PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-047-2024-02
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique de l□Agence
Régionale de Santé
IDF-2024-02-23-00007 - Arrêté n° 2024-21 portant autorisation de création
d□une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places,
gérée par l□association AURORE (2 pages) Page 3
IDF-2024-02-23-00005 - Arrêté n° 2024-22 portant autorisation de création
d□une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places,
gérée par l□association AURORE (2 pages) Page 6
IDF-2024-02-23-00006 - Arrêté n° 2024-22 portant autorisation de création
d□une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places,
gérée par l□association AURORE (2 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service de la politique
des transports
IDF-2024-02-26-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0104 autorisant la mise
en exploitation commerciale de l□automatisme de conduite OCTYS Type 2
sur la ligne 11 existante du métro parisien. (3 pages) Page 12
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-23-00007
Arrêté n° 2024-21 portant autorisation de
création d□une structure dénommée « Lits Halte
Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par
l□association AURORE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00007 - Arrêté n° 2024-21 portant autorisation de création d□une structure dénommée «
Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par l□association AURORE 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-21
portant autorisation de création d'une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) de 25 places, gérée par l'association AURORE


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R.314-1 et suivants
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » .

VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre 2023 pour la campagne budgétaire
médico-sociale 2023 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création de 4 structures dénommées « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) de 25 places à implanter dans les départements des Hauts-de-Seine, Val-de-Marne,
Val-d'Oise et Yvelines, soit 100 places.


CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) à
implanter dans le département du Val d'Oise a été classé en première position par la
commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-
social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 5 février 2024;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00007 - Arrêté n° 2024-21 portant autorisation de création d□une structure dénommée «
Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par l□association AURORE 4
2
ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places située
95670 MARLY-LA-VILLE est accordée à l'association Aurore, sise 31 rue Falguière 75015 PARIS.

ARTICLE 2

La capacité totale du LHSS est de 25 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
 N° FINESS du gestionnaire : 750719361

ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association Aurore pour 15 ans à compter de sa date de création et
sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-
6 du code de l'action sociale et des familles.

En application du premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmet
tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation
arrêtée par l'ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-
dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision .

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale du Val d'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du
département du Val d'Oise.

Fait à Saint-Denis, le 23/02/2024

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
SIGNE

Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00007 - Arrêté n° 2024-21 portant autorisation de création d□une structure dénommée «
Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par l□association AURORE 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-23-00005
Arrêté n° 2024-22 portant autorisation de
création d□une structure dénommée « Lits Halte
Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par
l□association AURORE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00005 - Arrêté n° 2024-22 portant autorisation de création d□une structure dénommée «
Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par l□association AURORE 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-22
portant autorisation de création d'une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) de 25 places, gérée par l'association AURORE


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R.314-1 et suivants
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » .

VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre 2023 pour la campagne budgétaire
médico-sociale 2023 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création de 4 structures dénommées « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) de 25 places à implanter dans les départements des Hauts-de-Seine, Val-de-Marne,
Val-d'Oise et Yvelines, soit 100 places.


CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) à
implanter dans le département des Hauts-de-Seine a été classé en première position
par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 5 février 2024;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00005 - Arrêté n° 2024-22 portant autorisation de création d□une structure dénommée «
Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par l□association AURORE 7
2
ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places située
au sein de l'Hôpital Corentin Celton – 4 Parv Corentin Celton 92130 ISSY LES MOULINEAUX est accordée à
l'association Aurore, sise 31 rue Falguière 75015 PARIS.

ARTICLE 2

La capacité totale du LHSS est de 25 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
 N° FINESS du gestionnaire : 750719361

ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association Aurore pour 15 ans à compter de sa date de création et
sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-
6 du code de l'action sociale et des familles.

En application du premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmet
tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation
arrêtée par l'ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-
dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision .

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directeur de la Délégation
départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-
France et du département des Hauts-de-Seine.

Fait à Saint-Denis, le 23/02/2024

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
SIGNE
Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00005 - Arrêté n° 2024-22 portant autorisation de création d□une structure dénommée «
Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par l□association AURORE 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-23-00006
Arrêté n° 2024-22 portant autorisation de
création d□une structure dénommée « Lits Halte
Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par
l□association AURORE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00006 - Arrêté n° 2024-22 portant autorisation de création d□une structure dénommée «
Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par l□association AURORE 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-22
portant autorisation de création d'une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) de 25 places, gérée par l'association AURORE


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R.314-1 et suivants
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » .

VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre 2023 pour la campagne budgétaire
médico-sociale 2023 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création de 4 structures dénommées « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) de 25 places à implanter dans les départements des Hauts-de-Seine, Val-de-Marne,
Val-d'Oise et Yvelines, soit 100 places.


CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) à
implanter dans le département des Hauts-de-Seine a été classé en première position
par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 5 février 2024;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00006 - Arrêté n° 2024-22 portant autorisation de création d□une structure dénommée «
Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par l□association AURORE 10
2
ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places située
au sein de l'Hôpital Corentin Celton – 4 Parv Corentin Celton 92130 ISSY LES MOULINEAUX est accordée à
l'association Aurore, sise 31 rue Falguière 75015 PARIS.

ARTICLE 2

La capacité totale du LHSS est de 25 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
 N° FINESS du gestionnaire : 750719361

ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association Aurore pour 15 ans à compter de sa date de création et
sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-
6 du code de l'action sociale et des familles.

En application du premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmet
tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation
arrêtée par l'ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-
dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision .

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directeur de la Délégation
départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-
France et du département des Hauts-de-Seine.

Fait à Saint-Denis, le 23/02/2024

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
SIGNE
Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00006 - Arrêté n° 2024-22 portant autorisation de création d□une structure dénommée «
Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par l□association AURORE 11
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-02-26-00002
Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0104 autorisant la mise
en exploitation commerciale de l□automatisme
de conduite OCTYS Type 2 sur la ligne 11
existante du métro parisien.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-26-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0104 autorisant la mise en exploitation commerciale de l□automatisme de conduite
OCTYS Type 2 sur la ligne 11 existante du métro parisien.12
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n° 2024-0104
autorisant la mise en exploitation commerciale de l'automatisme de conduite OCTYS
Type 2 sur la ligne 11 existante du métro parisien.
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule Code des transports  ;
Vule décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment son article 103  ;
Vul'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 3 et 6  ;
Vul'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport
public guidés urbains de personnes  ;
Vul'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative  ;
Vule courrier d'Île-de-France Mobilités du 16 juin 2023 adressé au Préfet de la région d'Île-de-
France, et sollicitant l'autorisation de mise en service de l'automatisme de conduite OCTYS type
2 sur la ligne existante du réseau métro de la RATP, entre les stations Châtelet et Mairie des
Lilas ;
Vule dossier de sécurité dit « DS2 » relatif au déploiement de l'automatisme de conduite OCTYS
type 2 sur la ligne existante du réseau métro de la RATP, entre les stations Châtelet et Mairie des
Lilas dans sa version 1.0 de mars 2023, transmis par le courrier susvisé du 16 juin 2023 et ses
compléments transmis par courriers du 29 septembre 2023 et 30 janvier 2024 ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) CERTIFER dans sa version 2 du 29
janvier 2024 ;
Vu l'avis du Préfet de Seine-Saint-Denis du 23 novembre 2023, le procès-verbal des CCDSA-SIST des
départements de Paris et de Seine-Saint-Denis du 20 novembre 2023 et l'avis concomitant du
Préfet de police sur le dossier de sécurité susvisé  ;
Vu l'avis du département de la sécurité des transports guidés (DSTG) de la DRIEAT du 19 février
2024 sur le dossier de sécurité susvisé .
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-26-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0104 autorisant la mise en exploitation commerciale de l□automatisme de conduite
OCTYS Type 2 sur la ligne 11 existante du métro parisien.13
ARRÊTE
Article 1Le dossier de sécurité n°2 relatif au déploiement de l'automatisme de conduite OCTYS
type 2 sur la ligne 11 du métro parisien est approuvé.
Article 2La mise en service du système de contrôle commande des trains OCTYS Type 2 sur la
ligne 11 entre Châtelet et Mairie des Lilas, et la circulation en exploitation commerciale
des matériels roulants MP14 5 voitures avec l'automatisme de conduite OCTYS type 2,
sont autorisées dans les conditions définies ci-après.
Article 3L'exploitation entre les stations Télégraphe et Mairie des Lilas n'est autorisée qu'en mode
de conduite CMCP (conduite manuelle à contrôle ponctuel), dans l'attente de la
transmission pour avis aux services de l'État des résultats des essais de circulations avec
les modes de conduite CPA (conduite en pilotage automatique) et CMCC (conduite
manuelle à contrôle continu) sur cette section.
Ce complément devra faire l'objet d'une évaluation OQA et être transmis au plus tard
deux semaines avant la date de mise en service souhaitée des modes de conduite CPA et
CMCC sur l'ensemble de la ligne existante. Il pourra être transmis dans le cadre de
l'instruction du DS n°3 relatif à la mise en service du prolongement de la ligne existante
vers Rosny-Bois-Perrier.
Article 4Le planning du déploiement de l'OCTYS type 2 devra être transmis pour information au
DSTG avant la bascule entre l'automatisme PAES et l'OCTYS type 2.
Le planning du retrait du matériel roulant MP59 devra également être transmis pour
information au DSTG.
Article 5Une note d'information sur la marche à blanc réalisée en exploitation avec le mode de
conduite CMCP sur le prolongement de la ligne 11 devra être fournie, pour avis, aux
services de l'État au plus tard deux semaines avant la date de début de la marche à
blanc, accompagnée d'un avis OQA. Elle devra notamment préciser comment sont
gérées les interfaces avec la station Mairie des Lilas, terminus actuel de la ligne.
Article 6Les contraintes exportées évoquées lors des revues avec la RATP et identifiées par l'OQA
dans l'avis sur la sécurité du système au stade DS n°2 après essais devront être closes.
Article 7Les travaux de dépose du tapis de pilotage automatique ainsi que des anciens câbles
devront être tracés dans les rapports annuels sur la sécurité de l'exploitation.
Article 8Le Préfet, Secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-
de-France et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-26-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0104 autorisant la mise en exploitation commerciale de l□automatisme de conduite
OCTYS Type 2 sur la ligne 11 existante du métro parisien.14
Fait à Paris, le 26 février 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
SIGNÉ
Emmanuelle GAY
3/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-26-00002 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0104 autorisant la mise en exploitation commerciale de l□automatisme de conduite
OCTYS Type 2 sur la ligne 11 existante du métro parisien.15