PREFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Fl
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ARRETE portant agrément de
l'Union Départementale des Associations Familales d'Eure-et-Loir
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
*
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de I'habitation;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et
L.345-2;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ; )
Vu le décret 20091684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées;
Vu l'arrêté préfectoral n°40/2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de la
direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir au 1% avril 2021,
Vu la demande de l'association Union Départementale des Associations Familiales
d'Eure-et-Loir, située au 1 avenue Joseph Pichard 28000 Chartres, en date du 16 février
2024, déposée en vue d'obtenir l'agrément pour les activités « intermédiation locative et
gestion locative sociale » ;
Considérant qu'au regard des documents fournis à Fappui de la demande d'agrément,
lorganisme remplit les conditions fixées aux articles L. 3654 R.365-3 du code de la
constructionet de l'habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de IEmploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection-des Populations d'Eure-et-Loir ;

ARRETE
Article 1*: L'association « Union Départementale des Associations Familiales », est agrééepour I'exercice des activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale pour ledépartement d'Eure-et-Loir. ;
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à partir de la date de signature
du présent arêté. Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficaire,
- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R:365-7 du Codede la construction et de I'habitation.
Article 3: Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers deI'organisme seront adressés arinuellement à la direction de la DDETSPP en appréciation deI'article R.305.7 du code de la'construction et de I'habitation. Les services de la DDETSPP
peut à tout moment contrôler les conditions d'excercice de l'activité de I'ofganisme. Toutemodification statutaire doit &tre notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Cet arrêté peut faire Fobjet d'un recours gracieux auprès du Préfét de l'Eure-et-
Loir.
1l peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans 28 ruede la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1, dans un délai de deux mois à la date de lapublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrété doit être joint
au recours contentieux.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Monsieur le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratives de la préfécture d'Eure-et-Loir.
Faità Chartres, le 2 3 DEC. 2024
Le Préfet e
Hervé JONATHAN