PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2025-142
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-10-17-00003 - 251017 Arrêté epandage DNC 21-1 (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-10-17-00003
251017 Arrêté epandage DNC 21-1
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=PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
Arrêté préfectoral n°1556 du 17 octobre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 1491 du 12 octobre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
Le préfet de la Côte d'Or
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimen-
taire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures re-
latives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-
male ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complé-
tant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
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VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complé-
tant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la préven-
tion de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. Paul MOURIER ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abat-
tus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro-
duits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodu-
laire contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 oc-
tobre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1491 du 12 octobre 2025 déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier
le chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU l'urgence.
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
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Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organi-
sation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmis-
sible aux humains;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermé-
diaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale adjointe de la protection des po-
pulations de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 1491 du 12 octobre 2025 déterminant une zone régle-
mentée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse est modifié comme suit :
Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone régle-
mentée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage d'effluents d'élevage est interdit.
Par dérogation, lorsque les capacités de stockage sont atteintes, l'épandage de lisier solide
et liquide, et de fumier est autorisé sous réserve de la conformité aux prescriptions de l'an-
nexe 1 du présent arrêté, et sans préjudice du respect des autres réglementations (règle-
ment sanitaire départemental, zones vulnérables... ).
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné
ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au
sens de l'annexe IV du règlement 2020/687 .
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traite-
ment, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément
au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Section 3 : Dispositions finales
Article 2 :
Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 3 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 4: Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territoriale-
ment compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale ad-
jointe de la protection des populations, les maires des communes concernées, le comman-
dant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à DIJON, 17 octobre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Denis BRUEL
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ANNEXE 1
Dermatose nodulaire contagieuse – Gestion des effluents en zone réglementée

Le principe de la dérogation à l'interdiction d'épandage prévue à l'article 1 er du présent arrêté s'appuie sur la
responsabilité et le bon sens de chacun afin d'éviter toute propagation de la dermatose nodulaire conta -
gieuse. Les dérogations ne sont donc pas attribuées au cas par cas.
Chaque usage de cette dérogation doit donner lieu à information de la Direction départementale de la pro -
tection des populations de la Côte d'or par courriel (ddpp-icpe@cote-dor.gouv.fr)
Afin de traiter l'information plus facilement, il conviendra d'indiquer en objet du courriel :
déclaration d'épandage / nom de l'élevage / numéro d'élevage / commune / date
(exemple : déclaration d'épandage / GAEC du XXX / 21 XXX XXX / COMMUNE / XX.XX.XX).
Vigilance et précautions: les mesures classiques d'épandage devront être respectées : enregistrement, dis-
tances d'épandage par rapport aux habitations de tiers, période d'épandage autorisé, etc.
Lisiers (forme liquide- lisier ou purin) :
Il est possible de réali ser un épandage en zone réglementée (ZR) pour les lisiers issus d'élevage en ZR
sous conditions, si les capacités de stockage sont atteintes.
Les conditions de cet épandage sont les suivantes:
- épandage sur les terres arables avec un labourage immédiat assurant un enfouissement d'au moins 25 cm.
Le terme « immédiat » doit donc être compris comme sans aucun délai ;
- accès interdit aux animaux sur les zones épandues pendant au moins 42 jours ;
- respect des mesures de biosécurité : chantier propre (pas de résidus sur les voies de circulation, épandage
réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, propreté des matériels) ;
- chantier d'épandage peu important (volume/surface).
Si aucune terre arable (champ) n'est disponible en zone réglementée :
- possibilité d'éliminer le lisier liquide sur des prairies permanentes avec chaulage immédiatement après, ou
chaulage en fosse.
- accès interdit aux animaux sur les zones épandues pendant au moins 42 jours ;
- respect des mesures de biosécurité : chantier propre (pas de résidus sur les voies de circulation, épandage
réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, propreté des matériels) ;
- chantier d'épandage peu important (volume/surface).
La déclaration devra préciser:
- la motivation de cette demande de dérogation
- un descriptif des modalités de mise en œuvre ;
- le volume approximatif de lisier qui sera épandu ;
- les numéros des îlots PAC qui recevront les lisiers ainsi que la surface totale concernée par l'épandage.
Fumiers :
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Les conditions à respecter sont les suivantes :
-stockage en bout de champ, éloigné du bâtiment et déposé à l'écart des litières et des animaux
-assainissement naturel par mise en t as pendant au moins 42 jours, aspergé de désinfectant-insecticide lar -
vicide et laissé exposer à sa propre chaleur. Durant cette période, le tas doit être couvert ou retourné pour
faire en sorte que toutes les couches soient soumises à la chaleur. Le nettoyage et la désinfection du maté -
riel ayant servi aux retournements doivent être réalisés rigoureusement.
Un épandage de ce fumier n'est possible que dans les conditions suivantes :
- respect des mesures de biosécurité : chantier propre (pas de résidus sur les voies de circulation, épandage
réalisé à distance des élevages/animaux en pâture, propreté des matériels) ;
- chantier d'épandage peu important (volume/surface).
Méthanisation :
L'utilisation dérogataire des lisiers en méthanisation aux standards européens (70°/1 h) est possible dans les
limites qui ont été fixées lors de la délivrance de l'agrément sanitaire du méthaniseur (liste fermée d'élevages
tenue à jour dans le dossier d'agrément)
Les digestats solides sont traités comme les fumiers et les digestats liquides comme des lisiers conformé -
ment aux disposition du présent arrêté.
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