PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-018
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-01-17-00002 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-004
Réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux
de sensibilisation de talus à la plage de Longoni sur la RN1 au droit du PR16
dans la commune de KOUNGOU (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-01-22-00001 - Réquisition d'immatriculation déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40609 (1 page) Page 7
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-01-17-00002
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-004
Réglementant la circulation pour permettre la
réalisation des travaux de sensibilisation de talus
à la plage de Longoni sur la RN1 au droit du PR16
dans la commune de KOUNGOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-17-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-004 Réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de sensibilisation de talus à la plage
de Longoni sur la RN1 au droit du PR16 dans la commune de KOUNGOU3
| Direction de l'Environnement,
hp. de l'Aménagement,
PREFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
ue Service des infrastructures, sécurité et transports
sgariéFeateraii
Unité éducation et sécurité routiéres
ARRETE N°2025/ DEALM/SIST/ESR/004 du 17/01/2025
Réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de stabilisation de
talus à la plage de LONGONI sur la RN1 au droit du PR 16 dans la commune de KOUNGOU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable a Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAN Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-17-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-004 Réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de sensibilisation de talus à la plage
de Longoni sur la RN1 au droit du PR16 dans la commune de KOUNGOU4
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature a
M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant, subdélégation
de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de
Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le
31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de l'entrepriseMRE (MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT)
deposée le 10/01/2025 à l'unité ESR de la DEALM ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de
l'entreprise MRE (MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT) œuvrant sur le chantier pendant la
réalisation des travaux de stabilisation de talus à la plage de LONGONI sur la RN1 au droit du
PR16 dans la commune de KOUNGOU , il convient de réglementer la circulation sur la RN1 ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer;
ARRÊTE
Article 1: pour permettre la réalisation des travaux de stabilisation de talus à la plage de
LONGONI sur la RN1 au droit du PR 16 dans la commune de KOUNGOU, il y a lieu de
réglementer la circulation des véhicules sur cette route entre le 20 janvier et le 30 avril 2025 ;
Article 2 : Un alternat de type K10 sera mis en place par l'Entreprise chargée des travaux ;
Article 3: Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les
voies laissées libres à la circulation ;
Article 4: La vitesse des véhicules circulant sur la RN1 sera limitée à 30 km/h de part et d'autre
de la zone du chantier ;
Article 5: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des
travaux et de part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules
affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.
Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs LID! BAHARISOIFA,
TIGHIDET Tahar ou HAMIDOU Madi Mcolo ) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7: La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du
chef de chantier - voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les alternats (édition
2000) ;
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n°2025-DEALM-SIST-ESR-004 Réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de sensibilisation de talus à la plage
de Longoni sur la RN1 au droit du PR16 dans la commune de KOUNGOU5
Article 8: Conformément à l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél : 02 69 6118 56 - Fax:
02 69 61 18 62 - email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication ;
Article 9: Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et
ampliation sera adressée a:
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M ;
- Monsieur le Maire de la commune de KOUNGOU ;
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
~ Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur ASSNAOUI MADI - Tél: 0639 07 30 21,
représentant de la société MRE chargé des travaux pour exécution et pour être présenté à toute
réquisition.
Pour le Préfet et par délégation,
te Chef du SIST oe
DIRECTION :
. KENTA om |g LIENVIRONNES[oe LAMENAGEMENT a |
ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-01-17-00002 - Arrêté
n°2025-DEALM-SIST-ESR-004 Réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de sensibilisation de talus à la plage
de Longoni sur la RN1 au droit du PR16 dans la commune de KOUNGOU6
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-01-22-00001
Réquisition d'immatriculation déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI
40609
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-22-00001 - Réquisition d'immatriculation déposé à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RI 40609 7
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-22-00001 - Réquisition d'immatriculation déposé à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RI 40609 8