PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-08-2024
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-08-06-00020 - 202408061_Arrêté Tarification 2024-7_CSAPA
MEAUX_GHEF (3 pages) Page 5
D77-2024-08-06-00018 - 20240806_Arrêté Tarification
2024-10_LHSS_EQUALIS (3 pages) Page 9
D77-2024-08-06-00017 - 20240806_Arrêté Tarification
2024-11_LAM_EQUALIS (3 pages) Page 13
D77-2024-08-06-00011 - 20240806_Arrêté Tarification
2024-12_EMSP_AVIH (3 pages) Page 17
D77-2024-08-06-00012 - 20240806_Arrêté Tarification
2024-12_EMSP_AVIH (3 pages) Page 21
D77-2024-08-06-00014 - 20240806_Arrêté Tarification
2024-13_EMSP_CITES CARITAS (3 pages) Page 25
D77-2024-08-06-00015 - 20240806_Arrêté Tarification
2024-14_ESSIP_CITES CARITAS (3 pages) Page 29
D77-2024-08-06-00013 - 20240806_Arrêté Tarification
2024-1_CAARUD_CITES CARITAS (3 pages) Page 33
D77-2024-08-06-00016 - 20240806_Arrêté Tarification
2024-3_ACT_EMPREINTES (3 pages) Page 37
D77-2024-08-06-00019 - 20240806_Arrêté Tarification
2024-4_ACT_EQUALIS (3 pages) Page 41
D77-2024-08-06-00022 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-5_CSAPA LE
CARROUSEL_GHSIF (3 pages) Page 45
D77-2024-08-06-00021 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-8_CSAPA
COULOMMIERS_GHEF (3 pages) Page 49
D77-2024-08-13-00006 - 20240813_Arrêté Tarification
2024-2_CAARUD_EMERGENCES (4 pages) Page 53
D77-2024-08-13-00005 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-6_CSAPA
APS CONTACT (4 pages) Page 58
D77-2024-08-13-00004 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-9_CSAPA
ADDICTION FRANCE (3 pages) Page 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-08-13-00002 - Récépissé 0299 C TOUT CLEAN (2 pages) Page 67
D77-2024-08-13-00001 - récepissé décla LRDPG (2 pages) Page 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/350-Tx (5 pages) Page 73
2
GROUPE HOSPITALIER MELUN /
D77----00001 - Avis de concours externe sur titres de Technicien hospitalier
(5 pages) Page 79
D77----00003 - Avis de concours externe sur titres de Technicien
supérieur hospitalier (3 pages) Page 85
D77----00002 - Avis de concours interne sur épreuves de Technicien
hospitalier (6 pages) Page 89
D77----00004 - Avis de concours interne sur épreuves de Technicien
supérieur hospitalier (7 pages) Page 96
D77----00006 - Avis de concours sur titre d'Auxiliaire de puériculture (2
pages) Page 104
D77----00005 - Avis de recrutement sans concours d'Adjoint administratif (2
pages) Page 107
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-07-01-00036 - PREF77-I8A24070809520 (2 pages) Page 110
D77-2024-07-19-00015 - PREF77-I8A24071909140 (2 pages) Page 113
D77-2024-07-19-00016 - PREF77-I8A24071909141 (2 pages) Page 116
D77-2024-07-23-00002 - PREF77-I8A24072310200 (2 pages) Page 119
D77-2024-08-01-00011 - PREF77-I8A24080111060 (2 pages) Page 122
D77-2024-08-01-00010 - PREF77-I8A24080111061 (2 pages) Page 125
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-07-24-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/009 modifiant
l'arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR 003 du 03 mai 2024 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Tousson (5
pages) Page 128
D77-2024-07-29-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/022 modifiant
l'arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/003 du 03 mai 2024 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
Compans (6 pages) Page 134
D77-2024-07-24-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/023 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
Nonville (3 pages) Page 141
D77-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/EC
du 7 août 2024 portant, au bénéfice du Syndicat de l'eau de
l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration des
périmètres de protection et servitudes y afférentes,
o
autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau
en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution
par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable
« Amillis 1 » n°BSS000RSAJ (anciennement 02213X0020), « Amillis
2 », n°BSS000RSAL (anciennement 02213X0022) et
« Amillis
3 » (BSS0004KZUM) situés sur la commune d'Amillis. (12 pages) Page 145
3
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-08-09-00013 - AP N° 2024-773-296 portant habilitation
funéraire de la SAS FUNI MLV - CHELLES (2 pages) Page 158
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-06-00020
202408061_Arrêté Tarification 2024-7_CSAPA
MEAUX_GHEF
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00020 - 202408061_Arrêté Tarification 2024-7_CSAPA MEAUX_GHEF 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2024-7
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du
Centre de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) GHEF
de Meaux
N° FINESS ET : 770001949

Géré par GHEF
N° FINESS EJ : 770021145


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00020 - 202408061_Arrêté Tarification 2024-7_CSAPA MEAUX_GHEF 6
2/3

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires sans ses annexes en date du 26
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS GHEF -
FINESS : 770001949 pour l'exercice 2024 ;



ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA de Meaux du GHEF sont
autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 951.95 €
Dont CNR -
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 511 358.53 €
Dont CNR 5000.0 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 90 997.00 €
Dont CNR -
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 609 307.48 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 609 307.48 €
Dont CNR (B) 5 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables -
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 609 307.48

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 604 307,48 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 609 307,48 €

Fraction forfaitaire mensuelle 50 775,62 €


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 609 307,48 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 50 775,62 €.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00020 - 202408061_Arrêté Tarification 2024-7_CSAPA MEAUX_GHEF 7
3/3

ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, un montant de 32 000,00 € est accordé pour le financement de mesures
nouvelles destinées à financer 0.5 ETP de psychologue.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00€ sont accordés
destinés à financer une formation sur les psycho-traumatismes.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 604 307,48 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 50 358,96 €

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 32 000,00 €.

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHEF et au CSAPA de
Meaux.


Fait à Lieusaint, le 06/08/2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
SIGNE
La responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé
Céline FAYE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00020 - 202408061_Arrêté Tarification 2024-7_CSAPA MEAUX_GHEF 8
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-06-00018
20240806_Arrêté Tarification
2024-10_LHSS_EQUALIS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00018 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-10_LHSS_EQUALIS 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2024-10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
des
Lits Halte Soins Santé (LHSS) La rose des vents
N° FINESS ET : 770017457

Géré par Association Equalis
N° FINESS EJ : 770013217


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00018 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-10_LHSS_EQUALIS 10
2/3

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/01/2024 00:00:00 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS La
rose des vents - FINESS : 770017457 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 5 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne;

Considérant L'absence de réponse à ces propositions de modifications budgétaires ;


ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des LHSS La rose des vents sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 292 384.77 €
Dont CNR -
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 552 159.42 €
Dont CNR 3 000.00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 365 564.32 €
Dont CNR 15 000.00 €
Reprise de déficit (C) 124 784,23 €
Total dépenses 1 334 892.74 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 329 983.74 €
Dont CNR (B) 18 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 4 909.00 €
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 1 334 892.74 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 187 199,51 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 1 329 983,74 €

Fraction forfaitaire mensuelle 110 831,98 €


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat déficitaire de l'exercice
2022.

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 329 983,74 €.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00018 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-10_LHSS_EQUALIS 11
3/3


La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 110 831,98 €.


ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 18 000,00 € sont accordés
pour le financement des dépenses suivantes :

 15.000,00 € pour l'aménagement d'un véhicule léger en PMR,
 3.000,00 € une formation en addictologie.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 187 199,51 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 98 933,29 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Equalis et aux
LHSS La rose des vents.

Fait à Lieusaint, le 06/08/2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

et par délégation,
SIGNE
La responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé
Céline FAYE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00018 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-10_LHSS_EQUALIS 12
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-06-00017
20240806_Arrêté Tarification
2024-11_LAM_EQUALIS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00017 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-11_LAM_EQUALIS 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2024-11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
des
Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) Equalis
N° FINESS ET : 770023604

Géré par Association Equalis
N° FINESS EJ : 770023539


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00017 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-11_LAM_EQUALIS 14
2/3

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/01/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS Equalis -
FINESS : 770023604 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 5 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne;

Considérant L'absence de réponse à ces propositions de modifications budgétaires ;



ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des LAM Equalis sont autorisées comme
suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 327 330.82 €
Dont CNR -
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 1 336 807.50 €
Dont CNR 3 000.00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 446 437.57 €
Dont CNR -
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 2 110 575.89 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 2 097 075.89 €
Dont CNR (B) 3 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 13 500.00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 2 110 575.89 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 094 075,89 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 2 097 075,89 €

Fraction forfaitaire mensuelle 174 756.32 €


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 2 097 075,89 €.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00017 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-11_LAM_EQUALIS 15
3/3

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 174 756.32 €.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00 € sont accordés
pour la mise en place de formations en matière d'addiction :

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 094 075,89 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 174 506,32 €.

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Equalis et aux
LAM Equalis.




Fait à Lieusaint, le 06/08/2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

et par délégation,

SIGNE
La responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé

Céline FAYE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00017 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-11_LAM_EQUALIS 16
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-06-00011
20240806_Arrêté Tarification
2024-12_EMSP_AVIH
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00011 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-12_EMSP_AVIH 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2024-12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
de
L'équipe mobile santé précarité (EMSP) AVIH
N° FINESS ET : 770026292

Géré par AVIH
N° FINESS EJ : 770026284


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00011 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-12_EMSP_AVIH 18
2/3

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS AVIH -
FINESS : 770026292 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 8 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne;

Considérant Les réponses par courrier en date des 9 et 12 juillet 2024 ;


ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'ESMP AVIH sont autorisées comme
suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37.138,00 €
Dont CNR 1.200,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 218.490,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 28.931,33 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 284.559,33 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 284.559,33 €
Dont CNR (B) 1.200,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 284.559,33 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 283.359,33 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 284.559,33 €

Fraction forfaitaire mensuelle 23.713,28 €


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 284 559,33 €.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00011 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-12_EMSP_AVIH 19
3/3

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 23 713.28 €.


ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 200,00€ sont accordés
pour la mise en place de formation en matière d'addiction

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 283 359,33 €.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 23 613,28 €.

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire AVIH et à l'EMSP AVIH.





Fait à Lieusaint, le 06/08/2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

et par délégation,

SIGNE
Responsable du département Prévention
et Promotion de la Santé
Céline FAYE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00011 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-12_EMSP_AVIH 20
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-06-00012
20240806_Arrêté Tarification
2024-12_EMSP_AVIH
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00012 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-12_EMSP_AVIH 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2024-12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
de
L'équipe mobile santé précarité (EMSP) AVIH
N° FINESS ET : 770026292

Géré par AVIH
N° FINESS EJ : 770026284


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00012 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-12_EMSP_AVIH 22
2/3

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS AVIH -
FINESS : 770026292 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 8 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne;

Considérant Les réponses par courrier en date des 9 et 12 juillet 2024 ;


ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'ESMP AVIH sont autorisées comme
suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37.138,00 €
Dont CNR 1.200,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 218.490,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 28.931,33 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit (C) 0,00 €
Total dépenses 284.559,33 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 284.559,33 €
Dont CNR (B) 1.200,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent (D) 0,00 €
Total recettes 284.559,33 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 283.359,33 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 284.559,33 €

Fraction forfaitaire mensuelle 23.713,28 €


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 284 559,33 €.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00012 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-12_EMSP_AVIH 23
3/3

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 23 713.28 €.


ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 200,00€ sont accordés
pour la mise en place de formation en matière d'addiction

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 283 359,33 €.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 23 613,28 €.

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire AVIH et à l'EMSP AVIH.





Fait à Lieusaint, le 06/08/2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

et par délégation,

SIGNE
Responsable du département Prévention
et Promotion de la Santé
Céline FAYE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00012 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-12_EMSP_AVIH 24
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-06-00014
20240806_Arrêté Tarification
2024-13_EMSP_CITES CARITAS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00014 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-13_EMSP_CITES CARITAS 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2024-13
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
de
l'équipes mobiles santé précarité (EMSP) RVH 77 - Cités Caritas

N° FINESS ET : 770026268

Géré par Association Cités Caritas
N° FINESS EJ : 750720591


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00014 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-13_EMSP_CITES CARITAS 26
2/3

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires sans ses annexes en date du
29 juin 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS Cités
Caritas - FINESS : 770026268 pour l'exercice 2024 ;



ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'EMSP RVH77 - Cités Caritas sont
autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 901,06 €
Dont CNR -
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 304 385,03 €
Dont CNR 60 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 31 755,40 €
Dont CNR 1 200,00 €
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 352 041,49 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 350 041,49 €
Dont CNR (B) 61 200,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 2 000,00 €
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 352 041,49 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 288 841,49 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 350 041,49 €

Fraction forfaitaire mensuelle 29 170.12 €


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 350 041,49 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 29 170,12 €.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00014 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-13_EMSP_CITES CARITAS 27
3/3

ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 61 200,00 € sont accordés
pour le financement des dépenses suivantes :

 60.000,00 € pour 0.8 ETP IDE pour le CAES de Vaux-le-Pénil,
 1.200,00 € pour la mise en place de formations en matière d'addiction.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 288 841,49 €.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 24 070,12 €.

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Cités Caritas et
à l'EMSP RVH 77 Cités Caritas.



Fait à Lieusaint, le 06/08/2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

et par délégation,

SIGNE

La responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé

Céline FAYE

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00014 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-13_EMSP_CITES CARITAS 28
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-06-00015
20240806_Arrêté Tarification
2024-14_ESSIP_CITES CARITAS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00015 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-14_ESSIP_CITES CARITAS 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2024-14
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
de
l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarités (ESSIP) Cités Caritas
N° FINESS ET : 770027480

Géré par Association Cités Caritas
N° FINESS EJ : 750720591


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00015 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-14_ESSIP_CITES CARITAS 30
2/3

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires sans ses annexes en date du
15 juillet 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS Cités
Caritas - FINESS : 770027480 pour l'exercice 2024 ;



ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'ESSIP Cités Caritas sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 430,04 €
Dont CNR -
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 468 987,73 €
Dont CNR -
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 121 734,23 €
Dont CNR 81 444,00 €
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 604 152,00 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 604 152,00 €
Dont CNR (B) 81 444,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 604 152,00 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 522 708,00 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 604 152,00 €

Fraction forfaitaire mensuelle 50 346,00 €


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 604 152,00 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 50 346,00 €.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00015 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-14_ESSIP_CITES CARITAS 31
3/3

ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 81 444,00 € sont accordés
pour le financement des dépenses suivantes :

 1.200,00 € pour la mise en place de formations en matière d'addiction,
 48.780,00 € pour l'achat d'un camion (unité médicalisée),
 31.464,00 € pour l'aménagement sur mesure de l'unité.


ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 522 708,00 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 43 559,00 €

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 8. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Cités Caritas et
à l'ESSIP Cités Caritas.



Fait à Lieusaint, le 06/08/2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

et par délégation,

SIGNE
La responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé

Céline FAYE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00015 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-14_ESSIP_CITES CARITAS 32
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-06-00013
20240806_Arrêté Tarification
2024-1_CAARUD_CITES CARITAS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00013 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-1_CAARUD_CITES CARITAS 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS - N°2024-1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) Cités Caritas

N° FINESS ET : 770014488

Géré par Association Cités Caritas
N° FINESS EJ : 750720591


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00013 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-1_CAARUD_CITES CARITAS 34
2/3


VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/06/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS Cités Caritas
- FINESS : 770014488 pour l'exercice 2024 ;




ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD Cités Caritas sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 878,33 €
Dont CNR -
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 381 127,83 €
Dont CNR 5 000 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 59 049,59 €
Dont CNR -
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 478 055,75 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 475 695,75 €
Dont CNR (B) 5 000 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 360,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 2 000,00 €
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 478 055,75 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 470 695,75 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 475 695,75 €
Fraction forfaitaire mensuelle 39 641,31 €


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 475 695,75 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 39 641,31 €.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00013 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-1_CAARUD_CITES CARITAS 35
3/3


ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, un montant de 54 500,00€ est accordé pour le financement de mesures
nouvelles destinées au financement d'un ETP de chef de service éducatif qui avait fait l'objet d'un soutien
financier sous la forme de CNR entre 2021 et 2023.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre del'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00€ sont accordés
afin de mettre en œuvre des formations sur les psycho-traumatismes.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 470 695,75 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 39 224,65 €

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 54 500,00 €.

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Cités Caritas et
à la structure Cités Caritas.

Fait à Lieusaint, le 06/08/2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
SIGNE
La responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé
Céline FAYE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00013 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-1_CAARUD_CITES CARITAS 36
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-06-00016
20240806_Arrêté Tarification
2024-3_ACT_EMPREINTES
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00016 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-3_ACT_EMPREINTES 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS - N°2024-3
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
des
Appartements de coordination thérapeuthique (ACT) Empreintes
hébergement et hors les murs
N° FINESS ET : 770003929

Géré par Association Empreintes
N° FINESS EJ : 770813475


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00016 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-3_ACT_EMPREINTES 38
2/3

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS Empreintes
- FINESS : 770003929 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 5 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne ;

Considérant L'absence de réponse à ces propositions de modifications budgétaires ;


ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses des ACT Empreintes sont autorisées comme
suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 95 272,37 €
Dont CNR 16 800,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 602 878,34 €
Dont CNR 7 930,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 312 951.41 €
Dont CNR 30 900,00 €
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 1 011 102,12 €
ECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 998 837,12 €
Dont CNR (B) 55 630,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 9 518,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 2 747,00 €
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 1 011 102,12 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 943 207,12 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 998 837,12 €

Fraction forfaitaire mensuelle 83 236,43 €



ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 998 837,12€ € dont
673 182.94 € pour les ACT Hébergement et 325 654.17 € pour les ACT Hors les murs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00016 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-3_ACT_EMPREINTES 39
3/3

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 83 236,43 €.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 55 630,00 € sont accordés
pour le financement des dépenses suivantes :

 10 560,00 € pour l'intervention d'un coach sportif en activité adaptée,
 6 240 € pour l'intervention d'une socio-esthéticienne,
 3 730 € pour la gratification de stage à hauteur de 800 heures
 4 200 € pour la mise en place de formations en matière d'addiction »,
 30 900,00 € destiné à la compensation des dépenses pour deux logements occupés de manière
irrégulière.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 943 207,12 €.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 78 600,59 €.

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Empreintes et
à la structure Empreintes.

Fait à Lieusaint, le 06/08/2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
SIGNE
La responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé
Céline FAYE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00016 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-3_ACT_EMPREINTES 40
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-06-00019
20240806_Arrêté Tarification
2024-4_ACT_EQUALIS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00019 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-4_ACT_EQUALIS 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2024-4
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
des
Appartements de coordination thérapeuthique (ACT) La rose des vents

N° FINESS ET : 770004018

Géré par Association Equalis
N° FINESS EJ : 770023539


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00019 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-4_ACT_EQUALIS 42
2/3

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS La rose des
vents - FINESS : 770004018 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 5 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne ;

Considérant L'absence de réponse à ces propositions de modifications budgétaires ;


ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses pour les ACT La rose des vents sont
autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 175 050.94 €
Dont CNR -
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 872 526.75 €
Dont CNR 3 000.00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 577 259.96 €
Dont CNR 10 000.00 €
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 1 624 837.65 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 612 237.65 €
Dont CNR (B) 13 000.00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 12 600.00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 1 624 837.65 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 599 237,65 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 1 612 237,65 €

Fraction forfaitaire mensuelle 134 353,14 €


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 612 237,65 €.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00019 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-4_ACT_EQUALIS 43
3/3

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 134 353.14€.


ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 13 000,00 €
correspondants à :

 10 000,00 € destinés à la réfection d'appartement,
 3 000,00 € destinés à une formation en addictologie.

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 599 237,65 €.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 133 269,80 €.

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Equalis et à la
structure La rose des vents.

Fait à Lieusaint, le 06/08/2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

et par délégation,
SIGNE
La responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé

Céline FAYE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00019 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-4_ACT_EQUALIS 44
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-06-00022
20240806_Arrêté Tarification 2024-5_CSAPA LE
CARROUSEL_GHSIF
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00022 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-5_CSAPA LE CARROUSEL_GHSIF 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2024-5
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du
Centre de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Le
Carrousel
N° FINESS ET : 770816494

Géré par GHSIF
N° FINESS EJ : 770110054


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00022 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-5_CSAPA LE CARROUSEL_GHSIF 46
2/3

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
16/02/2024 00:00:00 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS Le
Carrousel - FINESS : 770816494 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 8 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne ;

Considérant L'absence de réponse à ces propositions de modifications budgétaires ;



ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA Le Carrousel sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 150 216.21 €
Dont CNR 5 000.00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 599 064.44 €
Dont CNR -
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 100 244.63 €
Dont CNR -
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 849 525.28 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 845 525.28 €
Dont CNR (B) 5 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 2 000.00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 2 000.00 €
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 849 525.28 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 840 525,28 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 845 525,28 €

Fraction forfaitaire mensuelle 70 460.44 €

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 845 525,28 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 70 460.44 €.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00022 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-5_CSAPA LE CARROUSEL_GHSIF 47
3/3


ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, un montant de 60 000,00 € est accordé pour le financement de mesures
nouvelles destinées au financement d'un ETP d'infirmière coordinatrice/chargée de projet.

ARTICLE 4. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00€ sont accordés
destinés à financer une formation sur les psycho-traumatismes

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025 la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 840 525,28 €
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 70 043,77€

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 60 000,00 €.

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHSIF et à la structure Le
Carrousel.

Fait à Lieusaint, le 06/08/2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
SIGNE
La responsable du département et
Promotion de la Santé
Céline FAYE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00022 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-5_CSAPA LE CARROUSEL_GHSIF 48
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-06-00021
20240806_Arrêté Tarification 2024-8_CSAPA
COULOMMIERS_GHEF
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00021 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-8_CSAPA COULOMMIERS_GHEF 49
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2024-8
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du
Centre de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) GHEF
de Coulommiers
N° FINESS ET : 770015154

Géré par GHEF
N° FINESS EJ : 770021145


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00021 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-8_CSAPA COULOMMIERS_GHEF 50
2/3

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires sans ses annexes en date du 26
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS GHEF -
FINESS : 770015154 pour l'exercice 2024 ;


ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA de Coulommiers du GHEF sont
autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 242.62 €
Dont CNR -
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 399 715.76 €
Dont CNR 5 000.00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 6 162.64 €
Dont CNR -
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 420 121.01 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 420 121.01 €
Dont CNR (B) 5 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 420 121.01 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 415 121,01 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 420 121,01 €

Fraction forfaitaire mensuelle 35 010,08 €


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 420 121,01 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 35 010,08 €.




AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00021 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-8_CSAPA COULOMMIERS_GHEF 51
3/3

ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00€ sont accordés
destinés à financer une formation sur les psycho-traumatismes.


ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 415 121,01 €.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 34 593,42 €.

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHEF et au CSAPA de
Coulommiers.




Fait à Lieusaint, le 06/08/2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

et par délégation,

SIGNE
La Responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé

Céline FAYE

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-06-00021 - 20240806_Arrêté Tarification 2024-8_CSAPA COULOMMIERS_GHEF 52
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-13-00006
20240813_Arrêté Tarification
2024-2_CAARUD_EMERGENCES
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00006 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-2_CAARUD_EMERGENCES 53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS - N°2024-2
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) Emergences
N° FINESS ET : 770014579

Géré par Emergences Marne La Vallée
N° FINESS EJ : 770074538


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00006 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-2_CAARUD_EMERGENCES 54
2/4

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
22/11/2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS Emergences
- FINESS : 770014579 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 8 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne

Considérant La réponse par courrier en date du 8 juillet 2024 ;

Considérant Le rapport budgétaire transmis par courrier en date du 6 août 2024 par la
Délégation départementale de Seine-et-Marne ;

Considérant L'absence de réponse d'Emergences ;



ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD Emergences sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 544,81 €
Dont CNR 6 032,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 397 645,29 €
Dont CNR 18 310,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 131 576,71€
Dont CNR -
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 581 766,80 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 553 747,07 €
Dont CNR (B) 24 342,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 80,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 27 939,73 €
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 581 766,80 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 529 405,07€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 553 747,07€

Fraction forfaitaire mensuelle 46 145,59€
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00006 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-2_CAARUD_EMERGENCES 55
3/4



ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 553 747,07 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 46 145,59 €.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, un montant de 63 393,00 € est accordé pour le financement de mesures
nouvelles qui visent à pérenniser des recrutements qui avaient fait l'objet d'un soutien exceptionnel par
des CNR depuis 2021 ou 2022 en fonction du poste visé :

 18 615,00 € destiné au financement de 0.5 ETP d'animateur
 44 778,00 € destiné au financement d'un ETP dédié à la RDRD

ARTICLE 4. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 24 342,00 € sont accordés
correspondants aux dépenses suivantes :

 6.032,00 € pour la location de véhicule professionnel,
 13.310,00 € pour la mise en conformité des salaires de la co-direction avec la CCNT66,
 5.000,00 € pour la réalisation de formation aux psycho-traumatismes.

ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 529 405,07 €.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 44 117,09 €

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 63 393,00 €

ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00006 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-2_CAARUD_EMERGENCES 56
4/4


ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Emergences Marne La
Vallée et à la structure Emergences.





Fait à Lieusaint, le 13/08/2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

et par délégation,

SIGNE

La Responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé

Céline FAYE


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00006 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-2_CAARUD_EMERGENCES 57
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-13-00005
20240813_Arrêté Tarification 2024-6_CSAPA APS
CONTACT
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00005 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-6_CSAPA APS CONTACT 58
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2024-6
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du
Centre de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) APS
Contact
N° FINESS ET : 770816452

Géré par APS Contact
N° FINESS EJ : 770816445


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00005 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-6_CSAPA APS CONTACT 59
2/4

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS APS
Contact - FINESS : 770816452 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 8 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne ;

Considérant La réponse transmise par courrier en date du 11 juillet 2024 ;

Considérant Le rapport budgétaire transmis par courrier en date du 6 août 2024 par la
Délégation départementale de Seine-et-Marne ;

Considérant La réponse transmise par courrier en date du 9 août 2024



ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA APS Contact sont autorisées
comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 133 319,27 €
Dont CNR -
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 1 456 354,26 €
Dont CNR -
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 210 022,26 €
Dont CNR -
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 1 799 695.79 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 799 695.79€
Dont CNR (B) 10 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 1 799 695.79 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 789 695,79 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 1 799 695,79 €

Fraction forfaitaire mensuelle 149 974.65 €


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00005 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-6_CSAPA APS CONTACT 60
3/4


ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 799 695,79 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 149 974.65 €.


ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, un montant de 70 000,00 € est accordé pour le financement de mesures
nouvelles destinées au financement de :

 35 000,00 € pour un ETP d'agent d'accueil
 35 000,00 € pour 0.5 ETP de psychologue


ARTICLE 4. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 10 000,00 € sont accordés
destinés à financer une formation sur les psycho-traumatismes.


ARTICLE 5. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 789 695,79 €.
La fraction forfaire 2025.0 transitoire s'élève à 149 141,31€.

Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles : 70 000,00 €.


ARTICLE 6. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


ARTICLE 7. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00005 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-6_CSAPA APS CONTACT 61
4/4



ARTICLE 8. :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire APS Contact et au CSAPA
APS Contact.





Fait à Lieusaint, le 13/08/2024

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

et par délégation,
SIGNE

La Responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé

Céline FAYE


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00005 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-6_CSAPA APS CONTACT 62
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-13-00004
20240813_Arrêté Tarification 2024-9_CSAPA
ADDICTION FRANCE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00004 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-9_CSAPA ADDICTION FRANCE 63
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France






Arrêté DD77/PDS N°2024-9
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
du
Centre de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ADDICTIONS France
N° FINESS ET : 770810265

Géré par ADDICTIONS France
N° FINESS EJ : 750713406


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°041/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00004 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-9_CSAPA ADDICTION FRANCE 64
2/3

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28 juin 2024 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS
ADDICTIONS France - FINESS : 770810265 pour l'exercice 2024 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 10 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-et-Marne;

Considérant La réponse par courrier en date du 16 juillet 2024;

Considérant Le rapport budgétaire transmis par courrier en date du 6 août 2024 par la
Délégation départementale de Seine-et-Marne ;

Considérant L'absence de réponse d'Addictions France ;


ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA ADDICTIONS France sont
autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 98 908,06 €
Dont CNR -
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 1 761 492,79 €
Dont CNR -
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 261 692,39 €
Dont CNR 36 000,00 €
Reprise de déficit (C) -
Total dépenses 2 122 093,24 €
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 725 487,24 €
Dont CNR (B) 36 000,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 30 670,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 160 121,00 €
Reprise d'excédent (D) -
Total recettes 1 916 278,24 €

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 689 487,24 €
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée à : (A) 1 725 487,24 €

Fraction forfaitaire mensuelle 143 790,60 €


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00004 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-9_CSAPA ADDICTION FRANCE 65
3/3

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 725 487,24 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 143 790,60 €.

ARTICLE 3. :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 36 000,00 € sont accordés
destinés à financer les dépenses suivantes :

 4.000,00 € pour une formation de l'équipe,
 7.000,00 € pour une formation Alfa Psy,
 20.000,00 € pour des formations sur les psycho traumatismes,
 5.000,00 € pour des traitements de substitution – TSN-TSO

ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 689 487,24 €.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à 140 790,60 €.

ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-et-Marne.

ARTICLE 8 :

La Directrice Départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ADDICTIONS France et au
CSAPA ADDICTIONS France.
Fait à Lieusaint, le 13/08/2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

et par délégation,
La Responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé
Céline FAYE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-13-00004 - 20240813_Arrêté Tarification 2024-9_CSAPA ADDICTION FRANCE 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-13-00002
Récépissé 0299 C TOUT CLEAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-13-00002 - Récépissé 0299 C TOUT
CLEAN 67
B - RS ePREFET solid:DE SEINE-ET-MARNE | et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0299d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928139278Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fanny HOUET, 14 ter rue de Speuse 77169BOISSY LE CHATEL, le 12/08/24 ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 12/08/24 par Mme. HOUET Fanny en qualité de dirigeante, pour l'organisme C TOUTCLEAN 77 dont l'établissement principal est situé 14 ter rue de Speuse 77169 BOISSY LE CHATEL etenregistré sous le N° SAP928139278 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-13-00002 - Récépissé 0299 C TOUT
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 12/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogement et emploi,
Frédéric AGATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13. ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-08-13-00002 - Récépissé 0299 C TOUT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-08-13-00001
récepissé décla LRDPG
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B | | Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET et Zes solidaritésDE SEINE-ET-MARNEijcrte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationDDETS77/24/0301d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP512555905Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA RECRE DES PLUS GRANDS, 6 Rue DE LAFROMIONE 77500 CHELLES, le 13/08/24Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 13/08/24 par Mme. Ghouinem Anissa en qualité de dirigeante pour l'organisme LA RECREDES PLUS GRANDS dont l'établissement principal est situé 6 Rue DE LA FROMIONE 77500 CHELLES etenregistré sous le N° SAP512555905 pour les activités suivantes :< — Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« - Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) '< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlésL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
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articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 13/08/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l''emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, L'Adjoint au chef de Pôlelogen!%îploi,édétic AGATHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-08-12-00012
Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/350-Tx
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/350-Tx 73
E .. DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE | | des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/350 -Tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées auxAutoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) à I'occasion de travaux de renouvellement des chaussées surl'aire de service d'Achères située sur autoroute A6 au PR 58+00, dans le sens de circulation Courtenayvers Paris
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routiernational,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-de-Marne :Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisationdes routes et autoroutes et I'ensemble des textes qui l'ont modifié :Vu l'arrété du Premier ministre et du Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1èreclasse des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-de-Marne :Vu l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1" classe des affaires maritimes,directeur départemental des Territoires de Seine-de-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portarit subdélégation designature du directeur départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/350-Tx 74
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 23 septembre 2023,réglementant la circulation sur des sections des autoroutes concédées a APRR situées dansle département de Seine-de-Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;Vu la circulaire du 02 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pourI'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 ;Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à I'exploitation de certainesautoroutes et routes internationales de la Région lle-de-France ;Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8¢partie du livre | relative à la signalisation temporaire, et 'ensemble des textes qui l'ontmodifiée ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;Vu linformation transmise au service départemental d'incendie et des secours en date du 31juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) endate du 2 août 2024 ;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du département de Seineet Marne en date du 2 août 2024;CONSIDERANT la demande et le DESC en date du 31 juillet 2024 présentée par APRRrelative à la réglementation de la circulation sur l'autoroute A6, dans le département de Seineet Marne, pendant les travaux de renouvellement des chaussées sur l'aire de servie d'Achèresdans le sens de circulation Courtenay vers Paris (sens 2) ;CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditionscaractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en« chantier non courant » ;Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains dela voie publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux et de réduire, autant que possible, les entraves provoquées par les travaux à lacirculation ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETEARTICLE 1Dans le cadre de travaux de renouvellement des chaussées sur l'aire de service d'Achères située surautoroute A6 au PR 58+000, dans le sens de circulation Courtenay vers Paris (sens2), entre le 9septembre, 08h00 et le 20 septembre 2024, 12h00, la circulation sera réglementée selon lesdispositions suivantes :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/350-Tx 75
» Fermeture de l'aire de service Achères, dans le sens de circulation Courtenay vers Paris (sens2), pour une durée de 48 heures maximum, du mardi 10 septembre, 10h00 au jeudi 12 sep-tembre, 10h00,< Neutralisation de voie de droite sur la section courante, au droit de I'aire d'Achères, dans lesens de circulation Courtenay vers Paris (sens 2), du mardi 10 septembre, 08h00 au jeudi 12septembre, 14h00, du PR 59+200 au PR 57+600,« Neutralisation partielle de l'aire d'Achères dans le sens de circulation Courtenay vers Paris(sens 2), l'aire étant ouverte à la circulation, du 09 septembre, 08h00 au 10 septembre, 10h00puis du 12 septembre, 10h00 au vendredi 20 septembre, 12h00.
ARTICLE 2En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, la fermeture complète de l'aire d'Achéres pourra êtrereportée du mercredi 11 au vendredi 13 septembre, 10h00, ou en semaine 38, entre le mardi 17 etvendredi 20 septembre, 10h00 (pour une durée de 48 heures maximum).Si les travaux sous fermeture complète de l'aire se déroulent en semaine 38, ceux initialementprogrammés en semaine 38 seront reportés en semaine 39, jusqu'au vendredi 28 septembre 2024,12h00.
ARTICLE 3Les mesures d'exploitation dérogent à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrété préfectoralpermanent d'exploitation sous chantiers du département de Seine et Marne n°391-Tx, en date du 28septembre 2023 susvisé et notamment, à l'article :* 9, relatif à la fermeture d'une aire de service,* 12, relatif à I'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pourautant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante de cesfermetures, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ounon courant ne laissant libre qu'une ou deux voie(s) de circulation.
ARTICLE 4Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires(ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'a la réalisation-des travaux.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilitéd'étre présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon lesprocédures internes.
ARTICLE 5La signalisation du chantier mise en place par APRR est conforme aux prescriptions réglementaires envigueur à la date du chantier en particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la signalisationRoutière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par le Centred'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)subséquents :e Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier* Choix d''un mode d'exploitation.La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier envigueur, par les services APRR.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/350-Tx 76
ARTICLE 6Les dispositions du présent arrété cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces deniers sontterminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dansles conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
ARTICLE 7Des mesures d'information des usagers seront prises par :< l'activation de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV), situés en sectioncourante de l'autoroute, et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés enentrée des gares de péage ou barrières ;* des panneaux et affiches situés sur l'aire d'Achères, 10 jours avant les travaux au minimum, enmultilingues,* la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 »,* e site internet www.aprr.fr.
ARTICLE 8La Direction Départementale des Territoires de Seine-de-Marne devra être avertie de la mise en placeou du report en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînantune gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en casd'application du Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlementsen vigueur.ARTICLE 10Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine et Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris Rhin Rhône (région Paris), le commandantdu groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, let 2 AOÛT 2024Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMnLaurent BEDU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/350-Tx 77
Copie pour information :* Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM),* Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS),. SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprés du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> _ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008MELUN Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-08-12-00012 - Arrêté n°2024/DDT/SEMCV/350-Tx 78
GROUPE HOSPITALIER MELUN
D77----00001
Avis de concours externe sur titres de Technicien
hospitalier
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77----00001 - Avis de concours externe sur titres de Technicien hospitalier 79
r GroupehospitalierSud Île-de-FranceA}DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESDossier suivi par Mme BONTEMPS-COSTATel 018174 2330
ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENTAVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIERSPECIALITE INSTALLATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS ELECTRONIQUES, ELECTRIQUESET AUTOMATISMES
Ÿ Vularticle L1, L2, L5 du code général de la fonction publique,v Vule décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié, portant dispositions statuaires communesà divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.,Ÿ Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié, portant statut particulier du corps destechniciens et techniciens hospitaliers,Ÿ Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 modifié, fixant la liste des spécialités des concours et desexamens professionnels permettant l'accès aux premiers et deuxième grade du corps destechniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,v Vu l'arrêté du 14 août 2012 modifié, fixant la composition du jury et les modalitésd'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicienhospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,Ÿ Vu l'arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour leclassement dans le corps des techniciens et techniciens hospitaliers,
UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRESEN VUE DE POURVOIR1 POSTE DE TECHNICIEN HOSPITALIER SPECIALITE INSTALLATION ET MAINTENANCE DE MATERIELSELECTRONIQUES, ELECTRIQUES ET AUTOMATISMESSERA ORGANISE DANS L'ETABLISSEMENTLE 15 OCTOBRE 2024 - ADMISSIBILITELE 26 NOVEMBRE 2024 - ADMISSION
Le concours aura lieu au Groupe Hospitalier Sud lle de France.Les candidats doivent posséder la nationalité française ou être ressortissants des Etats membresde l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.Peuvent faire acte de candidature :- les candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréatprofessionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formationtechnico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans lesconditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une desspécialités mentionnées à l'article 3.Les candidatures doivent être adressées par courrier recommandé (le cachet de la poste faisantfoi), à la Direction des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Sud Ile de France - serviceconcours — 270, Avenue Marc Jacquet - 77000 MELUN - AVANT LE 14 SEPTEMBRE 2024 MINUITaccompagnées des pièces suivantes :
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77----00001 - Avis de concours externe sur titres de Technicien hospitalier 80
1 Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèseoù le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pourlaquelle il souhaite concourir et dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dansplusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conformeà ces documents ;4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité francaise ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document,ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leursituation au regard du code du service national ;6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du posteoccupé.7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).Tout dossier incomplet ne sera pas retenu.La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue àla spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériencesprofessionnelles.Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une listed'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le concours est ouvertpour des postes de spécialités différentes.Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.L'épreuve_d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractèreprofessionnel avec le jury se décomposant— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettantau jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicienhospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :cing minutes au plus) ;— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité danslaquelle il concourt (durée : vingt-cing minutes au plus).La durée totale de I'épreuve est de trente minutes (coefficient 2).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 4o.ÀA l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidatsdéfinitivement admis.Les candidats admis sont informés qu'ils devront suivre une formation d'adaptation à l'emploid'une durée de 191 heures. Cette formation aura lieu dans l'année suivant les résultats duconcours. Selon les modalités définies par l'organisme, elle pourra se faire en distanciel ou enprésentiel au sein de l'établissement ou dans les locaux de l'organisme retenu.Melun, le 13 août 2024Pour le directeur empêché et par délégation,Patri TOLYDirecteug adjoint} ,
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77----00001 - Avis de concours externe sur titres de Technicien hospitalier 81
ANNEXE
DOSSIER " RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)"Le dossier " RAEP " permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carriére professionnelle ainsique l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.Le dossier " RAEP ", établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jurypuisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.1. Identification du candidatMonsieur D Madame oNom d'usage :Nom d'époux ou d'épouse :Premier prénom : Autres prénoms :Date de naissance :Commune de naissance : Département de naissance :ou pays de naissance :Nationalité : française N ressortissant européen ©Adresse :Code postal : Commune :Pays de résidence :Tél. domicile (facultatif) : Tél. mobile (facultatif) :Tél. travail :Courriel professionnel :Courriel personnel (facultatif) :Je, soussigné (e) (prénom, nom)Atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé (e)du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise àmon égard dans le cadre de la présente procédure.La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présentdossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données lesconcernant, hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.A, leSignature(Signature de l'agent précédée de la mention lu et approuvé)
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2. Renseignements concernant votre expérience professionnelleA. Parcours professionnelFonction actuelle (joindre relevé de situation)
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Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
TEMPS; PRINCIPALESPLEIN PRINCIPALES ;b 44 compétences/ou % activités ou ol; savoir-faire/temps fonctions ;ey connaissancesexercées ; ,développésde (s) l'employeur (s) (du... cadre d'emploi/ainsi que type {s) au...) LTd'activité {s) de (s)l'établissement {s) partiel
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B.-Formations en lien avec parcours professionnel et/ ou projet professionnel (joindre justificatifs)Inscrire les formations supérieures à deux jours.Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
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C.-Acquis professionnelsEléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vouspostulez.
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GROUPE HOSPITALIER MELUN
D77----00003
Avis de concours externe sur titres de Technicien
supérieur hospitalier
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| r Groupe_ ;?L' hospitalier[ Sud Île-de-FranceDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES'Dossier suivi par Mme BONTEMPS-COSTATel 01 81 74 23 30
ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENTCONCOURS EXTERNE SUR TITREDE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIERSPECIALITE INSTALLATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS ELECTRONIQUES, ELECTRIQUES ETAUTOMATISMES
Ÿ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires," Vulaloi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,y Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requisespour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonctionpublique,v Vu le décret n°2011-774 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens ettechniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière," Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités desconcours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettantl'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2° classe du corps des technicienset techniciens supérieurs hospitaliers.Ÿ Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examensprofessionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps destechniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
UN CONCOURS EXTERNE SUR TITREEN VUE DE POURVOIR1 POSTE DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIERSPECIALITE INSTALLATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS ELECTRONIQUES, ELECTRIQUESET AUTOMATISMESSERA ORGANISE DANS L'ETABLISSEMENTLE 15 OCTOBRE 2024 ADMISSIBILITELE 26 NOVEMBRE 2024 ADMISSION
Le concours aura lieu au Groupe Hospitalier Sud Ile de France.Les candidats doivent posséder la nationalité française ou être ressortissants des Etats membresde la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace EconomiqueEuropéen.Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires :> D'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnellehomologué au niveau Ill ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans lesconditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une desspécialités mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un des
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domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux technicienssupérieurs hospitaliers.Le déroulement du concours est prévu, en annexe.Les candidatures doivent étre adressées par courrier (le cachet de la poste faisant foi), à laDirection des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Sud lle de France — service concours —270, Avenue Marc Jacquet - 77000 MELUN - AVANT LE 14 SEPTEMBRE 2024 MINUITaccompagnées des pièces suivantes :1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèseoù le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pourlaquelle il souhaite concourir et dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dansplusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions deformation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conformeà ces documents ;4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document,ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leursituation au regard du code du service national ;6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du posteOccupé.7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).Les candidats admis sont informés qu'ils devront suivre une formation d'adaptation à l'emploid'une durée de 191 heures. Cette formation aura lieu dans l'année suivant les résultats duconcours. Selon les modalités définies par l'organisme, elle pourra se faire en distanciel ou enprésentiel au sein de l'établissement ou dans les locaux de l'organisme retenu.Tout dossier incomplet ne sera pas retenu.
Melun, le 13 août 2024Pour le directeur enfié hé et par délégation,FPatrick NATOLYDirecteur adjoint
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ANNEXECONCOURS EXTERNE SUR TITRESDE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIEROrganisation des épreuvesVu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours etexamens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps destechniciens et techniciens supérieurs hospitaliersLe concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuved'admissionLe programme des épreuves correspond au programme d'un des diplômes sanctionnantdeux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Il etcorrespondant aux spécialités ouvertes au concours.La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury,des dossiers des candidats qui ont été autorisés a prendre part a ce concours. Le jury examineles titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialitépour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une listed'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le concours estouvert pour des postes de spécialités différentes.Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours. Lescandidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractèreprofessionnel avec le jury se décomposant :— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnelpermettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missionsdévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité danslaquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par lecandidat : 5 minutes) ;— en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questionstechniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier sesconnaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation. Cetteépreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80.A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement descandidats définitivement admis.
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GROUPE HOSPITALIER MELUN
D77----00002
Avis de concours interne sur épreuves de
Technicien hospitalier
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U Groupe ;- ÆL' hospitalierÀ0 Sud Île-de-FranceDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESDossier suivi par Mme BONTEMPS-COSTATel 01 81 74 23 30
ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENTAVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES DE TECHNICIEN HOSPITALIERSPECIALITE HYGIENE ET BIO-NETTOYAGESPECIALITE INSTALLATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS ELECTRONIQUES, ELECTRIQUES ETAUTOMATISMES
Vu l'article L1, L2, L5 du code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié, portant dispositions statuaires communesà divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitaliére.,V Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié, portant statut particulier du corps destechniciens et techniciens hospitaliers,V Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 modifié, fixant la liste des spécialités des concours et desexamens professionnels permettant l'accès aux premiers et deuxième grade du corps destechniciens et techniciens supérieurs hospitaliers," Vu l'arrêté du 14 août 2012 modifié, fixant la composition du jury et les modalitésd'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicienhospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,V Vu l'arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour leclassement dans le corps des techniciens et techniciens hospitaliers,
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UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVESEN VUE DE POURVOIR1 POSTE DE TECHNICIEN HOSPITALIER SPECIALITE INSTALLATION ET MAINTENANCE DE MATERIELSELECTRONIQUES, ELECTRIQUES ET AUTOMATISMES2 POSTES DE TECHNICIEN HOSPITALIER SPECIALITE HYGIENE ET BIO-NETTOYAGESERA ORGANISE DANS L'ETABLISSEMENTLE 16 OCTOBRE 2024 —- ADMISSIBILITELE 27 NOVEMBRE 2024 - ADMISSION
Le concours aura lieu au Groupe Hospitalier Sud lle de France.Les candidats doivent posséder la nationalité française ou être ressortissants des Etats membresde l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.Peuvent faire acte de candidature :- Les agents remplissant les conditions fixées au 2 du | de l'article 4 du décret du 14 juin 2011susvisé : Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loidu 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités1
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territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'auxagents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date- de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1" janvierde l'année au titre de laquelle le concours est organisé.- Les candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, unorganisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de laloi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.Les candidatures doivent être adressées par courrier recommandé (le cachet de la poste faisantfoi), à la Direction des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Sud Ile de France — serviceconcours — 270, Avenue Marc Jacquet - 77000 MELUN - AVANT LE 15 SEPTEMBRE MINUITaccompagnées des pièces suivantes :1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;2° Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse ol le concours est ouvertpour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaiteconcourir et, dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieursétablissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir denomination ;4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont lesrubriques mentionnées en annexe sont remplies de façon conforme et qui est accompagné despièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, auxactions de formations suivies par le candidat.
Tout dossier incomplet ne sera pas retenu.Le concours interne consiste en une épreuve d'admissibilité comprenant deux épreuves écrites,chacune d'une durée de deux heures et de coefficient 2 :- _ Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par toutautre support à constituer ou à compléter, des connaissances théoriques,notamment en matière d'hygiéne, de sécurité et de conditions de travail, quePexercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique defaçon courante ;- _ Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans undossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par untechnicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au sein de la spécialité autitre de laquelle le candidat concourt.Chaque note est multipliée par le coefficient prévu. Ne peuvent être déclarés admissibles lescandidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des épreuves. Les candidats ayant obtenupour les deux épreuves écrites un total de points fixés par le jury et qui ne peut, en aucun cas,être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission. La liste d'admissibilités est établiepar le jury par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le concours est ouvert pour despostes de spécialités différentes. Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateurdu concours. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admissiondéfinie à l'article 11 de l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalitésd'organisation.L'épreuve d'admission consiste :Après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de saformation, en un entretien avec le jury visant à reconnaitre les acquis de son expérienceprofessionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que sesconnaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux
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évolutions techniques et sa capacité a animer une équipe ainsi que sa motivation a exercer lesmissions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier. (Durée vingt-cinq minutes, dont 5minutes de présentation, coefficient 4). Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Ledossier RAEP, n'est pas noté.
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuvesd'admissibilités et d'admission un total de points fixés par le jury et qui ne peut être inférieur à 80sur 160 pourront seuls être déclarés admis. Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayantobtenu une note inférieure à 5 à l'épreuve d'admission. La liste d'admission est établie parspécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mériteet par spécialité par le directeur de l'établissement organisateur.Les candidats admis sont informés qu'ils devront suivre une formation d'adaptation à l'emploid'une durée de 191 heures. Cette formation aura lieu dans l'année suivant les résultats duconcours. Selon les modalités définies par l'organisme, elle pourra se faire en distanciel ou enprésentiel au sein de l'établissement ou dans les locaux de l'organisme retenu.Melun, le 13 août 2024Pour le directeur e ché et par délégation,
}Patrick|NATOLYDirectedf adjoint
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ANNEXE
DOSSIER " RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) "Le dossier " RAEP " permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carriére professionnelle ainsique l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.Le dossier " RAEP ", établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jurypuisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.1. Identification du candidatMonsieur o Madame ©Nom d'usage :Nom d'époux ou d'épouse :Premier prénom : Autres prénoms :Date de naissance :Commune de naissance : Département de naissance :ou pays de naissance :Nationalité : française D ressortissant européen oAdresse :Code postal : Commune :Pays de résidence :Tél. domicile (facultatif) : Tél. mobile (facultatif) :Tél. travail :Courriel professionnel :Courriel personnel (facultatif) :Je, soussigné (e) (prénom, nom)Atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé (e)du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise àmon égard dans le cadre de la présente procédure.La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présentdossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données lesconcernant, hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.A, leSignature(Signature de l'agent précédée de la mention lu et approuvé)
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2. Renseignements concernant votre expérience professionnelleA. Parcours professionnelFonction actuelle (joindre relevé de situation)
NOM ETADRESSEde l'employeur; TEMPSainsi PÉRIODE CATEGORIE/PLEIN(du... £ activités outempsque type métierd'activité partieldel'établissement
N PRINCIPALESou %au...) cadre d'emploi/fonctions exercées
Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
S TEMPSADRESSE (S ; ;) ' CATEGORIE/ PLEIN =— PRINCIPALES PRINC,I ksPERIODE b o, compétences/' (du CORPS/ ou % activités ou savoir-faire/de (s) l'employeur (s) b ) cadre d'emploi/ temps fonctions o 1:1{- uainsi que type (s) en métier exercées ed'activité (s) de (s) partiel développésl'établissement (s)
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B.-Formations en lien avec parcours professionnel et/ ou projet professionnel (joindre justificatifs)Inscrire les formations supérieures a deux jours.Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
DOM A e la formation (do
C.-Acquis professionnelsEléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vouspostulez.
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GROUPE HOSPITALIER MELUN
D77----00004
Avis de concours interne sur épreuves de
Technicien supérieur hospitalier
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Groupe ' .hospitalierSud Île-de-FranceDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESDossier suivi par Mme BONTEMPS-COSTATel 01 81 74 23 30
ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENTCONCOURS INTERNE SUR EPREUVESDE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIERSPECIALITE HYGIENE ET BIO-NETTOYAGE
Ÿ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires,Ÿ Vulaloi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière," Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requisespour se présenter aux concours d'accés aux corps et cadres d'emplois de la fonctionpublique," Vu le décret n°2011-774 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens ettechniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,Ÿ Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités desconcours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettantl'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2° classe du corps des technicienset techniciens supérieurs hospitaliers.y Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examensprofessionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps destechniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
UN CONCOURS INTERNE SUR EPREUVESEN VUE DE POURVOIR1 POSTE DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIERSPECIALITE HYGIENE ET BIO-NETTOYAGESERA ORGANISE DANS L'ETABLISSEMENTLE 16 OCTOBRE 2024 ADMISSIBILITELE 27 NOVEMBRE 2024 ADMISSION
Le concours aura lieu au Groupe Hospitalier Sud lle de France.Les candidats doivent posséder la nationalité française ou être ressortissants des Etats membresde la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace EconomiqueEuropéen.Peuvent faire acte de candidature, les agents :fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de lafonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et desétablissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans uneorganisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptantau moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concoursest organisé.
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Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprés d'uneadministration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code généralde la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ;
Les candidatures doivent être adressées par courrier (le cachet de la poste faisant foi), à laDirection des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Sud lle de France - service concours —270, Avenue Marc Jacquet - 77000 MELUN - AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 MINUITaccompagnées des pièces suivantes :1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;2° Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse ol le concours est ouvertpour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaiteconcourir et, dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieursétablissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir denomination ;4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont lesrubriques mentionnées en annexe au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui estaccompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, lecas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.5° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.Les candidats admis sont informés qu'ils devront suivre une formation d'adaptation à l'emploid'une durée de 191 heures. Cette formation aura lieu dans l'année suivant les résultats duconcours. Selon les modalités définies par l'organisme, elle pourra se faire en distanciel ou enprésentiel au sein de l'établissement ou dans les locaux de l'organisme retenu.
Tout dossier incomplet ne sera pas retenu.ANNEXE 1 : Dossier RAEPANNEXE 2 : Organisation des épreuves Melun, le 13 août 2024Pour le directeur empêché et par délégation,LPatrick NATOLYDirecteuf adjoint
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ANNEXE 1DOSSIER " RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) "Le dossier " RAEP " permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carriére professionnelle ainsique l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours.Le dossier " RAEP ", établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jurypuisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours.1. Identification du candidatMonsieur 0 Madame oNom d'usage :Nom d'époux ou d'épouse :Premier prénom : Autres prénoms :Date de naissance :Commune de naissance : Département de naissance :ou pays de naissance :Nationalité : française O ressortissant européen ©Adresse :Code postal : Commune :Pays de résidence :Tél. domicile (facultatif) : Tél. mobile (facultatif) :Tél. travail :Courriel professionnel :Courriel personnel (facultatif) :Je, soussigné (e) (prénom, nom)Atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé (e)du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise àmon égard dans le cadre de la présente procédure.La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présentdossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données lesconcernant, hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.A leSignature(Signature de l'agent précédée de la mention lu et approuvé)
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2. Renseignements concernant votre expérience professionnelleA. Parcours professionnelFonction actuelle (joindre relevé de situation)
NOM ETADRESSE
JCORPS/ ou % Plilcl:isiltlg?;;l;s compétences/(du... , ; ; .cadre d'emploi/ temps . ; connaissances/ savoir-que type au...) # fonctions exercées ; ; ;d'activité métier faire développésBCHIVESS partieldel'établissement
Fonctions antérieures (joindre justificatifs)
NOM (S) ET TEMPSADRESSE (S) A ; PRINCIPALESPÉRIODE CATEGORIE/ PLEIN PRINCIPALES eCORPS/ ou % activités ou ; ;savoir-faire/connaissancesdéveloppés
B.-Formations en lien avec parcours professionnel et/ ou projet professionnel (joindre justificatifs)Inscrire les formations supérieures à deux jours.Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.
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DOMA de la fo atic do
C.-Acquis professionnelsEléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps pour lequel vouspostulez.
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ANNEXE 2CONCOURS INTERNE SUR EPREUVESDE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER
Organisation des épreuvesVu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours etexamens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps destechniciens et techniciens supérieurs hospitaliersLe concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuved'admissionLe programme des épreuves correspond au programme d'un des diplémes sanctionnantdeux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau IIl etcorrespondant aux spécialités ouvertes au concours.La phase d'admissibilité du concours interne sur épreuves comprend :- Un rapport correspondant à l'analyse technique, économique, juridique etorganisationnelle d'un projet technique ou général, s'appuyant sur un dossierdocumentaire n'excédant pas quinze pages, pouvant comporter des schémas etdes données chiffrées.Cette épreuve portera sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 3heures ; coefficient 4) ;- Une épreuve de cing à huit questions à réponses courtes relative à l'organisationdes établissements hospitaliers ou des établissements sociaux portant sur leprogramme figurant en annexe ! (durée : 2 heures ; coefficient 3) ;- Une épreuve de cas pratique permettant d'apprécier les connaissancesprofessionnelles du candidat sur la spécialité au titre de laquelle le candidatconcourt (durée minimale : deux heures ; coefficient 3)Chaque épreuve est notée sur 20 et la note est multipliée par le coefficient prévu.Ne peuvent étre déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 àl'une des épreuves.Les candidats ayant obtenu pour les trois épreuves écrites un total de points fixé par le juryet qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 100 sur 200 participent à l'épreuve d'admission.La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique et aussi par spécialitélorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes.Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie àl'article 11 du présent arrêté.
L'épreuve d'admission au concours interne sur épreuves consiste, après une présentationsuccincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretienavec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et notammentses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques. Cetentretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques et sacapacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent êtreconfiées à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe (durée : 25 minutes, dont 5 minutesde présentation ; coefficient 4).En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixéepar l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérienceprofessionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis del'expérience professionnelle n'est pas noté.
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77----00004 - Avis de concours interne sur épreuves de Technicien supérieur hospitalier 102
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérienceprofessionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peutaussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concoursaprès l'établissement de la liste d'admissibilité.Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuvesd'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à140 sur 280 pourront seuls être déclarés admis.Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'épreuved'admission.La liste d'admission est établie par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postesde spécialités différentes.
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GROUPE HOSPITALIER MELUN
D77----00006
Avis de concours sur titre d'Auxiliaire de
puériculture
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77----00006 - Avis de concours sur titre d'Auxiliaire de puériculture 104
l | Groupe .| hospitalierà Sud Île-de-FranceDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESDossier suivi par Mme BONTEMPS-COSTATel 01 81 74 23 30
AVIS DE CONCOURS SUR TITRED'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE
Vu l'article L1, L2, L5 du code de la fonction publique,Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômesrequises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois dela fonction publique.v Vu le Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corpsdes aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publiquehospitalière.
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UN CONCOURS SUR TITREEN VUE DE POURVOIR4 POSTESSERA ORGANISE DANS L'ETABLISSEMENTLE 29 OCTOBRE 2024
Le concours aura lieu au Groupe Hospitalier Sud Ile de France.Les candidats doivent posséder la nationalité française ou être ressortissants des Etatsmembres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EspaceEconomique Européen.La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1ère réunion dujury chargé de sélectionner les candidatures. Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoirle droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou dans l'Etat dont lecandidat est ressortissant. N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletinn°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions ; ou ne pas avoir subiune condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'unEtat membre de l'Union Européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EspaceEconomique Européen. Se trouver en position régulière au regard du Code du servicenational pour les candidats de nationalité française ou en position régulière au regard desobligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour les candidatsressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, ou d'un autre Etat partie àl'accord sur l'Espace Economique Européen. Remplir les conditions d'aptitudes physiquesexigées pour l'exercice de la fonction.
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Peuvent faire acte de candidature, les titulaires :> Soit du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture,> Soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire depuériculture,> Du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture,
Les candidatures doivent être adressées PAR COURRIER RECOMMANDE (le cachet de laposte faisant foi), à la Direction des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Sud Ilede France - service concours - 270, Avenue Marc Jacquet - 77000 MELUN - AVANT LE 28SEPTEMBRE 2024 MINUIT accompagnées des pièces suivantes :> Une lettre de motivation,}> Un curriculum vitae détaillé,> La photocopie du diplôme,> Les deux dernières fiches de notation, le cas échéant,> Une copie de la carte d'identité en cours de validité,> Le cas échéant un état signalétique des services militaires ouune photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national, une pièceattestant leur situation au regard du code du servicenational.
Les candidats doivent transmettre leurs documents sous le format rectouniquement (pas de recto/verso), pas d'agrafes ni de reliure en spirale(uniquement coulissante)Tout dossier incomplet et ne respectant pas le mode d'envoi ne sera pas retenu.
Melun, le 13 août 2024Pour le directeur empêç'}Patrick N/Directeur
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GROUPE HOSPITALIER MELUN
D77----00005
Avis de recrutement sans concours d'Adjoint
administratif
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77----00005 - Avis de recrutement sans concours d'Adjoint administratif 107
r Groupe_ ;i ÆI_J hospitalierË Sud Île-de-FranceDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESDossier suivi par Mme BONTEMPS-COSTA PaulineTel 01 81 74 23 30
ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENTAVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURSD'ADJOINT ADMINISTRATIF
Vu l'article L1, L2, L5 du code de la fonction publique,Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique," Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique hospitalière modifié.y Vule décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnelsadministratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.
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UN RECRUTEMENT SANS CONCOURSD'ADJOINT ADMINISTRATIFEN VUE DE POURVOIR6 POSTESSERA ORGANISE DANS L'ETABLISSEMENTLE 19 NOVEMBRE 2024 - ADMISSIBILITELES 10 ET 11 DECEMBRE 2024 - ADMISSION
Le concours aura lieu au Groupe Hospitalier Sud !le de France.Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.Les candidats doivent posséder la nationalité française ou être ressortissants des Etats membres de laCommunauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1ère réunion du jury chargé desélectionner les candidatures. Jouir de ses droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir seprésenter à une élection en France ou dans l'Etat dont le candidat est ressortissant. N'avoir fait l'objetd'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice desfonctions ; ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions pour lesressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EspaceEconomique Européen. Se trouver en position régulière au regard du Code du service national pour lescandidats de nationalité française ou en position régulière au regard des obligations de service nationalde l'Etat dont ils sont ressortissants, pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'UnionEuropéenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen. Remplir lesconditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction.
GROUPE HOSPITALIER MELUN - D77----00005 - Avis de recrutement sans concours d'Adjoint administratif 108
Sélection des candidats :Elle est confiée à une Commission qui étudie le dossier de chaque candidat et procède à uneprésélection des candidatures. Elle se déroulera le 19 novembre 2024.Cette présélection est suivie d'un entretien oral qui aura lieu les 10 et 11 décembre 2024.Seuls seront convoqués à cette audition les candidats préalablement retenus par cettecommission.Admission des candidats :A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarésaptes au recrutement.
Constitution des dossiers de candidatures :Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée :- Une lettre de motivation,- Un curriculum vitae détaillé comportant les formations suivies,- Le cas échéant les deux dernières évaluations,- Une copie de la carte d'identité en cours de validité.Les candidatures doivent être adressées PAR COURRIER RECOMMANDE (le cachet de la poste faisantfoi), à la Direction des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Sud Ile de France - service concours —270, Avenue Marc Jacquet - 77000 MELUN - AVANT LE 17 OCTOBRE 2024 MINUIT.
Les candidats doivent transmettre leurs documents en trois exemplaires sous le format rectouniquement (pas de recto/verso), pas d'agrafes ni de reliure en spirale (uniquement coulissante)Tout dossier incomplet, ne respectant pas les conditions ci-dessus et le mode d'envoi ne sera pasretenu.
Melun, le 13 août 2024Pour le directeur em é et par délégation,
Patricé ATOLYDirectelfr adjoint
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-01-00036
PREF77-I8A24070809520
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00036 - PREF77-I8A24070809520 110
Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 983autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMILIB » situé 17,avenue de la Résistance à Chelles (77500) sous le numéro d'agrément E 24 077 0023 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Sarra THABET, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « PERMILIB » situé 17, avenue de laRésistance à Chelles (77500) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR 'propositio'n de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle 1% : La SASU « PermiLib » située 13, rue Candale à Pantin (93500) représentée par MadameSarra THABET est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0023 O,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteuret de la sécurité routière dénommé « PERMILIB » situé 17, avenue de la Résistance à Chelles(77500).
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :B. _'Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise. |Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 1* juillet 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à là cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME es
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-01-00036 - PREF77-I8A24070809520 112
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-19-00015
PREF77-I8A24071909140
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00015 - PREF77-I8A24071909140 113
_ - Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1055autorisant I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-EcoleConfluence » situé 9, rue de la Poterne à Montereau-Fault-Yonne (77140) sous le numérod'agrémentE 09 077 17910
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2020-CAB-149 du 30 juin -2020 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole Confluence » situé 9, rue de la Poterne à Montereau-Fault-Yonne(77140) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne-;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Mehdi DAHHAN, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole Confluence » situé 9, rue de la Poterne à Montereau-Fault-Yonne(77140) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00015 - PREF77-I8A24071909140 114
ARRETEArticle 1°" : Monsieur Mehdi DAHHAN est autorisé à exploiter, sous le numéro d'agrément E 09 0771791 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole Confluence » situé 9, rue de la Poterne àMontereau-Fault-Yonne (77140) ;- Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. ; ' 'Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : AM — AT — A2 — passerelle A2 vers A - B — Boite automatique —-B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de |'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 20017 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9 : L'arrêté n° 2020-CAB-149 du 30 juin 2020 mentionné plus haut est abrogé à compter dela date du présent arrêté.Article 10: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 19 juillet 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME o~
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-19-00016
PREF77-I8A24071909141
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00016 - PREF77-I8A24071909141 116
EZ Cabinet du préfetPRÉFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des professions réglementéesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1056 |modifiant l'arrêté n° 2020-CAB-269 en date du 30 décembre 2020 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titresou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière dénommé « CEFORAS FORMATION 2 » situé 57, rue Aristide Briand à Meaux (77100)sous le numéro d'agrément F 14 077 0001 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux, laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de lasécurité routière ; -'VU l'arrêtéé du 19 décembre 2016 relatif aux - conditions d'organisation des mentions« enseignement de la conduite des véhicules a moteur a deux roues » et « enseignement de laconduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de I'examen du brevet pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de ladélivrance du diplôme ;VU l'arrêté n° 2020-CAB-269 en date du 30 décembre 2020 autorisant l'exploitation d'unétablissement d'enseignement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres oudiplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière dénommé « CEFORAS FORMATION 2 » situé 57, rue Aristide Briand à Meaux (77100) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00016 - PREF77-I8A24071909141 117
VU la demande d'extension de catégorie « groupe lourd » présentée par Monsieur SébastienDELAHAYE au sein de laquelle est exploitée l'établissement d'enseignement assurant, à titreonéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé « CEFORAS FORMATION 2 » situé57, rue Aristide Briand à Meaux (77100) ; :SUR proposition du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1" : L'article 1er de l'arrêté n° 2020-CAB-269 en date du 30 décembre 2020 susvisé estmodifié comme suit :La SARL « CEFORAS FORMATION 2» représentée par Monsieur Sébastien DELAHAYE est autoriséeà exploiter, sous le numéro d'agrément F 14 077 0001 O, l'établissement d'enseignement assurant,à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière « tronc commun » mention« deux roues » et « groupe lourd », dénommé « CEFORAS FORMATION 2 » situé 57, rue AristideBriand à Meaux (77100) .Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2020-CAB-269 en date du 30 décembre 2020 susvisérestent inchangés.Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrétédu 8 janvier précité.Article 4 : Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs.
Melun, le 19 juillet 2024
Le préfet, .Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la Cheffe du bureau des Professionsréglementées
José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-19-00016 - PREF77-I8A24071909141 118
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-23-00002
PREF77-I8A24072310200
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-23-00002 - PREF77-I8A24072310200 119
E N Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routiéresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité CFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1060autorisant l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OBJECTIF PERMIS » situé 11,boulevard Archimède à Champs-sur-Marne (77420) à dispenser l'enseignement de la catégorie; AM
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété n° 2023 CAB SESR 833 du 03 juillet 2023 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « OBJECTIF PERMIS » situé 11, boulevard Archimède à Champs-sur-Marne(77420) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Franck PICHAUD en vue de solliciter l'extensionde son agrément à la catégorie AM, dans le cadre de l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « OBJECTIF PERMIS » situé 11, boulevard Archimède à Champs-sur-Marne(77420) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-23-00002 - PREF77-I8A24072310200 120
ARRETE
Article 1° : L'article 3 de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 833 du 03 juillet 2023 susvisé est modifiécomme suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documents relatifs auxvéhicules utilisés fournis, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM —A1 — A2 - Passerelle A2 vers À — B - Boite automatique .Article 2 : L'article 1 de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 833 du 03 juillet 2023 susvisé est modifiécomme suit :La SARL « OBJECTIF PERMIS » représentée par Monsieur Franck PICHAUD est autorisée à exploiter,sous le numéro d'agrément E 23 077 0018 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « OBJECTIFPERMIS » situé 11, boulevard Archimède à Champs-sur-Marne (77310).Article 3 : Les autres articles de l'arrêté n° 2023 CAB SESR 833 du 03 juillet 2023 susvisé restentinchangés.Article 4 : La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier précité.Article 5: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 23 juillet 2024
Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,I'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-01-00011
PREF77-I8A24080111060
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Ex | Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1085abrogeant les arrêtés n° 2022 CAB SESR 1169 du 29 août 2022 et n° 2023 CAB SESR 781 du 20juin 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « LE MEECONDUITE » situé 303, avenue de la Libération à Le Mée-sur-Seine (77350) sous le numérod'agrément E 22 077 0022 O
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2022 CAB SESR 1169 du 29 août 2022 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « LE MEE CONDUITE » situé 303, avenue de la Libération à Le Mée-sur-Seine(77350) ;VU l'arrêté n° 2023 CAB SESR 781 du 20 juin 2023 modifiant l'arrêté n° 2022 CAB SESR 1169 du 29août 2022 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « LE MEECONDUITE » situé 303, avenue de la Libération à Le Mée-sur-Seine (77350) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la cession du fonds de commerce entre Monsieur Néhir HAKAN et Monsieur YektarKARAKOYUN, en date du 15/04/2024, de l'établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « LE MEE CONDUITE » situé 303,avenue de la Libération à Le Mée-sur-Seine (77350) ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
Article 1°" : Les arrétés n° 2022 CAB SESR 1169 du 29 août 2022 et n° 2023 CAB SESR 781 du 20 juin2023 mentionnés plus haut sont abrogés à compter de la date du présent arrété.
Article 2 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 01 août 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
José HAMME -
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-01-00010
PREF77-I8A24080111061
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Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 CAB SESR 1086autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « LE MEE CONDUITE »situé 303, avenue de la Libération à Le Mée-sur-Seine (77350)sous le numéro d'agrément E 24 077 0024 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la cession du fonds de commerce signée le 15 avrll 2024 entre Monsieur HakanNEHIR au profit de la SASU « Le Mée Formations » représentée par Monsieur Yektar KARAKOYUNpour la reprise de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres àmoteur et de la sécurité routière dénommé « LE MEE CONDUITE » 303, avenue de la Libération àLe Mée-sur-Seine (77350);Considérant la demande présentée par Monsieur Yektar KARAKOYUN, en vue de solliciterl'autorisation dexpl0|ter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « LE MEE CONDUITE » 303,avenue de la Libération à Le Mée-sur-Seine (77350) ; -Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
Article 1*: La SASU « Le Mée Formations » représentée par Monsieur Yektar KARAKOYUN estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 24 077 0024 O, I'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « LE MEE CONDUITE » 303, avenue de la Libération à Le Mée-sur-Seine (77350) .Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : A2 -- B -- Boîte automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d''un établissement, sousréserve de I'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 01 août 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-24-00011
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/009 modifiant
l'arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR 003 du 03 mai
2024 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans
le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2024 - Tousson
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/009 modifiant l'arrêté
n°2024/DCSE/BC/DETR 003 du 03 mai 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Tousson
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DE SEINE-ET-MARNE |LibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/009 modifiant l'arrêtén°2024/DCSE/BC/DETR/003 du 03 mai 2024portant attribution de la dotation d'équipementdes territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le départementde Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur -Officier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334 32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modlf:e relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;_ VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;
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n°2024/DCSE/BC/DETR 003 du 03 mai 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Tousson
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VU l'arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/003 du 03 mai 2024 portant attribution de ladotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département deSeine-et-Marne au titre de I'année 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier : L'annexe relative à l'arrondissement de Fontainebleau est modifiéeafin d'intégrer le nouvel intitulé du projet « remplacement des chaudières fioul de lasalle polyvalente par des pompes à chaleur (PAC), le montant rectifié du coût destravaux de la commune de Tousson et par conséquent celui du plafond ; soit20 686,63 € en montant de travaux HT, 80 % en taux de subvention et 16 549 € enmontant prévisionnel de subvention.Le reste de l'arrêté demeure inchangé.Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 2 4 JH, 2024Le pféfet
Pierrg | ORY
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n°2024/DCSE/BC/DETR 003 du 03 mai 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Tousson
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n°2024/DCSE/BC/DETR 003 du 03 mai 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Tousson
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n°2024/DCSE/BC/DETR 003 du 03 mai 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Tousson
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n°2024/DCSE/BC/DETR 003 du 03 mai 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Tousson
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-29-00014
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/022 modifiant
l'arrêté n° 2024/DCSE/BC/DETR/003 du 03 mai
2024 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans
le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2024 - Compans
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/022 modifiant l'arrêté n°
2024/DCSE/BC/DETR/003 du 03 mai 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Compans
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Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgaliteFraternité
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Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/022 modifiant l'arrêtén°2024/DCSE/BC/DETR/003 du 03 mai 2024 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la-loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU larrété. préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/022 modifiant l'arrêté n°
2024/DCSE/BC/DETR/003 du 03 mai 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Compans
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle premier : L'annexe relative à l'arrondissement de Meaux est modifiée afind'intégrer le montant rectifié du coût des travaux de la commune de Compans etpar conséquent celui du plafond de la subvention allouée ; soit 349 416,54 € enmontant de travaux HT et 23,59 % en taux de subvention.Le reste de l'arrété demeure inchangé.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur. Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun,le 29 }, 2024Le préfet
Piefje ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/022 modifiant l'arrêté n°
2024/DCSE/BC/DETR/003 du 03 mai 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Compans
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/022 modifiant l'arrêté n°
2024/DCSE/BC/DETR/003 du 03 mai 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Compans
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/022 modifiant l'arrêté n°
2024/DCSE/BC/DETR/003 du 03 mai 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Compans
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/022 modifiant l'arrêté n°
2024/DCSE/BC/DETR/003 du 03 mai 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Compans
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-29-00014 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/022 modifiant l'arrêté n°
2024/DCSE/BC/DETR/003 du 03 mai 2024 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Compans
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-07-24-00010
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/023 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 -
Nonville
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/023 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Nonville 141
P RÉ F E T Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/023 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le. décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 03/01/2024 par la commune de Nonville ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/023 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Nonville 142
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier :H est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Nonville d''un montant de 9 300 eurosreprésentant 60 % de la dépense subventionnable hors taxe de 15 500 euros afin definancer l'opération suivante :Protection des personnes et du patrimoine communale - mise en conformité desinstallations de protection contre la foudre (mairie et église).Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d''une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L''opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrété attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des 'acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/023 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Nonville 143
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrétéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)< par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet« avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques< dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté— apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois apres la fin de l'opération» pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 24 JH, 2024Le t
Pierte ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-07-24-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/023 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 - Nonville 144
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-08-07-00001
Arrêté préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/EC du 7
août 2024 portant, au bénéfice du Syndicat de
l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, et instauration
des périmètres de protection et servitudes y
afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de
la consommation humaine, pour la production
et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable « Amillis
1 » n°BSS000RSAJ (anciennement 02213X0020),
« Amillis 2 », n°BSS000RSAL (anciennement
02213X0022) et
« Amillis 3 » (BSS0004KZUM) situés sur la
commune d'Amillis.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/EC du 7 août 2024 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable « Amillis 1 » n°BSS000RSAJ (anciennement 02213X0020), « Amillis 2 », n°BSS000RSAL
(anciennement 02213X0022) et
« Amillis 3 » (BSS0004KZUM) situés sur la commune d'Amillis.
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E I. Direction de la coordinationPREFET | des Services de l'EtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/EC du 7 août 2024 portant, au bénéfice du Syndicat del'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, etinstauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes,- autorisation de prélèvement,- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour laproduction et la distribution par Un réseau public,Concernant les captages d'eau potable « Amillis 1 » n°BSSO0ORSAJ (anciennement 02213X0020),« Amillis 2 », n°BSSO0ORSAL (anciennement 02213X0022) et« Amillis 3 » (BSSO004KZUM) situés sur la commune d'Amillis.
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 etn° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à la qualitédes eaux destinées à la consommation humaine ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R. 1321-63 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-10 et L 215-13, R 214-1 à R 214-6et R214-32 à R214-45 ;VU le code minier et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-11-6 ;VU |e code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 ;VU le code forestier et notafiment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'ordonnance du Président de la République n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisationenvironnementale ; :VU le décret du Président de la République n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dansles régions et les départements ; -
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/EC du 7 août 2024 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable « Amillis 1 » n°BSS000RSAJ (anciennement 02213X0020), « Amillis 2 », n°BSS000RSAL
(anciennement 02213X0022) et
« Amillis 3 » (BSS0004KZUM) situés sur la commune d'Amillis.
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VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination deMonsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du29 avril 2024 ;VU le décret du premier ministre n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilitépublique instituées en vue d''assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installationsfixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;VU les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux forages soumis à déclaration et aux prélèvements soumis àdéclaration modifiés ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBO5 modifié ;VU l'arrété préfectoral n°14 ARS 18 CSSM du 23 avril 2014 autorisant le Syndicat Nord Est de Seine-et-Marne à distribuer l'eau issue de l'usine de traitement des pesticides et du sélénium située au lieu-dit« Epieds » sur la commune de Saints, en vue de la consommation humaine ;VU l'arrété n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatif au 5°"° programme d'action à mettre en œuvreen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur ;VU l'arrété préfectoral 2019/DRCL/BLI n°122 du 1* janvier 2019 portant création d'un syndicat mixtefermé issu de la fusion du syndicat TransprEAUvinois et du Syndicat de la Région Nord-Est de Seine etMarne ;VU l'arrêté n°2023/06/DCSE/BPE/EC du 12 septembre 2023, portant ouverture d'enquête publiqueunique préalable à :- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et à l'instaura-tion de périmètres de protection autour des captages situés sur la commune d'Amillis, dénommés«Amillis 1» (indice minier 02213X0020 - BSSOOORSAJ), et «Amillis 2» (indice minier 02213X0022 —BSSOOORSAL),- al'autorisation de prélèvement de l'eau,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée desouvrages ;VU l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté n°DS-041/2024 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Madame Hélène MARIE,Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santélle-de-France ;VU l'arrêté n°24/BC/028 du 03 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
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bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable « Amillis 1 » n°BSS000RSAJ (anciennement 02213X0020), « Amillis 2 », n°BSS000RSAL
(anciennement 02213X0022) et
« Amillis 3 » (BSS0004KZUM) situés sur la commune d'Amillis.
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VU la délibération du Syndicat d'alimentation en Eau Potable de la région Nord-Est de Seine et Marne du5 mars 2013 ;CONSIDÉRANT que le captage « Amillis1 » a été réalisé en 1977 et qu'il est utilisé en vue de laconsommation humaine depuis cette date ;CONSIDÉRANT que le captage « Amillis 2 » a été réalisé en 1980 et qu'il est utilisé en vue de laconsommation humaine depuis cette date ;CONSIDÉRANT que les captages « Amillis 1» et « Amillis 2» délivrent une eau conforme à laréglementation après mélange avec les eaux issues des captages de « Beautheil 1» (02213X0019) et« Beautheil 2 » (02213X0024) et avec son passage à la station de traitement d'Epieds ;CONSIDÉRANT que les captages relèvent de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau selonla rubrique 1.1.2.0 définie à l'article R 214-1 et des articles L.214-1 à L.214-8 du code de l'environnement ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, I'exploitation descaptages ne présentent pas de danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'articleL 211-1 et peuvent être ainsi autorisé au titre de l'antériorité ;CONSIDÉRANT l'étude environnementale d'août 2018 réalisée par la société SAFEGE Ingénieurs Conseils;CONSIDÉRANT l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de janvier 2020 proposantla délimitation des périmètres de protection pour les captages d'eau potable du champ captant d'Amillissitué sur la commune d'Amillis ;CONSIDÉRANT le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de l'Eau et dela Nature (MISEN) en 2020 et enregistré sous le numéro MISEN F657 2020/014 ;CONSIDÉRANT que le captage « Amillis3 » a été autorisé et réalisé en 2023 afin de sécuriserl'alimentation en eau potable au regard de l'état dégradé des captages « Amillis 1 » et « Amillis 2 » ;CONSIDÉRANT que les installations réalisées n'impactent pas les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement ; .CONSIDÉRANT les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-06/DCSE/BPE/EC du 12 septembre 2023, prescrivantl'ouverture conjointe des enquêtes ;CONSIDÉRANT les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairie d'Amillis du 6 novembre 2023au 7 décembre 2023 inclus ;CONSIDÉRANT les compléments de prescriptions émis par l'avis de l'hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique le 28 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT l'avis du commissaire enquêteur du 15 janvier 2024 ;CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de Seine-et-Marne dans sa séance du 04 juillet 2024 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
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bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable « Amillis 1 » n°BSS000RSAJ (anciennement 02213X0020), « Amillis 2 », n°BSS000RSAL
(anciennement 02213X0022) et
« Amillis 3 » (BSS0004KZUM) situés sur la commune d'Amillis.
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ARRETE
Article 1°" - Objet du présent arrété
Le Syndicat de l'Eau de l'Est Seine et Marnais (S2e77), situé au 23 rue Pasteur de la commune de Rebais,sera désigné dans la suite de l'arrêté sous le terme « le demandeur ».Les dispositions du présent arrêté ont pour objet :- la déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par Syndicat de l'Eau de I'Est Seine etMarnais en vue de la dérivation des eaux souterraines par les captages du champ captant d'Amillis ;- la définition des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages du champcaptant d'Amillis et l'instauration des servitudes y afférentes ;- l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau des captages « Amillis 1 », « Amillis 2 » et « Amillis 3 » en vuede la consommation humaine.Article 2 - Références et coordonnées des captages « Amillis 1 » .« Amillis 2 » et « Amillis 3 »Nom « Amillis 1 » « Amillis 2 » « Amillis 3 »Numéro BSS BSSOOORSA) BSSOOORSAL BSSO04KZUMIndice minier 02213X20/F2 02213X0022/F3 -Coordonnées X = 710 402 m; X = 710 418 m ; X = 710 386 m ;Lambert 93 Y = 6 848 788 m ; Y =6849827 m; Y = 6 848 786 m ;Z =118 m NGF Z =118 m NGF Z =117 m NGFParcelle cadastrale n°1 de la section ZH n°1 de la section ZH n°1 de la section ZHCommune Amillis (77120)
1ERE PARTIE : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 3 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines etl'établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captagesd'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, eau traitée et distribuée de la communed'Amillis, tels qu'ils figurent sur les plans de délimitation ci-annexés.2EME PARTIE : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION : DÉLIMITATION ET PRESCRIPTIONSArticle 4 - Délimitation des périmètres de protectionTrois périmètres de protection sont instaurés autour des captages pour en assurer la protectionimmédiate, rapprochée et éloignée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présent arrêté.4-1 Périmètre de protection immédiate (PPI)Il est constitué pour les captages du champ captant d'Amillis d'une partie de la parcelle n°1 de la sectionZH du cadastre de la commune d'Amillis.4-2 Périmètre de protection rapprochée (PPR)Il est constitué :- Des parcelles suivantes de la section ZD de la commune d'Amillis : 34,35,36,37 et 38 ;- Des parcelles suivantes de la section ZH de la commune d'Amillis : 2,3,4,29 et 30;- Des parcelles suivantes de la section ZI de la commune d'Amillis :24,25,26,27,28,29,30,36,98,99,100,101,102,124 et 125.
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bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable « Amillis 1 » n°BSS000RSAJ (anciennement 02213X0020), « Amillis 2 », n°BSS000RSAL
(anciennement 02213X0022) et
« Amillis 3 » (BSS0004KZUM) situés sur la commune d'Amillis.
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4-3 Périmètre de protection éloignée (PPE)Il correspond à la partie proximale de l'aire d'alimentation des captages.
Article 5 - PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les trois périmètres de protection s'ajoutent aux dispositionsfixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution.En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre enœuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau souterraine captée, vulnérabledans le contexte hydrogéologique local. —
5-1 Périmètre de protection immédiate (PPICe périmètre a pour objectif de prévenir les pollutions directes du captage.Conformément à la réglementation en vigueur, la parcelle n°1 de la section ZH de la commune d'Amillis,propriété du demandeur, doit rester sa propriété.Le PPI restera clos à l'aide d'une clôture de 2 in de hauteur, montée sur des poteaux imputrescibles etéquipée d'un portail fermé à clé.A l'intérieur de ce périmètre, l'entretien devra être régulier (taille manuelle ou mécanique uniquement).L'herbe devra être évacuée à l'extérieur pour éviter toute fermentation et percolation vers les eaux sou-terraines. Aucun produit chimique en dehors des produits liés à la désinfection des eaux ne sera employéou stocké.À l'intérieur de ce périmètre seront interdits :e Toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage et dépôt qui ne sont pasnécessités par l'exploitation ou l'entretien des installations de captage ;e Tout épandage et tout déversement ;e Le parcage et le pacage des animaux ;e L'utilisation d'engrais et de désherbant, la croissance de la végétation ne devant être limitéequ'avec des moyens mécaniques.Au regard de l'état de vétusté observé pour les captages « Amillis 1» et « Amillis 2 », le S2e77 tiendrainformé les autorités compétentes (DDT, ARS..) des travaux à engager sur les différents ouvrages(réhabilitation, comblement...).
5-2 Périmètre de protection rapprochée (PPR)
xLe périmètre de protection rapprochée est destiné à protéger l'eau potable en cas de pollutionaccidentelle. Il s'agit donc d'une zone dans laquelle tout incident devra être porté sans délai au Syndicat.Dans le périmètre de protection rapprochée, sont interdits toutes activités, installations, dépôts, ayantune incidence qualitative directe ou indirecte sur l'aquifère capté.De plus, toutes les activités, installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte à la qualité des eauxcaptées seront soumis à l'avis de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN), et ce, afin deprescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour prévenir les risques présentés vis-a-vis des eauxcaptées.A l'intérieur de ce périmètre, y seront interdites les activités suivantes :- L'extraction de matériaux ;
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bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable « Amillis 1 » n°BSS000RSAJ (anciennement 02213X0020), « Amillis 2 », n°BSS000RSAL
(anciennement 02213X0022) et
« Amillis 3 » (BSS0004KZUM) situés sur la commune d'Amillis.
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- Le dépôt de déchets ;- Les ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux ;- L'implantation de camping-caravaning, installation légères (mobil-homes) et stationnementdes camping-cars et des bateaux ;- Lacréation ou l'agrandissement de cimetière ;- Lacréation d'étang ;- L'épandage de lisiers, matières de vidange et de boue ;- Les puits filtrants pour évacuation d'eaux usées, pluviales ou de drainage ;- Les installations agricoles et leurs annexes ;- Les ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux ;- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ;- Les rejets provenant d'assainissement collectif.- Les forages pour des sondes géothermiques sèches ainsi que les forages pétroliers;- Le stockage permanent de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ousubstances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et audésherbage.Y seront réglementées les activités suivantes :- Le stockage temporaire (hiver, printemps) de fumier, engrais organiques ou chimiques et detous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemisdes cultures et au désherbage est toléré sous réserve de la mise en place d'une aire étancheavec système de récupération des effluents lessivés ;- L'épandage de fumier est possible aprés contrôle de la saturation en eau du sol (contrôlevisuel ou mesuré). L'épandage et la couverture des fumiers en terre se fera sous 48 heures aumaximum. En cas de dégradation de la qualité de l'eau, les services de l''état étudieront lemaintien ou la suppression de cette prescription. Les bilans (cahier d'enregistrementphytosanitaire, plan prévisionnel de fumure...) seront tenus à disposition du demandeur et desservices de l'état. Pour les engrais, on veillera à appliquer le code de bonnes pratiques ;- Les excavations importantes, permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles) seront limitéesaux seules excavations provisoires de moins de 3 m de profondeur sous réserve deremblaiement jusqu'au terrain naturel avec des matériaux inertes ;- L'utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des cultures et audésherbage est autorisée sous réserve de suivre les normes recommandées ;- Les rejets d'assainissement non collectifs existants doivent être conformes à laréglementation ;- L'établissement de toute construction et de toute installation superficielle ou souterraine,même provisoire sauf sur la zone UC de la commune d'Amillis. Les éventuelles nouvelleshabitations devront disposer d'un assainissement conforme ;- Le parcage des animaux est limité à la stricte production de la pâture soit 2 UGB/ha an,l'apport de fourrage complémentaire pour la nourriture des animaux étant toléré uniquementen période de sécheresse ;- Linstallation d'abreuvoirs ou d'abris ou de dépôts de nourriture pour le bétail est interditesauf par alimentation en eau à partir du réseau ou par tonne à eau, la distance minimale parrapport au captage sera de 100 m. Les abris ne sont pas autorisés ainsi que les dépôts denourriture ;- Les forages de puits:e Pour les nappes du Champigny et du Saint Ouen : Exclusivement réservé au renforcementde l'alimentation en eau potable des collectivités. En aucun cas, les deux aquifères nedevront être exploités de façon simultanée ;e Pour les autres nappes, les forages sont possibles sous réserve de ne pas porter atteinte aucaptage ;e Pour les forages et puits existants, ceux-ci devront être munis d'une margelle ou d'unsystème de fermeture empéchant tout déversement ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/EC du 7 août 2024 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable « Amillis 1 » n°BSS000RSAJ (anciennement 02213X0020), « Amillis 2 », n°BSS000RSAL
(anciennement 02213X0022) et
« Amillis 3 » (BSS0004KZUM) situés sur la commune d'Amillis.
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- Pour la construction ou la modification de l'utilisation des voies de communication (Routières,SNCF) I'impact d'éventuels travaux devra être examiné avec attention, il conviendra de veillerau devenir des eaux issues de la chaussée.5-3 Périmètre de protection éloignéeLe PPE est une zone de vigilance où une attention particulière sera portée sur les activités pouvantconstituer une source de contamination du captage. Toute activité ou fait pouvant conduire à unecommunication directe avec l'aquifére capté ou avec l''horizon géologique qui le protège, sera soumis àl'avis de la MISEN, et ce, afin de prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour prévenir lesrisques présentés vis-a-vis des eaux captées.Au sein de ce périmètre :- Les forages de puits devront être cimentés jusqu'au toit de la nappe captée, et être suivis parun géologue. Préalablement ils feront l'objet d'une notice d'incidence.e En cas de projet de forage pétrolier, le pétitionnaire précisera les mesures qu'il comptemettre en œuvre pour ne pas porter atteinte aux aquifères du Champigny et du Saint-Ouen, de tels forages ne seront autorisés qu'après examen des mesures proposées.e Les puits filtrants pour évacuation d'eaux usées, pluviales ou de drainage sont autoriséssous réserve de vérification de l'absence d'impact sur les eaux souterraines- L'extraction de matériaux (carrière, ballastière) est autorisée sous réserve d'une étuded'impact prouvant l'absence de risque sur le captage.- Seuls les dépôts de déchets inertes peuvent être tolérés sous réserve d'une étude d'impactfavorable.- Les ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux sont des activités soumises à autorisation. Devrontêtre pris en compte, le volume et la nature des produits, l'étanchéité des conduites,I'imperméabilisation des tranchées. Pour les éventuelles canalisations d'eaux usées, celles-ciseront étanches.- Les stockages d'hydrocarbures existants sont autorisés sous réserve de conformité aux textesactuels.- Le camping-caravaning, installations légères (mobil-homes...) et stationnement des camping-cars et des bateaux sont autorisés conformément a la réglementation en vigueur.- La construction ou la modification de l'utilisation des voies de communication (routiéres,SNCF) I'impact d'éventuels travaux devra être examiné avec attention, il conviendra de veillerau devenir des eaux issues de la chaussée.
3EME PARTIE — AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE
Article 6 - Autorisation
xLe demandeur est autorisé à utiliser l'eau des captages « Amillis 1», « Amillis 2»et« Amillis 3 » en vue de la consommation humaine après traitement physico-chimique. Les trois ouvragesne pourront toutefois jamais être mis en service simultanément.
Article 7 - Etapes du traitementL'unité de traitement est implantée sur le terrain contigu aux deux réservoirs d'Epieds (ensemble desparcelles 36, 37, 38 et 41 de la section YA de la commune de Beautheil-Saints).Elle est alimentée par :- les captages « Beautheil 1» (BSSOOORSAH - 02213X0019) et « Beautheil 2» (BSSOORSAN -02213X0024) situés sur la commune de Beautheil ;
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bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable « Amillis 1 » n°BSS000RSAJ (anciennement 02213X0020), « Amillis 2 », n°BSS000RSAL
(anciennement 02213X0022) et
« Amillis 3 » (BSS0004KZUM) situés sur la commune d'Amillis.
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- les captages « Amillis 1 » (BSSOOORAS] - 02213X0020), « Amillis 2 » (BSSOOORSAL - 02213X0024) et« Amillis 3 » (BSS0O04KZUM) situés sur la commune d'Amillis.Les eaux brutes de ces forages sont rassemblées dans un bassin de stockage d'une capacité de 280 m°.Cette réserve d'eau brute permet de se prémunir de toute interruption de production en cas de panneou d'entretien des pompes.La filiere de traitement comprend :- Une filtration sur charbon actif en grains sous pression (élimination des pesticides) ;- Une résine échangeuse d'ions (traitement du sélénium)Article 8 - Contrôle sanitaireConformément à la réglementation en vigueur, l'Agence Régionale de Santé lle-de-France établit les lieuxde prélèvements et le programme d'analyse du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier, l'efficacité de ladésinfection.Les modalités de cette auto surveillance et tout projet de modification des installations de traitementdoivent être portés à la connaissance du préfet.Article 9 - AbrogationL'arrété préfectoral n°14 ARS 18 CSSM du 23 avril 2014 autorisant le Syndicat Nord Est de Seine-et-Marneà distribuer l'eau issue de l'usine de traitement des pesticides et du sélénium située au lieudit « Epieds »sur la commune de Saints, en vue de la consommation humaine est abrogé.
4EME PARTIE - AUTORISATION DE PRÉLEVER DE L'EAUArticle 10 - Volumes autorisésLes captages prélévent dans les nappes des calcaires de Saint-Ouen et du Champigny.Le volume prélevé ne pourra excéder 540 000 m°.Le volume journalier moyen sera de 1 500 m®.Article 11 — Débit autoriséLe débit de prélèvement ne pourra être supérieur à 70 m°/h sur chaque captage. Deux des trois captagespeuvent fonctionner en simultané sans dépasser le volume journalier.Article 12 — Suivi des pompagesLes relevés du suivi des volumes prélevés sont au minimum hebdomadaire, centralisés et tenus à ladisposition des administrations concernées.Un état des prélèvements mensuels et annuels du champ captant, objet de cet arrêté, sera adressé tousles ans au service police de l'eau du département de Seine-et-Marne dans les deux mois qui suivent la finde chaque année civile. Cet état doit faire également apparaître les entretiens, contrôles etremplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Article 13 - EquipementLe captage doit être équipé notamment :
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bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable « Amillis 1 » n°BSS000RSAJ (anciennement 02213X0020), « Amillis 2 », n°BSS000RSAL
(anciennement 02213X0022) et
« Amillis 3 » (BSS0004KZUM) situés sur la commune d'Amillis.
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— d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique et dynamique,— d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé),— d'une margelle de 3 m* minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de hauteur au-dessusdu niveau du terrain naturel, sauf si la tête de l'ouvrage débouche dans un local,— d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM.Le champ captant sera équipé d'un compteur volumétrique.
SEME PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 14 - ContrôleLe demandeur de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, lepersonnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériencesutiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de contrôles.Article 15 - Caractère de l'autorisation de prélevement, En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée àtitre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, I'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier demanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par la 4ème partie du présent arrêté, lebénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.Article 16 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfetdans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet enaccuse réception dans un délai d'un (1) mois.
xLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclarationpar l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprés du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux (2)ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R.214-48.Article 17 - Modification du champ de l'autorisation de prélèvementEn application des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé surcette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfetvaut décision implicite de rejet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/EC du 7 août 2024 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable « Amillis 1 » n°BSS000RSAJ (anciennement 02213X0020), « Amillis 2 », n°BSS000RSAL
(anciennement 02213X0022) et
« Amillis 3 » (BSS0004KZUM) situés sur la commune d'Amillis.
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Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de-l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formesprévues à l'article R.181-45.Article 18 - Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions fixées à la 4ème partie du présent arrêté est susceptible de sanctionsprévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.Article 19 - Réserve des droits des tiers et réclamationLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison.des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, lepréfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à I'article R.181-45 du code del'environnement.Article 20 - Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera notifié sans délai au bénéficiaire de l'autorisation.Le présent arrêté sera :e Publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État du département deSeine-et-Marne et sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne pendant une duréeminimale de quatre mois,e Affiché, par la Présidente du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine et Marnais en mairie d'Amillispendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et à la charge du Syndicat de l'Eau del'Est Seine et Marnais, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin de l'informerdes servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La Présidente du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine et Marnais informera sans délai le préfet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.La Présidente du Syndicat de I'Eau de l'Est Seine et Marnais conserve le présent arrêté et délivre à toutepersonne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune d'Amillis, dans les conditions définies aux articlesL.153-60 et R.153-18 et R.153-20 à R.153-22 du code de l'urbanisme.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/EC du 7 août 2024 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable « Amillis 1 » n°BSS000RSAJ (anciennement 02213X0020), « Amillis 2 », n°BSS000RSAL
(anciennement 02213X0022) et
« Amillis 3 » (BSS0004KZUM) situés sur la commune d'Amillis.
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Article 21 - Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,- Mme la Présidente du Syndicat de l'eau de I'est Seine-et-Marnais,- Mme la Maire d'Amillis,- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,- M. le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé lle-de-France,- Mme la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :- M. le Sous-Préfet de Meaux,- Mme la Directrice du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Île-de- France)- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,- M. le Président de la Chambre d'Agricuiture de Seine-et-Marne,- M. le Président du Conseil Départemental; DEE,- M. GAILLARD, Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.
Sébabtien LIME
ANNEXES (consultables à la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale desanté d'lle-de-France et à la Préfecture de Seine-et-Marne) :- carte de délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée,- état parcellaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le Tribunal administratif de Melun au 43 rue du Général de Gaulle,case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-et-Marne.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :e recours gracieux, adressé à la préfète de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUNcedex,e recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 14 avenue Duquesne 75007Paris et/ou au Ministère de la transition écologique et solidaire - 92055 LA DEFENSE.Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/EC du 7 août 2024 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable « Amillis 1 » n°BSS000RSAJ (anciennement 02213X0020), « Amillis 2 », n°BSS000RSAL
(anciennement 02213X0022) et
« Amillis 3 » (BSS0004KZUM) situés sur la commune d'Amillis.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/07/DCSE/BPE/EC du 7 août 2024 portant, au
bénéfice du Syndicat de l'eau de l'Est Seine-et-Marnais, :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, et instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes,
o autorisation de prélèvement,
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public,
Concernant les captages d'eau potable « Amillis 1 » n°BSS000RSAJ (anciennement 02213X0020), « Amillis 2 », n°BSS000RSAL
(anciennement 02213X0022) et
« Amillis 3 » (BSS0004KZUM) situés sur la commune d'Amillis.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-08-09-00013
AP N° 2024-773-296 portant habilitation
funéraire de la SAS FUNI MLV - CHELLES
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-08-09-00013 - AP N° 2024-773-296 portant habilitation funéraire de la SAS FUNI MLV -
CHELLES 158
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÊFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-296 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS«FUNI MLV» située 11 bis, rue Gustave Nast à CHELLES (77500)
VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée par Monsieur JérômeLAXAGUE, président de la SAS «FUNI MLV» dont le siège social est situé 11 bis/13, rue Gustave Nast àCHELLES (77400) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
ARRÊTE
Article 1* : La SAS «FUNI MLV» située 11 bis/13, rue Gustave Nast à CHELLES (77400), immatriculée sous len° SIRET : 987 722 915 00012 et dirigée par Monsieur Jérôme LAXAGUE est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-08-09-00013 - AP N° 2024-773-296 portant habilitation funéraire de la SAS FUNI MLV -
CHELLES 159
La société est également habilitée, pour exercer, en sous-traitance, sur I'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes sous réserve de la validité de l'habilitation des sous-traitants :Transport de corps avant et après mise en bière,Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation ROF est le : 24-77- 0300.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 9 août 2029.Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de CHELLES.
Provins, le 9 août 2024
Le sous -préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères - 77010 MELUN Cedex ,- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-08-09-00013 - AP N° 2024-773-296 portant habilitation funéraire de la SAS FUNI MLV -
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