EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-040
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-01-30-00007 - arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service en matière de
remboursement de crédit de TVA et aux autres crédits d'impôts (2
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DDFIP de l'Eure
27-2026-01-30-00007
arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de
service en matière de remboursement de crédit
de TVA et aux autres crédits d'impôts
DDFIP de l'Eure - 27-2026-01-30-00007 - arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de
service en matière de remboursement de crédit de TVA et aux autres crédits d'impôts 3
fe h oeREPUBLIQUE LFRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURECité administrative:Boulevard Georges CHAUVIN27022 ÉVREUX CEDEX»
Arrété du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Eure fixant le plafondde la délégation de signature dont disposent les responsables de serviceen matière de remboursement de crédit de TVA et aux autres crédits d'impôtLe Directeur Départemental des Finances Publiques de l'EureVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 14 et 215 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;
ARRÊTE :* Article 1°:Les plafonds de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408de l'annexe II du code général des impôts, les agents de la Direction Départementale des FinancesPubliques de l'Eure restent inchangés en dérogation de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026.Article 2 :Les plafonds sont donc les suivants :°__ RCTVA: | Administrateur des Finances|Sans limitationde montant| Publiques adjoint | |ee Inspecteur principal [1250 000 €Direction Inspecteur divisionnaire |Inspecteur 150 000 €Contrôleur 40 000 €Agent | NCResponsable de service 1100 000 €Services infra-départ ' Adjoint |Dans les limites définies par le. orice IniTra-deparreMentaux responsable de serviceInspecteur 7 oo | Dans les limites définies par le| responsable de serviceContrôleur Dans les limites définies par leresponsable de service
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Agent Dans les limites définies par leresponsable de service_* Autres crédits d'impôts| Administrateur des Finances| NCPubliques adjointinspecteur principal — / NCDirection Inspecteur divisionnaire |Inspecteur NCContrôleur | NCAgent NC7 Responsable de service _ 100 000 €Adjoint . Dans les limites définies par leServices infra-départementaux ;partementau responsable de serviceInspecteur Dans les limites définies par leresponsable de serviceContrôleur Dans les limites définies par leresponsable de serviceAgent | Dans les limites définies par leresponsable de service
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
. Fait à Evreux, le 4- ol | a QCLe directeur dépfartemental des Finances
Bruno MAUCHAUFFÉE
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