Envoyé en préfecture le 20/41/2024
Regu en préfecture le 20/11/2024; NPublié leJÎ.ËH.à T R TR Foos
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DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION RETROACTIVE DE LA PRIME DE RESPONSABILITE A UNAGENT NOMME SUR UN EMPLOI DE DIRECTION
N°2423
Le Conseil d'Administration s'est réuni le 22 octobre à 14h00, à la Région Réunion à Sainte-Clotildesous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration du FRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12Présents : 9 (75 %)
Présent.esMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale (en visioconférence)Madame Florans Féliks, Personnalité qualifiéeMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoirMonsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur MarioServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à MonsieurArnauld Martin
Déporté.eMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.eMadame Armande Permalnaik, Elue déléguée à la culture de la ville de Saint-LeuMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillére régionale
Ont également participé a cette réunionMadame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMonsieur Johny Malarmé, Adjoint à la Directrice de la DAC de La RéunionMadame Anaél Lapierre, Secrétaire générale et directrice par intérim du FRAC REUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notammentson article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale,

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Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 alinéa de l'article 88 dela loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières àcertains emplois administratifs de direction,
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité àcertains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux assimilés,
Vu la délibération n° 2422 portant attribution de la prime de responsabilité à un agent nommésur un emploi de direction adoptée le 22/10/2024 concernant l'attribution de lindemnité deresponsabilité,
Considérant la nécessité de régulariser la situation des agents concernés par l'indemnité deresponsabilité pour la période allant du 01/07/2024 jusqu'à aujourd'hui,
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
DÉCIDE
Article1 :De l'attribution rétroactive de lindemnité de responsabilité à l'agent occupant le poste dedirection par intérim pour la période allant du 01/07/2024 jusqu'à aujourd'hui.
Article 2 :
De fixer le montant de la prime de responsabilité selon les modalités définies dans la délibérationn° 2422.
Article 3 :Que le versement des sommes dues au titre de cette rétroactivité sera effectué lors de la paie dejanvier 2025, sous réserve des contrôles nécessaires par les services compétents.
Article 4 :
D'autoriser le Président ou son représentant délégué, de notifier cette décision aux autoritéscompétentes et de veiller à la régularisation des paiements dans le cadre des budgets 2024 et2025.

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Le Conseil d'administration, après avoir délibéré,
Pour extrait conforme et certification de l'exécution desformalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 duCode Général des Collectivités Territoriales ; le caractèreexécutoire prenant effet à compter de la date de l'accuséréception de la Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 22 octobre 2024,
Le Président,Mario Serviable
Monsieur Mario ServiablePrésident du FRAG RÉUNION
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EPCC FRAC REUNIONETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLEFONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAIN6, Allée des Flamboyants-97424 PITON -ST-LEUTél:0262218029-contact@fracreunion.frSiret: 200 011 843 00037 - APE 191032

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