HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-019
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation justice
de la maison d'enfants à caractère social (MECS) ALPAJE à TARBES (3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-01-14-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation justice de
la maison d'enfants à caractère social (MECS)
ALPAJE à TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-01-14-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation justice de la maison d'enfants à
caractère social (MECS) ALPAJE à TARBES 3
EMPRÉFETDES HAUTES- Direction territoriale de la protectionPYRENEES . HF Le ;Rides? judiciaire de la jeunesseExgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-01-14-00001portant habilitation justice de la maison d'enfantsà caractère social (MECS) ALPAJE à TARBES
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;Vu le code civil et notamment ses articles 375 a 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif a l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesuresles concernant ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du 11 mars 2007 del'établissement ALPAJE ;Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'extension/detransformation du 24 mai 2022 de la MECS ALPAJE gérée par l'association pour unlieu professionnel et d'accueil de jeunes (ALPAJE) ;Vu l'arrêté préfectoral portant habilitation en date du 23 octobre 2020, arrivé aéchéance le 23 octobre 2025Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de septembre 2021;Vu la demande du 05 septembre 2025 et le dossier justificatif présentés par ledirecteur de la MECS ALPAGE , dont le siège est sis 19 rue du Pic du Midi - 65 000TARBES en vue d'obtenir l'habilitation de son établissement ;Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Foix en date du 30décembre 2025 ;
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VU f'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 ducode de l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près letribunal judiciaire de Foix en date du 03 décembre 2025 ;VU l'avis favorable du Président du Conseil départemental des Hautes Pyrénées endate du 14 octobre 2025 ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Sud ; ARRÊTEArticle 1 :L'établissement ALPAJE, dénommé « MECS ALPAJE», sis 19 rue du Pic du Midi - 65 000TARBES, géré par l'association ALPAJE, est habilité à héberger 8 filles et/ou garçons âgésde 16 à 21 ans pour au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et du code de lajustice pénale des mineurs.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la MECS ALPAJEhabilité, les lieux où elle est implantée, les conditions d'éducation et de séjour des mineurset jeunes majeurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir uneincidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit êtreporté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'association ALPAJE habilitée doit être portée à la connaissance dudirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de lapersonne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnelaffecté dans la MECS ALPAJE habilitée, ou employé par la personne physique habilitée.Article 5:Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte auxintérêts des mineurs confiés.
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Article6:Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire de la MECSALPAJE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministrede l'intérieur:- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8:Monsieur le Préfet du département et Madame la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Tarbes, le 14 janvier 2026Le préfet———>
(7. Jean SALOR TESe—,ee
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