PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°75-2022-531
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris (26
pages) Page 3
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-07-13-00003
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d□Ile-de-France,
préfecture de
Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris3
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité
1

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e
Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et
suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux loi s de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défen seur des droits, notamment
son article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'infor matique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux mission s des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales
des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-
374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs d es préfets, à l'organisation et à l'action de l'Eta t dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris4
2 l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relati f aux délégations régionales académiques à la
recherche et à l'innovation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2020 portant organi sation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-01-18-00001 et 75-2022-01-18-00009 du 18 j anvier 2022 portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de -France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 19 mars 2020 portant nomination de M. Olivier ANDRE en qualité de directeur des
affaires juridiques à la préfecture de la région d' Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la p réfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, en qualité de préfète, directrice de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de M adame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination d e Monsieur Christophe AUMONIER en qualité de
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination d e Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de l a région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonction nel de conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer de cheffe du service des collectivit és locales et du contentieux à la mission des affai res
juridiques de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 portant nom ination de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur
civil hors classe, en qualité d'adjoint au secrétai re général aux moyens mutualisés de la préfecture d e la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 portant nom ination de M. Nicolas SACHOT, administrateur de
l'Etat hors classe, adjoint au directeur des affair es juridiques, chargé de mission aux affaires jurid iques
du préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues à la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2022 portant n omination de Mme Tiphaine PINAULT, administratrice
de l'Etat hors classe, adjointe au préfet, secrétai re général aux politiques publiques à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris, de la préfète , secrétaire générale aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet d u
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s ;

ARRETE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris5
3 Titre 1 er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant de la pré fète, directrice de cabinet de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 1 : I-Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris, et du
cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-Fran ce, préfecture de Paris, et des services qui y sont
rattachés, délégation de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièce s,
documents, correspondances administratives et notes y afférents, à l'exclusion :

1° de la présentation au conseil de Paris, du rappo rt annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances nominatives à la maire de Pa ris et aux parlementaires.

II- Délégation de signature est également donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en qualité de cheffe de projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives »
(MILDECA), de coordonnatrice régionale des chefs de projets départementaux et de coordonnatrice
pour la politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) à l'effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits d'interventio n
de la politique de la ville (programme 147), notamm ent les conventions pluriannuelles, les décisions e t
conventions attributives de subvention, les notific ations de rejet de demande de subvention ;
2° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, les décisions et conventio ns
attributives de subvention, les notifications de re jet de demande de subvention ;
3° au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les actes de suivi de la
programmation d'opérations financières relatives au FIPD, notamment les conventions pluriannuelles,
les décisions et conventions attributives de subven tion, les notifications de rejet de demande de
subvention.


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de signature prévue au I
de l'article 1er est donnée à M. Christophe AUMONIE R, sous-préfet hors classe, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfe t de Paris.

II -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabi net
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, et, à ce titre, celles de cheffe de projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives »
(MILDECA), de coordonnatrice régionale des chefs de projets départementaux et de coordonnatrice
pour la politique de la ville à Paris, délégation d e signature est donnée à M. Christophe AUMONIER,
sous-préfet hors classe, directeur adjoint de cabin et du préfet de la région Ile-de-France, préfet de
Paris, à l'effet de signer les correspondances, not es et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue
de la ville : (programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions et
conventions de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on d'un montant inférieur à 100 000€ par acte et
leurs avenants ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris6
4 4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, Programme 129 : coordinati on
du travail gouvernemental – Action 15 « mission int erministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives » ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives, les décisions et conventions de subvent ion d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et
leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives, les décisions d'irrecevabilité ou de re jet de demande de subvention d'un montant inférieur
à 100 000€ par acte, et leurs avenants.
7° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au FIPD : programme 216 :
conduite et pilotage des politiques de l'intérieur– Action 10 : fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) ;
8° au titre du FIPD, les décisions et conventions d e subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant
inférieur à 100 000€ par acte, et leurs avenants.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, et de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , la
délégation de signature prévue aux I et II du prése nt article est accordée à Mme Cécile GUILHEM, sous-
préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d 'Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 3 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , et
de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabi net du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, délégation de signature est donnée, à Mme Agnès ARABEYRE-NALON, attachée principale
d'administration, cheffe du service de la préventio n et des urgences sociales, à l'effet de signer, so us
réserve des exclusions mentionnées au I de l'articl e 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et d e
Mme Agnès ARABEYRE-NALON, attachée principale d'adm inistration, cheffe du service de la
prévention et des urgences sociales, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Loïc
BIWAND, attaché principal d'administration, adjoint au chef du service de la prévention et des
urgences sociales.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Loïc BIWAND et de Mme Agnès ARABEYRE-NALON,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration, cheffe du
bureau des urgences sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante, Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris7
5 2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de M. Loïc BIWAND, et de
Mme Catherine POUPEAU, la délégation de signature p révue au III est donnée à Mme Alexia LOZANO,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des urgences sociales.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON et de M . Loïc BIWAND,
délégation de signature est donnée, à Mme Lucie MON TOY, attachée d'administration, cheffe du
bureau des affaires réservées, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'articl e 2,
:

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de M. Loïc BIWAND, et de
Mme Lucie MONTOY, la délégation de signature prévue au V est donnée à M. Maxence NUGUES,
attaché d'administration, c hef adjoint du bureau des affaires réservées, à M. Adam LEGUET, attaché
d'administration, chef de la section « planificatio n des risques », à M. Livier MARC-MANSUY, attaché
d'administration, chef de la section "laïcité et pr évention de la radicalisation, et à M. Ouassim
BOUTADJINE, secrétaire administratif de classe norm ale, chef de la section des affaires signalées, dan s
le cadre de leurs attributions.


Article 4 : I - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , et
de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, délégation de signature est donnée à M. A lain PEU, conseiller d'administration du ministère de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de l a coordination des affaires parisiennes, à l'effet de
signer les actes, correspondances et pièces relevan t des attributions de ce service y compris au titre du
projet départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites
addictives » (MILDECA), de la coordination régionale des chefs de projets départementaux et de la
coordination pour la politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires,
circulaires et instructions exclus à l'article 2 ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieu ses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement priv é
;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et
d'emprunter pour les établissements reconnus d'util ité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 €. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris8
6 7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant égal ou supérieur à 50
000€ par acte et leurs avenants ;
8° au titre du FIPD, des décisions et conventions d e subvention relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance d'un montant égal ou s upérieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, des décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant
égal ou supérieur à 50 000€ par acte, et leurs aven ants.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , de
Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et de M. Alain PEU, conseiller d'administrat ion du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du service de la coordination des affaires parisien nes, délégation de signature est donnée à Mme
Aissatou DIENE, attachée principale d'administratio n, cheffe du bureau des élections, du mécénat et
de la réglementation économique, à l'effet de signe r les actes, correspondances et pièces relevant des
attributions de son bureau, sous réserve des exclus ions prévues au I ci-dessus.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , de
Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, de M. Alain PEU, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, che f du
service de la coordination des affaires parisiennes , et de Mme Aissatou DIENE, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des élections, d u mécénat et de la réglementation économique,
délégation de signature est donnée, à Mme Katia AYA DI et à M. Pierre WOLFF, attachés
d'administration, adjoints à la cheffe du bureau de s élections, du mécénat et de la réglementation
économique, à l'effet de signer les actes, correspo ndances et pièces relevant des attributions de ce
bureau, sous réserve des exclusions prévues au I du présent article.

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, d e Mme Aissatou DIENE, et de Mme Katia
AYADI, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant
de leurs attributions ci-après énumérées et, sous r éserve des exclusions prévues au I du présent artic le :

1° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (APG).

2° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO).

3° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la
part des congrégations religieuses.

4° Les courriers de saisine de la Direction de l'Im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix
d'un bien vendu par une congrégation.

aux agents de la section élections, réglementation économique et affaires générales :
a- M. Dimitri ROUGÉ, secrétaire administratif de c lasse normale, responsable du secteur élections et
affaires générales.
b- M. Jean-Baptiste FERNANDEZ, secrétaire administ ratif de classe normale, responsable suppléante
du secteur élections et affaires générales.

5° Les courriers de saisine des organisations syndi cales et patronales dans le cadre des demandes de
dérogation au repos dominical.

6° Les courriers accompagnant le transfert de dossi ers de demande de cartes de guides-conférenciers
vers la préfecture territorialement compétente pour leur instruction.

aux agents de la section élections, réglementation économique et affaires générales :
a- Mme Marie-Clotilde MARIOT, secrétaire administr ative de classe supérieure, responsable du
secteur réglementation économique. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris9
7 b- Mme Sandra SCHIANO, secrétaire administrative d e classe normale, responsable suppléante du
secteur réglementation économique.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, d e Mme Aissatou DIENE, et de M. Pierre
WOLFF, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances et pièces relevant
de leurs attributions ci-après énumérées et, sous r éserve des exclusions prévues au I du présent artic le :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;

2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments
du rapport d'activité pour les fondations d'entrepr ise, les fondations reconnues d'utilité publique, l es
fonds de dotation et les associations reconnues d'u tilité publique ;

3° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour les
fondations d'entreprise, les fondations reconnues d 'utilité publique, les fonds de dotation et les
associations reconnues d'utilité publique ;

4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration
ou le récépissé de changement dans le conseil d'adm inistration des fondations d'entreprise, des
fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité
publique ;

5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts des fondations
d'entreprise, des fondations reconnues d'utilité pu blique, des fonds de dotation et des associations
reconnues d'utilité publique à une autre préfecture ;

6° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité
publique pour les fondations reconnues d'utilité pu blique et les associations reconnues d'utilité
publique ;

7° les courriers accusant réception de déclaration et les récépissés de modification statutaire pour l es
fonds de dotation ainsi que les arrêtés portant aut orisation de modification statutaire pour les
fondations d'entreprise ;

8° les courriers accusant réception des déclaration s de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décre t
n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements
publics du culte et portant application de l'articl e 910 du code civil ;

9° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes
d'enquêtes relatives à ces procédures prévues aux a rticles 12-1 à 12-4 du décret n°2007-807 du 11 mai
2007 relatif aux associations, fondations, congréga tions et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil à destin ation de la DRFIP et de la préfecture de police ;

10° les courriers accusant réception des déclaratio ns de prorogation de majoration du programme
d'action pluriannuel ainsi que les récépissés relat ifs aux déclarations d'avenant des fondations
d'entreprise ;

aux agents, chefs de secteur de la section du mécén at et des associations d'intérêt général du bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation f igurant ci-après :
a- Mme Agnès HERESON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur
des associations reconnues d'utilité publique et de s fondations d'entreprise ;

b- Mme Catherine BOUVET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du
secteur des fonds de dotations et des fondations re connues d'utilité publique.

VI- La délégation de signature mentionnée au V du prés ent article concernant les correspondances ou
pièces énumérées aux 1° à 6° du même V est égalemen t donnée aux agents de la section du mécénat
et des associations d'intérêt général du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation
figurant ci-après :
a- Mme Pauline FORT, secrétaire administrative, ch argée de la réglementation des fonds de dotation
et des fonds de pérennité ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris10
8 b- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative pri ncipale, chargée de la réglementation des
fondations reconnues d'utilité publique ;
c- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pr incipale, chargée de la réglementation des
fonds de dotation ;
d- Mme Lénice PEREIRA BARBOSA, adjointe administra tive, chargée de la réglementation des
associations reconnues d'utilité publique ;
e- Mme Afifa CHAOUACHI, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la
réglementation des associations reconnues d'utilité publique ;
f - Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la
réglementation des fondations d'entreprise.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe,, directeur adjoint de cabinet d u préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pa ris,
de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabi net du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, et de M. Alain PEU, conseiller d'administ ration du ministère de l'intérieur et de l'outre-me r,
chef du service de la coordination des affaires par isiennes, délégation de signature est donnée à M.
Laurent TRIPPIER, attaché principal d'administratio n, faisant fonction de chef du bureau de la
politique de la ville, à l'effet de signer, sous ré serve des exclusions mentionnées au I du présent ar ticle,:

1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des
attributions de ce bureau, y compris au titre de la coordination régionale des chefs de projets
départementaux et de la coordination pour la politi que de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (F IPD),

2° des actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue
de la ville (programme 147) ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les
décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leurs avenants ;

4° au titre des crédits de la politique de la vill e pour le département de Paris (Programme 147), le s
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par
acte et leurs avenants ;

5° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au fonds d'intervention d e
la prévention de la délinquance (FIPD) ;

6° au titre du FIPD, les décisions et conventions d e subvention relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance d'un montant inférieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants ;

7° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant
inférieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, e t de M. Laurent TRIPPIER, la délégation de
signature prévue au VII ci-dessus est accordée à Mm e Leïla LE BOUCHER BOUACHE, adjointe au chef
du bureau de la politique de la ville contractuelle .

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, d e M. Laurent TRIPPIER, et de Mme Leïla LE
BOUCHER BOUACHE délégation de signature est donnée à Mme Laura GESLIN, attachée
d'administration, à Mme Myriam CARCHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
chargée de la gestion financière des crédits FIPD, à Mme Zohra LAUNAY, et à Mme Nathalie MOINE,
adjointes administratives principales de 2ème class e, chargées de la gestion financière des crédits
politique de la ville, à l'effet de signer pour tou tes fonctions et opérations budgétaires relevant de
l'application informatique financière de l'Etat-CHO RUS dans les limites fixées au VII.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe,, directeur adjoint de cabinet d u préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pa ris, Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris11
9 de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabi net du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, et de M. Alain PEU, conseiller d'administ ration du ministère de l'intérieur et de l'outre-me r,
chef du service de la coordination des affaires par isiennes, délégation de signature est donnée à M.
Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration , chef du bureau de la coordination
départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes, à l'effet de
signer de signer tous actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service
relevant de la compétence et des attributions de ce bureau, y compris au titre du projet
départemental « Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives »
(MILDECA), et sous réserve des exclusions mentionné es au I du présent article.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, e t de M. Renaud DELTOMBE, la délégation de
signature prévue au IX est donnée à Mme Morgane DIE BOLD, attachée d'administration, adjointe au
chef du bureau de la coordination départementale in terministérielle du service de la coordination et
des affaires parisiennes.


Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , et
de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, d ocuments, correspondances administratives et notes
afférents aux attributions du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégat ion
de signature est donnée à M. Yohann EDDALI, agent c ontractuel, chef du service de la représentation
de l'Etat, à l'effet de signer, sous réserve des ex clusions mentionnées à l'article 2, :

1°les notes, courriers, décisions et correspondance s administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3° les certifications « certifié exact et service f ait » ;
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, et de M. Yohann EDDALI, la délégation de s ignature prévue au I est donnée à M. Franck
FUERTES, attaché d'administration, adjoint au chef du service de la représentation de l'Etat.

III- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Yohann EDDALI et de M. Franck FUERTE S, délégation de signature est donnée à M.
Monsieur Lucas TROTOUIN, attaché d'administration, chef du bureau du protocole et des
déplacements, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-
de-France, préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées à l'article 2 du
présent arrêté.

IV- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Yohann EDDALI et de M. Franck FUERTE S, délégation de signature est donnée à Mme
Françoise TIGOULET, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe du bureau des
décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €, Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris12
10 3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-
de-France, préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées à l'article 2 du
présent arrêté.

V- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. C hristophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Yohann EDDALI, de M. Franck FUERTES et de Mme Françoise TIGOULET, délégation
de signature est donnée à Mme Christelle MATHIS, se crétaire administrative de classe normale, cheffe
de la section Intendance du bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
2° les certifications « certifié exact et service f ait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-
de-France, préfet de Paris,

relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 d u
présent arrêté.


Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , et
de Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Bahija ZRAIRA , cheffe du service régional de
communication interministérielle, à compter du 18 j uillet 2022, à l'effet de signer, sous réserve des
exclusions mentionnées à l'article 5 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3°les certifications « certifié exact et service fa it » ;
4°les états pour servir au paiement,

relevant des missions de ce service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Bahija Z RAIRA, à compter du 18 juillet 2022, la
délégation de signature prévue au I est donnée à M. Charles XARDEL, attaché d'administration, adjoint
à la cheffe du service régional de communication in terministérielle, chef du pôle presse,


Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et de la préfète, directrice de cabinet de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des
affaires juridiques, dans le cadre de ses attributi ons, et sous réserve des compétences confiées au
préfet, secrétaire général aux politiques publiques , délégation de signature est donnée à Mme Magali
CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préf et de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à
l'effet de signer tous actes, pièces, documents, co rrespondances administratives et notes y afférents,
ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des j uridictions administratives, financières et judicia ires, à
l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadr e du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des déclinatoires de compétence et des arrêtés d e conflits ;
5° des actes défavorables faisant grief aux tiers. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris13
11
II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, la délégation de signature prévue au I ci-
dessus est donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-pr éfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, et de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ,
délégation de signature est donnée à M. Olivier AND RE, administrateur général, directeur des affaires
juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous ac tes ou pièces valant saisine des juridictions
administratives, financières et judiciaires, et tou s actes, correspondances ou pièces relevant de la
compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, à l'exception de ceux énumérés
aux 1° à 5° de l'article 7 du présent arrêté.


Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , et
de M. Olivier ANDRE, administrateur général, direct eur des affaires juridiques, délégation de signatur e
est donnée à M. Nicolas SACHOT, administrateur de l 'Etat hors classe, chargé de mission aux affaires
juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-F rance, préfet de Paris, adjoint au directeur des
affaires juridiques, à l'effet de signer ou de vise r tous actes ou pièces valant saisine des juridicti ons
administratives, financières et judiciaires, et tou s actes, correspondances ou pièces relevant de la
compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, y compris au titre de ses
attributions de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de correspondant du
délégué ministériel à la protection des données à c aractère personnel du ministère de l'intérieur, à
l'exception de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

II-- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magal i CHARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de M. Olivier ANDRE , et de M. Nicolas SACHOT, délégation de signature est donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
directeur des affaires juridiques, à l'effet de sig ner ou de viser tous actes ou pièces valant saisine des
juridictions administratives, financières et judici aires, et tous actes, correspondances ou pièces
relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, à l'exception d e
ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.


Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , de
M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, de M. Nicolas SACHOT,
administrateur de l'Etat hors classe, chargé de mis sion aux affaires juridiques auprès du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de Mme Corin e Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris14
12 PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des
affaires juridiques, délégation de signature est do nnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les
correspondances ou les pièces relevant de leurs att ributions, sous réserve des exclusions prévues à
l'article 9, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;

2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et
domanialité publique" du bureau du contrôle de léga lité ;

3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;

4° Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;

5° M. Hugo CACHARD, chef du pôle « finances locales » du bureau des affaires institutionnelles et
financières d'Ile-de-France ;

6° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.


Article 11 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-
préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris , de
M. Olivier ANDRE, administrateur général classe, di recteur des affaires juridiques, de M. Nicolas
SACHOT, administrateur de l'Etat hors classe, charg é de mission aux affaires juridiques auprès du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de
Mme Corine PERCHERON, conseiller d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
directeur des affaires juridiques, délégation de si gnature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée
d'administration hors classe, cheffe de la mission « légistique et animation juridique régionale », à
l'effet de signer les actes et correspondances admi nistratives relevant des attributions de cette
mission, sous réserve des exclusions prévues à l' a rticle 9.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, de M. Christophe
AUMONIER, de M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT , de Mme Corine PERCHERON, et de Mme
Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à Mme Joanna GALLIEN, consultante juridique
contractuelle, et, en son absence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire
administrative de classe normale, consultante jurid ique, à la mission légistique et animation juridiqu e
régionale, à l'effet de signer les courriels d'accu sé réception, les courriels de réattribution et les
courriels de communication de documents administrat ifs en réponse aux saisines par courriels de la
personne responsable de l'accès aux documents admin istratifs du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, sous réserve des exclusions prévue s à l'article 9.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfectu re de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris exerçant les attributions relevant du préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 12 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 14, au t itre des attributions du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de
signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, pr éfet, secrétaire général aux politiques publiques
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes ,
documents administratifs, rapports, conventions, ce rtificats, correspondances, à l'exception :

a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de com missions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris15
13 d) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État, sauf en ce qui con cerne les conventions conclues par l'Agence de
l'environnement avec les collectivités territoriale s et leurs groupements et de la maîtrise de l'énerg ie,
et dont le montant d'aide est inférieur à deux mil lions cinq cent mille euros ;
e) des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèv ent
d'une appréciation discrétionnaire,


Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire généra l
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de
signer les actes de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques, sous réserve des
exclusions mentionnées ci-dessus.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de
signature prévue au I est accordée à Mme Tiphaine P INAULT, administratrice de l'Etat hors classe,
adjointe au préfet, secrétaire général aux politiqu es publiques de la préfecture de la région d'Ile-de -
France, préfecture de Paris, à compter de sa prise de fonctions.


Article 13 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du
secrétariat général aux politiques publiques, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques
dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des compétences confiées à la préfète, directrice d e
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, délégation de signature est donnée à M.
Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général a ux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'ef fet de signer tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes y afférent s, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine de s
juridictions administratives, financières et judici aires, à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadr e du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de
signature prévue au I est accordée à compter de sa prise de fonctions à Mme Tiphaine PINAULT,
administratrice de l'Etat hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris.


Article 14 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, e t, à
compter de sa prise de fonctions, de Mme Tiphaine P INAULT, administratrice de l'Etat hors classe,
adjointe au préfet, secrétaire général aux politiqu es publiques de la préfecture de la région d'Ile-de -
France, préfecture de Paris, délégation de signatur e est donnée à M. Olivier ANDRE, administrateur
général, directeur des affaires juridiques, à l'eff et de signer ou de viser tous actes, correspondance s ou
pièces relevant de la compétence et des attribution s de la direction des affaires juridiques, à
l'exception de ceux énumérés aux 1° à 4° de l'artic le 13 du présent arrêté.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, à
compter de sa prise de fonctions, et de M. Olivier ANDRE, délégation de signature est donnée à M.
Nicolas SACHOT, administrateur de l'Etat hors class e, chargé de mission aux affaires juridiques auprès
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, adjoint au directeur des affaires juridiques, à
l'effet de signer ou de viser tous actes, correspon dances ou pièces relevant de la compétence et des
attributions de la direction des affaires juridique s, énumérés ci-après, y compris au titre de ses Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris16
14 attributions de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de correspondant du
délégué ministériel à la protection des données à c aractère personnel du ministère de l'intérieur :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction
des affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-a près énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 13 du présent arrê té ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre -Antoine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, à
compter de sa prise de fonctions, de M. Olivier AND RE, et de M. Nicolas SACHOT, administrateur de
l'Etat hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, adjoint au directeur des a ffaires juridiques, délégation de signature est don née
à Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
directeur des affaires juridiques, à l'effet de sig ner ou de viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction
des affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-a près énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 13 du présent arrê té ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.


Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-A ntoine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, d e
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Olivier ANDRE, administra teur général, directeur des affaires juridiques, de M.
Nicolas SACHOT, administrateur de l'Etat hors class e, chargé de mission aux affaires juridiques auprès
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
directeur des affaires juridiques, délégation de si gnature est donnée à l'effet de signer ou de viser les
actes, les correspondances ou les pièces relevant d e leurs attributions, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;

2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et
domanialité publique" du bureau du contrôle de léga lité ;

3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;

4° Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris17
15 5°, M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du pôl e « finances locales » du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;

6° Mme Pauline BOURDONCLE, rédactrice contractuelle au pôle "affaires institutionnelles d'Ile-de-
France et intercommunalités" du bureau des affaires institutionnelles et financières d'Ile-de-France,
pour les sujets relevant des affaires institutionne lles d'Ile-de-France ;

7° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.

à l'exception des actes, des correspondances ou des pièces -ci-après énumérés :

a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés au 1°) du II de l'article 14 d u
présent
arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les arrêtés de mandatement d'office ;
d) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs ;
e) les mémoires auprès des différentes juridictions .

Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierr e-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, d e
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Olivier ANDRE, administra teur général, directeur des affaires juridiques, de M.
Nicolas SACHOT, administrateur de l'Etat hors class e, chargé de mission aux affaires juridiques auprès
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, adjoint au directeur des affaires juridiques, et de
Mme Corine PERCHERON, conseiller d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au
directeur des affaires juridiques, délégation de si gnature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée
d'administration hors classe, cheffe de la « mission légistique et animation juridique régionale », à
l'effet de signer les actes et correspondances admi nistratives relevant des attributions de la mission
légistique et animation juridique régionale et ment ionnés au 1° et au 2° du II de l'article 14 du prés ent
arrêté, sous réserve des exclusions prévues à l'art icle 15.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre- Antoine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT à
compter de sa prise de fonctions, de M. Olivier AND RE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme Corine
PERCHERON, et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à Mme Joanna GALLIEN,
consultante juridique contractuelle, et, en son abs ence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT,
secrétaire administrative de classe normale, consul tante juridique, à la mission légistique et animati on
juridique régionale, à l'effet de signer les courri els d'accusé réception, les courriels de réattribut ion et
les courriels de communication de documents adminis tratifs en réponse aux saisines par courriels de la
personne responsable de l'accès aux documents admin istratifs du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, sous réserve des exclusions prévue s à l'article 15.


Article 17 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
délégation de signature est donnée à Mme Annaïck MO RVAN, directrice régionale aux droits des
femmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attribu tions et
sous réserve des exclusions prévues à l'article 12 :

1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;

2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits d e l'unité opérationnelle régionale du programme «
Egalité entre les femmes et les hommes » (n° 137) ;

3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux
droits des femmes et à l'égalité aux actions cofina ncées par le Fonds social européen.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris18
16 II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme
Annaïck MORVAN, la délégation de signature prévue a u I est accordée à Mme Rachida LEMMAGHTI,
adjointe à la directrice régionale aux droits des f emmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-France.


Article 18 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, e t ,à
compter de sa prise de fonctions, de Mme Tiphaine P INAULT, administratrice de l'Etat hors classe,
adjointe au préfet, secrétaire général aux politiqu es publiques de la préfecture de la région d'Ile-de -
France, préfecture de Paris, délégation de signatur e est donnée à M. Matthieu PITON, chef de la
mission ville, chargé de mission emploi, formation, politique de la ville, éducation, dans le cadre de ses
attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme « Politique de la ville » (n° 147),

2° de signer tous actes budgétaires et comptables r elatifs à la gestion de ce programme,

3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatifs à la gestion de ce
programme,

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 12.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Tiphaine PINAULT, à
compter de sa prise de fonctions, et de M. Matthieu PITON, la délégation de signature prévue au I est
donnée à Mme Marion DETOC, adjointe au chef de la m ission ville.


Article 19 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, e t de
Mme Tiphaine PINAULT, administratrice de l'Etat hor s classe, adjointe au préfet, secrétaire général au x
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à compter de sa
prise de fonctions, délégation de signature est don née à M. Laurent BARRAUD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des
attributions de ce bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes
budgétaires et comptables relatifs à la gestion des programmes « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire » (n° 112), « Concours financiers aux collectivités territoriale s et
à leurs groupements » (n° 119),
« Solidarité à l'égard des pays en développement » (n° 209), « Ecologie » (n° 362), « compétitivité »
(n°363) et « cohésion » (364), et de répartir les crédits d e ces cinq programmes,
, sous réserve des exclusions prévues à l'article 1 2.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, à compter de sa
prise de fonctions, de Mme Tiphaine PINAULT, , admi nistratrice de l'Etat hors classe, adjointe au
préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et de M. Laurent BARRAUD, cons eiller d'administration de l'intérieur et de l'outr e-
mer, chef du bureau de la coordination et de l'inve stissement territorial, la délégation de signature
prévue au I est donnée, à Mme Laurence WURTZ, attac hée d'administration, adjointe au chef du
bureau de la coordination et de l'investissement te rritorial.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, à compter de sa prise de
fonctions, de Mme Tiphaine PINAULTde M. Laurent BAR RAUD, et de Mme Laurence WURTZ, la
délégation de signature prévue au 2° de l'article 1 8 du présent arrêté est accordée à Mme Anne-Lise
SCHMITT-MACCECHINI, attachée d'administration, chef fe de la section investissement territorial, à
Mme Zélie GUIGNARD, attachée d'administration, chef fe de la section coordination et comitologie, du Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris19
17 bureau de la coordination et de l'investissement te rritorial, dans la limite des attributions de ce
bureau.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 20 : I -Sous réserve des dispositions de l'article 31, au titre des attributions du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, déléga tion de signature est donnée, à compter de sa prise
de fonctions, à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pré fète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris, à l'effet de signer tou s
actes, pièces, documents, correspondances administr atives et notes afférents à ses missions, à
l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonna ncement secondaire relatif aux programmes
suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102),
2. « Accompagnement des mutations économiques et dé veloppement de l'emploi » (n° 103),
3. « Intégration et accès à la nationalité français e » (n° 104),
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n° 111),
5. « Conduite et soutien des politiques sanitaires et so ciales » (n°124),
6. « Coordination du travail gouvernemental » (n°129),
7. « Développement des entreprises et régulations» (n°134),
8. « Égalité entre les femmes et les hommes » (n° 1 37),
9. « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et d e
l'aquaculture » (n°149),
10. « Conception, gestion et évaluation des politiq ues de l'emploi et du travail » (n° 155),
11. « Handicap et dépendance »(n°157),
12. « Énergie, climat et après-mines » (n°174),
13. « Hébergement, parcours vers le logement et ins ertion des personnes vulnérables » (n°177),
14. « Protection maladie » (n°183),
15. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentati on" (n° 206) »,
16. « Conduite et pilotage des politiques de l'agri culture (n° 215),
17 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (n° 216),
18. « Immigration et asile » (n° 303),
19. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304),
20. «Stratégies économiques» (n°305),
21. « Rénovation des cités administratives et autre s sites domaniaux multi-occupant » (n° 348),
22. « Fonds pour la transformation de l'action publ ique » (n° 349),
23. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 3 54),
24. « Ecologie » (n° 362),
25. « Compétitivité » (n°363),
26. « Cohésion » (n°364),
27. « Opérations immobilières et entretien des bâti ments de l'État » (n° 723).

II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délég ation de signature est aussi donnée, à compter
de sa prise de fonctions, à Mme Claire CHAUFFOUR-RO UILLARD, préfète, secrétaire générale aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile -de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signe r au
nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, toute convention de délégation de gestion
et tout avenant à de telles conventions conclus au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris, ou soumis à son visa, quel que soit le pr ogramme budgétaire concerné par la convention de
délégation de gestion ou son avenant,
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris20
18 III- Jusqu'à la prise de fonction de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire générale
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de
signature mentionnée au I est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe,
adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mu tualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris.

A compter de cette même date, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD, préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-
France, préfecture de Paris, la délégation de signa ture mentionnée au I est donnée à M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à
compter de sa prise de fonctions, et de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoin t
à la préfète, secrétaire générale aux moyens mutual isés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, délégation de signature est do nnée à Mme Charlotte ORGEBIN, cheffe de cabinet
du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes , pièces, documents, correspondances administrative s
et notes relevant du secrétariat général aux moyens mutualisés, sous réserve des exclusions
mentionnées au I et à l'exception des attributions relevant de l'article 28.


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, à compter de sa prise de fonctions, et de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors cla sse,
adjoint à la préfètegénérale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, délégation de signature est do nnée à M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal
des systèmes d'information et de communication du m inistère de l'intérieur, chef du service général
du soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'articl e 20
:

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général d u soutien opérationnel.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa prise
de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, et de M. WES TRICHT, la délégation de signature prévue au I
du présent article est donnée à Mme Gaëlle ROUGERIE PELLETIER, attachée principale
d'administration, adjointe au chef du service génér al du soutien opérationnel


Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, à compter de sa prise de fonctions, de M. Fr édéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe,
adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mu tualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, de M. Jean-Marc WESTRI CH, ingénieur principal des systèmes
d'information et de communication du ministère de l 'intérieur, chef du service général du soutien
opérationnel, et de Mme Gaëlle ROUGERIE PELLETIER, attachée principale d'administration, adjointe
au chef du service général du soutien opérationnel, délégation de signature est donnée à M. Mohamed
AIT AISSA, ingénieur des services techniques, chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet
de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son
bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, de M. Jean-Marc WESTRICH, de Mme Gaëlle ROUGERIE Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris21
19 PELLETIER et de M. Mohamed AIT AISSA, délégation de signature est donnée à M. Adel ZIDI, ingénieur
contractuel des services techniques, et à Mme Nita BHUDOYE ALPHONSE, agente contractuelle,
adjoints au chef du bureau des moyens et de la logi stique, à l'effet de signer, les engagements
juridiques des dépenses de fonctionnement et d'inve stissement de son bureau dans la limite de 5 000
euros HT et dans le cadre des attributions de ce bu reau.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à
compter de sa prise de fonctions, de M. Frédéric AN TIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint
au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, de M. Jean-Marc WESTRICH, ingé nieur principal des systèmes d'information et de
communication du ministère de l'intérieur, chef du service général du soutien opérationnel, et de Mme
Gaëlle ROUGERIE PELLETIER, attachée principale d'ad ministration, adjointe au chef du service général
du soutien opérationnel, délégation de signature es t donnée à Mme Cécile KOWALSKA, attachée
d'administration, cheffe du bureau des relations av ec les usagers, à l'effet de signer, les engagement s
juridiques des dépenses de fonctionnement et d'inve stissement du service général du soutien
opérationnel dans la limite de 5000 euros HT et dan s le cadre des attributions de son bureau.

IV- En cas d'absence de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD , à compter de sa prise de fonctions, de
M. Frédéric ANTIPHON, de M. Jean-Marc WESTRICH, de Mme Gaëlle ROUGERIE PELLETIER, et de Mme
Cécile KOWALSKA, la délégation de signature prévue au IV est donnée à Mme Gladys NICOLAS
NELSON, attachée d'administration, adjointe à la ch effe du bureau des relations usagers.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à
compter de sa prise de fonctions,, de M. Frédéric A NTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint
au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, de M. Jean-Marc WESTRICH, ingé nieur principal des systèmes d'information et de
communication du ministère de l'intérieur, chef du service général du soutien opérationnel, et de Mme
Gaëlle ROUGERIE PELLETIER, attachée principale d'ad ministration, adjointe au chef du service général
du soutien opérationnel, délégation de signature es t donnée à M. Jérôme LAMBERT, attaché
d'administration, chef du bureau du soutien de la d irection régionale des affaires culturelles d'Ile-d e-
France (DRAC) à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et
d'investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de
son bureau.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, de M. Jean-Marc WESTRICH, de Mme Gaëlle ROUGERIE
PELLETIER, et de M. Jérôme LAMBERT, la délégation d e signature prévue au V est donnée à M. Fabrice
D'HERTOGE, contractuel, adjoint au chef du bureau d u soutien de la DRAC.


Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, à compter de sa prise de fonctions, de M. Fr édéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe,
adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mu tualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, délégation de signatur e est donnée à Mme Claire WILLIG, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des ressources humaines à l'effet de
signer les actes, documents, décisions, corresponda nces administratives et notes de service relevant
des attributions de son service.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme Claire WILLIG, la délégation de signature
prévue au I est donnée à Mme Florise CAO, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe
du service des ressources humaines.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire WILLIG et de Mme Florise CAO,
délégation de signature est donnée à Mme Patricia P AYET, attachée principale d'administration,
référente de proximité du Secrétariat général aux m oyens mutualisés pour la direction régionale et Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris22
20 interdépartementale de l'agriculture, de l'alimenta tion et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF), à l'e ffet
de signer les actes, documents, décisions, correspo ndances administratives et notes relevant des
attributions du service des ressources humaines et concernant les agents du périmètre « agriculture » ,
ainsi qu'à M. Rémi LAFON PUYO, attaché d'administra tion, référent de proximité pour la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), à
l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes relevant
des attributions du service des ressources humaines et concernant les agents des périmètres "affaires
sociales" et "finances".


Article 24 : I- - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, à compter de sa prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors cla sse,
adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mu tualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, de Mme Claire WILLIG, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du service des ressources humai nes et de Mme Florise CAO, attachée principale
d'administration, adjointe à la cheffe du service d es ressources humaines, délégation de signature est
donnée à Mme Stéphanie BORR, attachée principale d' administration, cheffe du bureau des parcours
professionnels et de l'accompagnement interministér iel, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes de relevant des attributions de son bureau, y
compris les bons de commande dont le montant n'excè de pas 5 000€ et les certifications « certifié
exact et service fait ».

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire WILLIG, de Mme Flo rise CAO, et de Mme
Stéphanie BORR, la délégation de signature prévue a u I est donnée à Mme Karen MARTIN, attachée
principale d'administration, adjointe à la cheffe d u bureau des parcours professionnels et de
l'accompagnement interministériel du service des re ssources humaines.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise CAO, de Mme
Stéphanie BORR et de Mme Karen MARTIN, délégation d e signature est donnée à Mme Mathilde
BRUNON, attachée d'administration, conseillère form ation, cheffe de la section formation au bureau
des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel du service des ressources
humaines, et à son adjointe, Mme Laurence GALMICHE, attachée d'administration, à l'effet de signer
les actes, documents, décisions, correspondances ad ministratives et notes de service en matière de
formation relevant des attributions de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant
n'excède pas 5 000€ et les certifications « certifi é exact et service fait ».

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise CAO, de Mme
Stéphanie BORR et de Mme Karen MARTIN, délégation d e signature est donnée à M. Patrice
OUMRAOU, attaché principal d'administration, chef d e la section « mobilité et recrutement » et
conseiller mobilité au bureau des parcours professi onnels et de l'accompagnement interministériel du
service des ressources humaines, à l'effet de signe r les actes, documents, décisions, correspondances
administratives et notes de service en matière de m obilité et de recrutement relevant des attributions
de ce bureau, y compris les contrats et les convent ions, dans le cadre de la déconcentration de la
gestion des contractuels.

V-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à
compter de sa prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors cla sse, adjoint
au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, de Mme Claire WILLIG, conseill ère d'administration de l'intérieur et de l'outre-m er,
cheffe du service des ressources humaines, et de Mm e Florise CAO, attachée principale
d'administration, adjointe à la cheffe du service d es ressources humaines, délégation de signature est
donnée à Mme Véronique DEFOIVE, attachée d'administ ration, cheffe du bureau de gestion des
ressources humaines à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances
administratives et notes de service relevant de ce bureau.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris23
21 VI - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON de Mme Claire WILLIG, de Mme F lorise, CAO et de Mme
Véronique DEFOIVE, la délégation de signature menti onnée au VI est donnée à Mme Sylvie NICOLAS,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des ressources humaines.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise CAO, de Mme
Véronique DEFOIVE et de Mme Sylvie NICOLAS, délégat ion de signature est donnée à Mme Aurélie
MAZZOLENI, secrétaire administrative de classe norm ale, cheffe de la section administrative, à Mme
Patricia GOUJON, attachée d'administration, cheffe de la section rémunération et pilotage des
effectifs et de la masse salariale, et à Mme Zahira MONJOIN, secrétaire administrative de classe
normale, cheffe de la section gestion médicale et h andicap, du bureau de gestion des ressources
humaines, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et note s
de service relevant de leur section au sein de ce b ureau.


Article 25 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, à compter
de sa prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors cla sse, adjoint au préfet,
secrétaire général aux moyens mutualisés de la préf ecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, délégation de signature est donnée à Mme Faw zia ZAOUCH-BOUALAM, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la modernisation de l'Etat, à
l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspondances admini stratives courantes, ainsi que les
actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n 'excède pas 4 000 € ;
3° de signer les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° de signer les états pour servir au paiement,
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier ;
6° de répartir les crédits des programmes « Intégra tion et accès à la nationalité française » (n° 104) , et
« immigration et asile » (n° 303),
7°en matière d'ordonnancement des dépenses et d''ex écution budgétaire pour transcrire dans le
système d'information financière de l'État les déci sions prises en matière budgétaire sur l'unité
opérationnelle du programme 349 « Fonds pour la tra nsformation de l'action publique » (FTAP) pour
laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, pr éfet de Paris, est ordonnateur secondaire de droit ou
en vertu d'une délégation de gestion,

À ce titre, elle est autorisée à passer tous les ac tes relevant du rôle de responsable d'unité
opérationnelle, et particulièrement :
a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme Fawzia ZAOUCH-BOUALAM, la délégation de
signature prévue au I est donnée à Mme Marine BECK, adjointe à la cheffe du service de la
modernisation de l'Etat.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Fawzia ZAOUCH-BOUALAM et de Mme Marine
BECK, la délégation de signature prévue au I est do nnée à Mme Kévine DUMAIN, cheffe de la mission
performance.


Article 26 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris24
22 Paris, à compter de sa prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors cla sse,
adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mu tualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, délégation de signatur e est donnée à Mme Fabienne STOLL, attachée
d'administration hors classe, cheffe du service des achats et des finances, à l'effet :

1°de signer toutes notes et correspondances adminis tratives courantes ;

2°de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 20 ;

, sous réserve des exclusions mentionnées à l'artic le 20.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON et de M me Fabienne STOLL, la délégation de signature
prévue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, conse iller d'administration de l'intérieur et de l'outre -
mer, adjoint au chef du service des achats et des f inances.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON et de M me Fabienne STOLL, délégation de signature est
donnée pour répartir les crédits des programmes « R énovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupant » (n° 348) et « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
» (n° 723) ), ainsi que ceux de la mission Plan de relance : programmes « Ecologie » (n°362) et «
Compétitivité » (n°363), à M. Arnaud PLANEILLE, con seiller d'administration de l'intérieur et de l'out re-
mer, adjoint au chef du service des achats et des f inances, Mme Marion DYMEL, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du pilotage budg étaire, à Mme Céline BABIARSKI, attachée
d'administration, cheffe de la section " dépenses i mmobilières régionales et départementales " du
bureau du pilotage budgétaire, et au sein du bureau du pilotage budgétaire : à Mme Mélanie AUBERT,
attachée d'administration, chargée du pilotage budg étaire des dépenses immobilières, à M. Neil
MARION, secrétaire administratif, gestionnaire budg étaire au sein de la section " dépenses
immobilières régionales et départementales", à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative,
gestionnaire budgétaire, à M. Thierry DEBEVE adjoin t administratif, gestionnaire budgétaire au sein de
la section " dépenses immobilières régionales et dé partementales pour répartir les crédits hors titre 2
du programme « Administration territoriale de l'Eta t » (n° 354).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE,
délégation de signature est donnée pour répartir le s crédits titre 2 du programme « Administration
territoriale de l'Etat » (n° 354) et des autres pro grammes mentionnés à l'article 20, à Mme Marion
DYMEL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à M. Sébastien
BELTRAN, attaché d'administration, chef de la secti on « emplois et masse salariale régionaux », et à
Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire administrative, ge stionnaire budgétaire à la section «emplois et
masse salariale régionaux» du bureau du pilotage bu dgétaire.


Article 27 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, à compter de sa prise de fonctions, et de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors class e,
adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mu tualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, délégation de signatur e est donnée à Mme Fabienne STOLL, attachée
d'administration hors classe, cheffe du service des achats et des finances, à l'effet :

1° les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préf ecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le
système d'information financière de l'État les déci sions prises en matière budgétaire sur les unités
opérationnelles de programme pour lesquelles le pré fet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'u ne délégation de gestion, sauf dans les cas où une
autre personne a été spécialement désignée à cet ef fet. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris25
23
À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationn elle,
et particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre
au comptable assignataire, par le système d'informa tion financière de l'État, les ordres de payer des
dépenses pour lesquelles l'engagement préalable n'e st pas exigé, et la constatation du service fait
concomitante de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON et de M me Fabienne STOLL, la délégation prévue au I est
accordée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'admini stration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au
chef du service des achats et des finances.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, de M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Fabienne STOLL,
délégation de signature est donnée à Mme Marion DYM EL, attachée principale d'administration, cheffe
du bureau du pilotage budgétaire, à l'effet de sign er les correspondances administratives relatives au
pilotage budgétaire des dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des
dépenses des services prescripteurs, et des affaire s immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, et sans préjudice des règles relatives
à l'accès aux systèmes d'information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée à
Mme Céline BABIARSKI, cheffe de la section " dépens es immobilières régionales et départementales "
du bureau du pilotage budgétaire, et à Mme Mélanie AUBERT, chargée du pilotage budgétaire des
dépenses immobilières, attachées d'administration, à M. Neil Marion, secrétaire administratif de class e
normale, à M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif , à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire
administrative, gestionnaires budgétaires au sein de la section des « dépenses immobilières » du
bureau du pilotage budgétaire, à M. Jean-Pierre BOU RKAIB, attaché d'administration, chef de la section
« moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, à Mme Nadia TALCONE, secrétaire
administrative de classe supérieure, gestionnaires budgétaires au sein de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, à Mme Sabrina MESSAOUDI, et Mme Lauren
PIQUERO (épouse PERIOLAT), secrétaires administrati fs, à Mme Marie-Josée SAINTE-CATHERINE et à
M. Alain MERCIER, adjoints administratifs, ainsi qu 'à M. Thomas PROD'HOMME, agent sous contrat,
gestionnaires budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage
budgétaire.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, la délégation prévue au 2° du I du
présent article est accordée à M. Jean-Pierre BOURK AIB, attaché d'administration, chef de la section «
moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage bu dgétaire, pour toutes dépenses relatives aux
déplacements temporaires des agents de la préfectur e, permanents ou occasionnels, sauf celles qui
sont exécutées par la régie d'avances.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la
délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à Mr Alain MERCIER, M. Thomas
PROD'HOMME, et à Mme Lauren PIQUERO (épouse PERIOLA T), gestionnaires budgétaires, au sein de la
section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dép enses
relatives aux déplacements temporaires des agents d e la préfecture, permanents ou occasionnels, sauf
celles qui sont exécutées par la régie d'avances.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Fabienne STOLL et de M. Arnaud PLANEILLE,
délégation de signature est donnée à Mme Madame Mar ie-Isabelle GROSSET, cheffe du bureau
régional des achats, ainsi qu'en son absence, à M. Pierre PAOLINI, attaché principal d'administration, et Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris26
24 à Mme Linda MENIKER, contractuelle, adjoints à la c heffe du bureau régional des achats, à l'effet de
signer les actes nécessaires à la mise en œuvre des procédure de marchés publics pour la préfecture de
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que pour les marchés publics interministériels
régionaux pour lesquels le préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris, a reçu un mandat d'un
groupement de commande pour les conclure, ainsi que les actes afférents à leur passation.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, à compter de sa prise de fonctions, de M. Fr édéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe,
adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mu tualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, de Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration hors classe, cheffe du
service des achats et des finances et de M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'administration de l'intérie ur
et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des a chats et des finances, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les engagements juridiqu es des dépenses de fonctionnement et
d'investissement, pour valider et transmettre au co mptable assignataire, par le système d'information
financière de l'État, les ordres de payer des dépen ses pour lesquelles l'engagement préalable n'est pa s
exigé, et la constatation du service fait concomita nte de l'ordre de payer, ainsi que toutes pièces
justificatives des dépenses à M. Quentin HEMMERSTOF FER, chef du bureau mutualisé de l'exécution de
la dépense, à M. François FIEMS, secrétaire adminis tratif de classe exceptionnelle, chef de la section
"engagement interne " du bureau mutualisé de l'exéc ution de la dépense, à Mme Dahbia BOUKHELIFA
et à Mme Frédérique RENAULT, secrétaires administra tives de classe normale affectés à la section
"engagement interne " du bureau mutualisé de l'exéc ution de la dépense, à M. Patrick BERNARD,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "coordination DRIEETS et DRAC "
du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, , à Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de
classe normale affectée à la section "DRIAAF" du bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, à M.
Sébastien POVIA, secrétaire administratif de classe normale , à Madame Véronique FREMONT, agent
contractuelle et à Madame Pascale BENOIT, secrétair e administrative de classe normale, affectés à la
section "coordination DRIEETS et DRAC " du bureau m utualisé de l'exécution de la dépense.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Fabienne STOLL, et de M. Arnaud PLANEILLE, la
délégation de signature mentionnée au VIII ci-dessu s est également donnée à Mme Patricia PAYET,
attachée principale d'administration, référente de proximité du secrétariat général aux moyens
mutualisés pour la DRIAAF.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire C HAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à
compter de sa prise de fonctions, de M. Frédéric AN TIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint
au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, de
Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration hors classe, cheffe du service des achats et des
finances et de M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'ad ministration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjo int
au chef du service des achats et des finances, délé gation de signature est donnée à M. Benoît VESIN,
attaché principal d'administration, responsable du centre des services partagés régional, à l'effet de
signer les actes, documents, décisions, corresponda nces administratives, notes, circulaires relevant d e
la compétence et des attributions du centre de serv ices partagés régional d'Ile-de-France, dont la rég ie
d'avances et de recettes et le dispositif de carte achat prévues.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Fabienne STOLL, de M. Arnaud PLANEILLE, et
de M. Benoît VESIN, délégation de signature est don née à Mme Sandrine IRAGABA, adjointe au
responsable du centre des services partagés régiona l à M. Christophe LEITE, chef de la section «
gestion des actes complexes » du centre de services partagés régional, à Mme Francia JABIN et à M.
Frédéric DAUGA, chefs de section au centre de servi ces partagés régional, à l'effet de signer les
documents et correspondances relevant des attributi ons de la section « gestion départementale 75,
77, 78, 92 ESOL », et de la section « gestion dépar tementale 91, 93, 94, 95 » du centre de services
partagés régional.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris27
25 Article 28 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du
secrétariat général aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques en
matière contentieuse et en matière de droit d'accès aux documents administratifs, se rapportant aux
attributions du secrétariat général aux moyens mutu alisés, et sous réserve des compétences confiées
au préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris et à la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet
de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète,
secrétaire générale aux moyens mutualisés de la pré fecture de la région Ile-de-France, préfecture de
Paris, à compter de sa prise de fonctions,, à l'eff et de signer les actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes y afférent s, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine de s
juridictions administratives, financières et judici aires, à l'exclusion des requêtes.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à
compter de sa prise de fonctions, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-F rance, préfecture de Paris.

III-Jusqu'à la prise de fonctions de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire générale
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de
signature prévue au I est donnée à M. Frédéric ANTI PHON, administrateur civil hors classe, adjoint au
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à
compter de sa prise de fonctions, et de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoin t
au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, la délégation de signature pré vue au I est donnée à M. Olivier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juri diques, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, à M. Nicolas SACHOT, administrateur de l' Etat hors classe, chargé de mission aux affaires
juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-F rance, préfet de Paris, adjoint au directeur des
affaires juridiques,

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, de M. Olivier ANDRE, et de M. Nicolas SACHOT, la
délégation de signature prévue au I est donnée à Mm e Corine PERCHERON, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au direc teur des affaires juridiques.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHA UFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, , de M . Olivier ANDRE, , de M. Nicolas SACHOT et de
Mme Corine PERCHERON, , la délégation de signature mentionnée au I est donnée à Mme Joëlle
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la « mission légistique et animation
juridique régionale », dans le cadre des attributio ns de cette mission.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CH AUFFOUR-ROUILLARD, à compter de sa
prise de fonctions, de M. Frédéric ANTIPHON, de M. Olivier ANDRE, de M. Nicolas SACHOT, de Mme
Corine PERCHERON, et de Mme Joëlle MATHIEU, délégat ion de signature est donnée à Mme Joanna
GALLIEN, consultante juridique contractuelle, et, e n son absence ou empêchement, à Mme Marjorie
DEGROTT, secrétaire administrative de classe normal e, consultante juridique, à la mission légistique e t
animation juridique régionale, à l'effet de signer les courriels d'accusé réception, les courriels de
réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux saisines
par courriels de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs du préfet de la
région Ile-de-France, préfet de Paris.


Article 29 : Tout recours contre le présent arrêté doit parve nir au tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa publication a ux recueils départemental et régional des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris28
26
Article 30 : L'arrêté n° IDF-2022-06-14-00002-75-2022-06-14-00001 du 14 juin 2022 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture de la régi on d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrog é.


Article 31 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et la préfète, directrice de cabinet du préfet de la régi on
d'Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, cha cun en ce qui les concerne, de l'exécution du prése nt
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance,
préfecture de Paris (échelons de Paris et de la rég ion d'Ile-de-France), accessibles à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 13 juillet 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé



Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-07-13-00003 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de
Paris29