PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-086
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
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32-2024-06-06-00005 - Arrêté préfectoral portant limitation temporaire des
mouvements d'animaux (2 pages) Page 3
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DDETS-PP
32-2024-06-06-00005
Arrêté préfectoral portant limitation temporaire
des mouvements d'animaux
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ExPRÊFET - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsD U G E RS DirectionLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT LIMITATION TEMPORAIRE DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 etD. 212-26;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de Fintérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023 nommantM. Antoine MAILLARD directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDÉRANT qu''à l'occasion de la féte musulmane de I'Aid el-Kebir chaque année, de nombreux ovins etcaprins sont acheminés dans le département du Gers pour y être abattus ou livrés aux partlcuhers en vuede leur consommation;CONSIDERANT le risque que de nombreux animaux soient abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux règles d'hygiéne préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime etaux régles de protection- animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêchemaritime ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire deréglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solldarltés et de laprotection des populations,
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ARRETEARTICLE 1FF:Aux fins du présent arrêté, on entend par :Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, danslequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à I'exception descabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et lescentres de rassemblement, y compris les marchés.Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à I'exceptiondes cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.ARTICLE 2 :La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage,conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département duGers.
ARTICLE 3 :Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département du Gers, sauf dans les cas suivants :* le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'a destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires';« le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activitéd'élevage à l'établissement départemental, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de lapêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé sices derniers sont déclarés à l'établissement départemental.ARTICLE 4 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de lapêche maritime.ARTICLE 5 :' Le présent arrêté s'applique du 10 au 26 juin 2024.ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental deFemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécuritépublique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, les maires du département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Auch, le 6 juin 2024
Le préfét,WLaurent CARRIE
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