PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-636
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris /
75-2022-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 19E
(2 pages) Page 4
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
Paris Amendes 1ère division (2 pages) Page 7
75-2022-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature - Trésorerie
Paris Amendes Transport (3 pages) Page 10
75-2022-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la DRFIP d'Île-de-France et de Paris (2 pages) Page 14
75-2022-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature aux cadres A
de Direction IP - IDIV (3 pages) Page 17
75-2022-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 20E - (2 pages) Page 21
75-2022-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 2E (3 pages) Page 24
75-2022-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 15 Est - (3 pages) Page 28
75-2022-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 19E (5 pages) Page 32
75-2022-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 20E (3 pages) Page 38
75-2022-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 6E (3 pages) Page 42
75-2022-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 7E - (3 pages) Page 46
75-2022-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7E (5 pages) Page 50
75-2022-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 1er (3 pages) Page 56
75-2022-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 8E Champs-Élysées (2 pages) Page 60
75-2022-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 8E Europe-Haussmann (2
pages) Page 63
2
75-2022-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière
de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 19E Buttes-Chaumont (3
pages) Page 66
75-2022-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature en matière
contentieux et de gracieux fiscal -PCRP 8E - (2 pages) Page 70
75-2022-09-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations
domaniales et de fonction de commissaire du Gouvernement (4 pages) Page 73
75-2022-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 17E Plaine Monceau Épinettes
(2 pages) Page 78
75-2022-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 17E Ternes Batignolles
(2 pages) Page 81
75-2022-09-01-00032 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 8E Roule (2 pages) Page 84
75-2022-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 17E Monceau Épinettes - (3
pages) Page 87
75-2022-09-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 9E
(3 pages) Page 91
75-2022-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe
départementale de renfort (EDR) - Pôle Pilotage et Ressources - (3 pages) Page 95
75-2022-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A - AFIPA (2 pages) Page 99
75-2022-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs en poste au sein
des pôles fiscaux parisiens (5 pages) Page 102
75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de signature pour
le
pôle gestion publique État (17 pages) Page 108
75-2022-09-01-00022 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (5
pages) Page 126
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-01-00029 - Arrêté n ° 2022-01044
accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de
l□environnement

(9 pages) Page 132
3
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE Paris 19E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 19E 4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 19 ème, Madame Cécile ADAMOU-MBAZOA,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
CHANTELOSE Elisabeth Inspecteur 15 000 € 7 500 €
COURET Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MANET Marie-Ange Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PENET Maxime Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PIERA Cédric Inspecteur 15 000 € 7 500 €
RAKOTONINDRIANA Aina Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SASTRE Aurélie Inspecteur 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
17 Place de l'Argonne
75938 PARIS CEDEX 19Paris, le 01/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 19E 5
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
THIBAULT Patrice Inspecteur 15 000 € 7 500 €
BOULEAU Frédéric Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GOUFANE Marthe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Signé
Cécile ADAMOU-MBAZOA,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00023 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 19E 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00002
Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie Paris Amendes 1ère division
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Paris Amendes 1ère division 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Pôle de Gestion Fiscale
Trésorerie Paris Amendes 1ère division
15 rue Maryse Hilsz
CS 22044
75979 Paris Cedex 20
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, Jean-François HADDOUCHE, responsable de la Trésorerie Paris Amendes 1ère
division
- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale
des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux cadres A et à un contrôleur principal en fonctions
à la trésorerie Paris Amendes 1ère division :
-M. Laurent CONTAMINE , inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint
du comptable ;
-M. Stéphane COMPAIN, i nspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
-M. Frédéric CONSTANT , inspecteur des finances publiques , adjoint du comptable,
-Mme Yasmina MOGNI, , inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de la
Trésorerie de Paris amendes Transports, ;
-M. Gilles GASCHET, contrôleur principal des finances Publiques.
afin de leur permettre :
1°) de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Paris Amendes 1ère division,
2°) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°) d'effectuer des déclarations de créances,
4°) d'agir en justice,
5°) de signer les actes de poursuites.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Paris Amendes 1ère division 8
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Anne BERTHO, agent administratif,
M. Thomas DEBACQ, agent administratif,
M. Frédéric POTOT, contrôleur
M. Richard REMAUD, contrôleur principal
M. Frédéric SERRANO, agent administratif,
M. Stéphane SIMON, contrôleur,
M. Lionel TANGUY, contrôleur principal,
M. Thibault ROLLET, contrôleur,
M. Saïd SAIDI, contrôleur,
Mme Khoulle COULIBALY, contrôleur,
Mme Dielika COULIBALY, agent administratif
Mme Axelle DEVILLIERS, agent administratif
à effet d'accorder des délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € sur
présentation des justificatifs de ressources par le débiteur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Paris.
À Paris, le 01/09/202
Le comptable des finances publiques
Responsable de la Trésorerie Paris Amendes 1ère division
Signé
Jean-François HADDOUCHEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Paris Amendes 1ère division 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00003
Arrêté portant délégation de signature -
Trésorerie Paris Amendes Transport
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Paris Amendes Transport 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
Pôle de Gestion Fiscale
Trésorerie de Paris Amendes Transports
15 rue Maryse Hilsz
75979 Paris cedex 20
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Jean-François HADDOUCHE , responsable de la Trésorerie de Paris Amendes
Transports
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-M. Laurent CONTAMINE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
adjoint du comptable,
-M. Frédéric CONSTANT , inspecteur des finances publiques , adjoint au
responsable de la Trésorerie de Paris amendes Transports,
-M. Stéphane COMPAIN, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable
de la Trésorerie de Paris amendes Transports,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Paris Amendes Transport 11
-Mme Yasmina MOGNI, , inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable
de la Trésorerie de Paris amendes Transports,
-M. Philippe DEL COL, contrôleur des finances publiques,
-M. Lotfi AOUIDAT, contrôleur des finances publiques ,
-M. Sébastien GRIMAULT, contrôleur des finances publiques ,
à l'effet de :
1°)pouvoir gérer et administrer, pour elle et en son nom la Trésorerie de Paris amendes
Transports,
2°)d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°)de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée,
4°)d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
de retirer quittance valable de touts sommes reçues ou payées, de signer récépissé,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration,
5°)d'opérer à la Direction régionale les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
6°)de le représenter auprès de la Poste pour toutes opérations,
7°)d'effectuer des déclarations de créances,
8°)d'agir en justice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer lescourriers simples concernant ,les
demandes de renseignements, les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) et rappels de
SATD :
1°) dans la limite de 3 000 € aux contrôleurs désignés :
-M. Anis LACHEHEB
2°) dans la limite de 3 000 € aux agents désignés :
-Mme Leïla AHMISSOUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Paris Amendes Transport 12
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de
Paris.
À Paris, le 01/09/2022
Le comptable Responsable de la Trésorerie
de Paris Amendes Transports
Signé
Jean-François HADDOUCHEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature - Trésorerie Paris Amendes Transport 13
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00018
Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental et aux
conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à
la DRFIP d'Île-de-France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la DRFIP
d'Île-de-France et de Paris14
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des Finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A, 408 et 410 de son annexe Il, et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du 1e r septembre 2022 désignant : Madame Pascale VARIN, conciliatrice fiscale
départementale, Monsieur Frédéric BENTEJAC, Madame Nadia HIMPENS, Monsieur Pa s ca l B O U TH IE R,
Madame Camille ALBERTI, Madame Virginie BOUHADANA, Madame Sylvie GEOFFRAY, Madame Carole
CHEZE, Monsieur Didier CORNILLET, Madame Claire MONTBARBON, Monsieur Bruno VIDAL-PIQ, Mme
Sylvie BERTHON, Monsieur Jean-Pierre CASTET, M a d a m e M a r i e - L a u r e M O R I S O T, M a d a m e S a b i n e
S C H M I T T, Monsieur Dominique SERGI , Monsieur Eric GLADIEU , Madame V alérie GUENERET, Madame Nathalie
QUIQUELY e t Monsieur Stéphane VON GASTROW, conciliatrices et conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Madame Pascale VARIN, administratrice des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale de la
direction régionale des Finances publiques d ' Î l e - d e - F r a n c e et de Paris ;
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Nadia HIMPENS, administratrice des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Pa s c a l B O U T H I E R , administrateur des Finances publiques, conciliateur fisc al départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-F r ance et de Paris ;
Madame Camille ALBERTI , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscaledépartementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Virginie BOUHADANA, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sylvie GEOFFRAY, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la DRFIP
d'Île-de-France et de Paris15
Madame Carole CHEZE, administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris .
Monsieur Didier CORNILLET, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Claire MONTBARBON , administratrice des Finances publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Bruno VIDAL-PIQ, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sylvie BERTHON, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Jean-Pierre CASTET, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Marie Laure MORISOT, inspectrice principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Sabine SCHMITT, inspectri ce principale des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Dominique SERGI, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Eric GLADIEU , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Valerie GUENERET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Madame Nathalie QUIQUELY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Monsieur Stéphane VON GASTROW, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Par délégation,
signé
Dominique PROCACCIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la DRFIP
d'Île-de-France et de Paris16
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00015
Arrêté portant délégation de signature aux
cadres A de Direction IP - IDIV
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature aux cadres A de Direction IP - IDIV 17
Ex F
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à
l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la
limite de 500 000€ en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite
de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature aux cadres A de Direction IP - IDIV 18
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Par délégation,
signé
Dominique PROCACCIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature aux cadres A de Direction IP - IDIV 19
Annexe 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Sylvie BEROUJON Inspectrice principale
Mme Sylvie BERTHON Inspectrice principale
M. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme Adeline CHAUMONT Inspectrice principale
Mme Marie-Noëlle DAVID Inspectrice principale
M. Jean Luc GABEN Inspecteur principal
Mme Joëlle HAAS Inspectrice principale
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
Mme Catherine LE BELLEC Inspectrice principale
M. Jérôme MARFOND Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspectrice principale
Mme Marie-Christine NORMAND Inspectrice principale
Mme Karine PAUZAT Inspectrice principale
Mme Nadine PEUCH Inspectrice principale
Mme Françoise PREVOST Inspectrice principale
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Sabine SCHMITT Inspectrice principale
M Hugues VILAPLANA Inspecteur principal
Mme Martine BRANCON Inspectrice divisionnaire
M. Charles CANNEVAL Inspecteur divisionnaire
M. Jérôme CHABERT Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie CHAMBON Inspectrice divisionnaire
M. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Valérie GUENERET Inspectrice divisionnaire
M. Laurent JAULHAC Inspecteur divisionnaire
M. Ruddy KICHENIN Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspectrice divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Lydia SANTIN Inspectrice divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspectrice divisionnaire
Mme Amélie VIGIER Inspectrice divisionnaire
M. Stéphane VON GASTROW Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie ZYGELMAN Inspectrice divisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature aux cadres A de Direction IP - IDIV 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE Paris 20E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 20E -21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS
POLE GESTION FISCALE
Pôle de Contrôle et d'Expertise PARIS 20ème
6, Rue Paganini
75 972 PARIS CEDEX 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de PARIS 20ème ARRONDISSEMENT
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 20E -22
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Jérôme BARBE inspecteur 15 000 € 7 500 €
Erwin CHINOUILH inspecteur 15 000 € 7 500 €
Michael FOCK HIOU LOYE inspecteur 15 000 € 7 500 €
Armand GERVREAU inspecteur 15 000 € 7 500 €
Elisabeth PERRIER - AYARI inspectrice 15 000 € 7 500 €
Eric QUENOT inspecteur 15 000 € 7 500 €
Sophie BOUDINOT contrôleur 10 000 € 5 000 €
Samuel CE OUGNA contrôleur 10 000 € 5 000 €
Joëlle COLAS - GUERIN Contrôleur
principal10 000 € 5 000 €
Jean OSWALDT contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
À PARIS, le 01/09/2022
L'inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable du Pôle Contrôle Expertise du
20ème,
Signé
Alain VOCHELETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 20E -23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
2E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 2E24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Laurence MERON, responsable intérimaire du service des impôts des entreprises de Paris 2ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme LEBORDAIS Claude, inspectrice divisionnaire hors classe adjointe au responsable du SIE Paris 1 er,
et en cas d'absence concomitante de la comptable et de son adjointe, à
- Mme ASTARICK Cécile, inspectrice
- M.NOWACZYK Jean-François, inspecteur
- M.KULIK Olivier, inspecteur
à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
2ème
13 rue de la Banque
75111 Paris cedex 02Paris, le 01/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 2E25
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limitedes décisions contentieusesLimitedes décisions gracieuses
ASTARICK Cécile
NOWACZYK Jean-Francois
KULIK Olivierinspecteur 15 000 € 10 000 €
DESPLANCHES Olivier
POENARU Annie
SAMSON Philippe
SEJOURNE Bruno
TONNET Marie
MILLIERE-DUCROQ Céline
BOURG Laurence
CASTELLS Jean-Luc
GILLES Yoann
GRAU Jean-Francois
LALANDE Jérôme
MARCHAND Sylvain
MARTIN Muriel
NICOLI Charlotte
AMOUROUX Yannick
BOYER Damien
BUCZEK Martine
HODOT Mélanie
RIOU Sébastien
EL HARCHAOUI Miloudcontrôleur 10 000 € 8 000 €
NOEL Joel
AH-PINE LinaAgent 2000 2000Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 2E26
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises
Signé
Laurence MERONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 2E27
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 15 Est -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 15 Est -28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15 Est
13/15 rue du général Beuret
75015 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15 Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GUTOWSKI Jérôme, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15 Est, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 15 Est -29
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
M. BARDE Simon
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme CASSIERE Nathalie Mme DHELLIN Anne M. LEBIGOT Michel
Mme SIGRIST Corinne Mme Béatrice BACHER M. COSTES Gilbert
M. GUILLEMIN Jean-Philippe M. MAGOT Jean-Pierre
M. GIRARD Bertrand Mme OLIVA Marie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. GUILLOTEAU Benjamin Mme SAINT-MARC Véronique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
M. PARTOUCHE Jonathan inspecteur 15 000 €
M JENNET Pascal contrôleur 10 000 €
Mme BOURAIMA Nadia contrôleur 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 15 Est -30
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
Mme ZAKA Lantorinina contrôleur 10 000 €
M Mickael DARMON agent 2 000 €
Mlle ZEMEHRI Hesnie agent 2 000 €
Mme CHANTEUR Litha agent 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
À Paris, le 1er septembre 2022
Le Chef de Service comptable
Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Paris 15 Est
signé
Michel TOUCHAIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 15 Est -31
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 19E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 19E32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 19E
17 , Place de l'Argonne
75938 Paris cedex 19
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de PARIS 19e,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DUCHESNE Anthony, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, en qualité d'adjoint au responsable du service des impôts des entreprises
de PARIS 19e, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 19E33
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel AUDET, inspecteur des Finances
publiques, en qualité d'adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS
19e, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Sébastien HEBERT, inspecteur des Finances
publiques, en qualité d'adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS
19e, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 19E34
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme LE ROUX Géraldine, inspectrice des Finances
publiques, équipe départementale de renfort, intervenant en soutien de l'ensemble du pôle
gestion du service des impôts des entreprises de PARIS 19e, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Mme GELINEAU Maryline, inspectrice des Finances
publiques, équipe départementale de renfort, intervenant en soutien de l'ensemble du pôle
gestion du service des impôts des entreprises de PARIS 19e, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 19E35
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
•l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
•tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
BERGER Olivier Contrôleur
principal10 000 €10 000 €
VIGNES Jean-Paul Contrôleur
principal10 000 €10 000 €
BELKADI Lamia Contrôleuse 10 000 €10 000 €
BESANCON Agnès Contrôleuse 10 000 €10 000 €
BOUINDOUR Rachida Contrôleuse 10 000 €10 000 €
CORNIC Christophe Contrôleur 10 000 €10 000 €
DIVRECHY Ludovic Contrôleur 10 000 €10 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur 10 000 €10 000 €
FAUCHEUX Nicole Contrôleuse 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 19E36
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
JANET Cyril Contrôleur 10 000 €10 000 €
KARCHER Daniel Contrôleur 10 000 €10 000 €
LAO Jessica Contrôleuse 10 000 €10 000 €
LEBON Sylvie Contrôleuse 10 000 €10 000 €
LEROY Sébastien Contrôleur 10 000 €10 000 €
MAKK Julien Contrôleur 10 000 €10 000 €
MALICOT William Contrôleur 10 000 €10 000 €
MILOUDI Chabane Contrôleur 10 000 €10 000 €
MOUAOUYA Amale Contrôleuse 10 000 €10 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur 10 000 €10 000 €
PEAUCELLIER Christine Contrôleuse 10 000 €10 000 €
REMY Constance Contrôleuse 10 000 €10 000 €
ROUX Dany Contrôleur 10 000 €10 000 €
VILMONT Jonas Contrôleur 10 000 €10 000 €
BUSSCHAERT Lucas Agent2 000 €2 000 €
CACHET Erika Agent2 000 €2 000 €
CHADOULI Marianna Agent2 000 €2 000 €
DHEILLY Claire Agent2 000 €2 000 €
GUILLOU Olivier Agent2 000 €2 000 €
PARLANGE Eric Agent2 000 €2 000 €
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS.

À PARIS, le 1er septembre 2022
L'inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de PARIS 19e
signé
Pascal HEITZDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 19E37
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 20E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 20E38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20 ᵉ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène GIRARD, inspectrice divisionnaire,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20 ᵉà l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DEPARIS 20ᵉ.
Adresse du service
6 rue Paganini
75972 PARIS CEDEX 20.Paris, le 01/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 20E39
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:
Monsieur Bruno TEBAST Monsieur Michel CHASSAING Madame Ariane HORTOPAN
Madame Nadine LESAINT Madame Géraldine LE ROUX
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Rémy BERTONE Madame Sophie BOULET Madame Catherine DULONG
Madame Magali BUSNEL Monsieur Johann COSTE Madame Nicole GAUDUCHEAU
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Madame Patricia ESTAVIL Madame Cécile MISSONNIER
Madame Isabelle KOEHLER Monsieur Geoffray MILLION Madame Fabienne POURCEL
Madame Claudie MORINEAU Madame Claire PICHONNET Monsieur Jamal SALEME
Madame Maite TORRES Madame Karolina WINEK Monsieur Jean Louis SERY
Madame Samira BOULAHIA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 20E40
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Monsieur Bruno TEBAST Inspecteur 15000 €
Monsieur Michel CHASSAING Inspecteur 15000 €
Madame Ariane HORTOPAN Inspectrice 15000 €
Madame Nadine LESAINT Inspectrice 15000 €
Madame Géraldine LE ROUX Inspectrice 15000 €
Monsieur Rémy BERTONE Contrôleur 15000 €
Madame Sophie BOULET Contrôleuse 15000 €
Monsieur Jean Louis SERY Contrôleur 15000 €
Madame Magali BUSNEL Contrôleuse 15000 €
Monsieur Johann COSTE Contrôleur 15000 €
Madame Catherine DULONG Contrôleuse 15000 €
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Contrôleur 15000 €
Madame Patricia ESTAVIL Contrôleuse Principale 15000 €
Madame Nicole GAUDUCHEAU Contrôleuse Principale 15000 €
Madame Isabelle KOEHLER Contrôleuse 15000 €
Monsieur Geoffray MILLION Contrôleur 15000 €
Madame Cécile MISSONNIER Contrôleuse 15000 €
Madame Claudie MORINEAU Contrôleuse 15000 €
Madame Claire PICHONNET Contrôleuse 15000 €
Madame Fabienne POURCEL Contrôleuse Principale 15000 €
Monsieur Jamal SALEME Contrôleur 15000 €
Madame Karolina WINEK Contrôleuse 15000 €
Madame Samira BOULAHIA Contrôleuse 15000 €
Madame Maite TORRES Contrôleuse 15000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris

Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 20 . ᵉ
Signé
Rose-Marie GACHEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 20E41
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 6E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 6E42
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable par intérim du service des Impôts des entreprises de PARIS 6ème, 9 Place
Saint Sulpice 75292 PARIS 06
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HUGUET , inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, et à Madame Fabienne DELPUECH , inspectrice des Finances publiques à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
6ème
9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06Paris, le 1er septembre 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 6E43
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe TELLE , à Monsieur Michel BOYER et à
Monsieur Mohamed LEMBARKI inspecteurs des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme PILLOT Catherine Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
Mme RENUCCI Martine Contrôleur principal des Finances
publiques10 000,00 €10 000,00 €
M. NOVIVOR KofFi Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme DESENCLOS Patricia Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 6E44
Mme HEBLES Isabelle Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GUARMIT Hayatte Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. LAPEYRE Stéphane Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LE BRAS Virginie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LEBRUN Valérie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. VIALLE Philippe Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. PUYSÉGUR Patrick Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
AZZOUZ Yasmina Agente des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises,
Signé
Pascal LEMAIREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 6E45
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 7E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 7E -46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises de PARIS 7ème, 9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HUGUET , inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
7ème
9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06Paris, le 1er septembre 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 7E -47
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Nadine CARDINAL , inspectrice des Finances publiques,
à Monsieur Hervé MERMILLON et à Monsieur Mohamed LEMBARKI inspecteurs des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
M. COURANT Franck Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme COURANT Caroline Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme NOBLET Frédérique Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. GIRARD Pierick Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 7E -48
Mme GOUDOU Lise Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. KIEFFER Jean-François Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme KYRATZIS Jeanne Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme LECOMBLE Blandine Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme DAHO Noëlle Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. DZAMA Pascal Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. FERNANDEZ Tony Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GUESSOUS Fatma Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. MINICONI Paul-
FrançoisAgent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. PERRAUD Quentin Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. SERGENT Jérémy Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme TECHER Marine Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme TATTEVIN Virginie Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises,
Signé
Pascal LEMAIREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 7E -49
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 7E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7E50
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Paris
7ème arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 relatif à la nomination de M. Eric DUNAS, Administrateur des
Finances Publiques détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de Paris
7ème arrondissement.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BRUGERE et Messieurs Valéry CYRILLE, Cyril
DELICQUE, Frédéric WIRTZ, Inspecteurs des Finances Publiques, au Service des Impôts des
Particuliers de Paris 7ème arrondissement, à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
7ème
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Paris, le 1er septembre 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7E51
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom nom prénom
Mme Isabelle BRUGERE M. Valéry CYRILLE M. Cyril DELICQUE M. Frédéric WIRTZ
Ainsi que les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
2°) dans la limite de 10 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Corinne BOUTES Mme Béatrice CLAUDEL Mme Véronique DESRUELLE
M. Jean-Pierre GITTON M. Thierry GOZLAN M. Jacky LAFON
Mme Sabine LAMARQUE M. Philippe LE GALL M. Joseph MAGNARD
M. Samuel PICARD Mme Marie-Claude MENARD M. Frédéric ZALATEU
M. Philippe LE QUERE / /
3°) dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Daniel LAMBERT Mme Justine MENDES M. Moumed HAMMAOUI
M. Ruben POTEAU M Jean-Baptiste MICHAUD Mme Emmanuelle LORIN-
GUICHARD
M. Marc MORVAN Mme Camille- Anaël FUSSINGER M. Grégory BOUCHE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration pour retard de paiement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances
Publiques15 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7E52
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
M. Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances
Publiques15 000 euros
M. Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances
Publiques15 000 euros
M. Frédéric WIRTZ Inspecteur des Finances
Publiques15 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Corinne BOUTES Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Véronique DESRUELLES Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Marie-Claude MENARD Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Samuel PICARD Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
M. Philippe LE QUERE Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Emmanuelle LORIN-
GUICHARDAgente des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Camille-Anaël
FUSSINGERAgent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Grégory BOUCHE Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Moumed HAMMAOUI Agent des Finances Publiques 2 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7E53
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances
Publiques15 000 euros15 000 euros
M Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances
Publiques 15 000 euros15 000 euros
M Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances
Publiques15 000 euros15 000 euros
M. Frédéric WIRTZ Inspecteur des Finances
Publiques15 000 euros15 000 euros
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Véronique DESRUELLES Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Corinne BOUTES Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleuse des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances
Publiques10 000 euros10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Mme Emmanuelle LORIN-
GUICHARDAgente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Mme Camille-Anaël
FUSSINGERAgent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7E54
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Grégory BOUCHE Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Moumed HAMMAOUI Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Paris.
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 7ème,
Signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 7E55
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE
Paris 1er
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 1er56
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 1er
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme DJIGO Aissata, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 1er,
-et, en cas d'absence concomitante du comptable et de son adjointe, à :
* Mme DIAS-PEREIRA Maria, inspectrice des finances publiques,
* Mme SAUVEBOIS Sylvie, inspectrice des finances publiques,
* M JEAN-MARIE-DESIREE Wilfried, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 € ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
1er arrondissement
13 rue de la Banque
75111 Paris Cedex 02Paris, le 01/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 1er57
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme DIAS-PEREIRA Maria
Mme SAUVEBOIS Sylvie
M JEAN-MARIE-DESIREE Wilfried
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ADJADJ SYLVIE
Mme BAR PASCALE
M BENAMARA RAOUF
Mme COTELLE VIRGINIE
M CROS MICHEL
M GADRET MATTHIAS
M GOMBERT MICHAEL
M MARECHAL Pascal
M PRIBILE FRANCK
Mme VIC FRANCOISE
Mme VILLEFRANQUE KARINEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 1er58
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M ABID Lounes
M BENSALEM Yacine
M BRUNET Benoit
M KIROUAC Arnaud
M LE BOUILLE Jean-Louis
M LE FLANCHEC Olivier
Mme SANTOS Magali
M ROUVE BENJAMIN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme DIEZ ANGELE
Mme DOUET MARIE-NOELLE
M DAGOLDI Nicolas
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris, le 01 septembre 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Laurence MERONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 1er59
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE
Paris 8E Champs-Élysées
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 8E Champs-Élysées60
MINISTERE
DE L'ECONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de France et de ParisSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Champs Elysées
5, rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème Champs-Élysées,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Madame GODIN Valérie, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 8ème Champs Elysées.
- Madame GIRAULT Corinne, Inspectrice, encadrante
- Monsieur CORRE Alexandre, Inspecteur, encadrant
à l'effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 76.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 8E Champs-Élysées61
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieuses et gracieuses
GODIN Valérie Inspectrice
divisionnaire 60 000€
GIRAULT Corinne
CORRE Alexandre Inspectrice
Inspecteur 15 000 €
JEANTET Karine
FERRAN Pascal
ROUMIER Marie France
PAGNIER Marie-Laetitia
CHALABI Hedi-
Mohamed
ONISOAMIARANARIVO
Marie
LENOBLE Fabrice
CAPEAU Emmanuelle Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS
À Paris, le 1er septembre 2022
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises
de Paris 8ème Champs-Élysées,
Signé
Katia ARCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 8E Champs-Élysées62
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE
Paris 8E Europe-Haussmann
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 8E Europe-Haussmann63
MINISTERE
DE L'ECONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de France et de ParisSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
de PARIS 8ème Europe Haussman
5, rue de Londres
75315 PARIS CEDEX 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable intérimaire du service des impôts des entreprises de Paris 8ème Europe-Haussmann,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Madame Valérie GODIN, Inspectrice divisionnaire
- Monsieur Christophe GAILLARDOT, Inspecteur, encadrant
- Monsieur Christophe TURPIN, Inspecteur, encadrant.
à l'effet de signer en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 76.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 8E Europe-Haussmann64
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses et gracieuses
GODIN Valérie Inspectrice
divisionnaire60 000€
GAILLARDOT Christophe
TURPIN ChristopheInspecteur
Inspecteur 15 000 €
GONGON Annie
NOEL Magalie
POIX Christophe
COLAS Georgia
FOURNIER Patrick
RIBET Aline Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur10 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS
À Paris, le 1er septembre 2022
Le comptable, responsable du service des Impôts des entreprises
de Paris 8ème Europe-Haussmann
signé

Katia ARCHERDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIE Paris 8E Europe-Haussmann65
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP
Paris 19E Buttes-Chaumont
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 19E Buttes-Chaumont66
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
de PARIS 19ème " Buttes Chaumont "
19 Place de l'Argonne – 75019 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable Public, Responsable du SIP de PARIS 19ème « Buttes-Chaumont »
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 19E Buttes-Chaumont67
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MELLOUK Mohamed Inspecteur
divisionnaire 60 000 € 60 000 €
LAPIERRE Sabine Inspecteur 15 000 € 15 000€
COUHARDE Murielle Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DELFAU Bruno Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de recouvrement contentieux et gracieux, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions gracieuses
ROUSSEL Bertrand Contrôleur principal 10 000 €
ABROUCHE Katarzyna Contrôleur 10 000 €
GALEWSKI Delphine Contrôleur 10 000 €
RACHEZ Alexandre Contrôleur 10 000 €
DJAGBRE Justin Contrôleur 10 000 €
LECAILLE Bertrand Contrôleur 10 000 €
AFRIAD Clotilde Contrôleur 10 000 €
NIZAN Cristophe Contrôleur 10 000 €
DRAME Youssouf Contrôleur 10 000 €
AMZALLAG Yaffa Agent administratif principal 2 000 €
GALFANO Valerie Agent administratif principal 2 000 €
HOUSSEAU Lolita Agent administratif principal 2 000 €
PROST Priscillia Agent administratif principal 2 000 €
MERCIER Pascale Agent administratif principal 2000 €
VECTEN Anne Agent administratif principal 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 19E Buttes-Chaumont68
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite
précisée dans le tableau et aux agents désignés ci-après ;
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
AUBERT Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOHAND Asma Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OLIVEIRA Benedicte Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROUGERIE Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 €
AFRIAD Clotilde Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GARLIN Aurélie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LECAILLE Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MONNIN Audrey Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NIZAN Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DRAME Youssouf Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BLANCHET Nathalie Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
CATINAUD Vincent Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
BEDU Christophe Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
KRISSAN Awatef Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
MOUTOU Armel Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
TALAYA Anne-Sophie Agent administratif principal 2000 € 2 000 €
GOISMIER Sylvian Agent administratif principal 2000 € 2 000 €
LE FESSANT Celine Agent contractuel de Cat C 2 000 € 2 000 €
TANDJIGORA Diaryatou Agent contractuel de Cat C 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris
A Paris, le 01/09/2022
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Paris 19eme " Buttes Chaumont "
signé
Jean Yves GROSSDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -SIP Paris 19E Buttes-Chaumont69
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00028
Arrêté portant délégation de signature en
matière contentieux et de gracieux fiscal -PCRP
8E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal -PCRP 8E - 70
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine 8E
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BRIGANT Pierre
FAURE Hervé
GRUOT Murielle
PICOT Clotilde
RICHE Michaël
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BUISSON Véronique
GRANIER Inès
GUERREIRO Anthony
VERITE VincentDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP 8E
5 rue de Londres
75315 Paris cedex 09Paris, le 1er septembre 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal -PCRP 8E - 71
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine 8ème
Signé
Christophe RETALIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00028 - Arrêté portant
délégation de signature en matière contentieux et de gracieux fiscal -PCRP 8E - 72
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00031
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux, d'évaluations domaniales et
de fonction de commissaire du Gouvernement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du Gouvernement73
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
16, rue Notre Dame des Victoires 75081 PARIS CEDEX 02DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS
DOMANIAUX , D'ÉVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTION
DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2022
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12, D.1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des
services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des
finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-
France et du département de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 13 septembre 2017 portant désignation du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris et fixant au 9 octobre
2017 son installation ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 13 septembre 2017 portant désignation du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris et fixant au 9 octobre
2017 son installation ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Karine CHANQUOY-JACQUET, Administratrice générale
des finances publiques, Responsable du Pôle Gestion publique État, à Mme Christine PAILLON, Administratrice
des finances publiques, Cheffe du Service Local du Domaine de Paris et à Mme Carol CHOLLET,
Administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la Cheffe du Service Local du Domaine de Paris, à
l'effet de :
-émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'État ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du Gouvernement74
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Karine CHANQUOY-
JACQUETAdministratrice générale des finances publiques
Responsable du Pôle Gestion Publique État
Mme Christine PAILLON Administratrice des finances publiques,
Cheffe du Service Local du Domaine de Paris
Mme Carol CHOLLET Administratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la Cheffe du Service Local du Domaine de Paris
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEANNOT, Inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques, et Nathalie LEFEVRE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, dans les conditions
et limites fixées par la présente, à l'effet de :
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État jusqu'à
25 000 € annuels, limite supérieure comprise ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Prénom - Nom Grade - Fonction
Mme Claire JEANNOT Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Mme Nathalie LEFEVRE Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par la présente, à
l'effet de signer les avis donnés par le Service Local du Domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Responsable du Pôle d'évaluation domaniale
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LOUIS, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, évaluatrice-experte au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par le
présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés par le Service Local du Domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 10 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 000 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom - Nom Grade – Fonction
M. Muriel LOUIS Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Evaluatrice-ExperteDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du Gouvernement75
Art. 6. - Délégation de signature est donnée à M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU,
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA,
M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS , évaluateurs au Pôle d'évaluation
domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés par le
Service Local du Domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, Evaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, Evaluatrice
M Fabien LOISEAU Inspecteur, Evaluateur
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, Evaluatrice
M. David POUILLAUDE Inspecteur, Evaluateur
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, Evaluatrice
Mme Céline RIBERA Inspectrice, Evaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, Evaluateur
Mme Chloé RISACHER Inspectrice, Evaluatrice
Mme Ximenas ROSAS Inspectrice, Evaluatrice
Art. 7. – Mme Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, Mme Muriel LOUIS, Évaluatrice
experte, M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN,
M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA, M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER
et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au Pôle d'évaluation domaniale, sont habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation et à signer les documents afférents à cette
fonction.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Responsable du Pôle d'évaluation domaniale
Muriel LOUIS Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Evaluatrice - Experte
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, Evaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, Evaluatrice
M Fabien LOISEAU Inspecteur, Evaluateur
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, EvaluatriceDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du Gouvernement76
Prénom – Nom Grade – Fonction
M. David POUILLAUDE Inspecteur, Evaluateur
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, Evaluatrice
Mme Céline RIBERA Inspectrice, Evaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, Evaluateur
Mme Chloé RISACHER Inspectrice, Evaluatrice
Mme Ximenas ROSAS Inspectrice, Evaluatrice
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Pour le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris et par délégation,
le directeur du Pôle Pilotage et Ressources
signé
Dominique PROCACCIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00031 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du Gouvernement77
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 17E Plaine Monceau Épinettes
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 17E Plaine Monceau Épinettes 78
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable par intérim du pôle contrôle expertise du 17ème Plaine Monceau Epinettes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
M DORAI Joseph
M NKONDI Firmin
M FALL KodeInspecteur
Inspecteur
Inspecteur15 000 €
15 000 €
15 000 €15 000 €
15 000 €
15 000 €
Mme LAUER Valérie
Mme AYADI Mimouna
M BENSLAMA Djaffar
M ARAN WilliamContrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE
PARIS 17ème PLAINE MONCEAU EPINETTES
6A boulevard de Reims 75017 ParisParis, le 01/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 17E Plaine Monceau Épinettes 79
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable par intérim du pôle contrôle expertise,
Signé
Sylvain DEPROSTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00025 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 17E Plaine Monceau Épinettes 80
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00026
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 17E Ternes Batignolles
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 17E Ternes Batignolles 81
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise du 17ème Ternes Batignolles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
MME BA Mariam
MME BIBOUDA Nawel
MME BILLOUE Séverine
MME MAZURAK Charlotte
MME NOIROT Martine
MME PAGBE-BALEBA SuzyInspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
MME COLAS Candice
M DJERIBI Ali
MME LEMIERE Natacha
MME RAFFI Fabienne
MME SANNA CorinneContrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE
PARIS 17ème Ternes - Batignolles
6A boulevard de Reims 75017 ParisParis, le 01/09/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 17E Ternes Batignolles 82
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Sylvain DEPROSTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00026 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 17E Ternes Batignolles 83
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00032
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE Paris 8E Roule
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 8E Roule 84
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable par intérim du pôle contrôle expertise de Paris 8ème « Roule »,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
CAILLETTE Jérôme Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
GAMRACY Sylvie Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
KARCHER Julien Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
LAMAT Cécile Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
LEBLOND Christophe Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
VALANCE Élisabeth Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
BREUILLY Yann Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile
de France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise de Paris (8ème)
« Roule »
5 rue de Londres
75315 Paris Cedex 09Paris, le 01 septembre 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 8E Roule 85
CHEVER Emmanuelle Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
EGALIS Fabrice Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
MOUHAMAD Mikaël Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
RACOLIN Stéphane Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
RAMAHERISON Sahondra Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
TULET David Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'inspectrice principale des Finances publiques,
Signé
Claire HAVELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00032 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 8E Roule 86
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00030
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 17E Monceau Épinettes -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 17E Monceau Épinettes - 87
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS
17ème MONCEAU-EPINETTES
6A Bd de Reims
75844 Paris cedex 17
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème Monceau-
Epinettes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. RODRIGUEZ Jérôme, Inspecteur divisionnaire hors classe,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème Monceau-Epinettes, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 17E Monceau Épinettes - 88
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
DELIOT Pascale Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GUILLOTEAU Valérie Inspecteur 15 000 € 15 000 €
ROUSSET Rémi Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MARMIN Audrey Contrôleur 10 000€ 10 000 €
MORIN Matthieu Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TCHISSAMBOU Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DESPLANS Laurys Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUCETHA Noura Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CAREMIAUX Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MALOU Ouiza Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KARCHER Daniel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUANICH Estelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRUDENT Alexandre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALONGI Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUHOUTA Sarah Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BELASSEE Audrey Agent 2 000 € -Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 17E Monceau Épinettes - 89
Nom et prénom des agents gradeLimite des décisions
contentieusesLimite des décisions
gracieuses
TESTA Alain Agent 2 000 € -
MARTIN Sylvie Agent 2 000 € -
ODIOR Véronika Agent 2 000 € 2 000 €
ZYGUEL PEREZ Sébastien Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € à Mme Pascale DELIOT, Inspectrice
des finances publiques.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2022
Le Comptable, Responsable du Service des
Impôts des Entreprises de Paris 17ème Monceau-
Epinettes,
Signé
Stéphane BASSETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 17E Monceau Épinettes - 90
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00024
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 9E
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 9E 91
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE
DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 9ème
9 rue d'Uzès
75074 PARIS CEDEX 02
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 9ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M.Olivier ONIC, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de Paris 9ème , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes
de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 9E 92
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ARCOS Catherine HEMOUS Frédéric
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FAURE Arnaud GIRARD Jean-François LAURENT Didier
MOHAMED Assadillahi KOUZAILI Junie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BORDES Thierry LEZIN Stella LONGUEVILLE Claudine
NAGEOTTE Pierre-Etienne GAUNET Olivier DUTON Elisabeth
MACHE Olivier
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 9E 93
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
BINDER Timothée Contrôleur des finances publiques 500€
DAUMAS Agnès Agent des finances publiques 300€
FAURE Arnaud Contrôleur principal des finances publiques 500€
GIRARD Jean-François Contrôleur des finances publiques 500€
KOUZAILI Junie Contrôleur des finances publiques 500€
JEANNET Gérald Agent des finances publiques 300€
LAURENT Didier Contrôleur des finances publiques 500€
TIGROUDJA Amel Contrôleur des finances publiques 500€
MERLE Eric Contrôleur principal des finances publiques 500€
PAWLUS André Contrôleur des finances publiques 500€
LOREN-PAREDES Jennifer Contrôleur des finances publiques 500€
PLADYS Julien Contrôleur des finances publiques 500€
MOHAMED Assadillahi Contrôleur des finances publiques 500€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
À Paris, le 01/09/2022
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 9ème
Signé
Mme Lydie MERIGOUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00024 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 9E 94
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00021
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
agents affectés à l'équipe départementale de
renfort (EDR) - Pôle Pilotage et Ressources -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort
(EDR) - Pôle Pilotage et Ressources -95
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort (EDR) dont les noms suivent :
NomPrénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
BERNET Chantal Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
BOUTALEB Marine Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
CERVERA Julien Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
CHAPILLON Maxime Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
FABRE Virginie Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
GALLIER Philippe Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
GELINEAU Maryline Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
JACQUET-CRETIDES Frédéric Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
LEMAIRE Renaud Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
LEMOINE Laurence Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
LE ROUX Géraldine Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
MONNIN Michäel Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
PERAZZOLI Laurent Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
PHU Jonathan Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
PISTRE Stéphane Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
SECHER Florence Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €Direction régionale des Finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Pôle Pilotage et Ressources
Division Contrôle de Gestion
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort
(EDR) - Pôle Pilotage et Ressources -96
VION Gégory Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
ALLAIN Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
AUDOIN François Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BACHETTI Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BELIBIO Henri Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BENESY Denis Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BENS Thomas Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BERRUET Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BISSONNET Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
BOCKSER Bruno Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
BULLY Nadège Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
CAUDRELIER Matthieu Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
CHOLLET Claire Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
CORDANI Nadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DAG Békir Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DEFIENNE Florent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DELPEY Valérie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DIVOL Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DOAN Kim Lan Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DOUGDAG Meidhi Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
DUBOIS Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
DUPUY Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
EL'ADARI Michel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
GESTIN Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
GILLET Karine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
GUERREIRO Anthony Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
HERNAULT Cédric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LAGRUE Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LE GUENNIC Solène Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LE QUERE Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LE VAN Marine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEFRANCOIS Thomas Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEGRIS Julien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEONARD Serge Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LEPAGNOL Nadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
LESPIAUC Laurent Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
LOUDCHER Dominique Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
MANZATI Massimigliano Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
MARTEAU Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
MEDDAHI Zohra Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
MICHEL Olivier Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
ORTOLE Dominique Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PASSEMARD Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PASSOT Jérôme Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PELUSO Stéfano Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
PICARD Samuel Contrôleur des finances publiques 10 000 e10 000 €
POTTEZ Stéphanie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
REMY Jean Michel Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
ROQUES Marie Josée Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
ROUX Dany Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SABAU Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SANOGO Moctar Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SANTERRE Fabienne Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort
(EDR) - Pôle Pilotage et Ressources -97
SEBILLE Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
SOCCALINGAME Sandirasegarane Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
TAN Dara Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
TRIF François Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
VALETTE Véronique Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
VERDIER Arnaud Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
VIAU Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
WARRIN Sophie Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
AGNOURE Ndocky Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
BEDDIAR Habib Agent des finances publiques 2 000€2 000 €
BREEMERSCH Gael Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
CAMPMAS Benoit Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
DALLAIN Emmanuel Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
DESPRES Christophe Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
GERY Christophe Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
HENRIETTE Patrick Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
HUBERT Jean Christophe Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
IKKENE Nadia Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
JOSSERAND Alex Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
SEDARD Marc Agent des finances publiques 2 000 €2 000 €
VIDEAU Léa Agente des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
À Paris, le 01/09/2022
L'Administrateur général des Finances Publiques,
Par délégation,
signé
Dominique PROCACCIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00021 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort
(EDR) - Pôle Pilotage et Ressources -98
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
cadres A - AFIPA
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A - AFIPA 99
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II
de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions
de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires :
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Par délégation,
signé
Dominique PROCACCIDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A - AFIPA 100
Annexe 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bernard BOULARAND Administrateur des finances publiques adjoint
M Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint
M Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Carole CHEZE Administratrice des finances publiques adjointe
M. Didier CORNILLET Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bertrand FRITZ Administrateur des finances publiques adjointe
Mme Sylvie GEOFFRAY Administratrice des finances publiques adjoint
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Marie-Catherine PUCCINELLI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Valerie-Laure SICARD Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A - AFIPA 101
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles
fiscaux parisiens
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens102
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens dont les noms et
grades sont mentionnés en annexe et dans la limite des montants définis en annexe, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale, en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre
des procédures fiscales:
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives :
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Par délégation,
signé
Dominique PROCACCIDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens103
Annexe 1
Nom GradeLimite visée aux
1er et 2e de
l'article 1Limite visée au 4e
de l'article 1Contentieux des particuliersMme Dominique BERNSTEIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Olivier BIDARD Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M François CUSIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Valérie FONTANIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Stéphanie LAJOANIE-DALAYAInspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Martine LEVY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jeanne SEYRAC Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Fabian SOULIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Yvon TAKORIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Evelyne BESSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M Philippe BOUISSOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M . Aritz LORENZI Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Contentieux des professionnelsM Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Mourad BENABDELJALIL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Lynda BENTABET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Hélène BEURY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marie Hélène BROCAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Anne-Charlotte CENSIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Karine CISCO Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Muriel DELVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens104
Annexe 1Contentieux des professionnelsMme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Frédérique GEORGES-
PICHOTInspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Marc JAUDEL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jamel MAZOUZI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Karen MORIS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Brigitte SELLAL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Catherine SILVESTRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Michel VIE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Pôle Juridictionnel AdministratifM. Benjamin AMMOR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Caroline AVIAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal AYMERIC Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Laura BERNADET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Jean Jérôme COLOSIMO Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean-Louis FAURE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Bénédicte FRIEDMANN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Victorien LE GARS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal MARROT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine NAUMANN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Mireille TRIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens105
Annexe 1Pôle gestion fiscaleNom GradeLimites visées au
2° de l'article 1Limites visées au 1° et
4° de l'article 1
Mme Dorothée ANTOINE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Christelle CADUC Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Yvette CAIRO Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Olivier CANNEVA Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Ouafaa CHEKROUN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Sylvie COUPE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Anne DEBU-LESTRAT Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Françoise DELALBRE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Erwann DELAPORTE Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Laeticia FROMENT Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Jean-Nicolas GILLOT Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Nicolas GUIOT Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Marie-Hélène HEDIN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Elodie LENEINDRE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Jean-Pierre LEPARQUIER Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Sophie MAMBE Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Typhaine MOLLIEX-FREY Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Lionel NOIREZ Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Manuel PEREIRA Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Stéphanie PERTIN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Virginie PHILIPPON Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
M. Philippe POUDENSAN Inspecteur des finances publiques 200 000 €100 000 €
Mme Sophie ROUILLON Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. François SENECHAL Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Nom GradeLimites visées au
2° de l'article 1Limites visées au
1° et 4° de l'article 1
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Sabine AIGUEPERSE Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Marie Judex BASS Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens106
Annexe 1Pôle gestion fiscaleM. Sébastien BRETHOME Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Ambre DELATTRE Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Frédéric GARRIER Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Philippe HENRY Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Catherine NICOLAS Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Alain SAMY Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Daniel VARDON-CALLETContrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs en poste au sein des pôles fiscaux
parisiens107
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00027
Arrêté portant délégation de signature pour le
pôle gestion publique État
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État108
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
À Paris, le 1er septembre 2022
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
régionale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur des finances publiques d'Île-de-France et
du département de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant
au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
ARRETE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État109
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Gaël BRENAUT, Administrateur des Finances publiques, Chef du Département C omptes et action
économique et financière reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion Publique
État.
Mme Magali HOUERROU, Administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l'action
économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son
adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et
action économique et financière .
Mme Aude PUYGRENIER , Administratrice des Finances publiques adjointe, c heffe de la division Comptabilité,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur Régional des Finances Publiques, du Responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des
autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique
et financière.
M. Hervé RAMONDOU , Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division Recettes non fiscales,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière.
M Jean-Paul MARANGI , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Services financiers,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financièreDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État110
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
DIVISION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Magali HOUERROU
Administratrice des Finances
publiques Adjointe
Cheffe de la division Signer les documents entrant dans les attributions d e la division de l'action
économique .
M. Etienne NEGRONI
Inspecteur divisionnaire hors
classe des
Finances publiques
Adjoint à la cheffe de la
divisionSigner les documents entrant dans les attributions de la division de l'action
économique.
M. Eric BRANDELONG
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, secrétaire
permanent CCSFSigner les documents entrant dans les attributions de la division de l'action
économique.
M. Godefroy JUMEAU
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
Signer les certifications des dépenses communautaires.
Mme Lucie APPRIOU
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions de la division action
économique concernant le programme URBACT
Mme Marion BACHI-
MOSER
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions de la division action
économique concernant le programme URBACT
Mme Marion GANACHAUD
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions d e la division action
économique concernant le programme URBACT
Mme Gergana
SIMEONOVA
Agent contractuelSigner les certifications des dépenses communautaires.
DIVISION COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Amandine SENOCQ
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec les services »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec les Services »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État111
Mme Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »Signer les bordereaux d'envoi, les rejets, les déclarations de recettes et les
différents courriers du service, les opérations en lien avec la Banque de France
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service (signature
informatique).
Mme Claire DUPIN
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »Signer les bordereaux d'envoi, les rejets, les déclarations de recettes et les
différents courriers du service, les opérations en lien avec la Banque de France
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service (signature
informatique).
Mme Géraldine LE PICARD
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale – « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
Mme Nadine GUILLOT
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
Mme Véronique FLACHON
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
M. George GRENIER
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de versement – lettres
chèques ».
Mme Stéphanie
BLAINVILLE
Contrôleuse des Finances
publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de versement – lettres
chèques ».
M. Olivier LABOURET
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité Patrimoine et
Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
M. Cyril TANIOU
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service « Comptabilité
Patrimoine et Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiementDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État112
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Cyril GOUTALAND
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du Recouvrement
des Produits Divers (GRPD) •Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 20 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour
un montant dans la limite de 5 000 €
les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
-les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour
un montant dans la limite de 2500 €
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
Mme Dany SALMON
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour
un montant dans la limite de 2 500 €
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État113
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Loubna VERDIER
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Recouvrement sur Titres des
Produits Divers (RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux d'envoi, accusés de
réception, attestations de paiement, bordereaux de situation, déclarations de dépôts de
chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite de
50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour les titres
dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office Français
de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de montant
concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de rétablissements
personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les plans de
surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services administratifs
nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et revendications
d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la
limite de 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
M. Lionel VERNIERS
Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Recouvrement sur
Titres des Produits Divers
(RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux d'envoi, accusés de
réception, attestations de paiement, bordereaux de situation, déclarations de dépôts de
chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite de
50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour les titres
dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office Français
de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les délais de paiement inférieurs ou égaux à 36 mois sans limitation de montant
concernant les créances des fonds de solidarité
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de rétablissements
personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les plans de
surendettement de la BDF,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État114
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services administratifs
nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et revendications
d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 30 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la
limite de 10 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Nadège
DAMPIERRE
Contrôleuse des Finances
publiques
Responsable de pôles• Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €

Mme Fabienne THOMAS
Contrôleuse des Finances
Publiques
Responsable de pôles•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État115
M. Jean-Emmanuel
ROCHE-BECKER
Contrôleur des Finances
publiques
Responsable de pôles•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 1 000 €,
- les saisies à tiers détenteur dans la limite de 30 000 €,
-les mises en demeure dans la lim ite de 50 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 €.
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
DIVISION DES RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pour une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Sylvie BOUVARD,
Contrôleuse des Finances
Publiques
Mme Mélanie
DELAMARCHE,
Contrôleurse des Finances
Publiques
Mme Anita GILLET
Contrôleuse des Finances
Publiques
M. Joël GUILLOT,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Khadija
ELMIYOUI, Contrôleur
des Finances Publiques
M. Thibaut RICHEZ ,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Edwige GUYOLLOT
Contrôleuse des Finances
publiques
M. Philippe CUZIOL
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Karine AHMED-
LALOUI, Agent des
Finances PubliquesSigner :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pou une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant les Mme Jeanne BASSERES,
Agent des Finances
Publiques
M. Christophe BRICE,
Agent des Finances
PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État116
remises gracieuses ou délais de paiement. Mme Céline FECIL,
Agent des Finances
Publiques
Mme Florence
GRUNDMAN, Agent des
Finances Publiques
M. Rajesh ALAND Agent
des Finances Publiques
M. Frédéric TABARDEL,
Agent des Finances
Publiques
M. Cyrille BAUDRIN
Agent des Finances
PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État117
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Geneviève PAYEL
Inspectrice des Finances publiques
Cheffe du service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Thierry MORIS
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint à la cheffe du service
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Arnaud PHILIPPE
Contrôleur des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Philippe ZUSSY
Contrôleur principal des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Mme Lutesse CLAIRE
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Stéphane AMARZIT
Agent administratif principal des
Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Mme FAHRASMANE Fabienne
Agente administrative principale
des Finances publiques de 1ère
classe
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État118
M. Jean Baptiste COUET
Contrôleur des Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse
M. Florent CHAGUE
Contrôleur des Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Séline DONMEZ
Inspectrice des Finances publiques
Cheffe du service Dépôts de Fonds au
TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
M. Cédric BARRIER
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint à la cheffe du service
Dépôts de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Adjointe à la cheffe du service
Dépôts de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État119
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Marc GAUTIER, Administrateur des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires
relevant du pôle Gestion publique État.
Mme Françoise MOTARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Paye, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
Mme Mireille LIEGEOIS, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division Dépense,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État120
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Louis CAMI-DEBAT
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
adjoint à la responsable de
la division PayeSigner pour toutes les affaires relevant de la division Paye
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Liza COIMBRA
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Liaison-
Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Marie-Laure
BERTHOU
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Yannick DESPREZ
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Jérome THIROT
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réceptionDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État121
M. Laurent REICHERT
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité OppositionsSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État122
DIVISION DEPENSE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Bertrand LECHAT
Inspecteur divisionnaire hors
classe des Finances publiques
Responsable du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
M. Nicolas BELAUD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
du centre de gestion
financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal des
Finances publiques, référent
de secteur du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
Mme Suzel NEVEUX
Contrôleuse principale des
Finances publiques, référente
de secteur du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
M. Guy LAM DIT NENG
Contrôleur principal des
Finances publiques, référent
de secteur du centre de
gestion financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
M. Bruno PUTEANUS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
du centre de gestion
financière•Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
M. Xavier SENS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
du centre de gestion
financière● Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
M. Joseph BERTRAND
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
SFACT Bloc1• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
M. David WOLF
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
M. Sébastien LOUCHET
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réceptionDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État123
M. Xavier CLAVARD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
MmeChristine LLOLIVIER
Contrôleuse des Finances
publiques, référente de
secteur au service facturier
bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
M. Georges DUMAS
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
au service facturier bloc 1• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du ser -
vice, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
Pouvoir
Mme Élisabeth SANDOT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Dépense Règlement Régies• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
Mme Danièle RENAUDON
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au chef du service
Dépense Règlement Régies• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiques au sein du
service Dépense Règlement
Régies• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
Mme Karine PETIT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
facturier Educ. Nat.• Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception
Mme Irina TROFIMOVA-
SARRAZIN
Contrôleuse principale des
Finances publiques au service
facturier Educ. Nat • Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réceptionDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État124
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de PARIS.
Pour le directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris et par délégation,
le directeur du Pôle Pilotage et Ressources
signé
Dominique PROCACCI
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00027 - Arrêté portant
délégation de signature pour le
pôle gestion publique État125
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-09-01-00022
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts126
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Paris, le 1er septembre 2022
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
MERON Laurence Paris 1er
MERON Laurence, p.i. Paris 2
MARTINEAU Christophe, p.i Paris 3ème
MARTINEAU Christophe Paris 4ème
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal, p.i Paris 6ème
LEMAIRE Pascal Paris 7ème
ARCHER Katia Paris 8ème Champs-Elysées
ARCHER Katia, p.i Paris 8ème Europe Haussmann
FAUCHER Manuel Paris 8ème Rome Madeleine
SPIRIDION Eric Paris 8ème Roule
VERGUIN Pierre Paris 9ème
CASTELLI Annie Paris 10ème
CAUVET Fatima Paris 11ème Nord
BOYER Philippe Paris 11ème Ledru-Rollin
DUMONT Olivier Paris 12ème
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre Paris 14ème
TOUCHAIS Michel Paris 15ème Est
TAMAIN Michel Paris 15 Ouest
BONNIN Philippe Paris 16ème Sud
SERVOZ Daniel Paris 16 Nord
TUCOO Françoise Paris 17ème Ternes-Batignolles
BASSET Stéphane Paris 17ème Monceau Epinettes
RECOUPE Nelly Paris 18ème
HEITZ Pascal Paris 19ème
GACHE Rose-Marie Paris 20ème
Services des Impôts des Particuliers :
GUIGUES Fabienne Paris 1er-2ème
CARUBIA Michèle Paris 3ème - 4ème
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose Paris 5/6ème
DUNAS Eric Paris 7èmeListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris 5e - 13eDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts127
TCHAM Samia Paris 8ème
MERIGOUX Lydie Paris 9ème
ANICET Daniel, p.i Paris 10ème
FERRIGNO-NUNEZ Christiane Paris 11ème
AMALOU Martine Paris 12ème
MAHIEUX Eric Paris 13ème La Gare
ROCHE Alain Paris 13ème Maison-Blanche
PIN Odile Paris 14ème
PAVY Pascal Paris 15ème EST
MILLAUD Didier
BOURMIER Philippe Paris 16ème Auteuil
MARTIN Gwenaëlle Paris 16ème Nord
FOUCHER Sylvie Paris 17ème
SERRA-SEGUI Lisa Paris 18ème Boucry
CORBIER Stéphane Paris 18ème Grandes Carrières
GROSS Jean-Yves Paris 19ème Buttes-Chaumont
LACROIX Pascal Paris 19ème Villette
BONNEFOI Véronique Paris 20ème Charonne
GUICHARNAUD Françoise Paris 20ème Père-Lachaise
Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
MARIE David Saint Lazare
JASOR Jean-Marc, p.i Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Saint Sulpice
Brigades de vérification:
1ère brigade de vérification Paris Centre
CLUZEL Pierre 4ème brigade de vérification Paris Centre
REYNAUD Isabelle 6ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise, p.i 7ème brigade de vérification Paris Centre
MANDIN Maël 9ème brigade de vérification Paris Centre
CONTOUT Carole 11ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise 14ème brigade de vérification Paris CentreParis 15ème OUEST
MANDIN Maël, p.i ; GAMRACY Nicole, p.i ; REYNAUD Isabelle, p.i ; CLUZEL Pierre, p.i Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts128
GAMRACY Nicole 15ème brigade de vérification Paris Centre
JEAN Fred 2ème brigade de vérification Paris Est
BUFORT Édith 3ème brigade de vérification Paris Est
GAGNAIRE Stéphane 4ème brigade de vérification Paris Est
GREEF Pascale 5ème brigade de vérification Paris Est
LANGE Christian 7ème brigade de vérification Paris Est
GUINARD Matthieu 1ère brigade de vérification Paris Nord
MASSARD Thibault 2ème brigade de vérification Paris Nord
CRIMIER Agnès 5ème brigade de vérification Paris Nord
BROUAT Laurence 6ème brigade de vérification Paris Nord
ROUSSET Philippe 7ème brigade de vérification Paris Nord
DE MONTELLA Alain 8ème brigade de vérification Paris Nord
PERRIN Françoise 9ème brigade de vérification Paris Nord
LATUS César 10ème brigade de vérification Paris Nord
LAMBERT Didier 1ère brigade de vérification Paris Ouest
VUGHT Christian 5ème brigade de vérification Paris Ouest
LE JEUNE Zénaïde 6ème brigade de vérification Paris Ouest
MESTRUDE Claire 8ème brigade de vérification Paris Ouest
KUBIAK Sylvain 9ème brigade de vérification Paris Ouest
CHARTRAIN Daniel 12ème brigade de vérification Paris Ouest
LEGRAIN Olivier 2ème brigade de vérification Paris Sud
CAYLA Olivier 5ème brigade de vérification Paris Sud
DHAINE Pierre-Marie 6ème brigade de vérification Paris Sud
LEFORT-LEVEQUE Nathalie 7ème brigade de vérification Paris Sud
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
ROSSI Frédérique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
MARILLER Serge Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
MORGAND Jean-Michel, p.i Pôle contrôle expertise Paris 1er
MORGAND Jean-Michel Pôle contrôle expertise Paris 2èmeDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts129
MARTINI Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 3ème et 4ème
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
TESTEVUIDE Éliane Pôle contrôle expertise Paris 6/7
LOUBIERE Annick
CASENAVE Claude Pôle contrôle expertise Paris 8ème Madeleine Europe Rome
HAVEL Claire, p.i Pôle contrôle expertise Paris 8ème R. Artois R. Hoche
DUBOIS Frédéric Pôle contrôle expertise Paris 9ème
MARTICHON Brigitte Pôle contrôle expertise Paris 10ème
DURAND Marie-Paule Pôle contrôle expertise Paris 11ème
LAGRENÉ Denis Pôle contrôle expertise Paris 12ème
HOURY Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 15ème
CANTARELL Corinne Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Auteuil/La Muette
RAY Laure Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Chaillot/Porte Dauphine
DEPROST Sylvain Pôle contrôle expertise Paris 17ème Ternes/Batignolles
DEPROST Sylvain, p.i Pôle contrôle expertise Paris 17ème Plaine-Monceau/Epinettes
FAIJEAN Philippe Pôle contrôle expertise Paris 18ème
ADAMOU-MBAZOA Cécile Pôle contrôle expertise Paris 19ème
VOCHELET Alain Pôle contrôle expertise Paris 20ème
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14ème
DUCHENE Marc Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13ème
DEFORGE Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7ème
RETALI Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8ème
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12ème
TRESARRIEU Elisabeth Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15ème
GRAVIERE Martine, p.i, AUDRAS Cyril, p.i Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Auteuil
AUDRAS Cyril Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Muette
GRAVIERE Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine
SECONDI Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17ème
BENAMA Kheira Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20ème
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2Pôle contrôle expertise Pa ris 8ème Champs-Elysées Europe HaussmannDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts130
LAGADEC Mickaël PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
L'administrateur général des finances publiques
signé
Dominique PROCACCIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-09-01-00022 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts131
Préfecture de Police
75-2022-09-01-00029
Arrêté n ° 2022-01044
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de
l□environnement
Préfecture de Police - 75-2022-09-01-00029 - Arrêté n ° 2022-01044
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement132
PREFECTURE
DE POLICE
Libered
Ecdiaré
dracérairé

1

Cabinet du préfet





arrêté n ° 2022-01044
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'env ironnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444 -3 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant orga nisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer, notamment son article 15 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié rel atif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'immobilier et de l'environneme nt ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOR EAU, inspecteur général de
l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préf ecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;

VU le décret du 1 er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administr ateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration, Préfecture de Police - 75-2022-09-01-00029 - Arrêté n ° 2022-01044
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement133

2
ARRETE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement pla cé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et piè ces comptables, à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels
relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1 er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, et Mme Florence
BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministèr e de l'intérieur, adjointes au directeur de
l'immobilier et de l'environnement.

Département juridique et budgétaire

Article 3

Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, attaché e hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamm ent les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 4

En cas d'absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégati on qui lui est consentie par l'article 3 est
exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de dél égation, ainsi que toutes décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personn els relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie LEGENDRE,
attachée principale d'administration de l'Etat, adj ointe au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent c ontractuel, cheffe du bureau du patrimoine
immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces
comptables relatifs aux baux et conventions d'occup ation, ainsi que toutes décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personn els relevant de son autorité. Préfecture de Police - 75-2022-09-01-00029 - Arrêté n ° 2022-01044
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement134

3

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de Mme LIGATI,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attribut ions, les ordres de paiement et les courriers
n'emportant pas création de droits, relevant du pér imètre de la section juridique et financière.

Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP, secrétai re administrative de classe normale,
directement placée sous l'autorité de Mme Candice L IGATI, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les ordres de paiement et les cou rriers n'emportant pas création de droits,
relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de
Paris.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, directement placé sous l'autorité de Mme Candi ce LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions, les ordres de paiement relevan t du périmètre la section juridique et financière
du bureau du patrimoine immobilier.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LI GATI, la délégation qui lui est consentie
par l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Tristan BRANGER, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 10

En cas d'absence de Mme Annie CAZABAT, la délégatio n qui lui est consentie par l'article 9 est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Guillaume ROWARCH, agent contractuel, adjoint
à la cheffe de bureau.

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieu r principal de la filière technique, chef du
bureau de l'économie de la construction à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 12

En cas d'absence de M. Fabrice ADRIAN, la délégatio n qui lui est consentie par l'article 11 est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA, ingénieur de la filière
technique, adjoint au chef de bureau.

Article 13

Délégation est donnée à M. Gabriel MIMOSO, agent co ntractuel, chef de la mission d'aide au
pilotage et à l'exploitation des données bâtimentai res à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annue ls des personnels relevant de son autorité.

Article 14

En cas d'absence de M. Gabriel MIMOSO, la délégatio n qui lui est consentie par l'article 13 est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anaïs PUCHALT, agent contractuel, adjointe
au chef de mission. Préfecture de Police - 75-2022-09-01-00029 - Arrêté n ° 2022-01044
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement135

4
Article 15

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de constatation et de certification de se rvice fait, les pièces justificatives de dépenses,
les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes information s
dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de l a cheffe du département juridique et budgétaire,
dont les noms suivent :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des a dministrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'É tat ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'int érieur et de l'outre-mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'Ét at ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des ad ministrations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative de s administrations parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des a dministrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des admini strations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer ;
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des adm inistrations parisiennes ;
- Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des ad ministrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des admin istrations parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative de s administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administ rations parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administrati on de l'État ;
- M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l' intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'admin istration de l'État ;
- Mme Candice LIGATI, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Aurélie MAGNELLI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'inté rieur et de l'outre-mer ;
- M. Gabriel MIMOSO, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des admi nistrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des a dministrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de s administrations parisiennes ;
- Mme Rosalie PHAM, adjointe administrative des admin istrations parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des admi nistrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l 'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieu r et de l'outre-mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des admi nistrations parisiennes ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ; Préfecture de Police - 75-2022-09-01-00029 - Arrêté n ° 2022-01044
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au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement136

5
- Mme Annelise VIVIANI , adjointe administrative des administrations parisi ennes .

Article 16

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'Ét at ;
- Mme Stéphanie LEGENDRE, attachée principale d'admin istration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Michel PROUST, secrétaire administratif des admi nistrations parisiennes.

Département construction

Article 17

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef des travaux, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamm ent les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Département exploitation

Article 18

Délégation est donnée à Pierre-Charles ZENOBEL, att aché principal d'administration de l'Etat,
chef du département exploitation, à l'effet de sign er, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, pièces comptables, notamment les act es de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Char les ZENOBEL la délégation qui lui est
consentie par l'article 18 est exercée, dans la lim ite de leurs attributions respectives, par Mme
Christine BLEUSE, ingénieure principale des service s techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU,
ingénieur principal de la filière technique , adjoints au chef de département.





Préfecture de Police - 75-2022-09-01-00029 - Arrêté n ° 2022-01044
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement137

6
Article 20

Délégation est donnée à Mme Karine MATELSKI, ingéni eure des services techniques, cheffe de la
délégation territoriale Paris (75) à l'effet de sig ner, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de sa délégatio n territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MAT ELSKI, la délégation qui lui est consentie
par l'article 20 est exercée, dans la limite de leu rs attributions respectives, par M. Fabrice
CHARASSE, ingénieur principal des services techniqu es, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale.

Article 22

Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts -de-Seine, Val-d'Oise) à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant de sa délégation territoria le ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHOR I, la délégation qui lui est consentie par
l'article 22 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par M. Francis BARRET, ingénieur
principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation.

Article 24

Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ing énieur des services techniques, chef de la
délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant de sa délégation territoria le ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.




Préfecture de Police - 75-2022-09-01-00029 - Arrêté n ° 2022-01044
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement138

7
Article 25

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CH AMPENOIS, la délégation qui lui est
consentie par l'article 24 est exercée, dans la lim ite de ses attributions, par M. Karim GOTNI, agent
contractuel, adjoint au chef de la délégation.

Article 26

Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingén ieur principal des services techniques, chef
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Deni s, Seine-et-Marne) à l'effet de signer, dans la lim ite
de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant de sa délégation territoria le ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PE CRIAUX, la délégation qui lui est consentie
par l'article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Vladan MACOKATIC, agent
contractuel, adjoint au chef de la délégation.

Article 28

Délégation est donnée à M. Philippe LE MEN agent co ntractuel, adjoint au chef du bureau des
moyens et de l'assistance technique, à l'effet de s igner, dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de son bureau ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 29

Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI, atta chée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de la logistique et des prestation s de services, à l'effet de signer tous actes et
correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personn els relevant de son autorité.

Article 30

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie
par l'article 29 est exercée, dans la limite de leu rs attributions respectives, par Mme Dorsaf
HARAKET, ingénieure principale des services techniq ues, et Mme Cécile POUMEROULIE, secrétaire
administrative des administrations parisiennes, adj ointes à la cheffe de bureau.

Article 31

Délégation est donnée à M . Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, chef de la section
logistique et à M. Mickael ABIVEN, secrétaire admin istratif des administrations parisiennes, chef de
la plateforme logistique, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des
prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions : Préfecture de Police - 75-2022-09-01-00029 - Arrêté n ° 2022-01044
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement139

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1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre de la cellule d'achat et d'approvisionnement de la
plateforme logistique de la direction de l'immobilier et de l'environnement;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés.

Article 32

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte achat des marchés publics
référencés, aux personnes suivantes :
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière techniqu e;
- M. Igor CAMBRESY, agent contractuel ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de l'int érieur et de l'outre-mer ;
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif des adm inistrations parisiennes ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif des administr ations parisiennes .

Secrétariat général

Article 33

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attac hé hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la li mite de ses attributions :

1° Tous engagements de dépense au titre de la dotat ion de fonctionnement global du service ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 34

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Aurélie RIVIERE,
attachée principale d'administration de l'Etat, adj ointe au secrétaire général.

Article 35

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Carlos ARREDONDO, attaché
d'administration de l'Etat, responsable du pôle for mations et moyens généraux, à l'effet de signer,
tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisio ns individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 36

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent AGRANE, secrétaire
administratif des administrations parisiennes, resp onsable du pôle systèmes d'information et
communication institutionnelle, à l'effet de signer , tous actes, décisions, pièces comptables,
notamment les actes de certification de service fai t et ordonnances de délégation, ainsi que
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.




Préfecture de Police - 75-2022-09-01-00029 - Arrêté n ° 2022-01044
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement140

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Dispositions finales

Article 37

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 5 s eptembre 2022.

Article 38

Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secr étaire général pour l'administration, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueils des actes administratifs de la
préfecture de police, des préfectures des départeme nts de la zone de défense et de sécurité de
Paris, et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 1 er septembre 2022

Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2022-09-01-00029 - Arrêté n ° 2022-01044
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l□immobilier et de l□environnement141