PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-022
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-12-22-00221 - 060003688 - SSIAD DE L ADMR NICE (6 pages) Page 4
R93-2023-12-22-00222 - 060008059 - SSIAD ADMR CANNES (6 pages) Page 11
R93-2023-12-22-00223 - 060016359 - SSIAD PERSONNES AGEES (6 pages) Page 18
R93-2023-12-22-00204 - 060793734 - SSIAD DE L HOPITAL SAINT LAZARE (7
pages) Page 25
R93-2023-12-22-00205 - DECISION 060003217 20231218 (7 pages) Page 33
R93-2023-12-22-00206 - DECISION 060003266 20231218 (7 pages) Page 41
R93-2023-12-22-00207 - DECISION 060003316 20231218 (7 pages) Page 49
R93-2023-12-22-00208 - DECISION 060003472 20231218 (7 pages) Page 57
R93-2023-12-22-00209 - DECISION 060003555 20231218 (7 pages) Page 65
R93-2023-12-22-00210 - DECISION 060003639 20231218 (7 pages) Page 73
R93-2023-12-22-00211 - DECISION 060003878 20231218 (7 pages) Page 81
R93-2023-12-22-00212 - DECISION 060004090 20231218 (7 pages) Page 89
R93-2023-12-22-00213 - DECISION 060004249 20231218 (7 pages) Page 97
R93-2023-12-22-00214 - DECISION 060005139 20231218 (7 pages) Page 105
R93-2023-12-22-00215 - DECISION 060005360 20231218 (7 pages) Page 113
R93-2023-12-22-00216 - DECISION 060007499 20231218 (7 pages) Page 121
R93-2023-12-22-00217 - DECISION 060008158 20231220 (7 pages) Page 129
R93-2023-12-22-00218 - DECISION 060008208 20231220 (7 pages) Page 137
R93-2023-12-22-00219 - DECISION 060008638 20231220 (7 pages) Page 145
R93-2023-12-22-00220 - DECISION 060009818 20231218 (7 pages) Page 153
R93-2023-12-22-00224 - DECISION 060012978 20231218 (7 pages) Page 161
R93-2023-12-22-00225 - DECISION 060013059 20231218 (7 pages) Page 169
R93-2023-12-22-00226 - DECISION 060013299 20231218 (7 pages) Page 177
R93-2023-12-22-00227 - DECISION 060013349 20231218 (7 pages) Page 185
R93-2023-12-22-00228 - DECISION 060013588 20231218 (7 pages) Page 193
R93-2023-12-22-00229 - DECISION 060013679 20231218 (7 pages) Page 201
R93-2023-12-26-00074 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Privé Toulon Hyères - Saint-Jean sise 47 Avenue
Georges Bizet à TOULON (83000) (4 pages) Page 209
R93-2023-12-26-00076 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Privé Toulon Hyères - Sainte-Marguerite sise
Avenue Alexis Godillot - HYERES (83400) (4 pages) Page 214
R93-2023-12-26-00073 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Privé Toulon-Hyères - Saint-Roch sise 99 Avenue
Saint-Roch - TOULON (83200) (4 pages) Page 219
2
R93-2023-12-19-00024 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique du Cap d'Or sise 1361 Avenue des Anciens
Combattants d'Indochine - LA SEYNE-SUR-MER (83500) (5 pages) Page 224
R93-2023-12-26-00075 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du
Gal Diego Brosset - GASSIN (83580) (4 pages) Page 230
R93-2023-12-19-00025 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles-Le-Luc en
Provence sis Boulevard Joseph Monnier CS 10301 BRIGNOLES (83175) (5
pages) Page 235
R93-2023-12-28-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal Fréjus Saint-Raphaël
sise 240 Avenue de Saint-Lambert - CS 90110 - FREJUS (83608) CEDEX 8 (7
pages) Page 241
R93-2023-12-28-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La
Seyne-Sur-Mer site Hôpital Sainte-Musse sis 54 Rue Henri Sainte Claire
Deville à TOULON (83056) (8 pages) Page 249
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00221
060003688 - SSIAD DE L ADMR NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00221 - 060003688 - SSIAD DE L ADMR NICE 4
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Répionale de Santé Liberté
Provence-Alpes ' Égalité ;
Côte d'Azur ; ; Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1480 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD DE L'ADMR NICE - 060003688
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Dlrecteur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
-des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière :
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 1/3/2017
dénommée SSIAD DE L'ADMR NICE- 060003688 sise à NICE et gérée par l'entité dénommée FEDERATION
ADMR DES ALPES-MARITIMES - 060020583 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00221 - 060003688 - SSIAD DE L ADMR NICE 6
Article 1F
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 694 384,59 € au titre de 2023,
dont 35 050,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 158 150,78 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 96 512,57 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 536 233,81 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant a 44 686,15 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 963 860,74 €
SSIAD PH 525 067,81€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) 194 290,04 €
; gäancements complémentaires 11 166,00 €
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 700 019,35 €. Cette dotation se répartit comme suit : |
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 163 129,84 € (fraction forfaitaire s'élevant à 96 927,49 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 536 889,51 € (fraction forfaitaire s'élevant à 44 740,79
€).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00221 - 060003688 - SSIAD DE L ADMR NICE 7
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR DES ALPES-MARITIMES
(060020583) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
Pour ts Diéttrico.xdet e % '
v A ÿ W@Uico-Sociale
ces performance
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00221 - 060003688 - SSIAD DE L ADMR NICE 8
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/2023
(hors financements complémentaires)948 109,96 €
Financements complémentaires AU 01/01/2023 194 290,04 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 19 531,07 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 4 002,37 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD -4 261,06 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 1 457,03 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit '
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 16 250,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 14 400,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU -21 229,06 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = À 1 158 150,78 €
Base reconductible au 01/01/2024 1 163 129,84 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/2023; ; 510 725,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 11 166,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 12 921,34 €
Mise en réserve -8 677,93 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD -2 306,07 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 146,27 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 4 237,03 €
mesures nouvelles— SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 0,00 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITES HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 4 400,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU -10 777,83 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 =B 536 233,81 €
Base reconductible au 01/01/2024 536 889,51€
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EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 194 290,04 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 194 290,04 €
Base reconductible au 01/01/2024 194 290,04 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 1 694 384,59 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arréter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00222
060008059 - SSIAD ADMR CANNES
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00222 - 060008059 - SSIAD ADMR CANNES 11
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé — Liberté
Provence-Alpes ' ; Égalité _
Côte d'Azur ; Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1482 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD ADMR CANNES - 060008059
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 :
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière :
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière :
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliére; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière :
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carriéfe des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitaliére ;
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation :
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00222 - 060008059 - SSIAD ADMR CANNES 12
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière :
. l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 :
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 5/13/2020
dénommée SSIAD ADMR CANNES- 060008059 sise à LE CANNET et gérée par l'entité dénommée
FEDERATION ADMR DES ALPES-MARITIMES - 060020583 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00222 - 060008059 - SSIAD ADMR CANNES 13
Article 1F*
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 495 205,64 € au titre de 2023,
dont 20 650,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 960 682,95 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 80 056,91 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 534 522,69 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 44 543,56 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 944 089,95 €
SSIAD PH 523 283,69€
Financements complémentaires
PA (dont Alzeihmer) G2 6
lE;Ëancements complémentaires 11 239,00 €
A compter du 1¢ janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 1 506 543,14 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- _ pour l'accueil de personnes âgées : 965 649,47 € (fraction forfaitaire s'élevant à 80 470,79 €).
- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 540 893,67 € (fraction forfaitaire s'élevant à 45 074,47
€).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00222 - 060008059 - SSIAD ADMR CANNES 14
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR DES ALPES-MARITIMES
(060020583) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00222 - 060008059 - SSIAD ADMR CANNES 15
SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/20232 à 931 434,00 €(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 16 593,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 19 187,54 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 341,82 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD -3 312,77 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 1 406,34 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit '
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITES HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —-ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 16 250,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU -4 974,38 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 960 682,95 €
Base reconductible au 01/01/2024 965 649,47 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/202'3 ; 514 074,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 11 239,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 13 006,07 €
. Mise en réserve 0,00 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD -1 836,96 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 14723 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 4 264,81 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 0,00 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles — MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 4 400,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU -10 771,46 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 534 522,69 €
Base reconductible au 01/01/2024 540 893,67€
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00222 - 060008059 - SSIAD ADMR CANNES 16
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 0,00 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 0,00 €
Base reconductible au 01/01/2024 0,00 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023(A+B+C) 1 495 205,64 €
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arrêter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00222 - 060008059 - SSIAD ADMR CANNES 17
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00223
060016359 - SSIAD PERSONNES AGEES
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00223 - 060016359 - SSIAD PERSONNES AGEES 18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale deSanté ® Liberté
Provence-Alpes < Égalité —
Côte d'Azur . Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 1483 FIXANT LE FORFAIT GLOBAL
DE SOINS 2023 CONCERNANT LE
SSIAD PERSONNES AGEES - 060016359
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VUle Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2915 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du ptan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière : '
le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
'hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00223 - 060016359 - SSIAD PERSONNES AGEES 19
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VUla Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social :
l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
l'Instruction N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1I A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du autorisant la création de la structure 9/8/2023
dénommée SSIAD PERSONNES AGEES- 060016359 sise à VALBONNE et gérée par l'entité dénommée STE
COOPERATIVE DE PRODUCTION COSI - 060021011 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la
campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant
de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte
d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00223 - 060016359 - SSIAD PERSONNES AGEES 20
Article 1F*
Article 2
Article 3
Article 4DECIDE
A compter du 01/01/2023, 1e forfait global de soins est fixé à 611 421,84 € au titre de 2023,
dont 7 500,00 € à titre non reconductible, et se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 563 841,66 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 46 986,81 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 47 580,18 € (fraction forfaitaire mensuelle
s'élevant à 3 965,01 €).
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
SSIAD PA 505 533,66 €
SSIAD PH 46 550,18€
Financements complémentairesPA (dont Alzeihmer) 58 308,00 €
ggancements complémentaires | 030,00 €
A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est
fixé, à titre transitoire, à 607 697,36 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 556 341,66 € (fraction forfaitaire s'élevant à 46 361,81 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 51 355,70 € (fraction forfaitaire s'élevant à 4 279,64 €).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00223 - 060016359 - SSIAD PERSONNES AGEES 21
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire STE COOPERATIVE DE PRODUCTION COSI
(060021011) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
Pour la Directrice de
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance
Et par délégation
Pour la Directrice de l'Offre Médico-Sociale
ARS PACA
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00223 - 060016359 - SSIAD PERSONNES AGEES 22
- SSIAD pour personnes âgées (PA)
Base au 01/01/2023z ' 469 820,00 €(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires AU 01/01/2023 58 308,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,06 %
Montant d'actualisation 9 678,29 €
Mise en réserve 0,00 €
montant d'actualisation SUR LES FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES 1 201,14 €
Mesures Nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 17 334,37 €
Mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
Mesures nouvelles — SEGUR Intéressement 0,00 €
Mesures nouvelles - Développement accueil temporaire 0.00 €
Stratégie aidants / Complément Répit '
Mesures Nouvelles — PSYCHOLOGUE EN SSIAD 0,00 €
Mesures Nouvelles —- MAJORATION INDEMNITES HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
Crédits non reconductibles — EXPERIMENTATIONS 0,00 €
Crédits non reconductibles —ESMS EN DIFFICULTE 0,00 €
Crédits non reconductibles — Autres 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 7 500,00 €
Crédits non reconductibles — RETRAIT contrôle A POSTERIORI 0,00 €
Crédits non reconductibles — Permanents syndicaux 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PA — 2023 = A 563 841,66 €
Base reconductible au 01/01/2024 556 341,66 €
SSIAD POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (PH)
Base au 01/01/202'3 ; 47 004,00 €
(hors financements complémentaires)
Financements complémentaires au 01/01/2023 1 030,00 €
Taux d'actualisation retenu 2,53 %
Montant d'actualisation 1 189,20 €
Mise en réserve -3 775,28 €
mesures nouvelles — Réforme tarification des SSIAD 1 742,52 €
mesures nouvelles — SEGUR Attractivité 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR Intéressement _ 0,00 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PRIVE 389,74 €
mesures nouvelles — SEGUR FILIERE SOCIO EDUCATIVE PUBLIC 0,00 €
mesures nouvelles — STRATEGIE AIDANTS 0,00 €
Mesures Nouvelles —- MAJORATION INDEMNITÉS HORAIRES FPH 0,00 €
Mesures Nouvelles — SOUTIEN POUVOIR D'ACHAT 0,00 €
crédits non reconductibles - PREVENTION 0,00 €
crédits non reconductibles — EVOLUTION de L'OFFRE 0,00 €
Crédits non reconductibles — QUALITE VIE TRAVAIL 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF — RESULTAT RETENU - 0,00 €
TOTAL DOTATION SSIAD PH — 2023 = B 47 580,18 €
Base reconductible au 01/01/2024 51 355,70€
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00223 - 060016359 - SSIAD PERSONNES AGEES 23
EQUIPE SPECIALISEE ALZHEIMER
Base au 01/01/2023 0,00 €
Taux d'actualisation retenu 0,00 %
Montant d'actualisation 0,00 €
TOTAL DOTATION ESA — 2023 = C 0,00 €
Base reconductible au 01/01/2024 0,00 €
PROPOSITION DOTATION TOTALE 2023
Conformément à l'article R 314-22 du CASF, je propose d'arrêter la dotation soins de votre établissement ou service
à compter du 01/01/2023 à hauteur du montant ci-dessus.
2/2 |
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00223 - 060016359 - SSIAD PERSONNES AGEES 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00204
060793734 - SSIAD DE L HOPITAL SAINT LAZARE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00204 - 060793734 - SSIAD DE L HOPITAL SAINT LAZARE 25
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE- @ ) Agence Régionale de Santé
LibertéÉgalité Pr_wence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1510 FIXANT LE
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD DE L'HOPITAL SAINT LAZARE - 060793734
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière :
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides- smgnants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliére; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;
vU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU'l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;
l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;
l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;
la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD DE L'HOPITAL SAINT LAZARE (060793734), sise à TENDE et gérée par l'entité dénommée CH
SAINT LAZARE DE TENDE (060780921) ;
le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;
la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;
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DECIDE
Article 1¢ A compter du 1" janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 879 276,16 € au titre de 2023, dont
99 338,58 € a titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 73 273,01 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire | 0,00 €
Accueil de jour ' 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 84 556,43 €
SSIAD 630 609,99 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER i64 109,74 €
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 779 937,58 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 994,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à : .
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 55 217,85 €
SSIAD 560 609,99 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 164 109,74 €
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Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. '
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINT LAZARE DE TENDE (060780921) et à .
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
AN
Pour la Dîrectr)i_cét/_e re Médico-
Angélique CILIA-
Responsable de la cellule allocation de ressources performance
4/4
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e/T3000 : puoje|d uoijejop JuUejuUON3 L6'OT INd SNYS T3ILYVd32911 INd I3AV T31LYVd Juiod np 1najDA x ay90d09 X (dIND + (6S'Z X dWd )) : puoje|d uoijezop e; ap pnoje9306'2T INd SNVS 1780193 6S'£T INdI3AV1V8019 juiod np 1najpa aouasafoy Juiod np 1najeaEZ0Z/T0/T0 ne 211841123 UONdO .IndEzozg2 ua @1dwod ud sud dNd€20C99 ua a1dw03 u5 sud dNDa21nos uOoIJepijer ap 2180NOILLVDIAIHVL 30 SINIWITI SFULNY| agtosge | 3wz'6OTv9T | 350'T288SS 3000 | _ 300 3000 3000 3000 | 3000 B 1uejuopN"IdiNOD *I4 vsa aviss Ydd YHn Vsvd v JH VY + OVdH3 : JIns awW09 a1yedas| 3 76'08S 9L | €07/T0/TO ne sje101 aseg€20Z/10/10 NV SNIOS INANJINVNIA 30 31V9019 NOILVLOG00'0T 00'Ov 000 000 000 000 000 €z0z/TT/TE NE000t 00'Ov 000 000 000 000 000 C7O7/2T/TE Nvs3 aviss YHn vsvd v JH FINONOLNY GISIY + AVdH3 : sade]d ap a1qNJ3T1V1SNI ALIDVdVI1-BOBT-ECZCT-SINOG : SUJAIU] 'J9Y Wo5'a1eze;1s-jeyidoy@sodueuy : 3 jlew3WOD'a1BZE|]S-JEy1dOyY@1N319911P : 13 [lew3i S JONIL JYVZV1 LNIVS TV.LIdOH,1 3G AVISS YELE6£090ajues ap ajguoiiag aavaiy € @ANNWINOD . 13 31VIDOS NOSIVY 13 SS3INI4£ZOZ INDINHIIL 3LON
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00204 - 060793734 - SSIAD DE L HOPITAL SAINT LAZARE 30
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00204 - 060793734 - SSIAD DE L HOPITAL SAINT LAZARE 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00205
DECISION 060003217 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00205 - DECISION 060003217 20231218 33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 767 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD MAISON JEAN DEHON - 060003217

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.3 14-3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvi er 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelo nnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de person nes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile menti onnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instr uction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/ 168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministériel le N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00205 - DECISION 060003217 20231218 34

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établisseme nts et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD MAISON JEAN DEHON (060003217 ), sise à MOUGINS et gé rée par l'entité dénommée ASSOC
MAISON JEAN DEHON (060003191 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00205 - DECISION 060003217 20231218 35

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 937 784,70 € au titre de 2023, dont
12 441,38 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 148,73 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 687 073,78 €
UHR 0 €
PASA 70 000,01 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 180 710,92 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 925 343,32 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 111,94 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 674 632,40 €
UHR 0 €
PASA 70 000,01 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 180 710,92 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00205 - DECISION 060003217 20231218 36

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Gén éral de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC MAISON JEAN DEHON (060003191 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00205 - DECISION 060003217 20231218 37
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060003217 EHPAD MAISON JEAN DEHON MOUGINS

Email ET : directrice.mjd@fedes.fr
Email E J : dir_adj.mjd@fedes.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 49 0 0 14 0 0 0
au 31/12/202 3 49 0 0 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 898 694,54 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 657 412,98 € 0 € 0 € 65 716,81 € 0 € 0 € 0 € 0 € 175 564,75 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 708,57 30/10/2018 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 211 29/10/2018 11/12/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 674 632,40 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00205 - DECISION 060003217 20231218 38

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 13 542,71 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 616,63 €
Total base actualisée 670 955,69 € 0 € 0 € 65 716,81 € 0 € 0 € 0 € 0 € 179 181,39 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 3 676,72 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 960,63 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 568,9 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 4 283,20 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00205 - DECISION 060003217 20231218 39

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 2 080,58 € 600 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 9 760,80 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 12 441,38 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €
0




DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 937 784,70 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 925 343,32 € EAP 2024 : redéploiements
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00205 - DECISION 060003217 20231218 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00206
DECISION 060003266 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00206 - DECISION 060003266 20231218 41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
2/4
DECISION TARIFAIRE N° 768 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE CANTAZUR - 060003266

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée por tant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées ver s la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmie rs en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'h ospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00206 - DECISION 060003266 20231218 42
2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
natio nale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE CANTAZUR (060003266 ), sise à CAGNES SUR MER et gérée par l'entité dénommée
M.D.R. PUBLIQUE CANTAZUR (060021102 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l' année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Pr ovence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00206 - DECISION 060003266 20231218 43
3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 612 244,17 € au titre de 2023,
dont 50 454,79 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 353,68 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme su it :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 058 231,46 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 67 077,91 €
Accueil de jour 82 883,80 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 404 051,00 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 575 823,68 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 318,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 051 758,40 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 67 077,91 €
Accueil de jour 82 883,80 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 374 103,57 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00206 - DECISION 060003266 20231218 44
4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire M.D.R. PUBLIQUE CANTAZUR (060021102 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à Marseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00206 - DECISION 060003266 20231218 45
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |
1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060003266 EHPAD RESIDENCE CANTAZUR CAGNES SUR MER

Email ET : n.ronzière@ch -cannes.fr
Email E J : secretariat.cantazur@cantavencoise.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 74 5 6 0 0 0 0
au 31/12/202 3 74 5 6 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 510 785,83 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 024 913,16 € 67 077,91 € 82 883,80 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 335 910,96 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 731 25/06/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 218 17/05/2018 31/12/2021

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 051 758,40 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00206 - DECISION 060003266 20231218 46
2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 21 113,21 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 919,77 €
Total base actualisée 1 046 026,37 € 67 077,91 € 82 883,80 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 342 830,73 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 5 732,04 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 886,92 € 7 285,30 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 23 100,62 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant -14 034,30 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00206 - DECISION 060003266 20231218 47
3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 600 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 19 907,36 € 0,00 € 0,00 € 29 947,43 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 50 454,79 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 612 244,17 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 575 823,68 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00206 - DECISION 060003266 20231218 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00207
DECISION 060003316 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00207 - DECISION 060003316 20231218 49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 769 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE ANCILLA - 060003316

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'ada ptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc tion
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portan t statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédica ux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et d e prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécuris ation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relati ve aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éduca tifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00207 - DECISION 060003316 20231218 50

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œ uvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/20 23/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap e t des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE ANCILLA (060003316 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée SARL ANEMONE
(060003290 ) ;

VU le Rapport d'Ori entation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00207 - DECISION 060003316 20231218 51

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 870 928,87 € au titre de 2023, dont
2 750,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 577,41 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 709 935,22 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 160 993,65 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 868 178,87 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 348,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 707 185,22 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 160 993,65 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00207 - DECISION 060003316 20231218 52

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL ANEMONE (060003290 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00207 - DECISION 060003316 20231218 53
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060003316 EHPAD RESIDENCE ANCILLA NICE

Email ET : direction@ancilla.fr
Email E J : valerydepont@sasmust.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 49 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 49 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 846 294,73 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 689 134,91 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 157 159,81 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 751 18/05/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 218 15/12/2017 31/12/2018

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 707 185,22 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00207 - DECISION 060003316 20231218 54

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 14 196,18 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 3 237,49 €
Total base actualisée 703 331,09 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 160 397,31 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 3 854,13 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 596,35 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00207 - DECISION 060003316 20231218 55

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 2 000,00 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 2 750,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 870 928,87 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 868 178,87 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00207 - DECISION 060003316 20231218 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00208
DECISION 060003472 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00208 - DECISION 060003472 20231218 57
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 770 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE SOPHIE - 060003472

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00208 - DECISION 060003472 20231218 58

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE SOPHIE (060003472 ), sise à GRASSE et gérée par l'entité dénommée SAS EMERA
EXPLOITATIONS (060002250 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la secon de phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00208 - DECISION 060003472 20231218 59

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 2 131 853,08 € au titre de 2023,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 654,42 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 793 075,23 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 338 777,85 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 131 853,08 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 654,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 793 075,23 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 338 777,85 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00208 - DECISION 060003472 20231218 60

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EMERA EXPLOITATIONS (060002250 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00208 - DECISION 060003472 20231218 61
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060003472 EHPAD RESIDENCE SOPHIE GRASSE

Email ET : directionsophie@emera.fr
Email E J : sophie@emera.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 104 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 104 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 2 086 156,33 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 755 545,75 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 330 610,58 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 746 02/07/2021 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 228 29/06/2021 31/12/2017

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,90 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 793 075,23 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00208 - DECISION 060003472 20231218 62

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 36 164,24 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 810,58 €
Total base actualisée 1 791 709,99 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 337 421,15 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 1 365,24 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 356,69 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00208 - DECISION 060003472 20231218 63

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 2 131 853,08 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 2 131 853,08 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00208 - DECISION 060003472 20231218 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00209
DECISION 060003555 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00209 - DECISION 060003555 20231218 65
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 771 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LA GORGHETTA - 060003555

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00209 - DECISION 060003555 20231218 66

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA GORGHETTA (060003555 ), sise à TOURRETTE LEVENS et gérée par l'entité dénommée SARL
LA GORGHETTA (060003522 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la secon de phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00209 - DECISION 060003555 20231218 67

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 751 421,92 € au titre de 2023, dont
19 181,66 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 618,49 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 601 048,95 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 150 372,97 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 732 240,26 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 020,02 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 597 298,95 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 134 941,31 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00209 - DECISION 060003555 20231218 68

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exéc ution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LA GORGHETTA (060003522 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00209 - DECISION 060003555 20231218 69
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060003555 EHPAD LA GORGHETTA TOURRETTE LEVENS

Email ET : lagorghette@outlook.fr
Email E J : lagorghette@wanadoo.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 40 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 40 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 713 777,51 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 582 053,40 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 131 724,11 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 794 12/03/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 219 12/03/2019 31/12/2021

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 597 298,95 €
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2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 11 990,30 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 713,52 €
Total base actualisée 594 043,70 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 134 437,63 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 3 255,25 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 503,68 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00209 - DECISION 060003555 20231218 71

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 15 431,66 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 19 181,66 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 751 421,92 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 732 240,26 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00209 - DECISION 060003555 20231218 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00210
DECISION 060003639 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00210 - DECISION 060003639 20231218 73
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 772 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD MARIPOSA - 060003639

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00210 - DECISION 060003639 20231218 74

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD MARIPOSA (060003639 ), sise à CAGNES SUR MER et gérée par l'entité dénommée SARL
MARIPOSA (060003589 ) ;

VU le Rapport d'O rientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00210 - DECISION 060003639 20231218 75

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 794 766,59 € au titre de 2023, dont
12 950,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 230,55 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 651 254,59 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 143 512,00 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 781 816,59 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 151,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 638 304,59 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 143 512,00 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00210 - DECISION 060003639 20231218 76

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL MARIPOSA (060003589 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00210 - DECISION 060003639 20231218 77
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060003639 EHPAD MARIPOSA CAGNES SUR MER

Email ET : mariposa@senectis.com
Email E J : n.palazzetti@senectis.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 42 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 42 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 762 100,33 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 622 012,40 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 140 087,92 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 813 12/06/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 221 16/05/2019 31/12/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 638 304,59 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00210 - DECISION 060003639 20231218 78

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 12 813,46 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 885,81 €
Total base actualisée 634 825,86 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 142 973,73 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 3 478,73 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 538,26 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00210 - DECISION 060003639 20231218 79

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 2 000,00 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 10 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 12 950,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 794 766,59 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 781 816,59 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00210 - DECISION 060003639 20231218 80
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00211
DECISION 060003878 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00211 - DECISION 060003878 20231218 81
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 773 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LE MAS DES MIMOSAS - 060003878

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00211 - DECISION 060003878 20231218 82

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/06/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LE MAS DES MIMOSAS (060003878 ), sise à PEGOMAS et gérée par l'entité dénommée SAS LE
MAS DES MIMOSAS (060003829 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seco nde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00211 - DECISION 060003878 20231218 83

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 197 015,66 € au titre de 2023,
dont 7 085,62 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 751,30 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 562 643,28 €
UHR 0 €
PASA 158 620,16 €
Hébergement Temporaire 45 035,80 €
Accueil de jour 173 236,85 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 257 479,57 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 560 056,56 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 004,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 906 436,18 €
UHR 0 €
PASA 158 620,16 €
Hébergement Temporaire 45 035,80 €
Accueil de jour 192 484,85 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 257 479,57 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00211 - DECISION 060003878 20231218 84

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE MAS DES MIMOSAS (060003829 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00211 - DECISION 060003878 20231218 85
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060003878 EHPAD LE MAS DES MIMOSAS PEGOMAS

Email ET : a.meyer@masdesmimosas.com
Email E J : accueil@masdesmimosas.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 62 4 16 14 0 0 0
au 31/12/202 3 62 4 16 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 438 974,58 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 883 300,16 € 45 035,80 € 192 484,85 € 66 620,16 € 0 € 0 € 0 € 0 € 251 533,61 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 794 19/02/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 208 13/02/2018 18/12/2019

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 906 436,18 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00211 - DECISION 060003878 20231218 86

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 18 195,98 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 181,59 €
Total base actualisée 901 496,15 € 45 035,80 € 192 484,85 € 66 620,16 € 0 € 0 € 0 € 0 € 256 715,20 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 4 940,04 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 764,37 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 92 000,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 24 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant -350 878,52 € 0 € -19 248,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00211 - DECISION 060003878 20231218 87

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 6 335,62 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 7 085,62 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 197 015,66 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 560 056,56 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00211 - DECISION 060003878 20231218 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00212
DECISION 060004090 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00212 - DECISION 060004090 20231218 89
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 774 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
KORIAN LE PARC DE MOUGINS - 060004090

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 re lative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 se ptembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécial isés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avri l 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la direct rice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00212 - DECISION 060004090 20231218 90

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 rel ative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/C NSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/S D5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en sit uation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée KORIAN LE PARC DE MOUGINS (060004090 ), sise à MOUGINS et gérée par l'entité dénommée LES
BEGONIAS (250018686 ) ;

VU le Rappo rt d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde ph ase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00212 - DECISION 060004090 20231218 91

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 2 132 311,35 € au titre de 2023,
dont -9 465,82 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 692,61 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 723 071,26 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 409 240,10 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 232 170,41 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 014,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 822 930,32 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 409 240,10 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00212 - DECISION 060004090 20231218 92

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00212 - DECISION 060004090 20231218 93
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060004090 KORIAN LE PARC DE MOUGINS MOUGINS

Email ET : korian.parcdemougins@korian.fr
Email E J : antoine.ruplinger@korian.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 121 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 121 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 2 175 875,27 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 776 401,56 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 399 473,71 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 788 23/02/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 226 27/12/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 822 930,32 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00212 - DECISION 060004090 20231218 94

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 36 593,87 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 8 229,16 €
Total base actualisée 1 812 995,43 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 407 702,87 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 9 934,89 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 537,22 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 6 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant -90 393,24 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00212 - DECISION 060004090 20231218 95

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 2 000,00 € 0 € 0 € -11 465,82 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 -9 465,82 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 2 132 311,35 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 2 232 170,41 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00212 - DECISION 060004090 20231218 96
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00213
DECISION 060004249 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00213 - DECISION 060004249 20231218 97
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 775 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD DOLCE FARNIENTE (ex TIERS TEMPS LE CANNET) - 060004249

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au v ieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalièr e ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du c orps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publiqu e hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des per sonnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 d u 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne b udgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00213 - DECISION 060004249 20231218 98

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures su r la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novemb re 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgé es pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD DOLCE FARNIENTE (ex TIERS TEMPS LE CANNET) (060004249 ), sise à LE CANNET et gérée
par l'entité dénommée RECAM (060005188 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00213 - DECISION 060004249 20231218 99

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 2 147 309,78 € au titre de 2023,
dont 59 415,92 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 942,48 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 429 118,57 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 138 403,54 €
Plateforme de répit 204 559,08 €
Financements complémentaires 305 228,59 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 2 087 893,86 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 991,16 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 372 617,79 €
UHR 0 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 138 403,54 €
Plateforme de répit 204 559,08 €
Financements complémentaires 302 313,44 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00213 - DECISION 060004249 20231218 100

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeu r Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RECAM (060005188 ) et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00213 - DECISION 060004249 20231218 101
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060004249 EHPAD DOLCE FARNIENTE (ex TIERS TEMPS LE CANNET) LE CANNET

Email ET : frantz.wollner@dolcefarniente -lecannet.fr
Email E J : frantz.wollner@dolcefarniente -lecannet.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 78 0 10 14 0 0 0
au 31/12/202 3 78 0 10 14 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 2 036 289,24 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 343 888,58 € 0 € 131 812,54 € 65 000,00 € 0 € 200 430,22 € 0 € 0 € 295 157,90 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 784 29/07/2021 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 224 22/06/2021 31/12/2017

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,90 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 372 617,79 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00213 - DECISION 060004249 20231218 102

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 27 684,10 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 128,86 € 0 € 0 € 6 080,25 €
Total base actualisée 1 371 572,69 € 0 € 131 812,54 € 65 000,00 € 0 € 204 559,08 € 0 € 0 € 301 238,15 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 1 045,11 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 6 591,00 € 0 € 0 € 1 075,29 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 5 000,00 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00213 - DECISION 060004249 20231218 103

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 2 000,00 € 600 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 53 900,78 € 0,00 € 0,00 € 2 915,14 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 59 415,92 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 2 147 309,78 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 2 087 893,86 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00213 - DECISION 060004249 20231218 104
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00214
DECISION 060005139 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00214 - DECISION 060005139 20231218 105
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 776 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
A.J. LA JOIA France ALZHEIMER 06 - 060005139

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relati ve à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative s à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orien tation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et de s familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffus ion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures s ur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 re lative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de l a CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnel s socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00214 - DECISION 060005139 20231218 106

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à l a mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2 023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/S D1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/09/201806 autorisant la création de la structure AJ
AUTONOME dénommée A.J. LA JOIA France ALZHEIMER 06 (060005139 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
FRANCE ALZHEIMER 06 (FA 06) (060005089 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00214 - DECISION 060005139 20231218 107

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 739 724,51 € au titre de 2023, dont
3 000,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 643,71 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 355 106,60 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 736 724,51 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 393,71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 355 106,60 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00214 - DECISION 060005139 20231218 108

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exéc ution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FRANCE ALZHEIMER 06 (FA 06) (060005089 ) et
à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00214 - DECISION 060005139 20231218 109
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060005139 A.J. LA JOIA France ALZHEIMER 06 NICE

Email ET : direction@fa06.fr
Email E J : association@fa06.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 710 871,58 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 347 939,05 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0
PMP pris en compte en CB
2023 0

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00214 - DECISION 060005139 20231218 110

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 7 167,54 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 355 106,60 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 538,39 € 0,00 € 18 147,00 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00214 - DECISION 060005139 20231218 111

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 3 000,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 3 000,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 739 724,51 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 736 724,51 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00214 - DECISION 060005139 20231218 112
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00215
DECISION 060005360 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00215 - DECISION 060005360 20231218 113
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 777 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD SAINTE JULIETTE - 060005360

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains per sonnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de préve ntion des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'u n service autonomie à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels d es collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitaliè re ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 20 22 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00215 - DECISION 060005360 20231218 114

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situ ation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la camp agne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régi onales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/201706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD SAINTE JULIETTE (060005360 ), sise à CAGNES SUR MER et gérée par l'entité dénommée SARL
SAINTE JULIETTE (060005352 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des f amilles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00215 - DECISION 060005360 20231218 115

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 440 771,00 € au titre de 2023, dont
48 830,34 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 730,92 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 352 548,07 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 88 222,93 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 391 940,66 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 661,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 318 798,07 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 73 142,59 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00215 - DECISION 060005360 20231218 116

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SAINTE JULIETTE (060005352 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille, le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00215 - DECISION 060005360 20231218 117
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060005360 EHPAD SAINTE JULIETTE CAGNES SUR MER

Email ET : ste.juliette@senectis.com
Email E J : b.louhichi@senectis.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 22 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 22 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 382 063,88 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 310 661,02 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 71 402,86 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 790 26/05/2017 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 205 11/10/2017 31/12/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 318 798,07 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00215 - DECISION 060005360 20231218 118

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 6 399,62 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 470,90 €
Total base actualisée 317 060,64 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 72 873,76 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 1 737,43 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 268,83 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00215 - DECISION 060005360 20231218 119

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 2 000,00 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 31 000,00 € 0,00 € 0,00 € 15 080,34 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 48 830,34 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 440 771,00 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 391 940,66 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00215 - DECISION 060005360 20231218 120
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00216
DECISION 060007499 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00216 - DECISION 060007499 20231218 121
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 778 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
ACCUEIL DE JOUR SIMONE RIFF (CCAS NICE) - 060007499

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00216 - DECISION 060007499 20231218 122

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/03/200506 autorisant la création de la structure AJ
AUTONOME dénommée ACCUEIL DE JOUR SIMONE RIFF (CCAS NICE) (060007499 ), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée CCAS NICE (060790300 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00216 - DECISION 060007499 20231218 123

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 247 222,00 € au titre de 2023, dont
12 073,38 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 601,83 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 235 148,62 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 595,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 0 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00216 - DECISION 060007499 20231218 124

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ell e sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS NICE (060790300 ) et à l'établissement
concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00216 - DECISION 060007499 20231218 125
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060007499 ACCUEIL DE JOUR SIMONE RIFF (CCAS NICE) NICE

Email ET : dg@ccas -nice.fr
Email E J : dvsa@ccas -nice.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 0 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 229 965,41 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0
PMP pris en compte en CB
2023 0

PUI
Option tarifaire au 01/01/2023
Valeur du point Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00216 - DECISION 060007499 20231218 126

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total base actualisée 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 5 183,21 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00216 - DECISION 060007499 20231218 127

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 12 073,38 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 12 073,38 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 247 222,00 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 235 148,62 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00216 - DECISION 060007499 20231218 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00217
DECISION 060008158 20231220
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00217 - DECISION 060008158 20231220 129
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1327 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD DOMUSVI DOMICILE NICE - 060008158

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la socié té au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hosp italière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particuli er du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospital ière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décre t n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des or ganisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations d e la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotat ions régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00217 - DECISION 060008158 20231220 130

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesur es sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 n ovembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personne s âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/07/202006 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD DOMUSVI DOMICILE NICE (060008158 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée SAS DOMUSVI
DOMICILE (920028263 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00217 - DECISION 060008158 20231220 131

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 898 645,04 € au titre de 2023, dont
12 500,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 887,09 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 15 800,30 €
SSIAD PA 724 292,65 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 158 552,09 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 886 145,04 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 845,42 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 15 800,30 €
SSIAD PA 711 792,65 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 158 552,09 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00217 - DECISION 060008158 20231220 132

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeu r Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 20/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00217 - DECISION 060008158 20231220 133
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060008158 SSIAD DOMUSVI DOMICILE NICE NICE

Email ET : Idec-nice@domusvidomicile.com
Email E J : ssiad@domusvidomicile.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,00 10,00
au 31/12/202 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,00 10,00

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 810 432,25 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 639 599,03 € 158 552,09 € 12 281,13 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0,00 0,00 0,00
PMP pris en compte en CB
2023 0,00 0,00 0,00

PUI 0,00
Option tarifaire 0,00 au 01/01/2023
Valeur du point 0,00 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00217 - DECISION 060008158 20231220 134

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,06 % 0,00 % 2,06 %
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 13 175,74 € 0,00 € 3 519,16 €
Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 652 774,76 € 158 552,09 € 15 800,30 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0,00 € 59 017,88 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00217 - DECISION 060008158 20231220 135

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 12 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL CNR 2023 12 500,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0,00 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 898 645,04 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 886 145,04 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00217 - DECISION 060008158 20231220 136
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00218
DECISION 060008208 20231220
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00218 - DECISION 060008208 20231220 137
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1328 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD DOMUSVI DOMICILE ANTIBES - 060008208

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la so ciété au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique h ospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut partic ulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la foncti on publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en char ge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospi talière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décre t n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des or ganisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations d e la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotat ions régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00218 - DECISION 060008208 20231220 138

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesur es sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 n ovembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personne s âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/07/202006 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD DOMUSVI DOMICILE ANTIBES (060008208 ), sise à ANTIBES et gérée par l'entité dénommée SAS
DOMUSVI DOMICILE (920028263 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00218 - DECISION 060008208 20231220 139

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 612 209,77 € au titre de 2023, dont
10 000,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 017,48 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 2 115,28 €
SSIAD PA 610 094,49 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 602 209,77 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 184,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 2 115,28 €
SSIAD PA 600 094,49 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00218 - DECISION 060008208 20231220 140

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Génér al de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 20/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00218 - DECISION 060008208 20231220 141
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060008208 SSIAD DOMUSVI DOMICILE ANTIBES ANTIBES

Email ET : Idec-antibes@domusvidomicile.com
Email E J : ssiad@domusvidomicile.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40,00 0,00
au 31/12/202 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40,00 0,00

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 569 151,79 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 567 079,21 € 0,00 € 2 072,58 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0,00 0,00 0,00
PMP pris en compte en CB
2023 0,00 0,00 0,00

PUI 0,00
Option tarifaire 0,00 au 01/01/2023
Valeur du point 0,00 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00218 - DECISION 060008208 20231220 142

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,06 % 0,00 % 2,06 %
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 11 681,83 € 0,00 € 42,70 €
Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 578 761,04 € 0,00 € 2 115,28 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0,00 € 21 333,45 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00218 - DECISION 060008208 20231220 143

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL CNR 2023 10 000,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0,00 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 612 209,77 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 602 209,77 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00218 - DECISION 060008208 20231220 144
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00219
DECISION 060008638 20231220
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00219 - DECISION 060008638 20231220 145
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 1329 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
SSIAD SUD SERVICES - 060008638

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au v ieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalièr e ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du c orps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publiqu e hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des per sonnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 d u 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne b udgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00219 - DECISION 060008638 20231220 146

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures su r la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novemb re 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgé es pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/11/202006 autorisant la création de la structure SSIAD PA
dénommée SSIAD SUD SERVICES (060008638 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SUD -
SERVICES (060008588 ) ;

VU le Rap port d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la secon de phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00219 - DECISION 060008638 20231220 147

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 829 660,94 € au titre de 2023, dont
12 500,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 138,41 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 17 318,85 €
SSIAD PA 812 342,10 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 817 160,94 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 096,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
UHR 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Accueil de jour 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 €
Financements complémentaires 17 318,85 €
SSIAD PA 799 842,10 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00219 - DECISION 060008638 20231220 148

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa public ation ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SUD -SERVICES (060008588 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 20/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00219 - DECISION 060008638 20231220 149
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060008638 SSIAD SUD SERVICES NICE

Email ET : direction@associationsudservices.org
Email E J : secretariat@associationsudservices.org Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,00 0,00
au 31/12/202 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,00 0,00

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 780 548,54 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 764 713,79 € 0,00 € 15 834,75 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 0,00 0,00 0,00
PMP pris en compte en CB
2023 0,00 0,00 0,00

PUI 0,00
Option tarifaire 0,00 au 01/01/2023
Valeur du point 0,00 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00219 - DECISION 060008638 20231220 150

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 2,06 % 0,00 % 2,06 %
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 753,11 € 0,00 € 326,20 €
Total base actualisée 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 780 466,90 € 0,00 € 16 160,95 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 0,00 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0,00 € 1 157,89 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0,00 € 19 375,20 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023 Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00219 - DECISION 060008638 20231220 151

3/3
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 12 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL CNR 2023 12 500,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0,00 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 829 660,94 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 817 160,94 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00219 - DECISION 060008638 20231220 152
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00220
DECISION 060009818 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00220 - DECISION 060009818 20231218 153
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 779 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LA BASTIDE DES CAYRONS - 060009818

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant d e la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septemb re 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement i ndiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomi e à domicile mentionnés à l'article
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités t erritoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS /RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instructio n interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00220 - DECISION 060009818 20231218 154

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 202 2 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/07/200506 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA BASTIDE DES CAYRONS (060009818 ), sise à VENCE et gérée par l'entité dénommée SA
ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la régi on Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00220 - DECISION 060009818 20231218 155

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 531 267,32 € au titre de 2023,
dont 750 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 605,61 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 255 482,36 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 275 784,96 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 530 517,32 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 543,11 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 254 732,36 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 275 784,96 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00220 - DECISION 060009818 20231218 156

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Généra l de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00220 - DECISION 060009818 20231218 157
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060009818 EHPAD LA BASTIDE DES CAYRONS VENCE

Email ET : labastidedescayrons@orpea.net
Email E J : tarification@orpea.net Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 82 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 82 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 491 888,12 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 222 706,38 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 269 181,74 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 737 27/01/2019 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 254 18/12/2018

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 254 732,36 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00220 - DECISION 060009818 20231218 158

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 25 187,75 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 545,14 €
Total base actualisée 1 247 894,13 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 274 726,88 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 6 838,23 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 058,08 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00220 - DECISION 060009818 20231218 159

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 750 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 531 267,32 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 530 517,32 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00220 - DECISION 060009818 20231218 160
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00224
DECISION 060012978 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00224 - DECISION 060012978 20231218 161
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 787 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE SAINT MARTIN - 060012978

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la soc iété au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hos pitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particul ier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospita lière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décre t n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des or ganisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations d e la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotat ions régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00224 - DECISION 060012978 20231218 162

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesur es sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 n ovembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personne s âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/202206 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT MARTIN (060012978 ), sise à MOUGINS et gérée par l'entité dénommée SASU
RESIDENCE SAINT MARTIN (060012929 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00224 - DECISION 060012978 20231218 163

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 910 522,94 € au titre de 2023,
dont 29 788,36 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 210,25 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 465 111,12 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 29 754,67 €
Accueil de jour 47 549,83 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 368 107,33 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 895 365,58 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 947,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 462 361,12 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 29 754,67 €
Accueil de jour 62 180,83 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 341 068,97 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00224 - DECISION 060012978 20231218 164

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Généra l de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASU RESIDENCE SAINT MARTIN (060012929 )
et à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00224 - DECISION 060012978 20231218 165
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060012978 EHPAD RESIDENCE SAINT MARTIN MOUGINS

Email ET : direction.mougins@colisee.fr
Email E J : s.sitek@colisee.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 99 2 6 0 0 0 0
au 31/12/202 3 99 2 6 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 849 946,43 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 425 035,58 € 29 754,67 € 62 180,83 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 332 975,35 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 756 02/11/2020 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 228 07/10/2020

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 462 361,12 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00224 - DECISION 060012978 20231218 166

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 29 355,73 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 859,29 €
Total base actualisée 1 454 391,31 € 29 754,67 € 62 180,83 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 339 834,64 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 7 969,80 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 234,33 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € -14 631,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00224 - DECISION 060012978 20231218 167

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 2 000,00 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 27 038,36 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 29 788,36 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 910 522,94 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 895 365,58 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00224 - DECISION 060012978 20231218 168
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00225
DECISION 060013059 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00225 - DECISION 060013059 20231218 169
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 788 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LE CLOS DE CIMIEZ - 060013059

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut parti culier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonct ion publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en cha rge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hosp italière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décre t n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des or ganisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations d e la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotat ions régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00225 - DECISION 060013059 20231218 170

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesur es sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 n ovembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personne s âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/200706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LE CLOS DE CIMIEZ (060013059 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée SARL LE CLOS DE
CIMIEZ (060013018 ) ;

VU le Rap port d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la secon de phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00225 - DECISION 060013059 20231218 171

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 312 964,95 € au titre de 2023,
dont 3 449,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 413,75 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 069 527,20 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 243 437,75 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 309 515,95 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 126,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 066 078,20 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 243 437,75 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00225 - DECISION 060013059 20231218 172

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exéc ution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE CLOS DE CIMIEZ (060013018 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00225 - DECISION 060013059 20231218 173
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060013059 EHPAD LE CLOS DE CIMIEZ NICE

Email ET : direction@closdecimiez.com
Email E J : contact@closdecimiez.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 74 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 74 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 276 510,76 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 038 867,46 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 237 643,31 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 759 24/01/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 214 15/12/2017 31/12/2018

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 066 078,20 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00225 - DECISION 060013059 20231218 174

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 21 400,67 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 895,45 €
Total base actualisée 1 060 268,13 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 242 538,76 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 5 810,08 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 898,99 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00225 - DECISION 060013059 20231218 175

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 2 000,00 € 1 449,00 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 3 449,00 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 312 964,95 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 309 515,95 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00225 - DECISION 060013059 20231218 176
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00226
DECISION 060013299 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00226 - DECISION 060013299 20231218 177
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 789 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LA PALMERAIE - 060013299

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00226 - DECISION 060013299 20231218 178

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/200606 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LA PALMERAIE (060013299 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LA
PALMERAIE (060013208 ) ;

VU le Rapp ort d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde p hase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00226 - DECISION 060013299 20231218 179

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 271 599,92 € au titre de 2023,
dont 41 299,40 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 966,66 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 057 839,78 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 213 760,14 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 230 300,52 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 525,04 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 016 540,38 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 213 760,14 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00226 - DECISION 060013299 20231218 180

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exéc ution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LA PALMERAIE (060013208 ) et
à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00226 - DECISION 060013299 20231218 181
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060013299 EHPAD LA PALMERAIE NICE

Email ET : dir-palmeraie -nice@domusvi.com
Email E J : palmeraie -nice@domusvi.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 59 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 59 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 203 861,68 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 995 263,96 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 208 597,72 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 771 01/06/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 218 03/05/2018 31/12/2019

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,90 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 016 540,38 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00226 - DECISION 060013299 20231218 182

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 20 502,44 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 4 297,11 €
Total base actualisée 1 015 766,39 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 212 894,84 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 773,99 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 865,3 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00226 - DECISION 060013299 20231218 183

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 41 299,40 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 41 299,40 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 271 599,92 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 230 300,52 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00226 - DECISION 060013299 20231218 184
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00227
DECISION 060013349 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00227 - DECISION 060013349 20231218 185
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 790 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD RESIDENCE VICTORIA - 060013349

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00227 - DECISION 060013349 20231218 186

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/200706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD RESIDENCE VICTORIA (060013349 ), sise à MOUANS SARTOUX et gérée par l'entité dénommée
SAS EMERA MOUANS SARTOUX (060022779 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00227 - DECISION 060013349 20231218 187

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 2 006 030,94 € au titre de 2023,
dont 39 044,53 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 169,24 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 645 157,48 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 51 858,47 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 309 014,98 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 981 899,41 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 158,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 606 112,95 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 66 771,47 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 309 014,98 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00227 - DECISION 060013349 20231218 188

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EMERA MOUANS SARTOUX (060022779 ) et
à l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00227 - DECISION 060013349 20231218 189
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060013349 EHPAD RESIDENCE VICTORIA MOUANS SARTOUX

Email ET : directionvictoria@emera.fr
Email E J : victoria@emera.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 94 0 6 0 0 0 0
au 31/12/202 3 94 0 6 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 940 826,29 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 572 496,63 € 0 € 66 771,47 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 301 558,19 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 734 21/06/2021 Attestation CD
PMP pris en compte en CB
2023 228 17/06/2021 31/12/2017

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,90 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 606 112,95 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00227 - DECISION 060013349 20231218 190

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 32 393,43 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 212,10 €
Total base actualisée 1 604 890,06 € 0 € 66 771,47 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 307 770,29 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 1 222,89 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 244,70 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € -14 913,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00227 - DECISION 060013349 20231218 191

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 39 044,53 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 39 044,53 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 2 006 030,94 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 981 899,41 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00227 - DECISION 060013349 20231218 192
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00228
DECISION 060013588 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00228 - DECISION 060013588 20231218 193
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 791 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
KORIAN LE CHÂTEAU DES OLLIERES - 060013588

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la s ociété au vieillissement ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique h ospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut partic ulier du corps des aides -soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la foncti on publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en char ge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospi talière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décre t n° 2022 -994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des or ganisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations d e la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotat ions régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00228 - DECISION 060013588 20231218 194

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesur es sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 n ovembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personne s âgées pour
l'exercice 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/202206 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée KORIAN LE CHÂTEAU DES OLLIERES (060013588 ), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée SAS LES
BEGONIAS (250018686 ) ;

VU le Ra pport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la secon de phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00228 - DECISION 060013588 20231218 195

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 507 852,25 € au titre de 2023,
dont 72 248,06 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 654,35 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 166 829,90 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 341 022,35 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 435 604,19 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 633,68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 164 079,90 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 0 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 271 524,29 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00228 - DECISION 060013588 20231218 196

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pers onnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) de l'exéc ution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES BEGONIAS (250018686 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00228 - DECISION 060013588 20231218 197
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060013588 KORIAN LE CHÂTEAU DES OLLIERES NICE

Email ET : korian.chateaudesollieres@korian.fr
Email E J : antoine.ruplinger@korian.fr Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 85 0 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 85 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 399 449,71 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 134 367,75 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 265 081,97 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 733 05/02/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 199 26/12/2017

PUI NON
Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2023
Valeur du point 10,97 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 164 079,90 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00228 - DECISION 060013588 20231218 198

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 23 367,98 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 5 460,69 €
Total base actualisée 1 157 735,72 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 270 542,65 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 6 344,18 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDE CINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 981,63 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00228 - DECISION 060013588 20231218 199

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 2 000,00 € 750 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 69 498,06 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 72 248,06 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 507 852,25 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 435 604,19 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00228 - DECISION 060013588 20231218 200
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00229
DECISION 060013679 20231218
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00229 - DECISION 060013679 20231218 201
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

1/4
DECISION TARIFAIRE N° 792 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 CONCERNANT
EHPAD LE CLOS DES VIGNES - 060013679

Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314 -3-1 ;

VU la Loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt ;

VU la Loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU le Décret n° 91 -155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels
relevant de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aid es-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliè re; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016
relative à la mise en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à
la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accue illies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;

VU le Décret n° 2021 -1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;

VU le Décret n° 2021 -1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d 'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'art icle
L. 314 -2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le Décret n° 2022 -994 du 7 juil let 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publi cs d'hospitalisation ;

VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges national es des disposi tifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des envi ronnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux
orientations de la campagne budgétair e des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation
de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022 ;

VU la Décision n ° 2022 -15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitat ives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;

VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux
personnels socio -éducatifs suite à la conférence des méti ers de l'accompagnement social et médico -social ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00229 - DECISION 060013679 20231218 202

2/4 VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.
314-162 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
en date du 3 octobre 2022 ;

VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la f onction publique
hospitalière ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap
et des perso nnes âgées pour l'exercice 2023 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétan t l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercic e 2023 ;

VU la Décision n° 2023 -15 du 3 juin 2023 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/05/200706 autorisant la création de la structure EHPAD
dénommée EHPAD LE CLOS DES VIGNES (060013679 ), sise à GRASSE et gérée par l'entité dénommée SAS LE CLOS
DES VIGNES (060013638 ) ;

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 ;

VU la note de cadrage relative à la seconde phase de la campagne budgétaire 2023 ;

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2023 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314 -3-
1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la note de cadrage relative à la secon de phase de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
médico -sociaux (ESMS) pour personnes âgées ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00229 - DECISION 060013679 20231218 203

3/4 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, 1e forfait global de soins est fixé à 1 689 927,87 € au titre de 2023,
dont 0 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 827,32 €.
Pour 202 3, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 335 800,93 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 22 965,33 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 331 161,61 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZHEIMER 0 €

Article 2 A compter du 1er janvier 202 4, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 689 927,87 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 827,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 335 800,93 €
UHR 0 €
PASA 0 €
Hébergement Temporaire 22 965,33 €
Accueil de jour 0 €
Plateforme de répit 0 €
Financements complémentaires 331 161,61 €
SSIAD PA 0 €
Equipe spécialisée ALZ HEIMER 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00229 - DECISION 060013679 20231218 204

4/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé(e) d e l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE CLOS DES VIGNES (060013638 ) et à
l'établissement concerné.


Fait à M arseille , le 18/12/2023






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00229 - DECISION 060013679 20231218 205
Al
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Il |

1/3


NOTE TECHNIQUE 202 3


FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE
060013679 EHPAD LE CLOS DES VIGNES GRASSE

Email ET : dir-vignes -grasse@domusvi.com
Email E J : vignes -grasse@domusvi.com Réf. Interne : DOMS -1223 -2808 -I

CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA
au 31/12/202 2 78 2 0 0 0 0 0
au 31/12/202 3 78 2 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2023

Base totale au 01/01/ 2023 1 649 271,82 €
répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.
Montant 1 307 842,31 € 22 965,33 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 318 464,18 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION
Date de validation Source
GMP pris en compte en CB
2023 750 05/06/2018 GALAAD
PMP pris en compte en CB
2023 223 26/04/2018 31/12/2019

PUI NON
Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2023
Valeur du point 12,90 Référence valeur du point
GLOBAL AVEC PUI 13,59 €
GLOBAL SANS PUI 12,90 €
Calcul de la dotation plafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point PARTIEL AVEC PUI 11.62 €
PARTIEL SANS PUI 10,97 €
Montant dotation plafond : 1 335 800,93 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00229 - DECISION 060013679 20231218 206

2/3
TARIFICATION 2023
ACTUALISATION
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Taux 2,06 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,06 %
Montant 26 941,55 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 6 560,36 €
Total base actualisée 1 334 783,86 € 22 965,33 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 325 024,55 €
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND
Montant 1 017,07 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)

MESURES NOUVELLES
Créations EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

AUTRES MESURES NOUVELLES
MN - SEGUR
SECURISATION
ORGA. SYND. MN - SEGUR
ATTRACTIVITE Rééquilibrage des
financements liés
aux CTI Développement accueil
temporaire
Stratégie aidants
Complément Répit MN_SEGUR
OUVERTURE
EXTENSION PLACES MN_Centre
Ressources
territorial (CRT) MN - EAP
SEGUR MEDECINS MN - Majoration
des indemnités
horaires FPH
Montant 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 1 137,06 € 0 €

MN - Soutien pouvoir d'achat
+ bas salaire MN_REFORME
TARIFAIRE SSIAD MN_PGA ( BAD) MN_DEVELOPPEMENT
OFFRE PASA MN_PSYCHOLOGUE
EN SSIAD Pérennisation
IDE de nuit
(astreintes) MN_Taux
encadrement
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 5 000,00 € 0 €

REDEPLOIEMENTS
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MISES EN RESERVE TEMPORAIRES
EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD ESA FI. COMPL.
Nombre de places 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Montant 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00229 - DECISION 060013679 20231218 207

3/3
CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2023
Soutien à
l'investissement
(Frais financiers +
systèmes
d'information +
investissement du
quotidien EHPAD) Mise en place
PHV Autres CNR Expérimentations
régionales
(IDE de nuit +
PASA de nuit +
autres +
HTU -SH) CNR
Permanents
syndicaux Retrait des CNR
contrôles
A POSTERIORI
&
QVT Neutralisation
perte
dépendance Neutralisation
Perte
soins CNR
soutien
exceptionnel
Montant 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 0,00 €
Accompagnement
frais de transport
AJ CNR
QVT Prévention
en EHPAD Déploiement
de la suppléance à
domicile CNR
ESMS
en difficulté CNR
création CRT CNR
déploiement
filière
gériatrique CNR
développement
FF CNR
télégestion
SSIAD
Montant 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CNR REGUL (Année pleine)
EHPAD + RA HT AJR PASA UHR FI. COMPL. AJA PFR SSIAD ESA
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CNR 2023 0 €

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT RETENU Commentaires :
Montant 0 €





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2023
Dotation globale au 31/12/2023 1 689 927,87 € EAP 2024 : mesures nouvelles

Base au 01/01/2024 1 689 927,87 € EAP 2024 : redéploiements Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00229 - DECISION 060013679 20231218 208
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-26-00074
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Privé Toulon Hyères -
Saint-Jean sise 47 Avenue Georges Bizet à
TOULON (83000)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00074 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Toulon Hyères - Saint-Jean sise 47 Avenue Georges Bizet à TOULON (83000) 209
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
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Provence-Alpes
Côte d'Azur

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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS -1223 -13495 -D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A U SAGE INTERIEUR DE L'HOPITAL PRIVE
TOULON HYERES – SAIN T-JEAN SISE 47 AVENU E GEORGES BIZET A TO ULON (83000)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126 -12 et suivants ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1952 du Préfet du Var accordant la licence n° 198 pour la création d'une
pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique Saint -Jean sise 43 Avenue François Cuzin à TOULON
(83000) ;

Vu l'arrêté en da te du 11 décembre 2001 du préfet du Var portant autorisation de transfert de la pharmacie
à usage intérieur de la Clinique Saint -Jean sise 1 Avenue Georges Bizet à TOULON (83000) ;

Vu l'arrêté en date du 29 janvier 2003 du préfet du Var portant autorisati on modification de la pharmacie
à usage intérieur de la Clinique Saint -Jean sise 1 Avenue Georges Bizet à TOULON (83000) ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date
du 27 avril 2016 portant modif ication des locaux de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé Toulon
Hyères – Saint -Jean situé 47 Avenue Georges Bizet - TOULON (83000) et création d'une unité de
reconstitution des cytotoxiques (URC) ;

Vu la demande du 2 juin 2023 présentée par Monsieur Bruno THIRE Président Directeur Général de
l'Hôpital privé Toulon Hyères – Saint -Jean situé 47 Avenue Georges Bizet - TOULON (83000), tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur, complétée le 26 septembre 2023 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 20 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ,
pour les missions et activités demandés dans le dossier,

Vu la saisine du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharma ciens en dat e du 26
décembre 2023 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00074 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Toulon Hyères - Saint-Jean sise 47 Avenue Georges Bizet à TOULON (83000) 210

Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 26 septembre 2023 au 20 décembre 2023 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et
le personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions
définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de pré paration s magistrales et contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement, le personnel, les locaux et le matériel affectés à l'activité, la
protection de l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activit é de
l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent
les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modali tés de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrits dans le dossier de demande, sont
adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes
pratiques et remplissent les conditions dé finies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux
et le matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établ issement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent
les conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du 20 octobre 1952 du Préfet du Var accordant la licence n° 198 pour la création d'une pharmacie
à usage intérieur au sein de la Clinique Saint -Jean sise 43 Avenue François Cuzin à TOULON (83000)
est abrogé .

Article 2 :

L'arrêté en date du 11 décembre 2001 du préfet du Var portant autorisation de transfert de la ph armacie
à usage intérieur de la Clinique Saint -Jean sise 1 Avenue Georges Bizet à TOULON (83000) est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté en date du 29 janvier 2003 du préfet du Var portant autorisation modification de la pharmacie à
usage intérieur de la Clini que Saint -Jean sise 1 Avenue Georges Bizet à TOULON (83000) est abrogé.

Article 4 :

La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date
du 27 avril 2016 portant modification des locaux de la pharmacie à usa ge intérieur de l'Hôpital privé
Toulon Hyères – Saint -Jean situé 47 Avenue Georges Bizet - TOULON (83000) et création d'une unité
de reconstitution des cytotoxiques (URC) est abrogée.







Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00074 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Toulon Hyères - Saint-Jean sise 47 Avenue Georges Bizet à TOULON (83000) 211

Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Article 5 :

La demande présentée par l'Hôpital privé Toulon Hyères – Saint -Jean situé 47 Avenue Georges Bizet -
TOULON (83000) , représentée par son Président Directeur Général , visant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé Toulon Hyères – Saint -Jean située à la même adresse est
accordée.

Article 6 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé Toulon Hyères – Saint -Jean situé 47
Avenue Georges Bizet - TOULON (83000) et les locaux dédiés à la stérilisation des dispositifs médicaux
sont implantés au sous -sol de l'Hôpital privé Toulon Hyères – Saint -Jean.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé Toulon Hyères – Saint -Jean situé 47 Avenue Georges
Bizet - TOULON (83000) assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques du site
de l'Hôpital privé Toulon Hyères – Saint -Jean.

Article 8 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage est de 5 demi -journées
par semaine, soit un 0.5 équivalent temps -plein .

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

1° D'assurer l a gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles ;

2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L. 1110 -12, et en y associant le patient ;

3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -
9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à visée anticancéreuse à partir de matièr es
premières ou de spécialités pharmaceutiques ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L.6111 -2. Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00074 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Toulon Hyères - Saint-Jean sise 47 Avenue Georges Bizet à TOULON (83000) 212

Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4



Article 1 1 :

Conformément à l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques
particul iers mentionnées à l'article R. 5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une
durée de sept ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6 mois
avant la date d'échéance de votre autorisation :

- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiq ues ;

- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L.6111 -2.
Article 1 2 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra ê tre délivrée par le
directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des
pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 1 3 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra
effet au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous
peine de caducité.

Article 14 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 15 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Rég ion Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 26 décembre 2023


Signé

Denis Robin



Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00074 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Toulon Hyères - Saint-Jean sise 47 Avenue Georges Bizet à TOULON (83000) 213
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-26-00076
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Privé Toulon Hyères -
Sainte-Marguerite sise Avenue Alexis Godillot -
HYERES (83400)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00076 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Toulon Hyères - Sainte-Marguerite sise Avenue Alexis Godillot - HYERES (83400) 214
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS -1223 -13521 -D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A U SAGE INTERIEUR DE L'HOPITAL PRIVE
TOULON HYERES – SAIN TE-MARGUERITE SISE A VENUE ALEXIS GODILLO T - HYERES (83400)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la s anté publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126 -12 et suivants ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeu r de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1958 du Préfet du Var accordant la licence n° 221 autorisant l'exploitation d'une
officine de par la Clinique de l'Espérance sise 21 avenue des iles d'Or à HYERES (83400) ;

Vu l'arrêté en date du 10 décembre 2004 portant rejet de la demande d'autorisation d'exercice de l'activité
de vente de médicaments au public par la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Sainte -Marguerite
à HYERES (83400) ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date
du 28 novembre 2013 portant autorisation de transfert des locaux de l'unité de reconstitution des
cytotoxiques de la pharmacie à usage intérieur de la Clini que Sainte -Marguerite – Avenue Alexis Godillot
à HYERES (83400) ;

Vu la demande du 6 juin 2023 présentée par Monsieur Bruno THIRE Président Directeur Général de
l'Hôpital privé Toulon Hyères – Sainte -Marguerite à HYERES (83400) tendant à obtenir l'autoris ation de
la pharmacie à usage intérieur complétée le 9 octobre 2023 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 22 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ,
pour les missions et activités demandés dans le dossier,

Vu la saisine du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharma ciens en date du 27
décembre 2023 ;


Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 9 octobre 2023 au 20 décembre 2023 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00076 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Toulon Hyères - Sainte-Marguerite sise Avenue Alexis Godillot - HYERES (83400) 215
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et
le personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions
définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation s magistrales stériles et contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement, le personnel, les locaux et le matériel affectés à
l'activité, la pro tection de l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent
les conditions définies par le code de santé publique ;

Consi dérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrits dans le dossier de demande, sont
adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un f onctionnement conforme aux règles des bonnes
pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, les locaux sont non
conformes et que des travau x validés par le pharmacien inspecteur sont prévus à compter du 1er janvier
2024 ;

Considérant la convention de sous -traitance de préparation des dispositifs médicaux stériles entre la
Clinique Marguerite Clinique Sainte -Marguerite sise Avenue Alexis Godillot à HYERES (83400) et la
Clinique Saint -Jean sise Avenue G eorges Bizet à TOULON (83000) en date du 5 octobre 2020 ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du 22 avril 1958 du Préfet du Var accordant la licence n° 221 autorisant l'exploitation d'une officine
de par la Clinique de l'Espérance sise 21 avenue des iles d'Or à HYERES (83400) est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté en date du 10 décembre 2004 portant rejet de la demande d'autorisation d'exercice de l'activité
de vente de médicaments au public par la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Sainte -Marguerite
à HYERES (83400) est abrogé.

Article 3 :

La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date
du 28 novembre 2013 portant autorisation de transfert des locaux de l'unité de reconstitution des
cytotoxiques de la pharmacie à usage intérieu r de la Clinique Sainte -Marguerite – Avenue Alexis Godillot
à HYERES (83400) est abrogée.

Article 4 :

La demande présentée par l'Hôpital privé Toulon Hyères – Sainte -Marguerite sise Avenue Alexis Godillot
à HYERES (83400) , représentée par son Président Directeur Général , visant à obtenir l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé Toulon Hyères – Sainte -Marguerite située à la même
adresse est accordée .



Article 5 :
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00076 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Toulon Hyères - Sainte-Marguerite sise Avenue Alexis Godillot - HYERES (83400) 216
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Les locaux de la pharmacie à usage intérieur et les locaux dé diés à la stérilisation des dispositifs
médicaux sont implantés au rez -de-chaussée l'Hôpital privé Toulon Hyères – Sainte -Marguerite Avenue
Alexis Godillot à HYERES (83400).

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé Toulon Hyères – Sainte -Marguerite Avenue Alexis
Godillot à HYERES (83400) assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques du
site de l'Hôpital privé Toulon Hyères – Sainte -Marguerite.

Article 7 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la géra nce d e la pharmacie à usage est de 9,5 demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein .

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles ;

2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'ef ficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L. 1110 -12, et en y associant le patient ;

3° D'en treprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance , à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -
9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à visée anticancéreuse à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L.6111 -2 dans les nouveaux locaux .

Article 10 :

Conformément à l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques
particul iers mentionnées à l'article R. 5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une
durée de sept ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il vous appartiendra de déposer u n dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6 mois
avant la date d'échéance de votre autorisation : Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00076 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Toulon Hyères - Sainte-Marguerite sise Avenue Alexis Godillot - HYERES (83400) 217
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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- La réalisation des préparations magstrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

- La préparation des d ispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L.6111 -2.

Article 11 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le
directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des
pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 1 2 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prend ra
effet au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous
peine de caducité.

Article 13 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administrati f territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 1 4 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azu r est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.




Fait à Marse ille, le 26 décembre 2023


Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00076 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Toulon Hyères - Sainte-Marguerite sise Avenue Alexis Godillot - HYERES (83400) 218
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-26-00073
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital Privé Toulon-Hyères -
Saint-Roch sise 99 Avenue Saint-Roch - TOULON
(83200)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00073 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Toulon-Hyères - Saint-Roch sise 99 Avenue Saint-Roch - TOULON (83200) 219
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS -1223 -13506 -D



DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A U SAGE INTERIEUR DE L'HOPITAL PRIVE
TOULON HYERES – SAIN T ROCH SISE 99 AVENU E SAINT ROCH - TOULO N (83200)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publ ique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126 -12 et suivants ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur de l'Ag ence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de prépa ration et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1952 du Préfet du Var accordant la licence n°197 pour la création d'une
pharmacie à usage intérieur au sein de la Clinique Jourdan à TOULON (83000) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2003 por tant autorisation des activités de stérilisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint Roch sise 99 Avenue Saint ROCH à TOULON (83000) ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur en date du 30 septembre 2008 portant autorisation de modification et de régularisation
du transfert des locaux de la pharmacie à usage inté rieur de la Clinique SAINT ROCH sise 99 Avenue
Saint Roch à TOULON (83000) ;

Vu la demande du 18 septembre 2023 présentée par Monsieur Bruno THIRE Président Directeur Général
de l'Hôpital privé Toulon Hyères – Saint Roch situé 99 Avenue Saint R och - TOULON (83200) tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur complétée le 06 décembre 2023 ;

Vu la saisine du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharma ciens en date du 8
décembre 2023 ;

Vu l'avis technique fav orable émis le 22 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ,
pour les missions et activités demandés dans le dossier,



Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00073 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Toulon-Hyères - Saint-Roch sise 99 Avenue Saint-Roch - TOULON (83200) 220
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et
le personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions
définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux
et le matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles de s bonnes pratiques et remplissent
les conditions définies par le code de santé publique avec l'engagement de la Direction Générale, le 21
décembre 2023, à condamner les portes dans la zone de conditionnement ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du 20 octobre 1952 du Préfet du Var accordant la licence n°197 pour la création d'une pharmacie
à usage intérieur au sein de la Clinique Jourdan à TOULON (83000) est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2003 portant autorisation des activités de stérilisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint Roch sise 99 Avenue Saint ROCH à TOULON (83000)
est abrogé.

Article 3 :

La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur en date du 30 septembre 2008 portant autorisation de modification et de régularisation du
transfert des locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique SAINT ROCH sise 99 Avenue Saint
Roch à TOULON (83000) est abro gée.

Article 4 :
La demande présentée par l'Hôpital privé Toulon Hyères – Saint Roch situé 99 Avenue Saint R och -
TOULON (83200) , représentée par son Président Directeur Général , visant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l'Hôp ital privé Toulon Hyères – Saint Roch située à la même adresse est
accordée .

Article 5 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé Toulon Hyères – Saint Roch situé 99
Avenue Saint R och - TOULON (83200) sont situé au cinquième étage de l'Hôpital privé Toulon Hyères –
Saint Roch et les locaux dédiés à la stérilisation des dispositifs médicaux sont implantés au quatrième
étage de ce même établissement.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital privé Toulon Hyères – Saint Roch situé 99 Avenue Saint R och
- TOULON (83200) assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques du site de
l'Hôpital privé Toulon Hyères – Saint Roch.

Article 7 :

Le temps effectué par le ph armacien assurant la gérance d e la pharmacie à usage est de 9 demi -journées
par semaine, soit un équivalent temps plein .
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00073 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Toulon-Hyères - Saint-Roch sise 99 Avenue Saint-Roch - TOULON (83200) 221
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contr ôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles ;

2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pe rtinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L. 1110 -12, et en y associant le patient ;

3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du
code de la santé publique dans son paragraphe I de préparation des dispositifs médicaux stériles dans
les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 10 :

Conformément à l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques
particul iers mentionnées à l'article R. 5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une
durée de sept ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il vous appartiendra de déposer u n dossier de renouvellement de l'activité suivante au plus tard 6 mois
avant la date d' échéance de votre autorisation de préparation des dispositifs médicaux stériles dans les
conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 11 :

En cas de suppression de la pharma cie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le
directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des
pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé pub lique.

Article 1 2 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra
effet au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous
peine de caducité.

Article 1 3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00073 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Toulon-Hyères - Saint-Roch sise 99 Avenue Saint-Roch - TOULON (83200) 222
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Article 1 4 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.




Fait à Marse ille, le 26 décembre 2023




Signé

Denis Robin



Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00073 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital
Privé Toulon-Hyères - Saint-Roch sise 99 Avenue Saint-Roch - TOULON (83200) 223
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00024
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique du Cap d'Or sise
1361 Avenue des Anciens Combattants
d'Indochine - LA SEYNE-SUR-MER (83500)
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Clinique du Cap d'Or sise 1361 Avenue des Anciens Combattants d'Indochine - LA SEYNE-SUR-MER (83500) 224
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -1223-13131 -D


DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DE LA CLINIQUE DU CAP D'OR SISE 1361 AVENUE DES ANCIENS COMBATTANTS
D'INDOCHINE – LA SEYNE -SUR -MER (83500)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126 -12 et suivants ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directe ur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratique s de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1970 du Préfet du Var accordant la licence n°311 pour la création d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de la Clinique Pasteur – le Cap d'Or à LA SEYNE SUR MER (83500) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2003 du Préfet du Var portant autorisation des activités de stérilisation des
dispositifs médicaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Cap d'Or à LA SEYNE SUR MER
(83500) ;

Vu la décision du 17 janvier 2013 du Directeur Général de l'Agenc e Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur autorisant le transfert sur le même site géographique de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Cap d'Or sise 1361 Avenue des Anciens Combattants d'Indochine à LA SEYNE SUR MER
(83500) ;

Vu la déci sion du 11 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant autorisation de renouvellement de la convention de sous -traitance de la stérilisation
des dispositifs médicaux entre la Clinique du Cap d'Or sise 1361 Avenue des Anciens Combattants
d'Indochine à LA SEYNE SUR MER (83500) et la Polyclinique les Fleurs ;

Vu le renouvellement de la convention de prestation inter établissement relative à la stérilisation des
dispositifs médicaux du 16 octobre 2023 ent re la Polyclinique Les Fleurs sise Quartier Quiez à
OLLIOULLES (83190) et la Clinique du Cap d'Or sise 1361 avenue des Anciens Combattants Français
d'Indochine à LA SEYNE SUR MER (83500) ;

Vu la convention de partenariat du 1er décembre 2023 entre la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
du Cap d'Or sise 1361 avenue des Anciens Com battants Français d'Indochine - LA SEYNE SUR MER
(83500) et l'HAD CAP DOMICILE sise 1258 Avenue des Anciens Combattants Français d'Indochine - LA
SEYNE -SUR -MER (83500) ;

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Vu la demande du 31 mars 2021 présentée par Monsieur Jean VERILLON, Directeur de la Clinique du
Cap d'Or sise 1361 Avenue des Anciens Combattants d'Indochine à LA SEYNE SUR MER (83500),
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis technique favorable émis le 18 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharma ciens en date du 8 juillet 2021 ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 22 juin 2021 au 12 décembre 2023 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les é quipements et
le personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions
définies par le code de santé publiq ue ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur
et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation magistrales stériles et contenant des substances
dangereuses pour l e personnel et l'environnement, le personnel, les locaux et le matériel affectés à
l'activité, la protection de l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règl es des bonnes pratiques et remplissent
les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrit dans le dossier de dem ande, sont
adaptés à l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes
pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du 4 mai 1970 du Préfet du Var accordant la licence n°311 pour la création d'une pharmacie à
usage intérieur au sein de la Clinique Pasteur – le Cap d'Or à LA SEYNE SUR MER (83500) est abrogé .

Article 2 :

L'arrêté du 31 janvier 2003 du Préfet du Var portant autorisation des activités de stérilisation des
dispositifs médicaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Cap d'Or à LA SEYNE SUR
MER (83500) est abrogé.

Article 3 :

La décision du 17 j anvier 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur autorisant le transfert sur le même site géographique de la pharmacie à usage intérieur de
la Clinique du Cap d'Or sise 1361 Avenue des Anciens Combattants d'Indochi ne à LA SEYNE SUR MER
(83500) est abrogée.
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Article 4 :

La décision du 11 février 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant autorisation de renouvellement de la convention de sous -traitance de la stéril isation
des dispositifs médicaux entre la Clinique du Cap d'Or sise 1361 Avenue des Anciens Combattants
d'Indochine à LA SEYNE SUR MER (83500) et la Polyclinique les Fleurs est abrogée.

Article 4 bis :

La demande du 31 mars 2021 présentée par la Clinique du Cap d'Or sise 1361 Avenue des Anciens
Combattants d'Indochine à LA SEYNE SUR MER (83500) représentée par son Directeur tendant à obtenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée .

Article 5 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Cap d'or sont situés au rez -de-chaussée
du bâtiment principal de la clinique sise 1361 Avenue des Anciens Combattants d'Indochine – LA SEYNE
SUR MER (83500) et les locaux de l'unité de reconstitution des chimi othérapies sont implantés au
troisième étage dudit bâtiment.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Cap d'Or située 1361 Avenue des Anciens Combattants
d'Indochine – LA SEYNE SUR MER (83500) assure la desserte et le fonctionnement des activités
pharmaceutiques du site de la Clinique du Cap d'Or (83500).

Article 7 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage est de 10 demi -
journées par semaine, soit un éq uivalent temps plein.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du
code de la sa nté publique dans son paragraphe I :

1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles ;

2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L. 1110 -12, et en y associant le patient ;

3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.
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Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer pour le compte de l'HAD CAP DOMICILE sise 1258
Avenue des Anciens Combattants Français d'Indochine - LA SEYNE -SUR -MER (83500), conformément
à la convention de partenariat du 1er décembre 2023 susvisée, l'approvisionnement des médicaments de
la réserve hospitalière en application de l'article R. 5 126-110 du code de la santé publique.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -
9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -
1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1 ;

- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles et anticancéreux sous la forme de
préparations injectables de cytotoxiques stériles à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles et anticancéreux sous la forme de
préparations injectables de c ytotoxiques stériles, excepté celle concernant les médicaments de
thérapie innovante ;


Article 11 :

La Polyclinique Les Fleurs sise Quartier Quiez à OLLIOULLES (83190) assure pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Cap d'Or si se 1361 Avenue des Anciens Combattants
d'Indochine à LA SEYNE SUR MER (83500) , en vertu de la convention de sous -traitance susvisée en
date du 16 octobre 2023 , les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique
dans son parag raphe I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L.6111 -2.

Article 1 2 :

Conformément à l'article L.5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques
particuliers mentionnées à l'article R.5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une
durée de sept ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus
tard 6 mois avant la date d'échéance de la présente autorisation :

- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;

- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, stériles et anticancéreux sous la forme de
préparations injectables de cytotoxiques stériles, excepté celles concernant les médicaments de
thérapie innovante ;



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Article 1 3 :

Conformément à l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments
figurant dans cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision déliv rée dans les mêmes
conditions.

Article 1 4 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le
directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des
pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 1 5 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra
effet au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous
peine de caducité.

Article 1 6 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux m ois à compter de sa date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 1 7 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 19 décembre 2023



Signé

Denis Robin



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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-26-00075
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique du Golfe de
Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego
Brosset - GASSIN (83580)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00075 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego Brosset - GASSIN (83580) 230
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Côte d'Azur

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Département pharmacie et biologie

DOS -1223 -13514 -D



DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A U SAGE INTERIEUR DE LA CLINIQUE DU
GOLFE DE SAINT -TROPE Z SISE ROND -POINT DU GAL DIEGO BROSSET – GASSIN (83580)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126 -12 et suivants ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1951 du Préfet du Var accordant la licence n°19 2 autorisant l'exploitation d'une
officine de pharmacie au sein de la Clinique L'Oasis à SAINT -TROPEZ ;

Vu l'arrêté en date du 31 janvier 2003 du préfe t du Var portant modification de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique de L'Oasis à GASSIN (83580) ;

Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2003 du préfet du Var portant autorisation de transfert de la pharmacie
à usage intérieur de l'Oasis au Pôle de Santé du Golfe de Saint -Tropez à GASSIN (83580) ;

Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2003 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de la
Région Provence -Alpes -Côte -D'azur portant suspension provisoire de l'activité de stérilisation des
dispositifs médicaux de la pharmacie à usage intérieur de la Cliniq ue de l'Oasis à GASSIN (83580) ;

Vu la décision tacite en date du 29 novembre 2004 portant autorisation de l'activité de stérilisation des
dispositifs médicaux ;

Vu la convention de prestation en matière de stérilisation en date du 22 novembre 2023 entre la Clinique
du Golfe de Saint -Tropez sise Pôle de santé de Gassin – RD 559 à GASSIN (83580) et le Centre
Hospitalier de Saint -Tropez sise Pôle de santé de Gassin – RD 559 à GASSIN (83580) ;

Vu la demande du 6 juin 2023 présentée par Monsieur Bruno THIRE Président Directeur Général de la
Clinique du Golfe de Saint -Tropez sise rond -point du Gal Diego Brosset – GASSIN (83580) tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur, complétée le 20 décembre 2023 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00075 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego Brosset - GASSIN (83580) 231
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Vu la saisine du Conseil central d e la section H de l'Ordre national des pharma ciens en date du 21
décembre 2023 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 22 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ,
pour les missions et activités demandés dans le dossier,

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et
le personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pra tiques et remplissent les conditions
définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, les locaux sont non
conformes du fait de l'absence d'un sas d'accès à la zone d'atmosphère cont rôlée, mais présentent des
garanties de qualité et de sécurité suffisantes ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du 26 juillet 1951 du Préfet du Var accordant la licence n°19 2 autorisant l'exploitation d'une
officine de pharmacie au sein de la Clinique L'Oasis à SAINT -TROPEZ est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté en date du 31 janvier 2003 du préfet du Var portant modification de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur de la Clinique de L'Oasis à GASSIN (83580) est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté en date du 4 décembre 2003 du préfet du Var portant autorisation de transfert de la pharmacie à
usage intérieur de l'Oasis au Pôle de Santé du Golfe de Saint -Tropez à GASSIN (83580) est abrogé.

Article 4 :

L'arrêté en date du 4 décembre 2003 du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de la Région
Provence -Alpes -Côte -D'azur portant suspension provisoire de l'activité de stérilisation des dispositifs
médicaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique de l'Oasis à GASSIN (83580) est abrogé.

Article 5 :

La décision tacite en date du 29 novembre 2004 portant autorisation de l'activité de stérilisation des
dispositifs médicaux est abrogée.

Article 6 :

La demande présentée par la Clinique du Golfe de Saint -Tropez sise rond -point du Gal Diego Brosset –
GASSIN (83580), représentée par son Président Directeur Général , visant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Golfe de Saint -Tropez située à la même adresse est
accordée .





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Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego Brosset - GASSIN (83580) 232
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Article 7 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique du Golfe de Saint -Tropez sise rond -point du
Gal Diego Brosset – GASSIN (83580) sont situé au niveau R -1 de la Clinique du Golfe de Saint -Tropez
et les locaux dédiés à la stérilisation des dispositifs médicaux sont implantés au premier étage de ce
même établissement, à proximité du bloc opératoire.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur Clinique du Golfe de Saint -Tropez sise rond -point du Gal Diego Brosset
– GASSIN (83580) assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques du site de la
Clinique du Golfe de Saint -Tropez.

Article 9 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance d e la pharmacie à usage est de 9 demi -journées
par semaine à la pharmacie d'usage intérieur et une demi -journée par semaine à l'unité de stérilisation ,
soit un équivalent temps plein .

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur disp ose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles ;

2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les a utres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L. 1110 -12, et en y associant le patient ;

3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité préparation des dispositifs médicaux
stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2, prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé
publique dans son paragraphe I, jusqu'au 30 jui n 2024.

Article 12 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité préparation des dispositifs médicaux
stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2, prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé
publique dans son pa ragraphe I jusqu'au 30 juin 2024 pour le compte du Centre Hospitalier de Saint -
Tropez sise Pôle de santé de Gassin – RD 559 à GASSIN (83580) conformément à la convention du 22
novembre 2023 susvisée.



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Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego Brosset - GASSIN (83580) 233
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Article 13 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments
figurant dans cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes
conditions. Ainsi, un nouveau dossier devra être déposé pour l'activité de préparation des disposi tifs
médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2 dans le cadre des travaux demandés.

Article 14 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le
directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des
pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 1 5 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours conten tieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 1 6 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régiona le de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Marse ille, le 26 déc embre 2023




Signé

Denis Robin


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-26-00075 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique du Golfe de Saint-Tropez sise Rond-Point du Gal Diego Brosset - GASSIN (83580) 234
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00025
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Brignoles-Le-Luc en Provence
sis Boulevard Joseph Monnier CS 10301
BRIGNOLES (83175)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00025 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Brignoles-Le-Luc en Provence sis Boulevard Joseph Monnier CS 10301 BRIGNOLES (83175) 235
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5



Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS -1223 -12133 -D

DECISION

PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A US AGE INTERIEUR
DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE BRIGNOLES -LE LUC EN PROVENCE
SIS BOULEVARD JOSEPH MONNIER
CS 10301 A BRIGNOLES (83175)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis ROBIN en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision d u 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1949 du Préfet d u Var accordant la licence n°180 pour l'exploitation d'une officine de
pharmacie au sein de l'Hôpital de Brignoles ;

Vu l'arrêté du 22 aout 1978 du Préfet d u Var accordant la licence n°383 pour la création d'une pharmacie à usage
intérie ur au sein de la Maison Départementale de Retraite du Luc -en-Provence ;

Vu l'arrêté en date du 30 septembre 1993 du Préfet du Var autoris ant la création d'une section de cure médi cale
de 120 lits à l'hospice dit « Maison de Retraite Départementale » du Luc -en-Provence ;

Vu l'arrêté en date du 6 janvier 2000 du Préfet du Var autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du
Centr e Hospitalier de Brignoles dans de nouveaux locaux de l'établissement, en rez -de-chaussée ;

Vu l'arrêté en date du 31 janvier 2003 du Préfet du Var portant autorisation des activités de stérilisation des
dispositifs médicaux de la pharmacie à usage intéri eur du Centre Hospitalier de Brignoles ;

Vu l'arrêté N°2021FUSION06 -0045 en date du 22 juin 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte -D'azur portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc -en-Provence par le Centr e
Hospitalier Jean Marcel de Brignoles ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00025 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Brignoles-Le-Luc en Provence sis Boulevard Joseph Monnier CS 10301 BRIGNOLES (83175) 236
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/5
Vu l'arrêté N°202107 -061 en date du 20 juillet 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte -D'azur portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté N°2021FUSION0 6-
0045 en date du 22 juin 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte -D'azur
portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc -en-Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de
Brignoles ;

Vu la décision en date du 9 avril 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte -D'azur portant modification de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Jean Marcel sise CS
10301 – 83175 BRIGNOLES Cedex ;

Vu la convention relative à la dispensation de préparations magistrales ou hospitalières en date du 25 mars 2020
entre le Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze -Vingts sise 28 rue de Charetion – 75571 PARIS
Cedex 12 et le Centre Hospitalier de Brignoles sise 95 Rue Monni er – 83170 BRIGNOLES ;

Vu la convention de préparation des cytotoxiques en date du 22 octobre 2021 du Centre Hospitalier Jean Marcel
de Brignoles sise Rue Joseph Monnier – BP 301 – 83177 BRIGNOLES Cedex par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon – La Seyne -sur-Mer sise Avenue Sainte Claire Deville, 83056 TOULON Cedex ;

Vu la demande du 3 novembre 2021 , présentée par Monsieur MOUILLESAUX DE BERNIERES Emmanuel,
Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles -Le-Luc sise Boulevard Joseph Monnier -
CS 10301 – 83175 BRIGNOLES, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis dé favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre na tional des pharmaciens en date du 2 janvier
2022 concernant la préparation des dispositifs médicaux stériles au motif du défaut d'un gradient de pression entre
les différentes zones, notamment la zone de conditionnement ;

Vu l'avis favorable avec recomman dations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 2 janvier 2022 pour les autres activités de la pharmacie à usage intérieur que l'activité de préparation
des dispositifs médicaux stériles ;

Vu l'avis technique favo rable émis le 9 novembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 17 février 2022 au 7 novembre 2023 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagemen ts, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de san té publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement e t permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de l'établissement,
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies
par le code de santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du 13 décembre 1949 du Préfet d u Var accordant la licence n°180 pour l'exploitation d'une officine de
pharmacie au sein de l'Hôpital de Brignoles est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté du 22 aout 1978 du Préfet d u Var accordant la licence n°383 pour la création d'une pharmacie à usage
intérie ur au sein de la Maison Départementale de Retraite du Luc -en-Provence est abrogé .
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00025 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Brignoles-Le-Luc en Provence sis Boulevard Joseph Monnier CS 10301 BRIGNOLES (83175) 237
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 3 :

L'arrêté en date du 30 septembre 1993 du P réfet du Var autorisant la création d'une section de cure médicale de
120 lits à l'hospice dit « Maison de Retraite Départementale » du Luc -en-Provence est abrogé.

Article 4 :

L'arrêté en date du 6 janvier 2000 du Préfet du Var autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du
Centre Hospitalier de Brignoles dans de nouveaux locaux de l'établissement, en rez -de-chaussée est abrogé.

Article 5 :

L'arrêté en date du 31 janvier 2003 du Préfet du Var portant autorisation des activités de stéril isation des dispositifs
médicaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Brignoles est abrogé.

Article 6 :

La décision en date du 9 avril 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte -
D'azur portant modif ication de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Jean Marcel sise CS 10301 –
83175 BRIGNOLES Cedex est abrogé e.

Article 7 :

La demande du 3 novembre 2021 , présentée par Monsieur MOUILLESAUX DE BERNIERES Emmanuel,
Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles -Le-Luc sise Boulevard Joseph Monnier -
CS 10301 – 83175 BRIGNOLES, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 8:

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles -Le-Luc sise
Boulevard Joseph Monnier - CS 10301 – 83175 BRIGNOLES sont implantés sur deux sites :
- Boulevard Joseph Monnier – CS 83175 BRIGNOLES
- Route de Toulon 83340 LE LUC

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles -Le-Luc sise Boulevard Joseph
Monnier - CS 10301 – 83175 BRIGNOLES assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques
des sites s uivants :
- Le Centre Hospitalier de Brignoles – Avenue Joseph Monnier 83170 BRIGNOLES
- Le site de la Source – 689 Avenue Delattre de Tassigny 83170 - BRIGNOLES
- Le Centre Pierre Gaudin situé Route de Toulon – 83340 LE LUC -EN-PROVENCE
- L'EHPAD Pierre Gaudin sit ué Route de Toulon – 83340 LE LUC -EN-PROVENCE
- L'EHPAD Pavillon Précoumin situé Route de Toulon – 83340 LE LUC -EN-PROVENCE
- L'EHPAD Pavillon les Oliviers, situé 7 Rue Jean -Jaurès – 83340 LE LUC -EN-PROVENCE
- Le Foyer d'Accueil Médicalisé situé 7 Rue Jean -Jaurè s – 83340 LE LUC -EN-PROVENCE

Article 10 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage est de 10 demi -journées par
semaine, soit un équivalent temps plein.










Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00025 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Brignoles-Le-Luc en Provence sis Boulevard Joseph Monnier CS 10301 BRIGNOLES (83175) 238
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

1° D'assurer la gestion, l'app rovisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle,
la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispositifs médicaux stériles et d'en assurer la qualité ;

2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à la qualité des
soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé
mentionnés au 1 ° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et
de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L. 611 1-2.

Article 12 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoires suivantes conformément à l'article L.
5126 -6 du code d e la santé publique :

- 1° De vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère chargé
de la Santé ;

- 2° De vendre au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mention nés à l'article L. 5137 -1.

Article 1 3 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I:

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ;

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 1 4 :

Le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne -sur-Mer sise Avenue Sainte Cla ire Deville, 83056
TOULON Cedex assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal
de Brignoles -Le-Luc sise Boulevard Joseph Monnier - CS 10301 – 83175 BRIGNOLES conformément à la
convention de préparation des cytot oxiques en date du 22 octobre 2021 susvisée, l'activité suivante conformément
l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceu tiques stériles et anticancéreux sous la forme injectable de cytotoxiques stériles ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles et anticancéreux sous la forme injectable de
cytotoxiques stériles.






Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00025 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Brignoles-Le-Luc en Provence sis Boulevard Joseph Monnier CS 10301 BRIGNOLES (83175) 239
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 15 :

Le Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze -Vingts sise 28 rue de Charetion – 75571 PARIS Cedex
12 assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles -
Le-Luc sise Boulevard Joseph Monnier - CS 10301 – 83175 BRIGNOLES conformément à la convention relative
à la dispensation de préparations magistrales ou hospitalières en date du 25 mars 2020 susvisée, l'activité
suivante conformément l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I
- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles et anticancéreux, sous la forme de collyres et
solutions ophtalmiques stériles à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;

- 3° La réalisation des préparations hospitalières sté riles et anticancéreux, sous la forme de collyres et
solutions ophtalmiques stériles, à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques.

Article 16 :

Conformément à l'article L.5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.

Il appartiendra à l'établissement de déposer un dossier de renouve llement des activités suivantes au plus tard 6
mois avant la date d'échéance de la présente autorisation :

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 17 :

Conformément à l'article R. 512 6-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 1 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 19 :

Conf ormément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 2 0 :

La présente dé cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 2 1 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 19 décembre 2023

Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00025 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Brignoles-Le-Luc en Provence sis Boulevard Joseph Monnier CS 10301 BRIGNOLES (83175) 240
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-28-00006
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier
Intercommunal Fréjus Saint-Raphaël sise 240
Avenue de Saint-Lambert - CS 90110 - FREJUS
(83608) CEDEX 8
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Intercommunal Fréjus Saint-Raphaël sise 240 Avenue de Saint-Lambert - CS 90110 - FREJUS (83608) CEDEX 8 241
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
(=] [=]Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/7











Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS -1223 -13552 -D




DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A U SAGE INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIE R
INTERCOMMUNAL FREJUS SAINT -RAPHAEL SISE 240 AVENUE DE SAINT -LAMBERT – CS
90110 – FREJUS (8360 8) CEDEX 8

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126 -12 et suivants ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 r elative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 14 février 1972 du Préfet du Var accordant la licence n° 323 pour la création d'une officine
de pharmacie réservée à l'usage intérieur de l'Hôpital Intercommunal de Fréjus Saint -Raphaël (VAR) ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 du Préfet du Var autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus / Saint -Raphaël dans les locaux de l'établissement
implantés dans la partie nord de l'éta blissement ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2003 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus / Saint -Raphaël sise 240 Avenue de Saint
Lambert à FREJUS (83608) ;

Vu l'arrêté en date du 10 décembre 2004 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Fréjus Saint -Raphaël à FREJUS (83608) à poursuivre l'activité de vente de
médicaments au public ;

Vu la décision en date du 19 octobre 2 017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisation d'une activité optionnelle (préparations rendues
nécessaires par les recherches biomédicales) au sein de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospit alier Intercommunal Fréjus Saint -Raphaël – 240 Avenue de Saint -Lambert – 83608 FREJUS
Cedex ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Intercommunal Fréjus Saint-Raphaël sise 240 Avenue de Saint-Lambert - CS 90110 - FREJUS (83608) CEDEX 8 242
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d 'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/7
Vu la convention en date du 15 juin 2011 entre la SAS HAD Saint -Antoine sise 185 Avenue du
Commandant Charcot à SAINT -RAPHAEL (83700) et un établissement de san té avec PUI, le Centre
Hospitalier Intercommunal Fréjus – Saint -Raphaël sise 240 Avenue de Saint -Lambert à FREJUS (83608),
pour l'approvisionnement en médicaments réservés à l'usage hospitalier ;

Vu la convention de sous -traitance relative aux préparation s magistrales et hospitalières en date du 22
octobre 2018 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Nice (prestataire) sise 4 Avenue Reine Victoria
– BP 1179 à NICE (06003) et le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint -Raphaël (donneur
d'ordre) sise 240 Avenue de Saint -Lambert à FREJUS (83608) ;

Vu la convention de préparation des cytotoxiques en date du 18 septembre 2019 du Centre Hospitalier
de Saint -Tropez sise 1508 RD 559 à GASSIN (83580) par le Centre Hospitalier Intercomm unal de Fréjus
Saint -Raphaël sise 240 Avenue de Saint -Lambert à FREJUS (83608) ;

Vu la demande du 3 mars 2023 présentée par Monsieur Frédéric LIMOUZY Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal Fréjus Saint -Raphaël sise 240 Avenue de Saint -Lambert CS901 10 – FREJUS
(83608) Cedex 08 tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur complétée le 12 mai
2023 ;

Vu l'avis défavorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens en date du 23 aou t 2023 pour les activités de préparation des médicaments contenant des
substances pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement ;

Vu l'avis défavorable du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du
23 aout 2023 pour les activités liées à la recherche impliquant la personne humaine visée à l'article
L.5126 -7 du code de la santé publique nécessitant des préparations en raison de locaux de préparation
non conformes aux Bonnes Pratiques de Préparation ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens en date du 23 aout 2023 pour les autres activités de la pharmacie à usage intérieur autre
que la préparation des médicaments contenant des substan ces pouvant présenter un risque pour la santé
et l'environnement ;

Vu l'avis technique favorable émis le 13 juillet 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique , pour
l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;

Vu l'avis technique favorable émis le 22 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur de santé publique ,
pour les missions et activités demandés dans le dossier à l'exception des médicaments
radiopharmaceutiques ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 19 juillet 2023 au 20 décembre 2023 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et
le personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adapté s à l'activité de l'établissement, et
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions
définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'es pace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur
et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation s magistrales stériles et contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environn ement, les locaux sont non conformes car trop exiguës au vu
de l'activité mais présentent des garanties de qualité et de sécurité suffisantes ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Intercommunal Fréjus Saint-Raphaël sise 240 Avenue de Saint-Lambert - CS 90110 - FREJUS (83608) CEDEX 8 243
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d 'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Considérant que pour l'activité de préparation s magistrales non stériles et contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l'environnement, le personnel, les locau x et le matériel affectés à
l'activité, la protection de l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent
les conditions d éfinies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les locaux sont non
conformes car trop exiguës au vu de l'activité mais présentent des garanties de qualité et de sécurité
suffisante s ;

Considérant que l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques localisée au sein du
service de médecine nucléaire de l'établissement, le personnel, les locaux, le système d'information, les
équipements ainsi que l'organisation du trava il sont adaptés à cette activité et permettent un
fonctionnement globalement conforme aux règles des Bonnes pratiques ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux et de réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine, consécutivement
à l'enquête réalisée sur site, les locaux sont non conformes car trop exiguës au vu de l'activité mais
présentent des garanties de qualité et de sécurité suffisantes ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux
et le matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent
les conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du 14 février 1972 du Préfet du Var accordant la licence n° 323 pour la création d'une officine de
pharmacie réservée à l'usage intérieur de l'Hôpital Intercommunal de Fréjus Saint -Raphaël (VAR) est
abrogé.

Article 2 :

L'arrêté du 14 janvier 2002 du Préfet du Var autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du
Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus / Saint -Rapha ël dans les locaux de l'établissement implantés
dans la partie nord de l'établissement est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2003 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus / Saint -Raphaël sise 240 Avenue de Saint
Lambert à FREJUS (83608) est abrogé.

Article 4 :

L'arrêté en date du 10 décembre 2004 autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Fréjus Saint -Raphaël à FREJUS (83608) à poursuivre l'activité de vente de
médicaments au public est abrogé.




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Hospitalier Intercommunal Fréjus Saint-Raphaël sise 240 Avenue de Saint-Lambert - CS 90110 - FREJUS (83608) CEDEX 8 244
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Article 5 :

La décision en date du 19 octobre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur portant autorisation d'une activité optionnelle (préparations rendues nécessaires par
les recherches biomédicales) au sein de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier
Intercommunal Fréjus Saint -Raphaël – 240 Avenue de Saint -Lambert – 83608 FREJUS Cedex est
abrogée.

Article 6 :

La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint -Raphaël sise sise 240
Avenue de Saint -Lambert à FREJUS (83608), représentée par son Directeur , visant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus
Saint -Raphaël située à la même adresse est accordée .

Article 7 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint -
Raphaël sise 240 Avenue de Saint -Lambert à FREJUS (83608), sont situé au rez -de-chaussée du
bâtiment « femme -mère -enfant » à proximité du service des urgences du Centre Hospitalier
Intercommunal de Fréjus Saint -Raphaël. La pharmacie à usage intérieur s'étend sur deux niveaux :

- Le rez -de-chaussée est dédié aux médicaments, stockage, dispensation nominative, distribution
globale, rétrocessions et préparation des chimiothérapies. Les bureaux des pharmaciens, des
secré taires et du cadre y sont également situés.

- Le sous -sol est dédié à l'unité de radiopharmacie, aux locaux de l'unité de stérilisation et à la
réception des livraisons des produits de santé et le stockage des DMS, des solutés massifs et
des gaz médicaux.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint -Raphaël sise 240
Avenue de Saint -Lambert à FREJUS (83608) assure la desserte et le fonctionnement des activités
pharmaceutiques des sites suivants :
- Le Centre Hospitalier Intercommu nal de Fréjus Saint -Raphaël sis 240 Avenue de Saint -Lambert
à FREJUS (83608)
- L'EHPAD La Chenaie – le SSR et l'USLD sis 349 Boulevard Clemenceau à Saint -Raphaël
(83700)
- L'EHPAD Saint -Jacques sis 263 Impasse Antoinette Achard à PUGET SU R ARGENS (83480)

Article 9 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance d e la pharmacie à usage est de 10 demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein .

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérificati on des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliair es
définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ; Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00006 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
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2° De mener toute action de pha rmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L. 1110 -12, et en y associant le patient ;

3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoires suivantes conformément
à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique :

- 1° Vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère
chargé de la Santé ;

- 2° Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mentionnés à l'article L.5137 -1 ;

Article 12 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer pour le compte de la SAS HAD Saint -Antoine sise
185 Avenue du Commandant Charcot à SA INT-RAPHAEL (83700) conformément à la convention en
date du 15 juin 2011 susvisée, l'approvisionnement des médicaments de la réserve hospitalière
conformément à l'article R. 5126 -110 du code de la santé publique .

Article 13 :

La pharmacie à usage intéri eur est autorisée à exercer les activités préparations magistrales stériles et
contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement et la reconstitution de
spécialités pharmaceutiques prévues à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son
paragraphe I jusqu'au 1er juin 2024.

Article 14 :

La pharmacie à usage intérieur est également autorisée à exercer les activités suivantes prévues à
l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La prépar ation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ou des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1 ;

- 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques excepté les préparations
radiopharmaceutiques d'éléments figurés du sang à visée diagnostique ;

- 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de
thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement ;

- 8° L'i mportation de médicaments expérimentaux ;
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- 9° L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, réalisées conformément à
des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.5121 -5 par
des établissements dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné ;

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L.6111 -2.

Article 15 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -
9 du code de la santé publique dans son paragraphe I pour le compte du Centre Hospitalier de Saint -
Tropez sise 1508 RD 559 à GASSIN (83 580), conformément à la convention de préparation de
cytotoxiques en date du 18 septembre 2019 susvisée :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à visée anticancéreuse, sous la forme de
préparations injectables de cytotoxiques stériles, à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, à visée anticancéreuse.

Article 1 6 :

Le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sise 4 Avenue Reine Victoria – BP 1179 à NICE (06003)
assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus
Saint -Raphaël sise 240 Avenue de Saint -Lambert à FREJUS (83608) en vertu de la convention de sous -
traitance relative aux préparations magistrales et hospitalièr es en date du 22 octobre 2018 susvisée les
activités suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :


- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques sous la forme de gélules, sirops, pommades, crèmes et collyres ;

- 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques sous la forme de gélules, sirops, pommades, crèmes et collyr es.

Article 17 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments
figurant dans cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes
conditions. Ainsi un nouveau dossier devra être déposé pour les activités de préparation
magistrales stériles et contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement, le personnel et la reconstitution de spécialités pharmaceutiques dans le cadre
de la reconstruction d'une nouvelle unité de reconstitution des cytotoxiques.

Article 18 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mo is à compter de sa date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.





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Article 19 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.




Fait à Marse ille, le 28 décembre 2023




Signé

Denis Robin



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Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-28-00005
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon - La Seyne-Sur-Mer site
Hôpital Sainte-Musse sis 54 Rue Henri Sainte
Claire Deville à TOULON (83056)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-Sur-Mer site Hôpital Sainte-Musse sis 54 Rue Henri Sainte Claire Deville à TOULON
(83056) 249
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS -1223 -13496 -D


DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A U SAGE INTERIEUR DU CE NTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL TOULON - LA SE YNE-SUR -MER SITE HOP ITAL SAINTE MUSSE
SIS 54 RUE HENRI SAI NTE CLAIRE DEVILLE A TOULON (830 56)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de P rovence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126 -12 et suivants ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1947 du Préfet du Var accordant la licence n°161 pour la création d'une pharmacie
à usage intérieur au sein du Centre Hospitalier de TOULON (83000) ;

Vu la décision du 15 mai 2012 du D irecte ur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant création de la pharmacie à usage intérieur unique du Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon - La Seyne -sur-Mer et son transfert vers le no uvel hôpital Sainte Musse sis 54 rue
Henri Sainte Claire Deville à TOULON (83000) ;

Vu la décision du 28 juin 2021 du directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal
Toulon – La Seyne -sur-Mer site Hôpital Sainte -Musse sise 54 Rue Henri Sainte -Claire Deville à TOULON
(83000) ;

Vu la convention de partenariat en date du 1er avril 2010 entre l'Association Santé et Solidarité du Var
sise Avenue Aristide Briand – BP 19 à la VALETTE du VAR (83161) et Centre Hospitalier Intercommunal
Toulon La Seyne -sur-Mer Musse sise 54 Rue Henri Sainte -Claire Deville à TOULON (83100) portant sur
la délivrance des médicaments non disponibles en officine de ville ;

Vu la convention du 11 septembre 2017 relative à la délivrance par la pha rmacie à usage intérieur du
G.H. Hôpitaux Universitaires Paris Centre sise 1 Place du Parvis de Notre -Dame à PARIS (75181) Cedex
4, de préparations ophtalmiques, sous forme de préparations magistrales ou hospitalières, à la pharmacie
à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne -sur-Mer Musse sise 54 Rue Henri
Sainte -Claire Deville à TOULON (83100) ;
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Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-Sur-Mer site Hôpital Sainte-Musse sis 54 Rue Henri Sainte Claire Deville à TOULON
(83056) 250
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Vu la Convention de Partenariat en date du 20 juin 2018 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon
La Seyne -sur-Mer Musse sise 5 4 Rue Henri Sainte -Claire Deville à TOULON (83100) et l'Association
Promo Soins sise Impasse Mirabeau à TOULON (83000) ;

Vu la convention partenariat en date du 22 octobre 2021 avec le Centre Hospitalier Intercommunal Toulon
La Seyne -sur-Mer Musse sise 54 Rue Henri Sainte -Claire Deville à TOULON (83100) et La Pharmacie de
la Marine sise 7 Place Gambetta à TOULON (83000) portant sur la délivrance de médicaments non
disponibles en officine de ville ;

Vu la convention du 22 octobre 2021 relativ e à la mise à disposition du kit savene entre le Centre
Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne -sur-Mer Musse sise 54 Rue Henri Sainte -Claire Deville à
TOULON (83100) et l'Hôpital Privé Toulon – Hyères – Sainte -Marguerite sise Avenue Alexis Godillot à
HYERES (83400) ;

Vu la convention du 22 octobre 2021 relative à la mise à disposition du kit savene entre le Centre
Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne -sur-Mer Musse sise 54 Rue Henri Sainte -Claire Deville à
TOULON (83100) et le Centre Hospitalier Jea n Marcel Brignoles sise Rue Joseph Monnier – BP 301 à
BRIGNOLES Cedex (83177) ;

Vu la convention du 22 octobre 2021 relative à la mise à disposition du kit savene entre le Centre
Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne -sur-Mer Musse sise 54 Rue Henri Sa inte-Claire Deville à
TOULON (83100) et la Clinique du Cap d'Or sise 1361 Avenue des Anciens Combattants d'Indochine à
La SEYNE -SUR -MER (83500) ;

Vu la convention du 22 octobre 2021 de préparation des cytotoxiques du Centre Hospitalier Jean Marcel
Brignol es sise Rue Joseph Monnier – BP 301 à BRIGNOLES Cedex (83177) par le Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon La Seyne -sur-Mer Musse sise 54 Rue Henri Sainte -Claire Deville à TOULON
(83100) ;

Vu la convention du 22 octobre 2021 de préparation de seringues d'anticancéreux (5 fluorouracile et
mitomycine) en ophtalmologie et de cyclophosphamide pour utilisation en médecine interne du Centre
Hospitalier de Hyères sise Boulevard Maréchal Juin – BP 92 HYERES (83407) cedex ;

Vu la convention du 14 février 2022 re lative à la mise à disposition du kit savene par le Centre Hospitalier
Intercommunal Toulon La Seyne -sur-Mer Musse sise 54 Rue Henri Sainte -Claire Deville à TOULON
(83100) au profit de l'Hôpital d'Instruction des Armées Sainte -Anne – BCRM TOULON - BP 600 à
TOULON (83800) Cedex 9 ;

Vu la demande du 9 novembre 2021 présentée par Monsieur Yann LE BRAS Directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne -sur-Mer site hôpital Sainte Musse sis 54 rue Henri Sainte
Claire Deville à TOULON (83056), tendant à obtenir l'autorisation de renouvellement de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur complétée le 14 février 2022 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 15 février 2022 par le pharmacien inspecteur de santé publique,
pour l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;

Vu l'avis technique favorable émis le 15 décembre 2023 par le pharmacien inspecteur d e santé publique,
pour les missions et activités demandés dans le dossier, hors médicaments radiopharmaceutiques.

Vu l'avis technique défavorable du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 1er mai 2022 pour les préparation s radiopharmaceutique s d'éléments figurés du sang à visée
diagnostique ;
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Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-Sur-Mer site Hôpital Sainte-Musse sis 54 Rue Henri Sainte Claire Deville à TOULON
(83056) 251
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Vu l'avis technique favorable avec recommandations expresses du Conseil central de la section H de
l'Ordre national des pharmaciens en date du 1er mai 2022 pour les autres act ivités de la pharmacie à
usage intérieur que l'activité de préparation de médicaments radiopharmaceutiques ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 14 février 2022 au 30 novembre 2023 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et
le personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et
permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditi ons
définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur
et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation magistrales et contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement, le personnel, les locaux et le matériel affectés à l'activité, la
protection de l'environnement ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fon ctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent
les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, le s locaux et le matériel tels que décrit dans le dossier de dem ande, sont
adaptés à l'activité de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes
pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux et de réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine, consécutivement
à l'enquête réalisée sur site, les locaux, les aménagem ents, les équipements, le personnel, le
fonctionnement décrit, la documentation et la gestion du système d'information sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et
remplissent les co nditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques localisée au sein du
service de médecine nucléaire de l'établissement, le personnel, les locaux, le système d'information, les
équipements ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à cette activité et permettent un
fonctionnement globalement confor me aux règles des Bonnes pratiques ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux
et le matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établis sement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent
les conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du 17 avril 1947 du Préfet du Var accordant la licence n°161 pour la création d'une pharmacie à
usage intérieur au sein du Centre Hospitalier de TOULON (83000) est abrogé.




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Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-Sur-Mer site Hôpital Sainte-Musse sis 54 Rue Henri Sainte Claire Deville à TOULON
(83056) 252
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Article 2 :

La décision du 15 mai 2012 du D irecte ur Général de l'Age nce Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant création de la pharmacie à usage intérieur unique du Centre Hospitalier Intercommunal
Toulon - La Seyne -sur-Mer et son transfert vers le nouvel hôpital Sainte Musse sis 54 rue Henri Sainte
Claire De ville à TOULON (83000) est abrogée.

Article 3 :

La décision du 28 juin 2021 du directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon
– La Seyne -sur-Mer site Hôpital Sainte -Musse sise 54 Rue Henri Sainte -Claire Deville à TOULON (83000)
est abrogée.

Article 4 :

La demande du 9 novembre 2021 du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne -sur-Mer site
hôpital Sainte Musse sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville à TOULON (83056) représentée par son
Directeur, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 5 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne -sur-
Mer Musse sise 54 Rue Henri Sainte -Claire Deville à TOULON (83100) sont implantés sur deux sites :

- Hôpital Sainte -Musse sise 54 Avenue Sainte -Claire à TOULON (83056) Cedex ;
- Le Centre Hospitalier Georges Sand sise Avenue Jules Renard à LA SEYNE -SUR -MER (83057)
Cedex.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne -sur-Mer Musse
sise 54 Rue Henri Sainte -Claire Deville à TOULON (83100) assure la desserte et le fonctionnement des
activités pharmaceutiques des sites suivants :

- L'Hôpital Georges Clémenceau sise 421 Avenue du 1er Bt Inf Marine Pacifique à LA GARDE
(83130)
- Le Centre Hospitalier Georges Sand sise Avenue Jules Renard à la SEYNE -SUR -MER (83507)
- L'Etablissement Pénitentiaire de la Farlède – Quartier Castille – Route de la Crau à LA FARLEDE
(83210)
- L'hôpital de jour « Le Mammisi » sise 105 Avenue Abel Gance à LA GARDE (83130)
- Le Centre Psychologique Revel Rue de Revel à TOULON (83000)
- L'EHPAD Touss aint Merle sise Avenue Jules Renard à LA SEYNE -SUR -MER (83507).

Article 7 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage est de 10 demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-Sur-Mer site Hôpital Sainte-Musse sis 54 Rue Henri Sainte Claire Deville à TOULON
(83056) 253
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stérile s et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ;

2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L. 1110 -12, et en y associant le patient ;

3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l 'article L. 6111 -2.

Article 9 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer l'approvisionnement des médicaments de la
réserve hospitalière con formément à l'article R. 5126 -110 du code de la santé publique pour les entités
suivantes :
- L'Association Santé et Solidarité du Var sise Avenue Aristide Briand – BP 19 à la VALETTE du
VAR (83161) conformément à la convention en date du 1er avril 2010 susv isée ;
- La Pharmacie de la Marine sise 7 Place Gambetta à TOULON (83000) conformément à la
convention du 22 octobre 2021 susvisée.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur multi -sites dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en
équipement s et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missi ons conformément à l'article
L.5126 -7 du code de la santé publique :

- Dans le cadre des recherches mentionnées à l'article L.1121 -1, des investigations cliniques
mentionnées à l'article L.1125 -1 et des études des performances mentionnées à l'article L.1126 -1, la
pharmacie à usage intérieur peut délivrer les produits, nécessaires à celles -ci, à des investigateurs
dans les lieux de recherche où la recherche est autorisée. Dans le cadre des mêmes recherches, la
pharmacie à usage intérieur peut distribuer les médicaments et les dispositifs mentionnés
respectivement à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil
du 5 avril 2017 et à l'article premier du règle ment (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil
du 5 avril 2017 à d'autres pharmacies d'établissements de santé de l'Union européenne participant à
la recherche, à l'investigation clinique ou à l'étude des performances ou à des personnes physiques
ou morales qui sont habilitées à exercer la recherche, l'investigation clinique ou l'étude des
performances en dehors du territoire national au sein de l'Union européenne, et qui y participent.
Les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à réaliser les préparations rendues nécessaires par ces
recherches impliquant la personne humaine.

Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer pour le compte de L'Association Promo Soins sise
Impasse Mirabeau à TOULON (83000), la dispensation des médicaments conformément à l'article
L.5126 -1 du code de la santé publique dans son paragraphe I.



Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-28-00005 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-Sur-Mer site Hôpital Sainte-Musse sis 54 Rue Henri Sainte Claire Deville à TOULON
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Article 1 2 :

La pharmacie à usage intérieur met à disposition le Kit Savène pour les entités suivantes :

- L'Hôpital d'Instruction des Armées Sainte -Anne – BCRM TOULON - BP 600 à TOULON (83800)
Cedex 9 conformément à la convention susvisée en date du 14 février 2022 ;
- L'Hôpital Privé Toulon – Hyères – Sainte -Marguerite sise Avenue Alexis Godillot à HYERES
(83400) conformément à la convention susvisée en date du 22 octobre 2021 ;
- Le Centre Hospitalier Jean Marcel Brignoles sise Rue Joseph Monnier – BP 301 à BRIGNOLES
Cedex (83177) conformément à la co nvention susvisée en date du 22 octobre 2021 ;
- La Clinique du Cap d'Or sise 1361 Avenue des Anciens Combattants d'Indochine à La SEYNE -
SUR -MER (83500) conformément à la convention susvisée du 22 octobre 2021.

Article 13 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements
et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions dérogatoires suivantes conformément
à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique :

- 1° Vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère
chargé de la Santé ;

- 2° Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mentionnés à l'article L.5137 -1 ;

- 6° Délivrer les médicaments et dispositifs médicaux aux personnes détenues dans les
établissements pénitentiaires et aux personnes retenues en application de l'article L.551-1 du
code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile .

Article 14 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -
9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -
1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121 -1-1 ;

- 2° La réalisation des préparations magistrales et contenant des substances dangereuses pour le
personnel et l'environnement :
 Stériles (à visée anticancéreuse et aut re)
 Non stériles : gélules, crèmes , sirop s

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

- 6° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques exceptés les préparations
radiopharmaceutiques d'éléments figurés du sang à visée diagnostique qui ne sont pas
autorisées ;

- 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de
thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la
réalisation des préparations rendues nécessaires p ar les recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L.5126 -7 ;

- 8° L'importation de médicaments expérimentaux ;
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Hospitalier Intercommunal Toulon - La Seyne-Sur-Mer site Hôpital Sainte-Musse sis 54 Rue Henri Sainte Claire Deville à TOULON
(83056) 255
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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- 9° L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace éc onomique européen ou de la Suisse, réalisées conformément à
des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.5121 -5 par
des établissements dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné ;

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L.6111 -2.

Article 1 5 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -
9 du code de la santé publique dans son paragraphe I pour le compte d Centre Hospitalier Jean Marcel
Brignoles sise Rue Joseph Monnier – BP 301 à BRIGNOLES Cedex (83177) conformément à la
convention du 22 octobre 2021 susvisée :

- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles à visé e anticancéreuse ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles et à visée anticancéreuse.

Article 1 6 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -
9 du code de la santé publ ique dans son paragraphe I pour le compte du Centre Hospitalier de Hyères
sise Boulevard Maréchal Juin – BP 92 HYERES (83407) cedex, conformément à la convention du 22
octobre 2021 susvisée :

- 2° La réalisation des préparations magistrales, stériles à visé e anticancéreuse ;

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles à visée anticancéreuse .

Article 1 7 :

Le G.H. Hôpitaux Universitaires Paris Centre sise 1 Place du Parvis Notre -Dame à PARIS (75181) Cedex
assure pour le compte du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon La Seyne -sur-Mer Musse sise 54
Rue Henri Sainte -Claire Deville à TOULON (83100) , conformément à la convention du 11 septembre
2017 susvisée , les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son
paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles et anticancéreux, sous la forme injectable,
de collyres et de solutions intra -oculaires, à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;

- 3° La réalisation des préparations hospitalières, stériles et anticancéreux, sous la forme
injectable, de collyres et solutions intra -oculaires, à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques.

Article 1 8 :

Conformément à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques
particul iers mentionnées à l'article R. 5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une
durée de sept ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il vou s appartiendra de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6 mois
avant la date d'échéance de votre autorisation :
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutique s ;

- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, excepté celles concernant les
médicaments de thérapie innovante ;

- La préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;

- La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de
thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la
réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l'article L.5126 -7.

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article
L.6111 -2.

Article 1 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le
directeur général de l'agence régionale de santé aprè s avis du conseil compétent de l'ordre national des
pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 20 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée pre ndra
effet au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous
peine de caducité.

Article 21 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administra tif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Article 22 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 28 décembre 2023


Signé

Denis Robin

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(83056) 257