INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-08036
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-28-00004
20250828 Teknival RAA interdiction temporaire
rassemblements festifs
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-081
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave party) dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant l a sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret de nomination du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en
qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025 donnant délégation de sig nature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par le
Groupement de Gendarmerie nationale, un ou plusieur s rassemblements festifs à caractère musical
pouvant regrouper plusieurs centaines de participan ts sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 29 août 2025 à 17h et le lundi 1er septemb re 2025 à 12h dans le département d'Indre-et-
Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont sou mis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du Préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée au près de la Préfecture d'Indre-et- Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ains i que les mesures envisagées par l'organisateur pou r
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obl igation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubl es à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassembleme nts
comportent des risques sérieux de désordre ;
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Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22 15-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du c ode de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Indre-et -
Loire, entre le vendredi 29 août 2025 à 17h et le lundi 1er septembre 2025 à 12h.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Chinon et
Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre- et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs et sur le
site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
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son
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-082
Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département d'Indre et Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025 donnant délégation de sig nature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant inter diction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave party) du vendred i 29 août 2025 à 17h au lundi 1er septembre 2025 à
12h dans le département d'Indre-et-Loire.
Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupe ment de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à car actère musical pouvant regrouper plusieurs milliers
de participants sont susceptibles de se dérouler en tre le vendredi 29 août 2025 à 17h et le lundi 1er
septembre 2025 à 12h ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible d e s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
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ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du maté riel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10
kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite
sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département
d'Indre-et-Loire et cela à compter du vendredi 29 août 2025 à 17h jusqu'au lundi 1er septembre 2025 à
12h.
Article 2
: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire,
- diffusé sur le site internet de la préfecture,
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Chinon et
Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre- et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs et sur le
site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-28-00003 - 20250828 Teknival RAA interdiction transport son 8