :Nom ou raison sociale : Collège Mont des AccordsUAI : 9710022XForme juridique : établissement public local d'enseignementSiège social : Route de Spring Marigot, BP 380 97150 SAINT-MARTINN° SIRET : 199 710 229 00014Cette dotation est destinée à rembourser notamment le nombre d'interventions réalisées parle club sportif au sein du collège avec qui il est lié par convention ainsi que l'achat de matérielou l'aide à des frais de transports dans la limite de 10% de cette dotation.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE S :
ARTICLE6 :
Lajustification de l'utilisation des crédits et leur emploi devrait être faite avant le 31 aout2025,Cette dotation pour l'année 2024/2025 fait l'objet d'un versement après notification duprésent arrêté sur le compte :Titulaire du compte : Collège Mont des Accords Saint Martin1Nom de la banque : Trésor PublicDomiciliation : TP BASSE TERREIBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0094 410BIC-SWIFT : TRPUFRP1La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensCompte PCE : 6531240000 Groupe de marchandises : 10.04.01L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l' État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-T'erre.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 0 3 DEC. 2024
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ARRETE COLLEGE NELSON MANDELA
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PREFETDE LA REGION DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L''ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX EPLE, AU TITRE D'AIDE DE L'ETATPOUR LE DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF 2 HEURES HEBDOMADAIRES SUPPLEMENTAIRES DESPORT POUR LES COLLEGIENS - ANNEE 2024/2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 prisen application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre dela loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la région académique Guadeloupe ;VU l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;VU l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;VU l'instruction du 22/10/2024 relative au déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentairesd'activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2024Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1"" : Une allocation forfaitaire d'un montant de 1800 € (mille huit cents Euros) est attribuée autitre de l'année scolaire 2024/2025 au collège suivant :Nom ou raison sociale : Collège Nelson MandélaUAI : 9710032HForme juridique : établissement public local d'enseignementSiège social : Rue de la Liberté 97140 CAPESTERRE-MGN° SIRET : 199 710 328 00014Cette dotation est destinée à rembourser notamment le nombre d'interventions réalisées parle club sportif au sein du collège avec qui il est lié par convention ainsi que l'achat dematériel ou l'aide à des frais de transports dans la limite de 10% de cette dotation.
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DRAJES - 971-2024-12-03-00015 - ARRETE COLLEGE NELSON MANDELA 155
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE6 :
La justification de l'utilisation des crédits et leur emploi devrait être faite avant le 31 aout2025.Cette dotation pour l'année 2024/2025 fait l'objet d'un versement après notification duprésent arrêté sur le compte :Titulaire du compte : Collège Nelson Mandéla Agent comptableNom de la banque : Trésor PublicDomiciliation : TP BASSE TERREIBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0093 052BIC-SWIFT : TRPUFRP1La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensCompte PCE : 6531240000 Groupe de marchandises : 10.04.01L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, I État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-Terre.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 0 3 DEC. 2024qaueà à\&&'\\" fl{/ le Préfet§ de la DRAJES=\ surresse-et-Sports=\'Dv A NNTG-
DRAJES - 971-2024-12-03-00015 - ARRETE COLLEGE NELSON MANDELA 156
DRAJES
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ARRETE COLLEGE NESTOR DE KERMADEC
DRAJES - 971-2024-12-03-00013 - ARRETE COLLEGE NESTOR DE KERMADEC 157
PRSTETCION DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX EPLE, AU TITRE D'AIDE DE L'ETATPOUR LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF 2 HEURES HEBDOMADAIRES SUPPLÉMENTAIRES DESPORT POUR LES COLLÉGIENS - ANNÉE 2024/2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris enapplication de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;l'instruction du 22/10/2024 relative au déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentairesd'activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2024Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:
ARTICLE 1"": Une allocation forfaitaire d'un montant de 3500 € (trois mille cinq cents Euros) estattribuée au titre de l'année scolaire 2024/2025 au collège suivant :Nom ou raison sociale : Collège Nestor de KermadecUAI : 9710661SForme juridique : établissement public local d'enseignementSiège social : Rue Dubouchage 97110 POINTE A PITREN° SIRET : 199 716 614 00011Cette dotation est destinée à rembourser notamment le nombre d'interventions réalisées parle club sportif au sein du collège avec qui il est lié par convention ainsi que l'achat de matérielou l'aide à des frais de transports dans la limite de 10% de cette dotation.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
La justification de l'utilisation des crédits et leur emploi devrait être faite avant le 31 aout2025.Cette dotation pour l'année 2024/2025 fait l'objet d'un versement après notification duprésent arrêté sur le compte :Titulaire du compte : Collège Nestor De KermadecNom de la banque : Trésor PublicDomiciliation : TP BASSE TERREIBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0095 962BIC-SWIFT : TRPUFRP1La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensCompte PCE : 6531240000 Groupe de marchandises : 10.04.01L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, I' État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, [ Etat exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-T'erre.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.0 3 DEC. 202kBasse-Terre, le
Déléguéde la DRAJESeurJeunesse et-Spo
ppe LE JEANNIC
DRAJES - 971-2024-12-03-00013 - ARRETE COLLEGE NESTOR DE KERMADEC 159
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971-2024-12-03-00004
ARRETE COLLEGE OLYMPE RAME DECORBIN
DRAJES - 971-2024-12-03-00004 - ARRETE COLLEGE OLYMPE RAME DECORBIN 160
EXPRÉFETDE LA REGION DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUEGUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L''ENGAGEMENT ET AUX SPORTSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN°PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX EPLE, AU TITRE D'AIDE DE L'ETATPOUR LE DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF 2 HEURES HEBDOMADAIRES SUPPLÉMENTAIRES DESPORT POUR LES COLLÉGIENS - ANNÉE 2024/2025
Le Préfet de la Région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris enapplication de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de laloi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la régionacadémique Guadeloupe, rectrice de l'académie de Guadeloupe ;le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de la région académique Guadeloupe ;l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;l'instruction du 22/10/2024 relative au déploiement du dispositif deux heures hebdomadaires supplémentairesd'activité physique et sportive pour les collégiens - Rentrée scolaire 2024Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;ARRETE:ARTICLE 1°: Une allocation forfaitaire d'un montant de 3000 € (trois mille Euros) est attribuée au titrede l'année scolaire 2024/2025 au collège suivant :Nom ou raison sociale : Collège Olympe Rame DecorbinUAI : 9710687vForme juridique : établissement public local d'enseignementSiège social : Douville 97180 SAINTE ANNEN° SIRET : 199 716 879 00010Cette dotation est destinée à rembourser notamment le nombre d'interventions réalisées parle club sportif au sein du collège avec qui il est lié par convention ainsi que l'achat de matérielou l'aide à des frais de transports dans la limite de 10% de cette dotation.
DRAJES - 971-2024-12-03-00004 - ARRETE COLLEGE OLYMPE RAME DECORBIN 161
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ARTICLE S :
ARTICLE6 :
La justification de l'utilisation des crédits et leur emploi devrait être faite avant le 31 aout2025.Cette dotation pour l'année 2024/2025 fait l'objet d'un versement après notification duprésent arrêté sur le compte :Titulaire du compte : Collège Olympe Rame Decorbin Agent comptableNom de la banque : Trésor PublicDomiciliation : TP BASSE TERREIBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0093 925BIC-SWIFT : TRPUFRP1La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiensCompte PCE : 6531240000 Groupe de marchandises : 10.04.01L'ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice del'académie de Guadeloupe.Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'actionsubventionnée.En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à sonaide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide aété utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigerale reversement des sommes indûment payées.Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organismebénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dontla production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.En cas de litige survenant du fait de l'inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêtéet en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratifde Basse-T'erre.Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupeest chargé de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le0 3 DEC, 2024
le Préfet
DRAJES - 971-2024-12-03-00004 - ARRETE COLLEGE OLYMPE RAME DECORBIN 162
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2024-11-25-00006
Arrêté de subdélégation n°2 2024 CHORUS - BOP
303
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2024-11-25-00006 - Arrêté de subdélégation n°2 2024 CHORUS - BOP 303 163
PRÉFET | Sous-PRÉFECTURE DE POINTE-A-PITREDE LA REGION Pôle départemental de l'Immigration et de l'IntégrationGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 25/11/2024portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François MONIOTTE, Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre au Secrétaire Général de la sous-préfecture de Pointe-a-Pitre et aux agents du PôleDépartemental de l'Immigration et de l'Intégration
Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la fonction publique;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle 1) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Jean-François MONIOTTE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre-administrationgénérale-ordonnancement secondaire - permanences ;Vu les articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 971-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 accordantdélégation de signature à Monsieur Jérémie FIRZE, conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture; à Madame Corinne LUCE, cheffe du pôledépartemental d'immigration et d'intégration; à Madame Livia BELSON, adjointe à la cheffe dupôle départemental d'immigration et d'intégration; à Madame Trudy ODE, chargée de missiondossiers transversaux et appui stratégique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2024-11-25-00006 - Arrêté de subdélégation n°2 2024 CHORUS - BOP 303 164
Vu la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processusd'exécution de la dépense en mode CHORUS ;Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de laGuadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépensesrelevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1°" janvier 2010 ;Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l''économie et desfinances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;ArrêteArticle 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérémie FIRZE, secrétaire général de la sous-préfecture de pointe-a-pitre, à Mme Corinne LUCE, cheffe du Pôle Départemental de l'Immigration etde l'Intégration (PDII), à Mme Livia BELSON, adjointe à la cheffe du PDII, à Mme Trudy ODE, chargée demission dossiers transversaux et appui stratégique, sur la gestion :- du budget opérationnel de programme (RBOP) BOP 303 Centre financier 0303-D971,- de l'unité opérationnelle de programme (UO) BOP 303 Centre financier 0303-D971-D971Article 2 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Jérémie FIRZE, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-a-Pitre, Mme Corinne LUCE, cheffe du Pôle Départemental de I'lmmigration et deI'Intégration (PDII), à Mme Livia BELSON, adjointe à la cheffe du PDII, à Mme Trudy ODE, chargée demission dossiers transversaux et appui stratégique, à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution desdécisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faitsdu programme 303, issu de l'applicatif Chorus sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.Article 3 : Délégation de signature est accordée aux agents de la sous-préfecture pour les fonctionsexercées selon le tableau ci-dessousProgramme Nom - Prénom Grade FonctionBOP 303 Jérémie FIRZE Conseiller Secrétaire général de la Sous-. d'administration de Préfecture de Pointe-a-PitreAction2 Iintérieur xxÇ Gar_antie de | Saisie — ÀE - DS - DA' exercnlce_du droit Certification de SFd'asile Validation AE - DS - DA' Sous-action Corinne LUCE Attachée Chef du Pôle Départemental deFinancement de ICÎIÉÎ::mmstratlon de l'Immigration et ËÎ l''Intégrationl'hébergement des -demandeurs d'asile | Saisie— AE - DS - DA(HUDA : Certification de SFHébergement | | | | ValldÀatlon AE - DS - DAd'Urgence des _ Livia BELSON Attachée Adjointe à la chef du PôleDemandeurs d'Asile) d'administration de | Départemental de l'immigration et' Action 3 'I'Etat de I'Intégration .|Lutte contre Saisie —- AE - DS - DAI'|r.'nm|g|:§t|on Certification de SFirégulière Validation AE - DS - DASous-action Trudy ODE Attachée | Chargée de mission dossiersPrise en charge I<:'iéz-;dtn'1inistration de | transversaux et ag::ui stratégiqueasanitaire des| personnes retenues| en centre derétentionadministrative(UMCRA : UnitéMédicale des CRA)
Saisie — AE - DS - DACertification de SFValidation AE - DS - DA
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Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, lacheffe du pôle départemental de l'immigration et de l'intégration, l'adjointe à la cheffe du PôleDépartemental de l'Immigration et de l'Intégration ainsi que la chargée de mission dossiers transversauxet appui stratégique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pointe-à-Pitre, le 25/11/2024
LE SOUS-PRÉFET
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Jean-Frangois HONIEfiE
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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