PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-735
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-18-00006 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2025 à la
convention de délégation de compétence (4 pages) Page 3
31-2025-12-18-00007 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2025 à la
convention de délégation de compétence (4 pages) Page 8
31-2025-12-18-00008 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2025 à la
convention de délégation de compétence (4 pages) Page 13
31-2025-12-18-00009 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2025 à la
convention de délégation de compétence (4 pages) Page 18
31-2025-12-19-00007 - Décision de retrait d'agrément du GAEC DU
SAUTEX -quartier du Sautex 31580 LECUSSAN (2 pages) Page 23
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PREFECTURE 31
31-2025-12-18-00006
Avenant de fin de gestion pour l'année 2025 à la
convention de délégation de compétence
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ExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELe Sud-EstToulousain LibertéEgalitéFraternitéAvenant de fin de gestion pour l'année 2025à la convention de délégation de compétence
La communauté d'agglomération du SICOVAL représentée par Monsieur Bruno Caubet,Président,EtL'État, représenté par Monsieur Pierre-André Durand, Préfet de la région Occitanie et dudépartement de | laute-Garonne.Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (2025-2030) du17 juillet 2025 : .Vu la délibération du Conseil de Communauté du SICOVAL en date du 16 juin 2025 autorisantle président à signer l'avenant :
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs pour l'année 2025A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de Poffre de logements sociauxpublicA.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l'année 2025 :
—
| Produits | Nombre de logementsPLUS (prêt locatif à usage social) : 91| PLAT (prêt locatif aidé d'intégration) 171dont 121 familiaux (y compris 2 PLAT adaptés ainsi que 51 à destination de jeunes actifs ef 50 enfoyer jeunes travailleurs |_PSH (Produit Spécifique Ilébergement) | a { 7PLS (prêt locatif social) | 165 :Dont 75 familiaux, 40 à destination de personnes en situation de handicap et 30 en résidenceuniversitairePSLA (prèt social location-accession) | | 90Rénovation énergétique 3Changement de vecteur 101
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A.1.2 — Tableau des objectifs arrêtés pour l'année 2025 :___ Produits Nombre de logementsPLUS (prêt locatif à usage social) oo. 80Dont PLUS avec bonus « recyclage foncier et 29immobilier »PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) 124 |Dont PLAT « ordinaires » 124!Dont 55 dédiés : 51 « dérogation jeunes »ef 4 « dérogation personnes en perted'autonomie »Dont PLA-I « foyers » oDont PLA-I « adaptés » 0)Dont PLA-/ avec bonus « recyclage foncier efimmobilier »PSH (Produit Spécilique Hébergement)0138PLS (prét locatif social)Dont 46 dédies « dérogation personnesen perle d'autonomie »Dont PLS « ordinaires »Dont PLS «fovers » 0.PSLA (prêt social location-accession)Rénovation énergétiqueChangement de vecteur 32Œ ©
B — Modalités financièresB.1 : Movens mis à la disposition du délégatairepublic : arFÉtat pour le logement locatif social
L'enveloppe définitive de droits à engagements pour l'année 2025 est lixée à 1 657 500 €.Elic comprend :° Une enveloppe d'autorisations d'engagement d'un montant de 1 657 500 €, sur le fonds1-2-00479 du FNAP pour le financement de l'offre nouvelle de logements locatitssociaux, qui se décompose en:- 1205 000 € au titre des forfaits PLAi liés aux zones de tension (114 PLAIT en zone1 et 10 PLAI en zone 2),- 160 500 € au titre des PLAI situés en communes SRU pour 107 PLAT,234 000 € au titre du financement de 78 PLAT en bonus « recyclage foncier ctimmobilier ».immobilier ».58 000 € au titre du financement de 29 PLUS en bonus « recyclage foncier et
En conséquence, une enveloppe complémentaire d'antorisations d'engagement (AE) de 295 950 €est mise à disposition de la communauté d'agglomération du Sicoval au titre de l'offre nouvelle(sur le fonds 1-2-0479 domaine fonctionnel 0135-01-17 du BOP 135). Elle s'ajoute àl'enveloppe d'AE de 1 385 550 € déjà mise à disposition en début de gestion.Aucune enveloppe complémentaire n'est mise à disposition au titre des PLAT adaptés, aucuneopération n'étant concernée par ce financement.
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Lecnvcloppe d' AF de 24 000 € mise à disposition en début de gestion au litre des PLAT adaptés(fonds 1-2-0480 — domaine fonctionnel 0135-01-17 du BOP 135), non consommée, fera l'objetd'un retrait d' AE correspondantes.C — Intervention financière du délégatairePour l'année 2025, le montant définitif des crédits qu'il affecte sur son propre budget à laréalisation des obicctifs s'élève à 214 500 €.À Toulouse, le AY LAL (25
Le Président du SICOVAL Le Préfet de ia région Occitanic.Préfet de la Haute-Garonne
Bruno CAUBET Picrre-André DURAND
POUR LE PRESIDENTEMPECHE.LE VICE-PRESIDENT
__ SICOVALLa Vice Présidente détéquéeCatherine GAVEN
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Avenant de fin de gestion pour l'année 2025 à la
convention de délégation de compétence
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Avenant de fin de gestion pour l'année 2025à la convention de délégation de compétenceLe Conseil départemental de Haute-Garonne représentée par Sébastien Vincini, Président,EtL'État, représenté par Pierre-André Durand, Préfet de la région Occitanie et du départementde Haute-Garonne.Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (2024-2029)du 9 juillet 2024 et son avenant du 3 juillet 2025 ;Vu ia convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (2024-2029) du 9 juillet 2024 etson avenant du 3 juillet 2025 ;Vu la délibération du Conseil départemental en date du 3 juillet 2025 autorisant le Présidentà signer le présent avenant.Il a été convenu ce qui suit :
CO31-5. Habitat/0D721-51C0 1 sur 4
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A — LES OBJECTIFS POUR L'ANNEE 2025 POUR LE DEVELOPPEMENT, L' AMELIORATION ET LA DIVERSIFICATION DEL'OFFRE DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICA.1. — Rappel des objectifs initiaux pour l'année 2025 :| Produits Nombre de logements || PLUS (prêt locatif à usage social} 356|PALULOS — 5LPLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) 246 || Dont PLAI « ressources » 246 || Dont PLA-I « adaptés » |[Bent PLA-I « structures » ||PLS {prêt locatif social} 37pent PLS familiaux 37 "|| Dont PLS spécifiques :[PSLA (prêt social location-accession) 36 |[Renovation des logements locatifs sociaux| Au titre de la rénovation énergétique globale 37 —| Au titre du changement de vecteur [0 |A.2. - Tableau des objectifs arrêtés pour l'année 2025 :Produits Nombre delogementsPLUS (prêt locatif à usage social)205Dont PLUS avec bonus «recyclage foncier et 8immobilier »PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) 148Dont PLAI « ressources » 148Dont PLA-/ « adaptés » 0Dont PLA-/ « structures » 0immobilier »Dont PLAÏ —avec bonus « recyclage foncier et 11PLS (prêt locatif social) 48Dont PLS familiaux 48Dont PLS spécifiques 0Rénovation des logements locatifs sociauxAu titre de la rénovation énergétique globale 23Au titre du changement de vecteurs 0PSLA (prét social location-accession) 16
CO31-5. Habital/DDT31-SLCD Zur4
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B — MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU DELEGATAIRE PAR L'ÉTAT POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL PUBLICPour mémoire, l'enveloppe initiale prévisionnelle de droits à engagements était fixée à2 813 600 €, dont 362 600 € au titre de la rénovation énergétique des logements locatifssociaux.L'enveloppe définitive de droits à engagement pour l'année 2025, fixée à 1620739 €comprend :1. Une enveloppe de 1 404 000 € sur le fonds FNAP 479 1-2-00479 qui se décomposeen:- Une enveloppe de 1 204 000 € au titre des forfaits PLAi liés aux zones de tension( 74 logements en zone 1 et 57 en zone 2 et 17 en zone 3) :Une enveloppe de 49 000 € au titre du bonus « sobriété foncière »o 33 000 € au titre du financement de 11 PLAI en bonus « recyclage foncieret immobilier »;oc 16 000 € au titre du financement de 8 PLUS en bonus « recyclage foncieret immobilier »;Une enveloppe de 105 000 € pour 70 logements PLAi situés en communes SRU :Une enveloppe de 46 000 € pour 45 logements PLAi au titre du bonus PVD.2. Réhabilitation des logements locatifs sociaux : 216 739 €Une enveloppe de 216 739 € au titre de la rénovation énergétique des logementsen étiquette F et G {aucune enveloppe au titre du changement de vecteurs).Des premières enveloppes ont déjà été mises à disposition :e 1470600 € au titre de l'offre nouvelle, sur le fonds 1-2-00479 - domaine fonctionnel0135-01-17 du BCP 135:e 267759 € au titre de la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux(aucune opération ne relevant du dispositif « changement de vecteurs »), au titre dubudget de l'État N/A - domaine fonctionnel 0135-01-18 du BOP 135.Le reliquat de 2024 au titre de la rénovation s'élève à 94 841 €.Aucune enveloppe complémentaire n'est mise à disposition du délégataire au titre de l'offrenouvelle (sur le fonds 1-2-00479 - domaine fonctionnel 0135-01-17 du BOP 135), ni au titrede la rénovation énergétique des logements sociaux {budget de l'État N/A - domainefonctionnel 0135-01-18 du BOP 135), les enveloppes nécessaires étant inférieures à cellesdéjà déléguées.
CO31-$, Wabitat/O0T31-SLCD 3 sur 4
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Les autorisations d'engagement non consommées sur cette ligne seront retirées, soit66 600 € sur le fonds 1-2-00479 - domaine fonctionnel 0135-01-17 du BOP 135 et 145 861 €(soit 94 841 € au titre de 2024 et 51 020 € au titre de 2025) sur le budget de l'État N/A -domaine fonctionnel 0135-01-18 du BOP 135.
À Toulouse, le AX | AL 12SLe président du Conseil départementalde la Haute-Garonne
Sébastien Vincini .-" |ra P Ja f
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CD31-$. fisbitat/DOT31-SLCD
Le préfet de la fees Occitanie,préfet de la Ha e-Garonneee
Pierre-André Durand
4sur4
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Avenant de fin de gestion pour l'année 2025 à la
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M le, ..uretatnaamo-nazelorn.fr
J.PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgulitéFraternité
Avenant de fin de gestion pour l'année 2025à la convention de délégation de compétenceLa communauté d'agglomération Le Muretain Agglo représentée par André Mandement,président,FtL'État, représenté par Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie et du départementde | laute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (2022-2027) du28 juillet 2022, et ses avenants n° 1 et n°2 pour l'année 2025 en date du 25 juillet 2025 ;Vu la délibération du Conseil de Conununauté du Murctain Agglo en date du | juillet 2025autorisant le président à signer l'avenant ;Il a été convenu ce qui suit :A.Les objectifs pour l'année 2025A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociauxpublicA.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l'année 2025 :Produits Nombre de logementsPLUS (prêt localif à usagesocial) 105|PLA-I(prêt locutif aidé d'intégration) 23Dont PLAI «familiaux» | 23Dont PLA-I « adaptés »Dont PLA-I « structures »Dont PLA-I et PLUS en « acquisition/amélioration »PLS (prêt locatif social) _ ee 53Po Dont PLSfamiliaux 32in Dont PLS spécifiques | —__ 21Dont PLS en « acquisition/amélioration » |. {PSLA (prêt social location-acecssion) 29
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A.1.2 - 'Tableau des objectifs arrêtés pour l'annéc 2025 :t Produits Nombre de logementsPLUS (prét locatif à usage social) 133PLUS _133| Dont PLUS en « acquisition/amélioration » 8| PLAT {prêt locatif aidé d'intépration) Lo 25DontPLAI« ressources » 25[ Dont PLA-I « adaptés » jDont PLA-T « structures » _... 8Dont PLA-I en « acquisitionaméliorarion » ... do muDont PLAi et PLUS en démolition/reconstruction 0éligibles au bonus sobriété foncièrePLS {prêt locatif social) 119 _Dont PLS familiauxLL 58"Dont PLS specifiques | 6PSLA(prêt social location-accession) _. 154 __.B - Modalités financières
te emt mine ren manne pere Emme te er eyes rare
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif socialpublic :
= Lenyeloppe définitive. de droits à | engagements. est arrêtée au ire de. F'année 2025 ai Elie oomaprendUne enveloppe d'aulorisations d'engagement d'un montant de 287 500 €, sur le fonds1-2-00479 du FNAP pour le financement de l'offre nouvelle de logements locatifs. - sociaux, qui sc décompose en 250 000 € au litre des PLAi en classe de tension let 37ae 7 =500 € pour 25 PLAi situés en communes SRU, au titre du bonus SR; ~+ Une enveloppe de 15 000€ pour la rénovation de 10 logements loc atifs sociauxrelevant du dispositif dit de « changement de vecteurs », sur la ligne budgétaire 135-01-18 N/A du BOP 135, Aucune opération de rénovation énergétique globale n'a étéidentifiée.En conséquence, une enveloppe complémentaire de 128 800 € au titre de l'offre nouvelle, surle fonds 1-2-0479 - domaine fonctionnel 0135-01-17 du BOP 135. Eile s'ajoute à l'enveloppede 158 700 € déjà mise à disposition sur cette ligne budgétaire.Aucune enveloppe complémentaire n'est mise à disposition, au titre de 2025, pour la rénovationénergétique des logements sociaux (budget de L'État N/A- domaine fustiounel 0135-01-18 duBGP 135), l'enveloppe nécessaire ayant déjà été déléguée.
C — Intervention financière du délégatairePour l'année 2025, le montant définitif des crédits qu'il affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs s'élève à 25 000 €.
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A Toulouse, le AS | {2 25
Le préfet de la région Occitanie.préfet de la Hiite-GaronneLe président du Muretain AggloMm, Wap, Pa: /aS 1% me, / a oe,& oe / — TT
> MANDEMENT Pierre André DurandSo fe Cotopthdféae mgr
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Avenant de fin de gestion pour l'année 2025 à la
convention de délégation de compétence
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_ Toulouse E =metropOle PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Avenant de fin de gestion pour l'année 2025 à la convention de délégationde compétenceEntreToulouse Métropole, représentée par Jean-Luc MOUDENC, Président,EtL'État. rcprésenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la région Occitanie ct de la Haute-Garonne.Vu la convention générale de délégation de compétence des aides à la pierre (2018-2023) du 14juin 2018 ct ses avenants, notamment l'avenant du 17 octobre 2024 autorisant la prorogationde la convention pour un an, ct l'avenant n°1 pour l'année 2025 en date du 27 juin 2025 ;Vu la délibération du Conseil de la métropole en date du 10 avril 2025, approuvant les créditsdélégués 2025 validés par le Comité Régional de l'habitat et de l'hébergement et autorisant leprésident à signer le présent avenant,
Il a été convenu ce qui suit :À. Les objectifs pour l'année 2025A.| - Le développement, l'amélioration ct la diversification de l'offre de logements sociauxpublicA.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour l'année 2025 :
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Produits Nombre de logementsPLUS (prét locatif à usage social) 866Dont PLUS en « acquisition/amélioration » 96PI.A-I (prét locatif aidé d'intégration) 672Dont PLAI « ressources » 508164Dent PLA-I « structures »Dont PLA-I « adaptés »133 dont 6! en logements "ressources" et 72en logements "structures"Dont PLA-I en « acquisition'amélioration 64PSH (Produit Spécifique Hébergement)PLS (prêt locatif social} 579Dont PLS familiaux 319Dont PLS spécifiques 266PSLA (prét social location-acccssion} 413Rénovation énergétique de LLS Changement de Vecteur159 logements (dont 1 logement enrénovation éncrgétique ct 158 logements enchangement de vecteur)A.1.2 Rappel des éléments transmis à l'enquête intermédiaire de septembre 2025 :Toulouse Métropole a fait remonter au mois de septembre 2025, cadre de l'enquête nationalesur {es besoins des délégataires et recensés par la DREAL :2586 logements- Pour une enveloppe budgétaire de 11 558 750€ + 2 587 250€ pour les PLAÏ 4Soit une enveloppe totale de 14 146 000€
A.1.3 - Tableau des objectifs arrêtés pour l'année 2025 :Produits Nombre de logementsPLUS (prêt locatif à usage social) 751Dont PLUS en « acquisition/amélioration » 265PLA-I {prêt locatif aidé d'intégration) 698Dont PLA « ressources » 489209Dont PLA-/ « structures »Dont PLA-I « adaplés »167 dont 43 en logements "ressources" et124 en logements "structures"Dont PLA-I en « acquisition/amélioration 321PLS (prét locatif social) 699Dont PLS familiaux 244Dont PLS spécifiques 453468PSLA (prét social location-accession)Rénovation énergétique de LLS / Changement de Vecteur34 logements (dont 23 logements enrénovation énergétique et 11 logements enchangement de vecteur)
B — Modalités financièresB.1 : Moyens mis ala disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif social public :L'enveloppe défimtive de droits à engagements pour l'année 2025 est fixée à 12 400 546 €.
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Elle comprend :* Uneenveloppe d'autonsations d'engagement d'un montant de 9 854 750 €, sur le fonds1-2-00479 du FNAP pour le financement de l'offre nouvelle de logements locatifssociaux, qui se décompose en :6 980 000 € au titre des forfaits PLAi liés aux zones de tension :942 000 € au titre des 628 PLAi situés en communes SRU ;720 000 € au titre du financement de 240 PLAI en bonus "recyclage foncier ctimmobilier" ;530 000 € au titre du financement de 265 PLUS en bonus "recyclage foncier etimmobilier"646 750 € au titre du financement de 199 PLAI en résidences sociales et pensionsde famille :36 000 € au titre du bonus matériaux biosourcés :+ Une cnveloppe de 228 796€ au titre de la réhabilitation des LLS sur la ligne budgétaire135-01-18 N/A du BOP 135 (dont 212 296 € au titre de la rénovation énergétique et 16500 € au titre du changement de vecteur).+ Une enveloppe de 2 317 000 € d'autorisations d'engagement 2025 au titre des PLATadaptés, sur le fonds FNAP 1-2-00480 (860 000 € au titre du financement de 43 PLAIressources et | 457 000 € au titre du fmancement de 124 PLAI en résidences sociales ctpensions de famille).En conséquence, une enveloppe complémentaire de 6 053 850 € est mise à disposition deToulouse Métropole, répartie de la façon suivante :* 4976450 € au titre de l'offrc nouvelle, sur le fonds 1-2-0479 - domaine fonctionnel0135-01-17 du BOP 135 :* 1077400 € au titre de l'offre nouvelle, sur le fonds 1-2-0480 - domaine fonctionnel0135-01-17 du BOP 135;Lille s'ajoute à l'enveloppe de 6 364 700 € (4 878 300 € sur le Fonds 479, 1 239 600 € sur leFonds 480 et 246 800 € sur le budget État) déjà mise à disposition sur cette ligne budgétaire,Aucune enveloppe complémentaire n'est mise à disposition au titre de la rénovationéncreétique des logements sociaux (budget de l'État N/A - domaine fonctionnel 0135-01-18du BOP 135), l'enveloppe nécessaire étant inférieure à celle déja déléguée.L'autorisation d'engagement non consommée sur cette ligne, soit 18 004 €, sera retirée avantla fin de l'année 2025 afin d'être transférée sur les territoires ayant des besoinscomplémentaires.
C — Intervention financière du délégatairePour l'annéc 2025, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation desobjectifs s'élève à plus de 17 000 000 € pour le logement locatif social public.
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À Toulouse, le ASIA | 2S
Le Président de Loulouse Métropule, Le Préfet de la région Occitanie,po Préfet de la Haute-Garonne
PSpo
Jean-Luc MOUDENC Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2025-12-19-00007
Décision de retrait d'agrément du GAEC DU
SAUTEX -quartier du Sautex 31580 LECUSSAN
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00007 - Décision de retrait d'agrément du GAEC DU SAUTEX -quartier du Sautex 31580 LECUSSAN 23
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
DECISION de RETRAIT D'AGREMENTDU GAEC DU SAUTEXQuartier du Sautex31580 LECUSSANLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,- Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-51,- Vu la décision d'agrément du GAEC DU SAUTEX en date du 15/12/2009 (n° agrément31.09.289.685), |- Vu les modifications apportées au statut du groupement,- Vu le courrier du préfet notifié au GAEC DU SAUTEX dans le cadre de la procédurecontradictoire du 28 octobre 2024,- Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 09 octobre2025Considérant que conformément à l'article R323-21 du Code rural et de la pêche maritime, lesconditions de fonctionnement, à savoir le travail et les décisions qui doivent être pris encommun par les associés au sein du GAEC ne sont plus réalisés et qu'en conséquence, le GAECDU SAUTEX ne peut plus être considéré comme un groupement agricole d'exploitation encommun agréé.Considérant que le GAEC DU SAUTEX fonctionne avec un seul associé sans avoir effectuédans les temps impartis la demande de dérogation pour le maintien de l'agrément du GAEC;Considérant que madame MARQUEVIEILLE Stéphanie a repris une activité extérieure auGAEC DU SAUTEX;
DDT de la Haute-GaronneSEA1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Considérant que suite a la procédure contradictoire adressée le 28/10/2024 par lettrerecommandée avec avis de réception au GAEC DU SAUTEX, aucune réponse et élémentsnouveaux n'ont été apportés dans le délai imparti de deux mois ;DECIDE.Article 1: L''agrément n° 31.09.289.685 délivré au GAEC DU SAUTEX situé au Quartier duSautex sur la commune de LECUSSAN est retiré, a compter du 01/01/2025Article 2: Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, lapresente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de la Haute-Garonne.Article 3: Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision seracommuniquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et dessociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 dudécret n°78-704 du 3 juillet 1978.Article 4: En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunaladministratif, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: La directrice départementale des territoires de Haute-Garonne est chargée del'exécution de la présente décision.Fait à toulouse, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Par subdélégation de la directricedépartementale des territoires,La Cheffe du Service économieagricole,Aurélie DE SAN MATEO
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