PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-142
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
/ SERVICE DROIT PENITENTIAIRE
33-2024-06-19-00007 - Délégation de signature - CP Bordeaux-Gradignan -
19-06-2024 (1 page) Page 3
DDPP / CCRF-PEC
33-2024-06-21-00010 - Arrêté préfectoral n° DDPP/CCRF-PEC 2024-0361 portant
renouvellement de l'agrément de l'association UFC QUE CHOISIR Gironde (1
page) Page 5
DDTM / SHLCD
33-2024-06-25-00001 - Arrêté de démolition de Logements Locatifs Sociaux à
LORMONT (Carriet). (2 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-06-21-00009 - Arrêté n° SDML 2024 145 du 21 juin 2024 portant
restriction temporaire de la navigation sur la Garonne communes de Cérons et
Cadillac sur Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 12 juillet 2024 (3 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat
33-2024-06-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à générosité publique
pour un fonds de dotation (2 pages) Page 14
2
33-2024-06-19-00007
Délégation de signature - CP Bordeaux-Gradignan -
19-06-2024
- 33-2024-06-19-00007 - Délégation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - 19-06-2024 3
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de |'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
A Bordeaux
Le 19/06/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 29 mars 2024 nommant Monsieur Arnaud MOUMANEIX
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan.
Monsieur Arnaud MOUMANEIX chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine DUPART, Directrice
des services pénitentiaires placée à la DISP de Bordeaux, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint, a
compter du 29 juillet 2024.
Article 2 : Cette délégation ne peut s'exercer que dans le cadre fixé par une lettre de mission du
directeur interrégional qui en précise la durée.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
- 33-2024-06-19-00007 - Délégation de signature - CP Bordeaux-Gradignan - 19-06-2024 4
DDPP
33-2024-06-21-00010
Arrêté préfectoral n° DDPP/CCRF-PEC 2024-0361
portant renouvellement de l'agrément de l'association
UFC QUE CHOISIR Gironde
DDPP - 33-2024-06-21-00010 - Arrêté préfectoral n° DDPP/CCRF-PEC 2024-0361 portant renouvellement de l'agrément de l'association UFC
QUE CHOISIR Gironde 5
EB
PREFET Direction départementale de la
DE LA GIRONDE protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDPP/CCRF-PEC/2024-0361
portant renouvellement de l'agrément de l'association UFC QUE CHOISIR Gironde
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.621-1 du code de la consommation relatif aux actions en justice des associations de dé-
fense des consommateurs; —
VU les articles L.811-1 et R.811-1 à R.811-7 du'code de la consommation relatifs à l'agrément des associa-
tions de défense des consommateurs ;
VU l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs ;
NU la demande déposée par l'association UFC QUE CHOISIR Gironde le 23 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Procureur Général près la cour d'appel de Bordeaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'association UFC QUE CHOISIR Gironde dont le siège social est situé 17 cours Balgue-
rie Stuttenberg 33300 BORDEAUX est agréée pour exercer les droits reconnus aux associations de dé-
fense des consommateurs par l'article L.621-1 du code de la consommation.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une période de 5 ans.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des po-
pulations de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, leg { JUIN 2024
\Po. Cle Préfet et»: \stégation,is + Secrétai SET ale
2, esplanade Charles-de-Gaulle ASS = SONNE ~~
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
DDPP - 33-2024-06-21-00010 - Arrêté préfectoral n° DDPP/CCRF-PEC 2024-0361 portant renouvellement de l'agrément de l'association UFC
QUE CHOISIR Gironde 6
DDTM
33-2024-06-25-00001
Arrêté de démolition de Logements Locatifs Sociaux
à LORMONT (Carriet).
DDTM - 33-2024-06-25-00001 - Arrêté de démolition de Logements Locatifs Sociaux à LORMONT (Carriet). 7
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable
Pie Unité Renouvellement Urbaingalité —
Fraternité
25 JUIN 2024
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2024-01 du
portant autorisation de démolir les immeubles situés 4-6 Rue J A Brutails, 8 Rue J A Brutails et 10-12 Rue
J A Brutails, Résidence Carriet, composés de cinquante logements locatifs sociaux
appartenant à Domofrance sis à Lormont
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-151,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,
VU le décret n° 87-477 du 1" juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux
démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,
VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de
logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des
décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU les Permis de Démolir n° PD 3324922X0013, n° PD 3324922X0014 et n° PD 3324922X0015 délivrés le
21 décembre 2022,
VU la demande d'autorisation de démolir les immeubles situés 4-6 Rue J A Brutails, 8 Rue J A Brutails et
10-12 Rue J A Brutails, Résidence Carriet, à Lormont, transmise le 10 juin 2024 par Domofrance,
VU le plan de relogement définitif des ménages des immeubles situés 4-6 Rue J A Brutails, 8 Rue J A
Brutails et 10-12 Rue j A Brutails, Résidence Carriet, présenté par Domofrance,
CONSIDÉRANT que le dossier d'intention de démolir de Domofrance concernant les logements des
immeubles situés 4-6 Rue J A Brutails, 8 Rue J A Brutails et 10-12 Rue J A Brutails, à Lormont, respecte
bien les termes des circulaires sus-mentionnées,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opération
comprise dans l'emprise du NPNRU,
ARRETE
Cité administrative:
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
xavier.miorin@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2024-06-25-00001 - Arrêté de démolition de Logements Locatifs Sociaux à LORMONT (Carriet). 8
Article premier : L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et de
'Habitation est donnée à Domofrance pour la démolition des 50 logements locatifs sociaux des
immeubles situés 4-6 Rue J A Brutails, 8 Rue J A Brutails et 10-12 Rue J A Brutails, Résidence Carriet, à
Lormont.
Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à comptet:de sa'notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être
saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde
De
DE
Renaud LAHEURTE
2/2
DDTM - 33-2024-06-25-00001 - Arrêté de démolition de Logements Locatifs Sociaux à LORMONT (Carriet). 9
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-21-00009
Arrêté n° SDML 2024 145 du 21 juin 2024 portant
restriction temporaire de la navigation sur la Garonne
communes de Cérons et Cadillac sur Garonne à
l'occasion du feu d'artifice du 12 juillet 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00009 - Arrêté n° SDML 2024 145 du 21 juin 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne communes de Cérons et Cadillac sur Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 12 juillet 2024 10
PREFET _ Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE _ Service de la délégation à la mer et au littoral
pr | Division gestion et contrôle des activités maritimes
Fraternité
Arrêté N° SDML-2024-145 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne au droit des communes de Cérons et de Cadillac sur garonne à l'occasion du feu d'artifice du
12 juillet 2024
Le Préfet de la Gironde
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5;
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le réglement généralwk" 'dé!police de la navigation intérieure;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
VU l'arrêté inter préfectoral du 7 décembre 2015 modifié, portant règlement particulier de police de la
navigation/dèns iles. maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;we.
VU la demande d'autorisation de spectacle pyrotechnique présentée par le maire-de la commune de
Cadillac sur Garonne en date du 23 mai 2024;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la navigation sur la Garonne dans le périmètre des
communes de Cérons et de Cadillac sur Garonne afin d'assurer la sécurité des personnes et des bienslors du tir du feu d'artifice du 12 juillet;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des-territoires et de la mer de la Gironde;
ARRETE :
Article 1 : La commune de Cadillac sur Garonne est autorisée à organiser le 12 juillet 2024 un spectaclepyrotechnique sur la rivière Garonne. Ce spectacle sera tiré à 23h15 depuis les berges de la communede Cérons.
Article 2 : Il est créé une zone réglementée entre la ligne se confondant avec le pont de Cadillac enaval et Une ligne parallèle située à 100 m du pont en amont, sur toute la largeur du cours d'eau. :
Article 3 : Dans cette zone réglementée, la circulation et le mouillage de tous types d'embarcation sontinterdits de 22h30 à minuit. Le stationnement sur les pontons reste autorisé.
Article 4 : Cette interdiction ne s'applique pas aux moyens nautiques utilisés pour l'organisation duspectacle et aux engins nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, lessecours et la sécurité du plan d'eau.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90.
33 000 Bordeaux Cedex
Tél: O5 47 3051-51.
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00009 - Arrêté n° SDML 2024 145 du 21 juin 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne communes de Cérons et Cadillac sur Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 12 juillet 2024 11
Article 5 : Une représentation cartographique de cette zone est annexée au présent arrêté.
Article 6: La commune de Cadillac sur Garonne en sa qualité d'organisattrice de la manifestation est
responsable de la surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. Elle devra assurer
l'affichage du présent arrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l'eau des bateaux.
Article 7: Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctions
administratives prévues par l'article R4274-22 du code des Transports, par l'article R610-5 du code
pénal et par l'article 6 du décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, les maires de Cadillac et Cérons, sont chargés chacun en ce qui
le concerne. de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2.4 JUIN 2024
Le préfet
2 rt
fx anne GUN" oT
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00009 - Arrêté n° SDML 2024 145 du 21 juin 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne communes de Cérons et Cadillac sur Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 12 juillet 2024 12
ANNEXE 3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-21-00009 - Arrêté n° SDML 2024 145 du 21 juin 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne communes de Cérons et Cadillac sur Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 12 juillet 2024 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-25-00002
Arrêté portant autorisation d'appel à générosité
publique pour un fonds de dotation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à générosité publique pour un fonds de dotation 14
ru
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité | | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Fraternité
ARRÊTÉ pu 25 JUIN 202
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au
contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel mes
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue en préfecture le 27 mai 2024 et présentée par Maître Pierre DELICATA pour le fonds
de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION ENTREDONNER »
ARRÊTÉ
Article 1° : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION ENTREDONNER » est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour une durée d'un an.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est d'offrir un avenir meilleur aux enfants en situation de détresse, de
précarité, de misère, de handicap, de vulnérabilité, ou victime de maltraitance.
Pour que ces enfants accèdent à un avenir meilleur, le Fonds entend soutenir et conduire, directement ou indirectement,
toutes œuvres ou mission d'intérêt général contribuant à :
- leur permettre d'accéder à une éducation de qualité, de se maintenir dans le système scolaire jusqu'à la fin d'un
cycle d'étude ;
- leur offrir un environnement affectif nécessaire à leur développement et répondant à leurs besoins fondamentaux ;
favoriser et garantir leu inclusion dans tous les domaines de la vie afin de briser le carcan de leur exclusion ;
- leur apporter les soins, l'assistance et le soutien, dans l'urgence et dans la durée.
Aussi dans le cadre de son objet, le fonds de dotation s'autorise à mener toutes actions ou à soutenir tous projets d'intérêt
général à caractère philanthropique, social (y compris en matière de santé), éducatif, humanitaire, culturel, sportif ou
environnemental.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à générosité publique pour un fonds de dotation 15
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- annonces relatives à l'appel public à générosité au profit du fonds de dotation par le biais de différents médias, le
site internet du Fonds et/ou de l'un des fondateurs (la société Widoowin)
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes
annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons
par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de
dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la Préfecture de la Gironde, et notifié au Président du fonds de dotation.
Bordeaux, le 4 à ¢
LE PRÉFET,
oflg citoyenriet
Valérie' SOLE
Conformément au Code de la Justice Administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à générosité publique pour un fonds de dotation 16