LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-032
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-02-16-00001 - Décision de renonciation d□activité d'un organisme
de services à la personne
n° SAP789102787 VILLA Mickael (1 page) Page 3
42-2024-02-18-00001 - Décision de renonciation d□activité d'un organisme
de services à la personne
n° SAP852584044 GUILHOT PROPRETE (1 page) Page 5
42-2024-02-14-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP981392855
ADELAIDE Lydie (2 pages) Page 7
42-2024-02-10-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP984223503
CHOUATTAH Djebril (2 pages) Page 10
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-02-15-00008 - ARRÊTÉ N° DT-24-0112 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture
suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire : Conservatoire d□espaces
naturels (CEN) Rhône-Alpes (5 pages) Page 13
42-2024-02-15-00009 - Arrêté n° DT-24-0113 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture
suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèce animale protégée
(Salamandre tachetée)
Bénéficiaire : Centre Permanent d□Initiative pour
l□Environnement (CPIE) des Monts du Pilat (4 pages) Page 19
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral n° BRE24003 du 31 janvier
2024
portant nomination des membres du conseil départemental de la
Loire
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire
de la Nation (3 pages) Page 24
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du quartier
St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE (23 pages) Page 28
42-2024-02-16-00003 - Arreté n°2024-008 PAT du 16/02/2024 portant
cessibilité des parcelles de terrain nécessaire à la réalisation du premier
programme de l'opération de restauration immobilière pour le traitement
de l'habitat ancien du centre ville de Firminy (6 pages) Page 52
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-16-00001
Décision de renonciation d□activité d'un
organisme de services à la personne
n° SAP789102787 VILLA Mickael
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-16-00001 - Décision de renonciation
d□activité d'un organisme de services à la personne
n° SAP789102787 VILLA Mickael3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Stand ard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Décision de renonciation d'activité d'un organisme de services à la personne
n° SAP789102787


Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande de renonciation de la déclaration n°8 9560 de services à la personne présentée auprès de
la DDETS de la Loire le 16 février 2024 par VILLA M ickaël,
DECIDE
Article 1 : Le récépissé de déclaration d'activité d'un organis me de services à la personne délivré le 12
février 2021 sous le n° SAP789102787, au nom de l'e ntreprise VILLA Mickaël, est abrogé.
Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations d e charges sociales liés à la déclaration
d'activité d'un organisme de services à la personne sont supprimés.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.

Saint-Étienne, le 16 février 2024


P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-16-00001 - Décision de renonciation
d□activité d'un organisme de services à la personne
n° SAP789102787 VILLA Mickael4
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-18-00001
Décision de renonciation d□activité d'un
organisme de services à la personne
n° SAP852584044 GUILHOT PROPRETE
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-18-00001 - Décision de renonciation
d□activité d'un organisme de services à la personne
n° SAP852584044 GUILHOT PROPRETE5
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Stand ard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Décision de renonciation d'activité d'un organisme de services à la personne
n° SAP852584044


Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande de renonciation de la déclaration n°8 9780 de services à la personne présentée auprès de la DDETS
de la Loire le 18 février 2024 par Madame GUILHOT C hrystelle,
DECIDE
Article 1 : Le récépissé de déclaration d'activité d'un organis me de services à la personne délivré le 9 décembre
2019 sous le n° SAP852584044, au nom de l'entrepris e GUILHOT PROPRETE, est abrogé.
Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations d e charges sociales liés à la déclaration d'activité
d'un organisme de services à la personne sont suppr imés.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 18 février 2024


P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-18-00001 - Décision de renonciation
d□activité d'un organisme de services à la personne
n° SAP852584044 GUILHOT PROPRETE6
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-14-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP981392855
ADELAIDE Lydie
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-14-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP981392855
ADELAIDE Lydie7
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP981392855

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 février 2024 par Madame ADELAIDE Lydie, pour
l'organisme ADELAIDE Lydie dont l'établissement principal est situé 102 rue R oger Salengro 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP981392855 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-14-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP981392855
ADELAIDE Lydie8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 14 février 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-14-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP981392855
ADELAIDE Lydie9
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-02-10-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP984223503
CHOUATTAH Djebril
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-10-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP984223503
CHOUATTAH Djebril10
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP984223503

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 10 février 2024 par Monsieur CHOUATTAH Djebril, pour
l'organisme CHOUATTAH Djebril dont l'établissement principal est situé 54 rue mu latière 42100 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP984223503 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-10-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP984223503
CHOUATTAH Djebril11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 10 février 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-02-10-00001 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP984223503
CHOUATTAH Djebril12
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-15-00008
ARRÊTÉ N° DT-24-0112 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de
l□environnement pour : capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Conservatoire d□espaces naturels
(CEN) Rhône-Alpes
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-15-00008 - ARRÊTÉ N° DT-24-0112 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire : Conservatoire d□espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes13
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-24-0112

portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20 23-223 du 1er août 2023, portant délégation de signature à Madame Elise
RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-2023-1008 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 03 octobre 2023 par le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 décembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-15-00008 - ARRÊTÉ N° DT-24-0112 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire : Conservatoire d□espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes14
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter dispose nt de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le Conservatoire
d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes dont le siège social est situé à VOURLES (69390 – La Maison Forte -
n°2 rue des Vallières) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation
de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
2/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-15-00008 - ARRÊTÉ N° DT-24-0112 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire : Conservatoire d□espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes15
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
•capture réalisée uniquement si l'espèce n'est pas identifiable à vue via l'observation à distance de l'individu
ou l'analyse ultérieure d'une photographie ;
•capture manuelle des amphibiens à l'aide d' une épuisette ;
•utilisation de pièges bouteille pour les Tritons le cas échéant, a vec une durée de pose de 3 heures maximum,
en respectant le protocole Ligéro Amphibiens1 ;
•capture manuelle à l'aide de filet pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne
pas endommager leurs écailles ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée ;
•pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses),
les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à
destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
La pression d'inventaire maximale est évaluée annuellement à 50 jours de terrain, avec l'intervention possible de
2 personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Constance d'Adamo, chargée de projet au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes ,
titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « gestion et protection de la nature » ;
•Guillaume Chorgnon, cha rgé de mission au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes ,
titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « gestion et protection de la nature » ;
•Margot Kuntz, chargée de mission au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes , titulaire
d'un master « plantes, environnement et génie écologique » ;
•Perrine Ménadier, chargée de mission au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes ,
titulaire d'une licence professionnelle « expertise agro-environnementale et conduite de projet » ;
•Olivier Quris, chargé de mission au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes , titulaire
d'une maîtrise « sciences et techniques » ;
•Eva Souty, chargée de mission au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes , titulaire
d'un diplôme d'ingénieur agronome ;
•Anne Wolff, chargée de projet au sein du Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes , titulaire d'un
diplôme d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires ou apprentis spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
1http://www.ligero-zh.org/images/fichiers/BAO_LigerO_v20210109_I11-P07-A11.pdf
2Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti-
nation des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse,  Université de Savoie et Ecole
Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
3/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-15-00008 - ARRÊTÉ N° DT-24-0112 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire : Conservatoire d□espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes16
Les personnes habilitées et les stagiaires ou apprentis éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors
des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
•une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, pour les opérations
réalisées dans le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
4/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-15-00008 - ARRÊTÉ N° DT-24-0112 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire : Conservatoire d□espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes17
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 15/02/2024
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
La responsable du service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN
5/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-15-00008 - ARRÊTÉ N° DT-24-0112 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces
animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire : Conservatoire d□espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes18
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-02-15-00009
Arrêté n° DT-24-0113 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de
l□environnement pour : capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèce animale
protégée (Salamandre tachetée)
Bénéficiaire : Centre Permanent d□Initiative
pour l□Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-15-00009 - Arrêté n° DT-24-0113 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèce
animale protégée (Salamandre tachetée)
Bénéficiaire : Centre Permanent d□Initiative pour l□Environnement (CPIE) des Monts du Pilat19
En
PREFET
DE LA LOIRE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° DT-24-0113
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèce animale protégée
(Salamandre tachetée)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du
Pilat
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise RÉGNIER, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 08 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20 23-223 du 1er août 2023, portant délégation de signature à Madame Elise
RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT-2023-1008 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèce animale
protégée déposée le 29 juin 2023 par le Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts
du Pilat et complétée le 08 novembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 décembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 05 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-15-00009 - Arrêté n° DT-24-0113 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèce
animale protégée (Salamandre tachetée)
Bénéficiaire : Centre Permanent d□Initiative pour l□Environnement (CPIE) des Monts du Pilat20
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la mise en œuvre des opérations
considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le Centre Permanent
d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat dont le siège social est situé sur la commune de
MARLHES (42660 - 405 Chemin des Forêts) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Salamandre tachetée ( Salamandra salamandra )Ensemble des individus (adultes et larves)
potentiellement présents dans le périmètre d'étude.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Loire , sur les communes du parc naturel régional du Pilat.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou
physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le
schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire ou de suivi doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés ;
•aucun marquage des spécimens n'est réalisé ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-15-00009 - Arrêté n° DT-24-0113 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèce
animale protégée (Salamandre tachetée)
Bénéficiaire : Centre Permanent d□Initiative pour l□Environnement (CPIE) des Monts du Pilat21
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Pour les campagnes de sauvetage :
•capture manuelle des individus présents sur la chaussée lors de suivis nocturnes ;
•spécimens placés dans un seau et transférés hors de la chaussée, à proximité immédiate du lieu de capture,
sur un lieu sécurisé pour éviter les écrasements routiers ;
•délais de capture et de manipulation les plus brefs possibles (inférieurs à 5 minutes), avant relâcher des
individus.
Pour les campagnes d'inventaires :
•capture des individus réalisée à l'aide d'une épuisette dans les milieux aquatiques pour la recherche de
larves ;
•relâcher immédiat des individus sur le lieu de capture, après comptage ;
•les épuisettes sont vérifié es, avant chaque utilisation, afin qu'elles ne comportent aucun élément pouvant
blesser les individus ;
•la pression d'inventaire maximale est évaluée à 13 jours de terrain par an, avec l'intervention d' une seule
personne.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
•Lisa Trinquier, chargée de missions environnementales au Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement
(CPIE) des Monts du Pilat, titulaire d'un brevet de technicien supérieur « gestion et protection de la nature » et
d'une licence « analyses et techniques d'inventaires de la biodiversité (ATIB) ».
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•le nombre de spécimens capturés, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les lieux de capture-relâcher
pour les opérations de sauvetage ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
1Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti -
nation des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole
Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-15-00009 - Arrêté n° DT-24-0113 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèce
animale protégée (Salamandre tachetée)
Bénéficiaire : Centre Permanent d□Initiative pour l□Environnement (CPIE) des Monts du Pilat22
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 15/02/2024
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
La responsable du service Eau et Environnement
Claire-Lise OUDIN

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-02-15-00009 - Arrêté n° DT-24-0113 portant dérogation aux
dispositions de l□article L.411-1 du code de l□environnement pour : capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèce
animale protégée (Salamandre tachetée)
Bénéficiaire : Centre Permanent d□Initiative pour l□Environnement (CPIE) des Monts du Pilat23
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-01-31-00005
Arrêté préfectoral n° BRE24003 du 31 janvier
2024
portant nomination des membres du conseil
départemental de la Loire
pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral n° BRE24003 du 31 janvier 2024
portant nomination des membres du conseil départemental de la Loire
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation24
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Service départemental de la Loire
de l'office national des combattants
et des victimes de guerre
Arrêté préfectoral n° BRE24003 du 31 janvier 2024
portant nomination des membres du conseil départemental de la Loire
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Le préfet de la Loire,
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment
ses articles R.613-5 à R.613-9 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives et son notamment l'article 14 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 modifiant la composition des conseils
départementaux pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la
Nation et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2022 du 3 août 2022 portant nomination du conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
Vu les candidatures présentées par les services de l'État, les organismes compétents et
les associations ;
Vu l'avis du directeur du service départemental de l'office national des combattants et des
victimes de guerre de la Loire d u 29 janvier 2024 ;
Arrête
Article 1 : Le conseil départemental de la Loire pour les anciens combattants et victimes
de guerre et la mémoire de la Nation est présidé par le préfet de la Loire ou son représentant.
Sont nommés membres pour une durée de quatre ans :
I/ au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres représentant
les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
-Le préfet de la Loire, ou son représentant, président ;
-Le président du conseil départemental, ou son représentant ;
-Le maire de la Ville de Saint-Étienne, ou son représentant,
-Le commandant du groupement départemental de la gendarmerie de la Loire, ou son
représentant ;
Standard : 04 77 48 48 48 1/3Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral n° BRE24003 du 31 janvier 2024
portant nomination des membres du conseil départemental de la Loire
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation25
-Le délégué militaire départemental de la Loire, ou son représentant ;
-Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale, ou son
représentant ;
-Le directeur des archives départementales, ou son représentant.
II/ au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre »,
17 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi
les catégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2
du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
II-1/ au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 1 membre :
-Mme VOLLE née BERGER (Mélanie), née le 08/10/1921 à Vienne (Autriche)
II-2/ au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 10 membres :
-M. CHAUSSE (Jean), né le 05/10/1960 à Saint-Romain-Lachalm (43)
-M. CROCHAT (Pierre), né le 03/09/1940 à Saint-Étienne (42)
-M. DUHAMEL (Jean-Pierre), né le 28/04/1934 à Vichy (03)
-M. ERINTCHEK (Michel), né le 11/02/1943 à Saint-Étienne (42)
-M. FRUIT (Jean), né le 04/02/1939 à Puteaux (92)
-M. LIONNET (Marcel), né le 02/08/1939 à Saint-Étienne (42)
-M. ORSAT (Bernard), né le 07/05/1941 à Lyon 3ème (69)
-Mme PERRIN née MEYER (Marguerite), née le 01/12/1940 à Firminy (42)
-M. PEYRAVERNEY (Jean), né le 26/04/1936 à Saint-Étienne (42)
-M. VARINOT (Roger), né le 31/12/1936 à Brauvilliers (55)
II-3/au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :
-M. CREPET (Daniel), né le 14/07/1963 à Saint-Étienne (42)
-M. DESFARGES (Noël), né le 25/12/1962 à Saint-Martin-en-Haut (69)
-M. DURANTIN (Fabrice), né le 10/11/1955 à Saint-Ennemond (03)
-M. FURCY (Roger), né le 01/01/1952 à Roanne (42)
-M. GOLBAN (Alexandru), né le 26/12/1981 à Orhei (Moldavie)
-M. SONNTAG (Jean-Jacques), né le 16/10/1953 à Erstein (67)
-M. TCHEBANOFF (Maurice), né le 03/01/1947 à Dives-sur-Mer (14)
II-4/au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme, 0 membre.
III/ au titre du troisième collège, dit « lien entre le monde combattant et la Nation »,
6 membres représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et
le développement du lien entre le monde combattant et la Nation :
-Mme BERLIER née CARDOT(Solange), née le 09/10/1945 à Saint-Bonnet-le-Château (42)
-M. CHIAPPINI (Prospero), né le 17/05/1938 à La Ricamarie (42)
-M. DEAMBROGIO (Jean-Paul), né le 24/10/1953 à Le Coteau (42)
-M. HUBERT (André), né le 15/02/1952 à Rosendaël (59)
-M. MANGEOT (Frédéric), 16/08/1965 à Laxou (54)
-Mme VIALLON née PERRIN (Anne), née le 28/04/1952 à Saint-Étienne (42)
Article 3 : Le renouvellement du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes
de guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 1er février 2024 pour une durée de quatre ans.
Standard : 04 77 48 48 48 2/3Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral n° BRE24003 du 31 janvier 2024
portant nomination des membres du conseil départemental de la Loire
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation26
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 17-2022 du 3 août 2022 portant nomination des membres
du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire
de la Nation est abrogé à la date de prise d'effet mentionnée à l'article 3.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Loire et le directeur du service départemental
de l'office national des combattants et des victimes de guerre de la Loire, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur du service départemental de l'office national des combattants et des victimes de
guerre est chargé de la notification du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 31 janvier 2024
Signé par
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48 3/3Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-01-31-00005 - Arrêté préfectoral n° BRE24003 du 31 janvier 2024
portant nomination des membres du conseil départemental de la Loire
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation27
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-16-00002
Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement du quartier St Roch sur la
commune de St-Etienne à la demande de
l'EPASE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 28
PDIÈE{ÂT_ŒRE Service de l'Action Territoriale
Liberté Pôle animation territoriale
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 003 PAT DU 16 février 2024
PORTANT CESSIBILITÉ DES PARCELLES NÉCESSAIRES AU PROJET D'AMÉNAGEMENT DU
QUARTIER SAINT-ROCH SUR LA COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE
A LA DEMANDE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE SAINT-ÉTIENNE
(EPASE)
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 132-1
et suivants et R. 132-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ; '
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE,
préfet de la Loire ; .
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique
SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-024 PAT du 17 mars 2022 prescrivant l'ouverture d'une
enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-066 PAT du 2 juin 2022 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement du quartier Saint-Roch sur la commune de Saint-Étienne ;
VU l'arrêté n° 2023-005 du 6 février 2023, portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-112 PAT du 22 mai 2023 portant ouverture d'une enquête
parcellaire concernant l'aménagement du quartier Saint-Roch sur la commune de Saint-
Étienne ;
VU le rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur Monsieur Denis BRUNETON
émis le 19 mai 2022 concernant I'enquéte préalable à la Déclaration d''Utilité Publique ;
VU le rapport, avis et conclusions du commissaire enquêteur Monsieur Denis BRUNETON du
28 juillet 2023 suite à l'enquête parcellaire réalisée du 21 juin au 6 juillet 2023 ;
VU le courrier de l'EPASE en date du 23 octobre 2023 sollicitant la prise d'un arrêté de
cessibilité pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont déclarées cessibles, pour le compte de l'EPASE, conformément aux plans
parcellaires et aux indications portées sur les états parcellaires annexés au présent arrêté, les
parcelles des 2 secteurs indiqués ci-dessous, nécessaires au projet d'aménagement du
quartier Saint-Roch sur la commune de Saint-Étienne à la demande de I'EPASE :
Secteur Maurat EV119, EV120, HS84, HS82, HS81, HS80 |
Secteur Crozet-Fourneyron ES49, ES50, ES51, ES52, ES53
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 29
Service de I'Action Territoriale
Pôle animation territoriale
ARTICLE 2 : Monsieur le président de I'EPASE est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y
a lieu, par voie d'expropriation, les parcelles nécessaires à l'opération envisagée.
L'EPASE s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais inhérents à cette opération de
façon à préserver les intérêts des propriétaires expropriés.
ARTICLE 3 : Une notification individuelle aux proprîétaires et titulaires des droits réels
immobiliers concernés, sera accomplie en recommandé avec avis de réception par l'EPASE
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six
mois de sa date de signature au greffe du Juge de l'expropriation.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 4214 du Code de justice
administrative le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de deux mois
courant à compter de sa pubhcatlon ou de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé aupres de l'autorité
préfectorale. Ce recours gracneux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra a
nouveau qu'a compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en appllcat:on de
l'article R. 421-2 du Code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de I'EPASE, le maire
de la commune de Saint-Étienne et le Juge de l'expropriation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 16 février 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
.Signé Dominique SCHUFENECKER
Copie adressée à :
Standard : 04 77 48 48 48
lélécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr .
2 1ue Charles de Gaulle CS 12241 - 42622 SAINT-ETIENNE Cedex 1
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nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 30
Service de l'Action Territoriale
Pôle animation territoriale
- Le président de l'EPASE
- Le maire de la commune de Saint-Étienne
- Le Juge de l'expropriation
- Archives départementales
Pièces an nexes :
Annexe 1 :
- états parcellaires secteur Maurat et secteur Crozet-Fourneyron
Annexe 2 :
- plans parcellaires secteur Maurat et secteur Crozet-Fourneyron
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 31
— _ -EPA-SAINT-ÉTIENNE-
ETAT PARCELLAIRE
Déclaration d'utilité publique
Quartier Saint-Roch
Secteur MAURAT
/4 niexe "T
ETABUSSEMENT PUBLIC ; 49, rue de la Montat T:04 77344360 _ SIRET:49771407100030
D'AMENAGEMENT DE SAINT-ETIENNE 42100 Saint-Etienne F:04 77344378 www.epase.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 32
ETAT PARCELLAIRE
Unité fonciére n°10
Identification des propriétaires :
PROPRIETAIRES|
SCI SOUVY, société civile immobilière, au capital de 18 293.88 Euros, ayant son
siège social 6 place de la fontaine 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE
Immatriculée au RCS du Puy en Velay le 29 mai 1998 et identifiée au SIREN
sous le n°418 999 371 -
Représentée par son gérant Madame Claudette SOUVY.
Identification des biens :
Sur la commune de SAINT-ETIENNE :
Section Adresse Superficie [ Emprise | Nature N° de Plan
n° E _| Parcellaire |
EV119 47 rue de la | 1a 76ca \1a76ca | sol 10
L mulatière O
EV120 47 rue de la | 1a Olca 1a Olca sol 11
| mulatière _
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 33
ETAT PARCELLAIRE
Unité fonciére n°11
Identification des propriétaires :
PROPRIETAIRES
Monsieur MARTINEZ Jacques Charles, profession inconnue,
Demeurant 1193 route de Pommier de Beaurepaire 38270 PISIEU
Né à LYON 3%TM¢ le 9 septembre 1956
Epoux de Madame Marena PROM avec laquelle il s'est marié à KOMPOMSPEU
(Cambodge) le 2 Novembre 2010 sous le régime de la séparation de biens
suivant contrat de mariage reçu par le consul de France.
Identification des biens :
Sur la commune de SAINT-ETIENNE :
Section ' Adresse | SùpeFfi&e Emprise | Nature | N°dePlan |
n° | _ Parcellaire '
HS84 53 rue dela | 61ca . | 61ca sol J 12 \
mulatière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 34
ETAT PARCELLAIRE
Unité foncière n°13
Identification des propriétaires :
PROPRIETAIRES
Monsieur MONCHALIN Laurent Marc Julien, gendarme, et Madame REALE
Anne-Marie, aide-soignante,
Demeurant ensemble 11 place du champs de Mars Caserne Rampon 07000
PRIVAS
Monsieur né à SAINT-ETIENNE le 22 Juillet 1969
Madame née à LYON (69002) le 20 octobre 1969
Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les
articles 1536 et suivants du code civil aux termes de leur contrat de mariage
reçu par Maître Jean-Pierre CHARLES Notaire à SAINT BONNET LE CHATEAU le
9 Août 1999 préalablement à leur union célébrée à la mairie de LURIECQ
(Loire) le 21 Août 1999.
Identification des biens :
Sur la commune de SAINT-ETIENNE :
Section | Adresse | Superficie | Emprise | Nature | N°de Plan |
n° . Parcellaire |
HS82 55'rue de la | 77 ca 77 ca sol | 14 |mulatiere l ——
Identification des lots de copropriété
N° de lot Usage - Millièmes
1 Habitation au rez-de- 131/1000
chaussée O
2 Habitation au rez-de- 67/1000
- chaussée _ .
2bis | Habitation au rez-de- | 76/1000
| 1 chaussée - |
3 Habitation au 1°" étage | 274/1000
4 Habitation au 2ê"° 113/1000
étage _
5 Habitation au 2êm° 116/1000
= étage _
6 Habitation au 3°"° 75/1000
__ étage _ _
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 35
7 | Habitation au 3% 42/1000
| étage .
8 Habitation au 3êm° 35/1000
| étage
9 Une cave au sous-sol 32/1000 —
| 10 _| Une cave au sous-sol | 14/1000
Précision étant ici que la totalité des millièmes étant détenu par la méme
personne, ces lots de copropriété ont vocation à être supprimés.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 36
ETAT PARCELLAIRE
Unité foncière n°14
Identification des propriétaires :
PROPRIETAIRES
SCI DES Tl'KAZ, société civile immobilière, au capital de 300 euros, ayant son
siège social lieudit Maubeau à SAINT CHAMOND
Immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE le 23 avril 2009 sous le n°512 023 847
Représentée par ses gérants Monsieur AJINCA Guillaume et Monsieur Gautier.
Christophe.
Identification des biens :
Sur la commune de SAINT-ETIENNE :
| Section | Adresse Superficie | Emprise | Nature | N°de Plan
n° | _ | Parcellaire
HS81 57 rue de la | 83 ca | 83 ca sol 15
mulatière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 37
ETAT PARCELLAIRE
Unité fonciére n°15
Identification des propriétaires :
PROPRIETAIRES
« Le syndicat des coproriétaires » représenté a défaut de syndic désigné par
chacun des membres qui le compose :
SCI BBAO7, société civile immobilière, au capital de 100 euros, ayant son siège
social au 59 RUE MULATIERE à SAINT-ETIENNE
Immatriculée au RCS de Saint Etienne le 2 avril 2012 sous-le n°750 675 191
Représentée par son gérant Monsieur BELGUERI Abdennour.
Monsieur BELGUERI Abdennour, électricien, et Madame KAHHOUL Mouniba,
infirmière,
Demeurant ensemble 59 rue de la Mulatière à St Etienne
Nés savoir :
Monsieur à St Etienne le 12 avril 1980
Madame à GIVORS le 19 janvier 1979
Mariés sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de
mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de GIVORS le 29 mai 2010
Monsieur BELGUERI Abdennour, électricien, demeurant 59'rue de la Mulatière
à Saint Etienne
Nés à St Etienne le 12 avril 1980
Epoux de Madame KAHHOUL Mouniba
identification des biens :
Sur la commune de SAINT-ETIENNE :
Section Adresse Superficie Emprise | Nature N° de Plan
n° —0 ) | Parcellaire
HS80 59 rue de la 90ca 90 ca | Sol 16 |
mulatière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 38
ETAT PARCELLAIRE
Unité foncière n°16
Identification des propriétaires :
PROPRIETAIRES
SCI BBAO7, société civile immobilière, au capital de 100 euros, ayant son siège
social au 59 RUE MULATIERE à SAINT-ETIENNE
Immatriculée au RCS de Saint Etienne le 2 avril 2012 sous Ie,ri°750 675 191
Représentée par son gérant Monsieur BELGUERI Abdennour.
Identification des biens :
Sur la commune de SAINT-ETIENNE :
l Section | Adresse Superficie B ~_Emplrise Nature N° de Plan
Ln | | Parcellaire
HS80 59 rue de la | 90 ca ' 90 ca Sol 16
| mulatière _ —
Identification des lots de copropriété
_N° de lot Usage __ | Millièmes
1 Une cave au sous-sol 32/1000 -
2 1 Une cave au sous-sol 9/1000 _
7 Un appartement au 2°m¢ 316/1000
' | étage
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 39
ETAT PARCELLAIRE
Unité foncière n°17
Identification des propriétaires :
PROPRIETAIRES
Monsieur BELGUERI Abdennour, électricien, et Madame KAHHOUL Mouniba,
infirmière,
Demeurant ensemble 59 rue de la Mulatière à St Etienne
Nés savoir :
Monsieur à St Etienne le 12 avril 1980
Madame à GIVORS le 19 janvier 1979
Mariés sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de
mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de GIVORS le 29 mai 2010
Identification des biens :
Sur la commune de SAINT-ETIENNE :
Section | Adresse Superficie Emprise | Nature N° de Plan
n° Parcellaire
HS80 59 Rue de 90 ca 90ca Sol 16
| la mulatière
Identification des lots de copropriété
[—N" delot | Usage —lMillièmeî \
14 _| Une cave au sous-sol | 6/1000 |
6 | Un appartement au 1" étage __ 316/1000 |
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 40
ETAT PARCELLAIRE
Unité foncière n°18
Identification des propriétaires :
PROPRIETAIRES
Monsieur BELGUERI Abdennour, étle'ctricien, demeurant 59 rue de la Mulatière
à St Etienne
Nés à St Etienne le 12 avril 1980
Epoux de Madame KAHHOUL Mouniba
identification des biens :
Sur la commune de SAINT-ETIENNE :
ÎSÎction | Adresse | Superficie Emprise Nature N° de Plan
n° | Parcellaire
| HS80 59Ruede | 90ca 90ca Sol 16
L la mulatière —
Identification des lots de copropriété
N°de lot Usage Milliemes ;
|3 Une cave au sous-sol 5/1000
5 Un appartement au rez-de- 316/1000
_ chaussée '
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 41
-EPA-SAINT-ÉTIENNE-
ETAT PARCELLAIRE
Déclaration d'utilité publique
Quartier Saint-Roch
Secteur Crozet Fourneyron
'] Février 2024
X
$
ÉTABLISSEMENT PUBLIC 49, rue de la Montat T: O4 77 34 43 60 SIRET : 497 714071 00030 L
D'AMÉNAGEMENT DE SAINT-ETIENNE 42100 Saint-Etienne F: 0477 344378 www.epase.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 42
ETAT PARCELLAIRE
Unité fonciére n°3
Identification des propriétaires :
PROPRIETAIRE
Monsieur ENSAAD Ali, marchand ambulant,
Demeurant à 11 Rue CROZET FOURNEYRON 42100 SAINT-ETIENNE
Né à SAINT-ETIENNE le 15 Octobre 1964
Célibataire
Identification des biens :
Sur la commune de SAINT-ETIENNE :
Section n° | Adresse Superficie | Emprise Nature
|
ES49 9rue Crozet | 1a17ca 1a17ca | sol
_ FourneyronVN° de Plan
Parcellaire
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 43
ETAT PARCELLAIRE
Unité fonciére n°4
Identification des propriétaires :
PROPRIETAIRE
Monsieur ENSAAD Ali, marchand ambulant,
Demeurant a 11 Rue CROZET FOURNEYRON 42100 SAINT-ETIENNE
Né a SAINT-ETIENNE le 15 Octobre 1964
Célibataire
Identification des biens :
Sur la commune de SAINT-ETIENNE :
Section | Adresse ÏSuperficie | Emprise | Nature | N°dePlan
| n° | | Parcellaire
ES50 11 rue Crozet | 1 a 35 ca 1a35ca | sol 4
; Fourneyron
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 44
ETAT PARCELLAIRE
Unité fonciére n°5
Identification des propriétaires :
PROPRIETAIRE
Monsieur ENSAAD Ali, marchand ambulant,
Demeurant à 11 Rue CROZET FOURNEYRON 42100 SAINT-ETIENNE
Né à SAINT-ETIENNE le 15 Octobre 1964
Célibataire
Identification des biens :
Sur la commune de SAINT-ETIENNE :
Section n° | Adresse | Superficie | Emprise | Nature | N°de Plan
_J ; Parcellaire |
ES52 13 rue Crozet | 98 ca 98 ca sol E
; Fourneyron l | |
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 45
ETAT PARCELLAIRE
Unité foncière n°6
PROPRITAIRES
1°) Madame Bakhta ENSAAD, profession inconnue, épouse de Monsieur
Thierry Robert FABBRIZIO, demeurant à LYON {69009), 9 avenue Douaumont.
Née à EL ATTAF (ALGERIE) le 28 novembre 1960.
Mariée à la mairie de LYON (69000} le 5 septembre 1987 sous le régime de la
communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité française.
Résidente au sens de la 'réglementation fiscale.
2°} Monsieur Youcef ENSAAD, profession inconnue, demeurant à SAINT-
DIDIER-AU-MONT-D'OR (69370), 38 A avenue de la République.
Né à EL ABADIA (ALGERIE) le 10 octobre 1962.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité algérienne.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
3°) Monsieur Ali ENSAAD, marchand ambulant, demeurant à SAINT-ETIENNE
(42100), 11 rue Crozet Fourneyron.
Né à SAINT-ETIENNE (42000) le 15 octobre 1964.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
4°) Madame Meriem ENSAAD, profession inconnue, demeurant à SAINT-
ETIENNE (42100), 84 rue Jean Parot.
Née à SAINT-ETIENNE (42000) le 13 novembre 1965.
Divorcée, non remariée, de Monsieur Redha BOURAHLA aux termes d'une
convention sous signature privée déposée au rang des minutes de Maître
Adeline MARTINON, notaire à SAINT-ETIENNE (42000), le 6 avril 2018.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
5°) Monsieur Abdelhaser ENSAAD, profession inconnue, époux de Madame
Hadda GUETAL, demeurant à SAINT-ETIENNE (42100), 14 rue Bonnassieux.
Né à SAINT-ETIENNE (42000) le 2 juillet 1967.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00002 - Arrêté n°2024-003 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 46
Marié à la mairie de SAINT-ETIENNE (42000) le 12 octobre 1991 sous le régime
de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
6°) Monsieur Rachid ENSAAD, profession inconnue, demeurant à SAINT-
ETIENNE (42000), 57 rue de la Mulatière.
Né à SAINT-ETIENNE (42000) le 28 avril 1969.
Divorcé de Madame Safia SMARA suivant jugement rendu par le Tribunal de
grande instance de LYON (69000) le 9 mai 2017, et non remarié.
.Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
SES SIX ENFANTS nés de son union avec son conjoint prédécédé.
Identification des biens :
Sur la commune de SAINT-ETIENNE :
|Section Adresse
n° .
ES53 | 15 rue l 1a 00ca
Crozet
. — | FourneyronSuperficie Emprise | Nature l N° de Plan
_ Parcellaire
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nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 47
ETAT PARCELLAIRE
Unité foncière n°9
Identification des propriétaires :
PROPRIETAIRE :
Monsieur ENSAAD Ali, marchand ambulant,
Demeurant à 11 Rue CROZET FOURNEYRON 42100 SAINT-ETIENNE
Né à SAINT-ETIENNE le 15 Octobre 1964
Célibataire
Identification des biens :
Sur la commune de SAINT-ETIENNE :
|| Section | Adresse Superficie | Emprise | Nature N° de Plan
n° _J Parcellaire |
ESS1 18 ruedela 41ca 41 ca sol 9
| Mulatière | |
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nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 48
. Plan parcellaire DUP St-Roch
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nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 50
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nécessaires au projet d'aménagement du quartier St Roch sur la commune de St-Etienne à la demande de l'EPASE 51
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-02-16-00003
Arreté n°2024-008 PAT du 16/02/2024 portant
cessibilité des parcelles de terrain nécessaire à la
réalisation du premier programme de l'opération
de restauration immobilière pour le traitement
de l'habitat ancien du centre ville de Firminy
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-02-16-00003 - Arreté n°2024-008 PAT du 16/02/2024 portant cessibilité des parcelles de
terrain nécessaire à la réalisation du premier programme de l'opération de restauration immobilière pour le traitement de l'habitat
ancien du centre ville de Firminy 52
PREFET Ç us L;
DE LA LOIRE Servncîe de I_Actlpn Terr!tor!ale
- Liberté Pôle animation territoriale
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-008 PAT DU 16 février 2024
PORTANT CESSIBILITÉ DES PARCELLES DE TERRAIN NÉCESSAIRES À LA
RÉALISATION DU PREMIER PROGRAMME DE L'OPÉRATION DE RESTAURATION
IMMOBILIÈRE POUR LE TRAITEMENT DE L'HABITAT ANCIEN DU CENTRE-VILLE DE
FIRMINY
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 132-1
et suivants et R. 132-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur. Alexandre ROCHATTE,
préfet de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique
SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté n°2023-005 du 6 février 2023, portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/21-158 PAT du 7 décembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une
enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/002 PAT du 4 mars 2022 déclarant d'utilité publique le
premier programme de l'opération de restauration immobilière sur la commune de Firminy à
la demande de CAP Métropole ;
VU l'arrêté n° 2023-153 PAT du 7 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête parcellaire
concernant le premier programme de travaux de l'opération de restauration immobilière
pour le traitement de l'habitat ancien sur la commune de Firminy ;
VU les rapport, avis et conclusions suite à l'enquête parcellaire réalisée du 11 au 26 septembre
2023, du commissaire enquêteur Monsieur Gérald MARINOT émis le 23 octobre 2023 ;
VU le courrier de CAP Métropole du 30 novembre 2023 sollicitant la prise d''un arrêté de
cessibilité pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont déclarées cessibles, pour le compte de CAP Métropole, conformément aux
indications portées sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté, les parcelles cadastrées AR
24 et AR25, et nécessaires au projet de réalisation du premier programme de travaux de
l''opération de restauration immobilière pour le traitement de l'habitat ancien sur la
commune de Firminy, au bénéfice de CAP Métropole.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
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terrain nécessaire à la réalisation du premier programme de l'opération de restauration immobilière pour le traitement de l'habitat
ancien du centre ville de Firminy 53
Service de l'Action Territoriale
Pôle animation territoriale
ARTICLE 2 : Monsieur le président de CAP Métropole est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,
soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'opération envisagée.
CAP Métropole s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais inhérents à cette opération
de façon à préserver les intérêts des propriétaires expropriés.
ARTICLE 3 : Une notification individuelle aux propriétaires et titulaires des droits réels
immobiliers concernés, sera accomplie en recommandé avec avis de réception par CAP
Métropole.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six
mois de sa date de signature au greffe du Juge de l'expropriation.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice
administrative le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de deux mois
courant a compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut étre exercé auprès de l'autorité
préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de
l'article R. 421-2 du Code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de CAP Métropole,
le maire de la commune de Firminy et le Juge de l'expropriation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Saint-Étienne, le 16 février 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé Dominique SCHUFENECKER
Pièces jointes :
- états parcellaires (annexe 1)
- plan parcellaire (annexe 2)
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 2165 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
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Copie adressée à :
- Le président de CAP Métropole
- Le maire de la commune de Firminy
- Le Juge de l'expropriation
- Archives départementales
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
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1. PLAN PARCELLAIRE
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