PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-06-014
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Aviation civile Nord-Est /
39-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN -Directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Nord-Est (3 pages) Page 3
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Aviation civile Nord-Est
39-2025-06-16-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
-Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est
Aviation civile Nord-Est - 39-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
-Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 3
E = SECRETARIATPRÉFET GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
LE PRÉFET DU JURA
VU le code des transports ;VU la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de faRépublique ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;VU l'arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la sécurité del'aviation civile ;VU Farrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est ;VU la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Nord-Est ; | |Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura ;
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Aviation civile Nord-Est - 39-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
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ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions etcompétences exercées dans le département du Jura en vue:1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, pronongant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienneprévues par le livre ler de la sixième partie législative et de la sixième partie reglementaire du code destransports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefsayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant del'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R. 6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants),en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité dela navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code destransports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux;6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'articleD.6332-14 du code des transports ; :7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier,en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre.l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service ;9, la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentieaux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisionsprévues à l'article 1:1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M.JACQUEMIN ;2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr2/3
Aviation civile Nord-Est - 39-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et MmeDelphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEU et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, PhilippeDOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de directionde la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigationaérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M. PaulHUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;3. pour l'alinéa 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division SGreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, et AudeKUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et SergeLOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et le directeur de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 JUIN 2025
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