HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-047
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-04-08-00001 - Délégation de signature du responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection sanitaire des consommateurs
70-2024-04-09-00002 - Arrêté réouverture (2 pages) Page 6
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DDFIP de Haute-Saône
70-2024-04-08-00001
Délégation de signature du responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-04-08-00001 - Délégation de signature du responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers 3
2N | PREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL_iberte'ÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-SaôneSERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS21 rue de BourdieuBP 16970204 LURE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DESIMPÔTS FONCIERS
Le responsable du Service Départemental des Impôts FonciersVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 209-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remises, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :Laurence JEANDESBOZ Béatrice MAUGAINb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Christelle DEVESSIER Aude BOUTEILLER Stéphanie GUIDETCédric WEBER Vincent RALIOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-04-08-00001 - Délégation de signature du responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers 4
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Malory DUMOULINAnne JUND Sabrina MOUGINNathalie ARNICOT2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à I'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiquesdésignés ci-après :Laurence JEANDESBOZChristelle DEVESSIERStéphanie GUIDETVincent RALIOTAude BOUTEILLERCédric WEBER
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laHaute-Saône et affiché dans les-locaux du service. '
A LURE, le 08/04/2024Le responsable du Service Départementaldes Impôts Fonciers,
Bruno VOLUZANInspecteur divisionnaire des finances publiques
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-04-08-00001 - Délégation de signature du responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2024-04-09-00002
Arrêté réouverture
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-04-09-00002 - Arrêté
réouverture 6
E,. | ' Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONELibertéEgalitéFraternité .Arrété n° 70-2024-04-09-00001du 09/04/2024portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 70-2024-03-08-00006 du 08 mars 2024 prononçant lafermeture de l'établissement de restauration commerciale« Géant de GRAY» 70100 GRAY
Le Préfet de la Haute-SaôneVu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Consell du 28 janvier 2002 établissantles prmcnpes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires; .Vu le réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desregles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale;Vu les dlsposmons du code rural et de la pêche maritime, notamment son article L2331;Vu les dispositions des articles L1211 et L1221 du code des relations entre le public etl'administration;Vu l'arrété ministériel du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale etdenrées alimentaires en contenant;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET;Vu larrété préfectoral n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant delegatlon de signature àMonsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône;Vu l'arrété préfectoral n° 70-2024-03-08-00006 du 08/03/2024 portant fermeturede l'établissement derestauration commerciale «GEANT DE GRAY», géré par Monsieur Murat AKPOLAT, 40 rue de Vanoise -70100 GRAY.Vu le contrôle sanitaire du 08 mars 2024 effectué par deux agents de la DDETSPP de l'établissement derestauration « GEANT DE GRAY » ;Considérant que le contrôle du 09 avril 2024 par deux agents de la DDETSPP a permis de constater lamise en œuvre de l'intégralité des mesures correctives demandées dans I'arrété.Considérant qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application des dispositions des articles L.121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-04-09-00002 - Arrêté
réouverture 7
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône; ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectbral n° 70-2024-03-08-00006 du 08 mars 2024 sus-visé est abrogé à compterde la notification du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançonpendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours éventuel ne peut cependantpas avoir d'effet suspensif sur I'exécution de la présente décision.Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, Monsieur le DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Saône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Saône, Monsieur le Maire de laville de Gray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur Murat AKPOLAT, exploitant de l'établissement « GEANT DE GRAY.
Fait à Vesoul, le 09 avril 2024Le PréfetPour le Préfet, par délégation¢ l'emploi, du travail, destign des populations.
Yves LAMBERT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-04-09-00002 - Arrêté
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