ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-099
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-04-07-00002 - AP 2026-097-001 du 7 avril 2026 modifiant
l'arrêté n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-04-03-00003 - AP 2026-093-009 du 03 avril 2026 portant
réglementation du camping et du caravanage en dehors des terrains
aménagés dans les zones forestières des communes riveraines du
Verdon et de ses lacs entre le 25 juin et le 20 septembre (4 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-04-07-00001 - AP 2026-097-020 du 7 avril 2026 portant
réglementation temporaire de la détention et de la consommation de
protoxyde d'azote (3 pages) Page 11
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-07-00002
AP 2026-097-001 du 7 avril 2026 modifiant
l'arrêté n°2023-172-001 du 21 juin 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-07-00002 - AP 2026-097-001 du 7 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2023-172-001
du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 0 7 AVR. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- © © + OOModifiant l'arrété n° 2023 -172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du départementLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment son article 19 :VU l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;VU l'arrêté n° 2026-058 010 du 27 février 2027 fixant la liste des candidatures pour le premier tour desélections municipales et communautaires dans les Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté n° 2026-072 001 du 13 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans la commune dBayons;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de candidatures pour le renouvellement général des conseillersmunicipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026, une délégation spéciale a été nommée pourremplir les fonctions du conseil municipal jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil municipal dans lestrois mois qui suivent le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026;CONSIDÉRANT que le membre de la délégation spéciale désigné pour remplacer le conseillermunicipal membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bayons estMonsieur Didier CROZES ;
ARRÊTE :
Article 1: Le tableau annexé à l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département est modifié ainsi qu'il suit :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-07-00002 - AP 2026-097-001 du 7 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2023-172-001
du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département
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Commune de BayonsMembre de la délégation spéciale remplaçant le Didier CROZESconseiller municipalDélégué de l'administration Florent ANDREDéléguée du tribunal Séverine DENIER
Article 2 : Le reste de l'annexe de l'arrêté n° 2023-172 001 du 21 juin 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département est sans changement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :. d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction du managementde l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois Leca 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Présidente de la délégation spéciale de Bayonssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,le Secrétaire généralyiXavier PANINECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-07-00002 - AP 2026-097-001 du 7 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2023-172-001
du 21 juin 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-03-00003
AP 2026-093-009 du 03 avril 2026 portant
réglementation du camping et du caravanage en
dehors des terrains aménagés dans les zones
forestières des communes riveraines du Verdon
et de ses lacs entre le 25 juin et le 20 septembre
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-03-00003 - AP 2026-093-009 du 03 avril 2026 portant réglementation du
camping et du caravanage en dehors des terrains aménagés dans les zones forestières des communes riveraines du Verdon et de ses
lacs entre le 25 juin et le 20 septembre
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z= DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESatin Péle EnvironnementPROVENCELibertéÉgalitéFrateraité
Digne-les-Bains,le 3 AWK. 2875
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° :524 - CSV. - OH
Portant réglementation du camping et du caravanage en dehors des terrains aménagésdans les zones forestières des communes riveraines du Verdon et de ses lacsentr le 25juin et le 20 septembre
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurVu le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et R.163-2 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-197-003 du 16 juillet 2021 réglementant l'accès, la circulation, laprésence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feudans les espaces exposés au risque d'incendie de forêt ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-211-006 du 29 juillet 2024 modifiant l'arrété préfectoral n°2021-197-003susvisé;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-205-010 du 23 juillet 2024 réglementant l'emploi du feu dans les Alpes-de-Haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-169-019 du 18 juin 2025 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre les incendies PDPFCI ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies deforêt de la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA), réuniele 8 septembre 2025 ;Considérant l'importance de la fréquentation touristique estivale dans les communes riveraines duVerdon et de ses lacs;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfrhtto://www.alpes-de-haute-provencegouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provencecy App Dstallacalt"emp rest AP. Û camping Vendon_perrmanvent out
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-03-00003 - AP 2026-093-009 du 03 avril 2026 portant réglementation du
camping et du caravanage en dehors des terrains aménagés dans les zones forestières des communes riveraines du Verdon et de ses
lacs entre le 25 juin et le 20 septembre
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Considérant |'augmentation de I'aléa feux de forêt induit par la pratique du camping et du caravanageen dehors des terrains aménagés (dite « camping sauvage »), notamment lorsque le niveau de dangerde feux de forêt est affiché comme sévère (orange) ou plus élevé ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,ARRÊTE :Article 1 :Du 25 juin au 20 septembre de chaque année, et en cas de danger de feux de forêt sévère (niveauorange) ou plus élevé, le camping en dehors des terrains aménagés (dit « camping sauvage ») estinterdit dans les bois, landes, maquis et garrigues, et à moins de 200 mètres de ces formations, dans lescommunes riveraines du Verdon et de ses Lacs, à l'aval de la Mure - Argens (incluse), listées en annexe.Le niveau de danger quotidien de feux de forêt est consultable sur le site: httos://www.risque-prevention-incendie.fr/albes-de-haute-provence/Les zones concernées sont « Luberon / Plateau de Valensole » et « Moyen Verdon ».Pour l'application du présent arrêté le terme « camping » regroupe notamment les activités et moyenssuivants :* _ bivouac,+ tente, ou tout autre installation de plein air,* Caravane,* camping-car,¢ tout autre véhicule équipé ou utilisé comme couchage pour la nuit.Article 2 :Par exception à l'article 1, les activités visées peuvent s'exercer dans la zone des 200 mètres définiedans cet article, sur les terrains attenants à des habitations ou à des bâtiments d'exploitation agricole,sous réserve de respecter les autres réglementations applicables et à la condition notamment que lesobligations légales de débroussaillement soient mises en œuvre.Article3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le TribunalAdministratif de Marseille - 31 Rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 4 :Conformément à l'article R.163-2 du code forestier, les infractions au présent arrêté sont punies del'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de l'arrondissementde Digne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castellane, la directrice des services du Cabinet, lesmaires des communes listées en annexe, le colonel du groupement de gendarmerie, le directeurdépartemental de la Sécurité Publique, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence départementale del'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-03-00003 - AP 2026-093-009 du 03 avril 2026 portant réglementation du
camping et du caravanage en dehors des terrains aménagés dans les zones forestières des communes riveraines du Verdon et de ses
lacs entre le 25 juin et le 20 septembre
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Pour la Préfète des Alpes de Haute Provence,et par délégation,Le Secrétaire Général
vAXavier PANNECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-03-00003 - AP 2026-093-009 du 03 avril 2026 portant réglementation du
camping et du caravanage en dehors des terrains aménagés dans les zones forestières des communes riveraines du Verdon et de ses
lacs entre le 25 juin et le 20 septembre
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Annexe : Liste des communes concernées :De l'amont vers l'aval :* La Mure - Argens;+ Saint-André-les Alpes ;+ Angles;° Saint-Julien du Verdon;* Demandolx;+ Castellane;+ Rougon;+ La Palud sur Verdon;+ Moustiers-Sainte-Marie ;+. Sainte-Croix du Verdon:+ Montagnac-Montpezcat ;+ Saint-Laurent de Verdon;¢ Quinson;° Saint-Martin-de-Bréme ;¢ Esparron-de-Verdon;* Gréoux-les-Bains.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-03-00003 - AP 2026-093-009 du 03 avril 2026 portant réglementation du
camping et du caravanage en dehors des terrains aménagés dans les zones forestières des communes riveraines du Verdon et de ses
lacs entre le 25 juin et le 20 septembre
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-07-00001
AP 2026-097-020 du 7 avril 2026 portant
réglementation temporaire de la détention et de
la consommation de protoxyde d'azote
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-07-00001 - AP 2026-097-020 du 7 avril 2026 portant réglementation temporaire
de la détention et de la consommation de protoxyde d'azote 11
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 7 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-097-020
portant règlementation temporaire de la détention et de la consommation de protoxyde d'azote
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 et L. 3611-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du ministre délégué à la Santé SANP0123029A du 17 aout 2001 portant classement sur les
listes des substances vénéneuses ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-002 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Xavier
PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales susvisé, le préfet de département est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à
usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes
utilisées en médecine et dans l'industrie qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses
propriétés euphorisantes ;
CONSIDÉRANT que l'usage détourné de protoxyde d'azote par inhalation entraine des effets
psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-
mêmes ou pour autrui ; que les risques pour la santé peuvent être immédiats (asphyxie par manque
d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de
toux, désorientation, vertiges) ou apparaitre en cas d'utilisation régulière ou à forte dose (atteinte de la
moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques, accident vasculaire cérébral) ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-07-00001 - AP 2026-097-020 du 7 avril 2026 portant réglementation temporaire
de la détention et de la consommation de protoxyde d'azote 12
CONSIDÉRANT que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de
l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et les
risques associés, générant des troubles à l'ordre public tels que des nuisances sonores, des troubles à la
tranquillité publique, des rixes, des accidents routiers ;
CONSIDÉRANT la banalisation de la consommation de protoxyde d'azote, qui constitue désormais la
troisième drogue illicite la plus utilisée en France, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la
liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 aout 2001 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'usage détourné de protoxyde d'azote génère une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative, notamment en marge de rassemblements festifs à caractère musical
dans des espaces naturels non adaptés à de telles manifestations ; que les dépôts sauvages dans
l'espace public de cartouches de gaz usagées et de ballons de baudruche servant au transfert du gaz
peuvent s'avérer dangereux pour les usagers de la voie publique, notamment les piétons ;
CONSIDÉRANT que les signalements transmis par les forces de sécurité qui constatent l'abandon sur la
voie publique de bonbonnes de protoxyde d'azote détournées en vue d'en faire un usage récréatif et la
présence de telles bonbonnes vides dans les habitacles de véhicules lors de contrôles routiers ;
CONSIDÉRANT que face au risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la santé, la restriction
temporaire de la consommation et de la détention de protoxyde d'azote apparait comme le moyen le
plus adapté, nécessaire et proportionné ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'usage détourné de protoxyde d'azote à des fins récréatives est interdit sur la voie publique.
Article 2 : La détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes, bouteilles ou tout
autre récipient contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans l'espace public.
Article 3 : Le port et le transport sans motif légitime de cartouches d'aluminium, bonbonnes, bouteilles
ou tout autre récipient contenant du protoxyde d'azote sont interdits.
Article 4 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou dans l'espace public de cartouches
d'aluminium, bonbonnes, bouteilles ou tout autre récipient contenant ou ayant contenu du protoxyde
d'azote est interdit.
Article 5 : Les interdictions prévues aux articles 1er à 4 sont applicables pendant une durée de trois mois
de 18 heures à 6 heures sur l'ensemble du territoire des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 6 : Les interdictions prévues aux articles 1er à 4 ne sont pas applicables aux usages professionnels
ou médicaux de protoxyde d'azote dument justifiés.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-07-00001 - AP 2026-097-020 du 7 avril 2026 portant réglementation temporaire
de la détention et de la consommation de protoxyde d'azote 13
Article 8 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée aux sous-préfets d'arrondissement, au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et aux maires des communes des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Signé
Xavier PANNECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-07-00001 - AP 2026-097-020 du 7 avril 2026 portant réglementation temporaire
de la détention et de la consommation de protoxyde d'azote 14