ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-321
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2024-11-20-00001 - Décision du 20 novembre 2024 portant
modification de l'agrément n°32-04 de la société de transports
sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170
SAINT-ANDRE-LES-ALPES" (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-11-21-00001 - AP 2024-326-001 du 21 novembre 2024 fixant
l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le départemental des Alpes-de-Haute-Provence (10
pages) Page 8
04-2024-11-22-00001 - AP 2024-327-001 du 22 novembre 2024 portant
prescriptions particulières au récépissé de déclaration
04-2024-00141 concernant la régularisation d'un ouvrage de
prélèvement en eau du domaine des Cyprès sur la commune de
Saint-Laurent-du-Verdon (6 pages) Page 19
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-20-00001
Décision du 20 novembre 2024 portant
modification de l'agrément n°32-04 de la société
de transports sanitaires terrestres "SARL
AMBULANCES VACCAREZZA - 04170
SAINT-ANDRE-LES-ALPES"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-20-00001 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de l'agrément
n°32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES" 3
REPUBLIQUE A
FRANÇAISE ia,Liberié Ç s @ ) Agence Régionale de Santétberté $
Égalité Provence-Alpes 4
Fraternité Côte d'Azur "LE
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
| Décision du 20 novembre 2024
Portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports santaires terrestres
« SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES »
Remise en service VSL FN 969 YS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 joes: 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention
de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de santé
Povence-Alpes-Céted'Azur Monsieur Yann BUBIEN ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité
de Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU la décision du 13 novembre 2024 portant modification de l'agrément n°32-04 de la société de
transports sanitaires « SARL AMBULANCES VACCAREZZA — 04170 SAINT ANDRE LES ALPES » ;
CONSIDERANT l'information du 12 novembre 2024 de la remise en circulation du VSL immatriculé FN
969 YS à la place du VSL immatriculé GE 788 XA à compter d 13 novembre 2024 ainsi que du contrôle
de celui-ci le 19 novembre 2024 ;
SUR propostion du directeur départemental de la délégation des Alpes-de-haute-Provence de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
Té! 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-20-00001 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de l'agrément
n°32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES" 4
DECIDE
Article 1: La décision du 13 novembre 2024 portant modification de l'argrément n°32-04 de la société
de transports sanitaires « SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES » est
modifiée ainsi qu'il suit :
Dénom
N° d'agrément :
Gérants :
Siége social :
Garage
Etablissement secondaire :
Téléphone :ination : SARL AMBULANCES VACCAREZZA
32-04
Messieurs Alex et Patrick VACCAREZZA
Rue Grande — 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
: ' Rue de la Sapiniére - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Haut du village - 04260 ALLOS
04.92.89.03.28
Véhicules autorisés sur SAINT ANDRE LES ALPES :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation 1" N° de série
immatriculation
10/05/2019 Ambulance A type B PEUGEOT FE 254 SH 20/03/2019 VF3YCMFB12/92686
14/12/2023 Ambulance C type A/B | PEUGEOT | GS 134 AZ 26/10/2023 VF3VFEHZ7N7034548
21/08/20230K | VSL PEUGEOT FS 548 AF 11/08/2020 VF3MJEHZRLS121901
13/11/2024 VSL PEUGEOT | FN 969 YS 24/02/2020 VF3MJEHZRKSO69659
*
Véhicules autorisés sur ALLOS :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1° N° de série
immatriculation
25/07/2014 | Ambulance A type B. PEUGEOT DH 635 EY 30/06/2014 VF3YCPMFB12612301
01/05/2024 | Ambulance C type A/B | PEUGEOT GS 421 JE 13/11/2023 VF3VFEHZ7N7033941
22/08/2023 | VSL . PEUGEOT GQ 445 SV 27/12/2019 VF3MJEHZRKLO82176
15/07/2024 | VSL PEUGEOT FL 781 NA 13/11/2019 VF3MJEHZRKL129213
Autorisation spéciale en période hivernale a compter du 6 décembre 2023 au 30 avril 2024:
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1 N° de série
immatriculation
06/12/2023 | Ambulance A type B PEUGEOT GS 421 JE 13/11/2023 VF3VFEHZ7N7033941
Agence rêgionaie de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cecex
Te] 04.13.5
http s://ww5.80.10 / Fax ; 04.13.55 80.40
3.ars.sante.fr/ W. paca. Page 2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-20-00001 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de l'agrément
n°32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES" 5
Véhicule radié de l'année en cours :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1%" N° de série
immatriculation
13/11/2024 | VSL PEUGEOT GE 788 XA 24/02/2022 VF3MCYHZUNS029343
22/10/2024 | VSL PEUGEOT FN 969 YS 24/02/2020 VF3MJEHZRKSO69659
15/07/2024 | VSL PEUGEOT GE 788 XA 24/02/2022 | VF3MCYHZUNS029343
01/07/2024 | VSL PEUGEOT FL 781 NA 13/11/2019 VF3MJEHZRKL129213
01/05/2024 | Ambulance C type A/B | PEUGEOT FK 993 YQ 18/10/2019 VF3VFAHXXKKZ057239
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le
directeur départemental des Alpes-de-Haute-provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Alpes-de-haute-Provence.
Digne-les-Bains, le 20 NOV. 2024
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,
La directrice adjointe de la délégation
des Alpes-de-Haute-Provence
Isabelle RENVOIZE
À
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30225 - 04013
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55:80.10 / Fax :04,13.55.80,40
httosi//www.paca.ars.sance.fr/ Page 3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-20-00001 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de l'agrément
n°32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES" 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-20-00001 - Décision du 20 novembre 2024 portant modification de l'agrément
n°32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES" 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-21-00001
AP 2024-326-001 du 21 novembre 2024 fixant
l'arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
départemental des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-21-00001 - AP 2024-326-001 du 21 novembre 2024 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le départemental des Alpes-de-Haute-Provence 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
E = SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
PREFET Pôle Eau
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 1 NOV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-326 - 004
fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, notamment le Titre Ill du Livre IV concernant les dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pêche en eau douce ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 relatifs à la mise en œuvre
du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-4 à L. 411-9 relatifs à la prévention de
l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et à la lutte contre certaines
espèces animales et végétales introduites ;
VU le Décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'Environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l'Arrêté Ministériel du 21 juillet 1983 modifié relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'Arrêté Ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, notamment pour les grenouilles vertes
et rousses ;
VU l'Arrêté Ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R. 436-36 du Code de
l'Environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être
établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
VU l'Arrêté Ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla
anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée, modifié par les arrêtés ministériels des
12 juillet 2017 et 14 mars 2018 ;
VU l'Arrêté Ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'Arrêté Préfectoral n°931772 du 13 septembre 1993 relatif à l'interdiction de pêcher la truite
Arc-en-Ciel dans toutes les eaux classées en deuxième catégorie piscicole pendant la fermeture des
eaux de première catégorie dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-21-00001 - AP 2024-326-001 du 21 novembre 2024 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le départemental des Alpes-de-Haute-Provence 9
VU le Plan National pour la gestion de l'anguille (PGA) pris en application du Règlement CE
n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles
européennes, et plus particulièrement le volet local de l'unité de gestion Rhône-Méditerranée ;
VU l'Arrêté Préfectoral n°2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux
et plans d'eau en deux catégories dans les Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'Arrêté Préfectoral n°2024-207-002 du 25 juillet 2024 fixant l'Arrêté Réglementaire permament
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'Arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla)
aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins
Rhône-Méditerranée et Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-311-007 du 06 novembre 2024 désignant, Monsieur Mathias BORSU,
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant
délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-317-047 du 12 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathias BORSU, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par
intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et pour assurer l'exercice des attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande du 26 juin 2024 de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique sollicitant l'interdiction complète de la pêche de l'écrevisse à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes) ;
VU l'avis en date du 06 août 2024 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office
Français de la Biodiversité ;
VU l'avis en date du 12 août 2024 du Parc National du Mercantour ;
VU l'avis en date du 12 août 2024 de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis d'Electricité de France ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par
la voie électronique du 23/10/2024 au 12/11/2024 inclus sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-
de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Titre III du Livre IV du Code de l'Environnement relatif à la
pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, permettent au Préfet de réglementer la
pêche en eau douce ;
CONSIDÉRANT les modifications apportées par l'Arrêté Ministériel du 12 juillet 2017, modifiant l'Arrêté
Ministériel du 5 février 2016, relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla)
aux stades d'anguille jaune dans l'unité de gestion de l'anguille Méditerranée ;
CONSIDÉRANT les modifications apportées par le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016, notamment
l'article 17 mettant en place un quota journalier, par pêcheur de loisir, pour la capture de
carnassiers (sandre, brochet et black-bass), dans les eaux classées en 2°" catégorie piscicole ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-21-00001 - AP 2024-326-001 du 21 novembre 2024 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le départemental des Alpes-de-Haute-Provence 10
CONSIDÉRANT que la taille minimale des truites, autre que la truite de mer, pouvant être péchées est
'fixée à 0,23 mètre en application de l'article R. 436-18 du Code de l'Environnement et que celle-ci peut
être portée à 0,30 mètre en application de l'article R. 436-19 du même Code ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles telle que la truite Commune sur
le Verdon entre le barrage de Gréoux et la limite départementale séparant les Alpes-de-Haute-
Provence du Var, notamment en protégeant sa reproduction et en limitant son prélèvement par
l'augmentation de la taille minimale de capture, en application de l'article R. 436-19 du Code de
l'Environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les frayères dans le Verdon classé en 1°° catégorie piscicole,
entre le barrage de Gréoux et le seuil de Gréoux, la pêche en marchant dans l'eau doit de ce fait être
interdite de la date d'ouverture de la pêche en première catégorie, soit du deuxième samedi de mars,
jusqu'au 30 avril inclus, en application de l'article R. 436-32 || du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l'espèce piscicole « salmonidés », notamment en réduisant le
nombre de capture de salmonidés à six au lieu de dix ;
CONSIDÉRANT que la période de reproduction des salmonidés, qui s'étale de la mi-novembre à la mi-
février, est compatible avec le report de la pêche au premier dimanche d'octobre au lieu du Se.
dimanche de septembre ;
CONSIDÉRANT que la montaison des truites a essentiellement lieu en octobre et novembre dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté la présence du Gobie à tâche noire (Neogobius melanostomus),
dans le lac de Brunet et le lac de retenue de Sainte-Croix du Verdon et que celui-ci a été introduit sans
autorisation administrative prévue par les articles L. 432-10 et R. 432-6 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le Gobie à tâche noire, de la famille des Gobiidés, est une espèce exotique
envahissante des milieux aquatiques et de ce fait il risque de provoquer des déséquilibres biologiques ;
CONSIDÉRANT que l'espèce Gobie à tâche noire ne fait pas partie de la liste des espèces de poissons
représentées dans les eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, fixée par l'arrêté
ministériel du 17 décembre 1985 et qu'il est nécessaire de l'éradiquer avant sa propagation dans les
cours d'eau, canaux et plans d'eau du département ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de protéger les différentes espèces de poissons se trouvant dans les
cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, par la mise en place de mesures préventives ;
CONSIDÉRANT que le public n'a pas formulé d'observations dans le projet d'arrêté qui lui a été
soumis ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
Article 1- Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2024-207-002 du 25 juillet 2024 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-21-00001 - AP 2024-326-001 du 21 novembre 2024 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le départemental des Alpes-de-Haute-Provence 11
Article 2 - Dispositions réglementaires
Outre les dispositions directement applicables du Livre IV, Titre Ill du Code de l'Environnement (parties
législative et réglementaire), la réglementation de la pêche dans les cours d'eau, plans d'eau et canaux
du département des Alpes-de-Haute-Provence est fixée conformément aux articles du présent arrêté.
1- TEMPS ET HEURES D'INTERDICTION
Article 3 - Temps d'interdiction dans les eaux de T° catégorie
La péche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1°- Ouverture générale
Sur les Eaux du Moyen Verdon et ses affluents entre le pied de barrage de Chaudanne et la
limite des hautes eaux de la retenue de Sainte-Croix : du deuxième samedi de Mars au
troisième dimanche de Septembre.
Sur les autres cours d'eau et plans d'eau : du deuxième samedi de Mars au premier dimanche
d'Octobre.
2° - Ouverture spécifique
Ombre Commun : du troisième samedi de Mai au premier dimanche d'Octobre sauf dans le
Moyen Verdon et ses affluents entre le pied de barrage de Chaudanne et la limite amont des
plus hautes eaux de la retenue de Sainte Croix dont la date de fermeture est fixée au
troisième dimanche de Septembre.
Brochet : dans les eaux de 1° catégorie, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars
au vendredi précédant le dernier samedi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau
(Article R436-6 du Code de l'Environnement).
Ecrevisses désignées à l'article R. 436-10 : deux jours consécutifs commençant le
à l'exception de l'écrevisse à pattes 4" samedi de Juillet
blanches (Austropotamobius pallipes)
dont la péche est interdicte
Grenouilles vertes ou rousses : du premier samedi de Juillet au troisième dimanche de
Septembre dans l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence à l'exception du
territoire du Parc National du Mercantour où la pêche à la grenouille est interdite toute
l'année.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
La pêche de loisir de l'anguille est interdite, à tous ses stades de développement, en domaine maritime
méditerranéen en aval de la limite de la salure des eaux et dans les eaux définies à l'article L. 431-3 du
code de l'environnement situées dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
La pêche d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) est interdite toute l'année ainsi
que le transport vivant de toutes écrevisses capturées non désignées par l'article R. 436-10, en raison
des risques liés à la transmission de pathologie issues des espèces d'écrevisses exotiques présentes sur
le terriroires.
Les écrevisses capturées, non visées par l'article R. 436-10, doivent être systématiquement tuées sur
place. Elles pourront être transportées mortes à des fins de consommation.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-21-00001 - AP 2024-326-001 du 21 novembre 2024 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le départemental des Alpes-de-Haute-Provence 12
Article 4- Temps d'interdiction dans les eaux de 2°"° catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1°- Ouverture générale
Pêche aux lignes du 1° janvier au 31 Décembre
2°- Ouvertures spécifiques
Brochet du 1° Janvier au dernier dimanche de Janvier
et du dernier samedi d'avril au 31 Décembre
Truite Fario, Omble ou du 2° samedi de Mars
Saumon de Fontaine, Omble au 1° dimanche d'Octobre
Chevalier, Cristivomer
et Truite Arc-en-Ciel
Ombre Commun du 3°"° samedi de Mai au 31 Décembre
Ecrevisses désignées à l'article R. 436-10 : deux jours consécutifs commençant le
à l'exception de I'écrevisse à pattes 4" samedi de Juillet
blanches (Austropotamobius pallipes)
dont la pêche est interdicte
Grenouille verte et rousse du 1° samedi de Juillet au 3°"° dimanche de Septembre
dans l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence à l'exception du territoire
du Parc National du Mercantour où la pêche à la grenouille est interdite toute l'année.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
La pêche de loisir de l'anguille est interdite, à tous ses stades de développement, en domaine maritime
méditerranéen en aval de la limite de la salure des eaux et dans les eaux définies à l'article L. 431-3 du
code de l'environnement situées dans les bassins Rhône-Méditerranée et Corse.
La pêche d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) est interdite toute l'année ainsi
que le transport vivant de toutes écrevisses capturées non désignées par l'article R. 436-10, en raison
des risques liés à la transmission de pathologie issues des espèces d'écrevisses exotiques présentes sur
le terriroires.
Les écrevisses capturées, non visées par l'article R. 436-10, doivent être systématiquement tuées sur
place. Elles pourront être transportées mortes à des fins de consommation.
Article 5 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
après son coucher.
Il - TAILLES MINIMALES DES POISSONS ET DES ECREVISSES
Article 6 - Tailles minimales des poissons et des écrevisses
Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à
l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
> à 0,30 m pour l'Ombre Commun et le Corégone ;
> à 0,30 m pour le Black-Bass dans les eaux de 2°"° catégorie ;
> à 0,50 m pour le Brochet dans les eaux de 2°"* catégorie ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-21-00001 - AP 2024-326-001 du 21 novembre 2024 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le départemental des Alpes-de-Haute-Provence 13
Y 1
VON WVà 0,35 m pour le Cristivomer ;
à 0,09 m pour les Écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-10 ;
à 0,23 m pour l'Omble Chevalier ;
à 0,40 m pour le Sandre dans les eaux de 2° catégorie.
La taille minimale des truites (autres que la truite de mer) et de l'omble ou saumon de fontaine, est
fixée :
> à 0,20 m dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département à l'exception de
ceux désignés ci-après pour lesquels la taille demeure fixée à 0,23 m.
Cours d'eau concernés :
Le Verdon de sa source à l'amont jusqu'au barrage de Chaudanne à l'aval, y compris
les affluents et sous-affluents ;
Le Verdon du barrage de Chaudanne à l'amont jusqu'au pont du Galetas à l'aval ;
L'Artuby sur la commune de Rougon ;
Le Verdon du pont du Galetas à l'amont jusqu'au barrage de Gréoux à l'aval, y
compris les affluents et sous-affluents ;
Les affluents et sous-affluents du Verdon entre le barrage de Gréoux à l'amont et la
limite départementale à l'aval (commune de Gréoux-les-Bains) ;
La Durance du pont des Mées à l'amont jusqu'à la limite départementale à l'aval
(commune de Corbières) y compris les affluents et sous affluents ;
L'Asse du pont de la Bégude - Bras d'Asse à l'amont jusqu'à sa confluence avec la
Durance à l'aval, y compris les affluents et sous-affluents ;
L'Encrème y compris ses affluents et sous-affluents.
Plans d'eau concernés :
> àL'étang de Brunet (commune de Brunet) ;
Les lacs Est et Sud des Buissonnades (commune d'Oraison) ;
Le lac de la Forestière (commune de Manosque) ;
Le lac de retenue de Gréoux-les-Bains ;
Le seuil de Gréoux-les-Bains ;
Le lac de retenue de la Laye (communes de Forcalquier, Limans et Mane) ;
Le lac de retenue de Quinson ;
Le lac de retenue de Sainte-Croix du Verdon.
0,30 m pour la truite Commune (Salmo trutta) sur le Verdon, classé en 1**° catégorie
piscicole, entre le barrage de Gréoux et la limite départementale à l'aval (commune de
Gréoux-les-Bains).
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des
écrevissés de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue
déployée.
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permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le départemental des Alpes-de-Haute-Provence 14
11] - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
Article 7 - Limitation du nombre de captures
71 - Salmonidés (1° et 2°" catégorie piscicole)
Le nombre de captures de salmonidés, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à six (6) dans tous les
cours d'eau, canaux et plans d'eau, en 1°°et 2°" catégorie piscicole, du département.
7.2 - Sandres, black-bass et brochets (2*"° catégorie piscicole)
Dans les eaux classées en 2°"° catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets
et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
IV - PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES
Article 8 - Procédés et modes de pêche autorisés
Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :
1°) a- De quatre lignes au plus dans les eaux de 2°"° catégorie ;
b- De deux lignes au plus dans le lac JOEL SIGURET (les Mées) ;
c- De deux lignes au plus dans le lac de GAUBERT (Digne-les-Bains) ;
d- D'une ligne au plus dans l'étang de PASSAVOUX (le Vernet) ;
e- De deux lignes au plus dans le plan d'eau formé par la retenue de VAULOUVE (Thoard) ;
f- D'une ligne dans les eaux de 1°° catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 435-1 du
Code de l'Environnement.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
2°) De la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ;
3°) D'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces
dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de 1° et 2°" catégorie.
Dans les eaux domaniales et non domaniales, la pêche aux engins et filets est interdite sauf sur les plans
d'eau où une réglementation spéciale pour la pêche à la traîne s'applique.
V - PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBES
Article 9 - Procédés et modes de pêche prohibés
Il est interdit en vue de la capture du poisson :
> de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et
autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le
pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
> d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson
_autrement que par la bouche. Toutefois est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà
ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
> de se servir d'armes a feu, de fagots, de lacets ou de collets, de lumière ou feux, de
matériels de plongée subaquatique ;
> de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
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permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le départemental des Alpes-de-Haute-Provence 15
> d'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées par la réglementation
spéciales des lacs ;
> de pécher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
Article 10 - Interdiction de pêcher en marchant dans l'eau
En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau-est interdite, du 2°"° samedi de mars
au 30 avril inclus sur le Verdon, classé en 1*° catégorie piscicole, entre le barrage de Gréoux à l'amont
et le seuil de Gréoux (commune de Gréoux-les-Bains) à l'aval.
Article 11 - Période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet (définie à l'article 4), la pêche au
vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2°"° catégorie.
Article 12 - Pêche au vif et au poisson mort
La pêche au vif et au poisson mort est interdite dans la rivière l'Ubaye dans les limites suivantes :
> limite amont : Sources;
> limite aval: Confluence avec la rivière l'Ubayette.
Cette interdiction concerne également tous les affluents de l'Ubaye.
De plus, ce mode de pêche est également interdit sur les cours d'eau (ou partie de cours d'eau) et plans
d'eau du département situés dans la zone Coeur du Parc National du Mercantour.
Article 13 - Emploi d'asticots et autres larves de diptères
L'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est autorisé dans les plans d'eau, et
parties de cours d'eau de 1°° catégorie suivants :
> L'Ubaye en aval de son confluent avec l'Ubayette ;
> Le bassin de compensation d'Espinasse ;
> Les lacs de Rochebrune.
VI - DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX INTERDICTIONS PERMANENTES DE PECHE
Article 14 - Interdictions permanentes de péche
Toute péche est interdite :
> dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le
lit des cours d'eau ;
> dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments ;
> afin de protéger le patrimoine piscicole, toute pêche est interdite à partir des barrages et
des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci.
En outre, la pêche aux engins et filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de
l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
Ces dispositions complètent les mesures d'interdiction d'accès prises par les gestionnaires des ouvrages
au titre de la sécurité publique.
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permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le départemental des Alpes-de-Haute-Provence 16
VII - AUTRES MESURES CONSERVATOIRES
Article 15 - Mesures conservatoires applicables à l'espèce « Gobie à tache noire »
En cas de capture de l'espèce « Gobie à tache noire » (Neogobius melanostomus ), espèce exotique
envahissante et susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques, celle-ci devra être détruite sur
place et jetée dans des sacs étanches.
Son utilisation comme appat, sa détention, son transport sont strictement interdits.
En outre, le fait d'introduire cette espèce dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau qu'il soit
volontaire, par négligence ou par imprudence, est puni d'une amende de 9.000 euros, en application
de l'article L. 432-10 2° du code de l'Environnement.
Article 16- Réglementation spéciale
L'arrêté ministériel du 15 mars 2012 a classé les lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, L'Escale,
Espinasse, Gréoux-les-Bäins, Quinson, Sainte-Croix du Verdon, Salignac, La Saulce, Serre-Ponçon, et tous
les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1.800 mètres parmi ceux pouvant faire l'objet
d'une réglementation spéciale.
Se reporter aux arrêtés préfectoraux ou inter préfectoraux spéciaux affichés en mairie.
Article 17 - Affichage et publication
Le présent arrêté sera affiché dans les Sous-Préfectures et dans toutes les mairies du département des
Alpes-de-Haute-Provence. Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet
« www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 18 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ; :
> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31, rue Jean-
Francois LECA — 13002 MARSEILLE).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 19 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfète de DIGNE-LES-
BAINS, la sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER, les sous-préfets des arrondissements de
BARCELONNETTE et CASTELLANNE, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, les
Maires du département, l'Office Français de la Biodiversité, le Parc National du Mercantour, toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes-de-Haute-
Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Pour ia Cheïs ne CENICé |
Pour le Préfet-ehpar:délégation, Z
Le Chef cu Service AGjoint
Vireont MA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-21-00001 - AP 2024-326-001 du 21 novembre 2024 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le départemental des Alpes-de-Haute-Provence 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-21-00001 - AP 2024-326-001 du 21 novembre 2024 fixant l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le départemental des Alpes-de-Haute-Provence 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-11-22-00001
AP 2024-327-001 du 22 novembre 2024 portant
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration 04-2024-00141 concernant la
régularisation d'un ouvrage de prélèvement en
eau du domaine des Cyprès sur la commune de
Saint-Laurent-du-Verdon
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-22-00001 - AP 2024-327-001 du 22 novembre 2024 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2024-00141 concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau du domaine
des Cyprès sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon19
|
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 2 NOV. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024. 424 - 0© A
Portant prescriptions particulières
au récépissé de déclaration n° 04-2024-00141 concernant
la régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau du domaine des Cyprès
sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon (SAGE) approuvé le 13 octobre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 désignant M. Mathias BORSU, directeur départemental des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier en vue d'une reconnaissance d'antériorité déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 04 juillet 2024 présenté par la SCI les deux Rious,
représentée par Mme Barrois, gérante du domaine des Cyprès, enregistré sous le N° 04-2024-00141 et
relatif à la régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau sur ce même domaine ;
VU le transfert de propriété de la SCI les deux Rious vers la SCI les rives sauvages du Verdon,
représentée par M. Campagna ;
VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 28 octobre 2024 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT qu'un ouvrage a été réalisé en 1979 ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage a fait l'objet d'un rapport d'hydrogéologue en 1984 et qu'il a été défini
des périmètres de protection ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement en eau est inférieur à 10 000 m°/an ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
http: //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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particulières au récépissé de déclaration 04-2024-00141 concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau du domaine
des Cyprès sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon20
CONSIDÉRANT que des petits travaux doivent être réalisés pour mettre aux normes l'ouvrage ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est donné acte à la SCI les rives sauvages du Verdon de sa déclaration en application de l'article L
214-3 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau sur le domaine des Cyprès sur la
commune de Saint-Laurent-du-Verdon.
N° de dossier |Lieu-dit Commune Parcelle Année de |Profondeur
cadastrale création |(m)
04-2024-00141 |Enriou Saint-Laurent-du-Verdon C 34 1976 85
(04186)
Localisation en coordonnées GPS : 43.710761, 6.055998
Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1110. |Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté du
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembre
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
lf: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
L'ouvrage doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement.
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particulières au récépissé de déclaration 04-2024-00141 concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau du domaine
des Cyprès sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon21
ARTICLE 4 : Mise aux normes de l'ouvrage
Des travaux sont nécessaires pour régulariser l'ouvrage, notamment vis-à-vis de l'article 8 de l'arrêté du
11 septembre 2003 précité.
La chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel. Il est nécessaire
de procéder à des travaux de maçonnerie.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou
permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque
mentionnant les références du récépissé de déclaration. Cette plaque sera à ajouter.
Un compteur volumétrique doit être installé, au regard de l'article L214-8 du Code de l'Environnement.
Cet article mentionne également que les données doivent être conservées trois ans (registre de
consommation, dont la fréquence de saisie peut varier en fonction de la situation de sécheresse de la
zone d'alerte).
ARTICLE 5: Délai d'exécutions
Les travaux seront à réaliser dans un délai de 6 mois suivant la signature et la publication de cet arrêté.
ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantier
Le permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent
arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des
eaux.
Ce compte-rendu est adressé au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de
l'OFB.
ARTICLE 7 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
ARTICLE 8 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contréle)
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
ARTICLE 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,
intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,
notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une
zone de baignade.
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des Cyprès sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon22
Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Clauses de précarité
+Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux
articles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le
permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 12 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement, le changement
d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les
infractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau
auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions
imposées.
ARTICLE 16 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative en
application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
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particulières au récépissé de déclaration 04-2024-00141 concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau du domaine
des Cyprès sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon23
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours fr.
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrété doit étre conservé et présenté a toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera
affiché à la mairie de Saint-Laurent-du-Verdon pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,
l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une
attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale
des Territoires, le Maire de la commune de Saint-Laurent-du-Verdon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
RG-PRENAULT
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-22-00001 - AP 2024-327-001 du 22 novembre 2024 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2024-00141 concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau du domaine
des Cyprès sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon24
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-11-22-00001 - AP 2024-327-001 du 22 novembre 2024 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration 04-2024-00141 concernant la régularisation d'un ouvrage de prélèvement en eau du domaine
des Cyprès sur la commune de Saint-Laurent-du-Verdon25