PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-023
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-01-10-00008 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la
prédation (cercles 2 et 3) pour l'année 2024 (4 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-01-10-00008
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup relatives
aux mesures de protection des troupeaux contre
la prédation (cercles 2 et 3) pour l'année 2024
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-10-00008 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup relatives aux mesures de protection
des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l'année 20243
-Direction départementalePREFET des territoiresDU PUY-DE-DOME
Liberté | " - RÉFECTURE DU PUY-DE- DÔMF
sd ARRÊTÉ N°
20240033
ARRÊTÉ N°
portant délimitation des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation
(cercles 2 et 3) pour l'année 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres
'dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par
le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013;
Vu le réglefnent (UE) no 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
no 1306/2013;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural; '
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | articles de D 144-11 à D 114-17 et le livre
;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protectlon des explontatlons et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et à
l'action des services de I''Etat dans les reglons et départements ; :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en quallte de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours et son arrêté modificatif en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis des membres du Comité départemental «loup et activités d'élevage » en date du 12
décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan d' action national pour le loup et les activités
d'élevage en date du 21 décembre 2023 ;
Considérant les relevés d'indices de présence de l'espèce Canis lupus établis par les services de I'Office
français de la biodiversité (OFB) en 2020, 2021, 2022 et 2023 dans le Puy—de—Dome et les départements
limitrophes; :
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le Puy-
de-Dôme, zone d'expansion géographique probable du loup, du fait de la survenue potentielle de la
prédation par le loup sur ces troupeaux ;
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d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup relatives aux mesures de protection
des troupeaux contre la prédation (cercles 2 et 3) pour l'année 20244
Considérant la proposition de la profession agricole de ne pas limiter le zonage permettant d'attribuer
les aides des mesures de protection des troupeaux contre la prédation, de manière à ce que tous les
éleveurs souhaitant bénéficier de ces aides dans le département puissent y avoir accès ;
Considérant les constats de prédation réalisés par I'OFB en 2022 et 2023 sur le département du Puy-
de-Dôme pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant les constats de prédation réalisés par l'OFB en 2021, 2022 et 2023 pour lesquels la
responsabilité du loup n''a pas été écartée sur des communes des départements de l'Allier, du Cantal,
de la Creuse et de la Loire jouxtant le Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
63006 — | ANZAT-LE-LUGUET 63235 — |MONTCEL
63011 |ARS-LES-FAVETS 63237 — |MONTEL-DE-GELAT
63024 — |AVEZE | 63265 — |ORLEAT |
63025 — | AYAT-SUR-SIOULE 63281 PIONSAT
63041 — |BIOLLET 63294 — |QUEUILLE
63043 — |BLOT-L'EGLISE | " 63296 — |RAVEL
63045 — |BORT-L'ETANG 63304 — |ROCHE-D'AGOUX
63048 — |BOURG-LASTIC _ 63318 |SAINT-ANGEL
63053 |BRIFFONS 63349 — | SAINT-GEORGES-DE-MONS
63058 — |BULHON 63354 — |SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
63060 _ |BUSSIERES 63360 |SAINT-HILAIRE
63093 — |CHARBONNIERES-LES-VIEILLES 63358 — |SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
63094 — |CHARENSAT 63364 — |SAINT-JEAN-D'HEURS
63101. _ |CHATEAU-SUR-CHER 63369 — |SAINT-JULIEN-LA-GENESTE
63100 | | CHATEAUNEUF-LES-BAINS 63370 — | SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE
63116 — |COMBRONDE 63373 — | SAINT-MAIGNER
63131 |CULHAT — 63377 — | SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
63152 — |ESPINASSE 63382 — |SAINT-PARDOUX E
63171 — |GOUTTIERES 63384 — | SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
63179 — |JOB 63388 — | SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
63067 — |LA CELLETTE 63397 — |SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE
63130 — |LA CROUZILLE | 63399 — | SAINT-SULPICE
63191 — |LASTIC 63329 — |SAINTE-CHRISTINE
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63057 |LE BRUGERON 63408 |SAURET-BESSERVE
63293 — |LE QUARTIER 63416 _ | SAVENNES
63194 [LEMPTY 63420 — |SEYCHALLES
63004 — | LES ANCIZES-COMPS 63427 — |TEILHEDE
63195 [LEZOUX 63428 — |TEILHET
63197 — |LISSEUIL — 63447 — |VERGHEAS
63197 — |LISSEUIL 63454 — | VERTOLAYE
63198 — |LOUBEYRAT 63460 — | VILLOSSANGES
63206 — |MANZAT | 63462 | VIRLET
63225 _ | MESSEIX 63464 — |VITRAC
63228 . |MIREMONT 63471 _ |youx
63229 — |MOISSAT |
Article 2 — les autres communes du Puy-de—Dome autres que celles listées à l'article 1" font l'objet d'un
classement en cercle 3.
Article 3 — Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la
protectlon contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2022-1756 du 30 décembre
2022 susvisé et l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son arrêté modificatif du 23 juillet 2023
susvisés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,le 10 JAN. 2024
Le Préfet,
Joél MATHURIN
Voies et délais de recours _
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. -
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique'est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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