PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-235
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-06-12-00004 - Arrêté portant suspension de mise sur le marché de
produits cosmétiques portant des allégations thérapeutiques interdites
importés par la société AFRICA YEELBA - 50 impasse des Lys 97224 DUCOS
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-06-12-00004
Arrêté portant suspension de mise sur le marché
de produits cosmétiques portant des allégations
thérapeutiques interdites importés par la société
AFRICA YEELBA - 50 impasse des Lys 97224
DUCOS
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-06-12-00004 - Arrêté portant suspension de mise sur le
marché de produits cosmétiques portant des allégations thérapeutiques interdites importés par la société AFRICA YEELBA - 50
impasse des Lys 97224 DUCOS
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Arrêté n°Portant suspension de mise sur le marché de produit cosmétiques portantdes allégations thérapeutiques interdites importés par la société AFRICAYEELBA - 50 impasse des Lys 97224 DUCOS
LE PRÉFET
Vu Le règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques ;Vu le règlement (UE) n°655/2013 établissant les critères communs auxquels lesallégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour être utilisées ;Vu les articles L121-2 à 4 du code de la consommation ;Vu le mail en date du 03 juin 2024 enregistré sous le numéro de départ 2024-778, avecaccusé de réception, adressé à Madame Azara AUBLIVE, en sa qualité de gérante de lasociété AFRICA YEELBA, l'informant de la mesure de police administrative envisagée etl'invitant à faire valoir ses observations écrites ou orales, conformément à l'article L121-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Considérant que certains produits cosmétiques importés et proposés à la vente parAFRICA YEELBA indiquent sur leur étiquetage des allégations thérapeutiques qui sontinterdites sur ce type de produit ;Considérant que les allégations thérapeutiques peuvent induire en erreur leconsommateur en lui faisant croire que le produit cosmétique va lutter contre lamaladie listée sur I'étiquetage ;
ARRÊTEArticle 1°" :La gérante d'AFRICA YEELBA est tenu d'effectuer la suspension de la mise sur le marchéimmédiate de tous les produits présentant des allégations thérapeutiques sur leurétiquetage dès réception de l'arrété ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Article 2 :Les frais afférents à l'application de cet arrété sont à la charge d'AFRICA YEELBA et deMadame Azara AUBLIVEArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laMartinique dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités de la Martinique sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Fort-de-France, le 17 JUIN 2024<sur le Préfet etÏd._;ecretpar elegatlonaire Gé éraleÂ( Ctire d'\ i
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