PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-152
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-07-22-00006 - ARRETE SESSAD P MONELLO vuLFv2 (5 pages) Page 5
32-2024-07-22-00005 - arrête autorisation FAM LA TUCOLE (4 pages) Page 11
32-2024-09-05-00002 - Arrêté092024 modif CS CH Auch (3 pages) Page 16
DASEN /
32-2024-08-22-00006 - Agrément Jeunesse et éducation populaire de
l'association d'animation rurale collective en faveur du lien et de l'action
sociale (ARCOLAN) (1 page) Page 20
DDETS-PP /
32-2024-08-08-00004 - Arrêté conjoint portant composition du
Comité responsable du plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD (7 pages) Page 22
32-2024-08-14-00012 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres du conseil de famille des pupilles de l'État du département
du Gers, visés aux points 2, 2.1, 3 et 3.1. (3 pages) Page 30
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-08-27-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté
n°32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre
d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024
dans le
département du Gers (3 pages) Page 34
32-2024-08-22-00003 - Arrêté constatant pour la campagne viticole
2024 les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte
significatives (4 pages) Page 38
DDT / Service eau et risques
32-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre
interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze).pdf (8
pages) Page 43
Douanes et droits indirects /
32-2024-08-27-00007 - EAUZE - Fermeture définitive du débit de tabac
de Mme Valérie VERNAY - 30 Rue Robert DAURY au 27 août 2024 (1
page) Page 52
PREF-DCL /
32-2024-08-22-00005 - Arrêté portant reprise des opérations de
rénovation du cadastre sur la commune de BEAUMARCHES (2 pages) Page 54
2
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-08-27-00002 - AP de mise en demeure de la SARL d'EXPLOITATION
DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPAMINI à MASSEUBE (4 pages) Page 57
32-2024-08-08-00005 - Arrêté inter préfectoral portant extension et
modification des statuts du SYGRAL (12 pages) Page 62
32-2024-08-23-00005 - Arrêté inter préfectoral portant modification
de la composition et des statuts du SM3V (12 pages) Page 75
32-2024-08-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts et extension de périmètre du Syndicat d'Aménagement
de la Baïse (2 pages) Page 88
32-2024-08-14-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
sur la réalisation d'un inventaire sur la biodiversité présente sur la
carrière exploitée pa la société BEZERRA aux lieux-dits "A Haubert"
et "A Bastarrot" sur le territoire de Bascous (3 pages) Page 91
32-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif
l'extension du site exploité par la SCA GERSYCOOP sis au lieu-dit "Au
Grand Bois" à St Elix Theux (5 pages) Page 95
32-2024-08-14-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
la fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portant
enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la
SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY sur le territoire de la commune
de Cazaubon (12 pages) Page 101
32-2024-08-14-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire rendant
redevable d'une amende et d'une astreinte administrative la société
BEZERRA pour la carrière qu'elle exploite aux lieux-dits "A Haubet" et "A
Bastarrot" sur la commune de Bascous (3 pages) Page 114
32-2024-08-14-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires pris à l'encontre de la société LUCHET de
régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de
véhicules hors d'usage qu'elle exploite zone artisanale "la Mirandette" à
Masseube (3 pages) Page 118
32-2024-08-14-00009 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative
et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités
d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées 74 rue jules Duffort
à Masseube (4 pages) Page 122
32-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société coopérative agricole QUALISOL ppour le site qu'elle exploite
route de Mauvezin sur le territoire de la commune de Monfort (3 pages) Page 127
32-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société
DOS SANTOS CORREIA MANUEL pour l'activité d'entreposage de
véhicules hors d'usage à Pauilhac (3 pages) Page 131
3
32-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement
d'un élevage/pension canin exploité par Madame Christelle et
Monsieur Ludovic CHAVIGNY, sous l'enseigne « LES JARDINS DE
BECKY », au lieu-dit « Le Houresté », 2653 route de
Vic Fezensac, sur le territoire de la commune de Jégun (6 pages) Page 135
32-2024-08-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique
sur la demande
d'autorisation environnementale
et les demandes d'autorisation
d'urbanisme de deux permis d'aménager portant sur la zone
d'activité de Lafourcade à Gimont (5 pages) Page 142
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2024-08-19-00002 - Arrêté portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'ANCT (2 pages) Page 148
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2024-08-12-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de la mission commémorative du "80ème anniversaire de la
Libération" dans le Gers (3 pages) Page 151
32-2024-08-02-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de la mission commémorative du 80e anniversaire de la Libération
(2 pages) Page 155
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-08-19-00001 - Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons (4 pages) Page 158
32-2024-08-22-00002 - Arrêté portant révision du PPI du dépôt
d'explosifs Titanobel de Saint-Maur
(1 page) Page 163
4
ARS - DD32
32-2024-07-22-00006
ARRETE SESSAD P MONELLO vuLFv2
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00006 - ARRETE SESSAD P MONELLO vuLFv2 5
E .REPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéOccitanie
1




















Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté Occitanie ,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le Décret n°2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;

VU le Décret n°2018 -552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et
à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérog ation reconnu au président du conseil
départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie - M. Didier JAFFRE ;

VU l'Arrêté du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l'au torisation du SESSAD « Philippe
Monello » à Auch (32) géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte
du Gers (ADSEA du Gers) à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 4 janvier
2032 ;

VU l'Arrêté du 15 juillet 2020 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) « Philippe Monello » situé à Auch (32) et géré par l'association
départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Gers (ADSEA du Gers), par extension non
importante de capacité ;
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD)
« PHILIPPE MONELLO » SITUE A AUCH (32) ET GERE PAR L'ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT ET DE L'ADULTE DU
GERS (ADSEA DU GERS), PAR EXTENSION DE CAPACITE DEDIEE AUX
PROBLEMATIQUES CROISEES DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET DU HANDICAP
DANS LE CADRE DES 50 000 SOLUTIONS


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2


VU l'Arrêté du 7 août 2020 portant rectification de l'arrêté du 15 juillet 2020 relatif à la modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Philippe Monello »
situé à Auch (32) et géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte du
Gers (ADSEA du Gers), par extension non importante de capacité ;

VU le dernier Arrêté du 20 juin 2022 portant modification de l'autorisation du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Philippe Monello » situé à Auch (32) et géré par l'association
départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte du Gers (ADSEA du Gers), par extension non
importante de capacité dédiée aux problématiques croisées de protection de l'enfance et du handicap ;

VU le contrat départemental de prévention et de protection de l'enfance 2021 -2022 du 8 novembre
2021 conclu entre l'ARS Occitanie, le Préfet du Gers et le Département du Gers ;

VU l'Arrêté n°2023 -5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l'Occitanie 2023-2028 ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023 -3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;

VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale
à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu de la Conférence nationale du
handicap 2023 ;

VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico -sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;

VU L'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024 -ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dè s 2024 pour les
personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico-social ;

VU le dossier de candidature en date du 26 mars 2024 de l'ADSEA du GERS en vue d'une modification
d'autorisation par extension 16 places portant la capacité du SESSAD à Auch de 4 places à 20 places ;

CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département d u Gers en matière de places de places de
SESSAD ;

CONSIDERANT que cette demande répond à un besoin d'accompagnement partagé des enfants
accompagnés au titre de l'ASE et en situation de handicap, identifié localement par les acteurs du
territoire dont les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Gers ;

ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00006 - ARRETE SESSAD P MONELLO vuLFv2 7
3

CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313-
1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019 -854 du 20 août 2019
portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales,
permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de ladite procédure ;

CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle -ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles d'organisation et
de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que le projet d'extension de 16 places est compatible avec le montant des dota tions
mentionnées à l'article L314-3 et L314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;


A R R E T E


Article 1 : La demande du directeur du SESSAD « Philippe Monello » situé à Auch (32) et géré par
l'ADSEA du Gers portant modification de l'autorisation par extension de 16 places dédiées aux
interventions auprès d'enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap et relevant de
l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Gers est acceptée à compter du 01 octobre 2024.

Article 2 : La capacité totale du service est portée de 84 à 100 places dont :

- 80 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des difficultés
psychologiques avec troubles du comportement ;

- 20 places dédiées à l'accompagnement d'enfants, adolescents et jeunes adultes relevant d'une
mesure de protection au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et en situation de handicap,
présentant une déficience intellectuelle ou des troubles du spectre de l'autisme ou un handicap
psychique ou des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, selon la répartition
suivante :
▪ 5 places dédiées aux interventions auprès d'enfants, adolescents et jeune s adultes en
situation de handicap et accueillis au sein de maisons d'enfants à caractère social (MECS) ;
▪ 15 places dédiées aux interventions auprès d'enfants, adolescents et jeunes adultes en
situation de handicap et accueillis au sein de familles d'accueil.

Article 3 : Les caractéristiques du service seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Identification du gestionnaire :
ADSEA du Gers N° FINESS EJ : 32 078 299 8
8 ter, avenue Pierre Mendès-France – 32000 Auch

Identification de l'établissement principal
SESSAD « Philippe Monello » N° FINESS ET : 32 078 211 3
8 ter, avenue Pierre Mendès-France – 32000 Auch
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00006 - ARRETE SESSAD P MONELLO vuLFv2 8
4


Code catégorie de l'établissement : 182 Service d'éducation spéci ale et de soins à domicile
(SESSAD)


Spécialisation

Public accueilli ou
accompagné


Mode d'accueil et
d'accompagnement


Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé


841

Accompagnement
dans l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation





200



Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement




16




Prestation en
milieu ordinaire


74

842

Préparation à la vie
professionnelle


6


Identification de l'établissement secondaire :
SESSAD « Philippe Monello » - ASE/Handicap N° FINESS ET : 32 000 574 7
12, avenue de la Côte d'Argent
32500 Fleurance

Code catégorie de l'établissement : 182 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD)

Spécialisation Public accueilli ou
accompagné
Mode d'accueil et
fonctionnement Capacité
totale code libellé code libellé code libellé
841
Accompagnement
dans l'acquisition
de l'autonomie et
la scolarisation
200
Difficultés
psychologiques avec
troubles du
comportement
16
Prestation en
milieu
ordinaire
5
117 Déficience
intellectuelle 5
437 Troubles du spectre
de l'autisme 5
206 Handicap psychique 5


Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai d'un an suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de
l'article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles. La durée de l'autorisation est inchangée
et son renouvellement sera soumis aux évaluations règlementaires.


ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00006 - ARRETE SESSAD P MONELLO vuLFv2 9
5

Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le
titulaire de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à
l'autorité compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement
ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par
décret.

Article 6 : Conformément à l'article L313 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente. L'autorisation n e peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente
concernée.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État.



Le 22 juillet 2024



ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00006 - ARRETE SESSAD P MONELLO vuLFv2 10
ARS - DD32
32-2024-07-22-00005
arrête autorisation FAM LA TUCOLE
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00005 - arrête autorisation FAM LA TUCOLE 11
_______
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé \.Liberté Occitanie © JFrateruité LE DÉPARTEMENTARRETE CONJOINT PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATIONDE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) « LA TUCOLE »A SAINT-CLAR (32) GERE PAR LE CENTRE CANTOLOUP LAVALLEE,PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Le Président du Conseil Départemental du Gers
VU le Code de l'Action Soçiale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'àction èociale et médico-sociale ;VU la Loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I hopltal et relative aux patients, à la santéet aux territoires;VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation desétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale etdes Familles;VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles età l'expérimentation territoriale d'un droitde dérogation reconnu au président du conseildépartemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéd'Occitanie- M. Didier JAFFRE;Vu l'Arrêté d'autorisation initial du 11 décembre 1998 portant création du Foyer d'Accueil MédicaliséLA TUCOLE, situé à SAINT CLAR géré par le Centre Cantoloup Lavallée situé à Saint-Clar (32) ;Vu le dernler Arrêté d'autorisation du 06 août 2007, relatlfà l'établissement Foyer d'Accueil Médicalisé« La Tucole », portant la capacité à 41 places;
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00005 - arrête autorisation FAM LA TUCOLE 12
VU l'Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé del'Occitanie 2023-2028 ; 'VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696:du 26 juillet 2023 portant délégation de signature dudirecteur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU la Décision modificative de l'ARS OCCITANIE n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation designature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ;VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;VU L'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024-ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de SantéOccitanie en date du OS février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour lespersonnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico-social ;VU le dossier de candidature en date du 29 mars 2024 du Centre Cantoloup Lavallée en vue d'unemodification d'autorisation par extension non importante de 2 places portant la capacité du Foyerd'Accueil Médicalisé « La Tucole » à Saint-Clar de 41 places à 43 places ;CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département du Gers en matière de placesd'établissement d'accueil médicalisé ; :CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019-854 du 20 août 2019portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales,permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de ladite procédure ;CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projetcomplet et adéquat au regard notamment des besoins et qu'elle satisfait aux règles d'organisation etde fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;CONSIDERANT que le projet d'extension de 2 places est compatible avec le montant des dotationsmentionnées à l'article L314-3 et L314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gers pour l'Agence Régionale de Santé Occitanieet du Directeur Général des Services du Département du Gers ;
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00005 - arrête autorisation FAM LA TUCOLE 13
ARRETENT
Article 1 : La demande du directeur de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « La Tucole » situéà Saint-Clar (32) géré par le Centre Cantoloup Lavallée portant modification de l'autorisation parextension non importante de 2 places est acceptée, à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : La capacité totale de l'établissement est portée de 41 lits à 43 lits. Il accueille des adulteshandicapés déficients intellectuels.Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :[dentification du gestionnaire :Centre Cantoloup Lavallée ' ' N° FINESS EJ : 32 078 028 138, avenue du Général de Gaulle32380 Saint-ClarIdentification de l'établissement principal :EAM « La Tucole » | N° FINESS ET : 32 000 327 O38, avenue du Général de Gaulle32380 Saint-ClarCode catégorie établissement: 448 Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pourpersonnes handicapées (EAM)s" F ; CapacitéDiscipline Clientèle Mode de fonctionnement ;totalecode libellé code libellé code libelléAccueil etaccompagnement T Hébergement2 4 q e Déficience966 médicalisé 117 11 complet en 43Intellectuelle .personnes internathandicapés
Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un -délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositionsde l'article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par letitulaire de l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée auxautorités compétentes, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissementou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées pardécret. '
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00005 - arrête autorisation FAM LA TUCOLE 14
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementd'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentesconcernées.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par I'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. |Article 8 : Le Directeur Départemental du Gers pour I'Agence Régionale de Santé Occitanie, le DirecteurGénéral des Services du Département du Gers et le gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat et du Département du Gers.
Le 22juillet 2024
Le Directeur Général Philippe DUPOUY
Présidentdu Conseil Départemental du GersJAFFRE
ARS - DD32 - 32-2024-07-22-00005 - arrête autorisation FAM LA TUCOLE 15
ARS - DD32
32-2024-09-05-00002
Arrêté092024 modif CS CH Auch
ARS - DD32 - 32-2024-09-05-00002 - Arrêté092024 modif CS CH Auch 16
EREPUBLIQUE g rFRANCAISE@ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
L CONSEIL NATIONAL0 Occitanie LI D DE LA REFONDATION< Occitaniein SANTE 22335




Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr






ARRETE ARS Occitanie / 2024 - 4714
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d'AUCH (Gers)


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143 -6 ; R.6143-1 et R.6143 -3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la san té et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 202 3- 4300 du 13 septembre 2023 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Auch ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2024 - 4139 en date du 13 juillet 2024 portant modification de la décision
ARS Occitanie n° 2024 - 0569 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie ;

Vu la désignation de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de
Madame Monique RINKER en qualité de représentant e pour sièger au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier d'Auch ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
d'Auch ;


ARRETE


ARTICLE 1er:

L'article 2 de l'arrêté ARS Occitanie du 13 septembree 2023 susvisé est modifié comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Monique RINKER, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;

ARS - DD32 - 32-2024-09-05-00002 - Arrêté092024 modif CS CH Auch 17
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ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'AUCH, Allée Marie Clarac-
BP 80382 - 32008 AUCH Cedex, Etablissement public de santé de ressort communal est arrêtée comme
suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Christian LAPREBENDE, Maire d'Auch et Madame Isabelle CASTERA , représentant la
commune ;
- Madame Cathy DASTE LEPLUS et Monsieur Bernard PENSIVY , représentants la communauté de
communes du Grand Auch Cœur de Gascogne ;
- Monsieur Jérome SAMAL ENS, conseiller départemental, représentant l e Conseil Départemental du
Gers ;

2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Monique RINKER, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Madame le Docteur Véronique LEJEUNE SAADA et Madame le Docteur Hélène PARADIS ,
représentantes de la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur Benoit DAUSSAT (renouvellement de mandat) et Monsieur Christophe BUKOVEC,
représentants désignés par les organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Madame Nadia BENOIT et Monsieur Pascal MERILHOU , personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Monsieur Jacques TUFNER (renouvellement de mandat), de l'association FNATH « association des
accidentés de la vie » et Monsieur Pierre PUYOL (renouvel lement de mandat), de l'association UDAF,
représentants des usagers désignés par le Préfet du Gers;
- Poste vacant (en cours de désignation) personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers.

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Monsieur Marc LEGER, représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD ;
- Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier d'AUCH ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GERS ou son représentant.


ARTICLE 3 :

La durée de mandat du membre du conseil de surveillance visé à l'article 1er du présent arrêté est fixée à
cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R.6143-12 et R. 6143-13 du code
de la santé publique.

ARS - DD32 - 32-2024-09-05-00002 - Arrêté092024 modif CS CH Auch 18
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ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le D irecteur Départemental du Gers de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gers.




Fait à Montpellier, le 05/09/2024




P/Le Directeur Général
et par délégation
Le Directeur adjoint de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie


Thomas RUGI
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DASEN
32-2024-08-22-00006
Agrément Jeunesse et éducation populaire de
l'association d'animation rurale collective en
faveur du lien et de l'action sociale (ARCOLAN)
DASEN - 32-2024-08-22-00006 - Agrément Jeunesse et éducation populaire de l'association d'animation rurale collective en faveur du
lien et de l'action sociale (ARCOLAN) 20
'* Direction des services départementauxCADEMIE | Oboctondostaricesst purmamatss: " de I'éducation nationale du GersTOULOUSE o Médecation rationele Seivice départemental à esse,{ c0m à l'engagementet Ui sportsë'. ; i ARRÊTÉportant agrément au titre de la Jeunesse et de l'éducation populaireVu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre sôtial. éducatif et culturel ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;Vis les articles R.222-17 et À .222-17-1 du code de I'éducation ;Vule décretn* 2005:57a0 22 avrif 2002 pris pour l'application du premier alinéade l'article 8 de fa loi n°2001-624 du 17 jpîllèfc 2001 relatif à Fagrément des associations de Jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le déctet n° 2020-1542 du 08 décembre 2020 relatif aux compétences des autotités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vule décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du miristère de l'éducationnationalé, de le jeunesse et des sports et du ministère de Venseignement supérieur, de la recherche et deFinnovation ;Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académiqueOccitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant; _Vu le détret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académie deToulouse subdélégant ; | |Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Farid DJEMMAL, Inspecteur d'Académie,D.A.S.E.N. du Gers, subdélégataire ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous ;ARTICLE 1* _L'agrément prévu pat le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Association : Association d'Animation Ruraie Coliective en faveur du ilen st de l'Actioh Sociale (ARCOLAN)Siège social : Lieu dit « BUGUET », route d'Ardizas - 32430 COLOGNEN° RNA : W321001175N° d'agrément : 2024-JEP-32-47ARTICLE 2 : L'association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.ARTICLE 8: Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationaie est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers etnotifié aux intéressés.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif dePau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès du Directeur Académique des Services de l'ÉducationNationale des Gers.
DASEN - 32-2024-08-22-00006 - Agrément Jeunesse et éducation populaire de l'association d'animation rurale collective en faveur du
lien et de l'action sociale (ARCOLAN) 21
DDETS-PP
32-2024-08-08-00004
Arrêté conjoint portant composition du Comité
responsable du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées - PDALHPD
DDETS-PP - 32-2024-08-08-00004 - Arrêté conjoint portant composition du Comité responsable du plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 22
ik .GOk PREFETlI' S a DU GERSLibertéÉgalitéLE DÉPARTEMENT ' FraternitéARRETE CONJOINTportant composition du Comité Responsabledu Plan Départemental d'Actionpour le Logement et 'Hébergement des Personnes Défavorisées- PDALHPD -
Le Préfet du Gers,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Le Président du Conseil Départemental du Gers,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;VU la loi n° 98-657 du 29 juillet1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre lesexclusions ;VU la loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 modifiée portant engagement national pour lelogement ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès à un logement et à Un urbanisme rénové ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ; 'VU la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupationillicite ; ;VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement;VU le décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion;VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d'Actionpour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ;
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le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 23
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Laurent CARRIE, en qualité dePréfet du Gers;VU l'arrêté du 8 juin 2018 portant composition du Comité Responsable du PlanDépartemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavoriséesdu Gers ;VU l'arrêté du 8 novembre 2019 portant composition du Comité Responsable du PDALHPD ;VU l'arrêté du 27 novembre 2020 prononçant modification de la composition du ComitéResponsable du PDALHPD ;VU la demande de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Gers parcourriel du 28 mai 2024VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 7 novembre2023;VU l'adoption du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l''Hébergement desPersonnes Défavorisées du Gers pour 2024 — 2028 par le Comité Responsable du 30novembre 2023;VU la validation du Plan Départemental d'Action pourle Logement et l'Hébergement desPersonnes Défavorisées du Gers. par la commission permanente .du . ConseilDépartemental du 15 décembre 2023 ;VU la proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;SUR propositionde M. le Directeur Général des Services du Département.
ARRETENTARTICLE 1%*;Les arrétés du 8 juin 2018, du 8 novembre 2019 et du 27 novembre 2020, pôrtantcomposition puis modification du Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pourle Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du Gers, sont abrogés.
ARTICLE2 :Le Comité Responsable du Plan Departemental d'Action pour le Logement et I Hebergementdes Personnes Défavorisées veille à la mise en œuvre effective des actions prévues et à leurcohérence. Il établit chaque année un bilan consolidé et contribue à l'évaluation du Plan. Ilpropose, le cas échéant, la révision du Plan.Il tient à jour la liste des dispositifs d'accompagnement social et de diagnostics sociaux mis
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le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 24
en œuvre dans le département dans le cadre défini par le Plan conformément au 9° du IV del'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.Il vérifie que le Fonds Solidarité Logement et, le cas échéant, les fonds locaux concourent auxobjectifs du Plan et font des propositions en la matière. En lien avec la Commission deCoordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) mentionnée àl'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, il s'assure du concours du Fonds Solidarité Logement et,le cas échéant, des fonds locaux, en vue du maintien dans le logement et du relogement despersonnes menacées d'expulsion.Le bilan annuel est territorialisé et tient compte des domaines de compétences des acteurset des périmètres de leur territoire de compétence. Après son adoption par le ComitéResponsable du Plan, il est transmis au Comité Régional de l'Habitat et de I'Hébergement(CRHH) et il fait l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture et duDépartement.En tenant compte des dispositions législatives et réglementaires, le Comité Responsable duPlan est appelé notamment à : 'e émettre un avis sur le règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement, avant sonadoption;e examiner le projet de charte pour la prévention de l'expulsion qui lui sera soumis pourapprobation ;e émettre un avis sur le projet de convention intercommunale d'attribution régie par lesarticles L.441-1-5 et L.441-1-6 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;e émettre un avis sur le délai anormalement long prévu par l'article L.441-1-4 du CCH.
ARTICLE 3:Le Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l''Hébergementdes Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Gers est présidé conjointement par le Préfet ouson représentant et le Président du Conseil Départementalou son représentant.
ARTICLE 4 :Le Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergementdes Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Gers comprend :* au titre des représentants de I'Etat :e la Direction Départementalede I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ou son représentant du Service Solidarité et Inclusion sociale ;e la Direction Départementale des Territoires ou son représentant ;e |a Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant;e le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation ou son représentant.
* au titre des représentants du Conseil Départemental :e Les élu(e)s désigné(e)s par le Président du Conseil Départemental ;
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le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 25
e La Direction Générale Adjointe Investissements et Territoires (DGAIT) ou sonreprésentant ; |La Direction Territoires et Développement Durable (DTDD) ou son représentant ;Un représentant du Service Logement Habitat et Urbanisme (SLHU) de la DTDD;La Direction Générale Adjointe Solidarités (DGAS) ou son représentant ;La Direction de l'Action Sociale Territoriale (DAST) ou son représentant ;La Direction Insertion et Solidarités Actives (DISA) ou son représentant.
* au titre des représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale(EPCI) ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du CCH, une convention avec l'Etatpar laquelle celui-ci lui délègue les compétences en matière de logement mentionnées au IVet au V de cet article, ou étant tenu de se doter d'une convention intercommunaled'attribution en application de l'article L. 441-1-5 du CCH :e le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne ouson représentant ;e le Président de la Communauté de Communes Gascogne Toulousaine ou sonreprésentant ;e le Président de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne ou sonreprésentant ; ;e le Président de la Communauté de Communes Armagnac Adour ou son représentant ;e la Présidente de la Communauté de Communes Astarac Arros en Gascogne ou sonreprésentant ;e le Président de la Communauté de Communes Côteaux Arrats Gimone ou sonreprésentant ;e le Président de la Communauté de Communes Val de Gers ou son représentant ;e le Président de la Communauté de Communes Lomagne Gersoise ou sonreprésentant; ...e le Président de la Communauté de Communes Bas Armagnac ou son représentant ;le Président de la Communauté de Communes Tenarèze ou son représentant ;le Président de la Communauté de Communes Coeur d'Astarac en Gascogne ou sonreprésentant ; 'e le Président de la Communauté de Communes Grand Armagnac ou son représentant ;e le Président de la Communauté de Communes Bastides et Vallons du Gers ou sonreprésentant ;e le Président de la Communauté de Communes Saves ou son représentant ;e la Présidente de la Communauté de Communes Artagnan en Fezensac ou sonreprésentant.
* au titre des maires :e le Président de l'association des Maires Ruraux du Gers ou son représentant;e le Président de l'association des Maires du Gers ou son représentant .
* au titre des représentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre lesexclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est ladéfense des personnes en situation d'exclusion par le logement :e le Président de l'association REGAR ou son représentant;
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le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 26
e la Présidente de l'Association Tutélaire du Ges ou son représentant;le Président de l'Association Force Ouvrière Consommateurs - représentant deslocataires, ou son représentant ;e la Présidente de l'association CLCV- Consommation, Logement, Cadre de Vie -représentant des locataires, ou son représentant ;e la Présidente de l'UNAFAM - Union Nationale des Amis et Familles de personnesmalades psychiques ou son représentant.
* au titre du représentant des organismes disposant des agréments définis aux CCH, quiexercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :le Président de I'association REVIVRE ou son représentant ;les coprésidents d'Emmaus 32 ou leur représentant;la présidente de la Société d'Entraide et Sportive des Malades du Centre HospitalierSpécialisé ou son représentant;e le Directeur de la Maison d'Enfants Louise de Marillac ou son représentant;le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou sonreprésentant;e la directrice de France Terre d'Asile ou son représentant;e le Président de l'Association pour le Logement des Jeunes dans le Gers (ALOJEG) ouson représentant;e le Président de la Maisondu Logement et de l'Habitat ou son représentant.
* au titre du représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des Sociétésd'Economie Mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH :le Président de l'Office Public de l'Habitat du Gers ou son représentant ;le Président de la S.A Gasconne HLM ou son représentant;le Directeur Général de la S.A ALTEAL ou son représentant;le Directeur Général de la S.A ERILIA ou son représentant.
* au titre du représentant des bailleurs privés :e Le président de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) ou sonreprésentant .
* au titre du représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles aulogement:e le Président du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Gers,son Directeur ou son représentant;e le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Midi Pyrénées ou son représentant.* au titre du représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du CCH :e le Directeur Territorial d'Action Logement ou son représentant.
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le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 27
* au titre du représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil,l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sansdomicile:e la présidente de la délégation territoriale de la Croix Rouge ou son représentant ;e le président de I'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale(UDCCAS) ou son représentant ;
* au titre du representant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loidu 31 mai 1990 susvisée:e le représentant du Conseil de Vie Sociale du Centre d'Hébergement et de RéinsertionSociale (CHRS) ou son suppléant;e le représentant du Conseil de Vie Sociale d'ALOJEG ou son suppléant.* au titre du représentant, sur leur demande, de chacune des associations d'information sur lelogement mentionnées au troisième alinéa de l'article L: 366-1 du code de la construction etde l'habitation, compétentes sur le périmètre du Plan :e la Présidente de I'Agence Départementale d'Information sur le Logement du Gers(ADIL32) ou son représentant ;
* au titre des représentants des distributeurs d'eau, fournisseurs d' énergie, opérateurs deservices téléphoniques:le conseiller solidarité d'Electricité De France (EDF) ou son représentant ;le conseiller solidarité d'ENGIE ou son représentant;la délégation régionale VEOLIA ou son représentant;le Directeur Régional d'ORANGE ou son représentant.
* au titre des personnes morales associées en fonction de leur compétence :e le responsable du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) ou sonreprésentant ;e le Directeur du CHS ou son représentant ;« la Directrice de l'Equipe Mobile Précarité Psychiatrie (EMPP) de la clinique d'Embats ouson représentant.
ARTICLE 5 :Le Comité Responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un comitétechnique permanent (Bureau du Plan) qui lui rend compte. Le comité technique estcomposé des représentants du Comité Responsable du Plan.Le Bureau du Plan est composé de membres permanents (Conseil Départemental, DDETS-PP,DDT et CAF) et peut mobiliser ponctuellement des membres qualifiés.
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le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 28
Le Comité Responsable du Plan se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assurépar l'Etat et le Département.Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du ConseilDépartemental sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.Le présent arrété ainsi que le PDALHPD seront publiés sur les sites internet respectifs de l'Étatet du Département.
Auch,le 0 8 AWT 2024
Le Président Le Préfet du Gersdu Conseil Départemental du Gers
Philippe DUPOUY Laurent CARRIÉ
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :e — un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de I'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protectiondes populations - Service Solidaritéset Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)e unrecours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. '« — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau. 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoisur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr. ' '
DDETS-PP - 32-2024-08-08-00004 - Arrêté conjoint portant composition du Comité responsable du plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - PDALHPD 29
DDETS-PP
32-2024-08-14-00012
Arrêté modificatif portant nomination des
membres du conseil de famille des pupilles de
l'État du département du Gers, visés aux points
2, 2.1, 3 et 3.1.
DDETS-PP - 32-2024-08-14-00012 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de famille des pupilles de l'État du
département du Gers, visés aux points 2, 2.1, 3 et 3.1. 30
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalité Service Solidarités et Inclusion SocialeFraternité
VUVU
VU
VU
VUVU
VU
VU-
VU
VU
VU
VU
VUSUR
ARRÊTÉ MODIFICATIFportant NOMINATIONDES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLEDES PUPILLES DE L'ÉTAT DU DÉPARTEMENT DU GERSLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteLe code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son Livre Il, Titre Il, Chapitre IVnotamment sa Section 1 et chapitre V,Le décret n° 85-937 du 23 août 1985, modifié par le décret n°98-818 du 11 septembre 1998relatif au Conseil de Famille des Pupilles de I'Etat,La circulaire ministérielle DAS n° 99-338 du 11 juin 1999 relative à l'application du décret 98-818du 11 septembre 1998,La Loi n°2022-219 du 21 février 2022 — art. 21, version en vigueur depuis le 23 février 2022relative à la protection de l'enfance et notamment son article L-224-2,Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024, relatif au conseil de famille des pupilles de l'État,La propositionde nomination des membres par le Président du Conseil Départemental, en datedu 27 juin 2024,La proposition de nomination des membres par I'Union Départementale des associationsFamiliales (UDAF) en date 2 avril 2024,La proposition de nomination des membres par l''Association des Assistants Familiaux du Gers(ADAAF 32) en date 18 mars 2024,La proposition de nomination des membres par les Associations familiales et de famillesadoptives du Gers en date du 11 avril 2024,La proposition de nomination des membres par le Président du Tribunal Judiciaire d'Auchen date29 mars 2024,La proposition de nomination des membres par-Monsieur l'Inspecteur d'Académie, DirecteurAcadémique des Services de l'Education Nationale du Gers (DASEN)en date du 11 avril 2024,L'arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 portant nomination des membres du Conseil de Famille des.Pupilles de l'État modifié par les arrêtés du 4 octobre 2019 et du 27 juin 2024,Les courriers des membres désignés par l'UDAF en date du 9 août 2024,proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et de Monsieur le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations duGers,
DDETS-PP du Gers - Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel : ddetspp-solidarité@gers.gouv.frTel: 05 81 67 22 24
DDETS-PP - 32-2024-08-14-00012 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de famille des pupilles de l'État du
département du Gers, visés aux points 2, 2.1, 3 et 3.1. 31
ARRETEARTICLE 1er :L'article 1°" de l'arrêté du 5 juillet 2018 portant nomination des membres du Conseil de Familledes Pupilles de I'Etat, est révisé comme suit :Sont nommés membres du conseil de famille selon l'article l'article L224-2 du code de I'actionsociale et des familles, outre le tuteur ou son représentant :1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles et d'anciens pupilles oude personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département :1. Titulaire : Madame Martine PEDOUSSAUT1.1 Suppléant : Madame Jeanne DAUZERE2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à lareprésentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléantd'associations de familles adoptives :2. Titulaire : Madame Danièle POTENTI2.1 Suppléant : Madame Gabrielle TYS2.1.1Titulaire : Madame Patricia FORNARI2.1.2 Suppléant : Monsieur Guy DESPAX
3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations familiaux dont le mandat dumembre titulaire se poursuit.3. Titulaire : Madame Valérie GAGO3.1 Suppléant : Madame Viviane KLAWCZYNSKI
4° Deux représentants du Conseil Départemental et deux suppléants, désignés par lui surproposition de son président :4. Titulaire : Madame Hélene ROZIS LE BRETON4.1 Suppléant :Madame Patricia MARROCQ411 Titulaire : Madame Charlette BOUE4.1.2. Suppléant : Madame Yvette RIBES
5° Une personne qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérienceprofessionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifientparticulièrement pour l'exercice des fonctions en son sein :5. Titulaire : Madame Alexa MONFURT5.1. Suppléant : Monsieur Gauthier MERELLE
6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétenceprofessionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pourl'exercice de fonction en son sein :6. Titulaire : Madame Chantal DEJEAN-DUPEBE6.1. Suppléant : Madame Florence FILHOL
DDETS-PP - 32-2024-08-14-00012 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de famille des pupilles de l'État du
département du Gers, visés aux points 2, 2.1, 3 et 3.1. 32
ARTICLE 2 :Les membres du Conseil de Famille sont nommés pour une durée de 6 ans, à compter du 27juin 2024. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant quetitulaire.Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles derenouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2, du Décret n°2024—491, du 30mai 2024, relatif au conseil de famille des pupilles de l'État, qui précise que tout mandatinférieur à trois ans n'est pas pris en compte (R. 224-6 du CASF), ce qui modifie le mandatdes membres visés aux points 2, 2.1, 3 et 3.1 (nouveaux mandats de six ans).À chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'État, les membresnouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et de Monsieur le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AUCH,le 1 4 AUT 2074
Le Préfet,
. Pour le préfet et par delégationle secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protectiondes populations— Service Solidarités et Inclusion Sociale— Cité administrative— Place de l'ancien foirail - 32020 AUCH CEDEX 9)un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 PARIS CEDEX 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant lexplratlon du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire parenvoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau— Cours Lyautey— 64000 PAU ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2024-08-14-00012 - Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de famille des pupilles de l'État du
département du Gers, visés aux points 2, 2.1, 3 et 3.1. 33
DDT
32-2024-08-27-00005
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté
n°32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023
fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau
douce pour l'année 2024
dans le département du Gers
DDT - 32-2024-08-27-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre d'exercice de la
pêche en eau douce pour l'année 2024
dans le département du Gers
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forét et EnvironnementB}{,GERS Unité Nature et Forét1erieEgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant l'arrêté n° 32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadred'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024dans le département du GersLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de I'environnement ;-VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre d'exercice de la pêche eneau douce pour l'année 2024 dans le département du Gers ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieurXavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté n° 32-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de monsieur le directeurdépartemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;VU la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 26 août 2024 :Considérant que les modifications apportées à l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 précité ne sont pas denature à imposer une nouvelle consultation du public ; ]
Considérant que la demande susvisée n'est pas de nature à porter atteinte aux potentialités piscicoles et à latranquillité publique ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Tél: 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-08-27-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre d'exercice de la
pêche en eau douce pour l'année 2024
dans le département du Gers
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ARRETEARTICLE 1%*: ObjetL'arrété préfectoral n° 32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eaudouce pour l'année 2024 dansle département du Gers est modifié comme suit :ARTICLE 2 : Concours de pêche - ajout pour le lac de l'AstaracL'annexe 4 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifiée comme suit :
Organisateur Lieu Dates PrescriptionsFFPS Commission |Lac de l'Astarac |12/10/2024 |Péche interdite la veille de l'évènement à 8h00, jusqu'àCarpe Occitanie au la fin du concours. Seuls les inscrits au concours19/10/2024 |peuvent pêcher uniquement dans les horaires de cedernier. En cas d'annulation-du concours cesprescriptions s'annulent.Les réserves et interdictions de péche, sauf zone dequiétude et no-kill carpe, sont suspendusARTICLE 3 : Sanctions pénalesToute personne quine respecte pas les prescriptions du présent arrété s'expose aux peines d'amende prévuesaux articles R436-40 à R436-42 et R436-67 et 68 du code de l'environnement. 'ARTICLE 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 7 : Affichage et publicationLe présent arrêté est affiché dans I'ensemble des mairies du département. Il est publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat.
DDT - 32-2024-08-27-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre d'exercice de la
pêche en eau douce pour l'année 2024
dans le département du Gers
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ARTICLE 8 : ExécutionMesdames et messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,Le sous-préfet de Mirande;La sous-préfète de Condom,Le directeur départemental des territoires, 'Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Les maires des communes du département du Gers,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique,et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le 2 7 AOUT 2024Pour le préfet et par délégationP/Le directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du service agriculture forét etenvironnement
Céline CHAUBET
Dans les deux moisà compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:e — Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture Forêt et Environnement)e un recours hiérarchique, adressé à :Monsieur le Ministre de la Transition Ecologiquee — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2024-08-27-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre d'exercice de la
pêche en eau douce pour l'année 2024
dans le département du Gers
37
DDT
32-2024-08-22-00003
Arrêté constatant pour la campagne viticole
2024 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant
entrainé des pertes de récolte significatives
DDT - 32-2024-08-22-00003 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 38
PREFET Direction Départementale des Territoires.DU GERS Service Agriculture Forét EnvironnementLiberté | Unité Foncier et Crises AgricolesÉgalitéFraternité
LARRÊTÉconstatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par desphénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltesignificativesLe préfet du GersChevalier de l''Ordre National du MériteVu l'article 302 G du code général des impôts ;Vu Farrété ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats devendanges, de moûts et de vins ;Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les p"roducteurs concernésConsidérant que.le département du Gersa été touché localement par des épisodes de grêle, orages importantset des excés d'eau lors du premier semestre 2024 ; e ' 'Considérant que les enqùetes' réalisées par la DDT et les organisations professionnelles sur les aires deproduction suite à ces épisodes orageux mettent en évidence des pertes de récolte significatives sur une partiedu département (cf liste des communes en annexe) ;Considérant les rapports météorologiques réalisés par Météo France sur ces intempéries ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territôires.
ARRETE
rfl _— ; ;Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la campagne 2024sont les communes du département du Gers listées en annexe.
DDT - 32-2024-08-22-00003 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 39
Article2 —La 'secrétaire générale de la préfecture et le directeur dépanemental des territoires du Gers sont chargés,'chacun eñ ce qui le concerne, de l'exécutlon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ädministratifsdes services de I'Etat
Auch,le /7 - 0 5- ZOZ.LŸ. P/le préfet, par délégation, _Le Directeur Départemental-des Terrikôires,
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la-présente décision, les recours suivants:-peuvent être introduits: .© - Un recours gracleux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires— ServiceAgriculture Durable)-e - unrecours hiérarchique, adressé a:M.le Ministre de l'Agriculture et de I'Alimentation — 78, rue de Varenne — 75349 Paris 07 SP 01 Cedex 8o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey— 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être- déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notificationde la décision contestée
DDT - 32-2024-08-22-00003 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 40
Zonagedesaléasclimatiquesayantimpactéslaviticulturegersoiseen2024Gzonage_pluviosite_240505-065zonage_-grele_240608(zonage_pluviosite_240608Kzonage_grele_240505Kzonage_grele_240408-09Bzoñage_plulelonguedurée:24_1fev_Sjuin.
DDT - 32-2024-08-22-00003 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 41
ANNEXEAignan, Ansan, Arblade-le-Bas, Arblade-le-Haut, Ardizas, Aubiet, Auch, Aurensan, Auterive, Avéron-Bergelle, Ayguetinte, Ayzieu, Barcelonne-du-Gers, Bars, Bascous, Bassoues, Bazian, Beaucaire,Beaumarchés, Beaumont, Bédéchan; Belmont, Béraut, Bernède, Berrac, Bétous, Bezolles,Blanquefort, Blaziert, Bonas, Boucagnères, Boulaur, Bourrouillan, Bouzon-Gellenave, Bretagne-d'Armagnac, Callian, Campagne-d'Armagnac, Cassaigne, Castelnau d'Auzan Labarrère, Castelnau-Barbarens, Casteinau-d'Anglès, Castelnau-d'Arbieu, Castelnau-sur-l'Auvignon, Castelnavet, Castéra--Lectourdis, Castéra-Verduzan,. Castet-Arrouy, . Castex-d'Armagnac, Castillon-Debats, Caumont,Caupenne-d'Armagnac, Caussens, Cazaubon, Cazaux-d'Anglès, Cazeneuve,: Cézan, Clermont-Pouyguilles, Cologne, Condom, -Corneillan, Couloumé-Mondebat, Courrensan, Cravencères, Dému,Durban, Eauze, Encausse,. Escomebœuf, Espas, Estang, -Estipouy, Faget-Abbatial,. Flamarens,Fleurance, Fourcès, Fustérouau, Gazaupouy, Gazax-et-Baccarisse, Gée-Rivière, Gimbrède, Gimont,Gondrin, Haulies, Izotges, Jegun, Juilles, Justian, L'isie-Arné, L'Isle-Bouzon, La Romieu, La Sauvetat,Labarthète, Labéjan, Labrihe, Lagarde, Lagardère, Lagraulet-du-Gers, Lahitte, Lalanne-Arqué,Lamazère, Lamothe-Goas, Lanne-Soubiran, Lannemaignan, Lannepax, Lannux, Larée, Larressingle,Larroque-Engalin, Larroque-Saint-Sernin, L'arroque-sur-I'Osse, Lartigue, Lasséran, Lasseube-Propre,Laujuzan, Lauraét, Laveraët, Le Houga, Leboulin, Lectoure, Lelin-Lapujoile; Lias-d'Armaghnac,Ligardes, Loubédat, Loubersan, Louslitges, -Lupiac, Luppé-Violles, Lussan, Magnan, Magnas,Maignaut-Tauzia, Manciet, Mansencôme, Marambat, - Margouét-Meymes, Marguestau, Marsan,Marsolan, Mas-d'Auvignon, Mauléon-d'Armagnac, Maulichères, - Maumusson-Laguian, Maupas,Mauvezin, .Miradoux, Miramont-d'Astarac, - Mirande, - Mirannes, Monclar, Monclar-sur-Losse,Monferran-Piavès, Monguithem, Monlezun, Monlezun-d'Armagnac, Moritégut, Montesquiou, Montréal,Mormés, Mouchan, Mouréde; Nogaro, Nougaroulet, Noulens, Orbessan, Orriézan, Panjas, Pauilhac,Pavie, Perchéde, Pergain-Taillac, Pessan, Peyrecave, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Vieillé, Plieux,Pouy-Roquelaure, Pouydraguin, Pouylebon, Préneron, -Prôjan, Ramouzens, Réans, Réjaumront,Riguepeu, Riscle, .Roquelaure-Saint-Aubin, Roquepine, Roques, Rôzès, Sabazan, Saint-Antoine,Saint-Arailies, Saint-Avit-Frandat, Saint-Blancard, Saint-Caprais, Saint-Christaud, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Cricq, Saint-Georges, Saint-Germé, Saint-Germier, Saint-Griède, Saint-Jean-le-Comtal,' Saint=Jean-Poutge;- Saint=Martin-d' Armagrrac, —Saint-Martin-de-Goyne,— Saint-Mézard, Saint-Mont,Saint-Orens, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Puy, Saint-Sauvy, Sainte-Anne,Sainte-Christie-d'Armagnac, Sainte-Marie, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Salles-d'Armagnac,Sansan, Sarcos, Sarragachies, Sarrant, Séailles, Ségos, Seissan, Sempesserre, Sion, Sirac, Sorbets,Tarsac, Termes-d'Armagnac, Terraube, Thoux, .Tirent-Pontéjac, Touget, Toujouse, Traversères,Urdens; Urgosse, Valence-sur-Baïse, Vergoignân. Verlus, Vic-Fezensac, Viella.
DDT - 32-2024-08-22-00003 - Arrêté constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entrainé des pertes de récolte significatives 42
DDT
32-2024-08-06-00002
Arrêté modifiant l'arrêté cadre
interdépartemental 2023-1039 délimitant les
zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du bassin versant de l'Adour
(Adour-Midour-Douze).pdf
DDT - 32-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour
(Adour-Midour-Douze).pdf
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DEs LA DUGEF DES HAUTES DES PYRÉNÉESDU GERS - DES PYRÉNÉES-D.,Î,Î mt Liberté PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté modifiant I'arrété cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau du bassin versant de 'Adour (Adour-Midour-Douze)
| La préfète des Landes,préfète coordonnatrice du sous-bassin de l'AdourChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe préfet du GersChevalier de I'ordre Nationaldu MériteLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des arts et des lettres .Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le livre |, titre Ter du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 210-1,L. 211-1, L. 211- 3, L. 214-1 à L. 214-8, L.214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R211-70, R.216-9 ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code pénal et notamment son livre 1er, titre lil ;Vu le Code de la santé publique et notamment son livre !H ;Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1,L.2212-2, L.2213-29 et L.22154 ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
DDT - 32-2024-08-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour
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Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié. relatif ; l'organisation de| administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur debassin ;Vu le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressourceen eau et de la gestion de situations crise sécheresse;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame FrançoiseTAHÉRI, préfète des Landes ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du S octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,préfet des Pyrénées-Atlantiques;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ, enqualité de préfet du Gers;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptionsgénérales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisationen application des articles L. 214-1 à 6 du code de I'environnement et relevantdes rubriques 111.0, 11.2.0, 1.21.0 ou 1.31.0 de la nomenclature du tableau | del'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annexée à l'article R. 21441 ducode de I'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restrictions, en périodede sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desICPE;Vu l'arrété du 8 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfetcoordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant délimitation des zones derépartition des eaux du bassin Adour Garonne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l'orientation C « Agir pour assurerl'équilibre quantitatif »;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 ;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 du préfet de larégion Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur leaprnim AA # f2nemaenes »k0assin AGOUI-Garfonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 approuvant le schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) Midouze ;Vu l'arrêté inter-prefectoral du 29 juillet 2013 modifié portant désignationd'IRRIGADOUR en tant qu'organisme uniquede gestion collective de l'eau(OUGC) des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole dans le bassin de
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour
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I'Adour et plus précisément sur la zone de répartition des eaux (ZRE) de cebassin;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 approuvant le schéma d'aménagement- et de gestion des eaux (SAGE) Adour Amont ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 approuvant le schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Adour Aval ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 du 07 août 2023 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau du bassin versant de I'Adour (Adour-Midour-Douze)Vu l'arrété préfectoral du préfet des Hautes-Pyrénées du 16 mai 1991 relatif àl'utilisation de I'eau du canal dé I'Alaric ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1994 du préfet du Gers listant la totalité descommunes du département dans les zones de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 modifié du préfet des Pyrénées-Atlantiquesdéfinissant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin del'Adour;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 du préfet des Hautes Pyrénées définissant laliste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin del''Adour; -Vu l'arrété préfectoral du 16 juin 2008 fixant les débits seuil de restriction et lesdébits minimum de salubrité sur les cours d'eau ré-alimentés du bassin de l'Adourdans le département des Landes ;Vu l'arrété préfectoral n°2013-1748 du 16 janvier 2014 du préfet des Landes fixant laliste des communes incluses en totalité ou partiellement dans la zone derépartition des eaux des bassins de 'Adour à I'amont de la confluence avec lesGaves ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation oude suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu la consultation du public organisée du 3 juillet au 24 juillet 2023 pour lesdépartements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et duGers;CONSIDÉRANT l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse etson guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eauen période de sécheresse ;CONSIDÉRANT que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usagede l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des milieuxaquatiques et faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénuried'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santépublique, la salubrité publique, la sécurité civile et I'approvisionnement en eaupotable de la population ;CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire faceaux conséquences d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau surl'ensemble du sous-bassin de I'Adour ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entredépartements du sous-bassin, face aux situations de sécheresse mentionnées àl'article R. 211-66 du Code de l'environnement ;
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour
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CONSIDÉRANT qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes,des débits de certains cours d'eauet de l'état des milieux aquatiques est renduepossible par le suivi hydrométrique du Departement hydrométrie et prévision descrues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de |'Observatoire National desÉtlages (ONDE) de l'Office Français de la Biodiversité, par le svivi du niveau desnappes par le BRGM, le Conseil départemental des Landes et l'Institution Adour, parle suivi du niveau des retenues de soutien du débit d'étiage ainsi que par I'apportd'informations relatives à I'état des nappes d'eau souterraines et |'alimentation eneau potable fournies dans le cadre des comités ressource en eau et des comités desuivi opérationnels par les acteurs compétents ;CONSIDERANT les résultats de l'étude de la nappe de l'Adour réalisée sous maîtrised'ouvrage de l'Institution Adour, présentée en novembre 2006, définissant des zonesaux seins desquelles tout prélévement dans la nappe se traduit au cours d'unepériode considérée par un impact direct ou indirect sur l'écoulement du fleuveAdour. Ces zones sont dénommées ISOCHRONES ;CONSIDÉRANT les observations déposées lors de la consultation du public qui s'estdéroulée du 3juillet au 24 juillet 2023 ;CONSIDÉRANT le recours gracieux contre l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 part des représentants de la profession agricole réceptionné le 05 octobre2023;CONSIDERANT les modifications apportées à l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne par l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la région Occitanie, préfetcoordonnateur du bassin Adour-Garonne et leur nécessaire prise en compte ;CONSIDÉRANT la nécessité de revoir les seuils de restrictions des Lées afin de lesrendre compatibles avec les modalités de gestion de la réalimentation, déclinées surcet axe, directement liées aux débits de l'Adour et au réglement d'eau de l'ouvragedu Gabas ;CONSIDÉRANT la prise en compte de la santé et le bien-être des animaux ainsi quele respect des règles sanitaires liées aux animaux ;CONSIDÉRANT la nécessité de corriger un certain nombre d''erreurs matérielles, dansl'arrêté cadre inter-départemental 2023-1039, identifiées au cours de la gestion del'étiage 2023 ;SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires du Gers, desLandes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées,ARRÊTENT :
Article 1L'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 susvisé est modifié conformément auxarticles 2 à 7 du présent arrêté.Article2Dans le dernier alinéa au 4-3 de l'article 4, les mots « préfets déclencheurs » sontremplacés par les mots « préfets compétents pour la prise des mesures de
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour
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restriction ».Dans le premier alinéa au 4-4 de l'article 4, les mots «( =préfet déclencheur) » sontsupprimés.Dans le tableau figurant en annexe 3, les mots « préfet déclencheur » et « préfetsuiveur » sont respectivement remplacés par « préfet référent » et « autre(s) préfet(s)concerné(s) ».Article3Le deuxième alinéa du 3-3 de l'article 3 est modifiétel que :« Les usages prioritairesToutes les mesures sont prises afin de préserver les usages prioritaires.Sont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau destinés aux usagesprioritaires suivants:< l'alimentation en eau potable de la population,* l'abreuvement des animaux» les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique etde la sécurité civile. »Article4Dans le dernier alinéa de l'article 6, les mots « l'article 10 de l'arrêté du 24 mars 2023 »sont remplacés par les mots « l'article 8 et l'annexe 7 de l'arrêté du 24 mars 2023 » .Article 5'Le tableau au 7-2-4 de l'article 7 est modifié comme ceci :Valeur DOC ; Seuil Délai deCours ; Seuil de '5 pull d'alerte Valeu_r ù tolérance pour" Station e d'alerte Sevil de e od'eau vigilance (m3/s) renforcée crise (m?fs) application des(m°/s) (m°*/s) mesuresBahus Fargues 0,085 0,070 0,055 0,040 3 joursGabas | Audignon 0,750 0,600 0,375 0150 3 joursDouze 40 | Saint justin 0,180 0,150 0,120 0,090 3 jours- Lees Bernède 0,550 0,530 0,515 0,500 3 joursLouts Gamarde 0,320 0,270 0,190 0110 3 joursDouze 32 | Cazaubon 0,075 0,060 0,045 0,030 3 jours:;"y de | Monget 0,220 0170 0150 0120 3 joursranceLuy de Saint - [(Béarn Médard 0,330 0,260 0,200 0,180 3 joursLuy de Sault de ,(Béarn Navailles 0,440 0,380 0,320 0,260 3 joursMIZOUT | Laujuzan | 0085 | 0070 0,055 0,040 3 joursMidour Arthez ;40 d'Armagnac 0,120 0105 0,095 0,080 3 joursMidou 40 | Villeneuve 0,250 0,225 0145 0,090 3 jours
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de Marsan ;Ludon Bougues 0,220 0,150 0,065 0,025 3 joursArros Izotges 1,200 1,000 0,800 0,600 3 joursLouet | Sombrun 0,200 0150 0,090 0,060 3 joursArticle 6La quatrième ligne du tableau de l'annexe 4 est modifiée de manière à ce quel'irrigation par submersion des cultures soit interdite dés l'entrée en vigilance.
-hinne de l''annavea 2 « Talf\ln:n réraniti || +i -rVIS US 1 ailTITAT O À FOADISAU 1CLapivia Cit vvaleurs des différents seuils » sont apportées et figurent cn-dessous* la zone d'alerte « Z1-222-32-Arros réalimenté-Cassagnac » est transférée dupérimètre élémentaire 222 (Louet-arros-Estéous) vers le périmètre élémentaire221 (Adour amont), dû à une réalité de terrain par réalimentation à partir de laretenue de La Barne. Cette zone d'alerte se nomme dorénavant « Z1-221-32-Arros réalimenté-Cassagnac » et sa station de référence est Aire-sur-l'Adour-Amont Lées ;< pour les stations ONDE, l'indicateurdu niveau de crise est remplacé par « 3¢constat en écoulement visible faible ou 1" constat en écoulement non visible »conformément au 7-3-2 de l'article 7 de l'arrêté cadre interdépartemental2023-1039 du 07 août 2023 ;* pour les zones d'alerte « Z2-003-65 Gabas: 4973 » et « Z2-003-64 Gabas:3029/4870)», le préfet référent est le préfet du département 40 (car ces deuxbassins versants sont pilotés par la station de référence à Audignon). Lespréfets des départements 64 et 65 sont donc mentionnés dans la colonne« Autre(s) préfet(s) » pour ces deux zones d'alerte ;- sur les périmètres élémentaires 149 (Douze Aval) et 150 (Douze Amont), leslignes faisant mention d'une station de référence à Mont-de-Marsan sontsupprimées. Le pilotage de ces deux bassins versants se fait par la station deréférence à Campagne;- sur la zone d'alerte « Z4-151-40 Le Midour 4323 », pour la station de référencesituée à Villeneuve-de-Marsan, les seuvils de déblts sont ajoutés conformémentau 7-2-4 de l'article 7 de l'arrêté cadre interdépartemental 2023-1039 du 07août 2023. _» sur le périmètre élémentaire 152 (Midour amont), toutes les dénominationsdes zones d'alerte sont corrigées conformément au périmétre élémentaireassocié;» sur la zone d'alerte « Z4-152-40-Le Midour 3862/4320 », les mots «Villeneuve-de-Marsan » sont remplacés par « Mont-de-Marsan ».Article 8 : Publicité _Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de chacune despréfectures concernées et adressé au maire de chaque commune concernée pouraffichage en mairie pourune durée minimale d''un mois et tenu à la disposition dupublic au-delà de la durée d'affichage.Article 9 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux desterritoires, les chefs des services. départementaux de l'office français de labiodiversité, les services de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs despréfectures, et adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-6/7
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Garonne.Le présent arrété est applicable dés sa signature.
Fait 3 Mont de Marsan le 06/08/2024
La préfète coordinatrice du sous-bassin _ |Le préfet des Hautes-Pyrénéesde l'Adour, préfète des Landes :
Francoise TAHERI ' Jean SALOMONLe préfet du Gers Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
[a t CARRIE Julien CHARLES
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede notification, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, CoursLyautey- 64010 PAU CEDEX).Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau sur I apphcat!oninternet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adressesuivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessitéd'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour
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Douanes et droits indirects
32-2024-08-27-00007
EAUZE - Fermeture définitive du débit de tabac
de Mme Valérie VERNAY - 30 Rue Robert DAURY
au 27 août 2024
Douanes et droits indirects - 32-2024-08-27-00007 - EAUZE - Fermeture définitive du débit de tabac de Mme Valérie VERNAY - 30 Rue
Robert DAURY au 27 août 2024 52
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indireclsi
Portet s/ Gne, le 27/08/2024
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à EAUZE

Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme VERNAY Valérie sur la commune
d'EAUZE, 30 Rue Robert Daury, à la date du 27 août 2024.
Le Chef de Service, par intérim
PO/ L'IR2, S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 23/CRT/291
Douanes et droits indirects - 32-2024-08-27-00007 - EAUZE - Fermeture définitive du débit de tabac de Mme Valérie VERNAY - 30 Rue
Robert DAURY au 27 août 2024 53
PREF-DCL
32-2024-08-22-00005
Arrêté portant reprise des opérations de
rénovation du cadastre sur la commune de
BEAUMARCHES
PREF-DCL - 32-2024-08-22-00005 - Arrêté portant reprise des opérations de rénovation du cadastre sur la commune de
BEAUMARCHES 54
. ' FRÉPUBLIQUE 'FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté -EgalitéFraternité
PRÉFET DU GERSDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU GERSDivision Missions Foncières .COMMUNE de BEAUMARCHESReprise des opérations de rénovation du cadastreOuverture des travauxLe Préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code de justice administrative ;VU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécutiondes travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères;VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la réhovatiori et à la conservation ducadastre ; ä :VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales ;VU l'article 322-2 du code pénal ;VUla demande en date du 28 février 2024 formulée par Mme la directrice départementaledes. finances publiques en vue de faire procéder à la reprise des opérations deremaniement du plan cadastral de la commune de BEAUMARCHES.Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,ARRÊTEArticle 1er: les opérations de rénovation du cadastre seront reprises dans la communede BEAUMARCHES (parcelles E 476 et E 1049) à compter du 01/09/2024.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par ladirection{.df_éña"rtementale- des finances publiques.Article 2.:les agents charges des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, serontautorisés & pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
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commune dix jours après l'affichage en mairie du présent arrêté.Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq joursaprès la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Àdéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie.- Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agentspourront entrer avec l'assistance d'un juge du Tribunal d'Instance.Article 3 : Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl''évaluation du dommage.Article 4 : les litiges relatifs à l'indemnisation des propriétaires, en cas. de dommages,seront portés devant le Tribunal Administratif.Article 5 : les dlsposmons de l'article 322-2 du code pénal seront applicables dans le casde destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. Enoutre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Ilsera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi-d'exécution dans les six mois suivant la datede sa signature.Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d'une ampliation du dit arrêté.Article9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Uncertificat attestant I'accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à Mmela directrice départementale des finances publiques dans le délai d'un mois à compter dela notification qui lui en aura été faite.Article 10: le présent arrêté peut étre déféré auprès du Tribunal Administratif de PAUdans le délai de deux mois à compter de sa notification.-Article 11: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la directrice départementaledes finances publiques, M. le maire de BEAUMARCHES M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arréte qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat.
Faità Auch le 2 2 AOÛT 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégeti Ale secrétaire géneral ;
RE-HE NER
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Préfecture du Gers
32-2024-08-27-00002
AP de mise en demeure de la SARL
d'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE
CAMPAMINI à MASSEUBE
Préfecture du Gers - 32-2024-08-27-00002 - AP de mise en demeure de la SARL d'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE
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E 3 Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéËË,ÇÇÇ Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2024-08-mettant en demeure la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRECAMPANINI de régulariser sa situation administrative etprescrivant des mesures conservatoires pour ses activités d'entreposage de déchetsdangereux et non dangereuxexploitées ZA la Mirandette à MasseubeLe préfet du GersChevalier de l'Ordre du MériteVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 13 juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrété ministériel modifié n° DEVP1206435A du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitantsdes centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules horsd'usage;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800782A du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipementsélectriques et électroniques), de la rubrique 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel n° TREP1800801A du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713 (métaux ou déchets de métauxnon dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel n° TREP2330762A du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risqued'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installationsde collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage),2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux)ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
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Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 31 juillet 2024, faisant suite à la visited'inspection du 11 juillet 2024 de linstallation exploitée sur le territoire de la commune deMasseube par la société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI, dontune copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 7 août 2024 conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de la société SARLD'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI par courrier du 7 août 2024 susvisé,I'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositionsdes articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement;Vu l'absence d'observation, de la société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRECAMPANINI, dans le délai imparti des 15 jours précisé sur le projet d'arrété de mise en demeureproposé à son encontre ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté la présence de déchets dangereux et non dangereux sur la parcelle 28 section AL sur leterritoire de la commune de Masseube, représentant des volumes et des surfaces supérieures auxseuils de classement au titre des rubriques 2712, 2713, 2714 et 2718 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté qu'il est procédé, sur la parcelle 28 section AL sur le territoire de la commune deMasseube, à l'entreposage de pneumatiques usagées et d'huiles mécaniques issus de l'activité deréparation et d'entretien d'équipements de jardinage motorisés exercée par la société SARLD'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker sans risque d'atteinte àl'environnement les déchets dangereux et non dangereux ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que des huiles usagées (issues de l'activité d'entretien et réparation d'équipements dejardinage motorisés non soumises à la réglementation des installations classées) sont stockées etdispersées sur le site sans rétention, ni mise à I'abri des intempéries ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la.nomenclature des installations classées ;Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri en vue de la réutilisation de métaux,déchets de métaux, alliage de métaux, déchets d'alliage de métaux relève du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2713, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri en vue de la réutilisation de déchets nondangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, relève du régime de ladéclaration au titre de la rubrique 2714, alinéa 2, dela nomenclature des installations classées ;Considérant que l'installation de transit, regroupement, tri de déchets dangereux relève du régimede l'autorisation au titre de la rubrique 2718, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées;Considérant que la société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI n'aaccompli aucune démarche administrative lui permettant d'exploiter en toute légalité des activitésd'entreposage de déchets dangereux et non dangereux soumises à la nomenclaturedes installationsclassées ;Considérant que le fait d'exploiter des installations d'entreposage de déchets dangereux et nondangereux en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui leur sont applicables est denature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 2111 du code de l'environnementnotamment en termes de pollution des sols et de dangers vis-à-vis des tiers;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 ducode de l'environnement en mettant en demeure la société SARL D'EXPLOITATION DESETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI de régulariser la situation administrative de ses installationsd'entreposage de déchets dangereux et non dangereux qu'elle exploite sur le territoire de lacommune de Masseube ; 2
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Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des déchets dangereux et non dangereux, et enparticulier de l'absence d'aire imperméabilisée et de dispositif de rétention, la régularisation de lasituation administrative des installations de gestion de déchets exploitées par la société SARLD'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI doit être effectuée en cessant lesactivités et en procédant à l'enlèvement de la totalité des déchets ;Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse,'édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que I'absence desécurité incendie et de rétention font courir un risque pour les tiers et un risque de pollution des eauxet des sols ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers," ARRÊTEARTICLE 1La société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI exploitant uneinstallation de gestion de déchets dangereux et non dangereux sise ZA la Mirandette sur le territoirede la commune de Masseube (parcelle 28 section AL) est mise en demeure de régulariser sa situationadministrative en cessant ses activités d'entreposage de déchets dangereux et non dangereux et enprocédantà l'enlévement de la totalité des déchets présents sur le site afin de les acheminer vers desinstallations dOment autorisées à les réceptionner et en procédant à la remise en état du site,conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cet article est de six mois à compter de la date de notification à l'exploitantdu présent arrêté.ARTICLE 2Tout nouvel entreposage-de véhicules hors d'usage sur le terrain de la société SARL D'EXPLOITATIONDES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI est interdit à compter de la date de notification duprésent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les modalités de cessation d'activité dans lesconditions prévues par larticle 1 du présent arrêté.ARTICLE 3La société SARL D'EXPLOITATIONDES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI, sise ZA la Mirandettesur le territoire de la commune de Masseube, est mise en demeure, pour les déchets présents sur lesite issus de son activité :* de respecter les dispositions de l'article R. 543-5 du code de l'environnement en procédant àl'évacuation des huiles usagées et des déchets souillés vers des filières agréées ;* de respecter les dispositions de l'article R. 543-5 du code de l'environnement en mettant enplace une zone de stockage dédiée aux huiles et aux contenants souillés. Cette zone doit êtreà l'abri des intempéries et sur rétention ;e de remettre en état la zone impactée par les écoulements d'huiles usagées et acheminer lesterres souillées vers une filière agréée.Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cet article est de trois mois à compter de la date de notification à l'exploitantdu présent arrêté.ARTICLE 4La société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI, sise ZA la Mirandettesur le territoire de la commune de Masseube, est mise en demeure, pour les déchets présents sur lesite issus de son 'activité, de respecter les dispositions de l'article R. 543-140 du code del''environnement en mettant en place une zone de stockage dédiée aux pneumatiques usagés. Cettezone doit être à l'abri des intempéries. 3
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Le délai pour respecter cet article est de trois mois à compter de la date de notification à l'exploitantdu présent arrêté.ARTICLE5En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 4 du présent arrêté dans le délaiimparti, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément àI'article L. 171-7-11 du code de l'environnement.ARTICLE 6Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 7Le présent arrêté sera notifié à la société SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRECAMPANINI, ZA la Mirandette à Masseube (32150).ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional del''environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, aumaire de la commune de Masseube.Faità Auch, le 2 ? AGUT 2624Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNEDélais et voies de recours :Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 — PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée. 'Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.4
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Arrêté inter préfectoral portant extension et
modification des statuts du SYGRAL
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Fréfecture du GersÉ :. Direction de la Citoyerneté et de la LégalitéPREFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesDU GERS Bureau du contrôle de.iéga'lte et de l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ inter-préfectoral n° 32-2024-portant extension du périmétre et modification des statutsdu Syndicat Mixte de Gestion des Rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL)
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIEChevalier de l'ordre national du Mérite Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERSChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivantsrelatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L.5211-18 relatif à la modification de périmètre etl'article L.5211-20 relatifà la modification des statuts;VU l'arrété inter-préfectoral du 20 novembre 2019 modifié et portant création du SYGRAL ;VU la délibération du 23 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays de Trie et du Magnoac sollicitant l'adhésion au SYGRAL;VU la délibération du 29 janvier 2024 du comité syndical du SYGRAL approuvant l'extension dupérimètre du syndicat par l'adhésion d'une nouvelle communauté de communes et approuvantla modification des statuts du syndicat, notifiée aux membres le 9 février 2024 ;VU les délibérations des conseils communautaires des communautés d'agglomération et decommunes membres du SYGRAL consultés sur l'extension de périmétre et la modification desstatuts du syndicat;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Trieet Magnoac approuvant son adhésion au SYGRAL ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre membres du SYGRAL a émis un avis favorable àl'extension du périmètre du syndicat et à la modification de ses statuts ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madame lasecrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne, de Madame la secrétaire générale de lapréfecture des Hautes Pyrénées et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de laHaute-Garonne; TENT:
3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00- http //www.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
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ARTICLE 1%La comminauté de'éémiririresHu F!a_ÿs de Trie et Magnoac est autorisée à adhérer au SYGRALpourde territoire de séscormmures comprises dans les bassins versants.ARTICLE 2 :Le SYGRAL est autorisé a modifier ses statuts.ARTICLE 3 :Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE S ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de lapréfecture du Tarn-et-Garonne, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Monsieur fesous-préfet de Castelsarrasin, Monsieur le sous-préfet de Saint-Gaudens, Madame la directricedépartementale des finances publiques du Gers, Monsieur ie président du SYGRAL, Monsieur leprésident de la communhauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Mesdames etMessieurs les présidents des communautés de communes membres du syndicat sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un extrait sera inséré aurecueil des actes administratifs des préfectures du Gers, du Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.
Montauban,le p 4 JUIL. 2024 Auch,le & %;ÙÀÏL(Pour la préfète, Pour le préfetet par délégation, et par délégation,énérale-la secrît;g_%}äî f le secrétaire général0 B e%"Edwige DARRACQ Cédric KARI-HERKToulouse, le 14 AQUT 2024 Tarbes,le Q 5 ABUT 2024Pour le préfet, Pour le préfeet par délégation, -le secrétaire général
Serge JACOB Nathalie GUILLOT-JUIN
N.B. : Délais et voies de recours {application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative)Dans un déiai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de I'un |de ces deux recours S
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SYNDICAT MIXTE DE GESTION DES RIVIERES ASTARAC-LOMAGNE(SYGRAL) -Voo
STATUTSPréambule :Dans le cadre de l'étude de gouvemance portée de 2017 à 2019 sur l'exercice de la compétence « Gestiondes Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), la concertation menée avec lesintercommunalités et les partenaires institutionnels, a abouti au choix de constituer un syndicat mixte debassins versants reprenant en grande partie le périmètre du territoire d'étude, permettant d'exercer cettenouvelle compétence relevant du bloc communal selon une cohérence hydrographique.Aussi, en application des articles L.5212-27 et L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), le Syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne (SYGRAL) a été constitué au 1¢ janvier2020 par fusion-dissolution des cinq syndicats gestionnaires de cours d'eau qui intervenaient jusqu'alors surune partie des bassins versants de l'Arrats, de la Sère et de la Gimone ; nouveau syndicat mixte auquel ontadhéré les 10 intercommunalités concernées par son périmètre de fusion, par transfert de compétence surses 5 bassins versants.En novembre 2021, le SYGRAL a procédé à une extension de son périmètre aux 4 bassins versants comprisentre les vallées de la Gimone et de la Save, avec intégration de 3 nouvelles intercommunalités membres.En janvier 2024, la Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac, localisée dans le départementdes Hautes-Pyrénées, a nofifié au SYGRAL une demande d'adhésion pour ses communes membres situéesen tête de bassin versant de la Gimone et de ['Arrats.Par délibération en date du 29/01/2024, le comité syndical a approuvé cette demande d'adhésion et a engagéla modification statutaire correspondante d'extension de périmétre, avec intégration de cette nouvelleintercommunalité membre.À l'issue de cette procédure administrative, la composition et 'organisation du SYGRAL seront donc arrêtécomme suit, avec effet au 1er juillet 2024.| ARTICLE 1 : COMPOSITIONIl est constitué un syndicat mixte fermé à la carte qui est composé des Communautés d'agglomération et desCommunautés de communes désignées ci-après, pour la partie de leurs communes concernées par lepérimètre d'intervention du syndicat tel que précisé ci-dessous :POUR LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE :« La Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise :Pour la totalité du territoire des communes : Asques, Auterive, Balignac, Beaumont-de-Lomagne,Belbèze-en-Lomagne, Castéra-Bouzet, Cumont, Escazeaux, Esparsac, Faudoas, Gariès, Gensac,Gimat, Glatens, Goas, Gramont, Lachapelle, Lamothe-Cumont, Larrazet, Lavit, Le Causé, Marignac,Marsac, Maubec, Maumusson, Montgaillard, Poupas, Puygaillard-de-Lomagne, Saint-Jean-du-Bouzet, Sérignac et Vigueron« La Communauté de communes des Deux Rives :Pour la totalité du territoire des communes : Bardigues, Le Pin, Mansonville et Saint-MichelPour une partie seulement du territoire des communes : Auvillar (90%), Espalais (14%), Merles(58%), Saint-Antoine (95%), Saint-Cirice (72%) et Saint-Loup (42%)
4.
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e ,La Gommunauté de communes Terres des Confluences :GVZ
Pour la totalité du territoirs des.communes : Angeville, Caumont, Coutures, Fajoiles Garganvillar,Labourgade, Lafitie; Vontain-et Saint-Arroumex ;Pour une partie seulement du territoire des communes : Castelferrus (82%), Castelmayran (97%),Castelsarrasin (5%), Cordes-Tolosannes (61%), Saint-Aignan (92%) et Saint-Nicolas-de-la-Grave(32%).La Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne :Pour la totalité du territoire des communes : Beaupuy, Bouillac, Comberouger, Savenés et Saint-Sardos,Pour une partie seulement du ferritoire des communes : Aucamville (87%), Bourret (86%), Mas-Grenier (94%) et Verdun-sur-Garonne (58%).POUR LE DÉPARTEMENT DU GERS :¢La Communauté d'Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne :Pour la totalité du territoire de la commune : Augnax ; -Pour une partie seulement du territoire des communes : Castelnau-Barbarens (94%), Crastes(21%), Nougaroulet (21%) et Puycasquier (42%).La Communauté de communes des Bastides de Lomagne :Pour la totalité du territoire des communes : Ardizas, Avensac, Avezan, Bives, Castéron,Catonvielle, Cologne, Estramiac, Gaudonville, Homps, Labrihe, Mansempuy, Mauroux, Mauvezin,Montfort, Pessoulens, Roquelaure-Saint-Aubin, Sainte-Anne, Saint-Antonin, Saint-Créac, Saint-Cricq,Sainte-Gemme, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Orens, Sarrant, Sérempuy, Sirac, Solomiac,Thoux, Touget et Tournecoupe ;Pour une partie seulement du territoire des communes : Bajonette (62%), Encausse (74%), L'Isle-Bouzon (26%), Maravat (64%), Monbrun (39%), Saint-Brès (64%), Saint-Clar (62%) et Saint-Léonard(73%).La Communauté de communes Coteaux Arrats Gimone :Pour la totalité du territoire des communes : Ansan, Aubiet, Aurimont, Bédéchan, Betcave-Aguin,Blanquefort, Boulaur, Escomeboeuf, Gimont, Isle-Amé, Juilles, Lartigue, Mongauzy, Montiron, Saint-Caprais, Saint-Elix d'Astarac, Sainte-Marie, Saint-Martin-Gimois, Saint-Sauvy, Saramon, Séméziés-Cachan et Tirent-Pontéjac ;Pour une partie seulement du territoire des communes : Gaujan (78%), Giscaro (95%), Lahas(66%), Lussan (93%), Marsan (85%), Maurens (84%), Simorre (94%) et Villefranche d'Astarac (67%).La Communauté de communes de la Lomagne Gersoise :Pour la totalité du territoire de la commune : Peyrecave ;Pour une partie seulement du territoire des communes : Cadeilhan (81%), Castet-Arrouy (14%),Flamarens (68%), Miradoux (64%) et Plieux (51%).
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e La Communauté de communes Val de Gers :Pour la totalité du territoire des communes : Aussos, Cat:as-Lwumasses, Faget-Abbatiai, Lalanne-Arqué, Lamaguère, Manent-Montane, -Meilhan, Mchcomsil-Grazan,, Monties, -Saïnt-Blancard,Sarcos,et Sère ;Pour une partle seulement du territoire des communes : Arrouède (59%), Bellegarde-Adoulins(87%), Bézues-Bajon (66%), Chélan (4%), Hauliès (69%), Masseube (7%), Monbardon (77%),Monferran-Plaves (54%), Mont-d'Astarac (76%), Pouy-Loubrin (%}, Tachoire (94%) et Traversères(52%).e La Communauté de communes du Savès :Pour la totalité du territoire des communes : Pellefigue et Saint-André ;Pour une partie seulement du territoire des communes : Bézéril (34%), Gaujac (51%), Montamat(4%), Polastron (86%), Sabaillan (8%) et Saint-Soulan (42%).¢ La Communauté de communes de la Gascogne Toulousaine :Pour une partie seulement du territoire des communes : Beaupuy (24%), Frégouville (3%),Monferran-Savès (32%) et Razengues (81%).POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE :e La Communauté de communes des Hauts-Tolosans :Pour la totalité du territoire des communes : Bellesserre, Brignemont, Cabanac-Séguenville,Cadours, Cox, Drudas, Launac, Laréole, Lagraulhet-Saint-Nicolas, Le Burgaud, Saint-Cézert,Pelleport et-PuyssegurPour une partie seulement du ferritoire des communes : Caubiac (69%), Larra (10%), Le Grès(82%) et Thil (45%),e La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges :Pour une partie seulement du territoire des communes : Boulogne-sur-Gesse (28%), Gensac-de-Boulogne (26%), Nénigan (22%), Péguilhan (7%), Puymaurin (6%) et Saint-Loup-en-Comminges(14%).POUR LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES :e La Communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac :Pour la totalité du territoire des communes : Casterets, Thermes-MagnoacPour une partie seulement du territoire des communes : Betbèze (82%), Lalanne (87%), Pouy(16%), Sariac-Magnoac (31%) et Villemur (46%)Au total, cette composition représente 14 intercommunalités membres du syndicat mixte, pour 212communes concernées par tout ou partie de leur tertitoire, réparties sur 4 départements.
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| ARTICLE2 :DENOMINATION__Ce syncsce* 'mixte prend 44 dénnmination 9{3 Syndicat mixte de Gestion des Riviéres Astarac-Lomagne(dont l'acvonyme est « SYGRALYY, ci-apré€ dénommé « syndicat ».
e 22 St
| ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE ET CHAMP D'ACTIONS DU SYNDICATLe syndicat intervient dans les limites du périmétre de ses collectivités membres et pour les parties de leurterritoire uniquement compris dans les bassins versants de l'Arrats, de l'Ayroux, de la Sère, du ruisseau deSaint-Michel, de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et du Marguestaud.Une carte du périmètre est jointe en annexe 2 des présents statuts.| ARTICLE 4 : DURÉE ET SIÈGE SOCIALLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Son siège social est situé dans les locaux de l'ancienne mairie, sis au n°7 place de la Halle, à Solomiac(32120).Les réunions du comité syndical, du bureau et éventuellement des commissions ad-hoc pourront se tenir danstout autre endroit du périmètre du syndicat, après validation par le comité syndical.| ARTICLE 5 : OBJET ET COMPÉTENCESLe syndicat a pour objet, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, lescompétences ci-après.Ces compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat qui priorisera les actions, lestravaux et les secteurs géographiques d'intervention concernés, présentant un caractère d'intérêt général oud'urgence.Ce chioix politique sera transcrit dans les documents de planification élaborés par le syndicat, notamment dansles programmes pluriannuels de gestion des différents bassins versants du territoire.5-1/ Compétences obligatoires :Pour l'ensemble de ses membres, le syndicat exerce les items 1°, 2° et 8° de la compétence « gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations » (définieà l'article L.211-7 du Code de l'Environnement)par la réalisation d'étude, de travaux, d'action d'animation, de sensibilisation ou de communication, relevantdes missions suivantes:» |tem 1° : L'aménagement des bassins ou d'une fraction des bassins hydrographiques de l'Arrats, deI'Ayroux, de la Sère, du Saint-Michel, de la Gimone, de la Tessonne, du Lambon, de la Nadesse et duMarguestaud ;ltem 2° : L'entretien et l'aménagement des cours d'eau, des lacs et plans d'eau, y compris les accèsà ces cours d'eau, lacs ou plans d'eau ;ltem 8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides, ainsi que des formations boisées riveraines.
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5-2/ Compétence optionnelle :De manière optionnelle, le syndicat réalise pour le compië \les copmunautés d'aggininération oucommunautés de Communes membres qui adhérent à cette tärte,:des otudee, des traveux, des actionsd'animation, de sensibilisation ou de communication concernant:item 5° : La défense contre les inondations.La mise en œuvre de cette compétence optionnelle s'effectue selon les modalités d'application du décret« Digues », définies aux articles R.562-12 et suivants du Code de l'Environnement.5-3/ Modalités d'adhésion et de retrait de la compétence optionnelle :Toute demande d'un membre, notifiée par délibération, sollicitant le transfert à la carte de la compétenceoptionnelle au syndicat, est soumise à l'accord du comité syndical se pronongant à la majorité de sesmembres.Après son approbation, l'exercice de cette compétence optionnelle prend effet à compter du premier jour del'année calendaire qui suit sa notification.De méme, la reprise de la compétence transférée à la carte s'opère dans le respect des régles financières etpatrimoniales déterminées par l'article L.5211-25-1 du CGCT. La reprise concerne l'ensemble de lacompétence, elle prend effet à compter du premier jour de l'année calendaire qui suit la notification de ladélibération devenue exécutoire au président du syndicat, lequel en informe les membres.La délibération décidant la reprise de la compétence est notifiée au président du syndicat par lettrerecommandée ou par dépôt au siége.La reprise de la compétence à la carte par un membre n'affecte pas sa contribution aux dépensesd'administration générale et n'emporte pas de facto son retrait du syndicat.l ARTICLE 6 : PRESTATIONS DE SERVICE AUPRÈS DE TIERSSans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, àfitre accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missionsen lien avec son objet, au profit de tiers non-membre.| ARTICLE7 : ADMINISTRATION - ; _7-1 / Composition du Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants,désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire enmême temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au Comité syndical.
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La répartition des sièges par EPCi-FF niginbre est fixée selon les criteres suivant :i SR LS. S CoefficientdeCritèrésde représentetivité des EPCI-FP membres pondération% de la Surface de 'EPCI-FP « A » incluse dans le périmétre du syndicat 0,6% de la Population DGF de l'EPCI-FP « A » rapportée à la surface incluse 0.4dans le périmètre du syndicat 'Le critère « Surface de l'EPCI-FP » est théoriquement immuable, proportionne! à la superficie des bassinsversants. il peut toutefois être actualisé en cas de modification de périmètre qui integrerait tout ou partie d'unenouvelle commune d'une EPCI-FP déjà membre du syndicat.Le critère « Population DGF » sera mis à jour tous les 6 ans, à foccasion du renouvellement général desmandats des élus des collectivités membres.La représentativité de chaque EPCI-FP membre sera ainsi fixée en application de la formule suivante :Représentativité EPCI-FP « À » = (% Surface intercommunale « À » dans le périmètre du syndicat x 0,6)+ (% Population DGF intercommunale « À » rapportée à sa surface dans le syndicat x 0,4)Au résultat de ce calcul, s'applique l'attribution du nombre de délégués-titulaires et suppléants corespondants,selon la répartition ci-dessous : |Représentativité Ndoér:är:é:e Nä?ä:éîede l EPCI-FP-membre (%) titulaires suppléantsInférieur à 5% 1 1de 5% à 9,99% 2 2de 10% à 14,99% 3 3Au-delà de 15% 5 5Selon ces régles, le nombre de délégués titulaires et suppléants représentant chaque intercommunalitémembre au sein du Comité syndical, est précisé dans le tableau joint en annexe 1.7-2/ Composition du BureauLe comité syndical désigne parmi ses membres, un Bureau composé d'un président, de vice-président(s) etéventuellement d'un ou de plusieurs autres membres.
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| ARTICLE 8 : COMMISSIONSLe comité syndical peut créer des commissions consultatives er, tar.t que dabes»in,Les avis donnés ou propositions émises par ces commissions n'ont pas de valeur décisionnelle.La liste des commissions, leur composition et leur objet sont précisés dans le règlement intérieur du syndicat.| ARTICLE 9 : COMITÉS OPÉRATIONNELSAfin d'améliorer la gouvernance locale, le Comité syndical met en place des comités opérationnels définisselon un découpage hydrographiquement cohérent, correspondant à des secteurs géographiques.Ces comités opérationnels sont chargés de définir et de favoriser l'application des programmationspluriannuelles à leur échelle.lls sont composés d'élus communautaires et d'élus communaux désignés par leur EPCI-FP de rattachement.Peuvent leur être associé tout autre acteur ou personne-ressource du bassin versant concerné.La composition et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées dans ie règlement intérieur.| ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENTLe budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à laréalisation de ses missions.10-1 Contributions des membresPour l'exercice du bloc de compétences obligatoires (article 5.1), la contribution des membres est calculéesur la base d'une clé de répartition qui s'appuie sur une doctrine de solidarité de bassin.Elle est fondée sur 2 critères de répartition pondérés suivants :- A - Coefficient deCritères de répartition des contributions des membres pondérationSuperficie des EPCI-FP membres, pour les communes comprises dans 0.6\ le périmétre d'intervention du syndicat. 'Population DGF rapportée des membres, pour les communes comprises 0.4dans le périmètre d'intervention du syndicat, 'Pour le calcul des contributions des membres, le critère « Population DGF » sera actualisée annuellementselon les données officielles de l'INSEE fournies par la Direction Générales des Collectivités Locales (DGCL),sur la base de l'année référence N-1.Pour l'exercice de la compétence optionnelle concernant la défense contre les inondations (item 5° del'article L.211-7 du CE), la contribution de chacun des membres concernés est calculée sur !a base du montantdes moyens et opérations (études, travaux...) engagés, rapportée à son territoire, déduction faite des aidespubliques.
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10-2 LépensesLes déencas se répartissent *r dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liees auxmissiors du syndicat. 'Les dépenses comprennent, sans que cette énumération soit limitative :les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études et des travaux,les charges d'emprunt,toutes les autres dépenses correspondant à son objet.10-3 RessourcesLes recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :les contributions annuelles des membres,les subventions de I'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département et des autres coilectivités ouétablissements publics,les produits des dons et legs,les produits des emprunts,les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, et valeurs lui appartenant,toutes autres ressources autorisées par la loi.10-4 ReceveurLes fonctions de Receveur du syndicat sont exercées par le Comptable du Trésor du Service de gestioncomptable (SGC) d'Auch.
1 ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSESPour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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ANNEXE 1 : Composition des membres du comité;syndical, autér juiliet 2124,
O— —— -
-
1fi}30m't)re de _.,i:!omf):e deDépartement EPCI-FP membre délégués déléguéstitulaires suppléantsCommunauté de communes de la Lomagne, 5 5Tarn-et-GaronnaiseCommunauté de communes des Deux Rives 2 2Tarm-et-Garonne Communauté de communes Terres des 3 3ConfluencesCommunauté de communes Grand Sud 3 3Tam-et-GaronneCommunauté d'agglomération Grand Auch ' 1| Cœur de Gascogne p —Communauté de communes des Bastides 5 5de Lomagne -Communauté de communes des Coteaux Arrats 5 5GimoneGers Communauté de communes Val de Gers 2 2Communauté de communes de la Lomagne 1 1 BGersoiseCommunauté de communes du Savès 1 1Communauté de communes de la Gascogne ' 'ToulousaineCommunauté de communes des Hauts Tolosans 3 3Haule-Garonne Communauté de communes Cœur et Coteaux 1 1du Comminges| Communauté de communes du Pays de TrieHautes-Pyrénées et du Magnoac 1 1TOTAL 34 34
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ANNEXE 2-:Férimètre du SYGRAL, au 1#juillet 2024
"y iy C ; ;; eN Castetsarrasin; m * ®u" 25 UN M ,/ | 9. =
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L'Isle-Jourdain
Légende:—— Cours d'eau principaux7] périmétre du SYGRAL au 01/07/2024Intercommunalités membres :(] 3CAG5CCA Grand Auch Coeur de Gascogne[] CC des Deux Rives[ CC Bastides de Lomagne[_] CC Grand Sud Tarn-et-Garonne[} CC de la Gascogne Toulousaine[_] CC des Hauts Tolosans(] CC de la Lomagne Gersoise[ CCL Lomagne Tarn-et-Garonnaise[I cCdu Savès( CC Terres des Confluences5 10km | ! CC Val de GersL SN [ CC Pays de Trie et du Magnoac- 10 -
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Préfecture du Gers
32-2024-08-23-00005
Arrêté inter préfectoral portant modification de
la composition et des statuts du SM3V
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Préfecture du GersEx Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesBureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 32-2024portant modification de la composition et des statutsdu Syndicat Mixte des 3 ValléesLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-39-2, les articlesL. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés ;VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte des 3Vallées;VU la délibération du 23 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays de Trie et du Magnoac sollicitant l'adhésion au Syndicat mixte des 3Vallées;VU la délibération du comité syndical du 26 mars 2024 par laquelle le Syndicat Mixte des 3Vallées approuve l'extension du périmètre du syndicat par l'adhésion d'une nouvellecommunauté de communes et la reformulation de l'article 2 des statuts du syndicat ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres duSyndicat Mixte des 3 Vallées a émis un avis favorable à la modification de la composition dusyndicat et à la modification des statuts ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et de Madame lasecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTENT :ARTICLE 1 :La communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac est autorisée à adhérer au SM3V.ARTICLE2 :Le syndicat mixte des 3 vallées est autorisé à modifier ses statuts.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78http://www.gers.gouv.fr - Mél: prefecture@gers.gouv.fr
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ARTICLE 3 :Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfetde Mirande , Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieurle président du syndicat mixte des 3 valiées, Monsieur le président de la communautéd'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Mesdames et Messieurs les présidents descommunautés de communes, Mesdames et Messieurs les maires des collectivités membres dusyndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées et du Gers.
Tarbes,le 2 1 AOUT 2024 puenle TH O8/ ZoZULe préfet le préfetPour le préfetet par délégati et par déiégationi le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNERhalie GUILLOT-JUIN
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 —- 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite de l'unde ces deux recours
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Département du Gers
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Projet demodification desSTATUTS
Article 1. Constitution.En application de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Communes etEtablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la liste figure en annexe, un Syndicat mixte qui prend ladénomination de :
Syndicat Mixte des trois Vallées
Les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont désignées ci-après par le terme "membre".
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Article 2. Objet du SyndicatLe Syndicat est habilité a exercer les compétences a caractére optionnel suivantes :Cartes de compétences optionnelles Liste des membresVOIRIE ANNEXE 1Les créations, réparations et l'entretien des voiries Communales et rurales à l'exception,sur la Commune de PESSAN, de la voie communale de Terraube/CR n°4, desservantdepuis la RD 626 à AUCH, l'Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux à PAVIE.SERVICE D'ENTRETIEN ANNEXE 2L'entretien des bâtiments et espaces publics.GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)sur le bassin versant de la rivière GersLe SM3V exerce sur le bassin versant de la rivière Gers tout ou partie de la compétenceGEMAPI pour le compte de ses EPCI-FP membres par transfert de compétence. Cettecompétence comprend trois missions transférées définies par renvoi à l'article L. 211-7 ANNEXE 3du Code de l'environnement :e 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;Le SM3V met en œuvre toutes actions qui participent du bon état des masses d'eau etplus spécifiquement toutes actions en faveur du compartiment hydromorphologique(ouvrages et milieux).Le SM3V met en œuvre toutes actions sur le milieu qui participent de la « prévention desinondations » (PI).Les actions sur les ouvrages ressortant de la finalité « prévention des inondations »relèvent de la compétence GEMAPI conservée par les EPCI-FP membres du syndicat.SERVICE PUBLIC D' ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFLe contrôle administratif et technique des systèmes d'assainissement non collectif ANNEXE 4GESTION RESEAU EAU BRUTE; . ; 0s ; ; ct es , ; ANNEXE 5L'entretien et l'exploitation d'un réseau de distribution d'eau brute existant sur lesCommunes membres de la carte.FOURRIERE ANIMALE ANNEXE 6La création et gestion d'une fourrière et refuge pour chiens et chatsEn outre, après accord du Comité Syndical, le Syndicat pourra assurer des prestations ou des travaux d'intérêtcollectif, demandés par ses membres ou par d'autres Collectivités ou Etablissements Publics de CoopérationIntercommunale. Les actions relevant de cette disposition statutaire devront être marginales par rapport auxactivités exercées par voie de transfert et ne pourront être mises en place que s'il y a carence de l'initiativeprivée.
Article 3. Siège du Syndicat - lieu des réunionsLe siège du Syndicat est fixé : 1 place Carnot - 32260 SEISSAN. Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dansun lieu choisi par le Président sur le territoire de l'un des membres.Article 4. Durée du SyndicatLe Syndicat est institué pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions des articles L 5212-33 et L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.Page 2 sur 10
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Article 5. Transfert de compétencesChacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque membre dans lesconditions suivantes : le transfert peut porter sur une ou plusieurs des compétences à caractère optionneldéfinies à l'article 2A. Date du transfertLe transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'organe délibérantdu membre ayant décidé du transfert est devenue exécutoire.B. Dispositions financièresPour chacune des compétences optionnelles transférées, les membres devront s'acquitter au Syndicat d'unecontribution déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.C. Autres modalitésLes autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.D. InformationLa délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le Maire de la Commune ou lePrésident de l'établissement public de coopération intercommunale au Président du Syndicat. Celui-ci en informechaque membre du Syndicat.Article 6. Reprise des compétencesChacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque membre dans les conditionssuivantes :La reprise peut concerner une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel définies à l'article 2A. Modalités de la reprisePour chacune des cartes de compétences optionnelles, la reprise ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de lamajorité des membres de la carte de compétence, et, en cas d'avis favorable, avec l'accord de la majorité desmembres du Comité Syndical.B. Autres modalitésLes autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.C. InformationLa délibération portant reprise de compétence est notifiée par le Président du Syndicat à chaque membre duSyndicat.D. DetteLe membre du Syndicat qui reprend sa compétence continue à supporter le service de la dette pour les empruntscontractés par le Syndicat pour les besoins de la carte de compétence, jusqu'à l'amortissement complet desditsemprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.E. ContributionsLa nouvelle répartition de la contribution des membres du Syndicat aux dépenses est déterminée ainsi qu'il estindiqué à l'article 9.F. PersonnelSi la reprise de la compétence par un membre du Syndicat entraîne une suppression ou une réduction de la duréed'emploi du personnel, le membre du Syndicat responsable de cette suppression ou réduction remboursera auSyndicat les charges en découlant, et notamment l'application éventuelle de l'Article 18 du Décret du 20 Mars1991 ou de l'Article 97 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée, ainsi que l'application éventuelie de dispositions ducode du travail.
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Article 7. Représentation — modalités de vote7-1 : Composition du Comité.La représentation des membres au sein du Comité Syndical s'effectue tel que précisé ci-après.Lorsqu'il est fait référence à la population pour la détermination de la représentation des membres auSyndicat, la population prise en compte est la population totale INSEE des Communes.Î7—1-1 : Représentation aux cartes de compétences, à l'exception de celle relative à la fourrière-refuge pour chiens et chats. ]a) CommunesUn (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par Communeb) Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI):Carte SPANCLes EPCI seront représentés par un délégué par tranche de six de leurs Communes membres comprises dans lepérimètre concerné par le transfert de compétence au SM3V. Le nombre de délégués qui ne pourra pas étreinférieur à UN, sera arrondi le cas échéant à l'entier inférieur.Un EPCI représenté par un seul délégué titulaire, disposera d'un délégué suppléant.Carte GEMALa représentation des EPCI membres de la carte sera proportionnelle, à parité, à sa population et à sa surfacedans le bassin versant du Gers.Cette proportion résultera du calcul suivant :surface EPCI dans BV) ( population EPCI dans BV)P tion = (0.5roportion * surface totale BV % population totale dans BVLes surfaces et populations prise en compte dans le calcul sont les surfaces des Communes membres de l'EPCI,incluses dans le Bassin Versant du Gers.# Proportion Inférieure à 15% du total : UN délégué titulaire et UN délégué suppléant« _ Proportion égale ou supérieure à 15 % et inférieure à 20 % du total : DEUX délégués titulaires= Proportion égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 25 % du total : TROIS délégués titulaires» Proportion égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 30 % du total : QUATRE délégués titulaires" _ Proportion égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 35 % du total : CINQ délégués titulaires= _ Proportion égale ou supérieure à 35 % du total : SIX délégués titulaires7-1-2 : Représentation à la carte de compétence fourrière refuge pour chiens et chats.La carte de compétence fourrière refuge pour chiens et chats comprend des délégués d'EPCI et des déléguésde communes. Les délégués des communes sont élus par collègesCommunes - élection par collège:Les Collèges sont constitués des représentants des Communes adhérentes situées dans le périmètre d'unemême Communauté de Communes n'ayant pas pris la compétence fourrière refuge.Chaque Commune adhérente à la carte de compétence fourrière animale élit un délégué. Ces délégués ainsiélus sont réunis par collège, afin de procéder à l'élection de leurs représentants au Syndicat.La représentation des Collèges au sein du Syndicat est la suivante :e Population du collége inférieure ou égale à 10 000 habitants : Un délégué délégués titulaire et un déléguésuppléant ;e Population du collège comprise entre 10 001 et 20 000 habitants : deux (2)-délégués titulairese ... Population du collège supérieure à 20 000 habitants : quatre (4) délégués titulaires.
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Etablissement Public :Chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale adhérent est représenté de la manière suivante :e Population de I'E.P.C.l inférieure ou égale à 10 000 habitants : Un délégué titulaire et un déléguésuppléant ;e Population de I'E.P.C.I comprise entre 10 001 et 20 000 habitants : deux délégués titulairese Population de l'E.P.C.l supérieure à 20 000 habitants : quatre (4) délégués titulaires.7-2 : Modalités de vote7-2-1 : Affaires ne présentant un intérét que pour les membres d'une même carteSeuls les délégués des communes ou des EPCI membres de la carte prennent part au vote. Chaque déléguédispose d'une voix.7-2-2 : Affaires présentant un intérêt commun à tous les membresTous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres etnotamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation duCompte Administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et defonctionnement du Syndicat, la durée du Syndicat, les personnels employés par le Syndicat, les actions enjustice, la désignation de représentants du Syndicat au sein d'organismes extérieurs, les délégations au bureau.Dans ce cas, il sera fait application d'un mode de vote plural pour les délégués qui représentent leur communeset/ou leur EPCI à plusieurs cartes : ceux-ci disposent d'un nombre de voix égal au nombre de cartes auxquellesils sont délégués que ce soit par leur commune ou leur EPCI.Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir de vote.Article 8. Ressources du SyndicatLes recettes du budget du Syndicat comprennent :- les contributions des membres associés,- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat;- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des établissements publics, des associations,des particuliers, en échange d'un service rendu ;- les subventions de I'Etat, des Régions, des Départements, des Communes et de leurs groupements,de l'Union Européenne;- les produits des dons et legs ;- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;A. Contributions des membresChacune des cartes de compétences du Syndicat devra financièrement s'équilibrer et disposera de son proprebudget annexe, le budget désigné comptablement comme principal étant celui de la carte de compétence voirie.¢ Voirie:Contribution aux dépenses de fonctionnement : au prorata de la population, d'après le taux déterminé parles représentants des membres de la carte. 'Contribution aux dépenses d'investissement : au prorata de la valeur des équipements ou travaux réaliséssur le territoire des membres de la carte ;¢ Carte de compétence : service d'entretien Intercommunal :Contribution aux frais de gestion : Contribution forfaitaire fixée les représentants des membres de la carte.Contribution des Communes aux dépenses de fonctionnement : Au prorata du nombre d'heuresd'utilisation du service, selon un taux fixé par les représentants des membres de la carte ;
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Contribution aux dépenses d'investissement : Selon les modalités fixées par les représentants desmembres de la carte;¢ Carte de compétence : Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de larivière Gers :Financement des frais de gestion technique et administratif, des études et des actions d'animation et desopérations concernant I'ensemble du bassin versant : contribution déterminée par application de la clé derépartition suivante :e 50% du montant, réparti au prorata de la surface de l'EPCI dans le Bassin versant du Gers,e 50% du montant réparti au prorata de la population de l'EPCI dans la population totale du Bassinversant du Gers.Contribution aux travaux et à leurs frais connexes (études, Maîtrise d'œuvre...) :Travaux définis au plan pluriannuel de gestion des cours d'eau et de milieux aquatiques par les membres dela carte : contribution déterminée par application de la clé de répartition suivante :e 50% du montant, réparti au prorata de la surface de l'EPCI dans le Bassin versant du Gers,e 50% du montant réparti au prorata de la population de !l'EPCI dans la population totale du Bassinversant du Gers.Autres travaux, inclus leurs frais connexes (études, Maîtrise d'ceuvre...) : selon les modalités fixées par lesreprésentants des membres de la carte.¢ Carte de compétence : service d'assainissement non collectif :Les ressources du service figurent au 1°" alinéa de l'article 8 des statuts. Toute contribution éventuelle desmembres sera déterminée selon les modalités fixées par leurs représentants au sein de la carte.¢ Fourrière animale :Contribution aux dépenses de fonctionnement : au prorata de la population, d'après le taux déterminé parles représentants des membres de la carte.Contribution aux dépenses d'investissement : Selon les modalités fixées par les représentants desmembres de la carte.¢ Carte de compétence : gestion réseau eau brute :Les ressources du service figurent au 1°" alinéa de l'article 8 des statuts. Toute contribution éventuelle desmembres sera déterminée selon les modalités fixées par leurs représentants au sein de la carte.Autres prestations ou travaux d'intérêt collectif, en lien avec les compétences exercées par le Syndicat :Dépenses de fonctionnement : Selon les modalités fixées par délibération du Comité SyndicalDépenses d'investissement : Selon les modalités fixées par délibération Comité SyndicalLorsqu'un membre du Syndicat reprend pour l'exercer lui-même une compétence optionnelle, sacontribution est réduite à due proportion. Toutefois il continue à supporter les dépenses définies à l'Article6.
Article 9. Autres dispositionsPour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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ANNEXE 1Liste des membres de la carte VOIRIECommunes de : AUTERRIVE, BARRAN, BOUCAGNERES, DURBAN, HAULIES, LABARTHE, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LEBROUILH-MONBERT, MONFERRAN-PLAVES, ORBESSAN, ORNEZAN, PESSAN, SAINT JEAN LE COMTAL, SANSAN, SEISSAN,TRAVERSERES.Communauté de Communes VAL de GERS, pour la voirie d'intérêt Communautaire
Voie Communale de Terraube/CR n°4 sur la Commune de PESSAN, exclue du périmètre de la compétence voirieMEF Bungue 4- Données"g Ternte alesdu Gersue —— s T — - ec S
[ Vôte commumaie |Teraude/CRn°4 |\P
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. SN
, 2 r rrrlAnnae JoV besahe- du A3 ovet 1916- Méduchie gosiratre m'd'"u VAR
ANNEXE 2Liste des membres de la carte SERVICE D'ENTRETIENCommunes de : ARROUEDE, BOUCAGNERES, CHELAN, DURBAN, ESCLASSAN-LABASTIDE, HAULIES, LABARTHE, LASSERAN,LE BROUILH MONBERT, ORBESSAN, ORNEZAN, MANENT-MONTANE, MONCORNEIL-GRAZAN, MONT D'ASTARAC,PANASSAC, PESSAN, PONSAMPERE, POUYLOUBRIN, SAINT JEAN LE COMTAL, SAINT ARROMAN, SANSAN, TRAVERSERES.
ANNEXE 3Liste des membres de la carte : GESTION DES COURS D'EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE BASSIN VERSANT DE LARIVIERE GERSCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DE LANNEMEZANCommunes Territoire sur BV GersARNE PARTIELANNEMEZAN PARTIEREJAUMONT TOTALITETAJAN PARTIEUGLAS PARTIE Page 7 sur 10
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TRIE ET DU MAGNOAC
COMMUNAUTE DE COMMUNES ASTARAC ARROS EN GASCOGNECommune Territoire sur BV GersCLERMONT-POUYGUILLES TOUTIDRAC-RESPAILLES PARTIELABEJAN PARTIELAGARDE-HACHAN PARTIELOUBERSAN PARTIEMIRAMONT-D'ASTARAC PARTIEMONCASSIN PARTIESAINT-ELIX-THEUX PARTIESAINT-MEDARD PARTIESAINT-OST PARTIEVIOZAN PARTIECOMMUNAUTE DE COMMUNE VAL DE GERS
Communes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV GersARIES-ESPENAN TOUT LARROQUE PARTIEBARTHE PARTIE LASSALES TOUTBETBEZE PARTIE MONLEON-MAGNOAC PARTIEBETPOUY PARTIE MONLONG PARTIECASTELNAU-MAGNOAC TOUT ORGAN PARTIECAUBOUS PARTIE PEYRET-SAINT-ANDRE TOUTCIZOS TOUT POUY PARTIEDEVEZE PARTIE SARIAC-MAGNOAC PARTIEGAUSSAN PARTIE VIEUZOS PARTIELALANNE PARTIE VILLEMUR PARTIELARAN TOUT
Communes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV GersARROUEDE PARTIE DURBAN OUTBOUCAGNERES TOUT ESCLASSAN-LABASTIDE [TOUTCHELAN PARTIE HAULIES PARTIELABARTHE TOUT LASSERAN PARTIELASSEUBE-PROPRE TOUT LOURTIES-MONBRUN [TOUTMASSEUBE PARTIE MONFERRAN-PLAVES |PARTIEORBESSAN TOUT MONLAUR-BERNET PARTIEORNEZAN TOUT , |MONT-D'ASTARAC PARTIEPANASSAC TOUT PONSAN-SOUBIRAN PARTIEPOUYLOUBRIN PARTIE SAINT-ARROMAN TOUTSANSAN TOUT SAINT-JEAN-LE-COMTALIPARTIESEISSAN TOUT SAMARAN TOUTAUJAN-MOURNEDE PARTIE SERE PARTIEBELLEGARDE-ADOULINS PARTIE TACHOIRES PARTIEBEZUES-BAJON PARTIE TRAVERSERES PARTIE
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND AUCH CŒUR DE GASCOGNECommunes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV GersAUCH PARTIE MONTEGUT TOUTAUTERRIVE TOUT NOUGAROULET PARTIECASTELNAU-BARBARENS PARTIE ORDAN-LARROQUE PARTIECASTILLON-MASSAS PARTIE PAVIE TOUTCASTIN PARTIE PESSAN TOUTCRASTES PARTIE PEYRUSSE-MASSAS TOUTDURAN TOUT PIUYCASQUIER PARTIELAHITTE TOUT PREIGNAN TOUTLAVARDENS PARTIE ROQUEFORT TOUTLEBOULIN TOUT ROQUELAURE TOUTMERENS PARTIE SAINTE-CHRISTIE TOUTMIREPOIX TOUT TOURRENQUETS PARTIEMONTAUT-LES-CRENEAUX TOUT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISECommunes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV GersBERRAC PARTIE MIRAMONT-LATOUR PARTIEBRUGNENS PARTIE MONTESTRUC-SUR-GERS TOUTCASTELNAU-D'ARBIEU PARTIE PAUILHAC TOUTCASTERA-LECTOUROIS TOUT PERGAIN-TAILLAC TOUTCERAN PARTIE PIS PARTIEFLEURANCE TOUT PRECHAC PARTIEGAVARRET-SUR-AULOUSTE TOUT PUYSEGUR TOUTGOUTZ PARTIE REJAUMONT PARTIELA ROMIEU PARTIE SAINT-AVIT-FRANDAT PARTIELA SAUVETAT PARTIE SAINTE-MERE PARTIELAGARDE TOUT SAINTE-RADEGONDE TOUTLALANNE TOUT SAINT-MARTIN DE GOYNE TOUTLAMOTHE-GOAS TOUT SAINT-MEZARD PARTIELARROQUE-ENGALIN TOUT SEMPESSERE PARTIELECTOURE PARTIE TERRAUBE PARTIEMARSOLAN PARTIE URDENS PARTIEMAS-D'AUVIGNON PARTIEANNEXE 4Liste des membres de la carte SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFCommunes de : ANTRAS, ARROUEDE, AUJAN-MOURNEDE, AUSSOS, AUTERRIVE, BARRAN, BELLEGARDE-ADOULINS,BEZUES-BAJON, BIRAN, BOUCAGNERES, CABAS-LOUMASSES, CASTELNAU-BARBARENS, CHELAN, CUELAS, DURBAN,ESCLASSAN-LABASTIDE, HAULIES, LABARTHE, LALANNE-ARQUE, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LE BROUILH-MONBERT ,LOURTIES-MONBRUN, MANENT-MONTANE, MASSEUBE, MEILHAN, MONBARDON, MONCORNEIL-GRAZAN, MONFERRAN-PLAVES, MONLAUR-BERNET,MONT D'ASTARAC, MONTIES, ORBESSAN, ORDAN LARROQUE, ORNEZAN, PANASSAC, PAVIE,PESSAN, PONSAN-SOUBIRAN, POUYLOUBRIN, SAINT ARROMAN, SAMARAN, SANSAN, SARCOS, SEISSAN, SERE, STBLANCARD, ST JEAN LE COMTAL, ST JEAN POUTGE, TACHOIRES, TRAVERSERES.Etablissements publics : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE ASTARAC ARROS EN GASCOGNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒURD'ASTARAC EN GASCOGNE,
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ANNEXE 5Liste des membres de {a carte GESTION RESEAU D'EAUCommunes : LABARTHE, LOURTIES-MONBRUN, SEISSAN.ANNEXE 6Liste des membres de la carte FOURRIERE ANIMALECommunautés d'Agglomération et de CommunesCOMMUNAUTE D' AGGLOMERATION DU GRAND AUCH CŒUR DE GASCOGNE ;COMMUNAUTE DE COMMUNES : ARTAGNAN EN FEZENSAC, ASTARAC ARROS EN GASCOGNE, ARMAGNAC-ADOUR, BAS-ARMAGNAC, GRAND-ARMAGNAC, BASTIDESET VALLONS DU GERS, CŒUR D'ASTARAC EN GASCOGNE, LE SAVES, LA TENAREZE, VAL DE GERS ;CommunesARDIZAS, BAIONNETTE, BERRAC, BIVES, BRUGNENS, CASTELNAU-D'ARBIEU, CASTERA-LECTOUROIS, CERAN, CEZAN, COLOGNE, ESTRAMIAC,FLAMARENS, FLEURANCE, GAUDONVILLE, GAVARRET-SUR-AULOUSTE, GOUTZ, LA SAUVETAT, LABRIHE, LAGARDE, LALANNE, LAMOTHE-GOAS,LARROQUE-ENGALIN, LECTOURE, MANSEMPUY, MARSOLAN, MAS-D'AUVIGNON, MAUROUX, MIRAMONT-LATOUR, MONBRUN, MONFORT,MONTESTRUC-SUR-GERS, PAUILHAC, PESSOULENS, PEYRECAVE, PIS, PLIEUX, POUY-ROQUELAURE, PRECHAC, PUYSEGUR, REJAUMONT, SAINT-ANTONIN, SAINT-AVIT-FRANDAT, SAINT-BRES, SAINT-CLAR, SAINT-CREAC, SAINT-CRIQ, , SAINT-GEORGES, SAINT-GERMIER, SAINT-LEONARD,SAINT-MARTIN-DE-GOYNE, SAINT-MEZARD, SAINT-ORENS SAINTE-ANNE, SAINTE-GEMME, SAINTE-MERE, SAINTE-RADEGONDE, SEREMPUY,TAYBOSC, TERRAUBE, THOUX, TOUGET, TOURNECOUPE, URDENS.
Fait à SEISSAN, le 2 avril 2024Le Président,
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Préfecture du Gers
32-2024-08-08-00003
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts et extension de périmètre du Syndicat
d'Aménagement de la Baïse
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts et extension de périmètre du
Syndicat d'Aménagement de la Baïse 88
E . Préfecture du GersDirection de la citoyenneté et de la légalitéPREF ET Service des relations avec les collectivités localesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de FintercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE inter-préfectoral n° 32-2024-portant extension du périmètre et modification des statutsdu Syndicat d''Aménagement de la Baise et Affluents
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERSChevalier de l'ordre national du mérite Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivantsrelatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L.5211-18 relatif à la modification de périmètre etl'article L.5211-20 relatif à la modification des statuts ;VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2015 modifié portant création du Syndicatd'Aménagement de la Baise et Affluents ;VU la délibération du 23 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays de Trie et du Magnoac sollicitant l'adhésion au Syndicat d'Aménagement dela Baïse et Affluents ;VU la délibération du 11 mars 2024 du comité syndical du Syndicat d'Aménagement de la Baïseet Affluents approuvant l'extension du périmètre du syndicat par l'adhésion d'une nouvellecommunauté de communes et approuvant la modification des statuts du syndicat ;VU les délibérations des conseils communautaires membres du syndicat d'Aménagement de laBaise et Affluents approuvant la modification des statuts ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises en l'espèce sont réunies ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madame lasecrétaire générale de la préfecture des Hautes Pyrénées ;ARRÊTENT:ARTICLE 1° :La communauté de communes du Pays de Trie et Magnoac est autorisée à adhérer au syndicatd'Aménagement de la Baïse et Affluents pour le territoire de ses communes comprises dans lesbassins versants.
ARTICLE 2 :Le Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents est autorisé à modifier ses statuts.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78htto://www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts et extension de périmètre du
Syndicat d'Aménagement de la Baïse 89
ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers , Madame la secrétaire générale de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la sous-préfètede Condom , Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieurle président du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents, Monsieur le président de lacommunauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Mesdames et Messieurs lesprésidents des communautés de communes, membres du syndicat précité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un extrait sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Tarbes, le Fait à Auch, le & 2eùr 9@2({pour le préfet e légation, pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralla secrétai
alie GUILLOT-JUIN — Cédric KARI-HERKNER
B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P 322 — 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau — 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEXAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de I'unde ces deux recours
Préfecture du Gers - 32-2024-08-08-00003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts et extension de périmètre du
Syndicat d'Aménagement de la Baïse 90
Préfecture du Gers
32-2024-08-14-00010
Arrêté préfectoral complémentaire portant sur
la réalisation d'un inventaire sur la biodiversité
présente sur la carrière exploitée pa la société
BEZERRA aux lieux-dits "A Haubert" et "A
Bastarrot" sur le territoire de Bascous
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la réalisation d'un inventaire sur la
biodiversité présente sur la carrière exploitée pa la société BEZERRA aux lieux-dits "A Haubert" et "A Bastarrot" sur le territoire de
Bascous
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E . Préfecture du GersPREFET o ; Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du droit de l'environnementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-08-portant sur la réalisation d'un inventaire de la biodiversité présente sur la carrière exploitéepar la société BEZERRA aux lieux-dits « A Haubet » et « A Bastarrot »sur le territoire de la commune de BascousLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14; L. 411-1 ; L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le décret, du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif à relatif aux exploitationsde carrières ;Vu l'arrété préfectoral du 8 janvier 2003 autorisant la société BEZERRA MAURIN à exploiter à cielouvert une carrière de graves et sables située aux lieux-dits « À Haubet » et « A Bastarrot » sur leterritoire de la commune de Bascous ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 12 mars 2003 autorisant la société BEZERRA MAURIN à exploiterà ciel ouvert une carrière de graves et sables située aux lieux-dits « A Haubet » et « A Bastarrot » sur leterritoire de la commune de Bascous ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d'Auch ;Vu le rapport de l'inspecteur de l''environnement, du 26 juin 2024, faisant suite à la visite d'inspectiondu site en date du 18 avril 2024, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier en date du16 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier du 23 juillet 2024 à la société BEZERRA l'informant du délai dont elle dispose pourformuler ses observations sur |le présent projet d'arrêté;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours sur le projet d'arrêtéprécité;CONSIDERANT que lors de la visite sur site du 17 avril 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté la présence d'enjeux de biodiversité au sein de la carrière, notamment l'identification d'unenouvelle espèce protégée ( Sérapias sp) s'ajoutant a celles déjà identifiées ;CONSIDÉRANT que l'arrété préfectoral en vigueur ne prévoit pas de mesures particulières depréservation et de surveillance du patrimoine naturel ;CONSIDERANT que l'exploitation du site doit s'effectuer dans le respect des dispositions de l'articleL. 411-1 du code de l'environnement qui interdit la destruction des espèces ou des habitats d'espècesprotégées ;CONSIDÉRANT que conformément au 3° alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement,l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire aurespect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de modifications, mais aussi à toutmoment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution desprescriptions préalablement édictées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la réalisation d'un inventaire sur la
biodiversité présente sur la carrière exploitée pa la société BEZERRA aux lieux-dits "A Haubert" et "A Bastarrot" sur le territoire de
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ARRETEArticle 1- EXPLOITANTLa société BEZERRA, dont le siège social sis 41 rue Aurensan à Montreal (32250), autorisée à exploiterune carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Bascous aux lieux-dits « A Haubet » et« À Bastarot », est tenue de respecter les dispositions de l'article suivant.Article 2 - MESUREL'exploitant est tenu de réaliser, sur I'ensemble du périmètre autorisé, un inventaire exhaustif desespèces (faune flore) et milieux (zone humide,...) par un écologue compétent de préférence avant lemois de septembre, I'objectif étant de caractériser et de localiser les enjeux de biodiversité du site.Au regard des enjeux identifiés nouveaux ou connus, il est demandé à l'exploitant, sous trois mois, deproposer un plan d'action permettant le respect des dispositions relatives à la protection dupatrimoine naturel.L'inspection se réserve la possibilité de demander des actions complémentaires aux inventairestransmis.Article 3- INFORMATION DES TIERSConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est déposée à la maire de Bascous et peut y être consultée ;- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Bascous, pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maireà la préfecture ;« L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une duréeminimale de quatre mois, et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 4 - NOTIFICATIONL'arrêté sera notifié à la société BEZERRA, dont le siège social se situe 41 Rue Aurensan à Montréal(32800).Article 5 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de Bascous sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.Faità Auch, le 'u_ L AOÛT 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire gén
Préfecture du Gers - 32-2024-08-14-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant sur la réalisation d'un inventaire sur la
biodiversité présente sur la carrière exploitée pa la société BEZERRA aux lieux-dits "A Haubert" et "A Bastarrot" sur le territoire de
Bascous
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey - BP 543 — PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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biodiversité présente sur la carrière exploitée pa la société BEZERRA aux lieux-dits "A Haubert" et "A Bastarrot" sur le territoire de
Bascous
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Préfecture du Gers
32-2024-08-07-00002
Arrêté préfectoral complémentaire relatif
l'extension du site exploité par la SCA
GERSYCOOP sis au lieu-dit "Au Grand Bois" à St
Elix Theux
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif l'extension du site exploité par la SCA
GERSYCOOP sis au lieu-dit "Au Grand Bois" à St Elix Theux 95
E = Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalité -Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-08-relatif à l'extension du site exploité par la Société Coopérative Agricole GERSYCOOPsis au lieu-dit « Au Grand Bois » à Saint Elix-TheuxLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, son titre 1 du livre V et plus particulièrement, les articles R. 181-46-1 etR. 511-9 ;Vu le décret, du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté ministériel, du 23 août 2005, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de lanomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel, du 23 mai 2006, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n°2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage,ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décorticationdes substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusiondes activités visées par lesrubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail » ;Vu l'arrété ministériel, du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, concernant lesdispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ;Vu l'arrêté ministériel, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2160 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel, du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique n°1510;Vu larrété préfectoral du 18 décembre1998, autorisant la société coopérative agricole « Les SilosMirandais » à exploiter des installations de stockage, de séchage et conditionnement de céréales, aulieu-dit « Au Grand Bois » sur le territoire de la commune de Saint-Elix-Theux ;Vu larrété complémentaire du 13 juin 2006, prenant en compte les mesures techniques etorganisationnelles pour renforcer la sécurité des installations de stockage de céréales par la sociétécoopérative agricole « Les Silos Mirandais », au lieu-dit « Au Grand Bois », sur le territoire de la communede Saint-Elix-Theux ;Vu la déclaration de changement d'exploitation le 3 mars 2009, faisant apparaître que la sociétécoopérative agricole GERSYCOOP succède à la société coopérative « Les Silos Mirandais » pour sesinstallations de stockage, de séchage et conditionnement de céréales, au lieu-dit « Au Grand Bois » sur leterritoire de la commune de Saint-Elix-Theux ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 1 août 2013, relatif à l'extension d'un entrepôt et à la mise àjour de la situation administrative et réglementaire du site de GERSYCOOP à Saint-Elix-theux ;Vu l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif l'extension du site exploité par la SCA
GERSYCOOP sis au lieu-dit "Au Grand Bois" à St Elix Theux 96
Vu le porter à connaissance transmis par I'exploitant le 7 avril 2023, complété en mai 2023 et en avril2024, relatifà l'extension de l'entrepét de stockage de céréales, conformément à l'article L. 18114 ducode de l'environnement;Vu le rapport de l'inspécteur de l'environnement du 17 juin 2024, faisant suite au porter à connaissanceprécité du 7 avril 2023, complété en mai 2023 et en avril 2024, transmis par la société coopérative'agricole GERSYCOOP, conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement ;Vu le courrier du 27 juin 2024 à la société coopérative agricole GERSYCOOP l'informant du délai dontelle dispose pour présenter ses observations éventuelles par écrit, conformément aux dispositions del'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours ;Considérant la nécessité de mettre à jour les volumes des rubriques de la nomenclature applicable ausite de Saint Elix-Theux ;Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1998 modifié susvisé sontapplicables au nouveau bâtiment;Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux entrepôts couverts susvisés sont applicables au nouveau bâtiment ;Considérant que le projet ne modifie pas le sevil des rubriques actuellement autorisées sur ce site ;Considérant que le projet ne concerne aucune nouvelle rubrique au titre des installations classées pourla protection de l'environnement ;Considérant que le pétitionnaire a démontré dans son dossier que le projet envisagé, associé auxmesures de maîtrise des impacts et des risques adaptées, ne sont pas de nature à entraîner des dangerset inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement ;Considérant en conséquence que le projet ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 Il du code de l'environnement mais doitcependant être encadrée par des prescriptions complémentaires ;'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEArticle 1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations clas-séesLe tableau de classement du site exploité au lieu-dit « Au Grand Bois », D2, à Saint Elix-Theux, estmodifié comme suit :N°dela | ; 6 <V Eléments eInstallations et activités concernées 7 AT Régimenomenclature caractéristiquesSilos et installations de stockage en vrac de céréales, grains,produits alimentaires ou tout produit organique dégageant despoussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou2160-2-a structure gonflable. 30 795 m° A2. Autres installations (que les silos plats) :a) Si le volume total des stockages est supérieur à 15 000 m°' ==—=>=— - __Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains,| produits alimentaires ou tout produit organique dégageant despoussières inflammables, y compris les stockages sous tente ouA 32160-1-a structure gonflable. 49286 m | ;1. Silos plats:a) Si le volume total de stockage est supérieur à 15 000 m° ;| J. = —— | =| 1510-2-C Entrepôts couverts dédiés au stockage de matières, produits ou 34 530 m° DCsubstances combustibles dans des entrepdts couverts.' le volume des entrepôts étant :c) Supérieur ou égal à 5 000 m* mais inférieur à 50 000 m°
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Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage,mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact directavec les gaz de combustion des substances végétales et de tous2260-2-b produits organiques naturels2. Pour les activités relevant du séchage par contact direct, la| puissance thermique nominale de l'installation étant :b) Supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW
178 MW. DC
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) etgaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformé-ment aux normes applicables en matiére de biogaz purifié et affiné,en assurant une qualité équivalente a celle du gaz naturel, y com-4718-2-b pris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur 438t DCmaximale de 1 % en oxygène)2. Pour les autres installations ( autre que le stockage en récipients àpression transportables ) :b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t(DC)hégirhe : A (autorisation), DC (déclaration avec contrôlËpe'riodique), NC (non classé)Article 2 - Prescriptions techniques applicables ;Les prescriptions de l'arrété préfectoral du 18 décembre 1998, complété par l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 13 juin 2006 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 1"" août 2013, sont opposablesau site.Les prescriptions de l'arrêté ministériel, du 23 août 2005, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen°4718 de la nomenclature des installations classées, exploitées sur site.Les prescriptions de l'arrêté ministériel, du 23 mai 2006, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2260 « broyage, concassage, criblage,déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage etdécortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activitésvisées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour lebétail », exploitées sur site.Les prescriptions de l'arrêté ministériel, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2160 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, exploitées sur site.Les prescriptions de l'arrêté ministériel, du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique n°1510 sont applicables au bâtiment existant et au nouvelentrepôt ( considéré ce dernier comme nouvelle installation soumise ).Les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaique devront respecter lesexigences de la section V de l'arrété ministériel, du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation.Article 21- Aménagement de l'entrepôtLe nouvel entrepôt est séparé de l'entrepôt existant par un mur REI 120 dépassant de 1 mètre entoiture.Article 2.2 - Ressource en eau défense incendieLes prescriptions techniques des ressources en eau permettant de lutter contre les incendies de l'article 9de l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 juin 2006 sont abrogées et remplacées par les ressources eneau suivantes:< 1 Poteau incendie entrée site d'un débit de 111 m°/hà 1 bar;* 1 Poteau incendieà proximité du silo vertical 1, d'un débit de 78 m°/h a'l bar;* 1 Poteau incendieà proximité du silo plat 3, d''un débit de 115 m°/hà 1 bar;* 1 Réserve de 450 m° dédiée à la zone des silos plats ;* 1 Réserve de 100 m° (cuve aérienne) pour-le sprinklage de la cuve de gaz.
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Article 2 3. - Echéancier des travauxL'exploitant doit respecter l'échéancier des aménagements ci-dessous :Articles - arrétés __ Aménagements -Observations DélaiEaux pluviales :'L'exploitant doit porter le volume du bas-sin de rétention actuel à 540 m3/ ———| Accessibilité au site :L'exploitant doit faire valider les exten-
Avant l'exploitation du nouveaubâtimentArticle 1.6.4 - arrêté ministérieldu 11 avril 2017Article 31- arrêté ministériel Avant l'exploitation du nouveauur 20 sions de voirie d'accès par le SDIS 32 bâtiment[ — e en_ Voie engins :Article 3.2- arrêté ministériel | L'exploitant doit localiser les voies engins | Avant I'exploitation du nouveaudu11 avril 2017 sur un plan du site à jour en collaboration bâtimentavec le SDIS 32Aires destationnement:L'exploitant doit réévaluer avec lesservices du SDIS 32 les aires destationnement des véhicules de secourset de lutte contre l'incendieArticle 3.3 - arrêté ministérieldu 11 avril 2017 Avant l'exploitation du nouveaubâtiment
| - Plan des locaux et consignes| d'interventions :| L'exploitant doit mettre à jour le plan deslocaux et les consignes d'interventions en| collaboration avec le DISAvant l'exploitation dunouveau |bâtiment 'Article3.5 - arrêté ministérieldu 11 avril 2017
Article 3 — Information des tiersConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1. Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire est déposée à la mairiede Saint-Elix-Theux et peut y être consultée ;2. Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Saint Elix-Theux pendant une durée minimumd'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire ;3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a étédélivré, pendant une durée minimale de quatre mois. Il sera également publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gers. 'L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 4 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société coopérative agricole GERSYCOOP, Boulevard des Pyrénées àMirande (32300).Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le maire de Saint-Elix-Theux sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Auch,le Q7 AT 2024 .Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
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Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 514-6 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrété peutêtre déféré à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos— Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entrele public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent êtredéférées à la juridiction administrative :1°/ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2°/ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
-Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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32-2024-08-14-00007
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15
avril 2016 portant enregistrement de l'activité de
préparation de vin exploitée par la SAS
DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY sur le
territoire de la commune de Cazaubon
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du 15 avril 2016 portant enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY
sur le territoire de la commune de Cazaubon
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ÆEx Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyennetéet de la légalitéLiberté | Bureau du droit de l'environnementÉgalité .FraternitéArrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-08-relatif à la fertirrigation, modifiant l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 portantenregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DUDOMAINE DE L'UBY sur le territoire de la commune de CazaubonLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel, n°DEVP1236050A, du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d'Auch ;Vu le récépissé de déclaration n°11620, délivré le 05 mars 2013 à la société SAS DISTRIBUTION DUDOMAINE D'UBY relatif à l'exploitation, au domaine d'UBY à Cazaubon, d'une installation de distillationet de stockage d'alcools de bouche ;Vu le récépissé de déclaration n°11620, du 2 mars 2016, relatif aux rubriques 4755 et 2250 exploitéespar la société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY sur le territoire de la commune de Cazaubon,suite à l'augmentation du volume d'Armagnac stocké sur site ;Vu l'arrêté préfectoral, du 15 avril 2016, portant enregistrement de l'activité de préparation de vinexploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY, sur le territoire de la commune de Cazaubon ;Vu la preuve de dépôt n°A-6-PY33WIU18, du 26 octobre 2016, relative à la déclaration initiale sous larubrique 4718-2 exploitée par la société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY, sur le territoire de lacommune de Cazaubon ;Vu la prise d'acte du 15juillet 2019 relative à la mise à jour du classement administratif de l'installation ;Vu la preuve de dépôt n° A-4-48SMXGF7W, du 6 mai 2024, relative à la déclaration de modification dela rubrique 4755-2-b exploitée par la société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY, sur le territoirede la commune de Cazaubon ;Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé le 08 novembre 2022 et complété le 27 mars 2023 par lasociété SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY portant sur l'agrandissement de la station d'épurationet sur l'ajout de cuverie d'assemblage, en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement ;Vu le rapport de l'Inspection des installations classées de l'environnement, du 21 septembre 2023,proposant de prendre en compte les modifications apportées aux activités exploitées sur le site par unarrêté préfectoral complémentaire ;Vu le courrier du 27 septembre 2023 informant la société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBYde la proposition d'un arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formulerses observations, conformémentaux dispositions de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 13 octobre 2023, dans le délaiimparti de quinze jours ;
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Vu l'avis favorable du SDIS émis par courriel du 19 juin 2024 suite à la sollicitation de la DREAL du27 mai 2024 au vu des observations de l'exploitant et de l'instruction de celles-ci ;Vu le courrier du 11 juillet 2024 informant la société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY de lanouvelle proposition d'arrêté préfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formulerses observations, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement;Vu l'absence d'observation par l'exploitant sur le nouveau projet d'arrété préfectoral ;Considérant qu'au vu de l'existence d'une même entité économique, la SAS DISTRIBUTION DUDOMAINE D'UBY, assurant la gestion des installations de vinification et de distillation/stockage d'alcoolde bouche, l'existence d'une communauté de moyens entre les deux installations (moyens humains,techniques, financiers) et la gestion agronomique commune des effluents, il convient d'associeradministrativement les deux installations (vinification et distillation/stockage d'alcool de bouche) ;Considérant que la demande de I'exploitant, portant sur l'agrandissement de la station d'épuration etsur l'ajout de cuverie d'assemblage, n'est pas de nature à créer des impacts nouveaux sur l'environnementau regard des conditions d'exploitation du site ;Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur l'utilisation des eaux usées traitées pour lafertirrigation des cultures de vigne et pour le pré-nettoyage des outils agricoles, n'est pas de nature à créerdes impacts nouveaux sur l'environnement au regard des conditions d'exploitation du site ;Considérant que l'exploitant n'a pas formulé de demande d'aménagement aux dispositions de l'arrêtéministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2251 (préparation etconditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Considérant que les modifications apportées à l'activité de préparation et conditionnement de vins nesont pas de nature à porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 5111 et L. 2111 du code del'environnement ;Considérant qu'au regard des changements apportés aux conditions d'exploitation de l'activité depréparation et conditionnement de vins, il convient de modifier certaines prescriptions de l'arrêtépréfectoral portant enregistrement du 15 avril 2016 susvisé ;Considérant qu'il convient d'acter les modifications des conditions d'exploitation apportées à l'activitéde préparation et conditionnement de vins par un arrêté préfectoral complémentaire en applicationdes dispositions de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement ;Considérant que l'arrêté ministériel, du 02 août 2010, relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitementd'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts n'est pasapplicable ;Considérant que le décret, du 10 mars 2022, relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eauxusées traitées n'est pas applicable ;Considérant que la fertirrigation est considérée comme un épandage et doit donc être réglementéecomme tel ; 'Considérant qu'il convient de remplacer les prescriptions de l'annexe IIl de l'arrêté ministériel du26 novembre 2012 applicables à l'installation, par des prescriptions spécifiques plus adaptées à la situationde l'établissement SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY;Considérant que la demande de I'exploitant, portant sur l'utilisation d'eaux usées traitées pour alimenterla mare destinée à la défense extérieure contre l'incendie, nécessite d'être encadrée par arrêté préfectoralcomplémentaire ;Considérant qu'il convient de prescrire par un arrété préfectoral complémentaire, pris en applicationdes dispositions de l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement, des prescriptions spécifiquesrelatives à l'utilisation des eaux usées traitées pour la fertirrigation des cultures de vigne ;Considérant qu'il n'est pas nécessaire de présenter l'arrété pour avis aux membres du Conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
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ARRETEArticle 1- Classement des activitésLa liste des installations de l'article 1.21-de l'arrêté préfectoral portant enregistrement du 15 avril 2016relatif à l'activité de préparation de vins, située au Domaine d'Uby à Cazaubon (32150), est modifiée etremplacée comme suit :: 7. #wF Él |GBE C} Installations et activités concernées Ele'Ï'?nËs Volume des activités | Régime* 'Alinéa caractéristiquesPréparation, conditionnement de vins. Une installation de Production,B. Autres installations que celles visées au| production de vinset | conditionnement de2251-B-1 " Al A o E_ A, la capacité de production étant : une chaîne vins :_ | 1. Supérieureà 20 000 hlfan. d'embouteillage. 87 600 hlfaniGaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 |et2 (y compris GPL) et gaz naturel. La Trois réservoirs'quantité totale susceptible d'étre présente enterrés de gaz Quantité de gaz :4718-2-b |dans les installations étant: ' propane d'une gaz - DC. . rr e 961t2. Pour les autres installations : capacité unitaire deb. Supérieure ou égale a 6 t mais 3,2 t. {_ inférieure a5Ot. » L ;| lAlcools de bouche d'origine agricole et '| leurs constituants [...] présentant despropriétés . équivalentes aux substances| Âclassées dans les catégories 2 ou 3 des Stockage d'alcool " ;E . . ; Quantité susceptible4755-2-b liquides inflammables. d'origine agricole, d'être présente: DC2. Dans les autres cas et lorsque le titre| -d'eaux de vie et de 15'36 e ;alcoométrique volumique est supérieur liqueurs.40 % : la quantité susceptible d'êtreprésente étant :b. Supérieure ou égale à 50 m°, ) )Production par distillation d'alcools debouche d'origine agricole, la capacité de Une unité de -; e t el : Capacité deproduction exprimée en équivalent alcool| distillation d'alcools ;2250-3 ; production : D\pur étant: pur de bouche 15 hifj3. Supérieure à 0,5 hl/j et inférieure ou| d'origine agricole J| égale à 30 hl/j.Régime : E : Enregistrement, D : Déclaration, DC : Déclaration avec contrôle périodique.Article 2 - Situation de l'établissementLes dispositions de l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral portant enregistrement du 15 avril 2016 sontmodifiées et remplacées par les dispositions suivantes :ÎComrhunes Pàrcelles e, ? ] Section| Cazaub;n 40, 41 et ZZ (installation de vinificatic_)n et c!'embguteillage) | 0G 1! ; 43, 44, 45, 51, 52, 53 et 54 (station d'épuration) _ ' - -! Cazaubon 12 (distillation et stockage d'alcools de bouche) ZIB ParËboscq q 501 (lac artificiel) ' eArticle 3 - Prescriptions techniques applicablesLes dispositions de l'article 1.6.2 de l'arrêté préfectoral portant enregistrement du 15 avril 2016 sontmodifiées et remplacées par les dispositions suivantes :S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel n°DEVP1236050A, du26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régimede l'enregistrement au titre de la rubrique 2251 (préparation, conditionnement de vins) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, hormis l'annexe !HI.Les prescriptions de l'annexe IIl de l'arrêté ministériel n° DEVP1236050A du 26 novembre 2012 précitésont remplacées par les dispositions du présent arrêté préfectoral.Article 4 - Rejet des effluents résiduairesLes dispositions de l'article 2.21 de l'arrêté préfectoral portant enregistrement du 15 avril 2016 sontmodifiées et remplacées par les dispositions suivantes.
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du 15 avril 2016 portant enregistrement de l'activité de préparation de vin exploitée par la SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE DE L'UBY
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L'article 35 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 est complété par les dispositions suivantes :Les réseaux de collecte des effluents résiduaires générés par l'établissement aboutissent aux points derejet qui présentent les caractéristiques suivantes :1. Rejets des eaux résiduaires :Point de rejet vers le lac artificiel(parcelle G501)< Coordonnées Lambert 93 |> Tenu à disposition par l'exploitant |Point de rejet n°1 : eaux résiduaires
« _ Nature des effluents |> Eaux résiduaires du chai de vinification, du chai de distillation etde l'exploitation agricole (SCEA JEAN-CHARLES MOREL)« Exutoire de rejet |> Filtres plantés de roseaux- _ Traitement avant rejet > Aération, brassage» Milieu récepteur |> Lac artificiel situé parcelle G501« Particularité - Avant réutilisation, stockage dans le lac artificiel (capacité44 000 m°)« Débit max journalier > 200 m°2. Rejets des eaux usées traitées :Point de rejet vers les parcelles à irriguer Point de rejet n°2 : eaux usées traitées< Coordonnées Lambert 93 — Tenu à disposition par l'exploitant< Nature des effluents | > Eaux usées traitées» Exutoire de rejet > Système de fertirrigation type UNIWINE AS16« — Traitement avant rejet > Aucun traitement, eaux issues de la station d'épurationstockées dans le lac artificiel (capacité 44 000 m°)> Parcelles de vignes irriguées en goutte à goutte> 140 m°/ha
|
« Milieu récepteur 1| _ + Débit max { , )Le rejet direct des eaux résiduaires dans les eaux de surface notamment dans le ruisseau d'Uby estinterdit.Les eaux résiduaires sont, après traitement par la station d'épuration du site, canalisées vers le lacartificiel situé sur la parcelle n° 501, parcelle G, du plan d'occupation des sols (POS) de la commune deParleboscq (40).Les eaux usées traitées issues du lac artificiel sont strictement réservées :- à l'arrosage des cultures et des espaces verts de la SCEA JEAN-CHARLES MOREL ;- au pré-nettoyage des outils agricoles de la SCEA JEAN-CHARLES MOREL, lorsque les eaux ontsubi un traitement par lampe UV ;- à l'alimentation de la mare destinée à la défense extérieure contre l'incendie, dans le respect desdispositions prévues à l'article 7.Le débit maximum journalier rejeté au lac artificiel ne dépasse pas 200 m°,Le débit maximum d'eaux usées traitées utilisées pour la fertirrigation ne dépasse pas 140 m*/ha. |Une hauteur de garde minimale de 2 mètres est maintenue en permanence au niveau du lac artificielafin d'éviter tout débordement vers le ruisseau d'Uby. Le niveau de remplissage du lac artificiel estcontrdlé visuellement de maniére hebdomadaire.Article 5 - Valeurs limites d'émissionsLes dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral portant enregistrement du 15 avril 2016 sontremplacées par les dispositions du présent article.Les eaux résiduaires sont, après traitement par la station d'épuration du site, analysées avant tout rejetvers le lac artificiel situé sur la parcelle n°501, parcelle G, du plan d'occupation des sols (POS) de lacommune de Parleboscq (40).Le tableau de l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 est complété par les dispositionsdu tableau ci-dessous : Flux sur 24hValeur maximale (mg/ L) (kg / jour)| Azote global (NGL) 30 /| Phosphore total ' — ) 10 /'Cuivre | 0,3 ' 25¢gf|0,;5 [ <5g/
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Zinc | 12 | /Les valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doitdépasser le double des valeurs limites de concentration.Article 6 - FertirrigationArticle 6.1 - GénéralitésL'article 43 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :Les effluents résiduaires mentionnés dans le dossier de porter a connaissance du 8 novembre 2022,complété le 27 mars 2023, sont traités par la station d'épuration du site, canalisés vers le lac artificiel,puis utilisés pour fertirrigation sur les parcelles identifiées dans le dossier de porter a connaissance,répertoriées ci-après et annexées sous forme de plan au présent arrété si les valeurs limites suivantessont respectées :azote total inférieur à 10 t/an,volume annuel inférieur à 500 000 m°/an,DBOS inférieure à 5 t/an.Article 6.2 - Identité et responsabilités des acteursLa société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY, maître d'ouvrage du système d'assainissement estdésignée comme "le producteur des eaux usées traitées".La société SCEA JEAN-CHARLES MOREL est désignée comme "l'exploitant du système de fertirrigationet l'exploitant des parcellesirriguées".La société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY est responsable de la surveillance des eaux et de laqualité des sols.Article 6.3 - Programme de fertirrigationL'usage prévu pour la réutilisation des eaux usées traitées de la stationd'épuration de la sociétéSAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY est la fertirrigation par goutte à goutte de parcelles agricolesréférencées ci-après..6.3.1. Localisation - Liste des parcelles -Le système de fertirrigation UNIWINE AS16 prévoit d'irriguer 22 parcelles réparties sur 31,8136 hectares,composées uniquement de vignes.L'ensemble des parcelles est équipé d'un système de fertirrigation de type goutteur en surface.La répartition des parcelles dédiées à la fertirrigation est répertoriée dans le tableau ci-dessous :Expl'mtant d R Références parcelles cadastrées Superficie parcelleagricole Parcelles irriguées (section) ' (ha)CommuneSCEA JC MOREL P11/P12 G0135 2,4262CazaubonSCEAJC MOREL P13 G0133, G0134 1,7626Cazaubon| SCEA JC MOREL pa G0139 1,3772| Cazaubon| SCEA JC MOREL P8 G0139 0,9000CazaubonSCEA JC MORELCazaubon C i 17700'SCEA JC MOREL P7 710002 1,2500Cazaubon 'SCEA JC MOREL | P2/P3 Z10036 3,0000|Cazaubon |SCEAJCMOREL | p14/P15/P16/P17 210036 5,5000Cazaubon |SCEA JC MOREL P18 | Z10036 3,6500Cazaubon _ |
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SCEA JC MOREL P1 710036 1,5000Cazaubon'SCEA JC MORELP19 Z10036 3,6006Cazaubon 'SCEA JC MOREL P4/P5 710036 | 3,0000CazaubonSCEA JC MOREL PG 210003 20770Cazaubon| = J _ =Surface totale J 31,8136Toute modification du périmètre de fertirrigation sera portée à la connaissance du Préfet.Article 6.4 - Niveau de qualité des eaux usées traitéesLe niveau de qualité des eaux usées traitées requis est le suivant :Paramètres T Niveau de qualité 8 7 'L pH - 65-85 ]- - - MES (mg/l) - | 100 ]DCO (mg/l) | e 300 —. ) Cadmium (mg/kg MS) - e 'ÎO- ) Chrome (mg/kg MS) | | 1000 _1 Cuivre (mg/kg MS) c| 1000Mercureîmg/kg MS) ) | 10) Nickel (mg/kg MS) - - 200- Plomb (mg/kg MS) B s - 801 ' Zinc (mgfkg MS) | - 300 —cE - Chrome + cuivre + nickel + zinc (mg/kg MS) o . 4 000 c|Total des 7 principaux PCB : 28, 52î 1_01, 118, 138, 153, 180 (mg/kg MS) 0,8 |' - Fluoranthène (mg/kg MS) . 5 -Benzo(b)fluoranthéne (mg/kg MS) I . Ë 1- - Benzo(a)pyrène (mg/kg MS) N | . 2 .Article 6.5 - Programme de surveillance6.5.1. Des eaux usées traitéesLa société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY met en œuvre un programme de surveillance deseaux usées traitées. Celui-ci comporte :- une surveillance périodique, réalisée à des fins de vérification de la qualité des eaux uséestraitées, à une fréquence d'une fois par an ;- Une surveillance de routine, réalisée pendant toute la période de fertirrigation, à une fréquenced'une fois par mois.Les analyses de la qualité des eaux sont reallsees selon les méthodes normalisées en vigueur, par unlaboratoire accrédité.Les paramètres et point de surveillance sont définis dans le tableau ci-dessous :Point de surveillance ] Surveillance périodique Surveillance de routinematière sèche (%) ; matière organique (%) ; pH;demande chimique en oxygène ; azote global ; pH, matières en suspension, demande chimique' azote ammoniacal (en NH4) ; rapport C/N ; | en oxygène, éléments-traces métalliques (Cd, Cr,Eaux usées traitées phosphore total (en P2O5); potassium total (en Cu, Hg, Pb, Zn) ; composés-traces organiques(sortie du lac artificiel) | K20); calcium total (en CaO) ; magnésium total | (Total des 7 principaux PCB : 28, 52, 101, 118, 138,(en MgQ) ; oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, 153, 180, Fluoranthène, Benzo(b)fluoranthéne,Zn); éléments-traces métalliques ; | Benzo(a)pyrène)' composés-traces organiquesLa localisation du pointntde surveillance n'est pas modifiée afin de permettre un suivi cohérent sur lelong terme.
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Les résultats de la surveillance périodique et de la surveillance de routine sont transmis à l'Inspection,dès la réception des résultats.Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des effluents sont conformes aux dispositions del'annexe |.Les flux cumulés maximums apportés par les déchets ou effluents en 10 ans respectent les valeurssuivantes : Flux cumulé maximum apporté par les déchets oueffluents en 10 ans (g/mz)Eléments traces métalliquesCadmium (Cd) 0,015Chrome (Cr) 15Cuivre (Cu) . 1,5Mercure (Hg) 0,015Nickel (Ni) 03Plomb (Pb) 15Zinc (Zn) 4,5Chrome + cuivre + nickel + zinc 6Composés traces organiquesTotal des 7 principaux PCB : 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 1,2Fluoranthéne 75Benzo(b)fluoranthéne 4Benzo(a)pyrène 3Les flux cumulés maximums apportés par les déchets ou effluents en 10 ans pour les pâturages ou lessols de pH inférieurs à 6 respectent les valeurs suivantes :Éléments traces métalliques Flux cumulé maximum apporté par leîdéchets ou ef-fluents en 10 ans (mg/m°)Cadmium 0,015Chrome 1,2Cuivre 1,2Mercure 0,012Nickel 03Plomb 0,9Sélénium (*) 012Zinc 3Chrome + cuivre + nickel + zinc 4(*) Pour le paturage uniquement.6.5.2. De la qualité des solsUn programme de surveillance de la qualité des sols est mis en place. Il est réalisé, au minimum une foispar an, une analyse sur chaque point de référence listés ci-après.Les points de référence retenus pour l'analyse des sols sont :< Point1 (référence parcellaire P2-P3) : coordonnées Lambert (X : 461284 ; Y : 6318306) ;« Point 2 (référence parcellaire P13) : coordonnées Lambert (X : 461012 ; Y : 6318141) ;< Point 3 (référence parcellaire P4-P5) : coordonnées Lambert (X : 461330 ; Y : 6318229) ;e Point 4 (référence parcellaire P18-P19-P20) : coordonnées Lambert (X : 461476 ; Y : 6318493).
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Les analyses portent sur les éléments suivants :Eléments traces éan; les sols Valeur limite en mg/kg MS5 Cadmium E 2 -| B n Chrome ; 150 Be —Cuivre - - - 100- Æcure 1; ; Nickel B 50 )- - Plomb - 100 oB Zinc 1 « 300Les résultats de ces analyses sont transmis, dès réception, à l'Inspection des installations classées.Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe |.Article 6.6 - Cahier de fertirrigationUn cahier de fertirrigation, conservé pendant une durée de dix ans, est mis à la disposition del'Inspection des installations classées. I| comporte les informations suivantes :< Les quantités d'effluents irrigués par unité culturale ;» Les dates de fertirrigation ;< Les parcelles réceptrices et leur surface ;- — Les cultures pratiquées ;< Le contexte météorologique lors de chaque campagne de fertirrigation ;- Les résultats du programme de surveillance dont l'ensemble des résultats d'analyses pratiquéessur les effluents, les eaux du lac artificiel et sur les sols irrigués avec les dates de prélèvementset leur localisation ;* Les détails des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau de fertirrigation.Article 6.7 - Entretien et nettoyage du réseau de fertirrigationLe réseau de fertirrigation fait l'objet d'une procédure de nettoyage et d'entretien réalisée avantchaque campagne de fertirrigation.Article 6.8 - Plan du réseauLe réseau de fertirrigation fait l'objet d'un plan tenu à jour par l'exploitant et mis à la disposition del'Inspection des installations classées.Article 7 - Moyens de lutte contre l'incendieLes prescriptions relatives à la gestion d'un incendie, mentionnées à l'article 14 de l'arrêté ministériel du26 novembre 2012 modifié sont complétées par les dispositions du présent article.L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :« de deux réserves incendie interne au site de capacité unitaire de 120 m° accessibles en toutescirconstances. Ces réserves disposent des prises de raccordement conformes aux normes envigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter. Ces réserves doiventfournir un débit de 60 m°/h ;- d'une mare interne au site de 200 m° accessible en toutes circonstances. Cette mare disposedes prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au serviced'incendie et de secours de s'alimenter. Cette mare est alimentée en permanence par les eauxusées traitées provenant du lac artificiel via une pompe délivrant un débit de 50 m°/h ;- d'un point d'aspiration sur le lac artificiel disposant des prises de raccordement conformes auxnormes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter. Le lacartificiel est accessible en toutes circonstances.Article 8 - Modifications des prescriptionsToute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de porter àconnaissance du 08 novembre 2022, complété le 27 mars 2023, doit être portée à la connaissance duPréfet et de l'Inspection des installations classées.
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Article 9 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers : :¢+ Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la maire de Cazaubon, communed'implantation du projet, pour y étre consultée ;* Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie de Cazaubon, commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest adressé par les soins du maire à la préfecture ;« Une copie de l'arrêté est adressée aux conseils municipaux de Larée et de Parlebosq, communesdont une partie du territoire est impactée par l'installation et peut y être consultée ;< L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une durée; minimale de quatre mois, et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers ;L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 10 - Notification ;L'arrêté sera notifié à la société SAS DISTRIBUTION DU DOMAINE D'UBY sise 1000 route de Tavernes àCazaubon.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et le maire de Cazaubon sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours : |Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementdel'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 du codesusvisé dans un délai de deux mois & compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux1 et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).|Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe | :Méthodes d'échantillonnage et d'analyseÉchantillonnage des solsLes prelevements de sol doivent être effectués dans un rayon de 750 mètres autour du pomt deréférence repéré par ses coordonnées Lambert, a raison de 16 prélévements élémentaires pris auhasard dans le cercle ainsi dessiné :- de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivante ;- avant une nouvelle fertirrigation ;e en observant un délai suffisant après un apport de matières fertilisantes pour permettre leurmtegratlon correcte au sol;* àla méme époque de I'année que la première analyse et au même point de prélèvement.Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution ainsi que deconditionnement des échantillons sont conformes à la norme NF X 31100.Méthodes de préparation et d'analyse des solsLa préparation des échantillons de sols en vue d'analyse est effectuée selon la norme NF ISO 11464(décembre 2006). L'extraction des éléments-traces métalliques Cd, Cr, Cu, Ni, Pb et Zn et leur analyseest effectuée selon la norme NF X 31-147 (juillet 1996). L'analyse du pH est effectuée selon la norme NFISO 10390 (mai 2005).Échantillonnage des effluentsLes méthodes d'échantillonnage peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques de |'effluent àpartir des normes suivantes :» EN 12579 : produits organiques, amendements organiques, support de culture-échantillonnage ;» NF U 44-108 : boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines, boues liquides,échantillonnage en vue de l'estimation de la teneur moyenne d'un lot ; ;- NF EN ISO 5667-13 : 2011 : qualité de l'eau, échantillonnage, partie 13 : lignes directrices pourI'échantillonnage de boues ;» NF U 42-051 : engrais, théorie de l'échantillonnage et de l'estimation d'un lot;< NF U 42-053: matières fertilisantes, engrais, contrôle de réception d'un grand lot, méthodepratique ;* NF U 42-080 : engrais, solutions et suspensions ;- NF U 42-090: engrais, amendements calciques et magnésiens, produits solides, préparation del''échantillon pour essai.La procédure retenue donne lieu à un procès-verbal comportant les informations suivantes:- identification et description du produità echantlllonner (aspect, odeur, état physique);- objet de l'échantillonnage;* identification de l'opérateur et des diverses opérations nécessaires ;< date, heure et lieu de réalisation ;* mesures prises pour freiner l'évolution de l'échantillon ;< fréquence des prélèvements dans l'espace et dans le temps ;< plan des localisations de prises d'échantillons élémentaires (surface et profondeur) avec leurscaractéristiques (poids et volume) ;< descriptif de la méthode de constitution de l'échantillon représentatif (au moins 2 kg) à partirdes prélèvements élémentaires (division, réduction, mélange, homogénéisation) ;< descriptif des matériels de prélèvement ;< descriptif des conditionnements des échantillons ;* conditions d'expédition.La présentation de ce procès-verbal peut être |nsp|ree de la norme U 42-060 (procès-verbauxd'échantillonnage des fertilisants). :Méthodes de préparation et d'analyse des effluentsLa préparation des échantillons peut être effectuée selon la norme NF U 44-110 relative aux boues,amendements organiques et supports de culture.La méthode d'extraction qui n'est pas toujours normalisée est définie par le laboratoire selon lesbonnes pratiques de laboratoire.Les analyses retenues peuvent étre choisies parmi les listes ci-dessous, en utilisant dans la mesure dupossible des méthodes normalisées pour autant qu'elles soient adaptées ¢à la nature du déchet àanalyser. Si des méthodes normalisées existent et ne sont pas employées par le laboratoire d'analyses,la méthode retenue devra faire l'objet d'unejustification.
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Tableau 4. - Méthodes analytiques pour les éléments-traces
m(1lémentsMéthode d'extractionet de préparationMéthode analytique
Elément-traces métalliquesExtraction à l'eau régale.Séchage au micro-ondes ou à l'étuveSpectrométrie d'absorption atomique ou" spectrométrie d'émission (AES) ouspectrométrie d'émission (ICP) couplée à laspectrométrie de masse ou spectrométrie defluorescence (pour Hg)
n
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Annexe |lPlan des parcelles dédiées à la fertirrigation
Caractéristiques stationDébitmax 33m3hN Pression max 10 bars@) Pression nominaie 9 bars
EPE ÉÉNe ei—.—:fi pn cu d UNMANE 1
HYDRALIANS S, —— ==
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redevable d'une amende et d'une astreinte
administrative la société BEZERRA pour la
carrière qu'elle exploite aux lieux-dits "A Haubet"
et "A Bastarrot" sur la commune de Bascous
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administrative la société BEZERRA pour la carrière qu'elle exploite aux lieux-dits "A Haubet" et "A Bastarrot" sur la commune de
Bascous
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Ex Préfecture du GersPREFET 4 ; Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau dudroit de l'environnementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-08-rendant redevable d'une amende et d'une astreinte administrative la société BEZERRApour la carrière qu'elle exploite aux lieux-dits « A Haubet » et « A Bastarrot »sur la commune de BASCOUSLe Préfetdu Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le décret, du 13juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatlfà relatif aux exploitationsde carrières;Vu l'arrété préfectoral, du 8 janvier 2003, autorisant la société BEZERRA MAURIN à exploiter à cielouvert une carrière de graves et sables située aux lieux-dits « A Haubet » et « À Bastarrot » sur leterritoire de la commune de Bascous ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif, du 12 mars 2003, autorisant la société BEZERRA MAURIN à exploiterà ciel ouvert une carrière de graves et sables située aux lieux-dits « A Haubet » et « À Bastarrot » sur leterritoire de la commune de Bascous;Vu l'arrété préfectoral n°32-2023-08-28-00001, du 28 août 2023, mettant en demeure la sociétéBEZERRA pour la carrière qu'elle exploite aux lieux-dits « A Haubet » et « À Bastarrot » sur la communede Bascous ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d'Auch ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 26 juin 2024, faisant suite à la visite d'inspectiondu site en date du 18 avril 2024, dont une copie a été transmise à I'exploitant par courrier en date du16 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier du 23 juillet 2024 à la société BEZERRA l'informant du délai dont elle dispose pourformuler ses observations sur le présent projet d'arrêté ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours sur le projet d'arrêtéprécité;CONSIDÊRANT que lors de la visite d'inspection en date du 18 avril 2024, l'inspecteur del'environnement a constaté qu'à l'issue du délai imparti, la société BEZERRA ne s'est pas conformé auxarticles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°32-2023-08-28-00001 du 28 août 2023susvisé:< article2:> point1 : l'exploitant n'a pas réalisé dans le délai imparti de 4 mois, les travaux de déviationdes eaux de ruissellement externes au site susceptibles d'atteindre la zone d'exploitationet la remise en état des secteurs érodés par ces ruissellements. Ce manquement estsusceptible d'entrainer des fines vers les milieux protégés et notamment le cours d'eau leTuzon ;
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> point 2: I'exploitant n'a pas actualisé, dans le délai prescrit de 6 mois, son dossier demodification des conditions d'exploitation et des garanties financières afin de mettre encohérence le phasage d'exploitation avec l'avancement réel de l'exploitation du site. Cemanquement ne permet pas de garantir que les opérations de décapage et défrichementsoient coordonnées à la réalité de l'avancement de l'exploitation ;* article3:> l'exploitant n'a pas transmis au préfet, dans le délai requis de 6 mois, un dossieractualisant les modalités de gestion des eaux pluviales du site pour les deux versants de lacarrière en tenant compte des enjeux et exigences réglementaires applicables au secteurconsidéré. Ce manquement ne permet pas de justifier du dimensionnement des ouvragesde gestion des eaux pluviales garantissant la préservation des enjeux avals, habitats de lacistude et cours d'eau le Tuzon ;CONSIDERANT que l'article L. 171-8-I1 du code de l'environnement stipule :« Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgencementionnées à la dernière phrase du ! du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondementdu Il de larticle L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arréter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : [...]4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme enmatière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au pluségale à 1500€ applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du même 1° s'appliquentà l'astreinte. [...] » ;CONSIDÉRANT que faceà ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement afin que la société BEZERRA régularise la situation de lacarrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Bascous ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRETEARTICLE 1 - ASTREINTE RELATIVE AU NON-RESPECT DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEMISE EN DEMEURE DU 28 AOÛT 2023 SUSVISÉLa société BEZERRA, dont le siège social sis 41 rue Aurensan à Montreal (32250), autorisée à exploiterune carriérede calcaire sur le territoire de la commune de Bascous aux lieux-dits « A Haubet » et« À Bastarot », est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 25€(vingt-cinq euros) pendant une durée de 6 mois puis 100€ (cent euros) au-delà jusqu'à satisfactioncompléte des prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise 'en demeuren° 32-2023-08-28-00001 du 28 août 2023 susvisé. 'Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.Il est sursis à I'exécution de l'astreinte administrative au cours d'un délai de six mois à compter de lanotification du présent arrêté à l'exploitant. Au terme de ce délai de sursis :« siles dispositions du présent article sont respectées, il est sursis à l'exécution de l'astreinte ;» si les dispositions du présent article ne sont pas respectées, l'astreinte est liquidée en prenantcomme point de départ la notification du présent arrêté à l'exploitant.ARTICLE 2 - ASTREINTE RELATIVE AU NON-RESPECT DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE PREFECTORALDE MISE EN DEMEURE 28 AOÛT 2023 SUSVISÉLa société BEZERRA, dont le siège social sis 41 rue Aurensan à Montreal (32250), autorisée à exploiterune carrière de calcaire sur le territoire de la commune de Bascous aux lieux-dits « A Haubet » et« À Bastarot », est rendue redevable d'une astreinte administrative d''un montant journalier de 25€(vingt-cinq euros) pendant une durée de 6 mois puis 100€ (cent euros) au-delà jusqu'a satisfactioncomplète des prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeuren°32-2023-08-28-00001 du 28 août 2023 susvisé. 'Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrété à l'exploitant.Il est sursis à I'exécution de |'astreinte administrative au cours d'un délai de six mois à compter de lanotification du présent arrêté à l''exploitant. Au terme de ce délai de sursis :
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administrative la société BEZERRA pour la carrière qu'elle exploite aux lieux-dits "A Haubet" et "A Bastarrot" sur la commune de
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* siles dispositions du présent article sont respectées, il est sursis à l'exécution de l'astreinte ;* si les dispositions du présent article ne sont pas respectées, l'astreinte est liquidée en prenantcomme point de départ la notification du présent arrété à l'exploitant.ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES À L'ASTREINTEL'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Le recouvrement de l'astreinte est réalisé selon des jours calendaires.Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 171-8-11-1° du code de l''environnement,le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de méme rang que celui prévu àl'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière decréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avisà tiers détenteur prévue par l'article L 263 du livre des procédures fiscales.ARTICLE 4 - INFORMATION DES TIERSConformément à l'article R. 171-1 du code de I'environnement et en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gers pendantune durée minimale de deux mois.ARTICLE 5 - NOTIFICATIONL'arrêté sera notifié à la société BEZERRA, dont le siège social se situe 41 Rue Aurensan à Montréal(32800).ARTICLE 6 — EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera envoyé pour information au maire de Bascous.Fait à Auch, le 9 % Abgr 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Délais et voies de recours: _Conformément aux articles L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou deI'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2. |Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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administrative la société BEZERRA pour la carrière qu'elle exploite aux lieux-dits "A Haubet" et "A Bastarrot" sur la commune de
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Arrêté préfectoral de mise en demeure et de
mesures conservatoires pris à l'encontre de la
société LUCHET de régulariser la situation
administrative des activités d'entreposage de
véhicules hors d'usage qu'elle exploite zone
artisanale "la Mirandette" à Masseube
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la société LUCHET de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite zone
artisanale "la Mirandette" à Masseube
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Ex Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N°32-2024-08-de mise en demeure et de mesures conservatoires pris à l'encontre de la société LUCHET derégulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usagequ'elle exploite zone artisanale « la Mirandette » à MasseubeLe préfet du GersChevalier de l'Ordre du MériteVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 13juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, Secrétaire Général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A, du 02 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants descentres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu l'arrété ministériel n° DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen°2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 19 juillet 2024, faisant suite à la visite d'inspectiondu 11 juillet 2024 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de Masseube par la sociétéSARL LUCHET, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 19 juillet 2024conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le présent arrété préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de la société SARL LUCHETpar le courrier susvisé, l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations,conformément aux dispositionsdes articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement;Vu l'absence d'observation de la société SARL LUCHET sur le projet d'arrété de mise en demeureproposé à son encontre ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté l'entreposage d'une vingtaine de véhicules hors d'usage sur les parcelles 22 et 23, section AL,sur le territoire de la commune de Masseube, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m? ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker sans risque d'atteinte àl'environnement les véhicules hors d'usage ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime del'enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors. d'usage est exploitée sans arrêtépréfectoral d'enregistrement et sans l'agrément prévu aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 du codede l'environnement;
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la société LUCHET de régulariser la situation administrative des activités d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite zone
artisanale "la Mirandette" à Masseube
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Considérant que la société SARL LUCHET n'a accompli aucune démarche administrative lui permettantd'exploiter en toute légalité une activité d'entreposage de véhicules hors d'usage au regard desdispositions des articles R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement ;Considérant que le fait d'exploiter une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage en touteméconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinteaux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 2111 du code de l'environnement notamment en termes depollution des sols et de dangers vis-a-vis des tiers ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du codede l'environnement en mettant en demeure la société SARL LUCHET de régulariser la situationadministrative de l'installation d' entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoire dela commune de Masseube;Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des véhicules hors d'usage, et en particulier del'absence d'aire imperméabilisée, la régularisation de la situation administrative de l'installationd'entreposage de véhicules hors d'usage, exploitée par la société SARL LUCHET, doit étre effectuée encessant les activités et en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage ;Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicterdes mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que l'absence de sécuritéincendie et de rétention font courir un risque de pollution des eaux et des sols;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1La société SARL LUCHET exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage sise ZA laMirandette sur le territoire de la commune de Masseube (parcelles 22 et 23 section AL) est mise endemeure de régulariser sa situation administrative en cessant son activité d'entreposage de véhiculeshors d'usage et en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage présents sur le siteafin de les acheminer vers des installations dûment autorisées à les réceptionner et en procédant à laremise en état du site, conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code deI'environnement.Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cette mise en demeure est de six mois à compter de la date de notification àl'exploitant du présent arrêté.ARTICLE 2Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur le terrain de la société SARL LUCHET est interdit àcompter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les modalités decessation d'activité dans les conditions prévues par l'article 1 du présent arrêté.ARTICLE 3En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le délai imparti,la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-7-I1 ducode de l'environnement.ARTICLE 4Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l''information des tiers, leprésent arrété sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 5Le présent arrêté sera notifié à la société SARL LUCHET sise zone artisanle "La Mirandette" à Masseube(32140).
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ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée, pour information, au maire dela commune de Masseube. | 4 AQUT 2024Fait a Auçh, lePour le préfet et par délégationle secrétaire général
Délais et voies de recours :Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos- Cours Lyautey —- BP 543 — PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délaide deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux1et 2. ;Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adresséepar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
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Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CARNEIRO DAVID de régulariser sa
situation administrative et prescrivant des
mesures conservatoires pour les activités
d'entreposage de véhicules hors d'usage
exploitées 74 rue jules Duffort à Masseube
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exploitées 74 rue jules Duffort à Masseube
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2024-08-mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrativeet prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage de véhicules horsd'usage exploitées 74 avenue Jules Duffort à MasseubeLe préfet du GersChevalier de l'Ordre du MériteVu le code de I'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 13 juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, Secrétaire Général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants descentres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage;Vu |'arrété ministériel n° DEVP1238447A, du 26 novembre 2012, relatif aux prescrîptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen°2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculesterrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 22juillet 2024, faisant suite à la visite d'inspectiondu 11 juillet 2024 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de Masseube par la sociétéCARNEIRO DAVID, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du 22 juillét 2024conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu le présent arrêté préfectoral dont le projet a été porté à la connaissance de la société CARNEIRODAVID par le courrier susvisé, l'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations,conformément aux dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement;Vu l'absence d'observation, de la société CARNEIRO DAVID, sur le projet d'arrété de mise en demeureproposé à son encontre ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté l'entreposage d'une trentaine de véhicules hors d'usage sur les parcelles 4, 5, 20 et 23,section AO, sur le territoire de la commune de Masseube, représentant une surface utilisée supérieure à100 m?;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté qu'il est procédé, sur les parcelles 4, 5, 20 et 23, section AO, sur le territoire de la commune deMasseube, de I'entreposage de pneumatiques usagés, d'huiles mécaniques et de pièces grasses issus del'activité de réparation et d'entretien de véhicules automobiles légers exercés par la société CARNEIRODAVID ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que les conditions d'entreposage ne permettent pas de stocker sans risque d'atteinte àl'environnement les véhicules hors d'usage, les pneumatiques usagés et les huiles mécaniques ;
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Considérant que, lors de la visite d'inspection du 11 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que des huiles usagées (issues de l'activité de réparation de véhicules non soumises à laréglementation des installations classées) sont stockées et dispersées sur le site sans rétention, ni miseà l'abri des intempéries ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage relève du régime del''enregistrement au titre de la rubrique 2712, alinéa 1, de la nomenclature des installations classées ;Considérant que l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage est exploitée sans l'arrétépréfectoral d'enregistrement et sans l'agrément prévu aux articles R. 543-162, R. 515-37 et 38 du codede l'environnement;Considérant que la société CARNEIRO DAVID n'a accompli aucune démarche administrative luipermettant d'exploiter en toute légalité une activité d'entreposage de véhicules hors d'usage au regarddes dispositions des articles R. 512-46-1 et R. 512-47 du code de l'environnement ;Considérant que le fait d'exploiter une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage en touteméconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à porter atteinteaux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement notamment en termes depollution des sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-7 du codede l'environnement en mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser la situationadministrative de son installation d'entreposage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite sur le territoirede la commune de Masseube ;Considérant qu'au vu des conditions d'entreposage des véhicules hors d'usage, et en particulier del'absence d'aire imperméabilisée, la régularisation de la situation administrative de l'installationd'entreposage de véhicules hors d'usage, exploitée par la société CARNEIRO DAVID, doit être effectuéeen cessant les activités et en procédant à l'enlèvement de la totalité des véhicules hors d'usage ;Considérant que l'article L. 171-7 dispose que « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicterdes mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que I'absence de sécuritéincendie et de rétention font courir un risque de pollution des eaux et des sols;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1La société CARNEIRO DAVID exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage sise74 avenue Jules Duffort, sur le territoire de la commune de Masseube (les parcelles 4, 5, 20 et 23,section AO) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant ses activitésd'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage et en procédant à l'enlèvement de la totalitédes véhicules hors d'usage présents sur le site afin de les acheminer vers des installations dûmentautorisées à les réceptionner et en procédant à la remise en état du site, conformément aux dispositionsdes articles R. 512-46-25 et suivants du code de l'environnement.Lesjustificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cet article est de six mois à compter de la date de notification à I'exploitant duprésent arrêté.ARTICLE 2Tout nouvel entreposage de véhicules hors d'usage sur le terrain de la société CARNEIRO DAVID estinterdit à compter de la date de notification du présent arrété jusqu'à ce qu'il ait été statué sur lesmodalités de cessation d'activité dans les conditions prévues par l'article 1 du présent arrété.ARTICLE 3La société CARNEIRO DAVID, sise 74 avenue Jules Duffort, sur le territoire de la commune de Masseube,est mise en demeure, pour les déchets présents sur le site issus de son activité :< de respecter les dispositions de l'article R. 543-5 du code de l'environnement en procédant àI'évacuation des huiles usagées et des déchets souillés vers des filières agréées ;
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exploitées 74 rue jules Duffort à Masseube
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- de respecter les dispositions de l'article R. 543-5 du code de l'environnement en mettant en placeune zone de stockage dédiée aux huiles et aux contenants souillées. Cette zone doit être à l'abrides intempéries et sur rétention ;» de remettre en état la zone impactée par les écoulements d'huiles usagées et acheminer les terressouillées vers une filière agréée.Les justificatifs d'élimination seront tenus à la disposition de l'inspection.Le délai pour respecter cet article est de trois mois à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.ARTICLE 4La société CARNEIRO DAVID, sise 74 avenue Jules Duffort, sur le territoire de la commune de Masseube,est mise en demeure, pour les déchets présents sur le site issus de son activité, de respecter lesdispositions de l'article R. 543-140 du code de l'environnement en mettant en place une zone destockage dédiée aux pneumatiques usagés. Cette zone doit être à l'abri des intempéries.Le délai pour respecter cet article est de trois mois à compter de la date de notification à I'exploitant duprésent arrêté.ARTICLE 5En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 4 du présent arrêté dans le délai imparti,la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-7-I1 ducode de l'environnement.ARTICLE 6Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 7Le présent arrété sera notifié à la société CARNEIRO DAVID, 74 avenue Jules Duffort à Masseube(32150).ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire dela commune de Masseube. Faita Auch,le [ 4 AQuT 2024Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
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situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage de véhicules hors d'usage
exploitées 74 rue jules Duffort à Masseube
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Délais et voies de recours : |Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du méme code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication où del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux1et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
32-2024-08-07-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société coopérative agricole QUALISOL ppour le
site qu'elle exploite route de Mauvezin sur le
territoire de la commune de Monfort
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société coopérative agricole QUALISOL ppour
le site qu'elle exploite route de Mauvezin sur le territoire de la commune de Monfort 127
En Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de I'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°32-2024-08-mettant en demeure la société coopérative agricole QUALISOL pour le site qu'elle exploiteroute de Mauvezin sur le territoire de la commune de Monfort.Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 13juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel, du 11 avril 2017, relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrété ministériel, du 22 octobre 2018, applicable aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n°2260 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral, du 30 juillet 2012, autorisant la SCA QUALISOL à étendre et exploiter uneinstallation de stockage de céréales, sur la commune de Monfort ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 14 décembre 2023, relatif à l'extension des activités exploitées-par la SCA QUALISOL située route de Mauvezin, sur le territoire de la commune de Monfort ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire, du 23 janvier 2024, prescrivant un échéancier de mise enconformité pour certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et du 22 octobre 2008 àla société coopérative agricole QUALISOL, concernant le site situé route de Mauvezin sur le territoirede la commune de Monfort;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 3 juin 2024, faisant suite à la visite d'inspection du29 mai 2024, dont une copie a été transmise à l'exploitant, par courrier du 3 juin 2024, conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier du 3 juin 2024 à la société coopérative agricole QUALISOL l'informant du délai dont elledispose pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code del''environnement ; 'Vu les observations de l'exploitant, formulées le 3 juin 2024, sur le projet d'arrêté précité dans le délaiimparti de quinze jours, demandant un report de mise en conformité ;Vu l'avis de l'inspecteur de I'environnement sur la demande de report de l'exploitant, par courriel du3 juin 2024 ;Considérant que la société coopérative agricole QUALISOL n'a pas été en mesure de mettre en place laréserve d'eau incendie supplémentaire de 360 m* à moins de 100 mètres du bâtiment 5 au plus tard le1°" juin 2024;Considérant que ce constat est contraire. aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du23 janvier 2024 susvisé ;
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le site qu'elle exploite route de Mauvezin sur le territoire de la commune de Monfort 128
Considérant que les moyens de lutte contre l'incendie du site, disponibles actuellement, ne sont passuffisants et conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 ;Considérant que l'exploitant a pris du retard du fait du projet d'implantation en toiture de panneauxphotovoltaïques qui va modifier les volumes à mettre à disposition en termes de défense contrel'incendie ;Considérant que, ce manquement est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1du code de l'environnement en termes de pollution des eaux et des sols et de sécurité des tiers ;Considérant que la mise en place de moyens de défense contre l'incendie doit être encadrée ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société coopérative agricole QUALISOLde respecter les prescriptions de l'article 3 de l'arrété préfectoral n°2024-23-01-00002 du23 janvier 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTE.-ARTICLE 1La société coopérative agricole QUALISOL, pour le site de stockage, de triage et de conditionnementde céréales et de légumineuse qu'elle exploite route de Mauvezin, sur le territoire de la commune deMonfort, est mise en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois à compter de la notification duprésent arrêté, l'échéancier de mise en conformité de larticle 3 de l'arrêté préfectoral du23 janvier 2024 susvisé :- Mise en place d'une réserve d'eau supplémentaire de 360 m° à moins de 100 m du bâtiment 5dont les caractéristiques techniques (type de sortie, nombre...) devront être validés en préalableà l'installation par les services du SDIS 32 et également répertorié.ARTICLE 2Dans le cas où l'obligation mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ne serait pas satisfaite dans les délaisprévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code deI'environnement.ARTICLE 3Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers pendant une duréeminimale de deux mois. Il sera également publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gers.ARTICLE 4Le présent arrété sera notifié à la société coopérative agricole QUALISOL dont le siège social est sis 851chemin de Carrel à Castelsarrasin (82100).ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, aumaire de Monfort. Fait à Auch,le 7 Aoty Q@ZL'Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Cédric KARI-HERK
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Délais et voies de recours :|Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est'soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code : '| 1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvi-sé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de| ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mention-nés aux 1 et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette'notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessibleparle site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
32-2024-08-07-00005
Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de la société DOS SANTOS CORREIA
MANUEL pour l'activité d'entreposage de
véhicules hors d'usage à Pauilhac
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de la société DOS SANTOS CORREIA MANUEL pour l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage à Pauilhac 131
E'. Préfecture du Gers,PDIÊIE ÊËEE-lI;lS Secrétariat générals Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du droit de I'environnementFraternitéArrêté préfectoral n°32-2024-08-ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à I'encontre de lasociété DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL, pour l'activité d'entreposage de véhicules horsd'usage (VHU) qu'elle exploite sur le territoire de la commune de PavilhacLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel n°DEVP1238447A, modifié du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-06-00003, du 06 octobre 2023, de mise en demeure de régulariser lasituation administrative et prescrivant des mesures compensatoires pris à l'encontre de la sociétéDOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL pour le stockage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire dela commune de Pauilhac;Vu l'arrété préfectoral, du 18 juillet 2024, portant delegatlon de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-10-06-00004, du 06 octobre 2023, rendant redevable d'une astreinteadministrative journalière la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL pour I' entreposage de véhiculeshors d'usage (VHU) qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Pauilhac;Vu le rapport de l'inspection des installations classées, du 27 juin 2024, faisant suite à la visited'inspection du 24 juin 2024 de l'installation exploitée sur le territoire de la commune de Pauilhac parla société DOS SANTO CORREIA RUI MANUEL, dont une copie a été transmise à l'exploitant parcourrier recommandé avec accusé de réception du 2 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le présent projet d'arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinteadministrative transmis à l'exploitant, la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL, par courrier du2 juillet 2024 susvisé et I'informant du délai de 15 jours dont il dispose pour formuler ses observations,conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation, dans le délai imparti de quinze jours, de la société DOS SANTOS CORREIARUI MANUEL au sujet du projet d'arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinteadministrative proposé à son encontre ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 24 juin 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL n'a pas déféré en totalité à l'arrétépréfectoral de mise en demeure du 6 octobre 2023 ;Considérant.que lors de la visite d'inspection du 24 juin 2024, I'inspecteur de l'environnement aconstaté que la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL exploite toujours une installationd'entreposage de véhicules hors d'usage pour une surface supérieure au sevil du régime del'enregistrement de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE ;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de la société DOS SANTOS CORREIA MANUEL pour l'activité d'entreposage de véhicules hors d'usage à Pauilhac 132
Considérant que lors de la visite d'inspection du 24 juin 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que 18 VHU, sur les 69 initialement présents lors de la visite d'inspection du 19 juin 2023,demeurent présents ; 'Considérant que lors de la visite d'inspection du 24 juin 2024, la société DOS SANTOS CORREIA RUIMANUEL n'a pas été en mesure dejustifier que les véhicules hors d'usage évacués ont bien été acheminésvers des filières autorisées ;Considérant qu'il convient, au regard de ces constats, de procéder à la liquidation partielle de l'arrêtépréfectoral d'astreinte administrative n°32-2023-10-06-00004, du 6 octobre 2023, dont la société DOSSANTOS CORREIA RUI MANUEL est redevable en prenant en compte la période du 9 octobre 2023 au24 juin 2024 ;Considérant les modalités mentionnées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrativesusvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société DOS SANTOS CORREIA RUIMANUEL, pour l'installation d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitée au 1, lieu-dit "La Grange",sur le territoire de la commune de Pauilhac, par arrêté préfectoral du 06 octobre 2023 susvisé estpartiellement liquidée pour la période du 9 octobre 2023 au 24 juin 2024.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 12 950 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de la direction départementale des finances publiques du Gers.ARTICLE 2I- pourra de nouveau être procédé à une liquidation partielle ou totale par voie d'arrêté préfectoraljusqu'à satisfaction du respect de l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise endemeure n° 32-2023-10-06-00003 du 6 octobre 2023.ARTICLE 3Les frais inhérents à l''application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la sociétéDOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL.ARTICLE 4Conformémentà l'article R. 171-1 du code de l'environnement et en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Gerspendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gers.ARTICLE 5Le présent arrêté sera notifié à la société DOS SANTOS CORREIA RUI MANUEL sise au lieu-dit "LaGrange" à Pauilhac (32500).ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL), la sous-préfète de Condom, le directeur régional des financespubliques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Pauilhac.Faità Auch,le D 7 AQUT 2024Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
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Délais et voies de recours : 'Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un |contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le|tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 —- PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvi-sé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mention-nés aux 1 et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette no-tification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
32-2024-08-09-00002
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un
élevage/pension canin exploité par Madame
Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY, sous
l'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », au
lieu-dit « Le Houresté », 2653 route de
Vic Fezensac, sur le territoire de la commune de
Jégun
Préfecture du Gers - 32-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un élevage/pension canin exploité par
Madame Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY, sous l'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », au lieu-dit « Le Houresté », 2653
route de Vic Fezensac, sur le territoire de la commune de Jégun
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E .- Préfecture du GersSecrétariat GénéralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Bureau du droit de l'environnementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°32-2024-08-portant enregistrement d'un élevage/pension caninexploité par Madame Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY,sous l'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », au lieu-dit « Le Houresté », 2653 route de Vic Fezensac,sur le territoire de la commune de JégunLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernantI"évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur I'environnement ;VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour laprotection de I'environnement et notamment la rubrique 2120 ;VU l'arrêté ministériel, du 22 octobre 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2120 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de I'environnement;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Jégun ;VU la demande d'enregistrement déposée le 11 mars 2024, par Madame Christelle et Monsieur LudovicCHAVIGNY pour leur élevage/pension canin exploité sous I'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », relative à larégularisation d'un élevage-pension canin (rubrique 2120-2 de la nomenclature des installations classées) aulieu-dit « Le Houresté », 2653 route de Vic Fezensac, à Jégun (32360);VU le dossier technique annexé à la demande du 11 mars 2024, notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministérielsusvisé ;VU l'avis de recevabilité du 14 mars 2024 émis par le service de l'inspection de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers (DDETS-PP) ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu êtreconsulté par le public;VU les observations du public recueillies entre le 15 avril 2024 et le 12 mai 2024;VU l'avis favorable émis, par le conseil municipal de Jégun, par délibération du 24 mai 2024;VU le rapport de linspectrice de l'environnement de la DDETS-PP, du 1" juillet 2024, comportant sespropositions sur la demande d'enregistrement afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1comme le prévoit l'article R. 512-46-16 du code de l'environnement;VU le courrier du 18 juillet 2024 proposant à Madame Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY, pour leurélevage/pension canin exploité sous l'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », un arrêté préfectoral portantenregistrement et les informant du délai dont ils disposent pour formuler leurs observations, conformémentaux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement;VU l'absence d'observation des exploitants sur le projet d'arrété préfectoral dans le délai imparti des 15jours; 1/6
Préfecture du Gers - 32-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'un élevage/pension canin exploité par
Madame Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY, sous l'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », au lieu-dit « Le Houresté », 2653
route de Vic Fezensac, sur le territoire de la commune de Jégun
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CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions de l'arrêté deprescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;CONSIDERANTque la totalité des effluents (eaux de lavage, urine) et des déjections solides sera collectée etfera I'objet d'une gestion conforme ;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu àl'usage agricole ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIl de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilitéenvironnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projetavec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité desoumettre le projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que les prescriptions de I'arrété ministériel n'ont pas besoin d'être aménagées, l'avis du conseildépartemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques n'est pas sollicité ; le rapport etles propositions de l'inspection des installations classées, ainsi que l'arrêté d'enregistrement lui seront transmispour information comme le prévoit l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1 : EXPLOITANT ET PORTÉE DE L'ENREGISTREMENTLes installations de Madame Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY, pour leur élevage/pension canin exploitésous l'enseigne « LES JARDINS DE BECKY », dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Houresté » 2653 route deVic Fezensac, à Jégun (32360), faisant l'objet de la demande susvisée du 11 mars 2024, sont enregistrées sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté, pour un effectif maximal de 120 chiens en présencesimultanée (élevage 80 chiens et pension 40 chiens).Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Jégun, au lieu-dit « Le Houresté », 2653 routede Vic Fezensac. Elles sont détaillées au tableau de l'article 2.2 du présent arrêté.Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, etde nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement doit êtreportée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. :L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, si l'installation n'a pas étémise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois annéesconsécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉLa demande vise |'enregistrement d'une installation d'élevage pension/canin classée sous la rubrique 2120 de lanomenclature des installations classées.ARTICLE 2.1 : NATUREDE L'INSTALLATIONRubrique | Libellé de la rubrique (activité) Nature de Effectif enregistré Régime 'l'installation |Elevage, vente, transit, garde, 120 Æ2120-2 'detentlon: refuge, fourrière, Elevage pension canin ( 80 Ch.'ens en elevgge (enregistrement)etc. de chiens + 40 chiens en pension ) |ARTICLE 2.2 : LOCALISATION DE L'INSTALLATIONL'installation autorisée est située sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Section et Parcelles Lieux-ditsJEGUN BL 15 Le hourestéJEGUN BL 19 Le hourestéJEGUN BL 22 _ Le hourestéJEGUN BL 127 | Le houresté2/6
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JEGUN BL 128 Le hourestéJEGUN BL 129 Le hourestéJEGUN BL 130 Le hourestéJEGUN BL 138 Le hourestéJEGUN BL 140 Le hourestéJEGUN BL 142 Le hourestéJEGUN BL 144 Le hourestéJEGUN BL 146 Le hourestéJEGUN BL 149 Le hourestéL'installation mentionnéeà l'article 2.1 du présent arrêté est reportée sur un plan de situation tenu à jour ettenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées. Chaque bâtiment et chaque zoneutileà I'installation y sont référencés. (annexe !)Le site concerné se compose de différents bâtiments déjà existants et cadastrés :- Un local maternité de 70 m? avec une partie de 4m? pour laverie, infirmerie et congélateur, équipéd'une climatisation et d'un extracteur d'air,« dans l'ancienne bergerie de 250 m", aménagement de la partie élevage avec 17 boxes pouvantaccueillir chacun 3 à 4 chiens. Au sol, une dalle lisse en béton et isolée en fibre de verre avec une penteet des caniveaux à l'extérieur pour évacuation des effluents liquides vers la fosse de 3000 litres.- dans la grange de 210 m°, aménagement de la pension canine avec 19 boxes intérieurs et de 14 boxesextérieurs.- _ dans l'ancien chaix de 350 m? sur plusieurs niveaux :- un bureau d'accueil de la clientèle,- Un local d'entretien,- un local de stockage des croquettes,- un local poubelles,- une pension féline.- _ Un parking visiteurs situé en extérieur du site,< Un salon de toilettage dont l'accès est à I'extérieur de l'enceinte du site,- Un parc d'agility clôturé.ARTICLE 3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus -dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 11 mars 2024.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2120 de lanomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement.ARTICLE 4 : MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage agricole.La cessation d'activité devra être effectuée en application de la réglementation en vigueur au moment de lacessation.ARTICLE 5 : GESTION ET TRAITEMENT DES EFFLUENTSLes déjections solides doivent être collectés chaque jour et entreposés dans un dispositif n'entraînant niécoulement dans le milieu, ni nuisances pour la commodité du voisinage.Les effluents (eaux de lavage, urines) sont canalisés afin d'être acheminés vers un dispositif de traitementdûment autorisé par l'arrêté sectoriel régissant les prescriptions d'exploitation pour la rubrique dont relevel'élevage.Les locaux d'élevage sont équipés de dispositif de dégrillages permettant de recueillir les reliquats dedéjections solides notamment lors des opérations de nettoyage.Toute dilution des déjections est strictement interdite. 3/6
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ARTICLE 6 : BRUITLarrété ministériel du 22 octobre 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2120, prévoit dans son Chapitre VI :« Bruit - Article 27 :[...] L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécuritédu voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement sur la voie publique ou toutesollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, à l'exclusion de celles nécessaires au bonfonctionnement de l'installation ».A cet effet, l'exploitant propose de mettre en place des moyens occultants sur les clôtures extérieures.Lorsque la végétation est insuffisamment développée pour garantir une efficacité suffisante, l'exploitant meten œuvre des dispositifs de compensation (notamment occultant synthétique type bâche ou bardage).Ces dispositifs doivent être mis en œuvre comme il est indiqué dans le dossier de demande d'enregistrement.Les valeurs limites de bruit telles que prévues dans l'arrêté ministériel susmentionné restent applicables àl'installation.ARTICLE 7 : FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 8 : INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement fait l'objet des mêmes mesures de publicité quecelles prévues par l'article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale.1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Jégun commune d'implantation duprojet et peut y être consultée ;2° Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Jégun, commune d'implantation du projet pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire;3° Une copie de l'arrêté est adressée à la commune de Bonas ayant été consultée en application de l'ar-ticle R. 512-46-11 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du Gers où il a été délivré, pendant unedurée minimale de quatre mois.L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement de I'exploitant.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et detout secret protégé par la loi.ARTICLE 9 : NOTIFICATIONLe présent arrêté est notifié à Madame Christelle et Monsieur Ludovic CHAVIGNY, « LES JARDINS DE BECKY »,au lieu-dit « Le Houresté », 2653 route de Vic Fezensac, à Jégun (32360) .Ce document doit en permanence être en leur possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.ARTICLE 10 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Gers et le maire de Jégun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 9 août 2024 Pour le préfet et par délégation
Cédric KARI-HERp
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux depleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif dePau, Villa Noubilos —- Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX).Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'uneinstallation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de I'arrété portant enreglstrement decette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à lajuridiction administrative.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolongede deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE |PLANS DES INSTALLATIONS DES JARDINS DE BECKY, lieu-dit « Le Houresté »sur le territoire de la commune de Jégun
Parcelles ';fldfl"'lfi » Géoporail htps: www.geoportail. gouv.fr dunnees pancelbgéoportail
Parcs deParcs de détente pensiondétente élevage < )
Pares eT — 1 — Parking clientèle 7 - Bureau clientéle ._-_-_-_-_—_-_—_-_-_:'17> Evacuations et drains2 — Salon Toélettage 8 - Steckage craquettesr SEFS | 3-Chatterie 9 - Local Entretien Ÿ Extiactean$ — Maternité 10 — Locat Pesbelle5— Flevage 11 - Pension Chats ' Piègesà nuisibles6 - Pension C'hiens 12 - Pare Agility1suri
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Préfecture du Gers
32-2024-08-19-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique
sur la demande d'autorisation environnementale
et les demandes d'autorisation d'urbanisme de
deux permis d'aménager portant sur la zone
d'activité de Lafourcade à Gimont
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sur la demande d'autorisation environnementale
et les demandes d'autorisation d'urbanisme de deux permis d'aménager portant sur la zone d'activité de Lafourcade à Gimont
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A
PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat général. Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°32-2024-08prescrivant l'ouverture d'une enquête publique uniquesur la demande d'autorisation environnementaleet les demandes d'autorisation d'urbanisme de deux permis d'aménagerprésentées par la communauté de communes des coteaux Arrats Gimone (3CAG)portant sur la zone d'activité de Lafourcade et son extension, tranche 5, sur la commune de Gimont
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023, nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024, nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;VU larrété ministériel, du 9 septembre 2021, relatif à l'affichage des avis d'enquéte publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de I'environnement;VU l'arrété préfectoral, du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 adopté par le comité de bassin le 10 mars 2022 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale au titre des articles L214-1 et suivants du codede l'environnement, déposé le 15 novembre 2023, complété le 12 août 2024, auprès du service eau etrisques de la direction départementale des territoires du Gers, par la communauté de communes descoteaux Arrats Gimone (3CAG), dont le siège social se situe 53 boulevard du Nord à GIMONT (32200)relative à la zone d'activité de Lafourcade et son extension, tranche 5, sur la commune de Gimont ;VU les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme des permis d'aménager n° PA 032 147 24 A5002 etPA 032 147 24 A5003 déposés le 28 mai 2024 par la 3CAG auprès de la mairie de Gimont ;VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) concernant le projetd'aménagement de la tranche 5 de la zone d'activités de Lafourcade déposé par la 3CAG ;VU le mémoire en réponse de la 3CAGà l'avis formulé par la MRAe ;3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEXwwuw.gers.gouv.fr
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sur la demande d'autorisation environnementale
et les demandes d'autorisation d'urbanisme de deux permis d'aménager portant sur la zone d'activité de Lafourcade à Gimont
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VU le dossier d'enquête publique unique (loi sur l'eau et permis d'aménager) comprenantnotamment l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de la région Occitanie(MRAe), le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis, la note de présentation non technique,l'étude d'impact et son résumé non technique;VU le courrier du 8 juillet 2024 du maire de la commune de Gimont sollicitant l'organisation d'uneenquête publique unique par le préfet du Gers;VU la décision n°E24000060/64 du 9juillet 2024 du tribunal administratif de Pau, désignant M. Jean-Jacques GUICHARD, directeur en retraite d'un centre industriel, en qualité de commissaireenquêteur titulaire en vue de conduire l'enquête publique unique sur la demande susvisée etMadame Sylvie BOURRUST, ancienne directrice de parc naturel régional, en qualité de commissaireenquêtrice suppléante ;VU l'avis de recevabilité du directeur départemental des territoires du Gers, en date du 13 août2024, sollicitant la mise à enquête publique unique du dossier relatif à la demande d'autorisationenvironnementale concernant la zone d'activité de Lafourcade et son extension, tranche 5, sur lacommune de Gimont; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,- ARRETE -Article 1: Objet et durée de I'enquéteUne enquête publique unique d'une durée de 31 jours consécutifs, commençant à courir le 16septembre 2024 et prenant fin le 16 octobre 2024 est ouverte sur la commune de Gimont. Elleporte sur la demande d'autorisation environnementalé et les demandes d'autorisation d'urbanismede deux permis d'aménager déposées par la communauté de communes des coteaux ArratsGimone, représentée par son président, concernant la zone d'activité de Lafourcade et sonextension, tranche 5, sur la commune de Gimont.Autorisation environnementale :Le projet est concerné par la rubrique de la nomenclature loi sur l'eau suivante :21.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha; ce projet estsoumis à autorisation.Autorisations d'urbanisme des permis d'aménager soumis à étude d'impactLe projet est soumis à autorisation des deux permis d'aménager en application de l'article R421-19du code de l'urbanisme.Article 2 : Autorité responsable du projetLe projet susvisé est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la communauté de communes des coteauxArrats Gimone, représenté par son président, dont le siège social se trouve 53 boulevard du Nord32200 Gimont (economie@3cag.fr), auprès de laquelle toute information peut être demandée.Article 3 : Désignation du commissaire enquêteurM. Jean-Jacques GUICHARD, directeur d'un centre industriel en retraite, a été désigné en qualité decommissaire enquêteur titulaire par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête.En cas d'empéchement de M. Jean-Jacques GUICHARD, la poursuite de I'enquéte sera confiée, sansdélai, à Mme Sylvie BOURRUST, ancienne directrice de parc naturel régional, désignée en qualité decommissaire enquétrice suppléante par le tribunal administratif de Pau.
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Article 4 : Lieu de l'enquêteL'enquête publique unique se déroulera à la mairie de Gimont.Article 5 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant la durée de cette enquête,toutes les pièces du dossier d'enquête publique unique (loi sur l'eau et permis d'aménager)comprenant notamment l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de la régionOccitanie (MRAe) et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis, la notice de présentationnon technique du projet, l'étude d'impact et son résumé non technique ;e sur le site internet suivant : www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de l'État > Environnement >AOFP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques > Enquêtes en cours) ;< sur support papier: le dossier unique relatif aux demandes suscitées, restera déposé à lamairie de Gimont (85 rue Nationale - 32200 Gimont) et tenu à la disposition du public quipourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture ;* sur un poste informatique: le dossier d'enquéte unique est également accessible sur unposte informatique, aux jours et heures habituels d'ouverture des Espaces France Services àl'Isle-Jourdain (centre social - 2 avenue du Courdé - 32600 L'Isle-Jourdain) et à Aubiet-(laposte - 14 avenue du groupe scolaire - 32270 Aubiet).Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions surles demandes d'autorisation environnementale et des deux permis d'aménager :< En consignant ses observations et propositions, pendant le délai de l'enquête, sur le registred'enquête publique unique ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaireenquêteur, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, à la mairie de Gimont ;- en adressant un courrier ou un courriel au commissaire enquêteur: les observations etpropositions du public pourront être adressées, pendant le délai de l'enquéte, aucommissaire enquêteur :* soit par courrier postal adressé à la mairie de Gimont (mairie - 85 rue Nationale -32200 Gimont), à_l'attention du commissaire enquêteur. Ces courriers serontannexés dans le registre d'enquête unique de la commune de Gimont, dans lesmeilleurs délais et tenus à la disposition du public.* soit par courriel, à l'adresse suivante : pref-gimont@gers.gouv.frLes observations et propositions émises par courriels seront consultables, dansles meilleurs délais, sur le site internet des services de l'État dans le Gers àI'adresse suivante : www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de I'Etat > Environnement> AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques > Enquêtes en cours). -Toute observation ou proposition, tout courrier ou courriel, réceptionné avant le 16 septembre2024 ou après le 16 octobre 2024 ne pourra être pris en considération par le commissaireenquêteur.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de l'enquête.Article 7 : Rencontrer le commissaire enquêteurM. Jean-Jacques GUICHARD, commissaire enquêteur, assure une permanence à la mairie de Gimontpour recevoir les observations du public, les :< lundi 16 septembre 2024 : - de 9h00 à 12h00* samedi 28 septembre 2024 : de 14h00 à 17h00* mercredi 16 octobre 2024 _ : de 9h00 à 12h00
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Article 8 : Publicité de l'enquête publiqueUn avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avantl'ouverture de I'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet duGers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.Cet avis est également publié par voie d'affiches et, éventuellement par tout autre procédé, quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :< sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage.Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques.Un certificat établi par le maître d'ouvrage justifiera de l'accomplissement de cetteformalité ;* àla mairie de Gimont et dans tous les lieux publics et tous les autres endroits où l'attentiondes intéressés peut être facilement attirée. L'accomplissement de cette formalité doit êtrecertifié par le maire concerné ; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur ;e sur le site Internet des services de l'État dans le Gers www.gers.gouv.fr (rubrique > Actionsde l'État > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques).Article 9 : Réglementation loi sur l'eauAu titre de larticle R181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal de la commune deGimont, le conseil syndical du syndicat mixte de gestion des rivières Astarac-Lomagne -SYGRAL-(syndicat gémapien territorialement compétent) ainsi que le conseil départemental du Gers sontappelés à émettre un avis sur cette demande entre le 16 septembre 2024 et le 31 octobre 2024.Article 10 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquéte, le registre d'enquéte unique à feuillets non mobiles est transmis,sans délai, au commissaire enquêteur. Celui-ci le clôt et le signe.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans lahuitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaireenquêteur du registre d'enquête et des documents annexés. Le demandeur dispose d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles. 'Article 11 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquéteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquêtepublique unique et examine les observations recueillies.Le rapport unique comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionsproduites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet enréponse à celles du public.Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtespubliques initialement requises, en précisant pour chacune d'entre elles, si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de I'enquéte, sauf éventuelle prorogation, lecommissaire enquêteur transmet au préfet du Gers, I'exemplaire du dossier de l'enquête déposé àla mairie de Gimont, accompagné du registre et pièces annexées de la commune de Gimont et durapport et des conclusions motivées.
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Article 12 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusionsdu commissaire enquêteur
pToute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendreconnaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sur le site internetdes services de Jl'État dans le Gers (wwwgersgouvfr — rubrique Actions del'État/Environnement/Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres)> Rapport et conclusions des commissaires enquêteurs) ou en se rendant à la préfecture du Gers(bureau du droit de l'environnement) ou à la mairie de Gimont.Article 13 : Décisions susceptibles d'étre adoptées à l'issue de l'enquête publique uniqueLe préfet du Gers est l'autorité compétente pour se prononcer sur l'autorisation environnementalerelative à la zone d'activité de Lafourcade et son extension, tranche 5, éventuellement assortie deprescriptions ou refuser l'ensemble.Le maire de Gimont est l'autorité compétente pour prendre les décisions des demandesd'autorisation des permis d'aménager PA 032 147 24 A5002 et PA 032 147 24 A5003.Article 14 - Indemnisation du commissaire enquêteurL'indemnisation du commissaire enquéteur pour ses vacations et frais qu'il aura engagés, est à lacharge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif dePau.Article 15 — Exécution du présent arrêtéM. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le directeur départemental des territoires duGers, M. le maire de Gimont, M. le commissaire enquêteur et M. le président de la communauté decommunes coteaux Arrats Gimone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Faità Auch, le 19 AQÛT 202%Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
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Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
sur la demande d'autorisation environnementale
et les demandes d'autorisation d'urbanisme de deux permis d'aménager portant sur la zone d'activité de Lafourcade à Gimont
147
Préfecture du Gers
32-2024-08-19-00002
Arrêté portant nomination des délégués
territoriaux adjoints de l'ANCT
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00002 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT 148
ExPREFETDU GERS Préfecture du GersLiberté | Secrétariat GénéralÉgalité Service de l'appui territorial et de l'animationdes politiques publiquesFraternité
ARRÊTÉportant nomination des délégués territoriaux adjointsde l''Agence Nationale de Cohésion des Territoires dans le GersLE PRÉFET DU GERSChevalier de I'Ordre National du MériteVU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion desterritoires ;VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion desterritoires ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R1232-9 ;VU l'instruction du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'agence nationale de la cohésiondes territoires ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ préfet duGers ; : 'VU le décret du Président de là République du 10 mai 2024 nommant Cédric KARI-HERKNER, secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet d'Auch ;VU le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME,sous-préfète de CONDOM ;VU le décret du Président de la République du 21 juillet 2023 nommant M. Raphaël FARGES, sous-préfetde MIRANDE ;VU l'arrété du 21 juin 2021 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Xavier VANT, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 12juillet 2021 ;VU l'arrêté du 31 juillet 2023 de M. le Ministre de l'intérieur nommant M. Florent MITAULT, directeurdépartemental adjoint des territoires du Gers à compter du 1* août 2023 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'agence- nationale de la cohésion desterritoires dans le Gers : '- M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch ;- Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de CONDOM ;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00002 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT 149
- M. Raphaél FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;- M. Xavier VANT, directeur départemental des territoires ;- M. Florent MITAULT, directeur adjoint de la direction départementale des territoires.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. Unecopie sera adressée aux personnes mentionnées à l'article 1¢,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Article 4: L'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant nomination des délégués territoriaux adjoints del'ANCT dans le Gers, est abrogé.
Auch, le 19 août 2024
Le préfet,
Laurent CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00002 - Arrêté portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'ANCT 150
Préfecture du Gers
32-2024-08-12-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de la mission commémorative du "80ème
anniversaire de la Libération" dans le Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-08-12-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du
"80ème anniversaire de la Libération" dans le Gers 151
E .. Préfecture du GersÉ Direction du CabinetPREÈET Service de la communication interministérielleDU GERS et de la représentation de I'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorativedu "80ème anniversaire de la Libération" dans le Gers
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;VU l'arrété du 8 septembre 2023 portant approbatlon de la convention constitutive du groupementd'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération de laFrance et de la Victoire » ;VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 de Mme la Secrétaire d'État aupres du ministredes armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet duGers;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-05-20-00001 du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M.Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le procès-verbal du « comité de subventions du 80° anniversaire de la Libération » du Gers du 30mai 2024;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gers,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subventionIl est réparti pour le Gers et parmi les bénéficiaires désignés ci-après la somme de 10 000,00 €, aux finsde soutenir les projets labellisés par le comité de subventions du 80° anniversaire de la Libération pourle Gers ;
Tél : 05626144 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww,gers, gouv,fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-12-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du
"80ème anniversaire de la Libération" dans le Gers 152
Bénéficiaire Statut Montant attribuéAmicale du maquis de Meilhan et bataillon Raynaud Association 3 600,00€Anciens combattants du Corps Franc Pommiés-49°TM -Régiment d'Infanterie (49°TM RI) éssogisuion 3 000,00€Amlîîle'dy batalll'cm de | A_rmagnac et des volontaires du Association 2 000,00€158°*"° Régiment d'InfanterieCastelnau Mémoires Croisées - Association 900,00€Anciens combattants du Corps Franc Pommies-49 Association 500,00€Régiment d'Infanterie (49°TM RI)
Article 2 : Imputation budgétaire et comptableCette dépense est imputée sur les crédits du programme 354 « Administration territorial de l'État ».Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité, activité budgétaire:035402040201, axe ministériel : « 09-80è ANNIV DEBARQMT ».
Article 3 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations réglementaires, un ordre de reversement seraémis à l'encontredu bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des finsautres que celles prévues initialement.
Article 4 : Règlement des conflitsL'abandon du projet, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de celui-ci etreversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le plus tôt possible lepréfet du Gers de sa décision.Le préfet du Gers peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes versées,en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans les cas suivants :inexécution totale ou partielle du projet ;non-respect des engagements prévus ;utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans les plus brefsdélais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 5 : ExécutionLa directrice de Cabinet et le directeur du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires de la subvention.
Tél :05 62 61 44 00 .3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHwww,gers,gouv,fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-12-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du
"80ème anniversaire de la Libération" dans le Gers 153
Fait3 Auch,le | 79 2 AT 2024
Le Secrétaire général,
Tél :05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCHwww,gers, gouv,fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-12-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du
"80ème anniversaire de la Libération" dans le Gers 154
Préfecture du Gers
32-2024-08-02-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de la mission commémorative du 80e
anniversaire de la Libération
Préfecture du Gers - 32-2024-08-02-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du 80e
anniversaire de la Libération 155
4 | | Préfecture du GersPRÉ FET Direction du Cabinetps S Service de la communication interministérielleDU GER et de la représentation de I''EtatLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorativedu "80ème anniversaire de la Libération" dans le Gers
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;VU l'arrété du 8 septembre 2023 portant approbatlon de la convention constitutive du groupementd'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des débarquements,de la Libération de laFrance et dé la Victoire » ;VU la circulaire interministérielle du 23 novembre 2023 de Mme la Secrétaire d'État auprès du ministredes armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Laurent CARRIÉ, préfet du Gers,VU l'arrété préfectoral n° 32-2024-07-18-00002 du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Cédric KARI-HERLNER, secrétaire génerale de la préfecture du Gers et sous-préfet d'Auch;SUR avis du comité départemental du 80ème anniversaire de la Libération ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Il est réparti pour le Gers, et parmi les bénéficiaires désignés ci-après,la somme de10 000 €, aux fins de soutenir les projets labellisés dans le cadre du label "80ème anniversaire de laLibération" :e La création d'un chemin de mémoire sur le site de I'ancien maquis (panneaux d'informations- historiques) présentée par l'Amicale du maquis de Meilhan et du bataillon Raynaud pour unmontant de 3 600 € ;e La création d''un monument et de pupitres relatant les faits d'armes du Corps Franc Pommièsjusqu'à l''embuscade de Leboulin le 26 juillet 1944 par I'Association nationale des ancienscombattants du Corps - Franc Pommiès — 49ème Régiment d'Infanterie (CFP- 49ème RI) et lacommune de Leboulin pour un montant de 3 000 € ;
Tél :05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac— 32000 AUCH.. www,gers, gouv,fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-02-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du 80e
anniversaire de la Libération 156
e La création et l'inauguration d'une exposition itinérante sur l'histoire du Bataillon del''Armagnac en lien avec les Archives départementales du Gers, couplées avec l'organisationd'une conférence et la projection d'un film documentaire en hommage au bataillon parl'Amicale du bataillon de l''Armagnac et la commune de Panjas pour un montant de 2 000 € ;e Lacréation d'une exposition photographique dédiée à la mémoire du combat de Castelnau-sur-l'Auvignon le 21 juin 1944, l'organisation de conférences sur le rôle des femmes gersoises dansla résistance- et la mise en place d'une randonnée pédestre mémorielle par l'AssociationMémoires Croisées et la commune de Castelnau-sur-l'Auvignon pour un montant de 900 € ;e L'édition de dix numéros spéciaux intitulés "L'Étoile Noire" pour relater les faits d'armes et lerôle prépondérant du Corps Franc Pommiés - 49ème Régiment d'Infanterie dans les combatsde la Libération du Sud-Ouest (10 départements) en 1944 par l'Association nationale desanciens combattants du Corps - Franc Pommiès - 49ème Régiment d'Infanterie (CFP- 49èmeRI) pour un montant de 500 €.
ARTICLE 2 : La directrice de Cabinet, le directeur du secrétariat général commun et le directeur duservice départemental de l'Office national des combattants et victimes de guerre du Gers sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent qui sera notifié au bénéficiaire de lasubvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
AUCH, le 2 Aoy 2694
Cédric KARI-HERKNER
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCHwww,gers gouv,fr
Préfecture du Gers - 32-2024-08-02-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la mission commémorative du 80e
anniversaire de la Libération 157
Préfecture du Gers
32-2024-08-19-00001
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire d'un débit de boissons
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 158
E.PRÉFET Préfecture du GersDU GERS Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité Unité sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉportant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissonsLE PRÉFET,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 1221 ;VU le code de la santé publique et notamment le 2 de l'article L. 3332-15 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2024 portant réglementation de la police générale desdébits de boissons et fixant les heures d'ouverture et de fermeture dans le départementdu Gers; 'VU le rapport du 27 mai 2024 établi par la direction départementale de la police nationaledu Gers relevant de nombreux faits réitérés troublant gravement l'ordre et la tranquillitépublics et induisant l''intervention répétée des services de police de la directiondépartementale de la police nationale dont certains font l'objet de procédures pénales;VU la lettre du 8 juillet 2024, envoyée en recommandé avec accusé de réception, mettant enœuvre la procédure contradictoire prévue en l'espèce et invitant M. Etienne BITTINI,gérant de la SAS Gambetta exploitant de l'établissement susvisé, à présenter sesobservations écrites jusqu'au 26 juillet 2024 et l'informant de la possibilité de présenterégalement des observations orales ;VU la réponse du 25 juillet 2024 par laquelle M. Etienne BITTINI sollicite un délaisupplémentaire pour produire ses observations ;VU la lettre du 31 juillet 2024 accordant un délai supplémentaire à M. Etienne BITTINIjusqu'au 5 août 2024 ;CONSIDÉRANT que M. Etienne BITTINI a accusé réception le 31 juillet 2024 de la notificationadministrative de la lettre lui accordant un délai supplémentaire jusqu'au 5 août2024 pour produire ses observations ;
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 159
-2-
CONSIDÉRANT que M. Patrick TAPIE, mandataire de M. Etienne BITTINI a été entendu le 7août 2024 par Mme la directrice de cabinet et a présenté ses observations orales ;CONSIDERANT les multiples incidents générant des troubles à l'ordre public, répertoriés parla police nationale, occasionnés lors des sorties des clients de cette discothèque sur lavoie publique depuis son ouverture en décembre 2018 à ses abords du fait de situationsd'ivresse publique manifeste, de rixes multiples et d'atteintes à la tranquillité duvoisinage;
CONSIDÉRANT que face à ces désordres, le maire d'Auch a pris, le 1er août 2019, un arrêtéde fermeture de cet établissement à 6h00 du matin au lieu de 7h00, et le préfet un arrêtéde fermeture administrative de l'établissement pour une durée de 7 jours le 22 novembre2019 ;CONSIDÉRANT la réitération et la multiplication récente de faits générant des troubles àl'ordre public; que depuis le mois de décembre 2023 les services de police sontintervenus à plusieurs reprises et de manière régulière pour notamment des nuisances,rixes, des perturbations sur la voie publique et pour porter assistance à un mineur;qu'outre leur réitération, les troubles à l'ordre public constatés par les forces de l'ordrepresentent une gravité croissante: en effet, le 27 mai 2024, à 06h30, une nouvelle rixe surla voie publique avec un fonctionnaire de police blessé avec 15 jours d'ITT, outrage,rébellion et menaces de mort réitérées sur personnes dépositaire de l'autorité publique;
CONSIDÉRANT que les faits constatés sont en relation directe avec la fréquentation et lesconditions d'exploitation de l'établissement « Le Red Club », dès lors qu'ils sont commisà la sortie et aux abords immédiats de cet établissement par des clients de celui-ci; quela nature de ces troubles, leur gravité et leur caractère répété justifient la mise en œuvredes dispositions de l'article L.3332-15 susvisé du code de la santé publique ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er: L'établissement « Le Red Club » sis au 3 rue Gambetta - 32000 AUCH, fait l'objetd'une mesure de fermeture administrative pour une durée de 10 jours, à compter du 5septembre 2024 inclus et jusqu'au 14 septembre 2024 inclus.Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à larticle 1er du présent arrêté, l'exploitants''exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deuxmois d''emprisonnement et 3 750€ d'amende).Article 3: Le document figurant en annexe 1 du présent arrété devra être apposé parl'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée d'application de laprésente mesure de fermeture administrative.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 160
-3-
Article 4: Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Gers, M. le directeurdépartemental de la police nationale du Gers, M. le maire d'Auch, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et transmis encopie à Mme la procureure de la République d'Auch.Auch, le 19 AOUT 2024Le préfet,
_— Taurent CARRIE
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut, dans le délai maximal de 2 mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours administratif. soit gracieux auprès du préfet du Gers - 3 place du préfet Claude Erignac — 32000 AUCH, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX - dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la réponse de I'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 161
ANNEXE 1
E.PRÉFET Préfecture du GersDU GERS Direction des services du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité Unité sécurité publiqueFraternité
Par arrété préfectoral en date du ' - 9024Le préfet du Gers a décidé la fermeture administrative deI'établissement « Le Red Club »Sis au 3 rue Gambetta - 32000 AUCHPour une durée de 10 jours, a compter du 5 septembre 2024inclus et jusqu'au 14 septembre 2024 inclus.
Le préfet,— '
Laurent CARRIE
Préfecture du Gers - 32-2024-08-19-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 162
Préfecture du Gers
32-2024-08-22-00002
Arrêté portant révision du PPI du dépôt
d'explosifs Titanobel de Saint-Maur
Préfecture du Gers - 32-2024-08-22-00002 - Arrêté portant révision du PPI du dépôt d'explosifs Titanobel de Saint-Maur
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Œx [ Préfecture du GersPDÎ:ÉÈËII.Q Direction du CabinetEiberté S Service des sécuritésit Unité défense et sécurité civilesARRETEportant révision du Plan Particulier d'Intervention du dépôt d'explosifs Titanobel de Saint-MaurLE PRÉFET du GERSChevalier de l'Ordre national du mériteVu la directive n° 2012/18/UE du 4juillet 2012, dite directive « SEVESO III » concernant la maitrise desdangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses abrogeant la directive96/82/CE ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure et, notamment, les articles R.741-25 et suivants ;Vu le Code de l'environnement et, notamment, le titre 1° du livre V ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, chapitre IIl portantorganisation des secours, notamment les articles 14 à 22 ;Vu le décret n° 2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l'information des populations et modifiant ledécret n° 88-622 du 06 mai 1988 relatif aux plans d'urgence ;Vu le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plansparticuliers d'intervention prises en application de l'article L.741-6 du code de la sécurité intérieure ;Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne,l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situationsd'urgence dans les installations classées ;Vu l'arrêté du Préfet du Gers en date du 8 mars 2023 délivré à la société Titanobel pour l'installationqu'elle exploite sur la commune de Saint Maur ;Vu le Plan d'Opération Interne révisé le 30 juin 2024 dans sa version F, l'étude de danger du 29janvier 2020 dans sa version A du dépôt d'explosifs Titanobel de Saint Maur et les documents fournispour l'élaboration du Plan Particulier d'Intervention ;Vu |"avis des services concernés et des maires de Berdoues, Ponsampère et Saint-Maur consultés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTEArticle 1er: Le plan particulier d'intervention du dépôt d'explosifs Titanobel de Saint Maur, ci-aprèsannexé, est applicable à compter de ce jour. Il constitue une disposition spécifique du pland'Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile (ORSEC).Article 2: Les maires des communes de Berdoues, Ponsampère et Saint-Maur situées dans lepérimètre du PPl doivent élaborer et/ou mettre à jour un plan communal 'de sauvegarde (PCS),conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.Article 3 : L'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2017 portant approbation du plan particulierd'intervention est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général, la directrice de cabinet, les sous-préfet(es) de I'arrondissement deMirande et de Condom, les chefs de services mentionnés dans ce document et l'exploitant sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera enregistré et inséréau recueil des actes administratifs des services de l'État. 'Auch, le r2 1 AOÛT zuzzî Le préfet
At CARRIENB : Le présent arrêté peut étre contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification. II peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture du Gers - 32-2024-08-22-00002 - Arrêté portant révision du PPI du dépôt d'explosifs Titanobel de Saint-Maur
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