PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-145
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant
renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements
d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn (25 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-02-00004
Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant
renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 3
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024
portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau
pour l'irrigation agricole
pour le sous-bassin du Tarn
Les préfets de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et de
Tarn-et-Garonne,
Vule code civil,
Vule code de l'envir onnement et notamment les articles R211-112, R. 211-66 à R. 211-70 ,
R. 214-31-1 à R. 214-31-3, L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 et L. 214-3,
Vule code de la santé publique,
Vule code général de la propriété des personnes publiques,
Vule schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour- Garonne 2022- 2027 , approuvé le 10 mars 2022,
Vul'arrêté interdépartemental du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn amont,
Vul'arrête inter-préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménage -
ment et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout,
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans
le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Christian POUGET, en qualité de préfet de l'Aude,
Vule décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de l'Aveyron,
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Jérôme BONET, en qualité de préfet du Gard,
1/25
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 4
Vule décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de préfet de la Haute-Garonne,
Vule décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault,
Vule décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn,
Vule décret du Président de la République du 12 mars 2023 portant nomination de Mon -
sieur Vincent ROBERTI, en qualité de préfet du Tarn-et-Garonne,
Vules arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à au -
torisation et déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'en -
vironnement,
Vul'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition
des eaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne,
Vul'arrêté préfectoral n°95-2368 du 10 novembre 1995, fixant dans le département de
l'Aude la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vul'arrêté préfectoral n°94-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral n°
2003-324-4 du 20 novembre 2003, fixant dans le département de l'Aveyron la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vules arrêtés préfectoraux des 28 juillet 2010, 18 septembre 2013 et 30 octobre 2013,
fixant dans le département du Gard, respectivement pour les bassins versants de la
Cèze, du Vidourle et du Gardon amont la liste des communes incluses dans la zone
de répartition des eaux,
Vul'arrêté préfectoral n°38 du 05 mars 1996, fixant dans le département de la Haute-Ga -
ronne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vules arrêtés préfectoraux des 28 juin 2004 modifié le 18 septembre 2013, 9 août 2010
et 10 août 2010, fixant dans le département de l'Hérault, respectivement pour le bas -
sin versant du Vidourle, les aquifères des sables Astiens de Valras-Agde et du bassin
versant de l'Aude médiane la liste des communes incluses dans la zone de répartition
des eaux,
Vul'arrêté préfectoral du 27 mars 1996, fixant dans le département du Tarn la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eau,
Vul'arrêté préfectoral n°1994-1487 du 22 août 1994 qui classe la totalité des communes
du département de Tarn-et -Garonne dans une zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du
Tarn,
2/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 5
Vu l'arrêté inter préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'ac -
tion sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
Vu la note relative aux organismes uniques de gestion quantitative (OUGC) et le compte
rendu de la commission administrative de bassin en date du 15 mai 2013 précisant le
rôle du préfet du Tarn en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Tarn ;
Vu le point d'étape (dit bilan) de la réforme des volumes prélevables présenté à la com -
mission planification du comité de bassin Adour Garonne le 24 juin 2020 ;
Vule plan stratégique 2021-2027 de retour à l'équilibre quantitatif pour la gestion quan -
titative de la ressource en eau validé en comité de bassin du 15 septembre 2021 ;
Vula notification à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin du
Tarn des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 dé -
cembre 2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélève -
ments d'eau pour l'irrigation agricole du bassin versant du Tarn en date du 28 no -
vembre 2022 déposée par l'OUGC du sous-bassin du Tarn ;
Vul'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 suivants :
ZSC – FR7300854 – Buttes témoins des avant-causses (périmètre élémentaire : 177 -
Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZCS – FR300850 – Gorges de la Dourbie(périmètre élémentaire : 177 - Tarn amont
en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZCS – FR7300847 - Vallée du Tarn (de Brousse jusqu'aux gorges) (périmètre élémen -
taire : 099 - Dourdou et Sorgues ; 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dour -
bie, axe Tarn),
ZCS – FR7301631 - Vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou
(périmètre élémentaire : 102 - Agout amont ; 176 - Tarn aval (axes réalimentés)),
ZPS - FR7312007- Gorges de la Dourbie et causses avoisinants (périmètre élémen -
taire : 177 - Tarn amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZPS – FR7312006 - Gorges du Tarn et de la Jonte (périmètre élémentaire : 177 - Tarn
amont en Aveyron : Cernon et Dourbie, axe Tarn),
ZPS – FR73120014 - Vallée de la Garonne de Muret à Moissac (périmètre élémen -
taire : 176 - Tarn aval (axes réalimentés)) ;
Vu la demande de compléments en date du 10 février 2023 adressée à l'OUGC du sous-
bassin du Tarn ;
Vu les compléments apportés par l'OUGC du sous-bassin du Tarn en date du 25 août
2023 ;
Vu les avis sur la demande de renouvellement déposée par l'OUGC de sous-bassin du
Tarn ;
3/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 6
Vu la consultation du public organisée du 06/11/23 à 14h au 20/11/23 à 14h sous la forme
d'une participation du public par voie électronique ;
Vu la synthèse des remarques établie en date du 28/12/23 ;
Vu la phase contradictoire au cours de laquelle le projet de décision a été présenté au
bénéficiaire le 28/12/23 et à laquelle celui-ci a répondu le 12/01/24 en formulant des
observations ;
Vu la présentation pour information du projet d'arrêté de renouvellement de l'autorisa -
tion unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole du bassin
versant du Tarn en conseil départemental de l'environnement et des risques sani -
taires et technologiques (CODERST) de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de
la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant le volume de prélèvements maximum autorisé par l'arrêté préfectoral portant
autorisation unique pluriannuelle pour la période 2016-2021 de 59,81 Mm³ en cours d'eau
et nappe d'accompagnement en période d'étiage pour l'ensemble des périmètres élémen -
taires de gestion du bassin du Tarn ;
Considérant la nécessité de déterminer un cadre pluriannuel pour les prélèvements d'eau
pour l'irrigation compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-Garonne
2022-2027 ;
Considérant que le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement
être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins
d'usages anthropiques, en respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dé -
pendant de cette ressource et les objectifs environnementaux du schéma directeur d'amé -
nagement et de gestion des eaux ;
Considérant que le présent arrêté de renouvellement de l'autorisation unique de prélève -
ment est conforme avec les règlements et compatible avec les plans d'aménagement et de
gestion durable (PAGD) du SAGE Agout et du SAGE Tarn amont ;
Considérant que la limitation des volumes prélevables aux volumes notifiés par le préfet
coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre 2021 n'est pas de nature à porter atteinte
aux objectifs de conservation du site Natura 2000 FR730085 4 - Buttes témoins des avant-
causses (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000 FR7300850 - Gorges de la
Dourbie (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000 FR7300847 - Vallée du Tarn
de Brousse jusqu'aux gorges (zone spéciale de conservation), du site Natura 2000
FR7301631 - vallées du Tarn, de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou (zone spéciale de
conservation), du site Natura 2000 FR7312007 - Gorges de la Dourbie et causses avoisi -
nants (zone de protection spéciale), du site Natura 2000 FR7312006 - Gorges du Tarn et de
la Jonte (zone de protection spéciale), du site Natura 2000 FR73120014 - Vallée de la Ga -
ronne de Muret à Moissac (zone de protection spéciale) ;
Considérant l'existence de zones en déséquilibre quantitatif classées en zone de réparti -
tion des eaux sur le périmètre de l'OUGC du sous-bassin du Tarn ;
4/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 7
Considérant la nécessité d'assurer le renouvellement des AUP du sous-bassin du Tarn dans
le respect des volumes prélevables notifiés en mai 2020 selon le plan stratégique 2021-
2027 de retour à l'équilibre pour la gestion quantitative de la ressource en eau, validé en
comité de bassin du 15 septembre 2021, afin de permettre une gestion équilibrée des
cours d'eau et nappes d'accompagnement ;
Considérant la nécessité d'adapter les prescriptions de l'AUP du sous-bassin du Tarn renou -
velée selon le point d'étape ou bilan de la réforme des volumes prélevables commandé
par le SDAGE 2016-2020 et en compatibilité avec la disposition C8 du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant que l'OUGC du sous-bassin du Tarn, dans sa demande de renouvellement de
l'autorisation unique de prélèvement, justifie le maintien des volumes prélevables actuels
par des volumes prélevés en 2003 et 2006 sans préciser en quoi la situation actuelle serait
similaire, tant en nombre de préleveurs qu'en surfaces irriguées ;
Considérant que les volumes notifiés par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 dé -
cembre 2021 permettent de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau et qu'en
conséquence, la demande présentée par l'OUGC du sous-bassin du Tarn doit être ramenée
à ce niveau de volumes prélevables pour pouvoir assurer cette gestion équilibrée ;
Considérant que les volumes autorisés dans le présent arrêté constituent une diminution
de volumes par rapport à ceux autorisés dans l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 por -
tant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le
sous-bassin du Tarn ;
Considérant que la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de
sous-bassin prévoit une échéance de retour à l'équilibre à différents horizons pour les péri -
mètres élémentaires en déséquilibre ;
Considérant que les volumes réellement prélevés depuis 2016 sont inférieurs aux volumes
prélevables notifiés par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre 2021 à l'ex -
ception des périmètres élémentaires « Dourdou-Sorgue » et « Bernazobre » pour lesquels
des dépassements ont été constatés en 2020 ;
Considérant que, pour le périmètre élémentaire « Agros », le volume réellement prélevé
est inférieur au volume notifié par le préfet coordonnateur de sous-bassin le 14 décembre
2021 et qu'il n'y a pas lieu en conséquence de prévoir un programme de retour à l'équi -
libre ;
Considérant que l'OUGC du sous-bassin du Tarn n'a présenté, dans sa demande, aucun
programme de retour à l'équilibre aux horizons notifiés par le préfet coordonnateur de
sous-bassin pour les périmètres élémentaires concernés »;
Considérant, en conséquence, qu'à défaut de présentation d'un tel programme de retour à
l'équilibre à l'échéance prévue à l'article 5.4 du présent arrêté, il convient de fixer au tra -
vers de prescriptions du présent arrêté un programme de limitation de volumes prélevés
permettant le retour à l'équilibre aux échéances notifiées pour le périmètre élémentaire
concerné, tout prévoyant que ce programme puisse être adapté sous réserve d'une de -
mande justifiée de l'OUGC respectant l'échéance de retour à l'équilibre validée par le pré -
fet référent du sous-bassin Tarn au travers d'un arrêté modificatif ;
5/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 8
Considérant l'avancée du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou et
en particulier les conclusions de l'instance de co-construction du 13 juin 2023 relatives à la
validation des 5 domaines d'intervention du projet de territoire ainsi que des objectifs des
15 fiches-actions qui s'y rapportent ;
Considérant que l'avancée du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou
pourrait permettre un retour à l'équilibre à l'horizon 2027 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, de l'Aude, du Gard,
de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
Titre 1er – Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau d'irrigation du sous-bassin
Tarn
96 rue des agriculteurs – CS 53270
81011 Albi cedex 9
représenté par le président de la chambre d'agriculture du Tarn, est bénéficiaire de la pré -
sente autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du
code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté et des autres réglementations en vigueur.
Article 2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu :
A)d'autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et acti -
vités (IOTA) mentionnés au I de l'article L. 214-3 en application de l'article L.181-1 du
code de l'environnement
B)d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
L'AUP concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles (y compris
le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l'irrigation et à la lutte anti-gel),
quelles que soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception des prélève -
ments à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement.
L'AUP concerne le seul acte de prélèvement d'eau et non l'existence des ouvrages de prélè -
vement, des ouvrages de stockage et de transfert qui doivent être régulièrement déclarés
ou autorisés, installés et exploités.
6/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 9
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'envi -
ronnement sont les suivantes :
RubriquesIntitulé Régime
1.1.2.0Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).Autorisation
1.2.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélè -
vements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'ac -
compagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du dé -
bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).Autorisation
1.3.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ou -
vrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau
dans une zone où des mesures permanentes de répartition quanti -
tative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).Autorisation
Article 3 – Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin du Tarn conformément à l'annexe n°1 (carte).
Article 4 – Définitions
Deux périodes de prélèvements sont définies :
•basses eaux (ou étiage) : du 1er juin au 31 octobre pour les prélèvements destinés à
l'irrigation agricole,
•hautes eaux (ou hors étiage) : du 1er novembre au 31 mai pour les prélèvements des -
tinés à l'irrigation agricole, la lut te antigel et le remplissage des retenues/réserves/
ouvrages de stockage (collinaires, plans d'eau, barrages, …).
L'annexe 2 détaille les définitions des différentes ressources en eau.
7/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 10
Article 5 – Volumes maximums autorisés de prélèvements par période et type de res -
source1
Article 5.1 - Prescriptions volumétriques
Les volumes prélevables maximums autorisés de prélèvements annuels d'eau pour les be -
soins précisés par l'OUGC, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les
autres usages, sont à respecter par périmètre élémentaire de gestion collective, par type
de ressource et par période, comme présenté dans les tableaux qui suivent ci-dessous.
Article 5.1.1 - en période de basses eaux (étiage : 01 juin au 31 octobre)
Tableau n°1 : Volumes maximums autorisés sur la période, p ar périmètre élémentaire et
par type de ressources, en millions de mètres cubes (Mm³)2.
Périmètre élémentaire de
gestion collectiveCours d'eau et nappes
connectéesRetenues
déconnectéesNappes
déconnectées
n°98 - Rance 0,095 0,05 --
n°99 – Dourdou et Sorgue 0,78 0,24 --
n°100 – Bernazobre 0,30 0,42 0,08
n°101 – Dadou Amont 0,032 0,17 --
n°102 – Agout Amont 0,052 0,20 0,012
n°105 – Assou 0,099 1,09 --
n°106 – Agros 0,083 0,77 --
n°107 – Bagas 0,369 0,81 0,017
n°108 – Thoré Amont 0,126 0,03 --
n°118 – Tescou* 0,712* 3,58* 0,06*
n°137 – Ardial (ou En Guibaud) 0,065 0,40 0,002
n°138 – Durenque 0,26 0,14 --
n°176 – Tarn Aval 46,60 15,28 2,71
n°177 – Tarn amont en
Aveyron 0,21 0,22 0,01
TOTAL 49,783 23,39 2,87
* : ces volumes ne tiennent pas compte du projet de territoire en cours (se reporter à l'article 5.5)
Par dérogation à cet article, si le présent arrêté n'est pas entré en vigueur avant l'échéance
fixée à l'article 8.3 du présent arrêté, les volumes autorisés en cours d'eau et nappe d'ac -
compagnement en période de basses eaux sont identiques à ceux indiqués dans l'arrêté
du 20 juin 2016 susvisé et s'appliquent au plan annuel de répartition de l'année concernée.
1Les types de ressource sont définis en annexe 2.
2Voir II et III de l'article R211-21-1 du code de l'environnement relatif au volume prélévable
8/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 11
Article 5.1.2- en période de hautes eaux (hors étiage: 1er novembre au 31 mai)
Tableau n°2 : Volumes maximums autorisés sur la période, p ar périmètre élémentaire et
par type de ressources, en millions de mètres cubes (Mm³).
Périmètre élémentaire de
gestion collective Cours
d'eau et
nappes
connectéesPlans
d'eauNappes
déconnectéesVolumes
destinés au
remplissage
des retenues
par
ruissellement
n°98 - Rance 0,0650,004--0,04
n°99 – Dourdou et Sorgue 0,50,02--0,24
n°100 – Bernazobre 0,340,040,040,42
n°101 – Dadou Amont 0,020,02--0,17
n°102 – Agout Amont 0,080,020,0040,20
n°105 – Assou 0,110,11--1,09
n°106 – Agros 0,050,099--0,77
n°107 – Bagas 0,440,080,0050,81
n°108 – Thoré Amont 0,140,003--0,03
n°118 – Tescou* 1,17*0,36*0,029*3,58*
n°137 – Ardial (ou En
Guibaud)0,050,0510,0050,4
n°138 – Durenque 0,150,01--0,14
n°176 – Tarn Aval 27 ,531,531,3615,28
n°177 – Tarn amont en
Aveyron 0,200,020,0030,18
TOTAL 30,852,341,4423,35
* : ces volumes ne tiennent pas compte du projet de territoire en cours (se reporter à l'article 5.5)
Article 5.2 – Prescriptions spécifiques aux retenues d'eau
Les modalités de remplissage des ouvrages de stockages et leurs modalités d'exploitation
sont conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés
d'autorisation de chaque ouvrage, en particulier et le cas échéant en ce qui concerne le
respect du débit réservé, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement.
Article 5.3 – Conditionnalités associées aux nappes déconnectées
Dans le cas où les données disponibles sur l'état quantitatif des nappes déconnectées
mettent en évidence qu'elles sont insuffisamment rechargées avant la période de basses
eaux, le volume attribué à chaque prélèvement peut être révisé en lien avec les volumes
disponibles.
9/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 12
Article 5.4 – Évolutions des volumes autorisés dans le cadre d'un programme de
retour à l'équilibre
Par dérogation à l'article 5.1.1, les volumes autorisés en cours d'eau et nappe
d'accompagnement en basses eaux indiqués dans le tableau de l'article 5.1.1, pour les
périmètres en déséquilibre qui figurent dans le tableau ci-dessous, ne s'appliquent qu'en
2027 . Ils suivent d'ici là un programme de retour progressif à l'équilibre.
L'OUGC du Tarn transmet, d'ici le 31 décembre 2024, un programme de retour à l'équilibre
pour les périmètres de gestion collective du Bernazobre et Dourdou et Sorgue.
A défaut, les volumes temporairement autorisés en cours d'eau et nappe
d'accompagnement en basses eaux sont limités comme suit :
Unité : Mm³
Périmètre
élémentaire de
gestion collectiveVolume 2024 Volume 2025 Volume 2026 Volume 2027
N°99 – Dourdou et
Sorgue0,95 0,89 0,840,78
N°100 - Bernazobre 0,50 0,43 0,370,30
Pour les périmètres élémentaires cités ci-dessus, les volumes temporairement autorisés
peuvent être adaptés sous réserve d'une demande justifiée de l'OUGC et validée par le
préfet référent du sous-bassin Tarn. Un arrêté modificatif viendra alors, si nécessaire, ajus -
ter les trajectoires définies dans le tableau ci-dessus.
Les volumes modifiés doivent respecter les volumes définis à l'article 5.1.1 au plus tard dans
le plan annuel de répartition 2027-2028 et suivre une trajectoire de diminution des vo -
lumes prélevés continue.
Article 5.5 – Volumes autorisés projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE)
Compte tenu du projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du Tescou en cours et
de son avancée, et en particulier les conclusions de l'instance de co-construction du 13
juin 2023 relatives à la validation des 5 domaines d'intervention du projet de territoire ain -
si que des objectifs des 15 fiches-actions qui s'y rapportent, les volumes autorisés mention -
nés à l'article 5.1 pourront être revus à la hausse en fonction des projets de gestion de la
ressource en eau qui résulteraient du PTGE.
Article 6 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est délivrée jusqu'au 1er novembre 2028.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Article 7 – Condition de renouvellement de l'autorisation
Si le bénéficiaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser au
préfet référent de l'OUGC Tarn une demande dans les conditions de forme et de contenu
définis à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, au moins six mois avant l'expira -
tion de la présente autorisation.
Si le bénéficiaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en in -
forme le préfet dans les mêmes délais.
10/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 13
Titre 2 – Prescriptions techniques
Article 8 – Plan annuel de répartition
8.1. Définition des différents types de volume
•V_AUP : volume autorisé dans l'AUP pour chaque type de ressource, chaque pé -
riode et chaque périmètre élémentaire.
•V_demandé : volume correspondant à la demande des préleveurs.
•V_réparti : volume proposé par l'OUGC après application de la clé de répartition
s'il y a eu recours à cette clé dans le cas d'un V_demandé supérieur au V_AUP . Le
V_réparti n'intègre pas le volume de réserve.
•V_approuvé : volume figurant dans l'arrêté d'approbation du PAR (différentes ca -
ractéristiques du point de prélèvement ainsi que les volumes par type de res -
source et usage, y compris le volume de réserve).
•V_réserve_provisoire : volume de la réserve calculé par l'OUGC au dépôt du PAR.
•V_réserve_définitif : volume de la réserve approuvé dans l'arrêté d'approbation
du PAR.
•V_proposé : Volume réparti et volume de réserve calculés et proposés à l'appro -
bation par l'OUGC
8.2 : Élaboration du plan de répartition
Le bénéficiaire propose chaque année un plan de répartition des volumes selon les besoins
des préleveurs en application des règles de répartition et d'échelonnement sur la période
d'irrigation en débit, en surface et en volume. La répartition est réalisée conformément à
l'article 5 et selon les règles de répartition définies dans son règlement intérieur et les vo -
lumes prélevables des ressources concernées.
Un volume de rés erve est défini par type de ressource concernée pour permettre l'intégra -
tion de nouveaux prélèvements ou des demandes tardives. Ce volume est calculé par l'or -
ganisme unique et transmis dans le cadre du dépôt du plan annuel de répartition.
L'organisme unique informe le préfet lors de son utilisation.
La somme du volume réparti et du volume de réserve ne peut dépasser le volume autorisé
par le présent arrêté conformément à l'article 5.
Le volume proposé par l'OUGC (volume réparti et volume de réserve) fait l'objet d'une ap -
probation par le préfet compétent lequel apprécie en particulier son caractère adapté au
regard des besoins exprimés par les préleveurs.
8.3 : Dépôt du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est déposé auprès du préfet référent avec copie à l'ensemble
des directions départe mentales des territoires avant le 15 février de chaque année sous
format informatique.
Ce plan est accompagné d'une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les de -
mandes (publicité, délais, relance, méthode) et se conformer aux volumes autorisés ainsi
que d'un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentaire
de gestion collective et par type de ressource et par usage les informations suivantes selon
11/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 14
le format Sandre en vigueur (ou format harmonisé à l'échelle du bassin Adour Garonne en
partenariat avec le service instructeur et l'agence de l'eau) :
•le nombre de préleveurs ;
•le nombre de points de prélèvements ;
•la somme des volumes demandés par les préleveurs ;
•les sommes de débits demandés par les préleveurs et par point de prélèvement ;
•le volume total proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
•le volume demandé à l'approbation ;
•pour la période de hautes eaux (hors étiage, soit du 1/11 au 31/05), les volumes desti -
nés selon les différents usages : irrigation, remplissage de plans d'eau et lutte anti-
gel.
•Le volume de réserve et sa méthode de calcul;
•les périmètres élémentaires de gestion collective ayant nécessité une réduction des
volumes par rapport aux demandes ainsi que la méthode ou clé de répartition
ayant été utilisée pour respecter le volume autorisé, devant garantir une équité de
traitement
•les périmètres élémentaires concernés par les tours d'eau organisationnels y com -
pris les tours d'eau définis selon le niveau de gravité mentionné dans l'arrêté cadre
interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action séche -
resse pour le sous-bassin Tarn. Les dispositions techniques (méthode de calcul, etc)
devront être fournies avant le 15 mai.
Une liste non exhaustive des données attendues est détaillée en annexe 3.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l'approbation s'il n'a pas expressément été de -
mandé par un préleveur.
8.4 : Approbation du plan annuel de répartition (PAR)
En cas de désaccord avec le projet de plan proposé, le préfet du sous-bassin Tarn en de -
mande la modification de manière motivée. L'OUGC du Tarn y répond dans un délai d'un
mois après réception de la demande de modification. À défaut d'un projet dûment modi -
fié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le PAR.
En cas de tensions identifiées sur la ressource pendant la phase d'instruction du PAR, et
particulièrement en cas de constat partagé en comité ressource en eau ou en comité de
suivi opérationnel sur le niveau insuffisant du volume de réserves de soutien d'étiage dis -
ponible pour la réalimentation de l'étiage à venir, le préfet référent informe l'OUGC du
Tarn de la situation constatée .
Le préfet référent du sous-bassin Tarn approuve le PAR par arrêté préfectoral dans les 3
mois suivant sa réception. Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Le préfet référent du sous-bassin Tarn notifie le PAR à l'OUGC de la présente autorisation
unique pluriannuelle (AUP).
Les préfets de chacun des départements concernés transmettent le PAR pour information
au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST).
L'OUGC du Tarn informe dans les meilleurs délais, après l'approbation du PAR, chaque pré -
leveur du volume et du débit d'eau qu'il peut prélever en application du PAR approuvé par
12/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 15
le préfet et des conditions de prélèvement à respecter. Cette information comprend au
minimum les prescriptions générales applicables à l'ensemble des points de prélèvements
ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et vo -
lumes autorisés en fonction de la ressource en eau). Elle précise également la zone d'alerte
d'appartenance du point de prélèvement et les modalités d'application géographique des
restrictions (tours d'eau, sectorisation, ...).
8.5 : Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du PAR, l'OUGC peut modifier les attributions de volumes par point
de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes des préleveurs et les ajuster en fonc -
tion du besoin réel et/ou la consommation réelle des volumes notifiées . Les modifications
respectent la réglementation en vigueur et en particulier les règles fixées par la présente
autorisation et notamment le plafond maximal autorisé à l'article 5 tant au niveau du péri -
mètre que de la ressource et de l'usage ainsi que les prescriptions du prése nt arrêté.
Les demandes de modifications ne sont prises en compte qu'après approbation du PAR.
Chaque demande de modification est accompagnée d'un tableau de suivi de l'ensemble
des modifications par périmètre élémentaire, type de ressource, usage et période. Elles
font l'objet d'une demande auprès du préfet qui, s'il les approuve, les notifie à l'OUGC. A
défaut d'approbation dans un délai de un mois suivant la demande, les modifications sont
réputées rejetées.
Afin de faciliter le traitement des demandes de modifications, celles-ci doivent prendre le
même format de présentation que la PAR en rajoutant deux colonnes indiquant :
-une pour le nouveau volume proposé,
-une pour la différence entre le volume approuvé et le nouveau volume proposé.
8.6 – Situations exceptionnelles
Dans la limite des ressources disponibles mobilisables, en cas de situations très
exceptionnelles, le préfet, après concertation avec l'ensemble des usagers du comité
ressources en eau concerné, peut accepter le dépassement du volume approuvé dans le
plan annuel de répartition pour le périmètre élémentaire concerné, en cours d'eau et
nappe d'accompagnement et sur la période considérée. Ce dépassement du volume
approuvé de l'année considérée ne dépasse pas au maximum 10 % du volume de
l'autorisation unique pluriannuelle (art.5.1) et reste inférieur au volume de l'autorisation
unique pluriannuelle délivrée en 2016, pour le périmètre élémentaire et la période
considérée. De plus, cette possibilité n'intervient pas plus d'une année sur les cinq
dernières années à la date de la décision. Cette possibilité ne peut plus être mobilisée à
compter de l'année de l'atteinte du retour à l'équilibre, au plus tard en 2027 .
Article 9 – Bilan de la campagne d'irrigation
Article 9.1 - Bilan de la campagne
L'OUGC transmet avant le mois de décembre de chaque année un bilan de la campagne
d'irrigation et de la mise en œuvre du plan annu el de répartition au préfet réféfent du
sous-bassin Tarn avec copie aux directions départementales des territoires et de la mer
concernées. L'OUGC présente son bilan de campagne pour avis au CODERST du préfet ré -
férent du sous-bassin du Tarn afin d'en tenir compte dans la préparation du PAR suivant.
13/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 16
Article 9.2 - Rapport annuel
L'organisme unique de gestion collective transmet avant le 31 janvier de chaque année un
rapport annuel au préfet référent. Il est composé des pièces listées à l'article R. 211-112 –
alinéa 4 du code de l'environnement.
Il est complété par :
•une synthèse des volumes consommés par période, périmètre de gestion collective,
type de ressource et us age (et notamment l'usage en hautes eaux : le remplissage de
retenue, la lutte antigel,...) ;
•un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la cam -
pagne estivale (précampagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques,
informations aux préleveurs, etc.
•un recensement des assolements des surfaces irriguées par périmètre de gestion
collective ;
•un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse par périmètre de ges -
tion collective ;
•en lien avec les chambres d'agricultures, l'OUGC présente un bilan agricole de la sai -
son d'irrigation ;
•les modifications apportées aux bases de données relatives aux données d'amélio -
rations des connaissances détaillées à l'article 13 ;
•les actions spécifiques de l'OUGC pour éviter l'atteinte des seuils de gestion de
crise sécheresse par l'Etat
•toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et à
l'amélioration de la connaissance (règlement intérieur etc.).
•un point sur la mise en œuvre des prescriptions particulières.
•
Article 9.3 - Modalités de transmission des volumes prélevés
Les données sont transmi ses au préfét référent du sous-bassin Tarn avant le 31 janvier de
chaque année par point de prélèvement, avec copie aux directions départementales des
territoires concernées.
Campagne
Période
Type de point de prélèvement
Numéro OUGC du point de prélèvement
Numéro Agence de l'eau du point de prélèvement
Numéro DDT du point de prélèvement
Nom du point de prélèvement
Raison sociale3 : dénomination – nom – prénom – adresse – coordonnées
téléphoniques – adresse mail
SIRET
Numéro de gestionnaire DDT
Département
Lieu-dit
Commune du point de prélèvement
Coordonnées géographiques (X, Y en Lambert 93)
Débit demandé
3Les seules informations obligatoires sont celles mentionnées au R181-47 , à savoir « s'il s'agit d'une personne
physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du si -
gnataire de la déclaration ». Les données complémentaires facilitent l'instruction mais sont facultatives.
14/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 17
Débit maximum prélevé
Surface irriguée par type d'assolement
Volume demandé par le préleveur
Volume proposé par l'OUGC
Volume autorisé
Volume prélevé
Périmètre de gestion collective
Sous-périmètre élémentaire
Type de ressource : cours d'eau et nappe d'accompagnement – nappes
déconnectées – retenues déconnectées
Nom de ressource : code et libellé
Zone hydrologique
Masse d'eau DCE : code et nom
Numéro de compte ur, volume et index relevé à l'issue de chaque période et usage
définies à l'article 3
✔si le compteur est utilisé pour plusieurs points de prélèvement, le volume doit
être réparti sur chacun des points,
✔si plusieurs compteurs sont utilisés pour le même point de prélèvement, seule la
somme des volumes prélevés est mentionnée.
Les données sont transmises sous format informatique en vigueur - format Sandre ou for -
mat harmonisé pour le bassin Adour-Garonne en partenariat avec le service instructeur et
l'agence de l'eau.
Article 10 - Rôle de l'OUCG sur la gestion de la sécheresse
L'OUGC assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole. À sa
propre initiative, il fixe des règles pour adapter la répartition des prélèvements en cas de
limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau et peut mettre en place des
mesures de gestion préventives afin d'éviter d'atteindre les seuils de gravité définis dans
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Tarn.
L'OUGC peut proposer, par exemple, des adaptations de volumes prélevés ou des tours
d'eau.
Article 11 – Bilan de la réalisation des actions
Le 01/04/28 au plus tard, l'OUGC réalise un point d'étape de l'AUP . Ce point d'étape servira
pour le renouvellement de l'AUP et pour examiner l'atteinte de l'équilibre quantitatif.
Ce bilan est établi sur la période allant du 1er juin 2024 au 31 octobre 2027 inclus et com -
prend à minima :
•l'état de l'avancement des différentes prescriptions de l'AUP ,
•l'état quantitatif de chaque périmètre de gestion collective dont la satisfaction du
DOE, le nombre de franchissement des seuils de gestion,
•les mesures de gestion fixées par l'OUGC et mises en œuvre par les préleveurs pour
améliorer la gestion équilibrée de la ressource en eau,
•pour les périmètres élémentaires concernés, l'avancement du programme de retour
à l'équilibre et un bilan des actions réalisées,
•les mesures d'adaptation au changement climatique en lien avec les chambres
d'agriculture.
15/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 18
Article 12 – Réexamen des volumes autorisés
Lorsque de nouveaux volumes prélevables sont arrêtés par le préfet coordonnateur de
bassin sur le périmètre de la présente AUP , les volumes de l'article 5 sont mis en conformi -
té et donne lieu à un arrêté modificatif de la présente autorisation.
Un réexamen des volumes autorisés à l'article 5 est effectué en prenant en compte toutes
les nouvelles connaissances disponibles (dont les nouveaux forages et plans d'eau) et au
plus tard en 2027 .
Un arrêté modificatif de la présente autorisation est alors pris si nécessaire afin de pres -
crire de nouveaux volumes autorisés.
Titre 3 – Prescriptions complémentaires
Article 13 – Amélioration des connaissances
Article 13.1 - Inventaire des plans d'eau existants
L'OUGC recense sur les périmètres élémentaires de gestion collective tous les plans d'eau à
usage d'irrigation afin de préciser pour chacun d'eux :
•le mode d'alimentation : connexion ou non au cours d'eau et sa nappe d'accompa -
gnement, selon la grille de détermination validée par le service instructeur ou selon
les dispositions de l'arrêté préfectoral, s'il existe ;
•le volume moyen prélevé sur les 5 dernières années ;
•le volume prélevé maximum du plan d'eau.
Ces informations sont retracées dans une base de données indiquant le nom du préleveur,
les coordonnées X, Y du plan d'eau en Lambert 93. Cette base est transmise à l'administra -
tion avant le 1er juin 2025.
Article 13.2 : Suivi des impacts des prélèvements
L'OUGC présente un bilan annuel écrit au plus tard au 31 janvier sur les effets constatés
des prélèvements sur le milieu et les incidents survenus. Pour ce faire, il dispose des obser -
vations issues de l'analyse des données du réseau ONDE, du réseau de suivi linéaire de la
Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique, des syndicats de bassin, etc.
L'OUGC proposera dans la mesure du possible des améliorations du plan annuel de réparti -
tion. Ce bilan permettra également de constater les éventuels effets de l'évolution des
prélèvements sur le long terme. Concernant les prélèvements sur les rivières présentant
des risques d'étiages sévères voir d'assec, une réflexion globale est engagée par l'OUGC
afin de proposer des mesures complémentaires et alternatives en vue de limiter l'impact
des prélèvements.
16/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 19
Article 13.3 : Amélioration des connaissances des besoins en eau d'irrigation
L'OUGC, en lien avec les chambres d'agriculture, précise, pour les principales cultures irri -
guées du sous-bassin (dont le maïs, le colza, le soja, le tournesol, l'arboriculture, le maraî -
chage) l'estimation des besoins surfaciques en eau d'irrigation par type d'assolement et se -
lon leur stade cultural.
Cette estimation est à réaliser à compter du 1er juin ainsi que tout au long de la période de
basses eaux et à présenter dans lors des instances de gestion de l'étiage.
L'objectif est de partager les informations permettant de mieux estimer les usages
agricoles de l'eau nécessaires au bon pilotage de la gestion d'étiage, en particulier en ce
qui concerne les dates des semis et surfaces correspondantes par cultures, les estimations
des débits et des volumes d'eau n écessaires actualisés (par semaine ou décade) et les
dates prévisionnelles de fin d'irrigation (informations non exhaustives).
Article 13.4 - Mesures pour les systèmes réalimenté s (soutien d'étiage)
Des mesures d'accompagnement sont mises en place pour les systèmes réalimentés par
des lâchers issus de retenues d'eau participant au soutien d'étiage.
Article 13.4.1- Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet du sous-bassin Tarn et aux
directions départementales des territoires concernées, l'OUGC doit se rapprocher des
gestionnaires afin de connaître la situation en matière de conventionnement des volumes
demandés.
Article 13.4.2- Préparation de la campagne
L'OUGC, de par sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la
préparation de la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions
organisées par l'Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données
techniques en sa possession en lien avec les chambres d 'agriculture concernées comme
mentionné à l'article 13.3 (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation et
actualisation du pic de besoin en débit et en volume,...).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'OUGC contribue aux réflexions permettant
au gestionnaire de soutien d'étiage d'adapter la stratégie de mobilisation du soutien
d'étiage soumise à validation du préfet de sous-bassin. Il contribue également aux ré -
flexions des gestionnaires des retenues concernées.
Article 13.4.3 - Gestion de la campagne
La gestion du soutien d'étiage est optimisée en relation étroite entre l'État, les
gestionnaires des retenues et l'OUGC en lien avec les Chambres d'Agriculture, au travers
d'un partage étroit des besoins des préleveurs, du milieu et des ressources disponibles.
Article 13.4.4 - Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (OUGC, gestionnaires de
retenues,...) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31
décembre et permettent l'établissement du bilan annuel prévu à l'article 9.
17/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 20
Article 14 - Mesures pour les masses d'eau à forte pression de prélèvements
Article 14.1 - Identification des cours d'eau concernés
Les masses d'eau dégradées et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative,
selon l'état des lieux du SDAGE 2022-2027 , sont les suivantes :
Périmètres de
gestion collec-
tives Code de la
masse d'eauNom de la masse d'eauÉtat écolo-
giquePression de
prélèvement
irrigation agri-
cole
Dourdou et
SorgueFRFR137Le Dourdou du confluent du
Nuéjouls au confluent du Tarn moyensignificative
Dadou amont FRFR142BLe Dadou du barrage de Rassisse
au confluent de l'Agros médiocresignificative
Tarn aval FRFR142BLe Dadou du barrage de Rassisse
au confluent de l'Agros médiocresignificative
Agout amont FRFR152AL'Agout du confluent de la Du -
renque au confluent du Tarnmédiocresignificative
Tarn aval FRFR152AL'Agout du confluent de la Du -
renque au confluent du Tarn médiocresignificative
Tescou FRFR209Le Tescou moyensignificative
Tarn aval FRFR315ALe Tarn du confluent du Tescou
au confluent de la Garonne moyensignificative
Tarn aval FRFR315BLe Tarn du confluent de l'Agout
au confluent du Tescou médiocresignificative
Tescou FRFR383Le Tescounet moyensignificative
Bernazobre FRFR151Le Sor du barrage des Cammazes
au confluent de l'Agoutmoyensignificative
Bernazobre FRFR388Le Bernazobre moyensignificative
Bernazobre FRFRR388_2Ruisseau du Perche moyensignificative
Bagas FRFR390Le Bagas de sa source au
confluent du Poulobre (inclus) moyensignificative
Rance FRFRR139_9Ruisseau des Oules moyensignificative
Tarn aval FRFRR142A_3Ruisseau de Lenjou moyensignificative
Ardial (ou En Gui -
bauld)FRFRR152A_3Ruisseau d'en Guibaud moyensignificative
Tarn aval FRFRR152A_4Ruisseau de la Calvétié moyensignificative
Tarn aval FRFRR152A_7Ruisseau de la Mouline moyensignificative
Tarn aval FRFRR152A_8Ruisseau d'Assou moyensignificative
Tarn aval FRFRR152A_10Ruisseau de la Barthe moyensignificative
Tarn aval FRFRR152A_11Ruisseau de Sézy moyensignificative
Tarn aval FRFRR314A_3Riou Frayzi moyensignificative
Tarn aval FRFRR314A_5Ruisseau des Rodes moyensignificative
Tarn aval FRFRR314A_6Ruisseau de Marguestal moyensignificative
Tarn aval FRFRR314A_10Ruisseau de la Saudrone moyensignificative
18/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 21
Périmètres de
gestion collec-
tives Code de la
masse d'eauNom de la masse d'eauÉtat écolo-
giquePression de
prélèvement
irrigation agri-
cole
Tarn aval FRFRR315A_1Ruisseau de Payrol mauvaissignificative
Tarn aval FRFRR315A_2Ruisseau de la Garenne moyensignificative
Tarn aval FRFRR315A_3Ruisseau de Maribenne moyensignificative
Tarn aval FRFRR315A_4Ruisseau du Bartac mauvaissignificative
Tarn aval FRFRR315A_5Ruisseau de Larone moyensignificative
Tarn aval FRFRR315A_6Ruisseau de Madeleine moyensignificative
Tarn aval FRFRR315B_3Ruisseau de Marignol moyensignificative
Tarn aval FRFRR315B_4Ruisseau de Rieu Tort moyensignificative
Tarn aval FRFRR315B_5Ruisseau de Palmola mauvaissignificative
Tarn aval FRFRR315B_6Le Rieutort moyensignificative
Tarn aval FRFRR315B_10Ruisseau de Pengaline médiocresignificative
Tarn aval FRFRR315B_11Ruisseau de Miroulet moyensignificative
Tarn aval FRFRR315B_12Ruisseau du Vergnet moyensignificative
Article 14.2 - Mesure
Pour chacune des masses d'eau listées ci-dessus, l'OUGC mène, en lien avec les chambres
d'agriculture du sous-bassin, une réflexion globale visant à réduire la pression d'irrigation
parmi lesquelles :
•étude de faisabilité de solutions alternatives de gestion telles que les tours d'eau
•actions d'amélioration de l'efficience de l'irrigation et de sobriété dans l'usage de
l'eau: modernisation des réseaux d'irrigation, amélioration du matériel et des pra -
tiques d'irrigation notamment au travers de diagnostics d'irrigation par des struc -
tures de conseil, pilotage de l'irrigation au plus près des besoins et en fonction de la
ressource disponible, amélioration des pratiques culturales et choix d'assolement
etc
•analyse et proposition d'améliorations sur le suivi des débits au travers de :
◦étude d'opportunité à l'installation de stations de mesure de débits sur les péri -
mètres élémentaires concernés par les masses d'eau à pression de prélèvement
d'irrigation significative listées dans le tableau ci-dessus ;
◦réflexion sur le plafond prélevable en fonction du débit du cours d'eau
◦liens entre les réseaux de mesures (stations ONDE de l'OFB, suivi des débits par
les syndicats de bassins, etc)
Ces mesures sont susceptibles d'être modifiées suite au bilan prescrit par l'article 13.2 du
présent arrêté et en cas d'évolution de la situation de la masse d'eau constatée lors de
l'actualisation de l'état des lieux du SDAGE (retour à l'état écologique « bon »).
19/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 22
Titre 4 – Dispositions générales
Article 15 – Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Seuls les ouvrages de prélèvement réglementairement autorisés peuvent faire l'objet d'une
allocation de volume d'eau.
Tout point de prélèvement doit être conforme aux dispositions réglementaires, code de
l'environnement et arrêtés de prescriptions générales, et doit disposer d'un moyen de me -
sure des volumes prélevés.
Aucun volume ne pourra être validé par les services de l'État s'il est affecté à un ouvrage
non régulier.
Article 16 – Droit des tiers et publication
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale -
ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
•par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi -
chage en mairie ;
•par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environne -
ment).
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re -
cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 18 – Publication
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est :
•publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du
Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne ;
•mis à disposition du public sur le site internet des préfectures de l'Aude, de l'Avey -
ron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
pendant une durée d'au moins 4 mois ;
•affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'Albi (commune siège de
l'OUGC du Tarn) ;
20/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 23
Le préfet de I'Aude,
N
Le préfet du Gard
_
Le préfet de l'Hérault,
Lepifiet
PréLe préfet de I'Aveyron,
rn et Garonne,
Michel VILBOIS
df Haute-Garonne,
•transmis aux président(e)s de la commission locale de l'eau du SAGE Agout et du
SAGE Tarn amont.
Article 19 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Ga -
ronne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, le maire de la commune d'Albi, les di -
recteurs départementaux des territoires de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Ga -
ronne, de l'Hérault, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux
de l'Office français de la biodiversité (OFB) des départements sus-visés sont chargés, cha -
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme
unique de gestion collective du sous-bassin Tarn
Christian POUGET
Charles GIUSTI
Jérôme BONET
François-Xavier LAUCH
21/25
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 24
andio5 32 nopinog | 66 béuoquewuey| g6 s(vousa7) voshany u9 Juowe use, | 22 ) ki(spyuawneas saxe)jene useL | OZL 30anbuaing| gL \-.'N(pneqing v3 no)jepiy} = ZEL [noosaL| 8l \, /\wowe g:ou1 | GOL pnseseg | 40L| sari -ap-suog-aujes 801soisv! s90 C\\\«.nossy | soLowe noly | zoL \\m\t} ouowe nopeq LOLcoLa:qozeu:ag | 0O0L LWOoN | 3pod4 (_f L0L 9zl2 \|>\//W"o_ê §104), DEJ ~ ;s——T 'Eyden Ls PR 4 il( d 1007 7 -p N Ve TM o é s./ \ i $ \ pn... A —A AI Navs na13434dr
Annexe 1 – Périmètre de l'AUP du sous-bassin Tarn
22/25
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 25
Annexe 2 – Définitions
Cours d'eau et nappe d'accompagnement : concerne l'ensemble des ressources en eau ci-
après :
-Cours d'eau : l'article L 215-7-1 du Code de l'environnement donne la définition sui-
vante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit natu -
rel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure
partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des
conditions hydrologiques et géologiques locales. »
-Cours d'eau réalimenté
-Canal
-Source
-Retenues connectées au milieu naturel :
oplan d'eau en travers de cours d'eau (les retenues de réalimentation sont des
cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent
d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de
l'ouvrage) ;
oplan d'eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion esti -
vale) ;
oplan d'eau sur source ;
oplan d'eau connecté en lien avec la nappe d'accompagnement (remise en
eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
-Nappe d'accompagnement (dite aussi nappe connnectée) : la nappe d'accompagne-
ment est la ressource souterraine
oen relation avec le cours d'eau, et le plus souvent en connexion hydraulique
avec celui-ci ;
oet dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours
d'eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les
cours d'eau privent ceux-ci d 'une partie significative des apports latéraux
contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d'un pompage en
nappe d'accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considéra -
tion :
le premier, dont l'impact sur le cours d'eau est immédiat, correspond
au transfert d'eau du cours d'eau vers la nappe d'accompagnement in -
duit par le pompage dans la partie de la nappe d'accompagnement la
plus proche du cours d'eau ;
le second, dont l'impact sur le cours d'eau est différé, correspond à un
« manque à gagner » pour le cours d'eau, puisqu'il s'agit de prélever
une partie du flux transitant dans la nappe d'accompagnement et
donc privant le cours d'eau de cet apport. Cela concerne des prélève -
ments dans une partie plus éloignée du cours d'eau.
Nappe déconnectée : concerne à la fois des nappes libres et des nappes captives non in
tégrées dans le compartiment précédent.
-Les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l'in -
termédiaire d'une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la
pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses
eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvelle -
23/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 26
ment de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie
qui percole à travers la zone non saturée ;
-Les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques
imperméables qui confinent l'eau sous pression, elles sont souvent profondes de
quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et
les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décen -
nies, voire plusieurs siècles). Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour
les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hy -
drologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sor -
ties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d'accompagnement et nappe déconnectée) doivent
faire l'objet d'une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation
effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études vo -
lumes prélevables.
Retenue déconnectée , concerne :
-les retenues qui ne sont pas li ées au réseau hydrographique et hydrog éologique au-
quel elles se rapportent pendant la p ériode de basses eaux ;
-les retenues de substitution : il s'agit d'ouvrages artificiels permettant de substituer
des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes pr élevés en pé-
riode de hautes eaux. Les dispositions instituant la p ériode de remplissage et les
contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d'eau ou des niveaux de
nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue
par les services de l'État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en
période de basses eaux ;
-les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage ;
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme
connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d'une retenue doit faire l'objet d'un inventaire à
des fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l'objet d'un acte administratif re -
connaissant une gestion dite déconnectée.
Zone d'alerte : Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion, sur lesquelles
s'appliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de
pénurie. Elles sont définies dans les arrêtés cadre sécheresse.
24/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 27
Annexe 3 – Contenu détaillé du Plan annuel de répartition
La liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de
ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les
informations suivantes :
année,
département du point de prélèvement,
période de prélèvement,
périmètre de gestion collective,
identité du ou des bénéficiaires,
raison sociale,
adresse,
code postal,
commune,
département,
téléphone,
téléphone portable,
adresse mail,
numéro SIRET ou numéro SIREN,
numéro PACAGE,
numéro DDT du point de prélèvement,
numéro AEAG du prélèvement,
numéro OUGC du point de prélèvement,
commune de prélèvement,
lieu-dit de prélèvement,
références cadastrales (section, parcelle)
coordonnées géographiques (X/Y Lambert 93),
débit maximum de prélèvement,
surface irriguée à partir du point de prélèvement,
volume demandé par le préleveur,
volume proposé à l'approbation par l'OUGC pour le préleveur,
usage de l'eau (avec détail pour la période hivernale : irrigation de printemps, lutte
anti-gel ou remplissage de plan d'eau),
volume prélevé pour le point de prélèvement au cours du précédent plan annuel
de répartition par période,
type de ressource concernée (cours d'eau, nappe d'accompagnement, nappe
souterraine, retenue),
mode gestion de type "connecté" ou "déconnecté" pour les plans d'eau,
milieu prélevé (le nom du cours d'eau ou le nom de la nappe ou le nom du plan
d'eau),
nom masse d'eau DCE,
code masse d'eau DCE,
identifiant du compteur volumétrique
25/25PREFECTURE 31 - 31-2024-04-02-00004 - Arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn 28