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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°10
Du 21 janvier 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10
Du 21 janvier 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/0024421/01/2025portant attribution de la médaille d'honneur des travaux publics à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 20255
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/44631/12/2024Portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Erik
Satie » sis 12 rue Danielle Mitterrand à Bonneuil-sur-Marne (94380)
géré par le Groupe SOS Séniors6
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/0021417/01/2025portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés à Saint-Maur-des-Fossés, rue Baratte Cholet9AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCECABINET
2025/000921/01/2025portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories entre le n°53 et le n°83, avenue du Général de Gaulle
sur la RD3 dans le cadre de travaux de construction immobilière, dans
les deux sens de circulation, sur la commune de Champigny-sur-
Marne.12
2025/001021/01/2025portant réglementation temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories de la RN6, dans le sens de circulation
Paris vers province, sur l'avenue du Maréchal Foch, entre le numéro
97 le carrefour giratoire de Pompadour, sur la commune de Créteil,
pour des travaux d'aménagement de la station hydrogène.16
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2025/0025121/01/2025Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société MUSTANG SERVICES
INTERNATIONAL sise Z.I Induspal, 3 avenue des Lacs, à LONS
64140 19DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025/00244
portant attribution de la médaille d'honneur des travaux publics
à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 1er mai 1897 modifié en dernier lieu par le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 instituant
les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1er mai 1897 modifié
instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de
l'équipement ;
Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1 er : La médaille d'honneur des travaux publics est décernée, à l'occasion de la promotion du
1er janvier 2025, aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière dont les
noms suivent :
M. ALLAIS Cyril Mme LECELLIER Sandrine
Mme BARRET Malorie M. MARRE Patrick
M. BLAYE Christophe Mme MERCIER Sabine
M. BRUMM Charles Mme PASCO Claire
M. EL BOUNDRI Abdellah Mme PASSELEYGUE-VAGNAT Claire
M. FONT Olivier Mme VERNIER Cécile
M. GALLEN Philippe M. WINTERGERST Jean-Luc
M. LABEYRIE Jean-Pierre
Article 2 : Le Directeur de cabinet et le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 21/01/2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Étienne STOSKOPF
Tél : 01 49 56 60 00 - Mél : prefecture @ val-de-marne.gouv.fr - 21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEXCABINETBUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT Distinctions honorifiques
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-FranceVAI VAL de
AVAMARNE
Le Département


ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024 – 446
Portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « Erik Satie » sis 12 rue Danielle Mitterrand à Bonneuil-sur-Marne (94380)
géré par le Groupe SOS Séniors
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VUl'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du
Val-de-Marne et relative au schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;
VUl'arrêté conjoint n° 2009/3154 du 12 août 2009 autorisant la création de l'EHPAD de Bonneuil, sis
118/120 rue Pasteur et 129 avenue de Paris à Bonneuil-sur-Marne (94380) ;
VUl'arrêté n° 2016-551 du 14 décembre 2016 portant cession d'autorisation de l'EHPAD « Erik Satie
» géré par l'association « SOS Habitat et Soins » au profit de l'association « Groupe SOS
Seniors » ;
VUl'arrêté n° 2019-283 du 16 décembre 2019 portant la capacité totale de l'EHPAD « Erik Satie » à 84
places (80 places d'hébergement permanent et 4 places d'hébergement temporaire) ;
VUles conclusions du rapport de l'évaluation adressées à l'Agence régionale de santé Ile-de-France et
au Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT que ce projet satisfait aux règles d' organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;
1

CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluations sont satisfaisants au vu des critères établis par l'A
gence régionale de santé Ile-de-France et le Conseil Départemental du Val-de-
Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :L'autorisation de l'EHPAD « Erik Satie » sis 12, rue Danielle Mitterrand à Bonneuil-sur-Marne
(94380), géré par le Groupe SOS Séniors, est renouvelée.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « Erik Satie » est fixée à 84 places réparties comme suit :
-80 places d'hébergement permanent
-4 places d'hébergement temporaire.
L'établissement comprend un Pôle d'activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 94 001 501 9
Code catégorie :[500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil Pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet Internat
Code clientèle :
Capacité :[711] Personnes Agées Dépendantes
80
Code discipline : [657] Accueil Temporaire Pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet Internat
Code clientèle :
Capacité :[711] Personnes Agées Dépendantes
4
Code discipline : [961] Pôle d'activités et de Soins Adaptés
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle :
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 57 001 017 3
Code statut : [62] Association de Droit Local
ARTICLE 4e : L'EHPAD est habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de la totalité de
ses places.
ARTICLE 5e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 12 août 2024
conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée
dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, au
regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du même code.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
2
GIsigARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le, 31 décembre 2024
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINONLe Président du Département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO
3
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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2025/00214 du 17 janvier 2025
portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés à Saint-Maur-des-Fossés, rue Baratte Cholet
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20 et
suivants ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/4000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 18 novembre 2024 jugée complète le 18 novembre 2024, présentée
par la mairie de Saint-Maur-des-Fossés pour l'abattage de 11 arbres pour raisons phytosanitaires,
la transplantation de 13 arbres sains ainsi que la plantation de 49 nouveaux arbres dans le cadre
de la requalification de la rue Baratte Cholet.
VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en date du 07 janvier 2025 ;
Considérant que la demande de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés s'inscrit dans la procédure
d'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L. 350-3 du code de
l'environnement ;
Considérant que les arbres visés par la demande constituent un alignement au sens de l'article
précité ;
Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement,
en l'espèce, la requalification de la rue Baratte Cholet ;
Considérant que la demande déposée le 18 novembre 2024 par le pétitionnaire par voie
électronique est considérée complète le 18 novembre 2024 ;
1/3

Considérant que ces arbres ne présentent pas de qualités esthétique, patrimoniale ou paysagère
particulières ;
Considérant que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives permettant
de ne pas abattre ces arbres ;
Considérant que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par le
pétitionnaire ;
Considérant que le projet prévoit une compensation par la replantation de 49 arbres (prunus avium,
acer monspessulanum, quercus ilex, styphnolobium japonicum) su r l'alignement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : AUTORISATION
L'abattage de 11 arbres et la transplantation de 13 arbres situés rue Baratte Cholet à Saint-Maur-
des-Fossés, tels qu'identifiés dans le dossier de demande présenté par la mairie de Saint-Maur-
des-Fossés sont autorisés.
ARTICLE 2 : MESURES COMPENSATOIRES
La mairie de Saint-Maur-des-Fossés replantera 49 nouveaux arbres, devant être plantés dans une
fosse d'au moins 12m3, ou dans une fosse filante de dimensions suffisantes si les conditions le
permettent.
Une fosse de 10m3 peut être proposée si une présence de réseau ou d'obstacle est constatée à
proximité de l'arbre.
Le cas échéant, une justification sera à envoyer au bureau de l'environnement de la préfecture
du Val-de-Marne.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
2/3
ARTICLE 4 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle
77008 Melun Cedex :
•soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :
https://telerecours.fr ,
•soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet du Val-de-Marne, 21-29
Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ou d'un recours hiérarchique la ministre de la
transition écologique . Cette démarche proroge de deux mois le délai d 'exercice du recours
contentieux.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Ludovic GUILLAUME
3/3
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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0009
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories entre le n°53 et le
n°83, avenue du Général de Gaulle sur la RD3 dans le cadre de travaux de construction immobilière,
dans les deux sens de circulation, sur la commune de Champigny-sur-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-00091 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant
le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2025 seront définies en conformité avec la
note des jours hors chantiers de l'année 2024 à janvier 2025, au regard de cette note quand elle sera
publiée ;
Vu la consultation du 30 décembre 2024 et la relance du 15 janvier 2025 effectuée par le service es-
pace public du conseil départemental du Val-de-Marne auprès de la RATP ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 15 janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Champigny-sur-Marne , du 20 janvier 2025 ;
Vu la demande transmise le 20 janvier 202 par la service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 11 décembre 2024 par l'entreprise CGBM ;
Considérant que la RD3, à Champigny-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction immobilière, entre le n° 79 et le n°83, avenue du Général
de Gaulle RD3 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation, dans les deux sens
de circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu'au samedi 31 mai 2025 , les tra-
vaux de construction nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation se poursuivront,
entre le n°53 et le n°83, avenue du Général de Gaulle sur la RD3, dans les deux sens de circulation , à
Champigny-sur-Marne .
A rticle 2
Ces restrictions de la circulation, sont les suivantes :
En début de chantier, entre le n°79 et le n°53, avenue du Général de Gaulle, pour l'installation et la
dépose des plots pour la ligne aérienne, à l'avancement des travaux, avec présence d'hommes-trafic :
•Neutralisation partielle du trottoir au droit des n° 77, 73, 71, 69, 66, 63, 61, 57, 55 et 53 ;
•Neutralisation de la voie de droite au droit des n° 77, 73, 71 /, 69, 66, 63, 61, 57, 55 et 53.
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-00092 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Pour la pose et la dépose de la dalle de répartition neutralisation de la voie de circulation de droite :
Pendant toute la durée du chantier, entre le 83 et le 79, avenue du Général de Gaulle :
•Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d'une largeur de 1,40 mètre ;
•Neutralisation des deux places de stationnement au droit du chantier pour permettre le chemi -
nement des piétons, en toute sécurité les places de stationnement sur le cheminement piétons
sont à combler afin d'avoir la réglementation PMR et ainsi permettre un cheminement adapté ;
•Dépose et repose du mobilier urbain par l'entreprise CGBM ;
•L'arrêt de bus des lignes 106, 317 et N71 restera accessible ;
•L'aire de stockage des camions, en attente de livraison, se situera à la fourchette de Bry, en
accord avec la ville de Champigny-sur-Marne.
Pour le démontage de la grue, semaine 5 (du 27 janvier au 31 janvier 2025) :
•Neutralisation totale du trottoir et de la voie de droite au droit des travaux avec des panneaux
de pré- signalisation accompagnés d'un dispositif lumineux ;
•La marche arrière des PL est interdite pour quitter le chantier ;
•Déviation du cheminement des piétons par traversées piétonnes provisoires en amont du
chantier et existante en aval sur le trottoir opposé.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l' (les) entreprise(s) :
•CGBM
13/15, avenue Marcel Dassault 93370 Montfermeil
Contact : Monsieur Demir
Téléphone : 06 58 71 65 53
Courriel : demir.mustafa@cgbm.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental, direction territoriale de la voirie et des déplace -
ments - service territorial EST/ SEE2.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-00093 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Champigny-sur-Marne ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-00094 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0010
portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories de la RN6,
dans le sens de circulation Paris vers province, sur l'avenue du Maréchal Foch, entre le numéro 97 le carrefour
giratoire de Pompadour, sur la commune de Créteil, pour des travaux d'aménagement de la station hydrogène.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
DIRIF/AGER/SUD/BGARRoute des lisses91100 VillabeArrêté DRIEAT-IdF-N°2025-00101 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2025 seront définies en conformité avec la note des
jours hors chantiers de l'année 2024 à janvier 2025, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de commune, du 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France , du 20 janvier 2025 ;
Vu la demande transmise le 20 janvier 2025 par la DIRIF / AGER-Sud ;
Considérant que la RN6, à Créteil, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de la station hydrogène à Créteil sur
l'avenue du Maréchal Foch, entre le numéro 97 et le carrefour giratoire de Pompadour, dans le sens de
circulation Paris vers province , sur la commune de Créteil, il y a lieu de réglementer temporairement la
circulation de la RN6 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu'au lundi 17 mars 2025 à 17h00, pour
permettre les travaux d'aménagement de la station hydrogène de Créteil, entre la rue des Malfourches et la
bretelle d'accès à l'A86 en direction de Versailles , sur la commune de Créteil, la circulation est réglementée
comme suit :
•La voie de circulation de droite est neutralisée depuis la rue des malfourches jusqu'à la bretelle d'accès
à l'A86 en direction de Versailles, dans le sens de circulation Paris vers province , sur la commune de
Créteil ;
•Le trottoir et la piste cyclable sont neutralisés de la rue des Malfourches au carrefour Pompadour sur la
commune de Créteil.
A rticle 2
Les piétons et les cyclistes sont déviés dans le sens de circulation province vers Paris, du carrefour giratoire de
Pompadour à la rue des Malfourches.
L'accès à la zone de chantier s'effectuera en présence d'un homme trafic.
La marche arrière des poids lourds, pour accéder à la zone de chantier, est interdite sur la chaussée.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La société SUEZ assure, la réalisation des travaux, le contrôle et la mise en place, la maintenance et le repli de
la signalisation temporaire pour la neutralisation de la voie de circulation de droite de la RN6 telle que définie à
l'article 1er.
Les panneaux AK5 seront équipés de tri-flashs.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
DIRIF/AGER/SUD/BGARRoute des lisses91100 VillabeArrêté DRIEAT-IdF-N°2025-00102 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF/AGER/SUD/BGARRoute des lisses91100 VillabeArrêté DRIEAT-IdF-N°2025-00103 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
E 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2025/00251
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle
du repos dominical, présentée par la société
MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL sise Z.I Induspal, 3
avenue des Lacs, à LONS 64140
Le Pr efet du Val-de-Marne
Chevalier de l'Ordre National du M erite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 a % L.3132-25-4 et R.3132-16 a %
R.3132-20-1 ;
Vu le d ecret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur É -tienne STORKOPF, Pr efet du Val-de-Marne ;
Vu l'arr e1te prefectoral n° 2024/03913 du 18 novembre 2024 par lequel le Pr efet du Val-de-Marne d ele%gue sa
signature a % Monsieur Ga e9tan RUDANT, directeur r egional et interd epartemental de l' economie de l'emploi, du
travail et des solidarit es d'Ile-de-France ;
Vu la demande de d erogation a % la re%gle du repos dominical reçue par courriel le 5 d ecembre 2024, pr esent ee par
M. Fabien JACQUOT, Directeur G eneral de la soci ete MUSTANG S ÉRVIC ÉS INT ÉRNATIONAL, sise Z.I Induspal, 3
avenue des Lacs, 64140 LONS, dans le cadre de supervision des op erations de forages des puits GAL-3/4 a %
Alfortville (94),
Vu la d ecision unilat erale du 10 octobre 2024 relative a % l'organisation et a % l'am enagement du temps de travail sur
les contreparties au travail du dimanche,
Vu les attestations de volontariat des salari es concern es,
Vu les avis favorables exprim es par la M etropole du Grand Paris le 7 d ecembre 2024 et le M ÉDÉF du Val-de-Marne
le 09 d ecembre 2024 ;
Considérant que la mairie d'Alfortville, l' Établissement Public Territorial concern e, la Chambre de M etiers et de
l'Artisanat d'Ile de France, la F ederation CPM É du Val-de-Marne, l'Union D epartementale CFTC, l'Union
Departementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union D epartementale CGT du Val-de-Marne, l'Union D epartementale
FO du Val-de-Marne, la d elegation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
consult ees le 6 d ecembre 2024, n'ont pas emis d'avis dans le d elai pr evu a % l'article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
Tél. : 01 49 56 28 77 Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés . »
Considérant les elements du dossier de demande de d erogation a % la re%gle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise a % employer du personnel les dimanches compris entre le 02 f evrier et le 23
mars 2025, dans le cadre de supervision des op erations de forages des puits GAL-3/4 a % Alfortville (94);
Considérant que l'entreprise MUSTANG S ÉRVIC ÉS motive sa demande de faire travailler ses salari es afin de
superviser la mise en œuvre des equipements permettant de r ealiser la d eviation et la surveillance des forages
des puits GAL-3/4 pour le compte de la soci ete SMP qui doit intervenir en concomitance avec elle sur cette m e1me
periode ;
Considérant que le travail ces dimanches permet de ne pas compromettre le fonctionnement normal de
l'entreprise du site ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fix ees par l'article L.3132- 20 du Code du
Travail pour l'octroi d'une d erogation a % la re%gle du repos dominical ;
Considérant que les salari es volontaires qui travailleront le dimanche b eneficieront des contreparties pr evues
par la d ecision unilat erale du 10 octobre 2024, soit notamment d'un repos compensateur et d'une majoration de
remun eration ;
ARRETE
Article 1 : La demande de d erogation a % la r e%gle du repos dominical formul ee par soci ete MUSTANG S ÉRVIC ÉS,
sise Z.I Induspal, 3 avenue des Lacs, 64140 LONS dans le cadre de la supervision des op erations de forages des
puits GAL-3/4 a % Alfortville (94), est accord ee pour les dimanches couvrant la p eriode du 02 f evrier au 23 mars
2025.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de d eroger a % l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un m e1me salari e plus de six jours par semaine.
Article 3 : Le Secr etaire g eneral de la Pr efecture, le directeur de l'unit e departementale de la DRI ÉÉTS, le
Directeur territorial de la s ecurit e de proximit e sont charg es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex ecution du
present arr e1te, qui sera notifi e au p etitionnaire et publi e au recueil des actes administratifs .
Fait a % Creteil, le 21 janvier 2025,
Pour le Pr efet et par d elegation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Selina P ÉRTAYS
Voies et d elais de recours :
Cet arr e1te peut faire l'objet :
- d'un recours hi erarchique aupr e%s du minist e%re du travail, dans un d elai de 2 mois a % compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de r eponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d'un recours contentieux aupr e%s du tribunal administratif de M ÉLUN, 43 rue du G eneral de Gaulle - 77000 M ÉLUN, dans un d elai de 2
mois a % compter de la notification ou de la publication du pr esent arr e1te ou dans le d elai de 2 mois a % partir de la r eponse de
l'administration si un recours hi erarchique a ete depose.
2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD