AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-146
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-05-05-00005 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical
- société OCELIAN_chantier Génissiat (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-04-28-00007 -
2025ArreteProrogationPprnFerneySaintGenisPrevessinRaa (2 pages) Page 6
01-2025-04-17-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de
l'exploitation agricole EARL LA FERME DU MOULIN GALLET (3 pages) Page 9
01-2025-05-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2025-08
réglementant la circulation pendant les travaux de remise à
niveau
des ouvrages PS200+046 et PS201+926 sur l'autoroute A40. (5
pages) Page 13
01-2025-04-03-00002 - Arrêté rejetant l'autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) du
Grand Air, en l'absence de proposition de mesures compensatoires (3
pages) Page 19
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2025-05-05-00004 - Arrêté portant dérogation pour détention
temporaire d'espèce animale protégée (Outarde canepetière -
Tetrax tetrax) (6 pages) Page 23
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-05-05-00005
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
société OCELIAN_chantier Génissiat
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-05-00005 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - société OCELIAN_chantier Génissiat 3
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 28 mars 2025 par la société OCÉLIAN Agence Rhône Saône en vue d'être autorisée
à déroger à la règle du repos dominical pour effectuer des travaux de dragage sur le site du barrage de Génissiat
sur la commune d'Injoux-Génissiat (01200) le dimanche 25 mai 2025 ;

Vu l'avenant du 10 avril 2012 à l'accord collectif d'entreprise du 8 juin 2010 portant s ur l'organisation et la
réduction du temps de travail ;

Vu l'avis favorable des membres du CSE de la société OCÉLIAN consultés sur cette dérogation au repos
dominical en date du 17 mars 2025 ;

Vu la consultation des partenaires sociaux et du con seil municipal de la commune d'Injoux-Génissiat en date
du 3 avril 2025 à laquelle a procédé Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 3 avril 2025 ;

Considérant que l'activité de la société OCÉLIAN est la construction d'ouvrages maritimes et fluviaux ;

Considérant que la Compagnie Nationale du Rhône et les Services Industriels de Genève démarrent une
opération de gestion sédimentaire le 15 mai 2025 sur une plage d'un mois nécessitant l'ouverture du barrage de
Génissiat et l'arrêt de sa centrale hydroélectrique ;

Considérant que la Compagnie Nationale du Rhône, l'entreprise cliente, sollicite la société OCÉLIAN pour
réaliser le dévasage des six tours de prises d'eau du barrage de Génissiat le plus rapidement possible après
l'arrêt des groupes de productions afin de relancer la production hydroélectrique , ce qui peut nécessiter de
travailler un week-end ;

Considérant que les arguments av ancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3232-25-4 du Code du travail ;

…/…

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-05-00005 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - société OCELIAN_chantier Génissiat 4
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex




Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E


Article 1 :
La société OCÉLIAN est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariés devant intervenir
sur le chantier du barrage de Génissiat (01200) du dimanche 25 mai au dimanche 15 juin 2025 inclus ;

Article 2 :
Le personnel salarié de la société OCÉLIAN appelé à travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation
devra bénéficier, conformément aux dispositions de l'avenant du 10 avril 2012 à l'accord collectif d'entreprise du
8 juin 2010 p ortant sur l'organisation et la réduction du temps de travail , d'une journée de repos compensateur
en remplacement du dimanche travaillé ainsi que d'une rémunération majorée de 100% des heures travaillées
le dimanche ;

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 mai 2025

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

signé Audrey CHAHINE










La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant u n recours hiérarchique devant la Ministre du travail et de l'emploi , Direction générale du travail – 39-43 quai André
Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-05-05-00005 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - société OCELIAN_chantier Génissiat 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-28-00007
2025ArreteProrogationPprnFerneySaintGenisPre
vessinRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-28-00007 -
2025ArreteProrogationPprnFerneySaintGenisPrevessinRaa 6
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R E T É
portant prorogation du délai d'approbation de l'établissement d'un plan de prévention des
risques naturels prévisibles « inondations de l'Allondon, du Gobé et de leurs affluents »
sur les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9, R.562-1 à R.562-11
relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention
des risques naturels prévisibles « inondations de l'Allondon, du Gobé et de leurs affluents »
sur les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly ;
Considérant que le projet de plan de prévention des risques naturels doit encore faire l'objet
des étapes de consultations officielles et d'enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1
La durée d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations
de l'Allondon, du Gobé et de leurs affluents » sur les communes de Ferney-Voltaire,
Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly est prorogée de dix-huit mois, soit jusqu'au 25 janvier
2027.
Service Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-28-00007 -
2025ArreteProrogationPprnFerneySaintGenisPrevessinRaa 7
Article 2
Le présent arrêté sera notifié :
• aux maires des communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-
Pouilly ;
• au président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex, structure
porteuse du SCoT Pays de Gex ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain et sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ain
(www.ain.gouv.fr).
Il sera en outre affiché pendant au minimum un mois, en mairie des communes de
Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly et au siège de la communauté
d'agglomération du Pays de Gex, structure porteuse du ScoT.
Un avis sera par ailleurs inséré dans un journal diffusé dans le département.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le sous-préfet de Gex, le directeur
départemental des territoires de l'Ain, les maires d es communes de Ferney-Voltaire,
Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly et le président de la communauté
d'agglomération du Pays de Gex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 28 avril 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale
SIGNE
Virginie GUERIN-ROBINET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-28-00007 -
2025ArreteProrogationPprnFerneySaintGenisPrevessinRaa 8
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-17-00004
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL
LA FERME DU MOULIN GALLET
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL LA FERME DU MOULIN GALLET 9
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service agriculture et forêt
ARRÊTÉ
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL LA FERME DU MOULIN
GALLET
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R.-333-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature en matière
de compétences générales à M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des
territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences
générales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par M. Simon BERTHAUD le 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
l'Ain du 12 février 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
la cession de parts sociales liée au départ d'un associé et à la transformation
juridique du GAEC LA FERME DU MOULIN GALLET en EARL LA FERME DU MOULIN
GALLET (SIREN 326964301) ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL LA FERME DU MOULIN GALLET10
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société EARL
LA FERME DU MOULIN GALLET par M. Simon BERTHAUD qui détiendra ainsi 100 %
des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M. Simon BERTHAUD suite à l'opération sera de 214,82 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs
suivants :
- L'opération envisagée permet à l'EARL LA FERME DU MOULIN GALLET de
maintenir son activité d'élevage de vaches laitières.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation de prise de contrôle de la société EARL LA FERME DU
MOULIN GALLET, au titre de l'article L. 333-3 du code ru ral et de la pêche maritime,
est accordée à M. Simon BERTHAUD , demeurant 806 B Route de Mézeriat 01310
POLLIAT.
Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des
structures des exploitations agricoles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles
R.421-1 du code de justice administrative et L 411-2 du code des relations entre le
public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture
(DGPE/SCPE) ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou
envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au
terme d'un délai de deux mois.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL LA FERME DU MOULIN GALLET11
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Bourg en Bresse, le 17 avril 2025
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Par subdélégation du directeur
départemental des territoires,
Le chef de service
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-17-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL LA FERME DU MOULIN GALLET12
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-05-05-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-08
réglementant la circulation pendant les travaux
de remise à niveau
des ouvrages PS200+046 et PS201+926 sur
l'autoroute A40.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-08
réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau
des ouvrages PS200+046 et PS201+926 sur l'autoroute A40.
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-08
réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau
des ouvrages PS200+046 et PS201+926 sur l'autoroute A40.
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 20 mars 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 21 mars 2025 ;
Direction départementale
des territoires
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-08
réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau
des ouvrages PS200+046 et PS201+926 sur l'autoroute A40.
14
VU l'avis favorable de M. le général commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du
24 avril 2025 ;
VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain en date du 21 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 04 avril 2025 ;
VU la demande d'avis du 20 mars 2025 restée sans réponse de la commune de Feillens ;
VU la demande d'avis du 20 mars 2025 restée sans réponse de la commune de Replonges ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers
pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération de remise à niveau des ouvrages PS200+046 et PS201+926 sur
l'autoroute A40, des travaux sont prévus du 12 mai au 26 juin 2025.
Les restrictions de circulation programmées sont détaillées dans le tableau de synthèse
annexé au présent arrêté.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de la
maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et
des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les
opérations.
Les PR mentionnés dans le tableau de synthèse sont indicatifs ; ils sont susceptibles
d'ajustement lors de la pose sur le terrain.
Article 2 : Descriptif de la fermeture et déviation associée :
► PS du diffuseur de Feillens (n°2 sur A40 au PR 201+900) - mise en place et dépose des SMV
au droit de la bretelle d'entrée en direction de Bourg / Genève :
Fermeture partielle du diffuseur
- Fermeture de l'accès à l'autoroute A40 en direction de BOURG / GENÈVE :
Rejoindre le diffuseur n°3 de Replonges (A40 au PR 198+650) via les RD 933, RD 1079 et RD
1179.
Article 3 - Dispositions particulières :
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de▪
police compétentes, sur l'ensemble de l'itinéraire de déviation défini ci-dessus.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant▪
ou non courant pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 3 km.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200▪
véhicules/heure.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces▪
derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors
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réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau
des ouvrages PS200+046 et PS201+926 sur l'autoroute A40.
15
rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les
travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
▪ Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à la
circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter la prise
en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par
les travaux.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux et des
chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels
du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5 :
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage
selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance
des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107 .7 ,
- internet www.aprr.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 10 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
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réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau
des ouvrages PS200+046 et PS201+926 sur l'autoroute A40.
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Fait à Bourg-en-Bresse, le 05 mai 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de
sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique.
La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une
décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application
internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-08
réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau
des ouvrages PS200+046 et PS201+926 sur l'autoroute A40.
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Annexe : Tableau de synthèse Arrêté n°2025-08
Par convention :
A40 sens 1 = Genève vers Mâcon // A40 sens 2 = Mâcon vers Genève
VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche

Travaux Semaine Mode d'exploitation
Date phasage Se
ns
Balisage
Début Fin PR Dé-
but PR Fin
Remise à
niveau du
PS200+046
et du
PS201+926
S20 à S25
Alternat sur le PS201+926 du diffu-
seur de Feillens avec 1 voie de circu-
lation de 3,20m (Hors WE et hors
Jours Hors Chantiers)
Concerne la bretelle d'entrée direction
Bourg / Genève et la bretelle de sortie
en provenance de Mâcon
Lun
12/05
Ven
20/06 - - -
S23 Neutralisation VG Lun
02/06
Jeu
05/06
1 201+000 202+400
2 203+400 201+000
S24 à S26
Fermeture partielle du diffuseur de
Feillens :
- Fermeture de la bretelle d'entrée direc-
tion Bourg / Genève pour mise en place
des SMV au droit de la bretelle
Mar
10/06
09h
Mar
10/06
13h
1 199+200 202+100
2 203+600 199+600
Neutralisation VD (Hors WE)
Mar
10/06
13h
Jeu
26/06
09h
1 199+200 202+100
2 200+800 199+600
Fermeture partielle du diffuseur de
Feillens :
- Fermeture de la bretelle d'entrée direc-
tion Bourg / Genève pour dépose des
SMV au droit de la bretelle
Jeu
26/06
09h
Jeu
26/06
13h
1 199+200 202+100
2 203+600 199+600
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-08
réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau
des ouvrages PS200+046 et PS201+926 sur l'autoroute A40.
18
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-03-00002
Arrêté rejetant l'autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la Société Civile
d'Exploitation Agricole (SCEA) du Grand Air, en
l'absence de proposition de mesures
compensatoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-03-00002 - Arrêté rejetant l'autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) du Grand Air, en
l'absence de proposition de mesures compensatoires
19
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) du Grand Air, en
l'absence de proposition de mesures compensatoires
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de signature en matière de
compétences générales à Monsieur Vincent PATRIARC A, directeur départemental des
territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Damien LE ROUX en date du 25 octobre 2024 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ain
du 23 décembre 2024;
Vu le courrier d'information du 24 janvier 2025 adressé à la SCEA DU GRAND AIR
concernant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime soumise à la prise de mesures compensatoires ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération consistant à préparer
une future transmission en permettant à la SCI DE LA SAONE, holding familiale, de détenir
des parts en nue-propriété dans la société exploitante SCEA DU GRAND AIR ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV
de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société SCEA DU GRAND AIR
par Monsieur Damien LE ROUX qui détiendra ainsi 60 % des droits de vote.
Service agriculture et forêt
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-03-00002 - Arrêté rejetant l'autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) du Grand Air, en
l'absence de proposition de mesures compensatoires
20
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur Damien LE ROUX suite à l'opération sera de 2 078,14 hectares et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de
cette prise de contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais
impartis, suite au courrier du 24 janvier 2025 l'informant de cette possibilité ;
Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article
L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime et ne contribue pas au développement
du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifs suivants :
- la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Damien LE ROUX suite à l'opération sera de 2 078 ha 14 a 41 ca, soit plus de
19 fois le seuil d'agrandissement significatif fixé à 108 ha ;
- il existe plusieurs demandes d'installation et de consolidation d'exploitation en
attente sur le territoire, portées par candidats ayant été identifiés.
ARRÊTE
Article 1er : Rejet de la demande
La demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Damien LE ROUX pour la SCEA DU GRAND AIR en
date du 25 octobre 2024 est rejetée.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Recours
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lyon :
• soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
• soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-
ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état,
à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche
maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par
courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
– à l'auteur de la décision préfectorale,
– ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Article 4 : Exécution
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-03-00002 - Arrêté rejetant l'autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) du Grand Air, en
l'absence de proposition de mesures compensatoires
21
Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 03/04/2025
Par délégation de la préfète,
Le directeur départemental des
territoires,
Par subdélégation du directeur
départemental des territoires,
Le chef de service agriculture et
fôret
Yannick SIMONIN
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-03-00002 - Arrêté rejetant l'autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) du Grand Air, en
l'absence de proposition de mesures compensatoires
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-05-05-00004
Arrêté portant dérogation pour détention
temporaire d'espèce animale protégée (Outarde
canepetière - Tetrax tetrax)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2025-05-05-00004 - Arrêté portant dérogation pour détention temporaire d'espèce animale protégée (Outarde canepetière -
Tetrax tetrax)
23
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 mai 2025
Arrêté n°01-2025-05-05-00004
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
détention temporaire d'espèce animale protégée (Outarde canepetière - Tetrax tetrax)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes – antenne de l'Ain
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L.  411-1 et L.
411-2 du code précité ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2023-09-01-00011 du 1 er
septembre 2023 portant délégation de signature
à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-28/01 du 19 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la détention temporaire d 'espèce animale protégée (Outarde
canepetière - Tetrax tetrax ) déposée le 21  septembre 2023 par le Conservatoire d'espaces naturels
Rhône-Alpes – antenne de l'Ain ;
VU le programme LIFE La Valbonne LIFE18 NAT/FR/000698 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2025-05-05-00004 - Arrêté portant dérogation pour détention temporaire d'espèce animale protégée (Outarde canepetière -
Tetrax tetrax)
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VU le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) sur la
période 2020-2029 d'une part, et le statut «  en danger » de la population de cette espèce à l'échelle
nationale d'autre part ;
VU l'avis du comité scientifique du PNA Outarde canepetière du 12 janvier 2024 et les compléments
du 08 mars 2024 apportés par le pétitionnaire en réponse à cet avis ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 28 juin 2024 et les compléments
du 18 septembre 2024 apportés par le pétitionnaire en réponse à cet avis ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur le
site internet de la DREAL AURA, du 08 au 24  novembre 2024, en application de l'article  L. 123-19-2 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces
(Outarde canepetière – Tetrax tetrax) délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes –
antenne de l'Ain.
VU le projet d'arrêté transmis le 22 avril 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 23 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation participe à une opération plus large de préservation de
l'Outarde canepetière ( Tetrax tetrax), avec pour objectif la restauration d'une population d'Outarde
canepetière reproductrice viable et pérenne sur le territoire du camp militaire de la Valbonne, situé
sur la commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS (département de l'Ain) ;
CONSIDÉRANT que, malgré les importants travaux de restauration de l'habitat effectués sur le site de
Valbonne dans le cadre du projet LIFE, une recolonisation naturelle par l'outarde s'avère très peu pro -
bable en raison des très faibles effectifs de l'espèce encore présents dans les départements de l'Ain
et du Rhône ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que les actions sont réalisées sous l'entière responsabilité du bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT que le CEN Rhône-Alpes – antenne de l'Ain et les partenaires associés possèdent les
capacités d'expertise et d'intervention requises pour diriger et mener à bien les diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre d'opérations visant au retour d'une population d'Outarde canepetière reproductrice
viable et pérenne sur le territoire du camp militaire de la Valbonne (commune s de BELIGNEUX –
01360 et SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS - 01800 ), et à la préservation de l'espèce au nord de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes – antenne de l'Ain ,
dont le siège social est situé château Messimy à CHARNOZ-SUR-AIN (01800), est autorisé à pratiquer,
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/6
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01-2025-05-05-00004 - Arrêté portant dérogation pour détention temporaire d'espèce animale protégée (Outarde canepetière -
Tetrax tetrax)
25
• la détention temporaire d'espèce animale protégée :
> OISEAUX
Outarde canepetière - Tetrax tetrax 30 œufs et jeunes oiseaux par an maximum,
pendant 5 ans
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département de l'A in, sur la commune de VILLARS-LES-DOMBES (01330), dans
l'enceinte du Parc des oiseaux, de BELIGNEUX (01360) et SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS (01800), sur
le camp militaire de la Valbonne.
> Protocole :
La dérogation est accordée pour la détention temporaire de spécimens d' Outarde canepetière
(Tetrax tetrax) à des fins d'incubation artificielle des œufs et d'élevage temporaire des jeunes oiseaux,
avant la poursuite de leur développement en milieu naturel à partir de 3 à 4  semaines de vie et leur
relâcher dans le milieu naturel.
> Mo dalités   :
Outre les opérations de prélèvement, transport et transport en vue d'un relâcher d'espèce animale
protégée (Outarde canepetière - Tetrax tetrax) faisant l'objet d'un arrêté ministériel, le Conservatoire
d'espaces naturels Rhône-Alpes – antenne de l'Ain est autorisé à détenir temporairement des
spécimens d'Outarde canepetière - Tetrax tetrax.
Les modalités de détention temporaire sont les suivantes :
• œufs mesurés, pesés, incubés artificiellement à une température de 37,2  °C et retournés en
respectant les rythmes naturels ;
• élevage temporaire des poussins :
- en sortant de l'éclosoir, les poussins restent 7  jours en box équipés de lampes chauffantes
et lampes à ultra-violets (UV), et sont marqués à l'aide d'élastiques de couleurs,
- entre 7 et 21  jours, les poussins sont en extérieur. La nuit, les plus jeunes sont rassemblés
dans des box équipés de lampes chauffantes,
- au-delà de 21 jours, les poussins sont élevés dans des volières de 70 m² environ, couvertes
la nuit pour les oiseaux âgés de moins d'un mois. Les volières, équipées de lampes, peuvent
accueillir jusqu'à 20 oiseaux (idéalement entre 2 et 15). Des filets sont posés à l'intérieur
des volières ;
- entre 32 et 40/50 jours : les oiseaux sont élevés en volières d'élevage, à la Valbonne
(BÉLIGNEUX), près d'une source d'électricité pour l'usage de lampes chauffantes à leur
arrivée ;
- entre 40/50 et 60  jours : les oiseaux sont élevés en volières de prélâcher à la Valbonne
(SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS) ;
• alimentation composée de granulés végétaux et de criquets (distribués uniquement à
l'intérieur pour éviter toute invasion en milieu naturel) ;
• réalisation de l'ensemble des soins nécessaires au bon développement des individus ;
• accès du public interdit aux œufs et aux poussins.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/6
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Tetrax tetrax)
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• au sein du Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes – antenne de l'Ain :
Le personnel et les opérateurs du CEN RA – antenne de l'Ain sont chargés de la réalisation des
opérations prévues à l'article 2 de la présente dérogation , et sont coordonnés par Emmanuel Amor,
naturaliste en charge d'études de conservation au sein du CEN RA – antenne de l'Ain. Ces personnes
doivent posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations.
Les personnes désignées ci-après, salariées du CEN RA – antenne de l'Ain, sont autorisées à pratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté :
Nom Prénom
AMOR Emmanuel
BRUNIE Anne-Sophie
GREFF Nicolas
MATHIEU Chloé
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées d'alternants spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
• en appui (mandataire) :
Christophe Bec, responsable technique des élevages du Parc des oiseaux (conservatoires et
zoologiques) et Géraldine Blanchon, directrice adjointe et responsable scientifique, supervisent
l'incubation des œufs puis l'élevage des jeunes spécimens, l'alimentation des oiseaux, leurs premiers
soins et les captures avant transferts et lâchers. Ils sont assistés par les personnes désignées ci-après,
salariées ou prestataires du Parc des oiseaux de Villars-les-Dombes :
Nom Prénom
BEC Christophe
BLANCHON Géraldine
BRUNET Cassandra
BUREAU Eric
REVERDY Ophélie
(jusqu'au terme de son
contrat à durée détermi-
née au Parc des oiseaux
de Villars-les-Dombes)
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030 . En cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du
présent arrêté.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/6
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Tetrax tetrax)
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ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars et aux acteurs du PNA Outarde canepetière (DREAL
Nouvelle-Aquitaine, animateur du PNA et Comité scientifique) un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend un compte-rendu d'activités qui présente un bilan des opérations effectuées
dans le cadre du présent arrêté, et a minima :
• les dates, nombres d'œufs reçus et provenances, mesures et poids,
• le nombre d'œufs éclos,
• le nombre de poussins morts durant leur élevage au sein du parc des oiseaux,
• les soins apportés aux poussins le cas échéant,
• les dates, nombres de poussins, sexes et âges respectifs avant leur transport vers le centre de
la Valbonne.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/6
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01-2025-05-05-00004 - Arrêté portant dérogation pour détention temporaire d'espèce animale protégée (Outarde canepetière -
Tetrax tetrax)
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2025-05-05-00004 - Arrêté portant dérogation pour détention temporaire d'espèce animale protégée (Outarde canepetière -
Tetrax tetrax)
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