MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2025-111
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation
de l'avenant n° 16 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "Normand'E-santé" (59 pages) Page 8
50-2025-09-05-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2025 des appartements de coordination
théapeutique
gérés par l'association Femmes (2 pages) Page 68
50-2025-10-02-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2025 des appartements de coordination
thérapeutique gérés par l'association ADSEAM (2 pages) Page 71
50-2025-09-05-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2025 des lits halte soins santé gérés par
l'association ADSEAM Finess : 50 002 122 55 (2 pages) Page 74
50-2025-10-02-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2025 des lits halte soins santé gérés par
l'association FEMMES Finess : 50 002 089 6 (2 pages) Page 77
50-2025-09-05-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2025 des lits halte soins santé gérés par
l'association YSOS Finess : 61 000 662 9 (2 pages) Page 80
50-2025-09-05-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues géré par la fondation Bon Sauveur Finess : 50 002 354 4 (2
pages) Page 83
50-2025-10-02-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie géré par la fondation Bon Sauveur
de la Manche Finess : 50 001 874 2 (2 pages) Page 86
50-2025-09-26-00005 - Décision portant renouvellement d'autorisation
des lits halte soins santé gérés par l'association FEMMES Finess : 50
002 089 6 (2 pages) Page 89
50-2025-09-26-00004 - Décision portant renouvellement d'autorisation
du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
géré par la fondation Bon Sauveur Finess : 50 001 874 2 (2 pages) Page 92
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-10-20-00001 - Arrêté du 20-10-2025 relatif au calendrier de
programmation des évaluations des établissements et services sociaux
et médico-sociaux pour les années 2026 à 2030 (3 pages) Page 95
2
50-2025-10-24-00002 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant agrément
de l'association "FEMMES" de Cherbourg-en-Cotentin pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (4 pages) Page 99
50-2025-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "L'Espace Temps" Foyer
de Jeunes Travailleurs de Cherbourg en Cotentin pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (4 pages) Page 104
50-2025-10-06-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant composition
du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique
hospitalière (5 pages) Page 109
50-2025-10-24-00004 - Arrêté en date du 24 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "Conscience Humanitaire"
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (3
pages) Page 115
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-10-24-00001 - Arrêté relatif au calendrier de programmation des
évaluations des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
pour les années 2026 à 2030 (1 page) Page 119
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-10-30-00004 - arrêté 2025-DDTM-SE-182 abrogeant le
placement aux niveaux de gravité sécheresse « alerte » ou
« vigilance » sur l'ensemble du département de la Manche ainsi
que les restrictions des usages de l'eau associées (3 pages) Page 121
50-2025-10-16-00002 - arrêté DDTM-SADT-2025-02 définissant la liste
des établissements publics bénéficiaires du concours particulier
créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre
de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents
d'urbanisme pour l'exercice 2025. (2 pages) Page 125
50-2025-10-15-00002 - Arrêté DDTM-SH-2025-005 relatif à la
démolition de 5 logements collectifs locatifs sociaux à

Cherbourg-en-Cotentin (2 pages) Page 128
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2025-10-22-00001 - 2025-10-22 - Collèges Avranches Arreté de
désaffectation partielle biens i (1 page) Page 131
50-2025-10-08-00003 - arrêté agrement JEP SDJES Manche RAA (1 page) Page 133
50-2025-10-08-00004 - arrêté agrement TCA SDJES Manche RAA (1 page) Page 135
50-2025-10-01-00020 - Arrêté du 01 octobre 2025 portant délégation
de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Manche à Madame Isabelle COCOUAL, secrétaire
générale de la direction des services départementaux de
l'Education nationale de la Manche (1 page) Page 137
3
50-2025-10-01-00019 - Arrêté du 01 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER,
inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'Education nationale de la Manche, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'Etat (2 pages) Page 139
50-2025-09-12-00002 - Arrêté du 12 septembre 2025 annulant et
remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 portant
désignation
des membres du comité social d'administration spécial
départemental et des
membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration spécial départemental
de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale de
la Manche (4 pages) Page 142
50-2025-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2025 portant
délégation et subdélégation de signature de monsieur Stéphane
VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l'Education nationale de la Manche, aux responsables de division de la
direction des services départementaux de l'Education nationale de la
Manche (2 pages) Page 147
50-2025-09-12-00003 - Arrêté portant composition
du conseil
départemental de l'éducation nationale (4 pages) Page 150
50-2025-10-09-00006 - ARRETE portant délégation de signature de
monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur
d'académie, directeur
académique des services de l'Education nationale de la Manche,
à
Monsieur Jean-Philippe CHAPELLE, conseiller du directeur
académique, inspecteur jeunesse et
sport, chef du SDJES et Monsieur
Emmanuel LEFEVRE, inspecteur de la Jeunesse et des sports,adjoint au chef
du SDJES 50 (2 pages) Page 155
50-2025-10-01-00018 - ARRETE portant délégation de signature de
monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'Education nationale de la Manche, à
Monsieur Olivier MARTI, inspecteur de l'Education nationale, ADASEN (1
page) Page 158
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2025-10-23-00001 - AP 2025 01461 010 003 ETIENVILLE F roi Baudouin vf
(6 pages) Page 160
Direction régionale des affaires culturelles /
50-2025-09-23-00005 - Arrêté portant subdélégation de la
délégation de signature pour le département de la Manche donnée
par le Préfet de la Manche (2 pages) Page 167
4
Préfecture de la Manche /
50-2025-10-29-00015 - Arrêté 2025-214 Modifiant la composition de la
commission de suivi de site pour le centre de stockage de déchets
ultimes non dangereux de Cuves (2 pages) Page 170
50-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de
Le Mesnil Véneron et le retrait du SIAEP des sources de Pierrepontais au
syndicat mixte Manche Numérique au titre de la compétence Services
Numériques (7 pages) Page 173
50-2025-10-30-00002 - arrêté portant délégation de signature pour
intérim du secrétaire général de la préfecture de la Manche (2
pages) Page 181
50-2025-10-01-00006 - Arrêté portant institution d'une régie de
recettes auprès de la DIPN de la Manche - circonscription de la PN de
Cherbourg et du SIPAF de la Manche (3 pages) Page 184
50-2025-10-01-00007 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et du mandataire suppléant auprès de la DIPN de la Manche -
circonscription de la PN de Cherbourg et du SIPAF de la Manche (2 pages) Page 188
50-2025-10-29-00002 - Arrêté portant tarification 2025 du Centre
éducatif et d'Insertion LE BIGARD (3 pages) Page 191
50-2025-10-22-00002 - Arrêté substitution Syndicat de la Vire à l'ASA
de la Basse-Vire pour les travaux sur les portes à flots (2 pages) Page 195
50-2025-10-29-00013 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial création d'un Drive Master Leclerc
(1 page) Page 198
50-2025-10-29-00014 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial 'extension de 533,50 m² de la
galerie commerciale Agneaux (1 page) Page 200
50-2025-10-30-00001 - Avis de la commission nationale
d'aménagement commercial SUPER U Bricquebec-en-Cotentin (1
page) Page 202
50-2025-10-30-00003 - délégation de signature corrigée M. Lecomte
Christophe (8 pages) Page 204
50-2025-09-03-00006 - Signature d'une convention de coordination entre la
police municipale de Carentan et les forces de sécurité de l'Etat (1
page) Page 213
50-2025-06-18-00003 - Signature d'une convention de coordination entre la
police municipale de la Haye et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 215
50-2025-10-08-00005 - Signature d'une convention de coordination entre la
police municipale de Saint Hilaire du Harcouët et les forces de
sécurité de l'Etat (1 page) Page 217
5
Secrétariat général commun départemental /
50-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025 - 118 /SRH
portant
organisation des services de la préfecture de la Manche (3 pages) Page 219
50-2025-10-02-00003 - Arrêté n°2025 - 126/SRH/ portant organisation
des services
du Secrétariat général commun départemental de la
Manche (3 pages) Page 223
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2025-09-29-00008 - Arrêté modificatif n° 2025-CRLE-59 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Vicq-sur-Mer (2
pages) Page 227
50-2025-10-01-00013 - Arrêté modificatif n° 2025-CRLE-63 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de l'Étang
Bertrand (2 pages) Page 230
50-2025-10-21-00001 - arrêté modificatif n°2025-CRLE-65 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de
Teurtheville-Bocage (2 pages) Page 233
50-2025-10-23-00002 - Arrêté n° SF/2025-66 portant création d'un
nouveau cimetière sur la commune de Carentan-les-Marais (3 pages) Page 236
Sous-préfecture de Coutances /
50-2025-09-15-00003 - Sous-Préfecture de Coutances
Bureau du
développement territorial
Arrêté portant modification des
statuts
du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et
d'Entretien de la Sienne (SIAES) (3 pages) Page 240
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2025-10-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bar la 2ème - Brécey (3 pages) Page 244
50-2025-10-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCAS -F (3 pages) Page 248
50-2025-10-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - COFFEA - Cherbourg-en-Cotentin (3 pages) Page 252
50-2025-10-29-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Barenton (3 pages) Page 256
50-2025-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne n° 33004 - Blainville-sur-Mer (3
pages) Page 260
50-2025-10-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne n° 33160 - Avranches (3
pages) Page 264
6
50-2025-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Novi - Beauty Success - Saint-Lô (3 pages) Page 268
50-2025-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Orange Store - Granville (3 pages) Page 272
50-2025-10-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl l'atelier des délices - Cerisy-la-Forêt (3 pages) Page 276
50-2025-10-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas Jouet - Grande Récré - Agneaux (3 pages) Page 280
50-2025-10-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - sasu Tollevast Jouet - Jouet Club - Tollevast (3 pages) Page 284
50-2025-10-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Syndicat du camping de la vanlée - Bréhal (3 pages) Page 288
50-2025-10-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Tabac le Sainte Anne - Bricquebec-en-Cotentin (3
pages) Page 292
50-2025-10-17-00009 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Cinéma Le Long Court - Coutances (2 pages) Page 296
50-2025-10-17-00014 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de Coudeville-sur-Mer (2 pages) Page 299
50-2025-10-17-00011 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de Moyon Villages (2 pages) Page 302
50-2025-10-17-00012 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (2 pages) Page 305
50-2025-10-17-00008 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Intermarché - Carentan-les-Marais (2 pages) Page 308
50-2025-10-17-00013 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Les Unelles - Coutances (2 pages) Page 311
50-2025-10-17-00007 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Lidl - Saint-Amand-Villages (2 pages) Page 314
50-2025-10-17-00006 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Lidl - Saint-Hilaire-du-Harcouêt (2 pages) Page 317
50-2025-10-17-00010 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Selas Pharmacie de Cérences - Cérences (2 pages) Page 320
7
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-10-22-00003
Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation
de l'avenant n° 16 à la convention constitutive
du groupement de coopération sanitaire
"Normand'E-santé"
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 8












ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2025 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°16
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
« NORMAND'E-SANTE »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R.
6133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique

Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui cr ée les Agences
Régionales de Santé

Vu l'ordonnance n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009 -879 du 21
juillet 2010,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX,
en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée
dans la région provisoirement dénommée Normandie ;

Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e -santé
» approuvée par ses membres fondateurs en date du 21 novembre 2019 ;

Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coop ération sanitaire
télésanté Basse-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;

Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coop ération sanitaire
télésanté Haute-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;

Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire
télésanté Basse-Normandie » ;

Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire
télésanté Haute-Normandie » ;

Vu la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;




Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 9
2/4



Vu le courrier d e la Directrice de l'EHPAD Les Régatiers à VILLERS -SUR-MER exprimant le
souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » en date du
04 mars 2025, entraînant le retrait de l'EHPAD Saint-Gatien à titre individuel ;

Vu le courrier d u Président de l'Association ALAUME à VAL DE REUIL exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e -santé » en date du 07
mars 2025 ;

Vu le courrier du Gérant du Cabinet de Pédicure -Podologue à CAEN exprimant le souhait
d'adhésion en date du 17 mars 2025 ;

Vu le courrier d u Président de la CPTS Caen Couronne à CAEN exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e -santé » en date du 27
mars 2025 ;

Vu le courrier du Directeur de la Vie Etudiante NEOMA à ROUEN exprimant le souhait de
retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e -santé » en date du 27 mars
2025 ;

Vu le courrier d e l'Administratrice du GCSMS Sud -Manche à DUCEY -LES-CHERIS exprimant
le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » en date
du 28 mars 2025 ;

Vu le courrier de la Directrice de la résidence Fontenelle à TOURVILLE -LA-RIVIERE exprimant
le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » en date
du 14 avril 2025, entraînant le retrait de l'EHPAD Les Jonquilles ;

Vu le courrier d e Directeur Général de la PREHAD 276 à BOIS GUILLAUME exprimant le
souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » en date du
23 avril 2025 ;

Vu le courrier du Président de la CPTS du Coutançais à COUTANCES exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » en date du 29 avril
2025 ;

Vu le courrier de la Directrice de l'Association de l'ARCHE à VERNEUIL SUR AVRE exprimant
le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » en date
du 06 mai 2025 ;

Vu le courrier de Directeur Général de l'UGECAM de Normandie à LE PETIT QUEVILLY
exprimant le souhait d 'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e -
santé » en date du 14 mai 2025 et remplace l'adhésion du CRMPR UGECAM Les Herbiers BOIS
GUILLAUME, le DITEP UGECAM Les Hogues et le CSMR UGECAM L'Hostrea;

Vu le courrier du Responsable de site de l'EHPAD « Les Epiceas » à TINCHEBRAY -BOCAGE
exprimant le souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e -
santé » en date du 16 mai 2025 ;

Vu le courrier du Cabinet d'angiologie et de phlébologie à DAMIGNY exprimant le souhait de
retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e -santé » en date du 27 mai
2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 10
3/4





Vu le courrier de la Présidente de l'Association TELEPHARM à ARGENTAN exprimant le
souhait de retrait au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » en date du
02 juin 2025 ;

Vu le courrier du Représentant du Cabinet privé du Dr Benjamin MOUNET de la Polyclinique
du Parc à CAEN exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire
« Normand 'e-santé » en date 07 juin 2025 ;

Vu le courrier de la Directrice de l'Association locale ADMR de soins et d'hospitalisations à
domicile (HAD Orne Est) à MORTAGNE AU PERCHE exprimant le souhait d'adhérer au
Groupement de Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » en date du 11 juin 2025 ;

Vu le courrier du Responsable du cabinet d'accompagnement psychologique à la Maison de
Santé de l'Abbatiale à FALAISE exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de
Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » en date du 13 juin 2025 ;

Vu le compte-rendu de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire «
Normand 'e -santé » du 24 juin 2025, dont le compte -rendu est daté du 28 août 2025, qui
approuve à l'unanimité l'avenant N°16 de la convention ;

Vu la demande formulée en date du 1er septembre 2025 par l'Administrateur du GCS, en vue
de l'approbation de l'avenant N °16 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire « Normand 'e-santé » ;

CONSIDERANT l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la
convention constitutive,

CONSIDERANT que l'objet de l'avenant N °16 de la convention co nstitutive, son contenu et
ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,


ARRETE

Article 1 er : L'avenant N °16 à la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire « Normand 'e -santé » portant modification des membres en son sein est approuvé
tel qu'il est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050)
CEDEX 4, à compter de la réception de l a notification pour les intéressés et de l a publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.








Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 11
4/4





Article 3 : Le Directeur DAMTN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'au x Recueils des Actes
Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-
Maritime.




Fait à CAEN, le 22 octobre 2025
François MENGIN LECREULX,



Directeur général



Annexe : Avenant N°16 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« Normand 'e-santé »
P/O F.Richard
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 12

Site de CAEN - Siège social - Bâtiment COMETE- 7 longue vue des astronomes - 14111 Louvigny – 02 50 53 70 00
Site de ROUEN - 1231 rue de la sente aux bœufs - 76160 Saint Martin du Vivier
contact@normand-esante.fr







AVENANT 16

ASSEMBLEE GENERALE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
NORMAND'E-SANTE

MARDI 24 JUIN 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 13






Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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AVENANT N°16
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« Normand'e-santé »

VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 relatifs aux
Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-30 ;

VU l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

VU l'instruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10/01/2017 relative à l'organisation à déployer pour la mise
en œuvre de la stratégie d'e-santé en région ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Normand'e-santé, publié le 29
novembre 2017 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 1 de la convention constitutive, publié 20 Juillet 2018 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 2 de la convention constitutive, publié 8 avril 2019 au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 3 de la convention constitutive, publié 27 septembre 2019 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 4 de la convention constitutive, publié 19 juin 2020 au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 5 de la convention constitutive, publié 6 novembre 2020 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
6 de la convention constitutive, publié 12 mai 2021 au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 14






Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Vu l'arrêté du 15 novembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 7 de la convention constitutive, publié le 19 novembre 2021 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 8 de la convention constitutive, publié le 25 mars 2022 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 15 Novembre 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 9 de la convention constitutive, publié le 25 Novembre 2022 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 23 février 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 10 de la convention constitutive, publié le 31 mars 2023 au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 11 de la convention constitutive, publié le 10 novembre 2023 au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 12 de la convention constitutive, publié le 5 avril 2024 au Recueil des Actes Administratifs
de La Préfecture de l'Orne ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 13 de la convention constitutive, publié le 22 novembre 2024 au Recueil des Actes
Administratifs de La Préfecture de la région Normandie ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 14 de la convention constitutive, publié le 11 mars 2025 au Recueil des Actes Administratifs
de La Préfecture de la région Normandie ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant
l'avenant 15 de la convention constitutive, publié le 6 juin 2025 au Recueil des Actes Administratifs
de La Préfecture de la région Normandie ;


Vu la délibération de l'Assemblée générale du 24 juin 2025 ;

Les soussignés,

1. 3ADOM Aide à Domicile ALENCON
2. 3C EVREUX VERNON Centre de Coordination en Cancérologie
3. 3C Guillaume Centre Coordination en Cancérologie
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la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 15






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4. AAJD Association Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficultés AGNEAUX
5. AAPA Association des Amis des Personnes Agées du Canton de CRIQUETOT
L'ESNEVAL AAPA
6. ACAIS - Association du Cotentin d'Aide et d'Intégration Sociale
7. Accueil Santé de la Dalle VAL DE REUIL
8. ACOMAD Association de coordination et de maintien à domicile
9. ACSEA - Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
10. ADAPEI 27
11. ADMR de MONTVILLE
12. ADPEP Manche - Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public
13. ADSEAM Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la
Manche
14. AIR Partenaire Santé
15. AMER - Association Médico Educative Rouennaise MONT CAUVAIRE
16. Amsn BOIS GUILLAUME Prévention de Santé au Travail
17. ANIDER
18. APAEI CAEN
19. APAEI Côte Fleurie DIVES SUR MER
20. APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande VIRE
21. APEER - Association Pour l'Éducation et la Réadaptation de TILLY
22. APF France Handicap d'HEROUVILLE SAINT CLAIR
23. Appui Santé CAUX BRAY ALBATRE
24. ARMV Asso Régionale Médecine Vasculaire de Normandie CAEN
25. ASPEC - Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébro-lésées
26. Association d'Aide Rurale du Pays de Bray « La Brèche » FORGES LES EAUX
27. Association de Soins Villers Blonville VILLERS SUR MER
28. Association Départementale de Prévention du Suicide dans la Manche
29. Association des Rhumatologues de Basse-Normandie CAEN
30. Association des Transports Sanitaires Urgents ATSU Normandie
31. Association du Grand Lieu
32. Association Gaston Mialaret
33. Association La Pommeraie Jean Vanier CRIQUETOT-L'ESNEVAL
34. Association La Ronce EVREUX
35. Association Le Pré de la Bataille de ROUEN
36. Association Maison de Retraite de MARIGNY LE LOZON
37. Association Marie Hélène EVREUX
38. Association Médicale des Urgences du Havre
39. Association Pierre Noal
40. Association Régionale NormanDys (ARN)
41. Association REVIVRE DAC Appui Santé 14 CAEN
42. Association Sainte Marie - Saint Joseph
43. Association SESAME Autisme Normandie NOTRE DAME DE BONDEVILLE
44. Association Télémédecine de SAINT GEORGES DE ROUELLEY
45. AUB Santé de SAINT GREGOIRE
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 16






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46. Cabinet BERTHAUX Camille HEROUVILLE
47. Cabinet de Sage-femmes Annabelle SALLANDRE COUTANCES
48. Cabinet d'Orthoptie Irène BOELEN PONT L'EVEQUE
49. Cabinet Infirmiers du Ronceret SAINT PIERRE EGLISE
50. Cabinet Infirmiers MOUCHARD et THEARD de LE VAL DAVID
51. Cabinet Jean-Paul BEN MOUHOUD EVREUX
52. Cabinet Médical BELACEL Khedidja EVREUX
53. Cabinet Médical Camille GAGNEUX
54. Cabinet Médical CHAMPOD Hélène FLEURY SUR ORNE
55. Cabinet Médical de l'Union YVETOT
56. CCAS de CAEN
57. CCAS de CHERBOURG EN COTENTIN
58. CCAS de COUTANCES
59. CCAS de DIVES SUR MER
60. CCAS de SAINT LO
61. CCAS d'EVREUX
62. CCAS d'HEROUVILLE SAINT CLAIR - EHPAD du Val
63. Centre De Gestion de l'Eure CDG27 EVREUX
64. Centre de Pathologie Maine Normandie LE MANS
65. Centre De Radiothérapie Guillaume Le Conquérant LE HAVRE
66. Centre de Santé Infirmier Miséricorde de SEES - LE MERLERAUL - NONANT
67. Centre de Soins Infirmiers PUTANGES LE LAC
68. Centre Départemental de Santé de l'Orne
69. Centre François Baclesse CAEN Centre régional de lutte contre le cancer
70. Centre Henri Becquerel ROUEN Centre régional de lutte contre le cancer
71. Centre Hospitalier Bois Petit SOTTEVILLE LES ROUEN
72. Centre Hospitalier d'ALENCON-MAMERS
73. Centre Hospitalier d'ARGENTAN
74. Centre Hospitalier d'AUNAY BAYEUX - CHAB
75. Centre Hospitalier de BERNAY
76. Centre Hospitalier de CARENTAN
77. Centre Hospitalier de CHERBOURG-EN-COTENTIN - CHPC
78. Centre Hospitalier de COUTANCES
79. Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF Côte Fleurie
80. Centre Hospitalier de DARNETAL Durécu-Lavoisier
81. Centre Hospitalier de DIEPPE
82. Centre Hospitalier de FALAISE
83. Centre Hospitalier de FLERS Jacques Monod
84. Centre Hospitalier de GISORS Vexin
85. Centre Hospitalier de GOURNAY EN BRAY
86. Centre Hospitalier de L'AIGLE
87. Centre Hospitalier de l'Austreberthe BARENTIN
88. Centre Hospitalier de LE NEUBOURG
89. Centre Hospitalier de LES ANDELYS Saint Jacques
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 17






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90. Centre Hospitalier de LILLEBONNE Caux Vallée de Seine
91. Centre Hospitalier de LISIEUX Robert Bisson
92. Centre Hospitalier de MONT-SAINT-AIGNAN Le Belvédère
93. Centre Hospitalier de MORTAGNE Marguerite de Lorraine
94. Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
95. Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN BRAY
96. Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER La Risle
97. Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE
98. Centre Hospitalier de PONTORSON L'Estran
99. Centre Hospitalier de SAINT LO Mémorial France-Etats-Unis
100. Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
101. Centre Hospitalier de SAINT-JAMES
102. Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN DE COLBOSC
103. Centre Hospitalier de SAINT-VALERY-EN-CAUX Le Grand Large
104. Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES ROUEN du Rouvray
105. Centre Hospitalier de VERNEUIL-SUR-AVRE
106. Centre Hospitalier de VIMOUTIERS Marescot
107. Centre Hospitalier de VIRE
108. Centre Hospitalier d'EU
109. Centre Hospitalier d'EVREUX Eure-Seine
110. Centre Hospitalier d'EVREUX Nouvel Hôpital de Navarre
111. Centre Hospitalier Intercommunal de FECAMP Pays des Hautes Falaises
112. Centre Hospitalier Intercommunal de LA FERTE-MACE Les Andaines
113. Centre Hospitalier Intercommunal d'ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
114. Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
115. Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN
116. CHAG de PACY SUR EURE Centre d'Hébergement et d'Accompagnement
Gérontologique
117. CIAS Centre Intercommunal d'Action Sociale Centre Manche LA HAYE
118. CIAS de BRECEY VAL DE SEES
119. CIAS des Pays de l'Aigle
120. CICAT-Occitanie
121. CLIC Cotentin
122. Clinique Bergouignan d'EVREUX
123. Clinique Boucles de la Seine YVETOT
124. Clinique d'ALENCON
125. Clinique de L'Europe ROUEN
126. Clinique des Essarts GRAND-COURONNE
127. Clinique Des Ormeaux LE HAVRE
128. Clinique Docteur Henri Guillard COUTANCES
129. Clinique du Cèdre BOIS-GUILLAUME
130. Clinique Hemera YVETOT
131. Clinique Les Portes de l'Eure VERNON
132. Clinique Mathilde ROUEN
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133. Clinique Megival SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
134. Clinique Saint Antoine BOIS-GUILLAUME
135. Clinique Saint Hilaire ROUEN
136. CPO - Centre Psychothérapique de l'Orne
137. CPTS AXANTE BAYEUX
138. CPTS du Vexin Normand d'ETREPAGNY
139. CPTS Eure-Seine LOUVIERS
140. CPTS Orne Centre Saosnois ALENCON
141. CPTS Orne Est MORTAGNE AU PERCHE
142. CPTS Sud Manche de VILLEDIEU LES POELES
143. CRIM - Centre de Radiologie et Imagerie Médicale COUTANCES
144. CROP - Centre Ressource de l'Ouïe et de la Parole
145. CSSR de BAGNOLE DE L'ORNE Le Parc - UGECAM
146. DAC Appui Parcours Santé 27 Est (ex : PTA Vexin)
147. DAC Appui Santé 27-DAC Sud (ex-PTA Sud Eure)
148. DAC de l'Orne MORTAGNE AU PERCHE
149. DAC en Santé Centre Manche de CARENTAN LES MARAIS
150. DAC en Santé du Cotentin CHERBOURG EN COTENTIN
151. DAC en Santé Sud Manche DUCEY LES CHERIS
152. DAC Ouest Appui Parcours Santé 27 PONT AUDEMER
153. DAC Seine et Mer LE HAVRE
154. Dépistage des Cancers - Centre de Coordination Normandie
155. EHPAD d'AGON COUTAINVILLE Le Chanteur
156. EHPAD d'ALENCON Charles Aveline (CIAS d'Alençon)
157. EHPAD d'ALENCON La Sénatorerie ORPEA
158. EHPAD d'ARGENCES Fondation Letavernier Pitrou
159. EHPAD d'ARQUES LA BATAILLES Résidence La Varenne
160. EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE Le Sacré Cœur - Association Marguerite Guérin
161. EHPAD d'AUBE Résidence Opale Hom'Age
162. EHPAD d'AUMALE Résidence du Duc
163. EHPAD d'AVRANCHES Maison du Saint Cœur de Marie
164. EHPAD d'AVRANCHES Résidence de Tonge Groupe DomusVi
165. EHPAD de BEMECOURT L'Astérina
166. EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches Hom'Age
167. EHPAD de BLANGY SUR BRESLES Résidence Massé de Cormeilles
168. EHPAD de BOIS GUILLAUME Saint Antoine
169. EHPAD de BOIS L'EVEQUE Mishkane
170. EHPAD de BONSECOURS Les Hautes Bruyères - Association Omeg'age
171. EHPAD de BOURGUEBUS Emeraude Hom'Age
172. EHPAD de BREHAL Péreau-Lejamtel
173. EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON
174. EHPAD de BRETTEVILLE SUR ODON Résidence Soleil
175. EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE Les Chanterelles
176. EHPAD de BRIONNE La Maison de Brionne
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la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 19






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177. EHPAD de BRIOUZE Notre Dame
178. EHPAD de BUCHY Gilles Martin
179. EHPAD de CABOURG Les Héliades
180. EHPAD de CAEN Beaulieu ORPEA
181. EHPAD de CAEN Clos de Calix DomusVi
182. EHPAD de CAEN Henry Dunant Croix Rouge Française
183. EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand de Saint Jean
184. EHPAD de CAEN La Palmeraie Groupe DomusVi
185. EHPAD de CAEN Résidence Les Rives Saint Nicolas ORPEA
186. EHPAD de CAEN Saint Benoit
187. EHPAD de CAGNY Les Orchidées
188. EHPAD de CAMBERNON Résidence le Parc Fleuri
189. EHPAD de CARPIQUET La Résidence Médicis
190. EHPAD de CARQUEBUT
191. EHPAD de CARROUGES La Maison des Ainés
192. EHPAD de CAUDEBEC LèS ELBEUF Lecallier Leriche
193. EHPAD de CAUMONT L'EVENTE La Vallée de l'Aure / Gustave Courbet
194. EHPAD de CERENCES Lempérière-Lefébure
195. EHPAD de CERISY LA FORET Résidence L'Abbaye
196. EHPAD de CESNY-BOIS-HALBOUT Saint Jacques et Saint Christophe
197. EHPAD de CETON Résidence Neyret
198. EHPAD de CHANU Les Tilleuls
199. EHPAD de CHERBOURG EN COTENTIN La Demeure du Maupas
200. EHPAD de CHERBOURG EN COTENTIN Maison de La Bucaille
201. EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE L'Ermitage
202. EHPAD de CLECY Le Beau Site - Domidep
203. EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE Les Reflets d'Argent
204. EHPAD de CONDE-EN-NORMANDIE Laurence de la Pierre
205. EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE Résidence Arpège
206. EHPAD de COULONGES-SUR-SARTHE Résidence Fleurie
207. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Les Tilleuls
208. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Résidence Westalia
209. EHPAD de DEVILLE LES ROUEN La Filandière
210. EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE Intercommunal
211. EHPAD de DOZULE Résidence Topaze Hom'Age
212. EHPAD de DOZULE Résidence Vallée d'Auge Groupe DomusVi
213. EHPAD de DUCEY Résidence Delivet
214. EHPAD de DUCLAIR L'Archipel
215. EHPAD de FAUVILLE EN CAUX Résidence Bouic-Manoury
216. EHPAD de FLERS Les Hauts Vents
217. EHPAD de FLEURY SUR ORNE Le Florilège
218. EHPAD de FONTENAY LE PESNEL Les Deux Fontaines Hom'Age
219. EHPAD de FORGES LES EAUX Fondation Beaufils
220. EHPAD de FRESNAY SUR SARTHE Les Frênes - Les Châtaigniers
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 20






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221. EHPAD de GAILLEFONTAINE Lefebvre-Blondel-Dubus
222. EHPAD de GRAINVILLE LA TEINTURIERE Anne-Françoise Leboultz
223. EHPAD de GRAND QUEVILLY Les Jardins de Matisse
224. EHPAD de GRANVILLE L'Emeraude ORPEA
225. EHPAD de GRANVILLE Saint Gabriel
226. EHPAD de LA CHAPELLE D'ANDAINE Résidence l'Orée des Bois
227. EHPAD de LA COUTURE BOUSSEY Les Rives d'Or ORPEA
228. EHPAD de LA FERRIERE AUX ETANGS Sainte-Anne
229. EHPAD de LA FEUILLIE Résidence Noury
230. EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à Froment
231. EHPAD de LA HAYE PESNEL Au Bocage Hayland
232. EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE Les Bougainvillées
233. EHPAD de LE DESERT Les Elides
234. EHPAD de LE HOULME La Source
235. EHPAD de LE MESNIL-ESNARD Moulin des Prés
236. EHPAD de LE MOLAY-LITTRY Harmonie
237. EHPAD de LE PIN LA GARENNE La Pellonnière
238. EHPAD de LE SAP Audelin Lejeune
239. EHPAD de LE SAP Le Grand Jardin
240. EHPAD de LE VAUDREUIL Les Rivalières
241. EHPAD de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS Les Opalines
242. EHPAD de LIVAROT Saint Joseph
243. EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE La Providence - Association Marguerite Guérin
244. EHPAD de LOUVIGNY La Maison du Coudrier
245. EHPAD de LUC-SUR-MER Emera Côte de Nacre
246. EHPAD de LUNERAY Résidence Albert Jean
247. EHPAD de LYONS-LA-FORET Les Jardins
248. EHPAD de MAROMME Le Trait d'Union du Cailly
249. EHPAD de MEZIDON VALLEE D'AUGE Anaïs Les Marronniers
250. EHPAD de MONT SAINT AIGNAN Les Iliades
251. EHPAD de MONTMARTIN SUR MER Résidence Roche Brune
252. EHPAD de MORGNY LA POMMERAYE Les Trois Hameaux
253. EHPAD de MORTEAUX COULIBOEUF Les Lys Blancs
254. EHPAD de PASSAIS Les Myosotis
255. EHPAD de PERCY Résidence des Eglantines
256. EHPAD de PERIERS Résidence Anaïs De Groucy
257. EHPAD de PONT L'EVEQUE Résidence Le Clos des Cèdres
258. EHPAD de PORT EN BESSIN HUPPAIN Les Embruns - Croix Rouge Française
259. EHPAD de RIVES EN SEINE Maurice Collet
260. EHPAD de ROGERVILLE Saint Joseph
261. EHPAD de ROUEN Fondation Lamauve
262. EHPAD de ROUEN Foyer Saint Joseph
263. EHPAD de ROUEN Les Sapins
264. EHPAD de ROUEN Tiers Temps
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 21






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265. EHPAD de RUGLES André Couturier
266. EHPAD de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL Le Belvédère
267. EHPAD de SAINT ARNOULT Le Parc de la Touques
268. EHPAD de SAINT CLAIR SUR L'ELLE La Demeure Saint-Clair
269. EHPAD de SAINT CRESPIN Résidence de la scie
270. EHPAD de SAINT CYR DU RONCERAY Ma Providence
271. EHPAD de SAINT DESIR Résidence La Barillière
272. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Château Blanc ProBTP
273. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Michel Grandpierre - MBV
274. EHPAD de SAINT GATIEN Groupe DomusVi
275. EHPAD de SAINT GEORGES DES GROSEILLERS l'Horizon
276. EHPAD de SAINT LO La Demeure du Bois Ardent
277. EHPAD de SAINT PAIR SUR MER Maison Saint Michel
278. EHPAD de SAINT PIERRE DE BOSGUERARD Le Bosguerard ORPEA
279. EHPAD de SAINT PIERRE DES NIDS Casteran
280. EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES La Mesnie
281. EHPAD de SAINT SAENS Résidence d'Eawy
282. EHPAD de SAINT SAUVEUR LE VICOMTE Les Lices-Jourdan
283. EHPAD de SAINT SEVER CALVADOS La Roseraie et SSIAD
284. EHPAD de SAINT VAAST LA HOUGUE Val de Saire
285. EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND Résidence Les Hauts de l'Aure DomusVi
286. EHPAD de SAINTE MERE EGLISE
287. EHPAD de SEES Anaïs
288. EHPAD de SEES Miséricorde
289. EHPAD de SOURDEVAL Saint Joseph
290. EHPAD de THAON Résidence du Parc Hom'Age
291. EHPAD de THURY HARCOURT LE HOM Asile de Marie
292. EHPAD de TINCHEBRAY Les Epicéas
293. EHPAD de TORIGNY-LES-VILLES La Clairière des Bernardins
294. EHPAD de TOUROUVRE Les Laurentides
295. EHPAD de TOURVILLE-LA-RIVIERE Fontenelle (ex-Les Jonquilles)
296. EHPAD de TREVIERES L'Hexagone
297. EHPAD de TROARN Saint Vincent de Paul
298. EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER Normandia
299. EHPAD de TRUN Pierre Wadier
300. EHPAD de VASSY-VALDALLERE Résidence René Castel (Les Demeures des Glycines)
301. EHPAD de VILLERS-BOCAGE La Maison de Jeanne
302. EHPAD de VIMOUTIERS Résidence de La Vie
303. EHPAD de VIRE Symphonia
304. EHPAD d'ECOUCHE
305. EHPAD d'ECOUIS Les Quatre Vents
306. EHPAD d'ELBEUF La Ruche - Croix Rouge Française
307. EHPAD d'ELLON Beau Soleil
308. EHPAD d'ENVERMEU Lemarchand
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 22






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309. EHPAD d'ETRETAT Etoile du Matin
310. EHPAD d'EVREUX Villa la Providence Groupe Colisée
311. EHPAD d'HARCOURT Maison d'Harcourt
312. EHPAD d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Asialys
313. EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint Joseph
314. EHPAD d'IVRY-LA-BATAILLE La Verte Colline - Association l'Agora
315. EHPAD d'OCCAGNES Saint Vincent de Paul
316. EHPAD du TREPORT Jean Ferrat
317. EHPAD d'YVETOT Résidence Les Dames Blanches
318. EHPAD Publics du Havre Les Escales
319. EPA Helen Keller LE HAVRE - Etablissement Public Autonome
320. EPMS d'AUNAY-SUR-ODON La Clairière
321. EPMS d'ORBEC Marie du Merle
322. EPSM de BARENTON les 4 Provinces d'Elisabeth Vézard
323. EPSM de CAEN (CHS)
324. Etablissement Public de Santé de BELLEME
325. Etablissement Public Départemental de GRUGNY
326. FAM de SAINT NICOLAS D'ALIERMONT La Margotiere APEI Région Dieppoise
327. FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne
328. FHF Fédération Hospitalière France
329. FHP Fédération Hospitalière Privée
330. FNCLCC Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER
331. FNEHAD Fédération Nationale des Établissements d'Hospitalisation À Domicile de
Normandie
332. Fondation Bon Sauveur de La Manche
333. Fondation Hospitalière de CAEN La Miséricorde
334. Fondation John Bost Val de Seine (FAM-MAS Sarepta et MAS Magdala)
335. Foyer de Vie de PERROU
336. France Assos Santé - URAASS Union Régionale des Associations Agréés du Système
de Santé
337. France Imageries Territoires Centre Radiologie Polyclinique Cotentin CHERBOURG
338. France Imageries Territoires RIMPB EVREUX
339. GCS AXANTE
340. GCSMS Inter-établissements du Sud Manche - MAIA Sud Manche - EHPAD de
REFFUVEILLE
341. GIE RIM Réseau Informatique Médical de CAEN
342. GRANVILLE Santé SSIAD
343. Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH)
344. Groupe Médical des Eaux Mêlées DUCLAIR
345. Groupe Radiologie de l'Estuaire – GRE
346. HAD de CAEN Croix Rouge Française
347. HAD Soins Santé Argentan
348. Hôpital Asselin-Hedelin d'YVETOT
349. Hôpital de BOURG-ACHARD Pierre Hurabielle
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350. Hôpital de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT La Musse (Fondation La Renaissance
Sanitaire)
351. Hôpital local de SEES
352. Hôpital privé de CAEN Saint Martin
353. Hôpital Privé de La Manche BLAINVILLE SUR MER
354. Hôpital privé du HAVRE L'Estuaire
355. Hôpital Privé du Pays d'Auge DEAUVIILLE
356. Hôpital privé Pasteur EVREUX
357. Hôpital-HAD Croix Rouge Française BOIS GUILLAUME
358. Hôpitaux du Sud Manche
359. IDEFHI de CANTELEU Institut Départemental de l'Enfance de la Famille et du
Handicap pour l'Insertion
360. Imagerie Médicale des Deux Rives ROUEN
361. Imagerie Médicale du 109 FLERS
362. Imagerie Médicale La Licorne SAINT LO
363. ITEP Les Hogues - Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique UGECAM
364. Korian d'ALENCON Le Diamant - STEIFA - EIFA
365. Korian de BOIS-GUILLAUME BIHOREL Villa Saint Do - STEIGA - EIGA
366. Korian de BRETEUIL-SUR-ITON Ville en Vert - STEHBA - EHBA
367. Korian de BUEIL Val Aux Fleurs - STE181 - E181
368. Korian de CAEN Brocéliande - STEHNA - EHNA
369. Korian de GRAINVILLE-SUR-ODON Reine Mathilde - STEIEA - EIEA
370. Korian de LE TEILLEUL Rive de Sélune - STEVOA - EIHA
371. Korian de LISIEUX Villa Bérat - STEFMA - EIBB
372. Korian de LOUVIERS Résidence L'Ermitage
373. Korian de MONTIVILLIERS Les Hauts de l'Abbaye - MEDO - EHZA
374. Korian de ROUEN Le Jardin - STEFMA - EHQB
375. Korian de ROUEN Les Cent Clochers
376. Korian de RUGLES La Risle - MF - E081
377. Korian de SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY William Harvey - STEHTA - EHTA
378. Korian de VERNON Nymphéas Bleus - STEFMA - EHVB
379. Korian d'EQUEURDREVILLE La Goélette MEDO - EHGA
380. Korian d'EVRECY Les Rives de l'Odon MF - E143
381. Korian d'IFS Côte Normande - SSSR - EIAA
382. Korian d'OUISTREHAM Thalatta - STEHFA - EHFA
383. Korian Jardin de l'Andelle PERRIERS SUR ANDELLE
384. LADAPT CAUDEBEC LES ELBEUF
385. Le Normandy
386. Les Papillons Blancs PONT D'AUDEMER et Cantons de La Risle
387. Les Petites Sœurs Des Pauvres CAEN
388. Ligue Havraise pour les Personnes Handicapées
389. Ma Santé Pro MONT SAINT AIGNAN
390. Maison de la Santé Pluridisciplinaire La Vigie SAINT PAIR SUR MER
391. Maison de santé SCM Les Nicolles LOUVIERS
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392. Maison Médicale de VAL DE REUIL La Plaine
393. MAS de VALFRAMBERT La Rose des Vents - Le Ponant ADAPEI de l'Orne
394. MCE-M3S Mutualisation Coopération Emploi – Médico-Social Sanitaire et Social
395. MSA Haute Normandie
396. MSP Médisanté BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX
397. Mutualité Française Normandie
398. MV-Angio Cabinet d'Angiologie Phlébologie ALENCON
399. NEOMA Business School
400. NEXEM
401. NICOLLE Léa Cabinet Individuel Généraliste CAEN
402. Normandie Générations
403. NORMANDIE SEP Réseau Normand Sclérose en Plaques (ex RN-SEP)
404. PEP 76
405. Pharmacie PETIT Audrey CHERBOURG EN COTENTIN
406. Planeth Patient
407. Pôle de Santé Atrium IFS - SISA
408. Pôle de Santé de CARENTAN
409. Pôle de Santé de La Grande Delle HEROUVILLE SAINT CLAIR
410. Pôle de Santé d'EVRECY
411. Polyclinique de La Baie AVRANCHES
412. Polyclinique du Cotentin EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
413. Polyclinique du Parc de CAEN
414. PREHAD 276 Plateforme rÉgionale des Établissements d'hospitalisation À domicile
276
415. PSLA Cérences Santé
416. PSLA de COUTANCES
417. PSLA de DEAUVILLE Côte Fleurie
418. PSLA de LA HAYE DU PUITS - Sisa Sabinius
419. PSLA de L'AIGLE
420. PSLA de SAINT JAMES
421. PSLA de VIMOUTIERS
422. PSLA de VIRE du Bessin
423. PSLA d'ORBEC
424. PSLA du Canton d'Honfleur
425. PSLA La Saire Médicale de CHERBOURG-EN-COTENTIN
426. PSLA Simone VEIL MEZIDON VALLEE D'AUGE
427. PST - Prévention Santé Travail CAEN
428. QUAL'VA Réseaux Normand Qualité Santé
429. Réseau de Périnatalité de Normandie (RPN)
430. Réseau ONCO Normandie
431. Résidence de GOURNAY EN BRAY les Jardins de Gournay
432. Résidence La Buissonnière ISNEAUVILLE
433. RSVA Réseau de Services pour une Vie Autonome
434. SELARL d'Imagerie Métabolique 1450 (SIM 1450) Normandim
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 25






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435. SELARL Maurice TUBIANA
436. SELAS CIM de la Baie AVRANCHES
437. SELAS Normedis Radiologie CAEN
438. Sextant 76 Association des Professionnels de Santé Libéraux Havrais
439. SISA des professionnels ISIGNY SUR MER
440. SISA SAINT GEORGES DE GROSEILLERS Pôle de Santé
441. SOS Infirmiers de CAEN
442. SPASAD Lajosa ROUEN Service Polyvalent d'Aide et de Soins à Domicile
443. SSIAD ADMR des 6 Cantons EVREUX
444. SYNERPA Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes
Agées
445. TELAP
446. Télémédical Solution 14 CAEN (omedys)
447. TELEPHARM
448. UC-IRSA de LA RICHE
449. UDCCAS Union Départementale des CCAS - CCAS Yvetot
450. UGECAM CRMPR Les Herbiers BOIS GUILLAUME
451. UNA Normandie CAEN
452. UNICAEN Service de Médecine Préventive des personnels
453. URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
de Normandie-Caen
454. URML Union Régionale des Médecins Libéraux Normandie
455. URPS Infirmiers Normandie
456. URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Normandie
457. URPS Pharmaciens CAEN
458. URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Normandie, Orthophonistes
459. Vivre Son Deuil Calvados
Sont convenus des stipulations suivantes :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du
GCS Normand'e-santé, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale
réunie le 24 juin 2025.

L'avenant 16 a pour objet :
 L'admission de nouveaux membres au sein du GCS Normand'e-santé.
 Le retrait des membres au sein du GCS Normand'e-santé.


Admissions de nouveaux membres délibératifs

Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 24 juin 2025, les
membres délibératifs suivants :

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 26






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Collège B « Villes »
1. ALAUME Association des Médecins Libéraux pour l'Aide aux Urgences de l'Eure VAL DE
REUIL (27)
2. Cabinet Pédicure Podologue Benjamin GROWNWALD de CAEN (14)
3. CPTS CAEN Couronne (14)
4. CPTS du Coutançais (50)
5. HAD Orne-Est MORTAGNE AU PERCHE (61)
6. LENORMAND Nadège Cabinet d'Accompagnement Psychologique FALAISE (14)
7. MOUNET Benjamin Cabinet privé CAEN (14)

Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
1. Association L'Arche VERNEUIL SUR AVRE (27)
2. EHPAD de TOURLAVILLE LA RIVIERE Résidence Fontenelle (76)
3. EHPAD de VILLERS SUR MER Les Régatiers (14)
4. UGECAM LE PETIT QUEVILLY (76)


Retraits des membres délibératifs

Se sont retirés du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 24 juin 2025, les
membres délibératifs suivants :

Retraits au collège B « Villes »

 S'est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 24 juin 2025, le membre délibératif
du collège B « Villes » MV-Angio DAMIGNY (61)

Retraits au collège C « Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux »

 S'est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 24 juin 2025, le membre délibératif
du Collège C « Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux », EHPAD Saint Gatien de VILLERS
SUR MER, faisant suite à l'adhésion de l'EHPAD des Régatiers VILLERS SUR MER (14) lors de
l'assemblée générale du 24 juin 2025.

 S'est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 24 juin 2025, le membre délibératif
du Collège C « Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux », EHPAD Les Jonquilles de
TOURLAVILLE LA RIVIERE, faisant suite à l'adhésion de l'EHPAD Résidence Fontenelle
TOURLAVILLE LA RIVIERE (76) lors de l'assemblée générale du 24 juin 2025.

 S'est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 24 juin 2025, le membre délibératif
du Collège C « Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux », GCS-MS de DUCEY LES CHERIS
(50)

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la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 27






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 S'est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 24 juin 2025, le membre délibératif
du Collège C « Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux », EHPAD de TINCHEBRAY Les
Epicéas (61)


 Se sont retirés, sur décision de l'assemblée générale du 24 juin 2025, les membres
délibératifs du Collège C « Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux » :
- Le CRMPR Les Herbiers BOIS GUILLAUME, faisant suite à l'adhésion d'UGECAM LE
PETIT QUEVILLY (76) lors de l'assemblée générale du 24 juin 2025.
- L'ITEP Les Hogues - Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique, faisant suite à
l'adhésion d'UGECAM LE PETIT QUEVILLY (76) lors de l'assemblée générale du 24
juin 2025.

Retrait au collège D « Réseaux de santé et structures transversales »

 S'est retirée, sur décision de l'assemblée générale du 24 juin 2025, le membre
délibératif du collège D « Réseaux de santé et structures transversales » la PREHAD 276
Plateforme rÉgionale des Établissements d'hospitalisation À domicile 276 (76)

 S'est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 24 juin 2025, le membre délibératif
du collège D « Réseaux de santé et structures transversales » TELEPHARM (61)


Retraits des membres non délibératifs

Retraits au collège F « Partenaires associés »
 S'est retiré, sur décision de l'assemblée générale du 24 juin 2025, le membre non
délibératif du collège F « Partenaires associés », NEOMA Business School (76)


Article III : Modification de l'annexe 1
L'annexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifié comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 28







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Annexe 1 – Liste des Membres par collège et répartition du capital

Collège A – Collège « Établissements Sanitaires »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
ANIDER Association de type loi 1901 18 Rue Marie Curie
76000 ROUEN Mme CAUET Christelle 16,48 €
Association Médicale des Urgences du
Havre Association Loi 1901 114 rue Jules Siegfried
76600 LE HAVRE M. DUMENIL Jean-Luc 16,48 €
Association Pierre Noal Association Loi 1901 17 avenue Docteur J. Aimez BP 12
61140 BAGNOLES DE L'ORNE M. LAMBERT Fabien 16,48 €
AUB Santé de SAINT GREGOIRE Etablissement sanitaire
ZAC Les Touches
13 Boulevard de l'Odet
CS 61002
35742 PACE Cedex
Mme DUROCHER Gaëlle 16,48 €
Centre François Baclesse CAEN Centre
régional de lutte contre le cancer
Centre de Lutte Contre le Cancer
Établissement de santé privé
3 avenue du Général Harris
BP 5026
14076 CAEN CEDEX 05
M. ROUZIER Roman 16,48 €
Centre Henri Becquerel ROUEN Centre
régional de lutte contre le cancer
Centre de Lutte Contre le Cancer
Établissement de santé privé - ESPIC
Rue d'Amiens
76000 ROUEN M. VERA Pierre 16,48 €
Centre Hospitalier Bois Petit
SOTTEVILLE LES ROUEN Établissement public de santé 8 Avenue de la Libération
76301 SOTTEVILLE LES ROUEN M. ESTEVE Franck 16,48 €
Centre Hospitalier d'ALENCON-
MAMERS Établissement public de santé
24 rue de Fresnay
BP 354
61014 ALENCON CEDEX
M. FAUGEROLAS Patrick 16,48 €
Centre Hospitalier d'ARGENTAN Établissement public de santé 47 rue Aristide Briand
61200 ARGENTAN M. PEAN Stéphane 16,48 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 29







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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Centre Hospitalier d'AUNAY BAYEUX -
CHAB Établissement public de santé
13 rue de Nesmond
BP 18127
14400 BAYEUX
M. MANGOT Vincent 16,48 €
Centre Hospitalier de BERNAY Etablissement public de santé 5 Rue Anne de Ticheville – BP 353
27303 BERNAY CEDEX M. RIFFLET Jérôme 16,48 €
Centre Hospitalier de CARENTAN Établissement public de santé 1 avenue Qui-Qu'en-Grogne
50500 CARENTAN Mme POSTEL Laurence 16,48 €
Centre Hospitalier de CHERBOURG-EN-
COTENTIN - CHPC Établissement public de santé 46 rue du Val de Saire
50102 CHERBOURG OCTEVILLE Mme KARRER Séverine 16,48 €
Centre Hospitalier de COUTANCES Établissement public de santé rue de la gare
50200 COUTANCES M. MARIE Frédérick 16,48 €
Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF
Côte Fleurie Établissement public de santé chemin de la Plane
14600 HONFLEUR M. JEZEQUEL Yannig 16,48 €
Centre Hospitalier de DARNETAL
Durécu-Lavoisier
Établissement public communal
d'hospitalisation
116 Rue Louis Pasteur
BP 18
76161 DARNETAL
Mme VENDRAME Séverine 16,48 €
Centre Hospitalier de DIEPPE Établissement public de santé CS 20219 Avenue Pasteur
76202 DIEPPE CEDEX Mme BILLARD Valérie 16,48 €
Centre Hospitalier de FALAISE Établissement public de santé
BP 59
Boulevard Bercagnes
14700 FALAISE
M. JEZEQUEL Yannig 16,48 €
Centre Hospitalier de FLERS Jacques
Monod Établissement public de santé rue Eugène Garnier
61100 FLERS M. TROUCHAUD David 16,48 €
Centre Hospitalier de GISORS Vexin Etablissement public de santé Route de Rouen – BP 83
27140 GISORS M. BARIOT Olivier-Max 16,48 €
Centre Hospitalier de GOURNAY EN
BRAY Établissement public de santé 30 avenue de la 1ère Armée Française
76220 GOURNAY-EN-BRAY Mme DECOOPMAN Stéphanie 16,48 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 30







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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Centre Hospitalier de L'AIGLE Établissement public de santé
10 rue du Docteur Frinault
BP 189
61305 L'AIGLE
Mme DANI Elisabeth 16,48 €
Centre Hospitalier de l'Austreberthe
BARENTIN Etablissement public de santé 17 Rue Pierre et Marie Curie
76360 BARENTIN Mme ABOKI Camille 16,48 €
Centre Hospitalier de LE NEUBOURG Etablissement public de santé 25 Rue du Général de Gaulle
27110 LE NEUBOURG M. POILLERAT Didier 16,48 €
Centre Hospitalier de LES ANDELYS
Saint Jacques
Etablissement public établissement
hospitalier
Quai Enguerrand de Marigny
27705 LES ANDELYS Mme CARDALAGUET Marianne 16,48 €
Centre Hospitalier de LILLEBONNE
Caux Vallée de Seine Établissement public de santé 19 Avenue du Président René Coty
76170 LILLEBONNE M. VILAIN Nicolas 16,48 €
Centre Hospitalier de LISIEUX Robert
Bisson Établissement public de santé 4 rue Roger Aini
14100 LISIEUX M. BOUGAUT Nicolas 16,48 €
Centre Hospitalier de MONT-SAINT-
AIGNAN Le Belvédère Etablissement public de santé 72 Rue Louis Pasteur – BP 45
76131 MT ST AIGNAN CEDEX Mme DECOOPMAN Stéphanie 16,48 €
Centre Hospitalier de MORTAGNE
Marguerite de Lorraine Établissement public de santé 9 rue de Longny
61400 MORTAGNE AU PERCHE M. LEVERT Hervé 16,48 €
Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles
Buisson Établissement public de santé
18 rue de la 30ème Division
Américaine
50140 MORTAIN
Mme MADEC-JUSTEAU Hélène 16,48 €
Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN
BRAY Établissement public de santé 4 Route de Gaillefontaine
76270 NEUFCHATEL EN BRAY Mme DECOOPMAN Stéphanie 16,48 €
Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER
La Risle Établissement public de santé 64 Route de Lisieux
27504 PONT-AUDEMER Cedex M. BABONNEAU Jean-Pierre 16,48 €
Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE Établissement public de santé 9 rue de Brossard
14130 PONT L'EVEQUE M. BOUGAUT Nicolas 16,48 €
Centre Hospitalier de PONTORSON
L'Estran Établissement public de santé 7 chaussée ville Cherel
50170 PONTORSON M. BLOT Stéphane 16,48 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 31







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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Centre Hospitalier de SAINT LO
Mémorial France-Etats-Unis Établissement public de santé 715 rue Dunant
50000 SAINT LÔ M. MARIE Frédérick 16,48 €
Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-
DU-HARCOUET Établissement public de santé place de Bretagne
50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUËT M. ALLOMBERT Joanny 16,48 €
Centre Hospitalier de SAINT-JAMES Établissement public de santé 37 rue du Docteur Legros
50240 SAINT JAMES M. GLEVAREC Vincent 16,48 €
Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN
DE COLBOSC Établissement public de santé 8 Avenue du Général de Gaulle
76460 SAINT ROMAIN DE COLBOSC M. CLAIRET Guillaume 16,48 €
Centre Hospitalier de SAINT-VALERY-
EN-CAUX Le Grand Large Établissement public de santé 17 Rue Jeanne Armand Colin - BP 48
76460 SAINT VALERY EN CAUX Mme BILLARD Valérie 16,48 €
Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES
ROUEN du Rouvray Établissement public de santé 4 Rue Paul Eluard - BP 45
76301 SOTTEVILLE LES ROUEN M. ESTEVE Franck 16,48 €
Centre Hospitalier de VERNEUIL-SUR-
AVRE Établissement public de santé 101 Boulevard des poissonniers
27130 VERNEUIL-SUR-AVRE M. LEVERT Hervé 16,48 €
Centre Hospitalier de VIMOUTIERS
Marescot Établissement public de santé 2 rue du Docteur Marescot
61120 VIMOUTIERS M. BOUGAUT Nicolas 16,48 €
Centre Hospitalier de VIRE Établissement public de santé 4 rue Emile Desvaux
14500 VIRE M. TROUCHAUD David 16,48 €
Centre Hospitalier d'EU Établissement public de santé 2 Rue de Clèves
76260 EU Mme BILLARD Valérie 16,48 €
Centre Hospitalier d'EVREUX Eure-
Seine Établissement public de santé Rue Léon Schwartzenberg
27015 EVREUX CEDEX M. RIFFLET Jérôme 16,48 €
Centre Hospitalier d'EVREUX Nouvel
Hôpital de Navarre Établissement public de santé
Bâtiment Erable Blanc
62 Rue de Conches
27022 EVREUX CEDEX
M. HARE Bruno 16,48 €
Centre Hospitalier Intercommunal de
FECAMP Pays des Hautes Falaises Etablissement public de santé
100 avenue du Président François
Mitterrand
76400 FECAMP
M. LEFEVRE Richard 16,48 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 32







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Centre Hospitalier Intercommunal de
LA FERTE-MACE Les Andaines Établissement public de santé rue Sœur marie Boitier
61600 LA FERTE-MACE M. TROUCHAUD David 16,48 €
Centre Hospitalier Intercommunal
d'ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL Établissement public de santé
Rue du Docteur Villers Saint Aubin les
Elbeuf - BP 310
76503 ELBEUF cedex
Mme BROISE Inès 16,48 €
Centre Hospitalier Universitaire de
CAEN Établissement public de santé avenue de la Côte de Nacre
14000 CAEN M. VARNIER Frédéric 16,48 €
Centre Hospitalier Universitaire de
ROUEN Établissement public de santé 1, Rue de Germont
76000 ROUEN Mme DECOOPMAN Stéphanie 16,48 €
Clinique Bergouignan d'EVREUX Société à Responsabilité Limitée
(SARL)
1 Rue du Dr Bergouignan
27025 EVREUX CEDEX M. ROUCHETTE François 16,48 €
Clinique Boucles de la Seine YVETOT SAS 9 rue du Champs de Course
76190 YVETOT Mme LEBOURG Elise 16,48 €
Clinique d'ALENCON Etablissement Privé de santé 62 rue Candie
61000 ALENCON M. HOUVION Arnaud 16,48 €
Clinique de L'Europe ROUEN Société par Actions Simplifiée (SAS) 28 Rue de Méridienne – BP 2048
76040 ROUEN CEDEX M. BUREAU Jean-Claude 16,48 €
Clinique des Essarts GRAND-
COURONNE Société anonyme Rue du mur crenelé
76530 GRAND COURONNE M. CADET Charles 16,48 €
Clinique Des Ormeaux LE HAVRE Société par Actions Simplifiée (SAS) 36 Rue Marceau - BP 70141
76600 LE HAVRE M. NJINOU-NGNINKEU Bertin 16,48 €
Clinique Docteur Henri Guillard
COUTANCES Etablissement Privé de santé 3 bis rue de la Croûte
50200 COUTANCES M. AUFFRET Patrick 16,48 €
Clinique du Cèdre BOIS-GUILLAUME Société à Responsabilité Limitée
(SARL)
950 Rue de la Haie
76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. ROUSSIER Benjamin 16,48 €
Clinique Hemera YVETOT Société par Actions Simplifiée (SAS) 14 A Avenue Foch
76190 YVETOT M. WAECHTER Emmanuel 16,48 €
Clinique Les Portes de l'Eure VERNON Société par Actions Simplifiée (SAS) 1 Rue Bonaparte
27200 VERNON M. CLERY-MELIN Pierre 16,48 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 33







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Clinique Mathilde ROUEN Société Anonyme (SASU) 7 Boulevard de l'Europe - BP 1128
76175 ROUEN CEDEX M. JARLAUD Eric 16,48 €
Clinique Megival SAINT-AUBIN-SUR-
SCIE Société anonyme à directoire 1328 avenue de la Maison Blanche
76550 SAINT AUBIN SUR SCIE M. ZACHARIE Jean-Benoit 16,48 €
Clinique Saint Antoine BOIS-
GUILLAUME Société anonyme 696 Rue Robert Pinchon
76230 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. BERREGARD Eric 16,48 €
Clinique Saint Hilaire ROUEN Société anonyme 2 place Saint Hilaire
76000 ROUEN M. MARTIN Mathias 16,48 €
CPO - Centre Psychothérapique de
l'Orne Établissement public de santé 31 rue Anne-Marie Jahouvey - BP 358
61014 ALENCON CEDEX M. MAZIN Christophe 16,48 €
EPSM de CAEN (CHS) Établissement public de santé 15 ter rue Saint-Ouen
14000 CAEN M. BOUCHAUT Xavier 16,48 €
Etablissement Public de Santé de
BELLEME Établissement public 4 et 28 rue du Mans - BP 104
61130 BELLEME M. LEVERT Hervé 16,48 €
Fondation Bon Sauveur de La Manche Établissement privé d'intérêt
collectif
65 rue de Baltimoire
CS 71308
50008 SAINT LO CEDEX
M. BERTRAND Xavier 16,48 €
Fondation Hospitalière de CAEN La
Miséricorde Fondation 15 rue des Fossés Saint Julien BP 100
14008 CAEN CEDEX 1 Mme KRIKORIAN Myriam 16,48 €
Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH) Etablissement public établissement
hospitalier
BP 24
76083 LE HAVRE Cedex Mme RICHOUX Pauline 16,48 €
HAD de CAEN Croix Rouge Française Association Loi 1901 reconnue
d'utilité publique
5 rue Saint-Vincent de Paul
BP 85412
14000 CAEN
Mme CHERRIERE Malika 16,48 €
Hôpital Asselin-Hedelin d'YVETOT Etablissement Public en Santé 7 rue du Champ de Courses
76190 YVETOT Mme BELALID Amel 16,48 €
Hôpital de BOURG-ACHARD Pierre
Hurabielle Etablissement public de santé 165 Rue Pasteur - BP 8
27310 BOURG ACHARD Mme BROISE Inès 16,48 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 34







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Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Hôpital de SAINT-SEBASTIEN-DE-
MORSENT La Musse (Fondation La
Renaissance Sanitaire)
Etablissement public de santé BP 119
27180 SAINT SEBASTIEN DE MORSENT Mme PALLADITCHEFF Catherine 16,48 €
Hôpital local de SEES Etablissement Public 79 rue de la république
61500 SEES M. MAZIN Christophe 16,48 €
Hôpital privé de CAEN Saint Martin Etablissement Privé de santé 18 rue Roquemonts CS 15022
14050 CAEN CEDEX 4 Mme PATRY Sandrine 16,48 €
Hôpital Privé de La Manche
BLAINVILLE SUR MER Etablissement sanitaire 45 rue Général Koenig
50000 SAINT LO M. BERARD Pierre-François 16,48 €
Hôpital privé du HAVRE L'Estuaire Société anonyme 505 Rue Irène Joliot Curie BP 90011
76620 LE HAVRE M. DA SILVA Morgan 16,48 €
Hôpital Privé du Pays d'Auge
DEAUVIILLE Etablissement Privé de santé
8 La Brèche du Bois
RD 62
14113 CRICQUEBOEUF
Mme BENOIT VIEL Sandrine 16,48 €
Hôpital privé Pasteur EVREUX Société à Responsabilité Limitée
(SARL)
58 bd Pasteur
27025 EVREUX CEDEX Mme ROPARS Gwénaëlle 16,48 €
Hôpital-HAD Croix Rouge Française
BOIS GUILLAUME
Etablissement de santé privé
d'intérêt collectif
Chemin de la Bretèque
76230 BOIS GUILLAUME Mme CHERRIERE Malika 16,48 €
Hôpitaux du Sud Manche Établissement public de santé rue des Menneries
50406 GRANVILLE M. ALLOMBERT Joanny 16,48 €
Korian de CAEN Brocéliande - STEHNA
- EHNA Etablissement Privé de santé 38 rue Brocéliande
14000 CAEN Mme FOUCHAUX Sonia 16,48 €
Korian de SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
William Harvey - STEHTA - EHTA Etablissement Privé de santé le Haut Bosq
50190 SAINT MARTIN D'AUBIGNY Mme MARTINEZ Paule 16,48 €
Korian d'IFS Côte Normande - SSSR -
EIAA Etablissement Privé de santé rue Anton Tchekhov
14123 IFS Mme MARABETI Sandrine 16,48 €
Korian d'OUISTREHAM Thalatta -
STEHFA - EHFA Etablissement Privé de santé 40 Boulevard Boivin Champeneaux
14150 OUISTREHAM Mme FALEME Rebecca 16,48 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 35







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Le Normandy Société par Actions Simplifiée 1 rue Jules Michelet
50400 GRANVILLE M. LEBON Franck 16,48 €
Polyclinique de La Baie AVRANCHES Etablissement Privé de santé
1 avenue du Quesnoy
St Martin des Champs
50300 AVRANCHES
M. GERVAISE Vincent 16,48 €
Polyclinique du Cotentin
EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Etablissement Privé de santé Avenue du Thivet
50220 EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE Mme LEGOUPIL Béatrice 16,48 €
Polyclinique du Parc de CAEN Société Anonyme (SA)
20 avenue Capitaine Georges
Guynemer
14052 CAEN CEDEX 4
M. KOWALCZYK Samuel 16,48 €

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 36







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Assemblée générale du 24 juin 2025

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Collège B – Collège « Ville »

Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Accueil Santé de la Dalle VAL DE
REUIL SCM 11 bis rue Septentrion
27100 VAL DE REUIL Mme FLAMBARD Vanessa 21,13 €
ALAUME Association Médecins
Libéraux de l'Eure Association 1 Voie de la Ferme
27100 VAL DE REUIL M. BOUREZ Thomas 21,13 €
Association de Soins Villers
Blonville VILLERS SUR MER Association 18bis rue du Stade A. Salesse
14640 VILLERS SUR MER Mme GABREAU Marie-Anne 21,13 €
Association Télémédecine de
SAINT GEORGES DE ROUELLEY Association
Mairie
26 Grande Rue
50720 SAINT GEORGES DE ROUELLEY
M. SZWARC Grégory 21,13 €
Cabinet BERTHAUX Camille
HEROUVILLE Micro-entreprise 4 Allée de la Glacière
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Mme BERTHAUX Camille 21,13 €
Cabinet de Sage-femmes
Annabelle SALLANDRE
COUTANCES
Entreprise individuelle 7 rue Ambroise Paré
50200 COUTANCES Mme SALLANDRE Annabelle 21,13 €
Cabinet d'Orthoptie Irène
BOELEN PONT L'EVEQUE

Entrepreneur individuel
49 rue de Vaucelles
14130 PONT L'EVEQUE Mme BOELEN Irène 21,13 €
Cabinet Infirmiers du Ronceret
SAINT PIERRE EGLISE Entrepreneur individuel 14 ZAC du Ronceret
50330 SAINT PIERRE EGLISE Mme LEBARBEY Marie-Chrisitine 21,13 €
Cabinet Infirmiers MOUCHARD et
THEARD de LE VAL DAVID

Entrepreneur individuel
5 bis rue de la Mairie
27120 LE VAL DAVID Mme MOUCHARD Florence 21,13 €
Cabinet Jean-Paul BEN
MOUHOUD EVREUX SARL 8 rue Jean Bart
27000 EVREUX M. BEN MOUHOUD Jean-Paul 21,13 €
Cabinet Médical BELACEL
Khedidja EVREUX Entrepreneur individuel 251 rue Clément Ader
27000 EVREUX Mme BELACEL Khedidja 21,13 €
Cabinet Médical Camille
GAGNEUX Entrepreneur Individuel 38 rue Lucet
50470 LA GLACERIE Mme GAGNEUX Camille 21,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 37







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Cabinet Médical CHAMPOD
Hélène FLEURY SUR ORNE

Entrepreneur individuel
41B Route d'Harcourt
14123 FLEURY SUR ORNE Mme CHAMPOD Hélène 21,13 €
Cabinet Médical de l'Union
YVETOT Société civile de moyens 10 rue de L'Union
76190 YVETOT Mme SOUFFLET-BRAVARD Marielle 21,13 €
Cabinet Pédicure-Podologue
GRONNWALD Benjamin Entreprise Individuelle 27 rue de Stasbourg
14000 CAEN M. GRONNWALD Benjamin 21,13 €
Cabinet Privé MOUNET Benjamin Entreprise Individuelle 20 avenue Capitaine Georges Guynemer
14000 CAEN M. MOUNET Benjamin 21,13 €
CCAS de DIVES SUR MER Centre Communal d'Action Sociale 2 Avenue des Résistants BP 60020
14161 DIVES SUR MER M. MOURARET Pierre 21,13 €
Centre de Pathologie Maine
Normandie LE MANS Société par Actions Simplifiée
Les Carres Blancs
22 rue Thalès de Milet
72000 LE MANS
Mme ZANELLA Marie 21,13 €
Centre De Radiothérapie
Guillaume Le Conquérant LE
HAVRE
SELARL 61 rue Denfert Rochereau
76600 LE HAVRE Dr LESUEUR Paul 21,13 €
Centre de Santé Infirmier
Miséricorde de SEES - LE
MERLERAUL - NONANT
Association à but non lucratif 10 rue Auguste Loutreuil
61500 SEES Mme LAVELLO Mélanie 21,13 €
Centre de Soins Infirmiers
PUTANGES LE LAC Association 9 rue de la Forge
61210 PUTANGES LE LAC Mme LECOMTE Isabelle 21,13 €
CPTS AXANTE BAYEUX Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique
3 rue François Coulet
14400 BAYEUX Mme MORICE Maelly 21,13 €
CPTS Caen Couronne Association 7 rue Saint-Laurent
14000 CAEN Mme ARMAND Audrey 21,13 €
CPTS du Coutançais Association déclarée 11 Rue Ambroise Paré
50200 COUTANCES M. DELOLY Frédéric 21,13 €
CPTS du Vexin Normand
d'ETREPAGNY Association Loi 1901 3b rue Turgot
27150 ETREPAGNY M. THIEBAULT Vincent 21,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 38







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
CPTS Eure-Seine LOUVIERS Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique

27402 LOUVIERS CEDEX Mme LENOBLE Emilie 21,13 €
CPTS Orne Centre Saosnois
ALENCON Association Loi 1901 non RUP 51 rue du Mans
61000 ALENCON M. ANGER Eric 21,13 €
CPTS Orne Est MORTAGNE AU
PERCHE Association déclarée
Centre de santé Médicobus®
23 Rue Ferdinand de Boyères
61400 MORTAGNE AU PERCHE
M. GAL Jean-Michel 21,13 €
CPTS Sud Manche de VILLEDIEU
LES POELES Association loi 1901
Pole De Sante Liberal Et Ambulatoire
24 rue Général de Gaulle
50800 VILLEDIEU LES POELES
Mme RICHARD Anne-Laure 21,13 €
CRIM - Centre de Radiologie et
Imagerie Médicale COUTANCES SELARL 3 Rue de la Croûte
50200 COUTANCES Mme SAHEL Michèle 21,13 €
France Imageries Territoires
Centre Radiologie Polyclinique
Cotentin CHERBOURG
SAS Avenue du Thivet
50120 CHERBOURG EN COTENTIN Mme DUCLOUX Emilie 21,13 €
France Imageries Territoires
RIMPB EVREUX SAS 42 rue Armand Benet
27000 EVREUX Mme DUCLOUX Emilie 21,13 €
GIE RIM Réseau Informatique
Médical de CAEN Groupement d'intérêt économique 16 rue Claude Bloch
14000 CAEN M. BOULé Jean-Marc 21,13 €
Groupe Médical des Eaux Mêlées
DUCLAIR SCM 188 Chemin Clarin Mustad
76480 DUCLAIR Mme CALBEL Nathalie 21,13 €
Groupe Radiologie de l'Estuaire –
GRE
Société d'exercice libéral par action
simplifiée
505 Rue Irène Joliot Curie Maison Médicale
76620 LE HAVRE
M. DE VANSSAY DE BLAVOUS
Philippe 21,13 €
HAD Orne-Est MORTAGNE AU
PERCHE
Association Loi 1901 Non Reconnu
d'Utilité Publique
23 rue Ferdinand de Boyères
61400 MORTAGNE AU PERCHE Mme NOURY Claire 21,13 €
HAD Soins Santé Argentan Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
16/18 rue de la Poterie
61200 ARGENTAN Mme GAUDEMER Isabelle 21,13 €
Imagerie Médicale des Deux
Rives ROUEN Groupement d'intérêt économique 2 Boulevard de la Marne
76000 ROUEN M. BOUTEILLER Thierry 21,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 39







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Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Imagerie Médicale du 109 FLERS SEL 109 rue de Messei
61100 FLERS M. HURTIER Olivier 21,13 €
Imagerie Médicale La Licorne
SAINT LO SELARL 321 Rue Alexis de Tocqueville
50000 SAINT LO M. EL JANATI Hassane 21,13 €
LENORMAND Nadège Cabinet
d'Accompagnement
Psychologique FALAISE
Auto entreprise 8 rue de l'abbatiale
14700 Falaise Mme LENORMAND Nadège 21,13 €
Maison de la Santé
Pluridisciplinaire La Vigie SAINT
PAIR SUR MER
Délégation permanente Delphine
BOGAERT
Société Interpersonnelle de Soin
Ambulatoire
437 Rue de Vieux Château
50380 SAINT PAIR SUR MER M. KESHVADI Arash 21,13 €
Maison de santé SCM Les Nicolles
LOUVIERS SISA 12 rue Jean Nicolle
27400 LOUVIERS Mme LEFEBVRE Laure 21,13 €
Maison Médicale de VAL DE
REUIL La Plaine
Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
Rue Courtine
27100 VAL DE REUIL M. PAUL Christophe 21,13 €
MSP Médisanté BOURNEVILLE-
SAINTE-CROIX SISA 1 B rue des Jardins
27500 BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX M. CARRAUD Benoît 21,13 €
NICOLLE Léa Cabinet Individuel
Généraliste CAEN Entrepreneur Individuel 22 rue Claude Chappe
14000 CAEN Mme NICOLLE Léa 21,13 €
Pharmacie PETIT Audrey
CHERBOURG EN COTENTIN SELARL Centre Commercial Cotentin La Glacerie
50470 CHERBOURG EN COTENTIN Mme PETIT Audrey 21,13 €
Pôle de Santé Atrium IFS - SISA SISA 10 Impasse des Marronniers
14123 IFS Mme ALVINO Isabelle 21,13 €
Pôle de Santé de CARENTAN Sociétés Interprofessionnelles de
Soins Ambulatoires
2 Avenue Qui Qu'en Grogne
50500 CARENTAN M. POULLAIN Pierre 21,13 €
Pôle de Santé de La Grande Delle
HEROUVILLE SAINT CLAIR SISA 1405 Quartier de la Grande Delle
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. RAGINEL Thibaut 21,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 40







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Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Pôle de Santé d'EVRECY SISA 8 rue des Cerisiers
14210 EVRECY M. KOWALSKI Vincent 21,13 €
PSLA Cérences Santé SISA 25 rue Principale
50510 CERENCES M. KAZANDJIAN François 21,13 €
PSLA de COUTANCES Société civile de moyens 11 rue Ambroise Paré
50200 COUTANCES M. DELOLY Frédéric 21,13 €
PSLA de DEAUVILLE Côte Fleurie Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
Maison Médicale CréActive Place - BP 2292
14800 DEAUVILLE M. SAINMONT Nicolas 21,13 €
PSLA de LA HAYE DU PUITS - Sisa
Sabinius
Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
9 rue des Aubépines
LA HAYE DU PUITS
50250 LA HAYE
Mme ROULAND Emilie 21,13 €
PSLA de L'AIGLE Société Interprofessionnelle de Soins
Ambulatoires (SISA)
1 rue du Pont du Moulin
61300 L'AIGLE M. COLASSE Patrick 21,13 €
PSLA de SAINT JAMES Société civile de moyens 13 route d'Antrain
50240 SAINT JAMES M. MARCONNET David 21,13 €
PSLA de VIMOUTIERS Association déclarée 13 rue de Châtelet
61120 VIMOUTIERS Mme TCHODIBIA Marie-Agnès 21,13 €
PSLA de VIRE du Bessin Association de type loi 1901 5 rue Notre Dame
14500 VIRE M. DANNET Franck 21,13 €
PSLA d'ORBEC SISA PSLA Rue Josias Bérault
14290 ORBEC M. PITHON Anni 21,13 €
PSLA du Canton d'Honfleur Maison de santé Multi-sites
Centre Médical
45 Cours Albert Manuel
14600 HONFLEUR
M. DEYSINE Jean-Paul 21,13 €
PSLA La Saire Médicale de
CHERBOURG-EN-COTENTIN SISA 22 Rue du General Leclerc (Tourlaville)
50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Mmes DRAGOMIR, MELAIN,
CAUCHARD, DEGUARA, BARRIER,
GENOUX-LUBAIN et GOUBERT
21,13 €
PSLA Simone VEIL MEZIDON
VALLEE D'AUGE SISA 1 rue Jean Tomasi
14270 MEZIDON VALLEE D'AUGE Mme DUTAC Céline 21,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 41







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
SELARL d'Imagerie Métabolique
1450 (SIM 1450) Normandim SELARL 20 avenue Georges Guynemer
14052 CAEN CEDEX 4 M. GILLET Nicolas 21,13 €
SELARL Maurice TUBIANA Société à Responsabilité Limitée
(SARL)
20 avenue Capitaine Georges Guynemer
14000 CAEN Mme PONTES Gaëlle 21,13 €
SELAS CIM de la Baie AVRANCHES SELAS
1 Avenue du Quesnoy
Saint Martin des Champs
50300 AVRANCHES
M. Dr KURDZIEL 21,13 €
SELAS Normedis Radiologie CAEN SELAS Société d'Exercice Libéral par
Actions Simplifiée
18 rue des Roquemonts
14000 CAEN Mme CAEN Chloé 21,13 €
Sextant 76 Association des
Professionnels de Santé Libéraux
Havrais
Association de type loi 1901
Cabinet Charles Romme
118 avenue du 8 mai 1945
76610 LE HAVRE
M. BLONDET Matthieu 21,13 €
SISA des professionnels ISIGNY
SUR MER SISA 16 place de l'Hôtel de Ville
14230 ISIGNY SUR MER M. THILLE François 21,13 €
SISA SAINT GEORGES DE
GROSEILLERS Pôle de Santé
Sociétés Interprofessionnelles de
Soins Ambulatoires
3 rue du Jardin
61100 SAINT GEORGES DES GROSEILLERS
Mme
M. LESECQ Maryline
PIERRE Christophe
21,13 €
SOS Infirmiers de CAEN Association Loi 1901 10 Rue du Château d'eau
14000 CAEN Mme LEBLANC Marion 21,13 €

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 42







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Collège C – Collège « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
3ADOM Aide à Domicile
ALENCON SARL 6 rue de l'Ecusson
61000 ALENCON Mme BODEREAU Amélie 4,13 €
AAJD Association Aide aux
Adultes et aux Jeunes en
Difficultés AGNEAUX
Association loi de 1901 reconnue d'utilité
publique
17 Routes de Coutances BP 64
50180 AGNEAUX M. FAURE Stanislas 4,13 €
AAPA Association des Amis des
Personnes Agées du Canton de
CRIQUETOT L'ESNEVAL AAPA
Etablissement Privé non lucratif 4 Route de Turretot
76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL M. DROUIN Thomas 4,13 €
ACAIS - Association du Cotentin
d'Aide et d'Intégration Sociale Association
1 rue Michel Petrucciani
La Glacerie
50470 CHERBOURG EN COTENTIN
Mme GAUDRE Charlotte 4,13 €
ACSEA - Association
Calvadosienne pour la
Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte
Association
1 Impasse des Ormes
CS 80070
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
M. CORDIER Pascal 4,13 €
ADAPEI 27 Association Loi 1901
433 rue Jean Monnet
CS 70355
27003 EVREUX
M. SERPETTE Jacques 4,13 €
ADPEP Manche - Association
Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public
Association de type loi 1901 341 Boulevard de Strasbourg
50000 SAINT LÔ Mme FOSSEY Françoise 4,13 €
ADSEAM Association
Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte de la Manche
Association Loi 1901 non Reconnu d'Utilité
Publique
64 rue de la Marne
50000 SAINT LO M. MALHERBE Stéphane 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 43







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
AMER - Association Médico
Educative Rouennaise MONT
CAUVAIRE
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Domaine du Fossé
76690 MONT CAUVAIRE Mme TAUPIN Françoise 4,13 €
APAEI CAEN Association à but non lucratif 15 rue Elie de Beaumont
14000 CAEN Mme MULLER Marie-Dominique 4,13 €
APAEI Côte Fleurie DIVES SUR
MER Association 7 rue de l'Hôtel de Ville
14160 DIVES SUR MER CEDEX Mme PHILIPPOT Vanessa 4,13 €
APAEI du Bocage Virois et de la
Suisse Normande VIRE Association Loi 1901 17 rue des Noës-Davy BP 50091
14504 VIRE CEDEX M. REMONDIERE Luc 4,13 €
APEER - Association Pour
l'Éducation et la Réadaptation
de TILLY
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
2 Route de Vernon
27510 TILLY Mme GUTTON Anne 4,13 €
APF France Handicap
d'HEROUVILLE SAINT CLAIR
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique à but non lucratif
28 rue Bailey
14000 CAEN M. MONFORT Hugues 4,13 €
ASPEC - Accueil et Soins aux
Personnes Epileptiques et
Cérébro-lésées
Association de type loi 1901 10 Chemin de la Grippé
61400 MORTAGNE AU PERCHE Mme BEAUDOIRE Fanny 4,13 €
Association d'Aide Rurale du
Pays de Bray « La Brèche »
FORGES LES EAUX
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
15 bis Boulevard Nicolas
Thiéssé
76440 FORGES LES EAUX
M. Cheik Elola 4,13 €
Association du Grand Lieu Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
Résidence la Roselière
1 avenue du Lac
27500 PONT AUDEMER
Mme DESCAMPS Gaëlle 4,13 €
Association Gaston Mialaret Association Medico Sociale
4 Rue Raymonde Bail - Zae
Fresnel
14000 CAEN
M. LEMAITRE Florent 4,13 €
Association L'Arche VERNEUIL
SUR AVRE Association déclarée 91 rue Moulin à Tan
27130 VERNEUIL SUR AVRE Mme COURTEL Corinne 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 44







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Association La Pommeraie Jean
Vanier CRIQUETOT-L'ESNEVAL
Association Loi 1901 non reconnue
d'utilité publique
4 Route de Turretot
76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL M. DROUIN Thomas 4,13 €
Association La Ronce EVREUX Association 13 rue Lavoisier
27000 EVREUX M. THUILLIER Patrick 4,13 €
Association Le Pré de la Bataille
de ROUEN
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique
39 rue du Pré de la Bataille
76000 ROUEN Mme LION Sophie 4,13 €
Association Maison de Retraite
de MARIGNY LE LOZON Etablissement Privé à but non lucratif 36 rue du 13 juin 1944
50570 MARIGNY LE LOZON Mme DELADUNE Isabelle 4,13 €
Association Marie Hélène
EVREUX Association Loi 1901 10 rue Armand Benet
27000 EVREUX Mme ESPIAU-CHAUVIN Clélia 4,13 €
Association Sainte Marie - Saint
Joseph Association de type loi 1901 175 BD de l'Yser
76000 ROUEN Mme THIERRY Caroline 4,13 €
Association SESAME Autisme
Normandie NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
Association Loi 1901
25 bis Route d'Houppeville
76960 NOTRE DAME DE
BONDEVILLE
Mme FRENOIS Aline 4,13 €
CCAS de CAEN - EHPAD CAEN
Mathilde de Normandie Centre Communal d'Action Sociale
45 rue de Bernières
CS 80225
14012 CAEN CEDEX 1
Mme MORANT-BURNEL Julie 4,13 €
CCAS de CHERBOURG EN
COTENTIN Centre communal d'action sociale (CCAS)
Hôtel de Ville
10 place Napoléon - BP 808
50108 CHERBOURG EN COTENTIN
M. ARRIVE Benoît 4,13 €
CCAS de COUTANCES Etablissement public 15 rue du Palais de Justice
50200 COUTANCES Mme FOURNIER Delphine 4,13 €
CCAS de SAINT LO Etablissement Public Communal
Administratif
7 rue Jean Dubois CS 17008
50008 SAINT LO CEDEX Mme LEJEUNE Emmanuelle 4,13 €
CCAS d'EVREUX Etablissement Public
16 rue de la Petite Cité
CS 70186
27001 EVREUX CEDEX
M. DESGARDIN Benjamin 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 45







Avenant n°16
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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
CCAS d'HEROUVILLE SAINT
CLAIR - EHPAD du Val EHPAD 11 Place François Mitterrand
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. THOMAS Rodolphe 4,13 €
CHAG de PACY SUR EURE Centre
d'Hébergement et
d'Accompagnement
Gérontologique
Établissement public social et médico-social 57 Rue Aristide Briand
27120 PACY SUR EURE M. TRIQUET Jérôme 4,13 €
CIAS Centre Intercommunal
d'Action Sociale Centre Manche
LA HAYE
Centre Intercommunal d'Action Sociale
(CIAS)
20 rue des Aubépines
50250 LA HAYE Mme BROCHARD Michèle 4,13 €
CIAS de BRECEY VAL DE SEES Centre Intercommunal d'action sociale
(CIAS)
1 boulevard des Merisiers
50370 BRECEY Mme HUCHET Marie Paule 4,13 €
CIAS des Pays de l'Aigle Centre communal d'action sociale (CCAS) 5 place du Parc
61300 L'AIGLE M. SELLIER Jean 4,13 €
CROP - Centre Ressource de
l'Ouïe et de la Parole Association déclarée 6 avenue de Glattbach
14760 BRETTEVILLE SUR ODON M. BISCAY Philippe 4,13 €
CSSR de BAGNOLE DE L'ORNE Le
Parc - UGECAM Régime général de sécurité sociale 32 avenue du Docteur Joly
61140 BAGNOLES DE L'ORNE M LEYENDECKER Gilles 4,13 €
EHPAD d'AGON COUTAINVILLE
Le Chanteur
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
21 rue Fernand Lechanteur
50230 AGON COUTAINVILLE M. BENSMINA Amar 4,13 €
EHPAD d'ALENCON Charles
Aveline (CIAS d'Alençon)
Établissement social et médico-social
intercommunal
35 avenue Winston Churchill
61000 ALENCON M. BLOTTIERE Patrick 4,13 €
EHPAD d'ALENCON La
Sénatorerie ORPEA Société Anonyme (SA) 15 rue de la Sénatorerie
61000 ALENÇON Mme PRIMA Stéphanie 4,13 €
EHPAD d'ARGENCES Fondation
Letavernier Pitrou
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
17 Route de Troarn Le Fresne
14370 ARGENCES Mme LE DIZES Gaëlle 4,13 €
EHPAD d'ARQUES LA BATAILLES
Résidence La Varenne
Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle (SASU)
21 rue Auguste Perret
76880 ARQUES LA BATAILLE M. LECONTE Stéphane 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 46







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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE Le
Sacré Cœur - Association
Marguerite Guérin
Association de type loi 1901 17 rue Guy Velay
61430 ATHIS DE L'ORNE Mme MARTIN Nathalie 4,13 €
EHPAD d'AUBE Résidence Opale
Hom'Age Société par Actions Simplifiée (SAS) Route de Brethel
61270 AUBE M. CASSE Quentin 4,13 €
EHPAD d'AUMALE Résidence du
Duc Etablissement Social et Médico-social 3 Rue Soeur Badiou
76390 AUMALE Mme DANSETTE Aline 4,13 €
EHPAD d'AVRANCHES Maison
du Saint Cœur de Marie Fondation 21 Rue du Dr Eugène Béchet
50300 AVRANCHES Mme Soeur MARIE AGNES 4,13 €
EHPAD d'AVRANCHES Résidence
de Tonge Groupe DomusVi Société par Actions Simplifiée (SAS) 52 bis rue de Verdun
50300 AVRANCHES M. BONNOT Damien 4,13 €
EHPAD de BEMECOURT
L'Astérina
Société par Actions Simplifiée
Unipersonnelle (SASU)
20 Chemin du Patrouillet
27160 BEMECOURT M. DUBUSC Thibault 4,13 €
EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE
Les Pervenches Hom'Age Société Anonyme 10 Rue des Petites Chaussées
14112 BIEVILLE-BEUVILLE Mme JAMES Karine 4,13 €
EHPAD de BLANGY SUR BRESLES
Résidence Massé de Cormeilles
Établissement social et médico-social
communal
8 Rue du Petit Fontaine
76340 BLANGY SUR BRESLES M. DELIEZ Franck 4,13 €
EHPAD de BOIS GUILLAUME
Saint Antoine Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 650 Rue R. Pinchon
76230 BOIS GUILLAUME Mme LEMAISTRE 4,13 €
EHPAD de BOIS L'EVEQUE
Mishkane Etablissement mdico-social 3 rue Carouge
76160 BOIS L'EVEQUE Mme TUNCQ Béatrice 4,13 €
EHPAD de BONSECOURS Les
Hautes Bruyères - Association
Omeg'age
Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité
Publique
17 rue Léon Lebourgeois
76240 BONSECOURS M. CANINO Thierry 4,13 €
EHPAD de BOURGUEBUS
Emeraude Hom'Age Etablissement Privé à but lucratif 18 Rue des Blés d'Or
14540 BOURGUEBUS Mme CORDRAY Sandrine 4,13 €
EHPAD de BREHAL Péreau-
Lejamtel
Établissement social et médico-social
intercommunal
21 rue du Rallye - BP38
50290 BREHAL M. BEASSE Jean-René 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 47







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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON Etablissement public de santé 230 Rue du Général Leclerc
27160 BRETEUIL-SUR-ITON M. BREINLINGER Régis 4,13 €
EHPAD de BRETTEVILLE SUR
ODON Résidence Soleil Société anonyme 1-3 rue du Val
14760 BRETTEVILLE SUR ODON M. MACHURET Patrice 4,13 €
EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-
LAIZE Les Chanterelles Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Route de Caillouet - Lieu dit La
Moissonnière
14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE
M. VINCLET Clément 4,13 €
EHPAD de BRIONNE La Maison
de Brionne
Établissement social et médico-social
communal
3 rue Jean Jaurès
27800 BRIONNE Mme SAUVEPLANE Catherine 4,13 €
EHPAD de BRIOUZE Notre Dame Association de type loi 1901 28 rue Saint Gervais
61220 BRIOUZE Mme LE DANTEC Florence 4,13 €
EHPAD de BUCHY Gilles Martin Établissement social et médico-social
communal
397 Route de Rocquemont
76750 BUCHY Mme GODEL Corinne 4,13 €
EHPAD de CABOURG Les
Héliades
Association loi de 1901 reconnue d'utilité
publique
6C avenue des Dunettes
14390 CABOURG M. DAVID Lionel 4,13 €
EHPAD de CAEN Beaulieu
ORPEA SA 53 Boulevard G. Pompidou
14000 CAEN Mme MARABETI Sandrine 4,13 €
EHPAD de CAEN Clos de Calix
DomusVi Société par Actions Simplifiée (SAS) 10 Avenue de Paris
14000 CAEN M. KAPFER Gaëtan 4,13 €
EHPAD de CAEN Henry Dunant
Croix Rouge Française Etablissement Privé à but non lucratif 15 rue Guillaume Trébutien
14000 CAEN M. BEN HAMED Lionel 4,13 €
EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand
de Saint Jean Établissement public de santé 19-21 rue Malfilâtre
14000 CAEN Mme BERTIN Agnès 4,13 €
EHPAD de CAEN La Palmeraie
Groupe DomusVi SAS 2 rue Renée Cassin
14000 CAEN Mme GREGOIRE Emilie 4,13 €
EHPAD de CAEN Résidence Les
Rives Saint Nicolas ORPEA Société Anonyme 92 rue Saint Martin
14000 CAEN Mme VARIN Laëtitia 4,13 €
EHPAD de CAEN Saint Benoit Etablissement Privé à but non lucratif 6 rue de Malon
14000 CAEN M. LOISON Joël 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 48







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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de CAGNY Les Orchidées Société à Responsabilité Limitée (SARL) 11 Rue de Grantôt
14630 CAGNY M. VINCLET Clément 4,13 €
EHPAD de CAMBERNON
Résidence le Parc Fleuri Société à Responsabilité Limitée (SARL) Hôtel Hébert
50200 CAMBERNON M. PAYSANT Frédéric 4,13 €
EHPAD de CARPIQUET La
Résidence Médicis SAS 3 Chemin Rural de St Germain
14650 CARPIQUET Mme NOURRY Anne-Laure 4,13 €
EHPAD de CARQUEBUT Etablissement Social et Médico-Social
Communal
6 rue Jacques Désiré Perrotte
50480 CARQUEBUT M. PHILIPPE Emmanuel 4,13 €
EHPAD de CARROUGES La
Maison des Ainés
Établissement social et médico-social
communal
Rue Albert Louvel
61320 CARROUGES M. PEAN Stéphane 4,13 €
EHPAD de CAUDEBEC LèS
ELBEUF Lecallier Leriche EPMS 168 rue du Général Giraud
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF Mme MEHEUT Valentine 4,13 €
EHPAD de CAUMONT L'EVENTE
La Vallée de l'Aure / Gustave
Courbet
Société par action simplifiée 5 impasse Boscop
14240 CAUMONT L'EVENTE Mme ROGER Micheline 4,13 €
EHPAD de CERENCES
Lempérière-Lefébure
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
25 rue principale
50510 CERENCES M. LEMAITRE Stéphane 4,13 €
EHPAD de CERISY LA FORET
Résidence L'Abbaye Fondation reconnue d'utilité publique
13 Avenue 2ème Division Indian
Head
50680 CERISY LA FORET
Mme MALAPEL Sophie 4,13 €
EHPAD de CESNY-BOIS-
HALBOUT Saint Jacques et Saint
Christophe
Établissement public de santé 3 rue de l'Hospice
14220 CESNY BOIS HALBOUT Mme GUILLO Delphine 4,13 €
EHPAD de CETON Résidence
Neyret Société Anonyme (SA) 26 Rue Jean Moulin
61260 CETON Mme NACHBAUR Nicole 4,13 €
EHPAD de CHANU Les Tilleuls Établissement social et médico-social
communal
2 Chemin des Pommiers
61800 CHANU Mme BARBELIVIEN BUFFARD Caroline 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 49







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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de CHERBOURG EN
COTENTIN La Demeure du
Maupas
SAS 16 rue du Maupas
50100 CHERBOURG EN COTENTIN M. GUILLET Ghislain 4,13 €
EHPAD de CHERBOURG EN
COTENTIN Maison de La Bucaille Etablissement social et médico-social 7 rue de la Bucaille
50100 CHERBOURG EN COTENTIN M. GUENEE Bertrand 4,13 €
EHPAD de CHERBOURG-
OCTEVILLE L'Ermitage
Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)
40 avenue Etienne Lecarpentier
50100 CHERBOURG Mme LEMERAY Estelle 4,13 €
EHPAD de CLECY Le Beau Site -
Domidep Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Rue du Beau Site
14570 CLECY Mme ANGER Chloé 4,13 €
EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE
Les Reflets d'Argent
Établissement public communal
d'hospitalisation
86 Rue François Mitterrand
27190 CONCHES EN OUCHE M. MINYEMECK André 4,13 €
EHPAD de CONDE-EN-
NORMANDIE Laurence de la
Pierre
Établissement public de santé 87 rue Saint Martin BP 90
14110 CONDE SUR NOIREAU M. TROUCHAUD David 4,13 €
EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE
Résidence Arpège Association de type loi 1901 10 rue des Artisans
61250 CONDE SUR SARTHE Mme COUSIN Stéphanie 4,13 €
EHPAD de COULONGES-SUR-
SARTHE Résidence Fleurie
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Route de Coulonges
61170 COULONGES SUR SARTHE M. BEUVIER Ludovic 4,13 €
EHPAD de COURSEULLES-SUR-
MER Les Tilleuls Association de type loi 1901 Lotissement les Tilleuls
14470 COURSEULLES SUR MER M. DAHLAB Isaac 4,13 €
EHPAD de COURSEULLES-SUR-
MER Résidence Westalia Société Mutualiste 1 Chemin de la Délivrande
14470 COURSEULLES SUR MER Mme SEON Pauline 4,13 €
EHPAD de DEVILLE LES ROUEN
La Filandière
Établissement social et médico-social
communal
4 rue Georges Herbert
76250 DEVILLE LES ROUEN Mme LE GUEN Florence 4,13 €
EHPAD de DOUVRES LA
DELIVRANDE Intercommunal
Établissement social et médico-social
intercommunal
6 rue de Bourgogne
14400 DOUVRES LA DELIVRANDE Mme LE DIZES Gaëlle 4,13 €
EHPAD de DOZULE Résidence
Topaze Hom'Age Société par Actions Simplifiée (SAS) 2 rue Rocquépine
14430 DOZULE Mme JAMES Karine 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 50







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Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de DOZULE Résidence
Vallée d'Auge Groupe DomusVi Société par Actions Simplifiée (SAS) Avenue Michel d'Ornano
14430 DOZULE M. GUIDECOQ Olivier 4,13 €
EHPAD de DUCEY Résidence
Delivet Établissement public de santé Boulevard JB Delivet BP 31
50220 DUCEY Mme BUTAULT Anne-Laure 4,13 €
EHPAD de DUCLAIR L'Archipel Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes
89 Chemin Clarin Mustad
76480 DUCLAIR M. DAYT Jean-Yves 4,13 €
EHPAD de FAUVILLE EN CAUX
Résidence Bouic-Manoury
Établissement social et médico-social
communal
373, rue Charles de Gaulle
76640 TERRE DE CAUX Mme RAMASSAMY Lydia 4,13 €
EHPAD de FLERS Les Hauts Vents Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
31 rue Docteur Maubert
61100 FLERS M. RANNOU Bertrand 4,13 €
EHPAD de FLEURY SUR ORNE Le
Florilège Etablissement Privé à but lucratif 26 Grande Rue
14123 FLEURY SUR ORNE M. VILLEROY Samuel 4,13 €
EHPAD de FONTENAY LE PESNEL
Les Deux Fontaines Hom'Age Société par Actions Simplifiée (SAS) 15 Route de Tilly Sur Seulles
14250 FONTENAY LE PESNEL M. RENOU Thomas 4,13 €
EHPAD de FORGES LES EAUX
Fondation Beaufils Etablissement Social et Médico-social 7 Boulevard Nicolas Thiessé
76440 FORGES LES EAUX Mme DANSETTE Aline 4,13 €
EHPAD de FRESNAY SUR SARTHE
Les Frênes - Les Châtaigniers EPSMS 43 rue de Spilsby
72130 FRESNAY SUR SARTHE Mme KAKOL Michèle 4,13 €
EHPAD de GAILLEFONTAINE
Lefebvre-Blondel-Dubus Etablissement Social et Médico-social Place Lefebvre Blondel
76870 GAILLEFONTAINE Mme DANSETTE Aline 4,13 €
EHPAD de GRAINVILLE LA
TEINTURIERE Anne-Françoise
Leboultz
Établissement social et médico-social
communal
5 Rue des Écoles
76450 GRAINVILLE-LA-
TEINTURIERE
Mme RAMASSAMY Lydia 4,13 €
EHPAD de GRAND QUEVILLY Les
Jardins de Matisse Etablissement Social et Médico-social 1 Rue Albert Lebour
76120 GRAND QUEVILLY M. VENARD Jean-Marc 4,13 €
EHPAD de GRANVILLE
L'Emeraude ORPEA Société Anonyme (SA) 225 Rue Jeanne Jugan
50400 GRANVILLE Mme GESLIN Anne 4,13 €
EHPAD de GRANVILLE Saint
Gabriel Etablissement Privé à but lucratif 54 rue Jean Rostand
50400 GRANVILLE M. PAYSANT Frédéric 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 51







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de LA CHAPELLE
D'ANDAINE Résidence l'Orée
des Bois
Établissement public de santé 42 rue de Bagnoles
61140 LA CHAPELLE D'ANDAINE M. VIVIER Laurent 4,13 €
EHPAD de LA COUTURE
BOUSSEY Les Rives d'Or ORPEA Société Anonyme 37 rue de Serez
27750 LA COUTURE BOUSSEY M. MOULIN Pierre-Olivier 4,13 €
EHPAD de LA FERRIERE AUX
ETANGS Sainte-Anne Association privée à but non lucratif 44 rue de Flers
61450 LA FERRIERE AUX ETANGS Mme LE BARRON Sandrine 4,13 €
EHPAD de LA FEUILLIE Résidence
Noury
Établissement social et médico-social
communal
95 Route de Rouen
76220 LA FEUILLIE Mme GODEL Corinne 4,13 €
EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à
Froment Etablissement Privé à but non lucratif Rue Pierre et Marie Curie
50470 LA GLACERIE Mme LEMERAY Estelle 4,13 €
EHPAD de LA HAYE PESNEL Au
Bocage Hayland EHPAD 9 Avenue Ernest Corbin
50320 LA HAYE PESNEL M. BEASSE Jean-René 4,13 €
EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE
Les Bougainvillées Etablissement Privé à but lucratif Le Plessis
14130 LE BREUIL EN AUGE M. LEPAGE Clément 4,13 €
EHPAD de LE DESERT Les Elides SAS 1 La Touperrerie
50620 LE DESERT M. PAYSANT Frédéric 4,13 €
EHPAD de LE HOULME La Source Centre communal d'action sociale (CCAS) 8 Rue du 8 Mai 1945 - BP31
76770 LE HOULME Mme LEGRAND Chantal 4,13 €
EHPAD de LE MESNIL-ESNARD
Moulin des Prés
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
7 rue de Saintonge
76240 LE MESNIL-ESNARD Mme SCHILHANECK Kiefer 4,13 €
EHPAD de LE MOLAY-LITTRY
Harmonie Société par Actions Simplifiée (SAS) Route de Tournières
14330 LE MOLAY LITTRY M. LEMARCHAND Mathieu 4,13 €
EHPAD de LE PIN LA GARENNE
La Pellonnière
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
3 rue Chanceaux
61400 LE PIN LA GARENNE Mme BACHELIER Michèle 4,13 €
EHPAD de LE SAP Audelin
Lejeune Association de type loi 1901 38 rue du Bois Besnard
61470 LE SAP Mme ROBILLARD Joëlle 4,13 €
EHPAD de LE SAP Le Grand
Jardin
Société à responsabilité limitée
unipersonnelle
La Louvetière
61470 LE SAP Mme NAVARRETE Brigitte 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 52







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Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de LE VAUDREUIL Les
Rivalières Société par Actions Simplifiées 80 rue Sainte-Marguerite
27100 LE VAUDREUIL Mme VINCENT Christine 4,13 €
EHPAD de LES MOUTIERS-EN-
CINGLAIS Les Opalines Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 1200 Route de Thury Harcourt
14220 LES MOUTIERS EN CINGLAIS Mme TURPIN Emilie 4,13 €
EHPAD de LIVAROT Saint Joseph Association de type loi 1901 55 rue du Général Leclerc
14140 LIVAROT Mme MEDES Claude 4,13 €
EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE
La Providence - Association
Marguerite Guérin
Association de type loi 1901 2 rue du Docteur Jean Vivarès
61290 LONGNY AU PERCHE Mme MARTIN-MACE Nathalie 4,13 €
EHPAD de LOUVIGNY La Maison
du Coudrier
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
1 rue Robert Capa
14111 LOUVIGNY Mme FEREY Clara 4,13 €
EHPAD de LUC-SUR-MER Emera
Côte de Nacre Etablissement Privé à but lucratif 12 rue Marin Labbé
14530 LUC SUR MER Mme FRAYSSE Sophie 4,13 €
EHPAD de LUNERAY Résidence
Albert Jean Etablissement Social et Médico-social 5 Rue du Val Midrac
76810 LUNERAY Mme BILLARD Valérie 4,13 €
EHPAD de LYONS-LA-FORET Les
Jardins
Autre établissement public local à caractère
administratif
4 Chemin Ste Croix Mesnil
27480 LYONS LA FORET Mme CARDALIAGUET Marianne 4,13 €
EHPAD de MAROMME Le Trait
d'Union du Cailly
Etablissement public local social et médico-
social
16 rue de la République
76150 MAROMME
Mme MONGAUX-MASSE Marie-
Pascale 4,13 €
EHPAD de MEZIDON VALLEE
D'AUGE Anaïs Les Marronniers Fondation 21 rue La Bruyère
14270 MEZIDON VALLEE D'AUGE M. BERTOU Thierry 4,13 €
EHPAD de MONT SAINT AIGNAN
Les Iliades Société anonyme 24 chemin de la planquette
76130 MONT SAINT AIGNAN Mme BOUIHOL Nathalie 4,13 €
EHPAD de MONTMARTIN SUR
MER Résidence Roche Brune SAS 4 Chemin sous les Jardins
50590 MONTMARTIN SUR MER Mme HOREL Mélanie 4,13 €
EHPAD de MORGNY LA
POMMERAYE Les Trois Hameaux SAS 664 rue du Calvaire
76750 MORGNY LA POMMERAYE M. BOUET Jérôme 4,13 €
EHPAD de MORTEAUX
COULIBOEUF Les Lys Blancs
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Place de l'Eglise
14620 MORTEAUX COULIBOEUF Mme LEBIGRE Danièle 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 53







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Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de PASSAIS Les Myosotis Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
26 Impasse La Ronnerie
61350 PASSAISVILLAGES Mme LE BARRON Sandrine 4,13 €
EHPAD de PERCY Résidence des
Eglantines
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
14 rue St Martin
50410 PERCY M. BROSSAT Jean-Michel 4,13 €
EHPAD de PERIERS Résidence
Anaïs De Groucy
Établissement public communal
d'hospitalisation
10 Rue Bastogne - BP 28
50190 PERIERS M. BERTHE Pierre 4,13 €
EHPAD de PONT L'EVEQUE
Résidence Le Clos des Cèdres SASU 2 Impasse des Bruyères
14130 PONT L'EVEQUE M. QUIEVRE Maxime 4,13 €
EHPAD de PORT EN BESSIN
HUPPAIN Les Embruns - Croix
Rouge Française
Association Loi 191 Reconnu d'Utilité
Publique
Route de Grandcamp Maisy
14520 PORT EN BESSIN HUPPAIN M. EUDE Stéphane 4,13 €
EHPAD de RIVES EN SEINE
Maurice Collet
Établissement social et médico-social
communal
3 Avenue Winston Churchill
76490 CAUDEBEC EN CAUX M. BAVARD Bruno 4,13 €
EHPAD de ROGERVILLE Saint
Joseph Association à but non lucratif 20 rue du Père Arson
76700 ROGERVILLE Mme DALLET Anne 4,13 €
EHPAD de ROUEN Fondation
Lamauve
Association Loi 1901 reconnue d'utilité
publique
101 rue du Renard
76000 ROUEN Mme LEMOINE Fabienne 4,13 €
EHPAD de ROUEN Foyer Saint
Joseph
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
2 rue de la Cage
76000 ROUEN M. LEROY Thierry 4,13 €
EHPAD de ROUEN Les Sapins Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
22 Allée Charles Gros
76000 ROUEN M. POISSON Johann 4,13 €
EHPAD de ROUEN Tiers Temps Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 86-88 Rue des Bons Enfants
76000 ROUEN Mme CHARNET Sonia 4,13 €
EHPAD de RUGLES André
Couturier Etablissement public de santé Rue de l'Hôpital
27250 RUGLES M. BREINLINGER Régis 4,13 €
EHPAD de SAINT AIGNAN DE
CRAMESNIL Le Belvédère Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)
4 rue des Marronniers
14540 SAINT AIGNAN DE
CRASMESNIL
M. MICHENAUD Louis 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 54







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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de SAINT ARNOULT Le
Parc de la Touques Société par Actions Simplifiée (SAS)
Avenue Michel d'Ornano
Saint-Arnoult
14800 DEAUVILLE
Mme LEBLANC Annick 4,13 €
EHPAD de SAINT CLAIR SUR
L'ELLE La Demeure Saint-Clair EURL 17 rue de la Libération
50680 SAINT CLAIR SUR L'ELLE Mme ARAMINTHE Maryse 4,13 €
EHPAD de SAINT CRESPIN
Résidence de la scie Etablissement Social et Médico-social 2 Route des Vergers
76590 SAINT CRESPIN Mme CHARDRON Lucie 4,13 €
EHPAD de SAINT CYR DU
RONCERAY Ma Providence
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
32 Rue de Copplestone
14290 SAINT-CYR-DU-RONCERAY Mme LEBAILLY Julie 4,13 €
EHPAD de SAINT DESIR
Résidence La Barillière SASU 57 rue de l'Oppidum
14100 SAINT-DESIR Mme KEHIL Inès 4,13 €
EHPAD de SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY Château Blanc ProBTP
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Périphérique Wallon
BP 87
76800 SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mme DE POMMERY Laurence 4,13 €
EHPAD de SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY Michel Grandpierre -
MBV
Société mutualiste
1 Bis Avenue du Val l'Abbé
76800 SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
Mme DA CUNHA LEAL Sandrine 4,13 €
EHPAD de SAINT GEORGES DES
GROSEILLERS l'Horizon SAS
17 Rue de la Garenne
61100 SAINT GEORGES DES
GROSEILLERS
Mme ARAMINTHE Maryse 4,13 €
EHPAD de SAINT LO La Demeure
du Bois Ardent Société Anonyme 780 Rue de l'Exode
50000 SAINT LO Mme LEPELLETIER Virginie 4,13 €
EHPAD de SAINT PAIR SUR MER
Maison Saint Michel SAS 174 rue Saint Michel
50380 SAINT PAIR SUR MER Mme ADONEL Sophie 4,13 €
EHPAD de SAINT PIERRE DE
BOSGUERARD Le Bosguerard
ORPEA
Société Anonyme
7 rue Marie de Vaudémont
27370 SAINT PIERRE DE
BOSGUEARD
M. LE NOE Jérémy 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 55







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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de SAINT PIERRE DES
NIDS Casteran Centre communal d'action sociale (CCAS) 18 Rue Dr Poirier
53370 SAINT PIERRE DES NIDS M. GUILLOUX Philippe 4,13 €
EHPAD de SAINT PIERRE SUR
DIVES La Mesnie
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
Rue des Peupliers
14170 SAINT PIERRE SUR DIVES M. ANFRY Olivier 4,13 €
EHPAD de SAINT SAENS
Résidence d'Eawy
Établissement social et médico-social
communal
Rue Auguste Guérin - BP 38
76680 SAINT SAENS Mme LE GUEN Florence 4,13 €
EHPAD de SAINT SAUVEUR LE
VICOMTE Les Lices-Jourdan
Établissement social et médico-social
départemental
17 rue des Lices
50390 SAINT SAUVEUR LE
VICOMTE
M. GUILARD Christophe 4,13 €
EHPAD de SAINT SEVER
CALVADOS La Roseraie et SSIAD
Etablissement public local social et médico-
social
25 rue de la Gare
14380 SAINT SEVER CALVADOS Mme ABIDOS Dina 4,13 €
EHPAD de SAINT VAAST LA
HOUGUE Val de Saire
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
2 Rue du 8 MAI 1945
50550 SAINT VAAST LA HOUGUE M. HURET Guillaume 4,13 €
EHPAD de SAINT VIGOR LE
GRAND Résidence Les Hauts de
l'Aure DomusVi
Société en nom collectif 1 rue de la Pigache
14400 SAINT VIGOR LE GRAND M. LEPERLIER Philippe 4,13 €
EHPAD de SAINTE MERE EGLISE Établissement social et médico-social
communal
11 rue du Général Gavin
50480 SAINTE MERE EGLISE M. PHILIPPE Emmanuel 4,13 €
EHPAD de SEES Anaïs Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
32 rue Eiffel - CS 50287
61008 ALENCON CEDEX M. BRUEL Pascal 4,13 €
EHPAD de SEES Miséricorde EHPAD à but non lucratif 60b rue d'Argentré
61500 SEES M. RAGUIN Pierre 4,13 €
EHPAD de SOURDEVAL Saint
Joseph Fondation reconnue d'utilité publique
24 avenue du Maréchal Foch
BP 609
50150 SOURDEVAL
Mme LEPETIT Karine 4,13 €
EHPAD de THAON Résidence du
Parc Hom'Age Etablissement Privé à but lucratif Rue du Château d'eau
14860 THAON M. RENOU Thomas 4,13 €
EHPAD de THURY HARCOURT LE
HOM Asile de Marie Etablissement Privé à but non lucratif 72-74 rue de Condé
14220 THURY HARCOURT Mme RAGOT Cécile 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 56







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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD de TORIGNY-LES-VILLES
La Clairière des Bernardins
Établissement social et médico-social
communal
5 rue des Bernardins
50160 TORIGNY SUR VIRE Mme COUEFFEUR Lise 4,13 €
EHPAD de TOUROUVRE Les
Laurentides Association déclarée Le Portail
61190 TOUROUVRE M. CARTEL Yvan 4,13 €
EHPAD de TREVIERES
L'Hexagone Etablissement Privé à but lucratif 5 route du Molay-Littry
14710 TREVIERES Mme GOHEL Françoise 4,13 €
EHPAD de TROARN Saint
Vincent de Paul
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
88 Rue de Rouen
14670 TROARN Mme DELCOURT Pauline 4,13 €
EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER
Normandia Société par Actions Simplifiée (SAS) Route d'aguesseau
14360 TROUVILLE SUR MER Mme LE CORR Emilie 4,13 €
EHPAD de TRUN Pierre Wadier Établissement public de santé 69 rue de la République
61160 TRUN Mme LEVY Sarah 4,13 €
EHPAD de VASSY-VALDALLERE
Résidence René Castel (Les
Demeures des Glycines)
Société par Actions Simplifiée (SAS) 11 rue du Moulin
14410 VASSY Mme BOUDOU Eve 4,13 €
EHPAD de VILLERS-BOCAGE La
Maison de Jeanne Établissement public de santé 13 rue Pierre Curie BP 50
14310 VILLERS-BOCAGE Mme GAMBIER Elise 4,13 €
EHPAD de VIMOUTIERS
Résidence de La Vie SAS Route d'Orbec
61120 VIMOUTIERS Mme AVELINE Claire 4,13 €
EHPAD de VIRE Symphonia Société anonyme Colline Les Mancellières
14500 VIRE Mme LEMARCHAND Véronique 4,13 €
EHPAD d'ECOUCHE Établissement social et médico-social
communal
4 avenue Léon Labbé
61150 ECOUCHE Mme LEVY Sarah 4,13 €
EHPAD d'ECOUIS Les Quatre
Vents
Etablissement médico-Social public
autonome
Route du Moulinet BP 6
27440 ECOUIS Mme CARDALIAGUET Marianne 4,13 €
EHPAD d'ELBEUF La Ruche -
Croix Rouge Française Etablissement Privé non lucratif 19/21 Rue Lazare Hoche
76500 ELBEUF Mme KACI Nadia 4,13 €
EHPAD d'ELLON Beau Soleil Etablissement Privé à but lucratif Les Castelets
14250 ELLON Mme FALLET Claudia 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 57







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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EHPAD d'ENVERMEU
Lemarchand Etablissement social et médico-social 10 place de l'Eglise
76630 ENVERMEU Mme CHARDRON Lucie 4,13 €
EHPAD d'ETRETAT Etoile du
Matin SAS Rue Damilaville BP 31
76790 ETRETAT Mme DUMONTIER Aurélie 4,13 €
EHPAD d'EVREUX Villa la
Providence Groupe Colisée
SASU Société par actions simplifiée à
associé unique
2/4 rue du Docteur Roux
27000 EVREUX Mme FABULET Céline 4,13 €
EHPAD d'HARCOURT Maison
d'Harcourt
Établissement social et médico-social
communal
4 Place Françoise de Brancas
27800 HARCOURT Mme SAUVEPLANE Catherine 4,13 €
EHPAD d'HEROUVILLE-SAINT-
CLAIR Asialys Société Mutualiste
101 Avenue de la 3ème Division
Britannique
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Mme LE GUEN Elodie 4,13 €
EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint
Joseph
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
5 Avenue de la Tour du Pin
14230 ISIGNY SUR MER Mme VINCENT Sophie 4,13 €
EHPAD d'IVRY-LA-BATAILLE La
Verte Colline - Association
l'Agora
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
44 T Rue de Garennes
27540 IVRY LA BATAILLE Mme PRIOLLAUD Corinne 4,13 €
EHPAD d'OCCAGNES Saint
Vincent de Paul Association de type loi 1901 2 La Grande Rue
61200 OCCAGNES Mme JEANNE Pascale 4,13 €
EHPAD du TREPORT Jean Ferrat Etablissement Social et Médico-social 89 Rue du Docteur Pépin
76470 LE TREPORT Mme HACQUIN-POITEVIN Isabelle 4,13 €
EHPAD d'YVETOT Résidence Les
Dames Blanches Fondation 8 Rue du Champs de Mars
76190 YVETOT M. DAYT Jean-Yves 4,13 €
EHPAD Les Régatiers VILLERS
SUR MER Entreprise Privé à but Lucratif 20 rue du Stade André Salesse
14640 VILLERS SUR MER Mme GOSSET Emeline 4,13 €
EHPAD Publics du Havre Les
Escales
Établissement social et médico-social
départemental
46 Rue Marc Orlan
76086 LE HAVRE Mme HARITCHABALET Clothilde 4,13 €
EPA Helen Keller LE HAVRE -
Etablissement Public Autonome
Etablissement public local social et médico-
social
49 rue Saint Just
BP 9049
76072 LE HAVRE CEDEX
Mme HARITCHABALET Clothilde 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 58







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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
EPMS d'AUNAY-SUR-ODON La
Clairière
Etablissement public local social et médico-
social
Rue de la Faucterie
Aunay-sur-Odon
14260 LES MONTS D'AUNAY
M. KERFOURN Jean-Marie 4,13 €
EPMS d'ORBEC Marie du Merle Etablissement public local social et médico-
social
Rue de la Source
14290 ORBEC M. BOUGAUT Nicolas 4,13 €
EPSM de BARENTON les 4
Provinces d'Elisabeth Vézard
Etablissement social et médico-social
départemental
162 rue de Montéglise
50720 BARENTON M. VIVIER Laurent 4,13 €
Etablissement Public
Départemental de GRUGNY
Établissement social et médico-social
départemental
634 rue André Martin
76690 GRUGNY Mme MAIRY Mathilde 4,13 €
FAM de SAINT NICOLAS
D'ALIERMONT La Margotiere
APEI Région Dieppoise
Association Loi 1901 privée à but non
lucratif
Route de Saint-Aubin
76510 SAINT NICOLAS
D'ALIERMONT
Mme COUVERT Nancy 4,13 €
Fondation John Bost Val de
Seine (FAM-MAS Sarepta et
MAS Magdala)
Fondation Chemin Bosc Hue
76480 ROUMARE Mme ANTONINI-CASTERA Hélène 4,13 €
Foyer de Vie de PERROU Fondation 11 Rue des Andaines
61700 PERROU Mme GAUTIER Aline 4,13 €
GRANVILLE Santé SSIAD Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
304 rue du Québec
50440 GRANVILLE Mme LEBASLE Marlène 4,13 €
IDEFHI de CANTELEU Institut
Départemental de l'Enfance de
la Famille et du Handicap pour
l'Insertion
Établissement social et médico-social
départemental
Route de Sahurs - BP 4
76380 CANTELEU Mme FLAMENT Mylène 4,13 €
Korian d'ALENCON Le Diamant -
STEIFA - EIFA Société par Actions Simplifiée (SAS)
rue de Bretagne
Lotissement Domaine de La
Brebiette
61100 ALENCON
M. SIGNABOUT Frédéric 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 59







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Korian de BOIS-GUILLAUME
BIHOREL Villa Saint Do - STEIGA
- EIGA
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 125 avenue du Maréchal Juin
76230 BOIS-GUILLAUME BIHOREL Mme ACHAMMACHI Hanaâ 4,13 €
Korian de BRETEUIL-SUR-ITON
Ville en Vert - STEHBA - EHBA Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) 175 route de Bémécourt
27161 BRETEUIL SUR ITON Mme VALLEE Cécilia 4,13 €
Korian de BUEIL Val Aux Fleurs -
STE181 - E181 SARL unipersonnelle 67 Grande Rue
27730 BUEIL Mme RENOU Sabine 4,13 €
Korian de GRAINVILLE-SUR-
ODON Reine Mathilde - STEIEA -
EIEA
Société anonyme 4 rue des Hauts Vents
14210 GRAINVILLE SUR ODON M. LERAT Mathieu 4,13 €
Korian de LE TEILLEUL Rive de
Sélune - STEVOA - EIHA EHPAD privé à but lucratif 4 rue du collège
50640 LE TEILLEUL Mme BELKHOUDJA Meryem 4,13 €
Korian de LISIEUX Villa Bérat -
STEFMA - EIBB Société anonyme 70 rue Général Leclerc
14100 LISIEUX Mme PAPIER Nathalie 4,13 €
Korian de LOUVIERS Résidence
L'Ermitage Etablissement Privé à But Lucratif 25 boulevard Georges Clemenceau
27400 LOUVIERS M. VEILLARD Antoine 4,13 €
Korian de MONTIVILLIERS Les
Hauts de l'Abbaye - MEDO -
EHZA
Société par Actions Simplifiée (SAS)
7 Rue des Verdiers - ZAC du
Domaine de la Vallée
76290 MONTIVILLIERS
M. LABALME Philippe 4,13 €
Korian de ROUEN Le Jardin -
STEFMA - EHQB Société anonyme
121 Avenue des Martyrs de la
Résistance
76100 ROUEN
M. BURDEZY Stéphane 4,13 €
Korian de ROUEN Les Cent
Clochers Société par Actions Simplifiée (SAS) 21 Place de l'église Saint Sever
76100 ROUEN Mme BERNEVAL Gilles 4,13 €
Korian de RUGLES La Risle - MF -
E081 EHPAD privé à but lucratif rue Jean Moulin
27250 RUGLES Mme ORBACH Michelle 4,13 €
Korian de VERNON Nymphéas
Bleus - STEFMA - EHVB Société anonyme 15 Avenue Pierre Mendès France
27200 VERNON Mme DOURVILLE Sophie 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 60







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

Page 49 sur 55

Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Korian d'EQUEURDREVILLE La
Goélette MEDO - EHGA Société par Actions Simplifiée (SAS)
rue Surcouf
50120 EQUEURDREVILLE-
HAINNEVILLE
Mme BACON Jocelyne 4,13 €
Korian d'EVRECY Les Rives de
l'Odon MF - E143 Société anonyme Rue du Champ Rouget
14210 EVRECY Mme BELKHOUDJA Meryem 4,13 €
Korian Jardin de l'Andelle
PERRIERS SUR ANDELLE SAS 17 rue des Champs
27910 PERRIERS SUR ANDELLE Mme Karima CHOULLAM 4,13 €
LADAPT CAUDEBEC LES ELBEUF Association 624 rue Faidherbe
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF M. MOREAU Jean-Philippe 4,13 €
Les Papillons Blancs PONT
D'AUDEMER et Cantons de La
Risle
Association à but non lucratif 4 avenue de l'Europe
27500 PONT D'AUDEMER M. CARON Guillaume 4,13 €
Les Petites Sœurs Des Pauvres
CAEN Congrégation 7 rue Porte Millet
14000 CAEN Mme BOUESSO Geneviève 4,13 €
Ligue Havraise pour les
Personnes Handicapées Association loi 1901 ou assimilé 75 rue Emile Zola
76600 LE HAVRE M. CAPPE Michel 4,13 €
MAS de VALFRAMBERT La Rose
des Vents - Le Ponant ADAPEI de
l'Orne
Association Loi 1901 non reconnue d'utilité
publique
3-5 rue de vaucelles
61250 VALFRAMBERT Mme BIGOT-DURAND Stéphanie 4,13 €
MCE-M3S Mutualisation
Coopération Emploi – Médico-
Social Sanitaire et Social
Association de type loi 1901 17 rue Guy Velay ATHIS DE L'ORNE
61430 ATHIS VAL DE ROUVRE Mme MARTIN-MACE Nathalie 4,13 €
Mutualité Française Normandie Société Mutualiste 17-25 avenue de la Libération
76045 ROUEN CEDEX 1 M. BEDFERT Laurent 4,13 €
Normandie Générations Fondation 56 rue Bernard Palissy
61100 FLERS M. CHESNAIS Didier 4,13 €
PEP 76 Association Loi 1901 4 rue du Bac
76000 ROUEN M. LACOMBLE Tonino 4,13 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 61







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Résidence de GOURNAY EN
BRAY les Jardins de Gournay SAS
11 avenue des Anciens
Combattants
76220 GOURNAY EN BRAY
Mme FOURDINIER Delphine 4,13 €
Résidence Fontenelle
TOURVILLE LA RIVIERE (ex-Les
Jonquilles)
EHPAD 45 rue Simone Signoret
76410 TOURVILLE LA RIVIERE Mme THISSSE Gaëlle 4,13 €
Résidence La Buissonnière
ISNEAUVILLE SASU 49 Impasse de la Ronce76230
ISNEAUVILLE Mme DELAITTRE Ophélie 4,13 €
SPASAD Lajosa ROUEN Service
Polyvalent d'Aide et de Soins à
Domicile
Association Loi 1901 11 Rue Andrei Sakharov
76130 MONT SAINT AIGNAN Mme BEUCHER Margaux 4,13 €
SSIAD ADMR des 6 Cantons
EVREUX
Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
42 rue Willy Brandt
27000 EVREUX Mme LION Catherine 4,13 €
UDCCAS Union Départementale
des CCAS - CCAS Yvetot Association 17 rue Carnot CS 60185
76195 YVETOT CEDEX M. LEJEUNE Alain 4,13 €
UGECAM Normandie PETIT
QUEVILLY Union des caisses d'Assurance Maladie 67 Boulevard Charles de Gaulle
76140 LE PETIT QUEVILLY M. BORDRON Julien 4,13 €

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 62







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Collège D – Collège « Réseaux de santé et Structures Transversales »
Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
3C EVREUX VERNON Centre de
Coordination en Cancérologie Association Rue Léon Scwartznberg
27015 EVREUX M. EL SAYADI Bachar 29,41 €
3C Guillaume Centre Coordination en
Cancérologie Association
20 Avenue Capitaine Georges
Guynemer
14000 CAEN
M. SEVIN Emmanuel 29,41 €
ACOMAD Association de coordination
et de maintien à domicile Association Loi de 1901 13 Quai Bérigny
76400 FECAMP Mme HAUVILLE Alexia 29,41 €
ADMR de MONTVILLE Fédération Départementale
1 rue Ernest Delaporte
CS 30009
76710 MONTVILLE
Mme OSINSKI Doriane 29,41 €
AIR Partenaire Santé Association déclarée
8 rue de la Haye Mariaise
CS 95458
14054 CAEN CEDEX 4
M. BLACLARD Jacques 29,41 €
Appui Santé CAUX BRAY ALBATRE Association 10 rue Jean Redelé
76370 MARTIN EGLISE M. COQUAIS Julien 29,41 €
ARMV Asso Régionale Médecine
Vasculaire de Normandie CAEN Association Loi 1901
Hôpital Privé St-Martin
18 rue Roquemonts
14000 CAEN
M. LEMANISSIER Jean-Baptiste 29,41 €
Association Départementale de
Prévention du Suicide dans la Manche Association de type loi 1901 La Mairie
50000 SAINT LO Mme DIDET-SAVIGNY Myriam 29,41 €
Association des Rhumatologues de
Basse-Normandie CAEN Association Loi 1901 65 rue d'Hasting
14000 CAEN Mme BAUDART Pauline 29,41 €
Association des Transports Sanitaires
Urgents ATSU Normandie Association 260 rue Jeanne La Lorraine
76850 BOSC-LE-HARD M. FORFAIT Gérald 29,41 €
Association Régionale NormanDys
(ARN) Association de type loi 1901 3 rue du Dr Laënnec
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Mme PENNIELLO-VALETTE Marie-
José 29,41 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 63







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
Association REVIVRE DAC Appui Santé
14 CAEN
Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique
21bis Avenue de Tourville
14000 CAEN M. BOURDEAU Fabrice 29,41 €
CICAT-Occitanie Association de type loi 1901
Hôpital La Colombière - Pavillon 41
39 avenue Charles Flahault
34295 MONTPELLIER
M. TEOT Luc 29,41 €
CLIC Cotentin Association Loi 1901
Maison des Services Publics
2 Route de Flamanville
50340 LES PIEUX
M. LEBARON Bernard 29,41 €
DAC Appui Parcours Santé 27 Est (ex :
PTA Vexin) Association de type loi 1901 3 rue Roland Roche
27600 GAILLON M. FAINSILBER Pierre 29,41 €
DAC Appui Santé 27-DAC Sud (ex-PTA
Sud Eure) Association de type loi 1901
86 avenue André Chasles
Maison Dufour
27130 VERNEUIL SUR AVRE
M. DAHAN Patrick 29,41 €
DAC de l'Orne MORTAGNE AU PERCHE Association 402 rue Amédée Bollée
61100 FLERS Mme MANZONI Karine 29,41 €
DAC en Santé Centre Manche de
CARENTAN LES MARAIS

Association déclarée
1 rue de l'Ancien Canal
50500 CARENTAN LES MARAIS M. POULLAIN Pierre 29,41 €
DAC en Santé du Cotentin CHERBOURG
EN COTENTIN Association Loi 1901 1071 rue Wilson - Tourlaville
50110 CHERBOURG-EN-COTENTIN M. BANSARD Mathieu 29,41 €
DAC en Santé Sud Manche DUCEY LES
CHERIS Association 3Bis rue des Jardins
50220 DUCEY LES CHERIS Mme JOSROLAND Suzy 29,41 €
DAC Ouest Appui Parcours Santé 27
PONT AUDEMER

Association déclarée
8bis quai de la Ruelle
27500 PONT AUDEMER Mme MOUTERDE Hélène 29,41 €
DAC Seine et Mer LE HAVRE Association 164 rue Florimond Laurent
76620 LE HAVRE Mme PONTY Claire 29,41 €
Dépistage des Cancers - Centre de
Coordination Normandie
Délégation permanente CLERE
Florentin
Association de type loi 1901 28 rue Bailey
14000 CAEN M VERZAUX Laurent 29,41 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 64







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom représentant Apport en
Capital
GCS AXANTE Groupement de Coopération Sanitaire
de droit privé
3 rue François Coulet
14400 BAYEUX Mme MARIE VAN ACKER Karine 29,41 €
NORMANDIE SEP Réseau Normand
Sclérose en Plaques (ex RN-SEP)
Délégation permanente Céline
LEBARBEY
Association de type loi 1901
Résidence « Les Lavandières »
29 rue Général Moulin
14000 CAEN
M. DEFER Gilles 29,41 €
Planeth Patient Association de type loi 1901 3 place de l'Europe
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. MAUNY Thomas 29,41 €
QUAL'VA Réseaux Normand Qualité
Santé Association de type loi 1901 4 avenue de Cambridge
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR Mme GASTEBOIS Bénédicte 29,41 €
Réseau de Périnatalité de Normandie
(RPN) Association de type loi 1901 33 boulevard de l'Yser
76000 ROUEN M. VERSPYCK Éric 29,41 €
Réseau ONCO Normandie
Délégation permanente Florentin
CLERE
Association de type loi 1901 28 Rue Bailey
14000 CAEN M. SEVIN Emmanuel 29,41 €
RSVA Réseau de Services pour une Vie
Autonome Association de type loi 1901 7 Bis Avenue du Président Coty
14000 CAEN Mme LE MAGNEN Pamela 29,41 €
TELAP Association de type loi 1901 30 rue Fred Scamaroni
14000 CAEN Mme DOMPMARTIN Anne 29,41 €
Télémédical Solution 14 CAEN
(omedys)
Société d'Exercice Libéral par Action
Simplifiée
7-9 rue Saint Laurent
14000 CAEN M. DEVILLARD Arnaud 29,41 €
UC-IRSA de LA RICHE Association 45 rue de la Parmentière BP 122
37521 LA RICHE CEDEX Mme CHARBONNIER Anne 29,41 €
Vivre Son Deuil Calvados Association Loi 1901 non Reconnue
d'Utilité Publique
Le 1901
8 rue Germaine Tillon
14000 CAEN
Mme BOUST Roselyne 29,41 €

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 65







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

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Collège E – Collège « Consultatif »

Membre adhérent Siège Social Nom/prénom représentant
URPS Pharmaciens CAEN
Résidence Orée d'Hastings
1 rue de Secqueville
14000 CAEN
M. LEDUNOIS Sébastien
FEHAP Fédération des Etablissements
Hospitaliers et d'Aide à la Personne
624 Rue Faidherbe
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF M. CHESNAIS Didier
FHF Fédération Hospitalière France
CHU de Caen
Avenue de la Côte de Nacre
14000 CAEN
M. BOUILLON Christophe
FHP Fédération Hospitalière Privée 2 place Saint Hilaire
76000 ROUEN M. POELS Dominique
FNCLCC Fédération Nationale des Centres
de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER
3 avenue Général Harris
BP 5026
14076 CAEN CEDEX 05
M. MAHE Marc-André
FNEHAD Fédération Nationale des
Établissements d'Hospitalisation À Domicile
de Normandie
950 Rue de la Haie
76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. OUIN Richard
France Assos Santé - URAASS Union
Régionale des Associations Agréés du
Système de Santé
15 rue de l'Ancienne Prison
76000 ROUEN M. VARIN Hervé
NEXEM
Pôle ESS espace Malraux
5 esplanade François Rabelais
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Mme DREUX Christèle
SYNERPA Syndicat National des
Établissements et Résidences Privés pour
Personnes Agées
26 Rue Jean Moulin
61260 CETON Mme NACHBAUR Nicole
UNA Normandie CAEN 25 rue de l'Oratoire
14000 CAEN
M. RACINE JOURDREN Paul-
Alexis
URIOPSS Union Régionale Interfédérale des
Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de
Normandie-Caen
Place de l'Europe
14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. Jean-Yves DAYT
URML Union Régionale des Médecins
Libéraux Normandie
URPS - 7 rue du 11 Novembre
14000 CAEN M. LEVENEUR Antoine
URPS Infirmiers Normandie
Immeuble Le Conquérant
62 Quai Gaston Boulet
76000 ROUEN
Mme GOUABAULT Fabienne
URPS Masseurs Kinésithérapeutes de
Normandie
4 Rue des Frères Michaut
14000 CAEN M. LEPRINCE Patrice
URPS Union Régionale des Professionnels
de Santé de Normandie, Orthophonistes
Maison des professions libérales
11/13 rue du Colonel Rémy
14000 CAEN
Mme BODET Virginie


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 66







Avenant n°16
Assemblée générale du 24 juin 2025

Page 55 sur 55
Collège F – Collège « Partenaires Associés »

Membre adhérent Forme juridique Siège Social Nom/prénom
représentant
Amsn BOIS GUILLAUME
Prévention de Santé au Travail Association 155 rue Louis Blériot
76230 BOIS-GUILLAUME Mme EMO Corinne
Centre De Gestion de l'Eure
CDG27 EVREUX
Etablissement Public à caractère
Administratif
10 bis rue du Docteur Baudoux
BP 276
27002 EVREUX CEDEX
M. LEHONGRE
Pascal
Centre Départemental de Santé
de l'Orne Administration Publique 27 boulevard de Strasbourg
61017 ALENÇON cedex M. MORVAN Gilles
Ma Santé Pro MONT SAINT
AIGNAN Association Loi 1901 13 Rue Andrei Sakharov
76137 MONT SAINT AIGNAN
M. Gaëtan
DUSSAUX
MSA Haute Normandie
Organisme de prévoyance
sociale mutualiste sociale
agricole
32 rue Politzer
27036 EVREUX
M. LE GOFF
Yannick
PST - Prévention Santé Travail
CAEN Association Loi 1901 19 avenue Pierre Mendès France
14000 CAEN
Mme MAHIEU
Muriel
UNICAEN Service de Médecine
Préventive des personnels
Etablissement public national
scientifique, culturel et
professionnel
Campus 1 - Esplandae de la Paix -
CS 14032
14032 CAEN CEDEX 5
M. LAMRI Adoui

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-22-00003 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant approbation de l'avenant n° 16 à
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 67
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-09-05-00008
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2025 des
appartements de coordination théapeutique
gérés par l'association Femmes
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-05-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 des appartements de coordination théapeutique
gérés par l'association Femmes
68

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION FEMMES
FINESS : 50 002 355 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 2 août 2023 portant création de huit places d' appartements de coordination
thérapeutique (ACT) au sein de la structure d'ACT gérée par l'Association «Femmes» ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-05-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 des appartements de coordination théapeutique
gérés par l'association Femmes
69

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des ACT est fixée à 240 667 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 296 707 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de la Manche.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association "Femmes" et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-05-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 des appartements de coordination théapeutique
gérés par l'association Femmes
70
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-10-02-00006
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2025 des
appartements de coordination thérapeutique
gérés par l'association ADSEAM
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-02-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association ADSEAM 71

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025 DES APPARTEMENTS DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION ADSEAM
FINESS : 50 002 356 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant extension de 5 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) « hors les murs » au sein de l'établissement d'ACT géré par l' association
ADSEAM ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-02-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association ADSEAM 72

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires susvisées pendant la procédure
contradictoire.


DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des ACT est fixée à 769 42 2 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 975 222 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Elle est également susceptible de
faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de la Manche.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association ADSEAM et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-02-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association ADSEAM 73
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-09-05-00006
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2025 des lits halte
soins santé gérés par l'association ADSEAM
Finess : 50 002 122 55
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-05-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 des lits halte soins santé gérés par l'association ADSEAM Finess : 50 002 122 55 74

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION ADSEAM
FINESS : 50 002 122 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 2 août 2023 portant déploiement d'une activité de lits halte soins santé (LHSS)
mobiles au sein de l'établissement de LHSS, géré par l'association ADSEAM ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-05-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 des lits halte soins santé gérés par l'association ADSEAM Finess : 50 002 122 55 75

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 446 656 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 556 421 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de la Manche.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association ADSEAM et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-05-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 des lits halte soins santé gérés par l'association ADSEAM Finess : 50 002 122 55 76
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-10-02-00005
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2025 des lits halte
soins santé gérés par l'association FEMMES Finess
: 50 002 089 6
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-02-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 des lits halte soins santé gérés par l'association FEMMES Finess : 50 002 089 6 77

1/2



DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025 DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION FEMMES
FINESS : 50 002 089 6

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement de
Lits halte soins santé (LHSS), géré par l'association "Femmes" ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-02-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 des lits halte soins santé gérés par l'association FEMMES Finess : 50 002 089 6 78

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires susvisées pendant la procédure
contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 300 514 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 353 226 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services
dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de la Manche.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association "Femmes" et à l'établissement concerné.



Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-02-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 des lits halte soins santé gérés par l'association FEMMES Finess : 50 002 089 6 79
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-09-05-00007
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2025 des lits halte
soins santé gérés par l'association YSOS Finess :
61 000 662 9
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-05-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 des lits halte soins santé gérés par l'association YSOS Finess : 61 000 662 9 80

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION YSOS
FINESS : 61 000 662 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 2 août 2023 autorisant le déploiement d'une activité de lits halte soins santé (LHSS)
mobiles au sein de l'établissement de LHSS, géré par l'association YSOS ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-05-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 des lits halte soins santé gérés par l'association YSOS Finess : 61 000 662 9 81

2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 208 681 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 211 661 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Orne.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association Ysos et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-05-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 des lits halte soins santé gérés par l'association YSOS Finess : 61 000 662 9 82
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-09-05-00005
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2025 du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues géré par
la fondation Bon Sauveur Finess : 50 002 354 4
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-05-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues géré par la
fondation Bon Sauveur Finess : 50 002 354 4
83

1/2

DECISION PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2025
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
GÉRÉ PAR LA FONDATION BON SAUVEUR
FINESS : 50 002 354 4

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 29 septembre 2017 autorisant la création du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues géré par la
Fondation Bon Sauveur ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-05-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues géré par la
fondation Bon Sauveur Finess : 50 002 354 4
84

2/2
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant l'absence de réponse aux propositions budgétaires transmises par l'Agence régionale de
santé par courriel le 18 août 2025 ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 291 087 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 246 637 € ;
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 72 000 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de la Manche.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la Fondation Bon Sauveur et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-05-00005 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues géré par la
fondation Bon Sauveur Finess : 50 002 354 4
85
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-10-02-00004
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2025 du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie géré par la fondation Bon Sauveur
de la Manche Finess : 50 001 874 2
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-02-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par la fondation Bon Sauveur de la
Manche Finess : 50 001 874 2
86

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉ PAR LA FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE
FINESS : 50 001 874 2

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation du CSAPA géré par la
fondation Bon Sauveur de la Manche ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-02-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par la fondation Bon Sauveur de la
Manche Finess : 50 001 874 2
87

2/2
VU la notification de propositions de modifications budgétaires 2025 transmise par courriel le 18
août 2025.

Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 2 320 030 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 2 024 030 € ;
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 296 000 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services
dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de la Manche.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la fondation Bon Sauveur de la Manche et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-10-02-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par la fondation Bon Sauveur de la
Manche Finess : 50 001 874 2
88
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-09-26-00005
Décision portant renouvellement d'autorisation
des lits halte soins santé gérés par l'association
FEMMES Finess : 50 002 089 6
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-26-00005 - Décision portant renouvellement d'autorisation des lits halte soins
santé gérés par l'association FEMMES Finess : 50 002 089 6 89

1/2

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DES LITS HALTE SOINS SANTE GERES PAR L'ASSOCIATION "FEMMES"
FINESS : 50 002 089 6

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L .312-1, L.313-8 et L.314 -3 à
L.314-7, ainsi que les articles D.312-176-1 et D.312-176-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2010 autorisant la création d'une structure de Lits halte soins santé (LHSS)
gérée par l'association Femmes, à compter du 28 juin 2010 ;
VU la décision du 2 8 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

DECIDE

Article 1 : Le renouvellement d'autorisation est accordé aux Lits halte soins santé (LHSS) gérés par
l'association « Femmes » à compter du 28 juin 2025.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association FEMMES
N°FINESS : 50 000 111 0
Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901
Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : LHSS Association 'Femmes"
Adresse : au 2 rue Cotis Capel à Cherbourg-en-
Cotentin (50100)
N°FINESS : 50 002 089 6
Code catégorie : 180 - LHSS
Mode de financement : 34 – ARS DG

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-26-00005 - Décision portant renouvellement d'autorisation des lits halte soins
santé gérés par l'association FEMMES Finess : 50 002 089 6 90

2/2
LHSS Hébergement
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 6 lits
Capacité totale autorisée :6 lits

LHSS Hors les murs
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 28 juin 2025 soit jusqu'au 27 juin 2040 . Son renouvellement
total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la
Manche. La saisine du T ribunal administratif de Caen peut s e faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes
services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal
administratif de Caen dans le délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux.

Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Manche.

Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général



François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-26-00005 - Décision portant renouvellement d'autorisation des lits halte soins
santé gérés par l'association FEMMES Finess : 50 002 089 6 91
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-09-26-00004
Décision portant renouvellement d'autorisation
du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie géré par la fondation
Bon Sauveur Finess : 50 001 874 2
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-26-00004 - Décision portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par la fondation Bon Sauveur Finess : 50 001 874 2 92

1/2

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU CENTRE
DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE GERE PAR LA FONDATION BON SAUVEUR
FINESS : 50 001 874 2

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2015 portant prolongation d'autorisation de fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par la Fondation Bon
Sauveur jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;


DECIDE
Article 1 : Le renouvellement d'autorisation est accordé au CSAPA géré par la Fondation Bon Sauveur à
compter du 1er janvier 2025.


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-26-00004 - Décision portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par la fondation Bon Sauveur Finess : 50 001 874 2 93

2/2
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : FONDATION BON SAUVEUR
DE LA MANCHE
N°FINESS : 50 001 038 4
Code statut juridique : 63 – Fondation
Entité Etablissement : CSAPA - CHERBOURG-
OCTEVILLE
Adresse : 65 Rue de Baltimore à Saint-Lô (50008)
N°FINESS : 50 001 874 2
Code catégorie : 197- Centre soins
accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Mode de financement : 34 – ARS Dotation Globale
Code discipline d'équipement : 508 – Accueil, orientation, soins, accompagnement diff spécifiques
Codes clientèle : 853 – Personnes souffrants d'addictions
Code mode fonctionnement : Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : Sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 1er janvier 2025 soit jusqu'au 31 décembre 2039 . Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204
du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la
Manche, d'un recours contentieux devant le Tribunal a dministratif de Caen. La saisine du T ribunal
administratif de Caen peut s e faire via Télérecours citoyen : www.telerecours.fr. Elle est également
susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Manche.

Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général



François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-26-00004 - Décision portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par la fondation Bon Sauveur Finess : 50 001 874 2 94
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-20-00001
Arrêté du 20-10-2025 relatif au calendrier de
programmation des évaluations des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux pour les années 2026 à 2030
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-20-00001 - Arrêté du 20-10-2025 relatif au calendrier de
programmation des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à 2030 95
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Arrêté n°2025-DDETS-PSA-49
ARRÊTÉ
relatif au calendrier de programmation des évaluations
des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
pour les années 2026 à 2030
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles définissant les
Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) ;
Vu l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à l'évaluation
des Établissements Sanitaires et Sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1746 du 12
novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes
pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des Établissements et Services
Sociaux et Médico-Sociaux ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS,
Préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Christophe LECOMTE au 1er octobre 2022, en qualité de Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité ayant délivré l'autorisation d'établir le
calendrier de la programmation des évaluations des Établissements et
Services Sociaux et Médico-Sociaux ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Manche ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Le calendrier de programmation quinquennal des évaluations des
Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux dont l'autorisation a
été délivrée par l'État est ainsi fixé :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
5 bis rue des Prés – BP 20 524 – 50 004 SAINT-LÔ CEDEX
Tél. : 02 50 71 50 00 – Courriel : ddets@manche.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-20-00001 - Arrêté du 20-10-2025 relatif au calendrier de
programmation des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à 2030 96
2026 :
- Foyer des Jeunes Travailleurs « Aux Quatre Vents » situé à Saint-Lô, géré par
l'association pour l'Aide aux Adultes et aux Jeunes en Difficulté (AAJD)
- Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Louise Michel » situé à
Cherbourg-en-Cotentin, géré par l'Association Femmes
- Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile d'Avranches, géré par l'association
France Terre d'Asile (FTDA)
2027 :
- Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile de Saint-Lô, géré par l'association
Coallia
2028 :
- Service Judiciaire de la Protection des Majeurs (JPM), géré par l'Association
Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP)
- Foyer Jeunes Travailleurs « Foyer de la Baie » situé à Avranches, géré par le
CCAS d'Avranches
- Foyer Jeunes Travailleurs « Espace Temps » situé à Cherbourg-en-Cotentin,
géré par l'association L'Espace Temps
- Foyer Jeunes Travailleurs « Espace Jeunes » situé à Coutances, géré par le
CCAS de Coutances
- Foyer Jeunes Travailleurs « Saint-Nicolas » situé à Granville, géré par le CCAS
de Granville
- Foyer Jeunes Travailleurs « Rabelais » situé à Saint-Lô, géré par Saint-Lô Agglo
2029 :
- Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Villa Myriam » situé à
Saint-Lô, géré par le CCAS de Saint-Lô
2030 :
- Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile de Saint-Lô, géré par l'association
France Terre d'Asile (FTDA)
- Centre Provisoire d'Hébergement de Saint-Lô, géré par l'association France
Terre d'Asile (FTDA)
- Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Cap » situé à
Cherbourg-en-Cotentin, géré par l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche (ADSEAM)
- Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Prépont » situé à
Coutances, géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte de la Manche (ADSEAM)
- Service Judiciaire à la Protection des Majeurs (JPM), géré par l'Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF)
- Service Délégué aux Prestations Familiales (DPF), géré par l'Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-20-00001 - Arrêté du 20-10-2025 relatif au calendrier de
programmation des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à 2030 97
Article 2 : Les évaluations sont réalisées par un organisme accrédité par le Comité
Français d'Accréditation (COFRAC) sur la base de la norme d'accréditation
17020 et du cahier des charges de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
Préfecture de la Manche dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ; d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Caen – 3 rue Arthur le Duc – 14000 Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Signée
Perrine SERRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-20-00001 - Arrêté du 20-10-2025 relatif au calendrier de
programmation des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à 2030 98
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-24-00002
Arrêté du 24 octobre 2025 portant agrément de
l'association "FEMMES" de
Cherbourg-en-Cotentin pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et
des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-24-00002 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
agrément de l'association "FEMMES" de Cherbourg-en-Cotentin pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
99
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Dossier suivi par :
Arnaud Van Rossen
Responsable Unité Logement et Conseil de Famille
02.50.71.50.13
arnaud.vanrossen@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant agrément de l'association "FEMMES" de Cherbourg-en-Cotentin
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
relative aux services dans les marchés intérieurs,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L .365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 I 8° et
L. 345-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n° 2013-1005 du 12
novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS, Préfet de
la Manche ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 1er septembre 2022 portant
nomination de Monsieur Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale, en qualité de Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la Manche à compter du 1er octobre 2022 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés – BP 20524 – 50004 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 50 71 50 00 – Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-24-00002 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
agrément de l'association "FEMMES" de Cherbourg-en-Cotentin pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
100
Considérant l'arrêté du 21 octobre 2020 accordant à l 'association « FEMMES » de
Cherbourg en Cotentin un agrément au titre des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 et des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article
L. 365-4.
Considérant la demande de renouvellement de cet agrément en date du 26 septembre
2025 au titre :
- des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à
l'article L. 365-3 :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique
et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ;
- des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l'article L. 365-4 :
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de
l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès
d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de
l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ; de structures destinées à
l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2.
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d'intervention dans le secteur social de l'association "FEMMES »,
Considérant que de l'association "FEMMES" a démontré sa capacité à développer une
activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi qu'une
activité d'ingénierie sociale, financière et technique.
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Manche,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-24-00002 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
agrément de l'association "FEMMES" de Cherbourg-en-Cotentin pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
101
ARRÊTÉ
Article 1 : L'association "FEMMES" située au 2 rue Cotis Capel - 50100 CHERBOURG-EN-
COTENTIN est agréée pour
- les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à
l'article L. 365-3 :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique
et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au
vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ;
- les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l'article L. 365-4 :
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de
l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un
organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou
au 6° de l'article L. 422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un
organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
c)La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R. 353-165-1.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative
compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-24-00002 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
agrément de l'association "FEMMES" de Cherbourg-en-Cotentin pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
102
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
celui-ci ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le
retrait est prononcé conformément à l'article R365-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités, la Présidente de l'association "FEMMES" de
Cherbourg-en-Cotentin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 24 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Signée
Perrine SERRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-24-00002 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
agrément de l'association "FEMMES" de Cherbourg-en-Cotentin pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
103
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-24-00003
Arrêté du 24 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association
"L'Espace Temps" Foyer de Jeunes Travailleurs de
Cherbourg en Cotentin pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et
des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "L'Espace Temps" Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg en Cotentin pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
104
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Affaire suivie par :
Arnaud VAN ROSSEN
Responsable Unité Logement et Conseil de Famille
02.50.71.50.13
arnaud.vanrossen@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément de l'association "L'Espace Temps"
Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg en Cotentin
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
relative aux services dans les marchés intérieurs,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L .365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 I 8° et
L. 345-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n° 2013-1005 du 12
novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS, Préfet de
la Manche ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 1er septembre 2022 portant
nomination de Monsieur Christophe LECOMTE, inspecteur de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale, en qualité de Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la Manche à compter du 1er octobre 2022 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés – BP 20524 – 50004 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 50 71 50 00 – Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "L'Espace Temps" Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg en Cotentin pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
105
Considérant l'arrêté du 21 octobre 2020 accordant à l'association "L'Espace Temps" du
Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg-en-Cotentin un agrément au titre
des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à
l'article L. 365-3 et des activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4.
Considérant la demande de renouvellement de cet agrément en date du 1 er octobre 2025
au titre :
- des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à
l'article L. 365-3 :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique
et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ;
- des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l'article L. 365-4 :
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de
l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès
d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de
l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ; de structures destinées à
l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d'intervention dans le secteur social de l'association "L'Espace
Temps" du Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg-en-Cotentin,
Considérant que l'association "L'Espace Temps" du Foyer de Jeunes Travailleurs de
Cherbourg-en-Cotentin a démontré sa capacité à développer une activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi qu'une activité
d'ingénierie sociale, financière et technique.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "L'Espace Temps" Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg en Cotentin pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
106
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Manche,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'association "L'Espace Temps" du Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg-en-
Cotentin située au 33 Rue du Maréchal Leclerc 50100 CHERBOURG-EN-
COTENTIN est agréée pour
- les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à
l'article L. 365-3 :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique
et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au
vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ;
- les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l'article L. 365-4 :
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de
l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un
organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou
au 6° de l'article L. 422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un
organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "L'Espace Temps" Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg en Cotentin pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
107
compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
celui-ci ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le
retrait est prononcé conformément à l'article R365-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités , le Président de l'association "L'Espace Temps" du
Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg-en-Cotentin, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 24 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Signée
Perrine SERRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "L'Espace Temps" Foyer de Jeunes Travailleurs de Cherbourg en Cotentin pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
108
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-06-00002
Arrêté du 6 octobre 2025 portant composition
du conseil médical relatif aux agents de la
fonction publique hospitalière
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-06-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 109
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle solidarités actives
Affaire suivie par :
Mme Céline DUVAL
celine.duval@manche.gouv.fr
ARRETÉ
portant composition du conseil médical
relatif aux agents de la fonction publique hospitalière
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
 
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret N°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de
la Manche ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités – 5 bis rue des prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : d det s@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-06-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 110
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant création du conseil médical de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er octobre 2024 portant désignation des médecins membres
du conseil médical de la Manche ;
VU les résultats des élections du 8 décembre 2022, portant désignation des représentants
du personnel des différentes commissions administratives paritaires départementales
compétentes à l'égard du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de
certains établissements à caractère social du département de la Manche ;
VU les propositions des conseils d'administration et de surveillance des établissements
sus-mentionnés ;
VU le résultat du tirage au sort du 13 avril 2023 pour la désignation des représentants de
l'administration ;
CONSIDERANT le courrier du 2 septembre 2024 du syndicat CFDT portant désignation
des représentants de la commission administrative paritaire départementale n° 2 ;
CONSIDERANT le courrier du 12 septembre 2025 du syndicat CFDT portant désignation
des représentants de la commission administrative paritaire départementale n° 6 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
 ARRETE
 
ARTICLE 1 : Le conseil médical départemental en formation plénière siégeant pour les
agents de la fonction publique hospitalière est composé comme suit :
- Trois médecins
- Deux représentants de l'administration
Titulaire : M. Jacques FLEURY
Suppléant : M. Gérard COULON
Titulaire : Mme GRASSET Carine
Suppléant : siège à pourvoir
- Deux représentants du personnel
Corps de catégorie A
CAP n° 1 : Personnels d'encadrement technique
Titulaire : Mme Sophie LEFEUVRE (FO) , ingénieure hospitalière, centre hospitalier
d'Avranches-Granville
Suppléant : M. Olivier PARIS (FO), ingénieur hospitalier, centre hospitalier public du
Cotentin
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-06-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 111
CAP n° 2 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des
services sociaux
Titulaires : Mme Emmanuelle BARBET (CFDT), ergothérapeute, centre hospitalier
Mémorial de Saint-Lô
M. Loïc PORCHER (FO), infirmier en soins généraux et spécialisés, centre
hospitalier d'Avranches-Granville
Suppléants : Mme Julie HAMEL (CFDT), infirmière en soins généraux et spécialisées, centre
hospitalier public du Cotentin
Mme Laëtitia TRAVERS (FO), infirmière en soins généraux et spécialisés,
centre hospitalier public de Coutances
M. Fabrice LETELLIER (FO), infirmier anesthésiste, centre hospitalier
d'Avranches-Granville
CAP n° 10 : Personnels sages-femmes
Titulaire : Mme Sylvie LOUISE (FAFPH), sage-femme, centre hospitalier Mémorial de
Saint-Lô
Suppléant : Mme Virginie MORTELECQ (FAFPH), sage-femme, centre hospitalier public du
Cotentin
Corps de catégorie B
CAP n° 4 : Personnels d'encadrement technique
Titulaire : M. Mickaël GIARD (FO), technicien supérieur hospitalier, centre hospitalier
de Coutances
Suppléants : Mme Isabelle LELERRE (FO), technicien hospitalier, centre hospitalier
Mémorial de Saint-Lô
M. Sébastien CORBET (FO), technicien hospitalier, centre hospitalier
public du Cotentin
CAP n° 5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des
services sociaux
Titulaires : Mme Karin LEDOUX (FO), aide-soignante, centre hospitalier de Coutances
M. Vincent TREHEL (CFDT), aide-soignant, centre hospitalier d'Avranches-
Granville
Suppléants : Mme Sylvie MERIEL (FO), infirmière, centre hospitalier public du Cotentin
Mme Emilie LAUNAY (FO), aide-soignante, centre hospitalier Mémorial de
Saint-Lô
Mme Fanny DEVOUGES (CFDT), aide-soignante centre hospitalier public du
Cotentin
CAP n° 6 : Personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs
Titulaires : Mme Magali BEAUFILS-CALIPEL (FO), assistante médico-administrative,
centre hospitalier de Coutances,
Mme Sandrine BELLET (CFDT), assistante médico-administrative, centre
hospitalier public du Cotentin
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-06-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 112
Suppléants : Mme Virginie CHOQUET (FO), assistante médico-administrative, centre
hospitalier de Coutances
                        Mme Hélène MACE (FO), assistante médico-administrative, centre hospitalier
de PONTORSON
Corps de catégorie C :
CAP n° 7 : Personnels de la filière ouvrière et technique
Titulaires : M. Olivier CROCHER (FO), ouvrier professionnel, centre hospitalier de
Mortain
Mme Alicia MOUCHEL (CFDT), ouvrière professionnelle, centre hospitalier
public du Cotentin
Suppléants : Mme Nadine PARRON (FO), ouvrière principale, centre hospitalier public du
Cotentin
M. David PHILIPPE (FO), ouvrier professionnel, centre hospitalier public du
Cotentin
M. Christian PIGAULT (CFDT), ouvrier professionnel, EHPAD - Carquebut
CAP n° 8 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des
services sociaux  
Titulaires : M. Stéphane BIDEL (FO), agent de service hospitalier, centre hospitalier de
Villedieu
Mme Véronique INGOUF (CFDT), accompagnant éducatif et social centre
hospitalier de Carentan
Suppléants : Mme Nathalie GODEFROY (FO), agent de service hospitalier, centre
hospitalier de Coutances
Mme Stéphanie CROTEAU (CFDT), agent de service hospitalier, ehpad de
Percy
CAP n° 9 : Personnels administratifs
Titulaires : Mme Martine MIGNOT (CFDT), adjointe administrative, centre hospitalier
Mémorial de Saint-Lô
                        Mme Laëtitia AUVRAY (FO), adjointe administrative, centre hospitalier
Mémorial de Saint-Lô
Suppléants : Mme Catherine DESPLATS ALLAIN (CFDT), adjointe administrative centre
hospitalier public du Cotentin
Mme Elodie BRILLAND (FO), adjointe administrative, centre hospitalier
Mémorial de Saint-Lô
ARTICLE 2 : Les membres du conseil médical sont nommés pour la durée du mandat de la
commission administrative paritaire. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé
à une nouvelle désignation.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-06-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 113
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication : Soit un recours gracieux auprès de mes services soit un
recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
S'il n'est pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours par mes services, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Cette
décision ouvre alors la possibilité de saisir la juridiction administrative dans un délai de
deux mois.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter la notification de la présente décision (ou de la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique) ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le préfet, la secrétaire générale et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Saint-Lô, le 6 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signée
Perrine SERRE
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-06-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 114
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-24-00004
Arrêté en date du 24 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association
"Conscience Humanitaire" pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et
des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-24-00004 - Arrêté en date du 24 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "Conscience Humanitaire" pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
115
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Affaire suivie par :
Arnaud VAN ROSSEN
Responsable Unité Logement et Conseil de Famille
02.50.71.50.13
arnaud.vanrossen@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément de l'association « Conscience Humanitaire »
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans les marchés intérieurs,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8° et
L.345-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n°
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l'administration et les citoyens,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2020 accordant à l'association « Conscience Humanitaire » un
agrément au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées à l'article L.365-3 du code de l'action sociale et de la famille et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à
l'article L.365-4,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
5 bis rue des Prés – BP 20524 – 50004 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 50 71 50 00 – Mél : ddets@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-24-00004 - Arrêté en date du 24 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "Conscience Humanitaire" pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
116
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 8 septembre 2025,
présentée par l'association « Conscience Humanitaire »
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d'intervention dans le secteur social de l'association
« Conscience Humanitaire »,
Considérant que l'association « Conscience Humanitaire » a démontré sa capacité à
développer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale et des activités d'ingénierie sociale, financière et technique,
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
la Manche,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément de l'association « Conscience Humanitaire », domiciliée au 2 rue
des Flandres, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, est renouvelé pour :
- d'une part des activités d'ingénierie sociale, financière et technique men -
tionnées à l'article L.365-3 :
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départe -
mental d'action pour le logement des personnes défavorisées,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes dé -
favorisées ;
- d'autre part des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnées à l'article L.365-4 : a) La location : de logements au -
près d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'ha -
bitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes dé -
favorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ; de loge -
ments à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer mo -
déré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ; de loge -
ments en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les condi -
tions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un orga -
nisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2
ou au 6° de l'article L.422-3 ; de structures destinées à l'hébergement au -
près d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ;
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative
compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-24-00004 - Arrêté en date du 24 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "Conscience Humanitaire" pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
117
celui-ci ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé conformément à l'article R.365-8 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, la Présidente de l'association
« Conscience Humanitaire », sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 24 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Signée
Perrine SERRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-24-00004 - Arrêté en date du 24 octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "Conscience Humanitaire" pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
118
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-10-24-00001
Arrêté relatif au calendrier de programmation
des évaluations des Établissements et Services
Sociaux et Médico-Sociaux pour les années 2026
à 2030
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-10-24-00001 - Arrêté relatif au calendrier de programmation des
évaluations des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux pour les années 2026 à 2030 119
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
Cité administrative
BP 225
50015 SAINT-LÔ Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
du Service des Impôts des Entreprises d'Avranches
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Manche
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-55-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Manche ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service des Impôts des Entreprises d'Avranches, situé dans les locaux du centre des finances publiques, 7
rue Louis Millet, sera fermé à titre exceptionnel :
➔ le jeudi 13 novembre 2025 après-midi
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
Fait à Saint-Lô, le 24 octobre 2025
Par délégation du Préfet,
Adjoint du directeur départemental des Finances
publiques de la Manche
Signé
Ollivier CORNEC
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-10-24-00001 - Arrêté relatif au calendrier de programmation des
évaluations des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux pour les années 2026 à 2030 120
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-10-30-00004
arrêté 2025-DDTM-SE-182 abrogeant le
placement aux niveaux de gravité sécheresse
« alerte » ou « vigilance » sur l'ensemble du
département de la Manche ainsi que les
restrictions des usages de l'eau associées
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-30-00004 - arrêté 2025-DDTM-SE-182 abrogeant le placement aux
niveaux de gravité sécheresse « alerte » ou « vigilance » sur l'ensemble du département de la Manche ainsi que les restrictions des
usages de l'eau associées
121
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Unité protection de la ressource et
aménagement
N° 2025-DDTM-SE-182
ARRÊTÉ
abrogeant le placement aux niveaux de gravité sécheresse « alerte » ou « vigilance » sur
l'ensemble du département de la Manche ainsi que les restrictions des usages de l'eau
associées
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29
et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu l'arrêté-cadre sécheresse n° 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 relatif à la définition des
seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-30-00004 - arrêté 2025-DDTM-SE-182 abrogeant le placement aux
niveaux de gravité sécheresse « alerte » ou « vigilance » sur l'ensemble du département de la Manche ainsi que les restrictions des
usages de l'eau associées
122
Vu l'arrêté portant constitution de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de
la Manche du 27 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-DDTM-SE-171 du 16 octobre 2025 prescrivant le passage aux
niveaux de gravité sécheresse « alerte » ou « vigilance » et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ;
Vu la sollicitation par courriel du 24 octobre 2025 des membres du comité ressource en eau
de la Manche, de leur accord ou désaccord argumenté quant à la proposition d'abroger
l'arrêté 2025-DDTM-SE-171 sus-visé ;
Vu les réponses favorables apportés par huit membres du comité ressource en eau, et
l'absence de réponse du reste des membres du comité ressource en eau dont l'avis est alors
réputé favorable ;
Considérant que l'ensemble des stations de suivi des débits des cours d'eau associées à
l'arrêté cadre sécheresse du département de la Manche présentent, en valeur instantanée,
des débits bien supérieurs aux seuils de « vigilance » ;
Considérant que les principales sources de consommations des eaux, qu'elles soient d'origine
anthropique, climatique ou naturelle, sont en réduction ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Manche, chef
de la MISEN ;
A R R Ê T E
Article 1 : objet
L'arrêté préfectoral n° 2025-DDTM-SE-171 du 16 octobre 2025 sus-visé est abrogé.
Article 2 : publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies de toutes les communes du département
de la Manche, pendant au moins un mois.
L'arrêté est également publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche. Une
copie est adressée pour information au ministère en charge de la transition écologique , au
préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie), au préfet
de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la région
Normandie ainsi qu'aux membres du comité ressource en eau.
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-30-00004 - arrêté 2025-DDTM-SE-182 abrogeant le placement aux
niveaux de gravité sécheresse « alerte » ou « vigilance » sur l'ensemble du département de la Manche ainsi que les restrictions des
usages de l'eau associées
123
Article 3 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, les sous-préfets de Avranches,
Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur
départemental de la protection des populations, le délégué départemental de l'agence
régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article L.216-3
du code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 30 octobre 2025
Signé
Marc CHAPPUIS, préfet
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-30-00004 - arrêté 2025-DDTM-SE-182 abrogeant le placement aux
niveaux de gravité sécheresse « alerte » ou « vigilance » sur l'ensemble du département de la Manche ainsi que les restrictions des
usages de l'eau associées
124
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-10-16-00002
arrêté DDTM-SADT-2025-02 définissant la liste
des établissements publics bénéficiaires du
concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme pour l'exercice 2025.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-16-00002 - arrêté DDTM-SADT-2025-02 définissant la liste des
établissements publics bénéficiaires du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'exercice 2025.
125
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement durable
des territoires
Unité accompagnement
des territoires et planification
N° DDTM - SADT-2025-02

ARRÊTÉ
DÉFINISSANT la liste des établissements publics bénéficiaires du concours particulier créé
au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise
en œuvre des documents d'urbanisme pour l'exercice 2025.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu l'article L 132-15 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020, portant composition de la commission de
conciliation en matière d'urbanisme du département de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
Vu la circulaire conjointe de Mme la ministre de l'Égalité des territoires et du logement et de
M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 juillet 2013, relative à la répartition du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement
et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Vu la notification de la dotation générale de décentralisation 2025 au titre de l'établissement
et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme de Monsieur le préfet de la région
Normandie en date du 4 août 2025 et d'un montant de 205 624 €;
Vu l'avis du collège des élus de la commission de conciliation en matière d'urbanisme du
département de la Manche en date du 2 octobre 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-16-00002 - arrêté DDTM-SADT-2025-02 définissant la liste des
établissements publics bénéficiaires du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'exercice 2025.
126
Sur proposition du chef du service aménagement durable des territoires de la direction
départementale des territoires et de la mer ;

A R R Ê T E
Article 1
La Communauté de communes Côte Ouest Centre Manche est dotée de 205 624 € pour
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Côte Ouest Centre Manche pour
l'année 2025.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur régional des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 16 octobre 2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Guillaume BARRON
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-16-00002 - arrêté DDTM-SADT-2025-02 définissant la liste des
établissements publics bénéficiaires du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'exercice 2025.
127
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-10-15-00002
Arrêté DDTM-SH-2025-005 relatif à la démolition
de 5 logements collectifs locatifs sociaux à
Cherbourg-en-Cotentin
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-15-00002 - Arrêté DDTM-SH-2025-005 relatif à la démolition de 5
logements collectifs locatifs sociaux à
Cherbourg-en-Cotentin
128
Direction
départementale
des territoires et de la mer
N° DDTM-SH-2025-005
Arrêté relatif à la démolition de 5 logements collectifs locatifs sociaux à
Cherbourg-en-Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R
443-17 relatifs aux démolitions ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de
l'État pouvant donner lieu à reversement ;
Vu la circulaire n°98-96 du 22 octobre 1998, complétée par la circulaire 2001-77 du 15
novembre 2011, relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation
de logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements locatifs
sociaux ;
Vu le dossier d'intention de démolir portant sur 5 logements locatifs sociaux situés 1 rue des
Eaux Minérales à la Glacerie sur la Commune de Cherbourg en Cotentin,
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Cherbourg en Cotentin sur ce
projet en date du 24 septembre 2025;
Vu la décision de prise en considération en date du même jour, de ce projet de démolition
par Monsieur le Préfet de la Manche ;
Vu le dossier de démolition établi par le demandeur.
Considérant que la démolition de l'immeuble comportant 5 logements locatifs sociaux situés
1 rue des Eaux Minérales à la Glacerie sur la Commune de Cherbourg en Cotentin est justifiée
par son état de destruction partielle suite à un incendie qui a ravagé les étages supérieurs ;
Considérant que le montant des indemnités, validé en mars 2025, par les assurances ne
permet qu'une reconstruction de l'immeuble à l'identique sans mise aux normes, ni
amélioration de ses performances énergétiques alors qu'il présentait des
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-15-00002 - Arrêté DDTM-SH-2025-005 relatif à la démolition de 5
logements collectifs locatifs sociaux à
Cherbourg-en-Cotentin
129
dysfonctionnements techniques tels que des problèmes d'humidité au rez-de-chaussée, des
difficultés de ventilation et une isolation insuffisante.
Considérant que l'organisme prévoit de reconstruire sur le site un bâtiment neuf de qualité
comprenant 6 logements locatifs sociaux de type T2 et T3 correspondant à la demande en
termes de typologie,
Considérant que suite à l'incendie, l'ensemble des locataires a été relogé au sein du parc de
l'OPH Presqu'île Habitat en tenant compte de leurs attentes,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : L'OPH Presqu'île Habitat est autorisé à démolir 5 logements locatifs sociaux situés
1 rue des Eaux Minérales à la Glacerie sur la Commune de Cherbourg en Cotentin.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Saint-Lô, le 15 octobre 2025
Signé
Le Préfet, Marc CHAPPUIS
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-15-00002 - Arrêté DDTM-SH-2025-005 relatif à la démolition de 5
logements collectifs locatifs sociaux à
Cherbourg-en-Cotentin
130
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2025-10-22-00001
2025-10-22 - Collèges Avranches Arreté de
désaffectation partielle biens i
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-22-00001 - 2025-10-22 - Collèges Avranches Arreté de
désaffectation partielle biens i 131


Division de l'enseignement scolaire
DESCO

A R R Ê T É autorisant la désaffectation de biens immeubles
---------------
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code de l'Éducation, articles L213-2 et suivants,

Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des
collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de la formation maritime et
aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural,

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-58-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche,

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Manche, lors de sa séance du 25
avril 2025, sollicitant la désaffectation partielle de terrains du collège Challemel-Lacour à Avranches,

Vu la délibération du conseil d'administration du collège Challemel-Lacour d'Avranches du 13 mars 2025
émettant un avis défavorable sur le nouveau périmètre de l'établissement,

Vu la délibération du conseil d'administration du collège La Chaussonnière d'Avranches du 29 avril 2025
émettant un avis favorable sur la nouvelle répartition des logements de fonction pour l'année 2025-2026,


A R R Ê T E


Article 1
er :
La parcelle cadastrée section AP 614 est désaffectée et fera l'objet d'une régularisation foncière au
profit de la commune d'Avranches dans le cadre de sa compétence en matière d'urbanisme, qui
reprendra l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.

Article 2 :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Manche et le président du conseil départemental de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.


Saint-Lô, le 22/10/2025.

Pour le préfet et par délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Manche

STEPHANE VAUTIER
Signé




Destinataires :
- Monsieur le président du conseil départemental ; Service foncier - Anne SINEL : service.foncier@manche.fr
- Monsieur le maire d'Avranches : mairie@avranches.fr
- Monsieur le préfet ; Secrétariat général - Gabriel BAS-LECOURTOIS : gabriel.bas-lecourtois@manche.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-22-00001 - 2025-10-22 - Collèges Avranches Arreté de
désaffectation partielle biens i 132
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2025-10-08-00003
arrêté agrement JEP SDJES Manche RAA
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-08-00003 - arrêté agrement JEP SDJES Manche RAA 133

Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

ARRÊTÉ n°J-50-005-2025
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire


- Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant div erses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
- Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;
- Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de
la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément de jeunesse et d'éducation populaire ;
- Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l 'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relati f aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
- Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
- Vu l'arrêté n°2025-TCA-005 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
« Les Cèdres »

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de
cinq ans à l'association dont le nom suit :
• Les Cèdres
• Siège social : Espace culturel Bernard Tréhet, rue Paul Lemonnier 50370 BRECEY
• numéro RNA : W501001490

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manch e et/ou d'un recours hiérarchique auprès du
rectorat

ARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.

Fait à Saint Lô, le 08/10/2025


Signé


Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-08-00003 - arrêté agrement JEP SDJES Manche RAA 134
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2025-10-08-00004
arrêté agrement TCA SDJES Manche RAA
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-08-00004 - arrêté agrement TCA SDJES Manche RAA 135

Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports


ARRÊTÉ n° 2025-TCA-005
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association (TCA)

- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
- Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
- Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
- Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique
des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
- Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
- Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région
académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;
- Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane VAUTIER, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;
- Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative à
M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : l'association ci-dessous satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.

• Les Cèdres
• siège social : Espace culturel Bernard Tréhet, rue Paul Lemonnier 50370 BRECEY
• numéro RNA : W501001490


ARTICLE 2 : ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal adminis-
tratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche et/ou d'un recours hiérarchique auprès du rectorat de Nor-
mandie.

ARTICLE 4 : le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche et notifié aux intéressés.

Fait à Saint Lô, le 08/10/2025


Signé




Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-08-00004 - arrêté agrement TCA SDJES Manche RAA 136
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2025-10-01-00020
Arrêté du 01 octobre 2025 portant délégation de
signature de monsieur Stéphane VAUTIER,
inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la
Manche à Madame Isabelle COCOUAL,
secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'Education nationale de la
Manche
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-01-00020 - Arrêté du 01 octobre 2025 portant délégation
de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de
la Manche à Madame Isabelle COCOUAL, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de
la Manche
137




ARRETE du 01 octobre 2025 portant délégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche à Madame Isabelle
COCOUAL, secrétaire générale de la d irection des services départementaux de l' Education nationale de la
Manche


Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche


VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignat ion des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education Nationale

VU le décret du 28 octobre 2022, portant désignation de monsieur Stéphane VAUT IER directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche

VU l 'arrêté rectoral en date du 30 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane
VAUTIER

VU les arrêtés préfectoraux n°2025-60-VN du 22 septembre 2025 e t 2025-58-VN du 22 septembre 2025
portant délégation de signature à monsieur Stéphane VAUTIER, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Manche

VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2025 nommant Madame Isabelle COCOUAL, secrétaire
générale de la direction des services de l'Education nationale de la Manche


ARRETE


Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle COCOUAL, secrétaire
générale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions et
compétences.

Article 2 : les documents seront signés dans la forme :

Pour le directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche
et par délégation,
la secrétaire générale


Isabelle COCOUAL

Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la
Manche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui annule et remplac e celui du 14 mai 2025 et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.


SAINT-LO, le 01 octobre 2025



Stéphane VAUTIER

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-01-00020 - Arrêté du 01 octobre 2025 portant délégation
de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de
la Manche à Madame Isabelle COCOUAL, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de
la Manche
138
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2025-10-01-00019
Arrêté du 01 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de monsieur
Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de
l'Education nationale de la Manche, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'Etat
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-01-00019 - Arrêté du 01 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'Education nationale de la Manche, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et
6 du budget de l'Etat
139


ARRETE du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat

L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la
Manche,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4

VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation de s ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éduca tion nationale , qui abroge et
remplace l'arrêté du 07 janvier 2003

VU l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif au service interdépartemental des bourses (SIB) créé pour l'ensemble du
territoire de l'académie de Normandie, périmètre de Caen auprès de la direction des services dépa rtementaux
de l'éducation nationale de la Manche

VU le décret du 28 octobre 2022, portant désignation de monsieur Stéphane VAUTIER directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Manche
VU les arrêtés rectoraux en date du 30 septembre 2025 portant délég ation de signature à monsieur Stéphane
VAUTIER
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-60-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane
VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Educa tion nationale de la Manche,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'Etat


ARRETE
Article premier
en cas d'absence ou d'empêch ement de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'Education nationale de la Manche, la délégation de s ignature (engagements,
liquidations et mandatements des dépenses) qui lui est conférée en matière d'o rdonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 d es BOP pour lesquels elle est responsable
d'unité opérationnelle :

- enseignement scolaire public 1er et 2nd degrés
- vie de l'élève, dont l'action intitulée « action sociale (bourses) en faveur des élèves pour les départements
de la Manche, du Calvados et de l'Orne »
- soutien de la politique de l'éducation nationale
- enseignement scolaire privé 1er et 2nd degrés, dont l'action intitulée « action sociale (bourses) en faveur des
élèves pour les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne »
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-01-00019 - Arrêté du 01 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'Education nationale de la Manche, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et
6 du budget de l'Etat
140

est subdéléguée aux agents suivants dans la limite de leurs compétences à :

- Madame Estelle Le Goff, attachée principale d'administration de l'Etat , responsable du service
interdépartemental des bourses (SIB)
- Madame Marie Lecoeur, secrétaire d'administration de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur ,
adjointe à la responsable du SIB
- Monsieur Alexandre Marie, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de la division des affaires
générales et financières (DAGEF)
- Madame Nathalie Massilian, secrétaire d'administration de l'Education nationale et de l'enseignement
supérieur, adjointe au responsable de la DAGEF
- Monsieur Guillaume OURSIN, Attaché principal d'Administration de l'Etat, responsable par intérim de la
division de l'enseignement scolaire (DESCO)
- Monsieur Benjamin Clément, attaché d'administration de l'Etat, responsable du service des ressources
humaines (SRH)
- Madame Clotilde Martinet, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au responsable du SRH

Article 2

la signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :

Pour le Préfet du département de la Manche,
Pour le directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche
et par subdélégation,


Prénom – NOM
Responsable ou adjoint au responsable
du service « …… »

Article 3
cet arrêté annule et remplace celui du 14 mai 2025.

Article 4

la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Educa tion nationale de la Manche est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de
la Manche.


SAINT-LO, le 01 octobre 2025




Signé : Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-01-00019 - Arrêté du 01 octobre 2025 portant
subdélégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'Education nationale de la Manche, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et
6 du budget de l'Etat
141
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2025-09-12-00002
Arrêté du 12 septembre 2025 annulant et
remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024
portant
désignation des membres du comité social
d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Manche
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-09-12-00002 - Arrêté du 12 septembre 2025 annulant et
remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche
142





1/4


Arrêté du 12 septembre 2025 annulant et remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche.


L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Manche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de co mités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de
l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et de
répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,

Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 portant désignation de la liste des organisations ou fédérations syndicales
autorisées à désigner des représentants pour le comité social d'administration spécial départemental et sa
formation spécialisée,

Vu les propositions des organisations syndicales,


ARRETE :

Chapitre I
er : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1er à 2)

Article 1er
Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de l'inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche
comprend, outre l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant.


Article 2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration
spécial départemental de la Manche les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus
au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020
susvisé, suivants :

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-09-12-00002 - Arrêté du 12 septembre 2025 annulant et
remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche
143





2/4

1. Au titre de la fédération syndicale unitaire (FSU)
a) Représentants titulaires (4 sièges)
- Monsieur Jérôme DUTRON
- Monsieur Emmanuel KNOSP
- Madame Virginie LAISNÉ
- Monsieur Pascal ROGER

b) Représentants suppléants
(4 sièges)
- Madame Lydie ADOR
- Monsieur Mikaël HABERT
- Madame Martine QUESNEL
- Monsieur Erwan SALADIN

2. Au titre du syndicat général de l'éducation nationale – confédération française démocratique
du travail (SGEN – CFDT)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Madame Valérie LEVAVASSEUR
- Monsieur Richard VIAUX

b) Représentants suppléants
(2 sièges)
- Monsieur Guillaume BATAIL
- Madame Angélique CONAN

3. Au titre de l'union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Éducation)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Monsieur Pascal LEBARBIER
- Madame Savannah LEQUART

b) Représentants suppléants
(2 sièges)
- Monsieur Thierry DESVALLEES
- M. Laurent GUICHAOUA

4. Au titre du syndicat solidaire unitaire démocratique éducation (Sud Éducation)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Madame Florence DESRAMÉ

b) Représentant suppléant
(1 siège)
- Monsieur Antonio GOMES

5. Au titre de la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation
professionnelle – Force ouvrière (FNEC – FP – FO)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Madame Nathalie LAPIERRE

b) Représentant suppléant
(1 siège)
- Monsieur Olivier LACHEVRE

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-09-12-00002 - Arrêté du 12 septembre 2025 annulant et
remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche
144





3/4

Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
(articles 3 à 4)

Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué
auprès de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale
de la Manche comprend, outre l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'éducation de la Manche ou son représentant qui la préside, la secrétaire générale ou son
représentant.

Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité
social d'administration spéciale départemental des services départementaux de l'éducation
nationale de la Manche les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans
les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

1. Au titre de la fédération syndicale unitaire (FSU)
a) Représentants titulaires (4 sièges)
- Madame Lydie ADOR
- Monsieur Emmanuel KNOSP
- Monsieur Pascal ROGER
- Monsieur Erwan SALADIN

b) Représentants suppléants (4 sièges)
- Monsieur Jérôme DUTRON
- Madame Claire JOURDAN
- Monsieur Albéric LEQUERTIER
- Madame Fanny LE CAM

2. Au titre du syndicat général de l'éducation nationale – confédération française démocratique
du travail (SGEN – CFDT)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Madame Valérie LEVAVASSEUR
- Monsieur Richard VIAUX

b) Représentants suppléants
(2 sièges)
- Madame Angélique CONAN
- Madame Valérie SIARD

3. Au titre de l'union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA Éducation)
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Monsieur Thierry DESVALLEES
- M. Laurent GUICHAOUA

b) Représentants suppléants
(2 sièges)
- Madame Marine CHAPRON
- Monsieur Pascal LEBARBIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-09-12-00002 - Arrêté du 12 septembre 2025 annulant et
remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche
145





4/4


4. Au titre du syndicat solidaire unitaire démocratique éducation (Sud Éducation)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Monsieur Antonio GOMES

b) Représentant suppléant
(1siège)
- Monsieur Xavier BIGARD

5. Au titre de la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation
professionnelle – Force ouvrière (FNEC – FP – FO)
a) Représentant titulaire (1 siège)
- Monsieur Olivier LACHEVRE

b) Représentant suppléant
(1 siège)
- Madame Nathalie LAPIERRE



Article 5
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
la Manche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein
des services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la
Manche.




L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services
de l'éducation nationale
de la Manche




Stéphane VAUTIER
Signé
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-09-12-00002 - Arrêté du 12 septembre 2025 annulant et
remplaçant l'arrêté du 16 septembre 2024 portant
désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche
146
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2025-09-30-00005
Arrêté du 30 septembre 2025 portant délégation
et subdélégation de signature de monsieur
Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de
l'Education nationale de la Manche, aux
responsables de division de la direction des
services départementaux de l'Education
nationale de la Manche
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2025 portant
délégation et subdélégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l'Education nationale de la Manche, aux responsables de division de la direction des services départementaux de l'Education
nationale de la Manche
147



ARRETE du 30 septembre 2025 portant délégation et subdélégation de signa ture de monsieur Stéphane
VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche,
aux responsables de division de la direction des services départementaux de l'Education n ationale de la
Manche


L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Manche

VU Le Code de l'éducation et notamment son article D222-20

VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignat ion des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education Nationale

VU le décret du 28 octobre 2022, portant désignation de monsieur Stéphane VAUT IER directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche

VU l 'arrêté rectoral en date du 30 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane
VAUTIER

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-58-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des servi ces de
l'Education nationale de la Manche pour divers avis et décisions



ARRETE


Article 1er : en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche, délégation de signature est
donnée aux responsables de division suivants dans la limite de leurs champs de compétences :


➢ Madame Estelle Le Goff, attachée principale d'administration de l'Etat , responsable du service
interdépartemental des bourses :
• tous courriers et documents divers relatifs à la gestion des bourses nationales du secon d degré
public et privé à l'exception des actes

➢ Monsieur Guillaume OURSIN, attaché d'administration de l'Etat, chef de division par intérim de la division
de l'enseignement scolaire :
• tous courriers et documents divers, à l'exception des actes, relatifs à l'organisation scolaire
dont les états des heures à taux spécifiques et les états des heures supplément aires et heures
diverses ;
• tous les courriers et documents divers à l'exception des actes, relatifs à la g estion de la
carrière des ass istants d'éducation, des contrats aidés et à la vie scolaire sauf en matière de
sorties scolaires ;
• les lettres de rappels à la loi adressées aux familles dans le cadre des mesures de lu tte contre
l'absentéisme scolaire ainsi que les convocations aux divers entretiens menés dans le cadre de
ces mêmes mesures.









Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2025 portant
délégation et subdélégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l'Education nationale de la Manche, aux responsables de division de la direction des services départementaux de l'Education
nationale de la Manche
148


➢ Monsieur Benjamin Clément, Attaché d'Administration de l'Etat, responsable du service des ressources
humaines, formation continue et remplacements :
• tous courriers et documents divers (correspondances, lettres types, formulaires, borderea ux
d'envoi) relatifs à la constitution, au complément des dossiers des personnels enseignants ,
ainsi qu'à la gestion de leur carrière à l'exception des actes ;
• les demandes de transfert de dossiers de personnels enseignants du premier degré ainsi que
l'accusé de réception des dossiers reçus ;
• les demandes de billets de congés annuels SNCF ;

➢ Monsieur Alexandre Marie, attaché principal d'administration de l'Etat, r esponsable de la division des
affaires générales et financières :

• tous courriers et documents divers relatifs à la gestion et au suivi des crédits de l'unité
opérationnelle à l'exception des actes ;
• tous courriers et documents divers relatifs à la gestion du service intérieur de la direc tion des
services départementaux de l'Education n ationale de la Manche, dont les autorisations
d'utilisation des véhicules de service, à l'exception des actes.


Article 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :

Pour le directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche
et par délégation,
Fonction du signataire,


Prénom NOM


Article 3 : la secrétaire générale de la d irection des services départementaux de l'Education nationale de la
Manche est chargée de l'exécution du p résent arrêté qui annule et remplace celui du 20 mai 2025 et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.



SAINT-LO, le 30 septembre 2025





Signé : Stéphane VAUTIER

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-09-30-00005 - Arrêté du 30 septembre 2025 portant
délégation et subdélégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l'Education nationale de la Manche, aux responsables de division de la direction des services départementaux de l'Education
nationale de la Manche
149
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2025-09-12-00003
Arrêté portant composition
du conseil départemental de l'éducation
nationale
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-09-12-00003 - Arrêté portant composition
du conseil départemental de l'éducation nationale 150

1










Arrêté portant composition
du conseil départemental de l'éducation nationale


Le préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,




Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'État,

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée,

Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant
dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales,

Vu l'article L.235-1 du code de l'éducation instituant les conseils départementaux de l'éducation nationale, et les
articles R. 235-1 et suivants relatifs à l'organisation de ces conseils,

Vu l'arrêté préfectoral 2023-69-VN du 21/08/2023 portant délégation de signature à monsieur l'inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche,

Vu les propositions du préfet de la Manche du 14 avril 2023,

Vu les propositions du président du conseil régional de Normandie du 3 mai 2023,

Vu les propositions du président du conseil départemental de la Manche du 30 mai 2023,

Vu les propositions du président de l'association départementale des maires de la Manche du 2 mai 2023,

Vu les propositions des organisations des représentants des personnels,

Vu les propositions de la présidente départementale de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles
publiques de la Manche du 21 janvier 2025,

Vu les propositions de la présidente de la ligue de l'enseignement, de la présidente de l'Office Central de la
Coopération à l'Ecole et de la directrice des Pupilles de l'Enseignement Public du 5 juin 2023,

Vu les propositions de la présidente de l'union des délégués départementaux de l'éducation nationale de la
Manche du 25 juin 2024,

Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale, abrogé par
le présent arrêté,



Sur proposition de la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
la Manche,


Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-09-12-00003 - Arrêté portant composition
du conseil départemental de l'éducation nationale 151

2


ARRÊTE


Article 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale de la Manche est composé comme suit :




Représentants des collectivités territoriales
Représentants de la Région

Membre titulaire Membre suppléant

M
me Valérie LAISNEY M. Pascal MARIE
conseillère régionale conseiller régional




Représentants du Département

Membres titulaires Membres suppléants

M
me Adèle HOMMET M. Jacky BOUVET
conseillère départementale de Saint-Lô 1 conseiller départemental de St-Hilaire-du-Harcouët

M me Carine GRASSET M me Catherine BRUNAUD-RHYN
conseillère départementale de Saint-Hilaire- du-Harcouët conseillère départementale d'Avranches

M me Maryse LE GOFF M me Sylvie GATE
conseillère départementale de Carentan-les-Marais conseillère départementale de Granville

M me Nicole GODARD M me Odile LEFAIX-VERON
conseillère départementale de Pont-Hébert conseillè re départementale de Cherbourg-en-Cotentin 4

M. Dominique HEBERT M
me Emmanuelle BELLEE
conseiller départemental de Cherbourg-en-Cotentin 4 conseillère départementale de Cherbourg- en-Cotentin 1




Représentants des Communes

Membres titulaires Membres suppléants

M
me Maryvonne RAIMBEAULT M. Henri LEMOIGNE
maire de Saint-Clair-sur-Elle maire de Créances

M
me Jessie ORVAIN M. Alain BRIÈRE
maire d'Isigny-le-Buat maire de Jullouville

M. Benoit ARRIVÉ M. Jean-Pierre MAUQUEST
maire de Cherbourg-en-Cotentin maire de Montebourg

M. Hubert LEFEVRE M. Jean-Pierre TOLLEMER
maire de Rauville-la-Bigot maire de Sottevast


Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-09-12-00003 - Arrêté portant composition
du conseil départemental de l'éducation nationale 152

3



Représentants des personnels titulaires de l'État


Membres titulaires Membres suppléants

pour la FSU

M me Martine QUESNEL M. Emmanuel KNOSP

M. Pascal ROGER M
me Delphine MESNILDREY

M
me Virginie LAISNÉ M me Magali LECESNE

M. Jérôme DUTRON M me Sandrine AUBRY

pour le SGEN-CFDT

M me Valérie LEVAVASSEUR M. Guillaume BATAIL

M. Richard VIAUX M. François LE BEHOT

pour l'UNSA-Éducation

M. Jean-Marc JOLY Mme Savannah LEQUART

M. Thierry DESVALLEES M. Pascal LEBARBIER

pour SUD-Éducation

Mme Florence DESRAMÉ M. Antonio GOMES

pour FNEC-FP-FO 50

M
me Dominique PEILLOUT M. Laurent TAGUET





Représentants des usagers

pour la FCPE

Membres titulaires Membres suppléants

M
me Caroline ALIANE M me Isabelle TAFFLET

M
me Agnès LANGLOIS

M. Laurent SICCARD

M
me Albane LONGATTE

M
me Mélanie LUCE

M
me Virginie CHATEL

M
me Anne-Carole FILLION




Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-09-12-00003 - Arrêté portant composition
du conseil départemental de l'éducation nationale 153

4


Pour les Associations complémentaires de l'enseignement public

Membre titulaire Membre suppléant

M. Olivier CASTETS (OCCE) M
me Hélène GRIMBELLE (PEP)



Personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel

Membres titulaires Membres suppléants

M. Joseph REBOURS M
me Hélène de QUIÉVRECOURT

M. Patrice CADOR M. Jean-Louis HARDY


Délégués Départementaux de l'Education Nationale (à titre consultatif)

Membre titulaire Membre suppléant

M me Françoise FOSSEY M. Jean-Noël BERNICOT




Article 2 : En application des dispositions de l'article R 235-6 du code de l'éducation, la durée du mandat des
membres titulaires et suppléants est de trois ans à compter du 7 juin 2023.



Article 3 : Le président du conseil départemental et la secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture .





Fait à Saint-Lô, le 12/09/2025.


Pour le préfet, et par délégation,
le directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Manche,





Stéphane VAUTIER
Signé





Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-09-12-00003 - Arrêté portant composition
du conseil départemental de l'éducation nationale 154
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2025-10-09-00006
ARRETE portant délégation de signature de
monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur
d'académie, directeur académique des services
de l'Education nationale de la Manche, à
Monsieur Jean-Philippe CHAPELLE, conseiller du
directeur académique, inspecteur jeunesse et
sport, chef du SDJES et Monsieur Emmanuel
LEFEVRE, inspecteur de la Jeunesse et des
sports,adjoint au chef du SDJES 50
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-09-00006 - ARRETE portant délégation de signature de
monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche, à
Monsieur Jean-Philippe CHAPELLE, conseiller du directeur académique, inspecteur jeunesse et
sport, chef du SDJES et Monsieur Emmanuel LEFEVRE, inspecteur de la Jeunesse et des sports,adjoint au chef du SDJES 50
155



ARRETE portant délégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l' Education nationale de la Manche, à
Monsieur Jean-Philippe CHAPELLE, conseiller du directeur académique, inspecteur jeunesse et
sport, chef du SDJES et Monsieur Emmanuel LEFEVRE, inspecteur de la Jeunesse et des sports,
adjoint au chef du SDJES 50
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education
nationale de la Manche
VU Le Code de l'Education et notamment son article D222-20 ;
VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'Education Nationale ;
VU le décret du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,
de l'engagement civique et des sports et à l'organi sation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
VU le décret du 28 octobre 2022, portant désignatio n de monsieur Stéphane VAUTIER
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche
VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant or ganisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux spo rts et des services
départementaux de la jeunesse, de l'engagement et d es sports de la région
académique Normandie ;
VU l'arrêté rectoral en date du 07 octobre 2025 por tant subdélégation de signature à
monsieur Stéphane VAUTIER en matière administrative dans le cadre des missions du
SDJES ;
VU le protocole départemental du 31 décembre 2020 entre la préfecture de la Manche et le
rectorat de la région académique de Normandie relat if à l'articulation des
compétences entre le préfet et la rectrice pour la mise en œuvre, dans la Manche, des
missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative ;
ARRETE
Article 1er : en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VAUTIER,
inspecteur d'académie, directeur académique des ser vices de l'Education nationale de la
Manche, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe CHAPELLE, conseiller
du directeur académique, inspecteur jeunesse et sports, chef du service départemental du
SDJES de la Manche et en cas d'absence ou d'empêche ment de monsieur Jean-Philippe
CHAPELLE, délégation de signature est donnée à monsieur Emmanuel LEFEVRE, inspecteur
de la Jeunesse et des sports, adjoint au chef du SDJES 50, pour les champs de compétences
suivants :
- l'accueil collectif de mineurs et personnes encadra nt des mineurs conformément aux
articles L2279 à L227-11 du code de l'action sociale et des familles ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-09-00006 - ARRETE portant délégation de signature de
monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche, à
Monsieur Jean-Philippe CHAPELLE, conseiller du directeur académique, inspecteur jeunesse et
sport, chef du SDJES et Monsieur Emmanuel LEFEVRE, inspecteur de la Jeunesse et des sports,adjoint au chef du SDJES 50
156
- les établissements d'activités physiques et sportiv es et des éducateurs sportifs
conformément à l'article LII 1-3, L212-13 et L322-5 du code du sport ; la vie associative en
application de la circulaire PM n 0 5811-SG du 29 septembre 2015 ; le conseil aux
associations ;
- la gestion des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM) conformément aux
articles L2275 du code de l'action sociale et des familles et L2324-1 alinéa 3 du code de
la santé publique, la qualité éducative dans les AC M et la sécurité physique et morale
des mineurs, à l'exception des mesures contraignant es de la mise en demeure jusqu'à
fermeture ou encore les décisions de suspension ou d'interdiction de fonction ;
- la promotion, le développement et la coordination du service civique conformément à
l'article L1202 et I de l'article R120-9 du code du service national ;
- la gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif
à la réserve civique ;
- la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif conformément aux articles
R212-85 à R212-87 du code du sport ;
- l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires
conformément aux articles R212-88 à R212-94-3 du code du sport ;
- l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait
d'agrément conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code du sport ;
- l'agrément des associations de lutte contre les vio lences sportives et le retrait
d'agrément conformément aux articles D224-9 à D224-13 du code du sport ;
- les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif conformément au
décret 69942 du 14 octobre 1969 modifié ;
Article 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :

Pour le directeur académique des services de l'Education nationale
de la Manche et par délégation, le chef du service départemental
jeunesse, engagement et sport
Jean-Philippe CHAPELLE
ou
Pour le directeur académique des services de l'Education nationale
de la Manche et par délégation, l'adjoint au chef du service
départemental jeunesse, engagement et sport
Emmanuel LEFEVRE

Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education
nationale de la Manche est chargée de l'exécution d u présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 09 octobre 2025


Signé : Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-09-00006 - ARRETE portant délégation de signature de
monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche, à
Monsieur Jean-Philippe CHAPELLE, conseiller du directeur académique, inspecteur jeunesse et
sport, chef du SDJES et Monsieur Emmanuel LEFEVRE, inspecteur de la Jeunesse et des sports,adjoint au chef du SDJES 50
157
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2025-10-01-00018
ARRETE portant délégation de signature de
monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur
d'académie, directeur académique des services
de l'Education nationale de la Manche, à
Monsieur Olivier MARTI, inspecteur de
l'Education nationale, ADASEN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-01-00018 - ARRETE portant délégation de signature de
monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche, à
Monsieur Olivier MARTI, inspecteur de l'Education nationale, ADASEN
158



ARRETE portant délégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d' académie, directeur
académique des services de l'Education nationale de la Manche, à Monsieur Olivier MARTI, inspecteur de
l'Education nationale, ADASEN

L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la
Manche

VU Le Code de l'Education et notamment son article D222-20

VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignatio n des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education Nationale

VU le décret du 28 octobre 2022, portant désignation de monsieur Stéphane VAUT IER directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche

VU l'arrêté rectoral en date du 30 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane
VAUTIER

VU l'arrêté ministériel en date du 25 avril 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARTI dans
l'emploi d'Adjoint à la DASEN de la Manche, chargé du premier degré, du 1er septembre 2022 au 31
août 2026


ARRETE

Article 1er : en cas d'absence ou d'empêch ement de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche, délégation de signature est
donnée à monsieur Olivier MARTI pour les champs de compétences suivants :

- les voyages scolaires du 1er degré
- les agréments des intervenants extérieurs
- les autorisations d'absence des enseignants du 1er degré
- les conventions de stage des étudiants en milieu scolaire
- les conventions tripartites relatives au service sanitaire des étudiants en santé

Article 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :

Pour le directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche
et par délégation,
l'Adjoint au DASEN chargé du premier degré


Olivier MARTI

Article 3 : le présent arrêté annule et remplace celui du 20 mai 2025.

Article 4 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Educat ion nationale de la
Manche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui annule et remplac e celui du 20 mai 2025 et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.


SAINT-LO, le 01 octobre 2025



Signé : Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-10-01-00018 - ARRETE portant délégation de signature de
monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche, à
Monsieur Olivier MARTI, inspecteur de l'Education nationale, ADASEN
159
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2025-10-23-00001
AP 2025 01461 010 003 ETIENVILLE F roi
Baudouin vf
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-10-23-00001 - AP 2025 01461 010
003 ETIENVILLE F roi Baudouin vf 160
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB - 2025-01461-010-003 autorisant la destruction, l'altération ou la dégrada-
tion de sites de reproduction ou d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) –
Commune d'Etienville – Fondation du roi BAUDOUIN
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, du 6 octobre 2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1 à L.41 1-2, L.411-1 A II,
L.415-1 à 6, L.171-1 à 10 et R.411-1 à R.412-7 , L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n°2025-74-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et
du logement de région Normandie en matière d'activités de niveau départemental ;
vu la demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de re-
production ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées présenté e par la
Fondation du roi BAUDOUIN en date du 29 septembre 2025.
Considérant
que la population normande de cigognes blanches nicheuses est, depuis 1988, en expansion en
Normandie, de 15 à 18 % par an selon les secteurs et les données de l'Atlas régional 2023 du Groupe
ornithologique normand ;
Place de la préfecture AP - SELB – 2025-01461-010-003 – Fondation du roi Baudouin p 1 / 6
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-10-23-00001 - AP 2025 01461 010
003 ETIENVILLE F roi Baudouin vf 161
que la demande de dérogation porte sur la destruction de site de reproduction de la Cigogne
blanche (Ciconia ciconia) ;
que la localisation du nid nécessite d'intervenir au plus vite avant la remise en fonctionnement de la
cheminée ;
qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations
de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans leur aire de répartition naturelle.
qu'ainsi les conditions légales de délivrance de la dérogation sont réunies.
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Titulaire de la dérogation à la protection stricte des espèces
La Fondation du Roi BAUDOUIN domiciliée 21 rue Brederode, 1000 BRUXELLES (Belgique), et
représentée par son bureau français sis au 15 rue de la Bûcherie 75005 Pari s est autorisée, sous
réserve du respect des prescriptions faites au présent arrêté, à déroger à la protection stricte de la
Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Article 2 - ᵉ Modalités des travaux
Le demandeur s'engage à mettre en œuvre les prescriptions décrites au dossier de demande de
dérogation et reprises ou complétées au présent arrêté.
Article 3 - ᵉ Lieu des travaux
La présente dérogation est accordée pour la destruction de cinq nids situé 20 rou te de l'église,
50360 ETIENVILLE (château d'Etienville).
Article 4 - ᵉ Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Mesure d'évitement
  : Pose de système anti-retour
Afin d'éviter toute réinstallation de nid sur l'édifice, un système anti-retour tel que décrit dans
l'annexe 2 est installé sur les cheminées anciennement occupées avant le 15 février 2026.
Mesure de réduction
  : Date des travaux
L'ensemble des travaux doit être réalisé au plus tard le 15 février 2026.
Mesure de compensation
3 plate-formes sont installées au sein du château d'Etienville comme indiqué sur le plan figurant en
annexe 1. Les plate-formes répondent aux caractéristiques décrites en annexe 2.
2 arbres situés à proximité immédiate des nids supprimés, constituant un habitat favorable à
l'espèce, sont conservés. Ils figurent sur le plan fournit en annexe 1.
Article 5 - ᵉ Suivi des mesures
La fondation du roi BAUDOUIN informe la DREAL par courriel à l'adresse
haie-ep.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr, ou, à défaut, par courrier postal :
Place de la préfecture AP - SELB – 2025-01461-010-003 – Fondation du roi Baudouin p 2 / 6
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-10-23-00001 - AP 2025 01461 010
003 ETIENVILLE F roi Baudouin vf 162
• de l'exécution des travaux en communiquant la date ainsi que des photos des travau x
effectués au plus tard le 31 mars 2026   ;
• de l'effectivité des systèmes anti-retours après les 3 saisons de reproduction suivant les
travaux, au plus tard les 31 octobre 2026, 2027 et 2028 ;
• des résultats de suivis montrant l'effectivité des mesures compensatoires, au plus tard le 31
octobre 2028.
Article 6 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et 3 du code de l'environnement, relatifs aux contrôle s
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur le
respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation.
Article 7 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, l'arrêté de dérogation p eut être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la fondation du roi BA UDOUIN n'était
pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et seront effectives à la notification de l'acte.
Article 8 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cet arrêté n'exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables.
Article 9 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche et la directrice régionale d e l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera adressé, pour information à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche et au service départemental de l' Office
français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 23 octobre 2025
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
Le Chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
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BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
www.manche.gouv.fr
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003 ETIENVILLE F roi Baudouin vf 163
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° SELB - 2025-01461-010-003
Localisation des mesures compensatoires
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003 ETIENVILLE F roi Baudouin vf 164
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° SELB - 2025-01461-010-003
Les systèmes anti-retours
Le dispositif mis en place doit être conçu de telle façon qu'il ne retienne pas les branchages et les fasse glisser en
contrebas. Il peut s'agir par exemple d'un chapeau de cheminée conique, de pl aques métalliques lisses en forme de vé
inversé, ou encore d'un « parapluie »
Les systèmes de piques sont à proscrire, car ils retiennent les branches et les cigognes arrivent à
construire dessus.
Exemples :

Les plate-formes de compensation
• L'installation de la plateforme d'accueil du nid doit se situer à plus de 5 m du sol ;
• le terrain doit être suffisamment dégagé et élevé pour permettre aiséme nt les allées et venues au vol, mais éga -
lement pour des raisons de sécurité vis-à-vis des prédateurs ;
• La plateforme est placée au sommet d'un grand mât adapté, sur une toiture, dans un arbre…
• La plateforme est aménagée par une ébauche d'un nid constitué de branchages sur 20 cm minimum pour
favoriser la reprise par le couple de cigogne.
Pour une plateforme sur mat :
• Le mât doit être solidement arrimé au sol, enfoncé à plus d'un mètr e de profondeur, soit dans un socle en bé -
ton, soit dans une platine de métal boulonnée, ou tout autre système suffisamme nt stable. Si le poteau utilisé
est en bois, il faudra veiller à une bonne protection du bois contre l'humidit é et la pourriture (imprégnation de
la partie enterrée et du collet au goudron, ou autre produit de protection durable).
• Si le mât est installé en milieu bâti, préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 000 m²).
• Le mât doit idéalement être installé dans un endroit non accessible au public ou à défaut il doit faire l'objet
d'un périmètre de protection comme par l'entourage d'une clôture (risque de chute de branches et autres maté-
riaux).
• Le mât doit être éloigné des lignes électriques afin d'éviter d'une pa rt l'électrocution des oiseaux, et d'autre
part l'installation d'un autre nid (par les jeunes des nichées précéde ntes par exemple) sur un pylône électrique.
Cela entraînerait des risques accrus d'électrocution pour les oiseaux qui s'y installent, mais peut également
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003 ETIENVILLE F roi Baudouin vf 165
provoquer d'importantes détériorations des installations électriques (et risque s de coupures de courant) par les
branches du nid ou les fientes qui corrodent les gaines des câbles.
• La pose d'une plateforme à proximité directe d'une voie de circulation de personnes ou de véhicules est à évi-
ter pour des raisons de sécurité (chute de matériaux, voire chute des cigogneaux). Il est plutôt recherché des
endroits calmes, fonds de jardins, de potager, grange d'arrière-cour, ou encore en dehors des zones d'habita-
tion…).
Exemples de plateforme sur poteau artificiel béton bois ou métal :
type « espagnol » type « roue de charrette »
Pour une plateforme sur toiture
Il convient de s'assurer préalablement que la charpente soit assez solide pour supporter le poids important d'un nid de
cigognes pouvant atteindre 500 kg.
Exemples de plateformes possibles1
plateforme bois sur toiture plateforme acier
1 source nichoirs.net
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Direction régionale des affaires culturelles
50-2025-09-23-00005
Arrêté portant subdélégation de la délégation de
signature pour le département de la Manche
donnée par le Préfet de la Manche
Direction régionale des affaires culturelles - 50-2025-09-23-00005 - Arrêté portant subdélégation de la délégation de signature pour le
département de la Manche donnée par le Préfet de la Manche 167
Direction régionale
des affaires culturelles
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la délégation de signature pour le département de la Manche donnée par le
Préfet de la Manche
au directeur régional des affaires culturelles
Le Directeur régional des affaires culturelles
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC,
VU le décret de Monsieur le président de la République en date du 27 août 2025 nommant Marc
Chappuis, Préfet de la Manche,
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministère
de la culture,
VU la décision de la ministre de la Culture du 13 mai 2024 nommant M. Jean-Michel Knop directeur
régional des affaires culturelles de Normandie à compter du 10 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-73-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de signature du Préfet
de la Manche à M. Jean-Michel Knop, directeur régional des affaires culturelles de Normandie et
notamment son article 3,
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles - 50-2025-09-23-00005 - Arrêté portant subdélégation de la délégation de signature pour le
département de la Manche donnée par le Préfet de la Manche 168
VU l'arrêté du 17 décembre 20021 de la ministre de la Culture nommant M. Charles Desservy directeur
régional adjoint des affaires culturelles de la région Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Knop, est subdéléguée à M.
Charles Desservy en sa qualité de DRAC adjoint, la délégation de signature pour le département de la
Manche donnée par le Préfet de la Manche au directeur régional des affaires culturelles au titre des
articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé.
ARTICLE 2
: Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : M. le directeur régional des affaires culturelles de Normandie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Fait à Caen, le 23 septembre 2025
Signé
Jean-Michel KNOP
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles - 50-2025-09-23-00005 - Arrêté portant subdélégation de la délégation de signature pour le
département de la Manche donnée par le Préfet de la Manche 169
Préfecture de la Manche
50-2025-10-29-00015
Arrêté 2025-214 Modifiant la composition de la
commission de suivi de site pour le centre de
stockage de déchets ultimes non dangereux de
Cuves
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00015 - Arrêté 2025-214 Modifiant la composition de la commission de suivi de site pour le
centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves 170
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
A R R E T E N°2025-214
Modifiant la composition de la commission de suivi de site
pour le centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à
R. 125-8-5 ;
VU le code du travail et notamment son article L. 2411-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-1018 du 30 octobre 2007 modifié autorisant la SAS « Les
Champs Jouault » à exploiter le centre de stockage de déchets ultimes non dangereux sur
la commune de CUVES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-06 du 21 avril 2021 portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site pour le centre de stockage de déchets ultimes non
dangereux de CUVES ;
VU la désignation d'une suppléante de l'association d'étude et de protection de la nature
« Manche Nature » en date du 12 septembre 2025 ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 21-06 du 21 avril 2021 modifié portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site pour le centre de
stockage de déchets ultimes non dangereux est modifié comme suit :
Riverains de l'installation ou associations de protection de l'environnement
Représentant de l'Association d'étude et de protection de la nature « Manche Nature »
M. Patrick GILL, Titulaire
Mme Annabelle GALLET-LEDOYEN, Suppléante
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00015 - Arrêté 2025-214 Modifiant la composition de la commission de suivi de site pour le
centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves 171
Personnalités qualifiées (sans voix délibérative)
Le Chef délégué de l'unité bi-départementale de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement ou son représentant,
Le Président de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel Normandie ou son
représentant,
Le Commandant de la compagnie de gendarmerie d'Avranches ou son représentant.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 modifié sont
inchangées.
ARTICLE 3 – La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet d'Avranches sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
SAINT-LÔ, le 29 octobre 2025

Pour le préfet,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00015 - Arrêté 2025-214 Modifiant la composition de la commission de suivi de site pour le
centre de stockage de déchets ultimes non dangereux de Cuves 172
Préfecture de la Manche
50-2025-10-27-00002
Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de
Le Mesnil Véneron et le retrait du SIAEP des
sources de Pierrepontais au syndicat mixte
Manche Numérique au titre de la compétence
Services Numériques
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Le Mesnil Véneron et le retrait du
SIAEP des sources de Pierrepontais au syndicat mixte Manche Numérique au titre de la compétence Services Numériques 173
Secrétariat général
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
l udivine.mauger @ manche.gouv.fr
Ref : 2025-09-LM
Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Le Mesnil-Véneron et le retrait du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) des sources de Pierrepontais
au syndicat mixte Manche Numérique, au titre de la compétence « services numériques »
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 à
L. 5721-9 et L. 5211-25-1 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°04-576 du 23 avril 2004 autorisant la création du
Syndicat mixte Manche Numérique ;
VU la demande d'adhésion du conseil municipal de la commune de Le Mesnil-Véneron du
17 juin 2025 au titre de la compétence « services numériques » du syndicat mixte
Manche Numérique ;
VU la demande de retrait du comité syndical du SIAEP des sources de Pierrepontais du
9 septembre 2025 au titre de la compétence « services numériques » du syndicat
mixte Manche Numérique ;
VU la délibération n° 2025-43 du 17 octobre 2025 du comité syndical du syndicat mixte
Manche numérique, favorable à l'unanimité à cette adhésion et à ce retrait ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'adhésion et de retrait prévues par les statuts du
syndicat mixte Manche Numérique, sont remplies ;
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Le Mesnil Véneron et le retrait du
SIAEP des sources de Pierrepontais au syndicat mixte Manche Numérique au titre de la compétence Services Numériques 174
- A R R Ê T E -
Article 1er – Est autorisée l'adhésion de la commune de Le Mesnil-Véneron au titre de la
compétence « services numériques », du syndicat mixte Manche Numérique.
Article 2 – Est autorisé le retrait du SIAEP des sources de Pierrepontais au titre de la
compétence « services numériques », du syndicat mixte Manche Numérique.
Article 3 – L'annexe 1 relative à la liste des membres du Syndicat Mixte Manche Numérique
actualisée est jointe au présent arrêté.
Article 4 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture, le président du Syndicat mixte Manche
Numérique, le maire de la commune de Le Mesnil-Véneron et le président du SIAEP des
sources de Pierrepontais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Perrine SERRE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Le Mesnil Véneron et le retrait du
SIAEP des sources de Pierrepontais au syndicat mixte Manche Numérique au titre de la compétence Services Numériques 175

Manche Numérique – statuts Annexe 1 –17-10-2025 1 / 5
ANNEXE I

LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE MANCHE NUMERIQUE



1) Au titre de la compétence « Aménagement numérique du territoire »


Le Département de la Manche

Les Communautés d'Agglomérations :
− Le Cotentin
− Mont-Saint-Michel-Normandie
− Saint-Lô Agglo


Les Communautés de communes de l'arrondissement d'Avranches
− Granville, Terre et Mer

Les Communautés de communes de l'arrondissement de Coutances
− Coutances, Mer et Bocage
− Côte Ouest Centre Manche

Les Communautés de communes de l'arrondissement de Saint-Lô
− Baie du Cotentin
− Villedieu Intercom




Préfecture de la Manche - 50-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Le Mesnil Véneron et le retrait du
SIAEP des sources de Pierrepontais au syndicat mixte Manche Numérique au titre de la compétence Services Numériques 176

Manche Numérique – statuts Annexe 1 –17-10-2025 2 / 5
2) Au titre de la compétence « Services Numériques »

Les départements
− Conseil départemental de la Manche
− Conseil départemental de Seine-Maritime (76)
− Conseil départemental du Calvados (14)
− Conseil départemental de la Sarthe (72)


Les Communautés d'Agglomérations
− Le Cotentin
(en substitution des anciennes communautés de la Côte des Isles, du Canton de Saint-Pierre-Eglise,
des Pieux, de Douve et Divette, de la Région de Montebourg, du Val de Saire, de la Vallée de l'Ouve
et de La Saire).
− Mont-Saint-Michel-Normandie
− Saint-Lô Agglo


Les communautés de communes de l'arrondissement d'Avranches
− Granville, Terre et Mer


Les communautés de communes de l'arrondissement de Coutances
− Coutances, Mer et Bocage
− Côte Ouest Centre Manche


Les communautés de communes de l'arrondissement de Saint-Lô
− Baie du Cotentin (en substitution de l'ancienne communauté Sainte-Mère-Eglise)
− Villedieu Intercom


Les syndicats départementaux
SDeau50 – Syndicat départemental de l'eau de la Ma nche
SDEM - Syndicat Départemental d'Energies de la Man che


Les syndicats de l'arrondissement d'Avranches
SIAEP de la région de la Haye-Pesnel (Pays Hayland)
Syndicat Intercommunal du camping de Donville – Granville
Syndicat intercommunal à vocation scolaire Bacilly-Vains
Syndicat des Ecoles publiques de Saint-Georges-de-Rouelley et de Saint-Cyr-du-Bailleul
Syndicat Intercommunal Scolaire de Juilley-Poilley-Précey
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA)


Les syndicats de l'arrondissement de Cherbourg
Syndicat Intercommunal de regroupement Scolaire de l'est du val de Saire (SIRSEV)
Syndicat scolaire Entre Douve et Gloire
Syndicat Intercommunal du port Sinope-Quineville-Lestre
Syndicat mixte des Digues de la Côte Est du Cotentin
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Le Mesnil Véneron et le retrait du
SIAEP des sources de Pierrepontais au syndicat mixte Manche Numérique au titre de la compétence Services Numériques 177

Manche Numérique – statuts Annexe 1 –17-10-2025 3 / 5
Les syndicats de l'arrondissement de Coutances
Syndicat d'assainissement Les Roselières (SIAEU)
Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne (S.I.A.E.S.)
Syndicat du SAGE des Côtiers Ouest Cotentin


Les syndicats de l'arrondissement de Saint-Lô
SIAEP d'Auvers-Méautis
Syndicat Mixte du Point Fort
SIRP Les Trois Chênes (Méautis)
Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal de l'Osier (Remilly les Marais)
Syndicat Intercommunal scolaire de l'Elle
Syndicat Intercommunal scolaire de Carantilly-Dangy-Quibou


Les communes de l'arrondissement d'Avranches
AVRANCHES (pour le territoire de la
commune historique de Saint-Martin-des-
Champs)
AUCEY-LA-PLAINE
BACILLY
BARENTON
BEAUFICEL
BEAUVOIR
BOIS-YVON
BRECEY
BREHAL
BREVILLE-SUR-MER
BRICQUEVILLE-SUR-MER
BROUAINS
CAROLLES
CEAUX
CERENCES
CHAMPEAUX
CHAPELLE-URÉE (la)
COUDEVILLE-SUR-MER
COULOUVRAY-BOISBENATRE
CRESNAYS (les)
CROLLON
CUVES
DONVILLE-LES-BAINS
DUCEY – LES CHERIS
EQUILLY
FOLLIGNY
GATHEMO
GENÊTS
GER
GRANDPARIGNY
GRANVILLE
GRIPPON (le)
HAMELIN
HAYE PESNEL (la)
HOCQUIGNY
HUDIMESNIL
HUISNES-SUR-MER
ISIGNY-LE-BUAT
JUILLEY
JULLOUVILLE
JUVIGNY LES VALLES
LAPENTY
LOGES MARCHIS (les)
LOLIF
LONGUEVILLE
MARCILLY
MESNILLARD (le)
MONT-SAINT-MICHEL (le)
MONTJOIE SAINT-MARTIN
MORTAIN-BOCAGE
MOULINES
PARC (le)
PONTAUBAULT
PONTORSON
PONTS
PRECEY
REFFUVEILLE
ROMAGNY- FONTENAY
SACEY
SAINT-AUBIN-DES-PREAUX
SAINT-AUBIN-DE-TERREGATE
SAINT-BARTHELEMY
SAINT-BRICE-DE-LANDELLES
SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY
SAINT-CYR-DU-BAILLEUL
SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
SAINT-JAMES
SAINT-JEAN-DES-CHAMPS
SAINT-JEAN-LE-THOMAS
SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE
SAINT-MAUR-DES-BOIS
SAINT-OVIN
SAINT-PIERRE-LANGERS
SAINT-PLANCHERS
SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
SAINT-SENIER-DE-BEUVRON
SARTILLY-BAIE-BOCAGE
SAVIGNY-LE-VIEUX
SOURDEVAL
SUBLIGNY
TANIS
TEILLEUL (le)
TIREPIED-SUR-SÉE
VAINS
VAL-SAINT-PERE (le)
YQUELON



Préfecture de la Manche - 50-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Le Mesnil Véneron et le retrait du
SIAEP des sources de Pierrepontais au syndicat mixte Manche Numérique au titre de la compétence Services Numériques 178

Manche Numérique – statuts Annexe 1 –17-10-2025 4 / 5
Les communes de l'arrondissement de Cherbourg
ANNEVILLE-EN-SAIRE
AUDOUVILLE-LA-HUBERT
AZEVILLE
BARFLEUR
BARNEVILLE-CARTERET
BAUBIGNY
BENOISTVILLE
BLOSVILLE
BRETTEVILLE-EN-SAIRE
BREUVILLE
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN ( pour le
territoire des communes historiques de
Bricquebec, Le Vrétot, Les Perques et Saint-
Martin-le-Hébert )
BRICQUEBOSCQ
BRILLEVAST
BRIX
CANTELOUP
CANVILLE-LA-ROCQUE
CARNEVILLE
CATTEVILLE
CHERBOURG-EN-COTENTIN (pour le
territoire de la commune historique de La
Glacerie)
CLITOURPS
COUVILLE
CRASVILLE
DIGOSVILLE
ETANG-BERTRAND (L')
FERMANVILLE
FLAMANVILLE
FLOTTEMANVILLE (50700)
FRESVILLE
GATTEVILLE-PHARE
GONNEVILLE – LE THEIL
GROSVILLE
HAGUE (la)
HAM (le)
HARDINVAST
HEAUVILLE
HELLEVILLE
HIESVILLE
JOGANVILLE
MAGNEVILLE
MARTINVAST
MAUPERTUS SUR MER
MESNIL (le)
MESNIL AU VAL (LE)
MOITIERS D'ALLONNE (les)
MONTEBOURG
MONTFARVILLE
MORVILLE
NEGREVILLE
NEUVILLE AU PLAIN
NEUVILLE EN BEAUMONT
NOUAINVILLE
OCTEVILLE L'AVENEL
PERNELLE (la)
PICAUVILLE
PIERREVILLE
PIEUX (les)
PORT-BAIL-SUR-MER
QUETTEHOU
QUINEVILLE
RAUVILLE LA BIGOT
REVILLE
ROCHEVILLE
ROZEL (le)
SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC
SAINT-CYR
SAINTE-GENEVIEVE
SAINTE-MERE-EGLISE
SAINT-GEORGES DE LA-RIVIERE
SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT
SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE
SAINT-GERMAIN-LE GAILLARD
SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE
SAINT-JOSEPH
SAINT-MARCOUF-DE-L'ISLE
SAINT MARTIN DE VARREVILLE
SAINT-MARTIN-LE-GREARD
SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN
SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE
SAINT-PIERRE-EGLISE
SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE
SAINT-VAAST-LA-HOUGUE
SEBEVILLE
SIDEVILLE
SIOUVILLE-HAGUE
SOTTEVAST
SOTTEVILLE
SURTAINVILLE
TEURTHEVILLE-BOCAGE
TEURTHEVILLE-HAGUE
THEVILLE
TOCQUEVILLE
TOLLEVAST
TREAUVILLE
VALCANVILLE
VAROUVILLE
VAST (le)
VICEL (le)
VICQ-SUR-MER
VIDECOSVILLE
VIRANDEVILLE


Les communes de l'arrondissement de Coutances
AGON-COUTAINVILLE
AUXAIS
BALEINE (la)
BAUPTE
BELVAL
BLAINVILLE-SUR-MER
BRAINVILLE
BRETTEVILLE-SUR-AY
BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
CAMBERNON
CERISY-LA-SALLE
COUTANCES
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Le Mesnil Véneron et le retrait du
SIAEP des sources de Pierrepontais au syndicat mixte Manche Numérique au titre de la compétence Services Numériques 179

Manche Numérique – statuts Annexe 1 –17-10-2025 5 / 5
CREANCES
DOVILLE
FEUGERES
GAVRAY-SUR-SIENNE
GONFREVILLE
GORGES
GOUVILLE-SUR-MER
GRIMESNIL
HAMBYE
HAUTEVILLE-SUR-MER
HAYE (la)
HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE
LENGRONNE
LESSAY
MARCHESIEUX
MESNIL-VILLEMAN (le)
MONTAIGU-LES-BOIS
MONTPINCHON
MONTSENELLE
NAY
NICORPS
NOTRE-DAME-DE-CENILLY
OUVILLE
PERIERS
PIROU
PLESSIS-LASTELLE (le)
QUETTREVILLE-SUR-SIENNE
RAIDS
RONCEY
SAINT-DENIS-LE-GAST
SAINT-DENIS-LE-VETU
SAINT-GERMAIN-SUR-AY
SAINT-MALO-DE-LA-LANDE
SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
SAINT-MARTIN-DE-CENILLY
SAINT-NICOLAS DE PIERREPONT
SAINT-PIERRE de COUTANCES
SAINT-SEBASTIEN DE RAIDS
SAUSSEY
SAVIGNY
TOURNEVILLE-SUR-MER
TOURVILLE-SUR-SIENNE
VER
VESLY


Les communes de l'arrondissement de Saint-Lô
AGNEAUX
AIREL
AUVERS
BARRE DE SEMILLY (la)
BAUDRE
BERIGNY
BIEVILLE
BLOUTIERE (la)
BOURGUENOLLES
BOURGVALLEES
CANISY
CARENTAN LES MARAIS
CARANTILLY
CAVIGNY
CERISY-LA-FORÊT
CHAMPREPUS
CHERENCE-LE-HERON
COLOMBE (la)
CONDE-SUR-VIRE
COUVAINS
DANGY
DEZERT (le)
FLEURY
FOURNEAUX
GRAIGNES-MESNIL ANGOT
LAMBERVILLE
LANDE D'AIROU (la)
LOREY (LE)
LUZERNE (la)
MARGUERAY
MARIGNY – le LOZON
MAUPERTUIS
MEAUFFE (la)
MEAUTIS
MESNIL-AMEY (le)
MESNIL-ROUXELIN (le)
MESNIL-VENERON (le)
MONTBRAY
MONTRABOT
MONTREUIL-SUR-LOZON
MOON-SUR-ELLE
MORIGNY
MOYON-VILLAGES
PERCY-EN-NORMANDIE
PERRON (le)
PONT-HEBERT
QUIBOU
RAMPAN
REMILLY-LES-MARAIS
SAINT-ANDRE-DE-BOHON
SAINT-CLAIR-SUR-ELLE
SAINTE-CECILE
SAINT-FROMOND
SAINT-GEORGES-D'ELLE
SAINT-GEORGES-MONTCOCQ
SAINT-GILLES
SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE
SAINT-JEAN-D'ELLE
SAINT-LO
TERRE-ET-MARAIS
TESSY-BOCAGE
THEREVAL
TORIGNY-LES-VILLES
TRINITE (la)
VILLEDIEU-LES-POELES - ROUFFIGNY
VILLIERS-FOSSARD


Préfecture de la Manche - 50-2025-10-27-00002 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Le Mesnil Véneron et le retrait du
SIAEP des sources de Pierrepontais au syndicat mixte Manche Numérique au titre de la compétence Services Numériques 180
Préfecture de la Manche
50-2025-10-30-00002
arrêté portant délégation de signature pour
intérim du secrétaire général de la préfecture de
la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00002 - arrêté portant délégation de signature pour intérim du secrétaire général de la
préfecture de la Manche 181
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00002 - arrêté portant délégation de signature pour intérim du secrétaire général de la
préfecture de la Manche 182
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00002 - arrêté portant délégation de signature pour intérim du secrétaire général de la
préfecture de la Manche 183
Préfecture de la Manche
50-2025-10-01-00006
Arrêté portant institution d'une régie de recettes
auprès de la DIPN de la Manche - circonscription
de la PN de Cherbourg et du SIPAF de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-01-00006 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la DIPN de la Manche -
circonscription de la PN de Cherbourg et du SIPAF de la Manche 184
Arrêté
portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de
la police nationale de la Manche - circonscription de la police nationale de Cherbourg et
du service interdépartemental de la police aux frontières de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la route et notamment son article L.121-4 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les
chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des
relations extérieures ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
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Préfecture de la Manche - 50-2025-10-01-00006 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la DIPN de la Manche -
circonscription de la PN de Cherbourg et du SIPAF de la Manche 185
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et
amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43
du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens
d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à
l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des
régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés
du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 17-435 du 20 juin 2017 du préfet de la Manche portant institution d'une régie de
recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Cherbourg ;
Vu l'instruction du ministère de l'Intérieur du 24 octobre 2016 relative à l'encaissement des
amendes forfaitaires et les consignations par les régies de recettes de la police nationale ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire, en date du 30 septembre 2025 ;
Arrête
Article 1 er
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police
nationale de La Manche - circonscription de police nationale de Cherbourg et du service
interdépartemental de la police aux frontières de la Manche (SIPAF 50).
Article 2 :
Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les recettes suivantes :
1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
2° Les droits de chancellerie ;
3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
4° Les visas maritimes ;
5° le produit des amendes forfaitaires délictuelles.
Article 3 :
Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable
public.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Préfecture de la Manche - 50-2025-10-01-00006 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la DIPN de la Manche -
circonscription de la PN de Cherbourg et du SIPAF de la Manche 186
Article 4 :
Le montant maximum de l'encaissement que le régisseur de recettes est autorisé à
conserver est fixé à 500,00 euros.
Article 5 :
Le régisseur de recettes ne dispose pas d'un fonds de caisse.
Article 6 :
Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes
conditions que lui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires, pour
l'assister dans les opérations de la régie, qu'il désigne après autorisation de l'ordonnateur.
Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat du régisseur.
Article 7 :
Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor
auprès de son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable
public de sa résidence administrative.
Article 8 :
L'arrêté n° 17-435 du 20 juin 2017 et toutes dispositions contraires au présent arrêté, sont
abrogés.
Article 9 :
Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Manche et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô le 1er octobre 2025
Le préfet
signé
Marc CHAPPUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Préfecture de la Manche - 50-2025-10-01-00006 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la DIPN de la Manche -
circonscription de la PN de Cherbourg et du SIPAF de la Manche 187
Préfecture de la Manche
50-2025-10-01-00007
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et du mandataire suppléant auprès de la
DIPN de la Manche - circonscription de la PN de
Cherbourg et du SIPAF de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-01-00007 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et du mandataire suppléant
auprès de la DIPN de la Manche - circonscription de la PN de Cherbourg et du SIPAF de la Manche 188
Arrêté
portant nomination du régisseur de recettes et du mandataire suppléant auprès la
direction interdépartementale de la police nationale de la Manche - circonscription de la
police nationale de Cherbourg et du service interdépartemental de la police aux
frontières de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 13 janvier 2021 portant nomination d'un régisseur de
recettes et d'un régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de
Cherbourg ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des
régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés
du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1 er octobre 2025 du préfet de la Manche portant institution d'une régie de
recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Manche -
circonscription de la police nationale de Cherbourg et du service interdépartemental de la
police aux frontières de la Manche ;
Vu les agréments du comptable assignataire en date du 30 septembre 2025 ;
Arrête
Article 1 er
Madame LEBARBIER Isabelle, adjointe administrative principale 2eme classe est nommée
régisseur de recettes auprès de la d irection interdépartementale de la police nationale de
la Manche - circonscription de la police nationale de Cherbourg et du service
interdépartemental de la police aux frontières de la Manche.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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Préfecture de la Manche - 50-2025-10-01-00007 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et du mandataire suppléant
auprès de la DIPN de la Manche - circonscription de la PN de Cherbourg et du SIPAF de la Manche 189
Article 2 :
Madame LEBARBIER Isabelle percevra une indemnité de maniement de fonds dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
MANAC'H Sandrine, secrétaire administrative de classe normale est nommée mandataire
suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à
la régie.
Article 4 :
L'arrêté du Préfet de la Manche du 13 janvier 2021 portant nomination d'un régisseur de
recettes et d'un régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de
Cherbourg, et toutes dispositions contraires au présent arrêté est abrogé.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Manche et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 1er octobre 2025
Le préfet
Marc CHAPPUIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-01-00007 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes et du mandataire suppléant
auprès de la DIPN de la Manche - circonscription de la PN de Cherbourg et du SIPAF de la Manche 190
Préfecture de la Manche
50-2025-10-29-00002
Arrêté portant tarification 2025 du Centre
éducatif et d'Insertion LE BIGARD
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00002 - Arrêté portant tarification 2025 du Centre éducatif et d'Insertion LE BIGARD 191
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST

Arrêté portant tarification 2025 du Centre Educatif et d'Insertion
LE BIGARD
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1
à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à
R.241-9 ;
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance
éducative ;
VU le code de procédure civile notamment son article 1183 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L.221-2 ;
VU le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre
1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ;
VU l'arrêté du 1 er
décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre
2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans la
région ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2008 autorisant la création d'un
établissement dénommé Centre Educatif et d'Insertion Le Bigard, sis 1 allée du
Bigard, 50460 Querqueville et cédé par arrêté du 29 décembre 2023 à l'Association
Institution Familiale Sainte Thérèse (AIFST), 166 Rue d'Authie – 14 000 CAEN ;
6, Place des Colombes
CS 20804 35108 Rennes Cedex 3
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00002 - Arrêté portant tarification 2025 du Centre éducatif et d'Insertion LE BIGARD 192
2
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2014 renouvelant l'habilitation du
Centre Educatif et d'Insertion Le Bigard, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre
1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement
des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le courriel reçu le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d'investigation spécialisé a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;
VU la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 23 septembre 2025 ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice interrégionale par intérim de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
ARRETE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre Educatif et d'Insertion Le Bigard, sis 1 allée du Bigard 50460 Querqueville sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
122 000,00 €
1 552 430,62 €Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 184 581,66 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 245 848,96 €
Recettes
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 239 654,66 €
1 552 430,62 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 254 791,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non
encaissables
53 055,96 €
Reprise sur réserve de compensation des
charges d'amortissements 4 929,00 €
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00002 - Arrêté portant tarification 2025 du Centre éducatif et d'Insertion LE BIGARD 193
3
Article 2 :
Le prix de journée 2025 du C.E.I. Le Bigard est fixé à 343,01 € pour 3 614 journées.
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 357,90 € du 1er janvier au 30 septembre 2025 pour 1 508 journées ;
- 332,36 € du 1er octobre au 31 décembre 2025 pour 2 106 journées.
A compter du 1 er
janvier 2026, jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il
sera appliqué le prix de journée 2025 de 343,01 €.
Article 3 :
En l'absence de nouvelle tarification au 1er
janvier de l'exercice 2026 et jusqu'à
l'intervention de l'arrêté qui la fixe, l'Etat, Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, règlera des acomptes mensuels égaux aux
douzièmes du montant des produits de la tarification 2025, soit 103 304,56 €.
Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements,
après notification de l'arrêté de tarification et la nouvelle dotation globalisée.
Article 4 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de
Nantes 2 place de l'Edit de Nantes BP 18529 44  185 Nantes Cedex 4, dans le délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale par intérim de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 29 octobre 2025
Le Préfet
SIGNE
Marc CHAPPUIS
Copie à   :
Établissement Centre Éducatif et d'Insertion Le Bigard
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00002 - Arrêté portant tarification 2025 du Centre éducatif et d'Insertion LE BIGARD 194
Préfecture de la Manche
50-2025-10-22-00002
Arrêté substitution Syndicat de la Vire à l'ASA de
la Basse-Vire pour les travaux sur les portes à flots
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-22-00002 - Arrêté substitution Syndicat de la Vire à l'ASA de la Basse-Vire pour les travaux sur les
portes à flots 195
Secrétariat général
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
M Thomas COUVERT
thomas.couvert@manche.gouv.fr
Arrêté du 22 octobre 2025 substituant le syndicat de la Vire à l'ASA de la Basse Vire
pour la réalisation de travaux sur les portes à flots de la Vire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son
article 50 ;
VU le courrier du 22 septembre 2025 mettant en demeure l'ASA de la Basse-Vire de
réaliser les travaux nécessaires sur les portes à flots de la Vire ;
VU la réponse du président de l'ASA de la Basse-Vire du 3 octobre 2025 informant que sa
structure est en incapacité financière de réaliser les travaux demandés ;
VU le courrier du président du syndicat de la Vire du 3 octobre 2025 par lequel il se porte
volontaire pour se substituer volontairement à l'ASA ;
CONSIDÉRANT que les portes à flots de la Vire sont des ouvrages essentiels pour la
sécurisation des berges et des terrains environnants ;
CONSIDERANT la nécessité de donner du temps aux usagers du secteur de s'adapter aux
conséquences du changement climatique ;
CONSIDÉRANT que ces ouvrages nécessitent des travaux importants, notamment sur
l'étanchéité, le remplacement de pièces dégradées, l'électrification des vantelles ;
CONSIDÉRANT que la non réalisation de ces travaux entraînerait un risque de
dégradation grave des ouvrages à l'occasion d'un évènement climatique important, et par
conséquent une menace pour les terres et habitations à proximité ;
CONSIDÉRANT que l'ASA de la Basse-Vire, mise en demeure d'entreprendre ces travaux,
est en incapacité financière de les réaliser ;
CONSIDÉRANT que l'article 50 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 permet dans une
telle situation de substituer à l'ASA une collectivité ou un groupement pour le temps
nécessaire à la réalisation des travaux ;
CONSIDÉRANT que le syndicat de la Vire s'est porté volontaire ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
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portes à flots 196
- A R R Ê T E -
Article 1 er – Le syndicat de la Vire est substitué à l'ASA de la Basse Vire pour la réalisation
des travaux sur les portes à flots. Cette substitution emporte le transfert de tous les
ouvrages concernés au syndicat de la Vire ;
Article 2 – La substitution prend effet à compter de la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs, pour une durée de 15 ans ;
Article 3 – Les deux parties peuvent demander à tout moment à ce qu'il soit mis fin à la
substitution, par arrêté préfectoral, qui pourra être pris sous réserve des capacités de
l'ASA à réaliser les travaux restants ;
Article 4 – La liste des ouvrages concernés qui feront l'objet d'un transfert sera
déterminée par un procès-verbal conjoint entre les deux parties ;
Article 5 – La répartition des missions relatives à la gestion des ouvrages sera déterminée
par convention entre les deux parties ;
Article 6 – La propriété des ouvrages réalisés sera déterminée, à l'issue de la substitution,
par convention entre les deux parties. A défaut de convention conclue à la date de
publication de l'arrêté mettant fin à la substitution, la propriété reviendra à l'association.
Cette remise s'effectuera à titre gratuit.
Article 7 – le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Article 8 - Le préfet de la Manche, le Président du syndicat de la Vire, le Président de l'ASA
de la Basse Vire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui
sera notifié aux intéressés.
Signé : Pour le préfet, la Secrétaire générale, Perrine SERRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-22-00002 - Arrêté substitution Syndicat de la Vire à l'ASA de la Basse-Vire pour les travaux sur les
portes à flots 197
Préfecture de la Manche
50-2025-10-29-00013
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial création d'un Drive
Master Leclerc
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00013 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial création d'un
Drive Master Leclerc 198
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du mardi 14
octobre 2025 – Avis :
- demande de création d'un Drive Master E. LECLERC, comprenant 8 pistes de
ravitaillement, ainsi qu'une surface affectée au retrait de marchandises de 461 m²,
situé 194 rue de la République – 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
La demande a été déposée par Mme Sophie MALHER – Présidente de la SA Uni
Service Distribution – rue de Paris – 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
La surface de vente totale s'élèvera à 461 m².
Favorable
Saint-Lô le 29 octobre 2025
Pour le Préfet,
La Cheffe de service
signé Véronique NAËL
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00013 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial création d'un
Drive Master Leclerc 199
Préfecture de la Manche
50-2025-10-29-00014
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial 'extension de
533,50 m² de la galerie commerciale Agneaux
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00014 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial 'extension de
533,50 m² de la galerie commerciale Agneaux 200
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du mardi 14
octobre 2025 – Avis :
- demande d'extension de 533,50 m² de la galerie commerciale et la régularisation de
surfaces de vente de 999 m² – Parc Odyssée – 50180 Agneaux.
La demande a été déposée par Mme Delphine LETOURNEUR – Présidente de la SAS
Agneaux Distribution – 50180 Agneaux.
La surface de vente totale s'élèvera à 23 523 m².
Favorable
Saint-Lô le 29 octobre 2025
Pour le Préfet,
La Cheffe de service
signé Véronique NAËL
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00014 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial 'extension de
533,50 m² de la galerie commerciale Agneaux 201
Préfecture de la Manche
50-2025-10-30-00001
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial SUPER U Bricquebec-en-Cotentin
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial SUPER U
Bricquebec-en-Cotentin 202
Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du jeudi 18 septembre
2025 – Avis :
- demande d'extension d'un ensemble commercial situé 445 route de Valognes – 50260
Bricquebec-en-Cotentin, par l'agrandissement de 375 m² du supermarché SUPER U.
La demande a été déposée par M. Yves MEVEL – président de la SAS MAJEDIS et de la
SAS JALY – 445 route de Valognes – 50260 Bricquebec-en-Cotentin.
La surface de vente totale du supermarché s'élèvera à 2 775 m² après extension.
La surface de vente totale de l'ensemble commerciale sera de 3 804 m².
Favorable
Saint-Lô le 30 octobre 2025
Pour le Préfet,
La Cheffe de service
signé Véronique NAËL
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00001 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial SUPER U
Bricquebec-en-Cotentin 203
Préfecture de la Manche
50-2025-10-30-00003
délégation de signature corrigée M. Lecomte
Christophe
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00003 - délégation de signature corrigée M. Lecomte Christophe 204
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00003 - délégation de signature corrigée M. Lecomte Christophe 205
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00003 - délégation de signature corrigée M. Lecomte Christophe 206
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00003 - délégation de signature corrigée M. Lecomte Christophe 207
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00003 - délégation de signature corrigée M. Lecomte Christophe 208
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00003 - délégation de signature corrigée M. Lecomte Christophe 209
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00003 - délégation de signature corrigée M. Lecomte Christophe 210
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00003 - délégation de signature corrigée M. Lecomte Christophe 211
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-30-00003 - délégation de signature corrigée M. Lecomte Christophe 212
Préfecture de la Manche
50-2025-09-03-00006
Signature d'une convention de coordination
entre la police municipale de Carentan et les
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00006 - Signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Carentan
et les forces de sécurité de l'Etat 213
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
En application de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, une convention de
coordination a été signée le 3 septembre 2025 entre le préfet, le procureur de la république,
les forces de sécurité de l'État et la police municipale de la commune de Carentan.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-03-00006 - Signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Carentan
et les forces de sécurité de l'Etat 214
Préfecture de la Manche
50-2025-06-18-00003
Signature d'une convention de coordination
entre la police municipale de la Haye et les
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-18-00003 - Signature d'une convention de coordination entre la police municipale de la Haye et
les forces de sécurité de l'Etat 215
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
En application de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, une convention de
coordination a été signée le 18 juin 2025 entre le préfet, le procureur de la république, les
forces de sécurité de l'État et la police municipale de la commune de La Haye.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
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les forces de sécurité de l'Etat 216
Préfecture de la Manche
50-2025-10-08-00005
Signature d'une convention de coordination
entre la police municipale de Saint Hilaire du
Harcouët et les forces de sécurité de l'Etat
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-08-00005 - Signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Saint
Hilaire du Harcouët et les forces de sécurité de l'Etat 217
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
En application de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, une convention de
coordination a été signée le 8 octobre 2025 entre le préfet, le procureur de la république, les
forces de sécurité de l'État et la police municipale de la commune de Saint-Hilaire-du-
Harcouët.
BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h30
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Préfecture de la Manche - 50-2025-10-08-00005 - Signature d'une convention de coordination entre la police municipale de Saint
Hilaire du Harcouët et les forces de sécurité de l'Etat 218
Secrétariat général commun départemental
50-2025-10-02-00002
Arrêté n° 2025 - 118 /SRH
portant organisation des services de la
préfecture de la Manche
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025 - 118 /SRH
portant organisation des services de la préfecture de la Manche 219
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Service ressources humaines
Arrêté n° 2025 – 118 /SRH
portant organisation des services de la préfecture de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et établissements publics de l'État
VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/075/BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des
services de la Préfecture de la Manche à compter du 1er janvier 2021 ;
VU les avis rendus par le comité social d'administration de la préfecture de la Manche en
date des 27 juin 2024 et 13 juin 2025 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : À compter de la publication du présent arrêté, les directions, les services et bureaux
de la préfecture, des sous-préfectures et du CERT Permis de conduire internationaux sont
organisés conformément aux dispositions suivantes :
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025 - 118 /SRH
portant organisation des services de la préfecture de la Manche 220
Préfecture
I- Directions et services directement rattachés au (ou à la) Secrétaire général(e) :
 Référent(e) fraude départementale
 Assistant(e) de prévention
 Délégué(e) du préfet à la politique de la ville (autorité fonctionnelle pour le secteur de Saint-Lô)
Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité (DCCL) composée des cinq
bureaux suivants :
• Bureau des affaires juridiques et contentieuses
• Bureau des finances locales
• Bureau des collectivités locales
• Bureau des élections
• Bureau des migrations et de l'intégration, organisé en deux sections :
- section Séjour
- section Éloignement
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (SCPPAT) composé
comme suit :
• Bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
• Bureau de l'environnement et de la concertation publique
II – Services et bureaux directement rattachés au Directeur ou à la Directrice de Cabinet,
assisté(e) d'un directeur ou d'une directrice adjoint(e):
 Direction des sécurités, placée sous l'autorité du directeur (ou de la directrice) de cabinet
adjoint(e), composé ainsi qu'il suit :
- Service interministériel de défense et de protection civile ;
- Bureau de la sécurité et de la réglementation composé de trois sections :
- polices administratives
- sécurité intérieure
- sécurité routière et droits à conduire
➢ Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, auquel est
rattaché le Greffe des associations
➢ L'unité sécurité routière
Sous-préfecture d'Avranches
 Secrétariat général
 Cabinet
 Bureau des sécurités
 Bureau du développement territorial
 Coordination des politiques publiques de la baie du Mont-Saint-Michel
 Délégué(e) du préfet à la politique de la ville (autorité fonctionnelle pour le secteur d'Avranches)
2
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025 - 118 /SRH
portant organisation des services de la préfecture de la Manche 221
Sous-préfecture de Cherbourg
 Secrétariat général et secrétariat
 Bureau des collectivités locales, de la réglementation et des sécurités
 Bureau des actions interministérielles et des relations avec les usagers
 CERT Permis de conduire internationaux
 Délégué(e) du préfet à la politique de la ville (autorité fonctionnelle pour le secteur de
Cherbourg)
Sous-préfecture de Coutances
 Secrétariat général
 Cabinet
 Bureau des sécurités
 Bureau du développement territorial
 Délégué(e) du préfet à la politique de la ville (autorité fonctionnelle pour le secteur de
Coutances)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace, dès sa publication, tout arrêté portant
organisation des services de la préfecture de la Manche précédemment publié.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur de Cabinet, les sous-
préfets des arrondissements d'Avranches, Cherbourg et Coutances sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 2 octobre 2025
Signé
Marc CHAPPUIS
3
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025 - 118 /SRH
portant organisation des services de la préfecture de la Manche 222
Secrétariat général commun départemental
50-2025-10-02-00003
Arrêté n°2025 - 126/SRH/ portant organisation
des services
du Secrétariat général commun départemental
de la Manche
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-10-02-00003 - Arrêté n°2025 - 126/SRH/ portant organisation des services
du Secrétariat général commun départemental de la Manche 223
SECRETARIAT GENERAL
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté n°2025 - 126/SRH/ portant organisation des services
du Secrétariat général commun départemental de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifié, modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales ministérielles ;
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-10-02-00003 - Arrêté n°2025 - 126/SRH/ portant organisation des services
du Secrétariat général commun départemental de la Manche 224
VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l'organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles.
VU l'avis rendu par le comité social d'administration de la préfecture de la Manche en date
du 27 juin 2024
VU les affectations des personnels sur les postes vacants au sein du SGCD
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 er : À compter de la publication du présent arrêté, l e secrétariat général commun du
département de la Manche est organisé conformément aux dispositions qui suivent
Article 2 : Les services du secrétariat général commun départemental, placés sous la
responsabilité d'un directeur ou d'une directrice, assisté(e) d'un directeur-adjoint ou d'une
directrice-adjointe, comprennent :
• Un pôle en charge de l'appui au pilotage et de la proximité composé de la manière
suivante :
◦ un(e) chargé(e) de la modernisation et de la communication interne
◦ un(e) chargé(e) de mission qualité, performance et contrôle interne financier
◦ un(e) délégué(e) à l'appui au pilotage auprès de la DDTM, conseiller de prévention
◦ un(e) délégué(e) à l'appui au pilotage auprès de la DDETS et de la DDPP
• Un service Ressources Humaines, composé de trois pôles :
◦ Gestion administrative
◦ Formation, mobilité, évolution professionnelle
◦ Médico-social et action sociale.
• Un service Budget/Achats, composé de trois pôles :
◦ Gestion financière
◦ Gestion immobilière
◦ Gestion de l'action sociale.
2
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-10-02-00003 - Arrêté n°2025 - 126/SRH/ portant organisation des services
du Secrétariat général commun départemental de la Manche 225
• Un service Immobilier et moyens composé de trois pôles :
◦ Projets immobiliers structurants
◦ Exploitation-maintenance
◦ Gestion des moyens généraux.
• Un service informatique et numérique composé de quatre pôles :
◦ Sécurité des systèmes d'information et RSSI
◦ Infrastructures
◦ Téléphonie et transmissions
◦ Assistance
• Un pôle en charge des relations aux usagers
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace, dès sa publication, tout arrêté portant
organisation du service du Secrétariat général commun départemental la Manche précédemment
publié.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Manche et les directeurs
départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 2 octobre 2025
Signé
Marc CHAPPUIS
3
Secrétariat général commun départemental - 50-2025-10-02-00003 - Arrêté n°2025 - 126/SRH/ portant organisation des services
du Secrétariat général commun départemental de la Manche 226
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-09-29-00008
Arrêté modificatif n° 2025-CRLE-59 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de Vicq-sur-Mer
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-09-29-00008 - Arrêté modificatif n° 2025-CRLE-59 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Vicq-sur-Mer 227
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Arrêté modificatif n° 2025-CRLE- 59
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Vicq-sur-Mer
(communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, en
qualité de préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral N°2025-33 VN du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral N°2025-CRLE-19 du 10 mars 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de Vicq-sur-Mer,
VU les propositions du maire de Vicq-sur-Mer ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Cherbourg désignant ses
représentants.
VU le décès de M. Laurent FOUQUET et la demande de son remplacement par
Mme Francine MENGUS épouse DISS en qualité de représentante du conseil
d'administration suppléante ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour
une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil
municipal,
ARRÊTE
CS 80840 - 50108 CHERBOURG-EN-COTENTIN Cedex – Heures d'ouverture au public de 9 h à 12h du lundi au vendredi sur rendez-vous
Tél. 02.33 87 81 81 - Fax 02 33 87 81 82 - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-09-29-00008 - Arrêté modificatif n° 2025-CRLE-59 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Vicq-sur-Mer 228
Article 1er - L'article 1er de l'arrêté N ° 2025-CRLE- 19 du 10 mars 2025 portant
désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de Vicq-sur-Mer est modifié ainsi :
Article 1 er :
Conseiller municipal :
- M. Louis GUILLOTTE (titulaire)
- Mme Céline PLANQUE (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. Bruno COLLOMB (titulaire)
- Mme Francine MENGUS épouse DISS (suppléante)
Délégué du tribunal :
- M. Claude AUGEARD (titulaire)
- M. Olivier AMBROISE (suppléant)
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 – Le sous-préfet de Cherbourg et le maire de la commune de Vicq-sur-Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 septembre 2025
Pour Le Préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg
signé
Jean RAMPON
2
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-09-29-00008 - Arrêté modificatif n° 2025-CRLE-59 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Vicq-sur-Mer 229
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-10-01-00013
Arrêté modificatif n° 2025-CRLE-63 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de l'Étang Bertrand
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-10-01-00013 - Arrêté modificatif n° 2025-CRLE-63 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de l'Étang Bertrand 230
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Arrêté modificatif n° 2025-CRLE- 63
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de L'Etang-Bertrand
(communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, en
qualité de préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral N°2025-33 VN du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-CRLE-56 du 6 juillet 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de l'Etang-Bertrand,
VU les propositions du maire de l'Etang-Bertrand ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Cherbourg désignant ses
représentants.
VU le décès de M. Patrick HAMEL et la demande de son remplacement par
M. Daniel DROUAR en qualité de représentant titulaire du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour
une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil
municipal,
CS 80840 - 50108 CHERBOURG-EN-COTENTIN Cedex – Heures d'ouverture au public de 9 h à 12h du lundi au vendredi sur rendez-vous
Tél. 02.33 87 81 81 - Fax 02 33 87 81 82 - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-10-01-00013 - Arrêté modificatif n° 2025-CRLE-63 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de l'Étang Bertrand 231
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1er de l'arrêté N ° 2023-CRLE- 56 du 6 juillet 2023 portant
désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de l'Etang-Bertrand est modifié ainsi :
Conseiller municipal :
- M. Daniel DROUARD (titulaire)
- Mme Sylvie LEBOISSELIER née BERNARD (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. Jules LE MESLE (titulaire)
- M. Gérard ROULLAND (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Patrice BLANDAMOUR (titulaire)
- Mme Romane LEBOISSELIER (suppléante)
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 – Le sous-préfet de Cherbourg et le maire de la commune de l'Etang-
Bertrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 01 octobre 2025
Pour Le Préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg
signé
Jean RAMPON
2
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-10-01-00013 - Arrêté modificatif n° 2025-CRLE-63 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de l'Étang Bertrand 232
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-10-21-00001
arrêté modificatif n°2025-CRLE-65 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de
Teurtheville-Bocage
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-10-21-00001 - arrêté modificatif n°2025-CRLE-65 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Teurtheville-Bocage 233
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Arrêté modificatif n° 2025-CRLE- 65
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Teurtheville-Bocage
(communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, en
qualité de préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral N°2025-33 VN du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-CRLE-110 du 6 juillet 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de Teurtheville-Bocage,
VU les propositions de la maire de Teurtheville-Bocage ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Cherbourg désignant ses
représentants.
VU la démission de Mme Sylvie LECERF née LEBRETON et la demande de son
remplacement par M. Maryse PICOT en qualité de représentante titulaire du
conseil municipal ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour
une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil
municipal,
CS 80840 - 50108 CHERBOURG-EN-COTENTIN Cedex – Heures d'ouverture au public de 9 h à 12h du lundi au vendredi sur rendez-vous
Tél. 02.33 87 81 81 - Fax 02 33 87 81 82 - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-10-21-00001 - arrêté modificatif n°2025-CRLE-65 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Teurtheville-Bocage 234
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1er de l'arrêté N ° 2023-CRLE-110 du 6 juillet 2023 portant
désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de Teurtheville-Bocage est modifié ainsi :
Conseiller municipal :
- Mme PICOT Maryse
Pas de suppléant
Délégué de l'administration :
- M. Jacques CHARRIER (titulaire)
- Mme Paulette GUYONNET née PASSILLY (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Alfred LAURENT (titulaire)
- Madame Gaëlle ROBERT (suppléant)
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 – Le sous-préfet de Cherbourg et la maire de la commune de Teurtheville-
Bocage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 21 octobre 2025
Pour Le Préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
2
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-10-21-00001 - arrêté modificatif n°2025-CRLE-65 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Teurtheville-Bocage 235
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-10-23-00002
Arrêté n° SF/2025-66 portant création d'un
nouveau cimetière sur la commune de
Carentan-les-Marais
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-10-23-00002 - Arrêté n° SF/2025-66 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
de Carentan-les-Marais 236
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- Arrêté n° SF/2025-66 -
portant autorisation de création d'un nouveau cimetière
sur la commune de Carentan-les-Marais
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, en
qualité de préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-33-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l'étude menée par le bureau d'études PLANIS en 2017 sur la délimitation des
zones humides du site ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Carentan-les-Marais du
4 février 2021 portant sur le projet de création du nouveau cimetière de la
commune et autorisant M. le maire à lancer toutes les études nécessaires à
l'aménagement du cimetière ;
VU le rapport sur l'étude hydrogéologique préalable rendu le 18 mai 2021 et le
rapport sur l'étude géotechnique rendu en mai 2024 par le groupe ANTEA
GROUP ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Carentan-les-Marais du
3 décembre 2024, décidant de la création du cimetière et chargeant Monsieur
le maire de toutes les démarches nécessaires à la création du cimetière et à
l'organisation de l'enquête publique ;
VU la délibération du conseil de la communauté de communes de la Baie du
Cotentin approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de la Baie du
Cotentin le 18 décembre 2024 ;
Sous-préfecture de Cherbourg CS 80 840 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
- Tél. 02.33 87 81 81 - Fax 02 33 87 81 82 - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Heures d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h sur rendez-vous
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-10-23-00002 - Arrêté n° SF/2025-66 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
de Carentan-les-Marais 237
VU la décision du tribunal administratif de Caen du 2 janvier 2025 désignant
M. Jean-Pierre LEGRAND en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté n° 2025-020V du 23 janvier 2025 prescrivant la mise à l'enquête
publique du projet de création du cimetière communal de la commune de
Carentan-les-Marais ;
VU les avis au public publiés quinze jours au moins avant et dans les huit premiers
jours de l'enquête publique, soit le 28 janvier 2025 et le 20 février 2025 dans
« La Presse de la Manche » et dans « Ouest-France » ainsi que par voie
d'affichage sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 27 avril 2025 ;
VU la demande émise par le conseil municipal de la commune de Carentan-les-
Marais du 19 mai 2025, réceptionnée en sous-préfecture de Cherbourg le 22
mai et complétée le 6 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 17 septembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur le maire de Carentan-les-Marais est autorisé à procéder à
la création d'un nouveau cimetière sur la commune de Carentan-
les-Marais, lieu-dit « La Maison Neuve », sur la parcelle cadastrée
ZE-51, d'une superficie de 7500 m².
Article 2 : L'aménagement du cimetière devra respecter les prescriptions
techniques du code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles R.2223-2 à R.2223-4.
Article 3 : Les haies existantes seront préservées et restaurées si nécessaire,
voire de nouvelles haies seront plantées en limite nord-est et sud
afin de conforter le maillage existant.
Une vigilance particulière sera portée sur l'entretien des fossés
existants.
Une attention particulière devra être portée pendant les travaux sur
la présence des deux canalisations d'adduction d'eau potable
identifiées par un marquage sur la parcelle.
Un écran végétal, à croissance rapide, sera mis en place afin de
minorer le désagrément du parking le long de la propriété des
riverains.
Article 4 : La noue sera une noue de dispersion ou de diffusion et non
d'infiltration et drainante.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-10-23-00002 - Arrêté n° SF/2025-66 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
de Carentan-les-Marais 238
Conformément au projet, les eaux pluviales issues de la zone de
sépulture ainsi que des différentes allées seront, soit captées par le
drainage créé, soit ruisselleront sur la parcelle jusqu'à la noue de
diffusion au moyen d'une pompe de refoulement équipée d'un
itinéraire By-Pass qui alimentera ainsi la zone humide comme à
l'existant.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Manche, le maire de
Carentan-les-Marais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 23 octobre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg
signé
Jean RAMPON
délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
– un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
– un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration
– Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police
administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision (ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif
de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg CS 80 840 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
- Tél. 02.33 87 81 81 - Fax 02 33 87 81 82 - Mél. : sp-cherbourg@manche.gouv.fr
Heures d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h sur rendez-vous
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-10-23-00002 - Arrêté n° SF/2025-66 portant création d'un nouveau cimetière sur la commune
de Carentan-les-Marais 239
Sous-préfecture de Coutances
50-2025-09-15-00003
Sous-Préfecture de Coutances
Bureau du développement territorial
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et
d'Entretien de la Sienne (SIAES)
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-09-15-00003 - Sous-Préfecture de Coutances
Bureau du développement territorial
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne (SIAES)
240
Sous-Préfecture de Coutances
Bureau du développement territorial

Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne (SIAES)
Le Préfet de la Manche Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 19 avril 1993 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne,
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne,
VU la délibération n° 2025-001 du conseil syndical du SIAES du 11 février 2025,
VU les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de communes de
Coutances Mer et Bocage le 14 mai 2025, de Granville Terre et Mer le 21 mai 2025, d'Intercom de la
Vire au Noireau le 22 mai 2025, de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie,
VU l'avis réputé favorable de la communauté de communes Villedieu Intercom,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies,
ARRÊTENT
Article 1
er : L'article 3 des statuts est complété comme suit :
Le SIAES intervient dans :
- l'aménagement du bassin versant de la Sienne ou d'une fraction de son bassin hydrographique.
- l'entretien et l'aménagement du bassin versant de la Sienne, y compris son accès.
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines du bassin versant de la Sienne.
Le SIAES intervient au titre de l'entretien, l'aménagement et la restauration de cours d'eau du
bassin du versant de la Sienne sur des missions pluriannuelles.
Sous-Préfecture de Coutances
BP 729– 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.75.49.50
Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-09-15-00003 - Sous-Préfecture de Coutances
Bureau du développement territorial
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne (SIAES)
241
Les propriétaires riverains de cours d'eau non domaniaux sont toujours responsables du bon
entretien des cours d'eau au titre de l'article L215-14 du code de l'environnement, et ce,
parallèlement aux actions que mettent en place les collectivités et leurs groupements exerçant
tout ou partie de la GEMAPI article L211-7 du DCE. Le SIAES exerçant les compétences GEMA.
À ce titre, le SIAES doit s'assurer de :
- l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements.
- l'élagage, le recépage de la végétation de rives et berges.
En outre, peuvent également être inclus toute intervention permettant de maintenir le cours d'eau
dans son profil d'équilibre et à maintenir son bon potentiel écologique. On peut donc citer en plus
des actions mentionnées précédemment :
- le curage, le débroussaillage, l'élagage, le faucardage, l'abatage
Article 2 : L'article 15 est ajouté comme suit :
Un comité des financeurs est organisé annuellement, composé de partenaires financiers du SIAES
et représentés par :
- les présidents des EPCI membres ou son représentant,
- les représentants de l'AESN et de la région Normandie.
Article 3
: Le reste des statuts est inchangé.
Article 4 : Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général du Calvados, Madame la Secrétaire Générale de la
Manche, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Manche, Monsieur le
Président du SIAES, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel
Normandie ainsi que Messieurs les Présidents des Communautés de Communes de Coutances Mer
et Bocage, Granville Terre et Mer, Villedieu Intercom, et de la Vire au Noireau, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Calvados et de la Manche.
A Coutances, le 15 septembre 2025. A Vire, le 3 oc tobre 2025.
Le Sous-Préfet de Coutances, Le Sous-Préfet de Vire ,
Signé Signé
Julien MINICONI Martin LAFON
Sous-Préfecture de Coutances
BP 729– 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.75.49.50
Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-09-15-00003 - Sous-Préfecture de Coutances
Bureau du développement territorial
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne (SIAES)
242
DESTINATAIRES
Monsieur le Président du SIAES
Monsieur le Président de la lcommunauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie
Messieurs les Présidents des communautés de communes de Coutances Mer et Bocage, Granville
Terre et Mer, Villedieu Intercom et de la Vire au Noireau
Monsieur le Préfet du Calvados,
Monsieur le Préfet de la Manche,
Monsieur le Sous-Préfet d'Avranches,
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Manche,
Sous-Préfecture de Coutances
BP 729– 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.75.49.50
Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-09-15-00003 - Sous-Préfecture de Coutances
Bureau du développement territorial
Arrêté portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d'Entretien de la Sienne (SIAES)
243
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-28-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Bar la 2ème - Brécey
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar la 2ème -
Brécey 244
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-207
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Bar la 2ème - Brécey
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 05 mai 2025 par Monsieur Xavier FORTIER , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement BAR La 2eme 2 rue du stade 50370 BRECEY ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Xavier FORTIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
BAR La 2eme 2 rue du stade 50370 BRECEY, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0234.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar la 2ème -
Brécey 245
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Xavier FORTIER , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar la 2ème -
Brécey 246
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Xavier FORTIER, le maire de BRECEY,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Bar la 2ème -
Brécey 247
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-28-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCAS -F
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CCAS -F 248
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-211
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CCAS -F.J.T - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 15 mai 2025 par Monsieur Jean Dominique BOURDIN ,
président du centre communal d'action social, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CCAS -
F.J.T 162 rue Régis Messac 50200 COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jean Dominique BOURDIN, président du centre communal
d'action social, est autorisé , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures de
vidéoprotection au sein de l'établissement CCAS - F.J.T 162 rue Régis Messac 50200
COUTANCES, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0244.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CCAS -F 249
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes,
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur Jean Dominique BOURDIN, président du centre communal
d'action social, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CCAS -F 250
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur Jean Dominique BOURDIN,
président du centre communal d'action social, le maire de COUTANCES, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CCAS -F 251
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-28-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - COFFEA -
Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COFFEA -
Cherbourg-en-Cotentin 252
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-212
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COFFEA - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 19 mai 2025 par Monsieur PIERRE ROCHE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement COFFEA 6 GRANDE RUE 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur PIERRE ROCHE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement COFFEA 6 GRANDE RUE
50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, conformément au dossier présenté et annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0271.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COFFEA -
Cherbourg-en-Cotentin 253
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable régional.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 24 jours.
Art. 4 : Monsieur PIERRE ROCHE, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COFFEA -
Cherbourg-en-Cotentin 254
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur PIERRE ROCHE, le maire de
CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - COFFEA -
Cherbourg-en-Cotentin 255
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-29-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Barenton
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Barenton 256
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-224
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Barenton
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 26 mai 2025 par Monsieur Stéphane LELIEVRE, maire de
Barenton en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de la Commune de Barenton 50720 BARENTON ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 août 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Stéphane LELIEVRE, maire de Barenton est autorisé , dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer 5 caméras voie publique de vidéoprotection au sein de la Commune de
Barenton 50720 BARENTON , conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0303.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Barenton 257
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Stéphane LELIEVRE, maire de Barenton, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Barenton 258
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, le maire de BARENTON, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Barenton 259
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-29-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne n°
33004 - Blainville-sur-Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 33004 - Blainville-sur-Mer 260
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-218
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne n° 33004 – Blainville-sur-Mer
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 10 juin 2025 par Monsieur MICHAEL ROUSE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 33004 ZA les Landelles, 50560
BLAINVILLE-SUR-MER ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 août 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay- Consigne
n° 33004 ZA les Landelles, 50560 BLAINVILLE-SUR-MER, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0283.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 33004 - Blainville-sur-Mer 261
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICHAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 33004 - Blainville-sur-Mer 262
Art. 9 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur MICHAEL ROUSE, le maire de
BLAINVILLE-SUR-MER, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 33004 - Blainville-sur-Mer 263
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-29-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay consigne n°
33160 - Avranches
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 33160 - Avranches 264
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-217
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne n° 33160 - Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 06 juin 2025 par Monsieur MICHAEL ROUSE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Mondial Relay- Consigne n° 33160 7 avenue de la Gare, 50300
AVRANCHES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Mondial Relay- Consigne
n° 33160 7 avenue de la Gare, 50300 AVRANCHES , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0282.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 33160 - Avranches 265
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICHAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 33160 - Avranches 266
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur MICHAEL ROUSE, le maire de
AVRANCHES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay
consigne n° 33160 - Avranches 267
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-29-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Novi - Beauty Success -
Saint-Lô
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Novi - Beauty
Success - Saint-Lô 268
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-216
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Novi – Beauty Success - Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 04 juin 2025 par Monsieur Christophe GEORGES , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement NOVI 22 rue Mal Leclerc 50000 SAINT-LO ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Christophe GEORGES est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement NOVI 22 rue Mal Leclerc
50000 SAINT-LO, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0279.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Novi - Beauty
Success - Saint-Lô 269
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Christophe GEORGES, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Novi - Beauty
Success - Saint-Lô 270
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Christophe GEORGES , le maire de
SAINT-LO, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Novi - Beauty
Success - Saint-Lô 271
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-28-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Orange Store - Granville
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Orange Store -
Granville 272
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-213
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Orange Store - Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 26 mai 2025 par Monsieur Thierry PRINTANT , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Orange Store 66 rue Couraye 50400 GRANVILLE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Thierry PRINTANT est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Orange Store 66 rue
Couraye 50400 GRANVILLE , conformément au dossier présenté et annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0276.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Orange Store -
Granville 273
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la prospective
et du développement.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Thierry PRINTANT, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Orange Store -
Granville 274
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Thierry PRINTANT, le maire de
GRANVILLE, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Orange Store -
Granville 275
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-28-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl l'atelier des délices -
Cerisy-la-Forêt
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl l'atelier des
délices - Cerisy-la-Forêt 276
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-205
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sarl l'atelier des délices – Cerisy-la-Forêt
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 20 septembre 2024 par Monsieur David Delalande , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Sarl l'atelier des délices 16 place de la poste 50680 CERISY-LA-
FORET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 août 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur David Delalande est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement Sarl l'atelier des délices
16 place de la poste 50680 CERISY-LA-FORET , conformément au dossier présenté
et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0309.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl l'atelier des
délices - Cerisy-la-Forêt 277
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur David Delalande , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl l'atelier des
délices - Cerisy-la-Forêt 278
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur David Delalande, le maire de CERISY-
LA-FORET, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl l'atelier des
délices - Cerisy-la-Forêt 279
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-29-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas Jouet - Grande Récré -
Agneaux
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Jouet -
Grande Récré - Agneaux 280
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-215
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sas Agneaux Jouet – Grande récré – Agneaux
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 26 mai 2025 par Monsieur Olivier LECONTE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement sas Agneaux Jouet - Grande Récré Zone de la Tremblaye - PARC
DE L'ODYSSEE 50180 AGNEAUX ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier LECONTE est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 17 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
sas Agneaux Jouet - Grande Récré Zone de la Tremblaye - PARC DE L'ODYSSEE
50180 AGNEAUX , conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0277.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Jouet -
Grande Récré - Agneaux 281
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Olivier LECONTE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Jouet -
Grande Récré - Agneaux 282
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Olivier LECONTE, le maire de
AGNEAUX, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Jouet -
Grande Récré - Agneaux 283
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-28-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - sasu Tollevast Jouet - Jouet
Club - Tollevast
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - sasu Tollevast
Jouet - Jouet Club - Tollevast 284
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-208
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
sasu Tollevast Jouet – Jouet Club - Tollevast
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 14 mai 2025 par Monsieur Olivier LECONTE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement sasu TOLLEVAST JOUET - Jouéclub les Hauts vents - ZAC
CLAUDE CHAPPE 50470 TOLLEVAST ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier LECONTE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 16 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
sasu TOLLEVAST JOUET - Jouéclub les Hauts vents - ZAC CLAUDE CHAPPE
50470 TOLLEVAST, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0241.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - sasu Tollevast
Jouet - Jouet Club - Tollevast 285
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Olivier LECONTE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - sasu Tollevast
Jouet - Jouet Club - Tollevast 286
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Olivier LECONTE , le maire de
TOLLEVAST, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - sasu Tollevast
Jouet - Jouet Club - Tollevast 287
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-29-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Syndicat du camping de la
vanlée - Bréhal
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Syndicat du
camping de la vanlée - Bréhal 288
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-220
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Syndicat du camping de la vanlée - Bréhal
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 12 juin 2025 par Monsieur Jean-Charles BOSSARD , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SYNDICAT DU CAMPING DE LA VANLEE 15 rue des Gabions
50290 BREHAL ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jean-Charles BOSSARD est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras
intérieures et 5 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
SYNDICAT DU CAMPING DE LA VANLEE 15 rue des Gabions 50290 BREHAL ,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0285.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Syndicat du
camping de la vanlée - Bréhal 289
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du camping.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Art. 4 : Monsieur Jean-Charles BOSSARD , responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Syndicat du
camping de la vanlée - Bréhal 290
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Jean-Charles BOSSARD , le maire de
BREHAL, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Syndicat du
camping de la vanlée - Bréhal 291
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-29-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Tabac le Sainte Anne -
Bricquebec-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac le Sainte
Anne - Bricquebec-en-Cotentin 292
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-219
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Tabac le Sainte Anne - Bricquebec-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 10 juin 2025 par Monsieur Charly LHOMME , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement TABAC LE SAINTE ANNE 19 place Sainte Anne 50260
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 août 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Charly LHOMME est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement TABAC LE SAINTE ANNE
19 place Sainte Anne 50260 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN, conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0284.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac le Sainte
Anne - Bricquebec-en-Cotentin 293
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Charly LHOMME , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac le Sainte
Anne - Bricquebec-en-Cotentin 294
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, Monsieur Charly LHOMME, le maire de
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-29-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac le Sainte
Anne - Bricquebec-en-Cotentin 295
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-17-00009
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Cinéma Le Long Court -
Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Cinéma Le Long
Court - Coutances 296
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-196
portant modification d'un système de vidéoprotection
Cinéma Le Long Court - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 07 juillet 2025 par Monsieur Jacky BIDOT, président de
la communauté de communes Mer et Bocage en vue d'obtenir la modification
d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de l'établissement CINEMA Le
Long Court 24 rue Saint Maur 50200 COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jacky BIDOT président de la communauté de communes Mer et
Bocage est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéoprotection au sein de
l'établissement CINEMA Le Long Court 24 rue Saint Maur 50200 COUTANCES ,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0278.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 1 caméra intérieure et 1 caméra
extérieure. Le système comporte désormais 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Cinéma Le Long
Court - Coutances 297
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du président.
Art. 4 : Monsieur Jacky BIDOT, président de la communauté de communes Mer et
Bocage responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur Jacky BIDOT, président de la
communauté de communes Mer et Bocage, le maire de COUTANCES, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00009 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Cinéma Le Long
Court - Coutances 298
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-17-00014
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de
Coudeville-sur-Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00014 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Coudeville-sur-Mer 299
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-194
portant modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Coudeville-sur-Mer
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 26 août 2025 par Monsieur PHILIPPE DESQUESNES,
maire de Coudeville-sur-Mer en vue d'obtenir la modification d'un système
autorisé de vidéoprotection au sein de la Commune de COUDEVILLE-SUR--MER ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 8 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur PHILIPPE DESQUESNES, maire de Coudeville-sur-Mer, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à modifier l'installation de vidéoprotection au sein de la Commune
de COUDEVILLE-SUR-MER 50290, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0028.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 2 caméras extérieures et 2 caméras
voie publique. Le système comporte désormais 2 caméras extérieures et 7
caméras voie publique.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00014 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Coudeville-sur-Mer 300
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du maire.
Art. 4 : Monsieur PHILIPPE DESQUESNES, maire de Coudeville-sur-Mer responsable
de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans (le 30 juin 2030) : une
nouvelle demande devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par
téléprocédure disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur PHILIPPE DESQUESNES, maire de
COUDEVILLE-SUR-MER, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00014 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Coudeville-sur-Mer 301
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-17-00011
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de Moyon Villages
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00011 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Moyon Villages 302
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-195
portant modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Moyon Villages
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 24 mars 2025 par Monsieur Jean-Pierre LOUISE, maire
de Moyon Villages, en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de la Commune de Moyon Villages 50860 MOYON
VILLAGES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 17 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jean-Pierre LOUISE, maire de Moyon Villages est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
modifier l'installation de vidéoprotection au sein de la Commune de Moyon
Villages 50860 MOYON VILLAGES, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2018/0211.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 1 caméra voie publique . Le système
comporte désormais 2 caméras extérieures et 3 caméras voie publique.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00011 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Moyon Villages 303
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours au lieu de 10 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du maire.
Art. 4 : Monsieur Jean-Pierre LOUISE , maire de Moyon Villages responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Jean-Pierre LOUISE, maire de
MOYON VILLAGES, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00011 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Moyon Villages 304
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-17-00012
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00012 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 305
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-199
portant modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 17 janvier 2019 et 29 mars 2019 et modif du 19 juin
2024 ;
Vu la demande déposée le 02 septembre 2025 par Monsieur Philippe LEMAITRE,
maire de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny en vue d'obtenir la modification d'un
système autorisé de vidéoprotection au sein de la commune Villedieu-Les-
Poêles-Rouffigny 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 9 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Philippe LEMAITRE, maire de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéoprotection au sein de la
commune de Villedieu-Les-Poêles-Rouffigny 50800 VILLEDIEU-LES-POELES-
ROUFFIGNY, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0295.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 3 caméras intérieures et 12 caméras
voie publique. Le système comporte désormais 4 caméras intérieures et 31
caméras voie publique.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00012 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 306
La durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du brigadier chef principal - police
municipale.
Art. 4 : Monsieur Philippe LEMAITRE, maire de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : La sous-préfète de Saint-Lô, le maire de VILLEDIEU-LES-POELES-
ROUFFIGNY, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00012 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Commune de
Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 307
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-17-00008
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Intermarché -
Carentan-les-Marais
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Intermarché -
Carentan-les-Marais 308
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-189
portant modification d'un système de vidéoprotection
Intermarché - Carentan-les-Marais
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 17 janvier 2019 et modifié le 10 janvier 2023 ;
Vu la demande déposée le 14 avril 2025 par Monsieur PIERRE ANDRE COUASNON,
en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au
sein de l'établissement INTERMARCHE rue de la Guinguette Carentan 50500
CARENTAN-LES-MARAIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur PIERRE ANDRE COUASNON est autorisé , dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier
l'installation de vidéoprotection au sein de l'établissement INTERMARCHE rue de
la Guinguette Carentan 50500 CARENTAN-LES-MARAIS, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0035.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 1 caméra intérieure et 3 caméras
extérieures. Le système comporte désormais 60 caméras intérieures et 13 caméras
extérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Intermarché -
Carentan-les-Marais 309
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du président directeur général.
Art. 4 : Monsieur PIERRE ANDRE COUASNON, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur PIERRE ANDRE COUASNON, le
maire de CARENTAN-LES-MARAIS, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
Avranches, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00008 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Intermarché -
Carentan-les-Marais 310
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-17-00013
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Les Unelles - Coutances
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00013 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Les Unelles -
Coutances 311
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-191
portant modification d'un système de vidéoprotection
Les Unelles - Coutances
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié les 11 novembre 2018, 25 juin 2019 et 15 janvier 2024 ;
Vu la demande déposée le 23 juin 2025 par Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,
maire de Coutances en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement Ville de Coutances Centre
d'animation des Unelles 11 rue Saint Maur 50200 COUTANCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 8 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jean-Dominique BOURDIN, maire de Coutances est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à modifier l'installation de vidéoprotection au sein de l'établissement Ville de
Coutances Centre d'animation des Unelles 11 rue Saint Maur 50200 COUTANCES ,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0036.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur la durée de conservation des images qui est fixée
à 15 jours au lieu de 10 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00013 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Les Unelles -
Coutances 312
Le nombre de caméras reste à 17 caméras intérieures et 9 caméras extérieures
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du chef d'Etablissement.
Art. 4 : Monsieur Jean-Dominique BOURDIN, maire de Coutances, responsable de
la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Coutances, Monsieur Jean-Dominique BOURDIN, maire
de COUTANCES, le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00013 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Les Unelles -
Coutances 313
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-17-00007
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Lidl - Saint-Amand-Villages
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Lidl -
Saint-Amand-Villages 314
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-198
portant modification d'un système de vidéoprotection
LIDL - Saint-Amand-Villages
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 20 mai 2025 par Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC,
en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au
sein de l'établissement LIDL 29 route de Saint Lô 50160 SAINT-AMAND-
VILLAGES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier
l'installation de vidéoprotection au sein de l'établissement LIDL 29 route de Saint
Lô 50160 SAINT-AMAND-VILLAGES, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0033.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur la durée de conservation des images qui est fixée
à 15 jours au lieu de 10 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Lidl -
Saint-Amand-Villages 315
Le nombre de caméras reste inchangé 27 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service client.
Art. 4 : Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, le maire
de SAINT-AMAND-VILLAGES, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00007 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Lidl -
Saint-Amand-Villages 316
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-17-00006
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Lidl - Saint-Hilaire-du-Harcouêt
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Lidl -
Saint-Hilaire-du-Harcouêt 317
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-192
portant modification d'un système de vidéoprotection
Lidl - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection et renouvelé le 13 octobre 2020 ;
Vu la demande déposée le 22 juillet 2025 par Monsieur Jean-Michel LE
GUILLERMIC, en vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement LIDL route de Paris 50600 SAINT-
HILAIRE-DU-HARCOUET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 août 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier
l'installation de vidéoprotection au sein de l'établissement LIDL route de Paris
50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2015/0165.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur la durée de conservation des images. Elle est
fixée à 15 jours au lieu de 10 jours.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Lidl -
Saint-Hilaire-du-Harcouêt 318
Le nombre de caméras reste à 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service client.
Art. 4 : Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, le maire
de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
Avranches, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00006 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Lidl -
Saint-Hilaire-du-Harcouêt 319
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-17-00010
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Selas Pharmacie de Cérences -
Cérences
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00010 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Selas Pharmacie
de Cérences - Cérences 320
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-190
portant modification d'un système de vidéoprotection
Selas Pharmacie de Cérences - Cérences
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, et renouvelé le 19 avril 2017 ;
Vu la demande déposée le 11 mars 2025 par Monsieur Guillaume LEMALLIER, en
vue d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement SELAS Pharmacie de Cérences 4 rue Principale 50510
CERENCES ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 25 août 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Guillaume LEMALLIER est autorisé , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de l'établissement SELAS Pharmacie de Cérences 4 rue
Principale 50510 CERENCES, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0225.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 1 caméra intérieure. Le système
comporte désormais 3 caméras intérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00010 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Selas Pharmacie
de Cérences - Cérences 321
La durée de conservation des images est fixée à 22 jours au lieu de 15 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du pharmacien.
Art. 4 : Monsieur Guillaume LEMALLIER, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Guillaume LEMALLIER, le maire de
CERENCES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 17 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-17-00010 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Selas Pharmacie
de Cérences - Cérences 322