PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-012
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT / SETAF
24-2025-02-18-00004 - CHINAGUET avenant convention plan de relance forestier
(2 pages) Page 4
24-2025-02-18-00005 - Mottard j-l avenant convention plan de relance forestier (2
pages) Page 7
24-2025-02-18-00001 - Sajous arrêté modificatif plan de relance forestier (2
pages) Page 10
24-2025-02-18-00002 - SCI Les Bigoussies arrêté modification plan de relance
forestier (2 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-02-20-00009 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne ANDREVA services (4 pages) Page 16
24-2025-02-20-00011 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne Association Trait d'Union (1 page) Page 21
24-2024-10-04-00010 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne BOUCHIAT Alexandre (1 page) Page 23
24-2025-02-20-00010 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne LAUFFENBURGER Thierry (1 page) Page 25
24-2025-02-20-00007 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eva MAILLARD (2 pages)Page 27
24-2025-01-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ARMAGNAC Charlène (2 pages) Page 30
24-2024-10-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AUPERT Tanguy (2 pages) Page 33
24-2024-10-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GODART Justine (2 pages) Page 36
24-2024-10-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MAUWERS Laurent (2 pages) Page 39
24-2024-11-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PANIAGUA Aurore (2 pages) Page 42
24-2024-10-25-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PARFAIT Isabelle (5 pages) Page 45
24-2025-02-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Thierry FAUSTELLE (2 pages) Page 51
24-2025-02-20-00008 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne ANDREVA Services (2 pages) Page 54
2
24-2025-02-20-00012 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEPOT Cécile (2 pages) Page 57
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-11-22-00031 - VIDEOPROTECTION-Direction Départementale des
Finances Publiques-DDFiP de la Dordogne-arrêté-1840-22112024 (2 pages)Page 60
3
DDT
24-2025-02-18-00004
CHINAGUET avenant convention plan de relance
forestier
DDT - 24-2025-02-18-00004 - CHINAGUET avenant convention plan de relance forestier 4
MINISTÈREC Financé Œx - :TL":.:'"':;',: enDE L'AGRICULTURE r ÇET DE LA SOUVERAINETÉ pe GOUVERNEMENT dALIMENTAIRE ee ÉgalitéFraseewe Fraternité Agence de Serviceset de Paiement
AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE AU TITREDU PLAN DE RELANCE POUR LE RENOUVELLEMENT FORESTIERN° de dossier OSIRIS : FRF22D024000129 PAF : PAFOO7217-GNom du bénéficiaire : CHINAGUET MichelAdresse du bénéficiaire : 217 route de Biscaye - 24410 ECHOURGNACNuméro de SIRET:Libellé de l'opération : aide au renouvellement des peuplements forestiersArrêtérelatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achévement des travaux dans le cadre dudispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''ordre national du Mérite,Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant lafacilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021)9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et laréparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts enlien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;v A m=> => cA A sS 4
Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249,autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de la sylvicultureet à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant Un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée par Monsieur CHINAGUET Michel bénéficiaire de I'aide en datedu 27 janvier 2025 ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,Considérant que Monsieur CHINAGUET Michel a bénéficié d'une décision préfectorale attributived'aide au renouvellement forestier en date du 29 juin 2023;
Adresse postale : Direction Départementale des Territoires — SETAF-Pôle Forêts — 15 rue du 26 ème RICS 74000 - 24053 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PÉRIGUEUX
DDT - 24-2025-02-18-00004 - CHINAGUET avenant convention plan de relance forestier 5
Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre du plan derelance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et forêts, au reboisementdans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbonepar les bois et forêts et le cfn('knge de carbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les=> == DM dN S ms Wl RN : 2 SN ps A E E m S B B == mwvis v
produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changement climatique ;Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du code forestier ;Considérant que la forte pluviométrie de l'année 2024 sur le territoire du département de la Dordognesupérieure en moyenne de 17 % à la normale et portant la quantité d'eau de pluie à 1060 mm, a empéchél'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travaux deplantation ou d'amélioration prévus par Monsieur CHINAGUET Michel bénéficiaire de l'aide dans lesdélais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance del'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux et de lademande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de ces travaux;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadre duplan de relance de l'économie ; ARRETEArticle1 :Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par ledécret n° 2024-578 du 20 juin 2024, Monsieur CHINAGUET Michel, bénéficiaire d'une aide aurenouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par le préfet de la Dordogne, peut déclarerl'achèvement des travaux jusqu'au 1"" juin 2025.Article 2 :Le directeur départemental des territoires de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Dordogne.
Périgueux le /l Ê/,'{// QSLa préfète
Signature du bénéficiaire ou de son représentant :
Adresse postale : Direction Départementale des Territoires — SETAF-Pôle Forêts — 15 rue du 26 ème RICS 74000 - 24053 Périgueux cedex ;Adresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PERIGUEUX
DDT - 24-2025-02-18-00004 - CHINAGUET avenant convention plan de relance forestier 6
DDT
24-2025-02-18-00005
Mottard j-l avenant convention plan de relance
forestier
DDT - 24-2025-02-18-00005 - Mottard j-l avenant convention plan de relance forestier 7
R
. z ;
Financé par
ET DE LA SOUVERAINETÉ P GOUVERNEMENT SRSALIMENTAIRE Liberté 'Fratenmte Fraternité Agence de Serviceset de Paiement
AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE AU TITREDU PLAN DE RELANCE POUR LE RENOUVELLEMENT FORESTIERN° de dossier OSIRIS : FRF23D024000002 PAF : PAF007266-GNom du bénéficiaire : MOTTARD Jean-LouisAdresse du bénéficiaire : Le Massias —- 3211 Route de Servanches - 24490 LA ROCHE CHALAISNuméro de SIRET : 408355774000014Libellé de I'opération : aide au renouvellement des peuplements forestiersArrêtérelatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre dudispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant lafacilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021)9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et laréparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts en||nn avacr r'lnc nhnnnmnnnc t'llmafl('llloc nvfrnmnc .OVN 4NS i IS Wi LIMULS SAASESSTINSS 1
Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249,autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de la sylvicultureet à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires;Vu la demande de dérogation formulee par Monsieur MOTTARD Jean-Louis bénéficiaire de l'aide endate du 27 janvier 2025;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,Considérant que Monsieur MOTTARD Jean-Louis a bénéficié d'une décision préfectorale attributived'aide au renouvellement forestier en date du 30 juin 2023;
Adresse postale : Direction Départementale des Territoires — SETAF-Pôle Forêts — 15 rue du 26 ème RICS 74000 - 24053 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI —- PÉRIGUEUX
DDT - 24-2025-02-18-00005 - Mottard j-l avenant convention plan de relance forestier 8
Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre du plan derelance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et foréts, au reboisementdans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone; à . + |par les bois et foréts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois et foréts, le bois et lesproduits fabriquésà partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changement climatique ;Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du code forestier ;Considérant que la forte pluviométrie de l'année 2024 sur le territoire du département de la Dordognesupérieure en moyenne de 17 % à la normale et portant la quantité d'eau de pluie à 1060 mm, a empéchél'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travaux deplantation ou d'amélioration prévus par Monsieur MOTTARD Jean-Louis bénéficiaire de l'aide dans lesdélais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant Un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance del'économie ; ation d'achevement des travaux et de labonnesconditions de ces travaux ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la ardemande de paiement pourra permettrela réalisation dans deConsidérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadre duplan de relance de l'économie ; ARRETEArticle 1 :Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par ledécret n° 2024-578 du 20 juin 2024, Monsieur MOTTARD Jean-Louis, bénéficiaire d'une aide aurenouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par le préfet de la Dordogne, peut déclarerl'achèvement des travaux jusqu'au 1% juin 2025.Article 2 :Le directeur départemental des territoires de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Dordogne.
Périgueux le /{%/'Z/Z/SLa préfèteLa Préfèté dg la Dordogne,àMari -RT)Signature du bénéficiaire ou de son représentant :
Adresse postale : Direction Départementale des Territoires — SETAF-Pôle Forêts — 15 rue du 26 ème RI ECS 74000 - 24053 Périgueux cedex ;Adresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI — PERIGUEUX=1O
DDT - 24-2025-02-18-00005 - Mottard j-l avenant convention plan de relance forestier 9
DDT
24-2025-02-18-00001
Sajous arrêté modificatif plan de relance forestier
DDT - 24-2025-02-18-00001 - Sajous arrêté modificatif plan de relance forestier 10
i ; Financé par:N.-ISTËRE L ncaér ! . - l'Union européenneDE L'AGRICULTURE P GOUVERNEMENT NextGanerationEUET DE LA SOUVERAINETÉ LibertéALIMENTAIRE Égalité1S FraternitéÉgalité Agence de ServicesFrateraite èL et de Paiement
ARRETE MODIFIANT L'ARRÊTÉ RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE AU TITREDU PLAN DE RELANCE POUR LE RENOUVELLEMENT FORESTIER
N° de dossier OSIRIS : FRF23D024000028 PAF : PAF007320-GNom du bénéficiaire : SAJOUS NEE MINAL GenevièveAdresse du bénéficiaire : 50, rue de Madrid - 33000 BORDEAUXNuméro de SIRET : 974646200002Libellé de I'opération : aide au renouvellement des peuplements forestiersArrêté
. - Lé . * . . La . Vi -relatif 2 une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre dudispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le département de la Dordogne
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant lafacilité pour la reprise et la résilience;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 9771,autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et la réparation desdommages causés par des organismes nuisibies ou des maiadies végétaies aux forêts en lien avec desphénomenes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249,autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de la sylviculture età l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée par Madame SAJOUS Geneviève bénéficiaire de l'aide en date du27 janvier 2025 ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,Considérant que Madame SAJOUS Geneviève a bénéficié d'une décision préfectorale attributive d'aide aurenouvellement forestier en date du 18 août 2023;
Adresse postale : Direction Départementale des Territoires — SETAF-Pôle Forêts — 15 rue du 26 ème RI ECS 74000 - 24053 Périgueux cedex ;Adresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PERIGUEUXTél * 05 53 45 56 NN — Fax * 05 53 45 56 AN — Caurrrial * ddt@@dardaane annv fr |gy|
DDT - 24-2025-02-18-00001 - Sajous arrêté modificatif plan de relance forestier 11
Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre du plan derelance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et forêts, au reboisement dansla A ite A Hh la fiva+t A AiAavuda A k |le cadred'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone par lesbois et foréts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produitsfabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changement climatique ;Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du code forestier ;Considérant que la forte pluviométrie de I'année 2024 sur le territoire du département de la Dordognesupérieure en moyenne de 17 % à la normale et portant la quantité d'eau de pluie à 1060 mm, a empéchél'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travaux deplantation ou d'amélioration prévus par Madame SAJOUS Geneviève bénéficiaire de I'aide dans les délaisprévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance del'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux et de lademande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de ces travaux;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux dela France ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadre duplan de relance de I'économie;
ARRETEArticle 1 :Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par le décret" n° 2024-578 du 20 juin 2024, Madame SAJOUS Geneviève, bénéficiaire d'une aide au renouvellementforestier attribuée en vertu de ce décret par le préfet de la Dordogne, peut déclarer l''achèvement destravaux jusqu'au 1% juin 2025.Article 2 :Le directeur départemental des territoires de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de |la préfecture du département de la Dordogne.
Périgueux le /l ?/02 ( 020 Z«-ÇLa préfète
Sfète de la Dordogne,fBERTAdresse postale : Direction Départementale des Territoires — SETAF-Pôle Forêts — 15 rue du 26 ème RI ECS 74000 - 24053 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI —- PERIGUEUXTél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Courriel : ddt@dordogne.gouv.fr =1
DDT - 24-2025-02-18-00001 - Sajous arrêté modificatif plan de relance forestier 12
DDT
24-2025-02-18-00002
SCI Les Bigoussies arrêté modification plan de
relance forestier
DDT - 24-2025-02-18-00002 - SCI Les Bigoussies arrêté modification plan de relance forestier 13
i Financé par:h:STÈRE Fmanc;ér E . - l'Union européennoDE L'AGRICULTURE P GOUVERNEMENT NexiGenerationEUET DE LA SOUVERAINETE LibertéALIMENTAIRE Égalité£âterts Fraternité ; ëEgatite Agence de ServicesFratewmité .et de Paiement
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ RELATIF À L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE AU TITREDU PLAN DE RELANCE POUR LE RENOUVELLEMENT FORESTIER
N° de dossier OSIRIS : FRF23D024000014 PAF : PAF007292-GNom du bénéficiaire : SCI LES BIGOUSSIESAdresse du bénéficiaire : 33 rue Bréau - 33200 BORDEAUXNuméro de SIRET : 44234210100015Libellé de l'opération : aide au renouvellement des peuplements forestiersArrêtérelatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du=- =— e L A
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant lafacilité pour la reprise et la résilience;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 9771,autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et la réparation des'dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux foréts en lien avec desphénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249,autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de la sylviculture età l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée-par SCI LES BIGOUSSIES bénéficiaire de l'aide en date du 27janvier 2025 ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,Considérant que Madame ESPAILLARD Pascale représentante de la SCI LES BIGOUSSIES a bénéficié d'unedécision préfectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du 29 juin 2023;
Adresse postale : Direction Départementale des Territoires — SETAF-Pôle Forêts — 15 rue du 26 ème RI ECS 74000 - 24053 Périgueux cedex ;Adresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI — PERIGUEUXTél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Courriel : ddt@dordoaneaouv fr r
DDT - 24-2025-02-18-00002 - SCI Les Bigoussies arrêté modification plan de relance forestier 14
Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre du plan derelance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et foréts, au reboisement dansle cadre d'une gestion durable, au rôlede puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone par lesbois et forêts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les produitsfabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changement climatique ;Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du code forestier ;Considérant que la forte pluviométrie de l'année 2024 sur le territoire du département de la Dordognesupérieure en moyenne de 17 % à la normale et portant la quantité d'eau de pluie à 1060 mm, a empêchél'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travaux deplantation ou d'amélioration prévus par la SCI LES BIGOUSSIES bénéficiaire de l'aide dans les délais prévuspar le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux et de lademande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de ces travaux ;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux dela France;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadre duplan de relance de l''économie ;
ARRETEArticie i:Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par le décretn° 2024-578 du 20 juin 2024, Madame ESPAILLARD Pascale représentante de la SCI LES BIGOUSSIES,bénéficiaire d''une aide au renouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par le préfet de laDordogne, peut déclarer l'achèvement des travaux jusqu'au 1" juin 2025.Article 2 :Le directeur départemental des territoires de la Dordogne est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Dordogne.
Périgueux le /L'Ê/OÀ,I 2,0 £ SLa préfèteLaP de la Dordogne,Mar âQ'/BERT
Adresse postale : Direction Départementale des Territoires — SETAF-Pôle Forêts — 15 rue du 26 ème RI E ECS 74000 - 24053 Périgueux cedex ;Adresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PERIGUEUXTél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Courriel : ddt@dordogne.gouv.fr ml
DDT - 24-2025-02-18-00002 - SCI Les Bigoussies arrêté modification plan de relance forestier 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-20-00009
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne ANDREVA
services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-20-00009 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne ANDREVA services 16
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ,Ç ; . eDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéi et de la Protection des Populations
Arrêté portant modification d'agrémentD'un organisme de services à la personneANDREVA SERVICESN° SAP522839521La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu le code d'action sociale et des familles, notamment l'article D 31 2-6-2,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,- Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,- Vu larrété préfectoral du 24 décembre 2020 portant renouvellement d'agrément à ANDREVASERVICES, pour la période du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025,- Vu l'autorisation implicite du Conseil Départemental de la Dordogne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27 novembre 2024 portantsubdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et Monsieur Vincent COUSIN,directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe duservice Mutations Economiques et Formation et à Madame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe duservice Mutations Economiques et Formation,- Considérant la demande modificative d'agrément présentée le 15 janvier 2025 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Dordognepar Monsieur HOAREAU Christophe, en sa qualité de gérant de ANDREVA SERVICES,
ARRETEArticle 1¢*L'agrément de ANDREVA SERVICES, dont l'établissement principal est situé 9 route de Paris 24750Champcevinel, est accordé jusqu'au 20 septembre 2025.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-20-00009 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne ANDREVA services 17
La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département de laDordogne.Activités exercées en mode prestataire :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésArticle 3Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d'extension de l'agrément à Un nouvelétablissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toutedemande de changement de mode d'intervention ou d'activités que celles pour lesquelles il est agréé,doivent faire l'objet d''une demande de modification de l'agrément telle que le prévoit l'article R 7232-5du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modificationsenvisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.Article 4Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l'article L 7233-2 du code dutravail et à l'article L241-10 du code de la sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l'article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à cesdispositions, l'organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18du code du travail.Sur le fondement de l'article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive s'engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations deservices à la personne telle que le prévoit l'article R7232-17-5° du code du travail.
Article 5A l'échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée parI'organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès de la DirectionDépartementale du lieu d'implantation du principal établissement de l'organisme, selon la procédure envigueur et dans les conditions prévues à l'article R 7232-8 du code du travail.
rèl
L'organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque annéeun bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableaustatistique annuel.Article 8Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14du code du travail, et notamment lorsque l'organisme agréé :e Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4à R 7232-9,e Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R 7232.9 du codedu travail.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.qouv.fr -www.fravail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-20-00009 - Arrêté portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne ANDREVA services 18
Article 9Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-11 du code du travail.
Fait à Périgueux, le 20 février 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du serviceMutations Economiq
Batiment H =2 du 264* R} . CS 63000 o24 PERIGUEUX CEDEX $Tél, : 05 53 03 65 66 L. &
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois, d'un recours ;e Devant le signataire (recours gracieux)e Devant Monsieur le Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises —- Sous-direction des services marchands - Mission des services à la personne - 6rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 (recours hiérarchique)e Devant le Tribunal Administratif - 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063 BORDEAUX ou parl'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr (recours contentieux)En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
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modification d'agrément d'un organisme de services à la personne ANDREVA services 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-20-00011
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne Association Trait d'Union
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-20-00011 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne Association Trait d'Union 21
EZ Direction DépartementalePREFETEDE LA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDORDOGNE et de la Protection des Populations
raternité
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX; ; h _ Association Trait d'unionService Mutations Economiques et Formation 1 Place de la mairieCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr 24270 ANGOISSETéléphone : 05.53.03.65.66
Périgueux, le 20 février 2025
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Madame,Vous nous avez informées de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nosservices sous le n° SAP319269536.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimésà la date suscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et
</ _ DDETSPp 3Florence H ité administrative 'Bâtiment H =À Éfuedu26/me r. CS 63000 o@, 4024 PERIGUEUX CEDEX .STél.: 0553036566 &S&,a Q&,$
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-20-00011 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne Association Trait d'Union 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-10-04-00010
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne BOUCHIAT Alexandre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-04-00010 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne BOUCHIAT Alexandre 23
Ë " Direction DépartementalePREFETDE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités?_&RDOGNE et de la Protection des PopulationsFUE!ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX Monsieur Alexandre BOUCHIATService Mutations Economiques et FormationServicesà la personne 1 impasse du pontet24200 SARLAT LA CANEDACourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.frTéléphone : 05.53.03.65.67 Périgueux, le 4 octobre 2024
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Monsieur,Vous nous avez informées de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nosservices sous le n° SAP903099653.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimésà la date suscitée et je vous demande d''en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
==C . &h o4 PÉRIGUEUX CEDEX ÀFlorente 5, 1550036508o
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-04-00010 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne BOUCHIAT Alexandre 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-20-00010
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne LAUFFENBURGER Thierry
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-20-00010 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne LAUFFENBURGER Thierry 25
EZPRÉFÈTEDE LADORDOGNELiberté .
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX Monsieur Thierry LAUFFENBURGERService Mutations Economiques et FormationServices à la personne 92 Vignolas24270 ANGOISSECourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.frTéléphone : 05.53.03.65.67 Périgueux, le 20 février 2025
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Monsieur,Vous nous avez informées de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nosservices sous le n° SAP883772352.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimésà la date suscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service Mutations.Economiques et('e'menlale de /'8177o)/O,-eDDETSPPCité administrativej ; 8 & afment Hd rue du 26°TM RI - CS 63000.. 24024 PERIGUEUX CEDEXTél. : 05 53 03 65 66
pere>>
u|.é_)&=R
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-20-00010 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne LAUFFENBURGER Thierry 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-20-00007
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eva
MAILLARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-20-00007 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eva MAILLARD 27
PREFETE Direction départementaleS ORDOGNE de Femploi du travail des solidaritése et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Eva MAILLARDLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l''arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Eva MAILLARD né-e le 6 novembre 1995,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Eva MAILLARD remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de laprotection des populations de la Dordogne;
ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Eva MAILLARD (N°33272), vétérinaireadministrativement domicilié-e à BERGERAC.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-20-00007 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eva MAILLARD 28
Article 3: Le docteur Eva MAILLARD s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Eva MAILLARD pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Eva MAILLARD a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Eva MAILLARD sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changementde situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur EvaMAILLARD.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :« soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens>>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Eva MAILLARD .
Périgueux, le 20 février 2025Pour la Préfète, par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé, profettion animales etf e'nvironneme/rfc:,/ /l' / :/ / //
Dr Pietro D'ELIA mpiéfectoral attribuant l'habilitabsn au Docteur \étérinair-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-20-00007 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eva MAILLARD 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-01-07-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ARMAGNAC Charlène
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-07-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ARMAGNAC Charlène 30
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; . ezDORDOGNE de 'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté 'P et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'Un organisme de services à la personneARMAGNACEnregistré sous le numéro SAP 937525970- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à.Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations. Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 18/12/24 par Madame Charléne COULAMYentrepreneuse individuelle, dont l'établissement principal ARMAGNAC est situé 32 Chemin desCollines 24220 ALLAS LES MINES et enregistré sous le numéro SAP 937525970 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersGarde enfant + 3 ansLivraison de courses à domicileLivraison de repas à domicilePetits travaux de jardinagePréparation de repas à domicileSoin et promenade des animaux pour pers. dépendantesTravaux de petit bricolageAccompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire
SONONAUNTDDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-07-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne ARMAGNAC Charlène 31
10. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements11. Assistance administrative à domicile12. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile13. Assistance informatique à domicile14. Collecte et livraison à domicile de linge repassé15. Coordination et délivrance de SAP16. Conduite du véhicule personnel des personnes présentant une invalidité temporaire17. Maintenance et vigilance temporaire de résidence18. Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes19. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déClarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de I'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compterdu jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de |'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 07/01/2025
Par délégation dû Préfet,Et par subdélégatiôn de la DDETSPP,Cheffe du service MOtations Economiques etation-—
élia CHABBERT
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déclaration d'un organisme de services à la personne ARMAGNAC Charlène 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-10-08-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne AUPERT Tanguy
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-08-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne AUPERT Tanguy 33
PREFET Direction DépartementaleDE LA _ EDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertésisl et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneAUPERT TANGUYEnregistré sous le numéro SAP893155382
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 juillet 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 5 août 2024 portantsubdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et Monsieur VincentCOUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT,cheffe du service Mutations Economiques et Formation et à Madame Florence HUGUET, adjointea la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,Le préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 26/09/24 par Monsieur Tanguy AUPERT entrepreneurindividuel, dont l'établissement principal est situé 7 rue Général Joinville 24660 Coulounieix-Chamiers et enregistré sous le numéro SAP893155382 pour les activités suivantes, en modeprestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
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déclaration d'un organisme de services à la personne AUPERT Tanguy 34
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 8 octobre 2024
Par délégation du PréfEt par subdélégation d 'L'adjointe à la cheffe duEconomiques etR ä ur1 S= CS 63000 psf 2102 PÉRIGUEUXCEDEX 3BETR, o 50066 «*
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déclaration d'un organisme de services à la personne AUPERT Tanguy 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-10-29-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne GODART Justine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-29-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GODART Justine 36
PREFET Direction DépartementaleDE LA 0DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertée vt et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneGODART JUSTINEEnregistré sous le numéro SAP932683410
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 juillet 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 5 août 2024 portantsubdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et Monsieur VincentCOUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT,cheffe du service Mutations Economiques et Formation et à Madame Florence HUGUET, adjointea la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,Le préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de Dordogne, le 10/10/2024 par Madame GODART Justine,entrepreneuse individuelle, dont l'établissement principal est situé 4 ter rue Notre Dame 24600Ribérac et enregistré sous le numéro SAP932683410 pour les activités suivantes en modeprestataire :1 Entretien de la maison et travaux ménagers2 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile3 _ Préparation de repas à domicileToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
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déclaration d'un organisme de services à la personne GODART Justine 37
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.Fait à Périgueux le 29 octobre 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de |
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-29-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GODART Justine 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-10-14-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MAUWERS Laurent
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-14-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MAUWERS Laurent 39
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertésl et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneLAURENT MAUWERSEnregistré sous le numéro SAP484250998
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 juillet 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 5 août 2024 portantsubdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et Monsieur VincentCOUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT,cheffe du service Mutations Economiques et Formation et à Madame Florence HUGUET, adjointea la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,Le préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 05/09/24 par M. LAURENT MAUWERS micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 1035 route de Jacoumard 24250 DOMMEet enregistré sous le numéro SAP484250998 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d''une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-14-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MAUWERS Laurent 40
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 14 octobre 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du servi ionsEconomiques et FofevätiVE SS
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-14-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MAUWERS Laurent 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-11-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PANIAGUA Aurore
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-05-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PANIAGUA Aurore 42


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-05-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PANIAGUA Aurore 43
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 5 novembre 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la ÇL'adjointe à la cheffe du serv
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-11-05-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PANIAGUA Aurore 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-10-25-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PARFAIT Isabelle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-25-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PARFAIT Isabelle 45
PREFET Direction DépartementaleDE LA _DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéil et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneIsabelle PARFAITEnregistré sous le numéro SAP924385743
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 30 juillet 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 5 août 2024 portantsubdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et Monsieur VincentCOUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT,cheffe du service Mutations Economiques et Formation et à Madame Florence HUGUET, adjointeà la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,Le préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 18 octobre 2024 par Mme Isabelle PARFAIT, micro-entrepreneuse, dont l'établissement principal est situé 16 rue Saint-Front 24000 PERIGUEUX etenregistré sous le numéro SAP924385743 pour les activités suivantes en mode prestataire :1 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile2 _ Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne. |
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-25-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PARFAIT Isabelle 46
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.Fait à Périgueux le 25 octobre 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdelegatlon de la DDETSPPL'adjointeà la cheffe du service M/ Q»Flore 18.mds26"R.L g E?=; J_z«mPeansuthcenex Ê 5% T5 0656 & N
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-25-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PARFAIT Isabelle 47
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéB et de la Protection des Populations
. , , . Madame Isabelle PARFAITService Mutations Economiques et FormationServices à la personne ISA MA N_OU NOUCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr 16 rue Saint-FrontTéléphone : 05.53.03.65.67 24000 PERIGUEUX
Périgueux, le 25 octobre 2024
Objet : Déclaration d'organisme de « Services à la personne »
Madame,J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le récépissé d'enregistrement de votre déclaration d'organismede services à la personne.Votre déclaration d'activités a été enregistrée au nom de ISABELLE PARFAIT, à effet du 18 octobre 2024et porte le numéro SAP924385743.Vous vous êtes engagées à respecter les prescriptions légales du dispositif. Je vous informe que toutmanquement entraînerait le retrait de l'enregistrement dans les conditions prévues à l'article R 7232-20du code du travail (CT).Je vous rappelle les engagements liés à la déclaration :L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer sonactivité dans le CHAMP DES SERVICES DECLARES ET EXERCES A TITRE EXCLUSIF (article L. 7232-1-1 CT)Pour certaines prestations identifiées à l'article D 7231-1 IIl CT, l'engagement d'inclure ces prestationsdans une OFFRE GLOBALE DE SERVICES comprenant un ensemble d'activités de services à la personneREALISEES À DOMICILE.L'engagement d'apposer sur tous vos supports commerciaux le logotype identifiant le secteur desservices à la personne (Traceur S téléchargeable à partir de l'Extranet Nova) (R 7232-19 CT).L'engagement de produire un état d'activités CHAQUE TRIMESTRE et CHAQUE ANNEE UN BILANqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un TABLEAUSTATISTIQUE ANNUEL (R 7232-19 CT).La transmission des données statistiques conditionne le maintien de votre enregistrement. Ces tableauxsont accessibles directement dans l'applicatif Extranet NovA et vous permettent de renseigner rapidement etfacilement les données relatives à votre activité.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-embloi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-25-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PARFAIT Isabelle 48
Je reviens sur nos échanges et vous rappelle les principaux points abordés.e Champ des activités de « services à la personne »Je vous rappelle qu'au titre de l'obligation d'activité exclusive, I'entrepreneur individuel déclaré « servicesà la personne » ne peut développer son offre de services auprès de professionnels et/ou sur des activitésau-delà de celles listées à l'article D7231-1-I1 du code du travail et déclarées sur le récépissé joint.De plus, l''ensemble des activités de l'entreprise doit être délivré exclusivement au domicile desparticuliers.« — Garde à domicile d'enfants de plus de 3 ansL'activité de garde d'enfants à domicile recouvre :- la garde d'enfants au domicile de ses parents (ou de la personne investie de l'autorité parentale) ouau domicile d'un membre de sa famille (grands-parents, oncles, ..) chez qui il est temporairement engarde ou en vacances,- _ la garde d'enfants de deux, voire trois familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre,- _ desactivités telles l'accompagnement des enfants lors de trajets entre le domicile, I'école, la crèche,la garde à domicile d'enfants malades.Les gardes collectives d'enfants, et les spectacles ou les animations organisés lors d'événements familiaux(mariages, fêtes d'anniversaire...) ne constituent pas une activité de services à la personne.< Soutien scolaire ou cours à domicileSoutien scolaire :Cette prestation est réalisée : au domicile du particulier, par un intervenant physiquement présent, ens''appuyant sur les programmes d'enseignement scolaire.Sont exclus de cette activité : Le soutien scolaire à distance, par correspondance, par internet ou sur unsupport électronique, le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'un particulier.Cours à domicile :Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, àdomicile. !ls s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Par exemple : cours de piano, musique, informatique, cuisine, langues, couture...Sont exclus : Les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne (coaching, cours de nutrition,« relooking »...),Les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route..), les cours denatation, d'équitation, de tennis... (Lorsqu'ils ne sont pas dispensés au domicile).e FacturationA compter du 1¢ juillet 2015, en application de l'arrêté du 17 mars 2015 du Ministére de I'Economie, del'Industrie et du Numérique, un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 €TTC par mois.En dessous de ce prix, un devis gratuit doit être fourni à la demande du client.Les factures et attestations fiscales doivent être conformes aux mentions énumérées aux articles D 7233-1 et D 7233-4 du code du travail avec notamment le numéro et la date d'enregistrement de ladéclaration, la nature exacte des prestations, le prix des différentes prestations, en taux horaire, tempspassé et sommes acquittées, frais de déplacement éventuels.Les sommes facturées et ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt sont acquittées soit par carte depaiement, prélèvement, virement, chèque bancaire, soit par chèque emploi service (CESU) mais en aucuncas en espèces.L'attestation fiscale peut être téléchargée à partir du lien internet suivant :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R32522
services àCi-contre, le logotype identifiant les services à la personne : La personne
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
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déclaration d'un organisme de services à la personne PARFAIT Isabelle 49
Pour toutes informations relatives aux déductions et crédits d'impôts de l'emploi à domicile, je vousinvite à consulter le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.Notre service reste à votre disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie de croire, Madame, en |'assurance de ma considération distinguée.
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et
NB : une information compléte sur les services à la personne est accessible sur le site officiel des services à laPErsonne: http://www.entrepri ouv.fr/services-a-la-personne
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.qouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
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déclaration d'un organisme de services à la personne PARFAIT Isabelle 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Thierry FAUSTELLE
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déclaration d'un organisme de services à la personne Thierry FAUSTELLE 51
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; . 124 2DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéit et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneThierry FAUSTELLEEnregistré sous le numéro SAP983649120
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 23/01/2025 par Monsieur Thierry FAUSTELLEentrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé 1, rue du 11 novembre 191824 350 TOCANE - SAINT - APRE et enregistré sous le numéro SAP899854350 pour les activitéssuivantes en mode prestataire :1 Entretien de la maison et travaux ménagers2 _ Travaux de petit bricolage3 _ Petits travaux de jardinageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
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déclaration d'un organisme de services à la personne Thierry FAUSTELLE 52
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut étre retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 11 février 2025
Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,
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déclaration d'un organisme de services à la personne Thierry FAUSTELLE 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-20-00008
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne ANDREVA Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-20-00008 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne ANDREVA Services 54
PREFETE Direction DépartementaleDELA ; ; ; sDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberiépn et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneANDREVA SERVICESEnregistré sous le numéro SAP522839521
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental deI''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégationà Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d''absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de la Dordogne le 15/01/2025 par Monsieur HOAREAU Christophe, enqualité de gérant de ANDREVA SERVICES, dont l'établissement principal est situé 9 route de Paris24750 Champcevinel.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP522839521 au nom de ANDREVA SERVICESsans limitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre:Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Entretien de la maison et travaux ménagers* Petits travaux de jardinage,* Travaux de petit bricolage
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modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne ANDREVA Services 55
Préparation de repas a domicileLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative a domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
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Activités soumises à agrément de l'Etat, en mode prestataire :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésActivités de déclaration soumises à autorisation, en mode prestataire:* Assistance aux personnes âgées» Assistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
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Toute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 20 février 2025
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service
Q',Jv | | GF ALY S TSPP 2lorent : U Q%Ë(Înînistrafive %' ; Bâtiment H =18 rue du 266e RI - CS 63009"«fp 24024 PERIGUEUX CEDEX .Tél. : 05 53 03 65 66A.Gcy$ ;ZE la protectoS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-20-00008 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne ANDREVA Services 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-20-00012
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne LEPOT Cécile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-20-00012 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne LEPOT Cécile 57
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; ; eDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberiép et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneCécile Lepot CoachingEnregistré sous le numéro SAP751325499
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de la Dordogne le 13/01/2025, par Mme. LEPOT Cécile, entrepreneuseindividuelle, dont l'établissement principal est situé 4 place de la halle 24380 Vergt.Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP751325499 au nom de Cécile LEPOT sanslimitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
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modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne LEPOT Cécile 58
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 20 février 2025
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
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modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne LEPOT Cécile 59
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00031
VIDEOPROTECTION-Direction Départementale des
Finances Publiques-DDFiP de la
Dordogne-arrêté-1840-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00031 - VIDEOPROTECTION-Direction Départementale des Finances Publiques-DDFiP de la
Dordogne-arrêté-1840-22112024 60
Ex | | | 1 CabinetPRÉFET |DELA | Direction des SécuritésDORDOGNE C _Lhers - Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomlnatlon de M. Jean- Sebastlen LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant deflnltlon des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techmquesVU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature a M. Marin LASSALLE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU |la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leResponsable du Pôle Moyens et Stratégie —- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES -DDFiP DE LA DORDOGNE, établissement situé à (au) 80, avenue Georges Pompidou — 24009 PERIGUEUX,enregistrée sous le numéro 20103568_1840;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Responsable du Pôle Moyens et Stratégie - DIRECTION DEPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES —- DDFiP DE LA DORDOGNE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectiondans son établissement situé à (au) 80, avenue Georges Pompidou —- 24009 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00031 - VIDEOPROTECTION-Direction Départementale des Finances Publiques-DDFiP de la
Dordogne-arrêté-1840-22112024 61
Ce système composé de 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par -une signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage 'des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu 'aux personnes düment.habllltees et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvertà certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protectlon desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqù'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notlflcatlon ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental :de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.7 . | e @ LAy eVPérigueux, le /iy, ilLe Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00031 - VIDEOPROTECTION-Direction Départementale des Finances Publiques-DDFiP de la
Dordogne-arrêté-1840-22112024 62