EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-024
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-12-30-00010 - Décision du 30 décembre 2025 relative à
l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie
2025-2029. (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2026-01-03-00001 - Arrêté DDTM 2026 03-01 portant fermeture
temporaire de l'autoroute A131 (4 pages) Page 6
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-01-15-00001 - Arrêté modificatif composition commission
contrôle des listes électorales de Coudres (1 page) Page 11
27-2026-12-31-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BCE-2025-287
HABILITATION FUNERAIRE OGF à BEUZEVILLE (2 pages) Page 13
27-2025-12-31-00012 - Arrêté préfectoral DCL-BCE-2025-288 portant
HABILITATION FUNERAIRE OGF à PONT AUDEMER (2 pages) Page 16
27-2025-12-30-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
habilitation funéraire FUNEXCELSIS-Merlette à Bernay (2 pages) Page 19
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-30-00010
Décision du 30 décembre 2025 relative à
l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte
d'autonomie de Normandie 2025-2029.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-30-00010 - Décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du
PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029. 3
EMRÉPUBLIQUE |FRANÇAISEBherst © DAgence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
Décision relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
Vu:- Le code de la santé publique ;- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.149-1 et L.312-5-1 ;- Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié, portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ; |- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale desanté de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relativeaux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;- Les saisines adressées aux présidents des Conseils Départementaux du Calvados, de l'Eure, de laManche, de l'Orne et de Seine-Maritime pour recueillir les avis de leurs Conseils départementauxde la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) respectifs ;- La proposition d'avis de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnementsmédico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CSAMS) à la suite de laréunion organisée le 19 novembre 2025 ;- Le recueil de l'avis de la commission de coordination des politiques publiques médico-sociale(CCPPMS) lors de la réunion organisée le 21 novembre 2025 ;- L'avis favorable avec réserves du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie duCalvados en date du 3 novembre 2025 ;- L'avis favorable avec réserves émis par le bureau du conseil départemental de la citoyenneté etde l'autonomie de l'Eure reçu le 20 novembre 2025 ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-30-00010 - Décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du
PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029. 4
- L'avis favorable avec réserves majeures émis par le conseil départemental de la citoyenneté etde l'autonomie de la Manche en date du 8 décembre 2025;- L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie de l'Orne en date du 21 novembre 2025 ;- L'avis favorable émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de laSeine-Maritime en date du 24 novembre 2025.CONSIDERANT :- L'analyse réservée rendue par la CSAMS ;- L'avis favorable rendu par la CCPPMS.DECIDEARTICLE 1 : L'actualisation 2025-2029 du Programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie est arrêtée.ARTICLE 2 : Le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perted'autonomie de Normandie 2025-2029 est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'Agencerégionale de santé de Normandie.ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifsis 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cettesaisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede région et des Préfectures de département.
Fait à Caen, le 30 décembre 2025
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-30-00010 - Décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du
PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029. 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-01-03-00001
Arrêté DDTM 2026 03-01 portant fermeture
temporaire de l'autoroute A131
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-03-00001 - Arrêté DDTM 2026 03-01 portant fermeture
temporaire de l'autoroute A131 6
| af ae Le PréfetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDTM/2026/03-01 portant fermeture temporaire de l'autoroute A131VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18:VU le Code de la voirie routière ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU Le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de l'Eure ;VU L'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation designature à madame Camille FOURNIER, directrice du cabinet du préfet de l'Eure ;VU la demande de la société SANEF en date du 3 janvier 2026 sollicitant l'autorisation de fermerl'A131 dans le sens Tancarville vers l'A13, à hauteur de la sortie n°28, dans la matinée du 3janvier 2026 pour la réalisation de travaux de sécurité d'urgence estimée à environ deux |heures d'intervention ;Considérant que des travaux de réparation d'urgence doivent être réalisés afin d'assurer la sécurité desusagers et des personnels intervenant sur le domaine routier ;Considérant qu'il convient, pour ces motifs, de réglementer temporairement la circulation ;Considérant que des itinéraires de déviation ont été proposés par la société SANEF ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTEArticle 1 - Autorisation de fermetureL'autoroute A131 dans le sens Tancarville vers l'A13, à hauteur de la sortie n°28, est fermée à lacirculation dans la matinée 3 janvier 2026 pour une durée estimée à 2 heures (10h00 à 12h00 environ).Article 2 - Motif de la fermetureLa fermeture est motivée par la réalisation de travaux, sur un dispositif de retenue endommagé la nuitdu 3 janvier 2026, nécessaires à la sécurité des usagers routiers.Article 3 - Déviation et signalisation
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-03-00001 - Arrêté DDTM 2026 03-01 portant fermeture
temporaire de l'autoroute A131 7
Pendant la durée de la fermeture, une signalisation réglementaire temporaire et des itinéraires dedéviation seront mis en place par la société SANEF. Ils sont annexés au présent arrété.Article 4 - Responsabilité et sécuritéLe gestionnaire de la voirie est responsable de la mise en œuvre, de l'entretien et de la dépose de lasignalisation temporaire, ainsi que du respect des régles de sécurité applicables aux chantiers routiers.Article 5 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :* par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eureet le gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Évreux, le 3 janvier 2026"our le préfet et-pardé égationLe direct RE binetCamille FOURNIER
2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-03-00001 - Arrêté DDTM 2026 03-01 portant fermeture
temporaire de l'autoroute A131 8
Annexe : Itinéraire de déviationLa déviation prévue est la suivante :+ Sortie obligatoire n°28 sur |'A131, sens Tancarville vers A13+ Emprunter la D139¢ Puis la D179E+ Ensuite la D89+ Et reprendre |'A13 en direction de Paris
|Station Service,ouverte
BOURNEVILLE
FondidesMares
Fromagerie deila (©) \ferme du moulin ;3&Airede le\Moulin if <r|"a Dumesnil Agriculture ONLOT
KA BERANGUERIE"Men [Des|} =, \ (e) Péage deSis Bourneville-SaC Airerdercovoiturage aide La Béranguerien
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-03-00001 - Arrêté DDTM 2026 03-01 portant fermeture
temporaire de l'autoroute A131 9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-03-00001 - Arrêté DDTM 2026 03-01 portant fermeture
temporaire de l'autoroute A131 10
Préfecture de l'Eure
27-2026-01-15-00001
Arrêté modificatif composition commission
contrôle des listes électorales de Coudres
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-15-00001 - Arrêté modificatif composition commission contrôle des listes électorales de Coudres 11
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n° DCL/BCE/2026/011 portant modification de l'arrêté n° DCL/BCE/2023/1472portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'EvreuxLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite |Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11:Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet del'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté DCL/BCE/2023/1472 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Evreux ;Vu la demande de modification de la commune de Coudres ;Vu l'ordonnance, en date du 12janvier 2026, de la présidente du Tribunal judiciaire d'Évreux;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure :ARRÊTEArticle 1: Pour la commune de Coudres, l'arrêté DCL/BCE/2023/1472 du 31 octobre 2023 est modifiécomme suit : Délégué de Délégué du tribunaljudiciaireConseiller Municipal administrationCommunes Canton
Mme PULLEIRO MaryseMme LEFEVRETiphaineSuppléant : 5SAINT ANDRE DE , Suppléant :COUDRES , Mme LEBESCOND Suppléant :L'EURE Véronique M. CISSEY Raymond M. HERON Alexandre
Mme FRESNE Laurence
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la maire de Coudres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure. 15 JAN. 202Evreux, le: AN. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,i ae_ Alaric "aves >)
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-15-00001 - Arrêté modificatif composition commission contrôle des listes électorales de Coudres 12
Préfecture de l'Eure
27-2026-12-31-00001
Arrêté préfectoral DCL-BCE-2025-287
HABILITATION FUNERAIRE OGF à BEUZEVILLE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-12-31-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BCE-2025-287 HABILITATION FUNERAIRE OGF à BEUZEVILLE 13
| § se Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/287PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES À BEUZEVILLELe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/1271 du 18 décembre 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire de la S.A.S. OGF SERVICES FUNÉRAIRES à Beuzeville modifié par l'arrêté préfectoraln° DCL/BCE/2023/1301 du 25 septembre 2023;VU la demande complétée en dernier lieu le 31 décembre 2025 par monsieur Olivier BOZIER, directeurde secteur de la S.A.S. OGF SERVICES FUNÉRAIRES, dont le siège social est situé 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy à Courbevoie (92400), sollicitant I'habilitation dans le domaine funéraired'un établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne Pompes funèbres et marbrerieRougereau situé rue Louis Pasteur à Beuzeville (27210) ;Considérant l'annonce n° 2060 publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales « A »(BODACC) avisant de la fusion-absorption de la SAS OGF par la SAS Obol France 3;Considérant le changement de dénomination sociale de la SAS « Obol France 3» pour « OGFSERVICES FUNÉRAIRES » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRETE-
Article 1: L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/1271 du 18 décembre 2020 portant une habilitationdans le domaine funéraire et l'arrêté n° DCL/BCE/2023/1301 du 25 septembre 2023 portantmodification d'une habilitation dans le domaine funéraire sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-12-31-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BCE-2025-287 HABILITATION FUNERAIRE OGF à BEUZEVILLE 14
Article 2: L'établissement secondaire de la S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES connu sous le nomd'enseigne Pompes funèbres et marbrerie Rougereau sis rue Louis Pasteur à Beuzeville, exploité parmonsieur Olivier BOZIER, directeur de secteur, est habilité à exercer les activités suivantes surl'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0128.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Olivier BOZIER- monsieur le Maire de Beuzeville- monsieur le sous-préfet de Bernay
Évreux, le 31 décembre 2025Le Préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-12-31-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BCE-2025-287 HABILITATION FUNERAIRE OGF à BEUZEVILLE 15
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-31-00012
Arrêté préfectoral DCL-BCE-2025-288 portant
HABILITATION FUNERAIRE OGF à PONT
AUDEMER
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00012 - Arrêté préfectoral DCL-BCE-2025-288 portant HABILITATION FUNERAIRE OGF à PONT
AUDEMER 16
| = Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/288PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SAS OGF SERVICES FUNERAIRES À PONT-AUDEMERLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/20/420 du 4 mars 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de la S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES à Pont-Audemer modifié par l'arrêté préfectoraln° DCL/BCE/2023/1300 du 25 septembre 2023 ;VU la demande complétée en dernier lieu le 31 décembre 2025 par monsieur Olivier BOZIER, directeurde secteur de la S.A.S. OGF SERVICES FUNÉRAIRES, dont le siège social est situé 6 rue du GénéralAudran, immeuble Canopy à Courbevoie (92400), sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraired'un établissement secondaire connu sous le nom d'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales situé2 rue de la République à Pont-Audemer (27500);Considérant l'annonce n° 2060 publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales « A »(BODACC) avisant de la fusion-absorption de la SAS OGF par la SAS Obol France 3 ;Considérant le changement de dénomination sociale de la SAS « Obol France 3» pour « OGFSERVICES FUNÉRAIRES » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/20/420 du 4 mars 2020 portant une habilitation dans ledomaine funéraire et l'arrêté n° DCL/BCE/2023/1300 du 25 septembre 2023 portant modificationd'une habilitation dans le domaine funéraire sont abrogés.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00012 - Arrêté préfectoral DCL-BCE-2025-288 portant HABILITATION FUNERAIRE OGF à PONT
AUDEMER 17
Article 2: L'établissement secondaire de la-S.A.S. OGF SERVICES FUNERAIRES connu sous le nomd'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales sis 2 rue de la République a Pont-Audemer, exploité parmonsieur Olivier BOZIER, directeur de secteur, est habilité à exercer les activités suivantes surl'ensemble du territoire national :e Transport de corps avant et aprés mise en biére ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;e Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0129.Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans.Article 5 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré I'habilitation.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Olivier BOZIER- monsieur le Maire de Pont-Audemer- monsieur le sous-préfet de Bernay
Évreux, le 31 décembre 2025Le Préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00012 - Arrêté préfectoral DCL-BCE-2025-288 portant HABILITATION FUNERAIRE OGF à PONT
AUDEMER 18
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-30-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement
habilitation funéraire FUNEXCELSIS-Merlette à
Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-30-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement habilitation funéraire FUNEXCELSIS-Merlette à
Bernay 19
E 5 Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité 2ARRETE n°DCL/BCE/2025/284 PORTANTRENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SAS FUNEXCELSIS À BERNAYLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/1202 du 7 décembre 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire ;VU la demande complétée en dernier lieu le 24 décembre 2025 par monsieur Romain BALLY, présidentde la S.A.S. FUNEXCELSIS, dont le siège social est situé l'Embourquerie Grandchain à Mesnil-en-Ouche(27410), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementsecondaire connu sous le nom d'enseigne POMPES FUNEBRES MERLETTE situé 1 rue de l'Abbatiale àBernay (27300) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRETE-Article 1: L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNEXCELSIS connu sous le nom d'enseigne POMPESFUNEBRES MERLETTE sis 1 rue de I'Abbatiale à Bernay, exploité par monsieur Romain BALLY, président,est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soins de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0003.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-30-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement habilitation funéraire FUNEXCELSIS-Merlette à
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Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 2 janvier 2026.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Romain BALLY- madame la Maire de Bernay- monsieur le sous-préfet de Bernay
Évreux, le 3 G DEC. 2025
Le Préfet,
Charles GIUSTI
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