PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-115
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-04-29-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de
missions de sécurité privée à l'occasion du MOTARTOIS de
BETHUNE (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-04-30-00002 - Transfert de débit de boisson de 4ème
catégorie à Béthune (2 pages) Page 8
62-2025-04-28-00047 - Transfert de débit de boisson de 4ème
catégorie à Marquise (2 pages) Page 11
62-2025-04-30-00003 - Transfert de débit de boisson de 4ème
catégorie à Oignies (2 pages) Page 14
62-2025-04-30-00001 - Transfert de débit de boisson de 4ème
catégorie à Samer (2 pages) Page 17
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-29-00016
Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de
missions de sécurité privée à l'occasion du
MOTARTOIS de BETHUNE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-29-00016 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée à l'occasion
du MOTARTOIS de BETHUNE 3
| | Sous-préfecture de BéthunePRÉFET ©DU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéBureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 24 avril 2025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONSDE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 :Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertéset plus particulièrement l'article 29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienBECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, enqualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de laMoselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-41 en date du 28 avril 2025 accordant délégation designature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'auxpersonnes placées sous son autorité ;Vu la demande présentée par la Société SECURITE ARTOIS par le biais du Moto-ClubLiberté, en date du 18 mars 2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission desécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le code de la sécuritéintérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;Vu les éléments transmis le 18 mars 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) ;Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 29 avril 2025 ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercerleurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont lagarde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de |' Étatdans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique181 rue Gambetta62 404 — Béthune ca)4 % ; pTél : 03 21 61 50 50 KE .pas-de-calais. gouv.fr | | @prefetpasdecalais @prefet62
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des missions, méme itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuventprocéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant que la société SECURITE ARTOIS sise 95 rue Paul Bert à BETHUNE(62400), est chargée d'assurer, à la demande du Moto-Club Liberté, la surveillancenocturne du site situé. Grand-Place à BETHUNE pour les festivités liées au« MOTARTOIS » sur la commune de BETHUNE (62400) ;Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseilnational des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 29 avril2025 ; |Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque dedébordements au regard de l'affluence attendue du public ;Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque deterrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès au périmètre ;Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant lesmissions privées de sécurité exercées par les agents de la société SECURITE ARTOISdans le cadre de l'événement précité ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1°": Les agents de la société SECURITE ARTOIS sise 95 rue Paul Bert à BETHUNE(62400), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voiepublique dans le cadre de la surveillance nocturne du site situé Grand-Place àBETHUNE pour les festivités liées au « MOTARTOIS » sur la commune de BETHUNE(62400) selon les modalités suivantes :Gardiennage du site :+ de 23 heures à 6 heures la nuit du 30 au 31 mai 2025* de 23 heures à 6 heures la nuit du 31 mai au 1° juin 2025Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêtéet de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant lerejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.2/3
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Article 4: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur départemental de la policenationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Pour le Sous-préfet et pardélégation,Le Chef de#ureau,
ptiste PERDREAU
Copie a:- Monsieur le Maire de BETHUNE ; |- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale ;- Société SECURITE ARTOIS et le Moto-Club Liberté
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-30-00002
Transfert de débit de boisson de 4ème catégorie
à Béthune
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| a . ; Sous-Préfecture de LensPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au PublicAdministration Générale Lens, le 38 AVR. 7075Arrêté n° 220-2025
TRANSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4ÈME CATÉGORIE| AU SEIN DE LA COMMUNE DE BETHUNE (62)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité deSous-Préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 06 février 2025 accordant délégation de signature à MadameSandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande réceptionnée le 31 mars 2025 par Madame Aurélie BRUNEAU et MonsieurLaurent LESTIENNE, sollicitant le transfert d'une licence de 4ème catégorie (achat), en provenance dela commune de Lens (62300) vers la commune de Béthune (62400) ; |Considérant l'avis favorable de Monsieur le Maire de Béthune ;Considérant l'avis défavorable de Monsieur le Maire de Lens (Avis irrecevable. Cette licence IV n'estpas la dernière sur la commune de Lens) ;ARRÊTEArticle ler: La licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à Madame SamiraMAKHLOUFI (nom d'usage : DELATTRE), précédemment exploitée au sein de son établissement«Oh Sapristi » sis 15 rue Diderot à Lens (62300), sera désormais exploitée par Madame AurélieBRUNEAU et Monsieur Laurent LESTIENNE, au sein de leur établissement « L'imbeertinence » sis92 rue Sadi Carnot à Béthune (62400) ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTel : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-30-00002 - Transfert de débit de boisson de 4ème catégorie à Béthune 9
Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la Santé Publique ;Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique ;Article 4: La présente autorisation de transfert ne dispense pas Madame Aurélie BRUNEAU etMonsieur Laurent LESTIENNE des formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de lacommune de Béthune ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ;Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet de Béthune, Messieurs les Maires de Béthune et Lens sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La Sous-Préfète,
Sandra GUTHLEBEN
Copie à : |- Monsieur le Sous-Préfet de Béthune ;- Monsieur le Maire de Béthune ;- Monsieur le Maire de Lens.
2SA rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-30-00002 - Transfert de débit de boisson de 4ème catégorie à Béthune 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-28-00047
Transfert de débit de boisson de 4ème catégorie
à Marquise
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00047 - Transfert de débit de boisson de 4ème catégorie à Marquise 11
Ee | | Sous-Préfecture de LensPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au Public iAdministration Générale Lens, le 2 8 AVR, 2075Arrété n° 221-2025
TRANSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE' AU SEIN DE LA COMMUNE DE MARQUISE (62)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfetdu Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité deSous-Préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-09 du 06 février 2025 accordant délégation de signature à MadameSandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande réceptionnée le 31 mars 2025 par Messieurs Vincent et Sébastien BARBET,sollicitant le transfert d'une licence de 4ème catégorie (achat), en provenance de la commune de Saint-Omer (62500) vers la commune de Marquise (62250) ;Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Saint-Omer ;Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Marquise ;ARRÊTEArticle ler: La licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à Monsieur EnrickODENT, précédemment exploitée au sein de son établissement « Les dés tournés » sis 12 rue desEpeers à Saint-Omer (liquidation judiciaire), sera désormais exploitée par Messieurs Vincent etSébastien BARBET, au sein de leur établissement « GMB » sis 255 rue des Arums à Marquise(cellules C2 et C3) ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTel : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00047 - Transfert de débit de boisson de 4ème catégorie à Marquise 12
Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la Santé Publique ;Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique ;Article 4: La présente autorisation de transfert ne dispense pas Messieurs Vincent et SébastienBARBET des formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Marquise ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ;Article 6 : Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer, Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer,Messieurs les Maires de Saint-Omer et Marquise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. La Sous-Préfète,
Sandra GUTHLEBEN
Copie à :- Madame la Sous-Préfète de Saint-Omer ;- Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;- Monsieur le Maire de Saint-Omer ;- Monsieur le Maire de Marquise.
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-28-00047 - Transfert de débit de boisson de 4ème catégorie à Marquise 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-30-00003
Transfert de débit de boisson de 4ème catégorie
à Oignies
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-30-00003 - Transfert de débit de boisson de 4ème catégorie à Oignies 14
EE | Sous-Préfecture de LensPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au PublicAdministration Générale | Lens, le 3 0 AVR. 2025Arrêté n° 226-2025
TRANSFERT D'UN DÉBIT DE BOISSONS DE 4EME CATÉGORIEAU SEIN DE LA COMMUNE D'OIGNIES (62)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en qualité de Préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité deSous-Préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à MadameSandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la convention d'occupation temporaire du domaine public communautaire en date du23 avril 2025 entre la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin (le préteur), l'ÉtablissementPublic de Coopération Culturelle du 9-9 Bis (l'occupant principal), et la S.C.O.P. 9-9 Bar By la Drache(loccupant), pour une durée d'un an renouvelable chaque année par reconduction expresse et ce, pourune période ne pouvant pas excéder 36 mois à compter du 1% avril 2025 ;Considérant la demande réceptionnée le 30 novembre 2024 par Monsieur Laurent WATTELIER,Président de la S.A.S. WATTBEER, sollicitant le transfert d'une licence de 4ème catégorie, enprovenance de la commune de Carvin (62220) vers la commune d'Oignies (62590) ;Considérant l'avis favorable de Monsieur le Maire de Carvin :Considérant l'avis réputé favorable de Madame le Maire d'Oignies ;
2$A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTel : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-30-00003 - Transfert de débit de boisson de 4ème catégorie à Oignies 15
ARRETEArticle ler: La licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à Madame SophieBAGGIO, précédemment exploitée au sein de son établissement « Bottega Baggio » sis 7 rue Allende aCarvin, sera désormais exploitée par Monsieur Laurent WATTELIER, au sein de l'établissement « 9-9Bar By la Drache » sis le Métaphone rue Alain Bashung a Oignies ;Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert verslin nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la santé publique ;Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique ;Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Laurent WATTELIER desformalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune d'Oignies ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ;Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, Monsieur le Maire d'Outreau et Monsieur leMaire de Samer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La SOU US ete,
Sandra GUTHL BEN
Copie a:- Monsieur le Maire de Carvin ;- Madame le Maire d'Oignies.
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-04-30-00001
Transfert de débit de boisson de 4ème catégorie
à Samer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-30-00001 - Transfert de débit de boisson de 4ème catégorie à Samer 17
EE L Sous-Préfecture de LensPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au Public àAdministration Générale Lens, le 39 ANR. 2025Arrété n° 222-2025
TRANSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIEAU SEIN DE LA COMMUNE DE SAMER (62)
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en qualité de Préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité deSous-Préféte de Lens ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-11-09 du 06 février 2025 accordant délégation de signature à MadameSandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant l'ordonnance du 25 juin 2024 du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer, autorisantla vente amiable d'une licence IV dépendant de la liquidation judiciaire de l'établissement « Au goût dujour » sis 1 rue Roger Salengro à Outreau, au profit de la Communauté de Communes de Desvres-Samer sis 41 rue des Potiers à Desvres ;Considérant la demande réceptionnée le 21 novembre 2024 par Monsieur Sébastien HAGNERE,Directeur Général Adjoint de la Communauté de Communes de Desvres-Samer, sollicitant le transfertd'une licence de 4ème catégorie (achat), en provenance de la commune d'Outreau (62230) vers lacommune de Samer (62830) ;Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire d'Outreau ;Considérant l'avis favorable de Monsieur le Maire de Samer ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
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ARRETEArticle ler: La licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à Monsieur LaurentMENUGE, précédemment exploitée au sein de son établissement « Au goût du jour » sis 1 rue RogerSalengro à Outreau, sera désormais exploitée par Monsieur Flavien DUMONT (locataire), au sein del'établissement «La Maison du Cheval Boulonnais » sis 1212 avenue Henry Mory à Samer(l'établissement ainsi que la licence IV sont mis à disposition par la Communauté de Communes deDesvres-Samer, qui en est le propriétaire) ;Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la santé publique ;Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique ;Article 4: La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Flavien DUMONT(locataire) des formalités de déclaration de mutatiôn de la licence auprès de la commune de Samer ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ;Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer, Monsieur le Maire d'Outreau et Monsieur leMaire de Samer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sandra GUTHLEBEN
Copie a:- Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;- Monsieur le Maire d'Outreau ;- Monsieur le Maire de Samer.
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-04-30-00001 - Transfert de débit de boisson de 4ème catégorie à Samer 19