EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-351
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-12-22-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE
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DDFIP de l'Eure
27-2025-12-22-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle SPFE
02-01-2026
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES:DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURECité administrative- Boulevard Georges CHAUVIN |27022 EVREUX CEDEX
Arrété relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdu service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)de la Direction Départementale des Finances Publiques de I'Eure
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'EureVu le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |' Etat, dans les régions et les départements; .Vu le décret n°2008-310 du3 avril 2008 modifié relatif ¢a la Direction Generale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la' directiongénérale des finances publiques; |Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction généraledes finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances ©publiques;Vu le décret du Pres den de la République du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur BrunoMAUCHAUFFÉE, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Eure à compter du1 mars 2025;Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 portant nomination du préfetde l'Eure, Monsieur Charles GIUSTI;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025 portant délégation de signature en |matière de fermeture des services déconcentrés de la Direction Départementaledes FinancesPubliques de l'EURE à Monsieur Bruno, MAUCHAUFFEE, Directeur départemental des FinancesPubliques de l'Eure ;
ARRÊTE :Article 1°:Le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Évreux (SPFE) sera fermé au public à titreexceptionnel le 2 janvier 2026 toute la journée.
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Article 2:Le service de publicité fonciére et d'enregistrement d'Évreux (SPFE) sera fermé au public à titreexceptionnel le 5 janvier 2026 au matin.L'ouverture au public reprendra normalement à compter du 5 janvier après-midi.Article 3 :Les documents et les actes destinés au service de publicité foncière et d'enregistrement reçus lamatinée où ce service n'est pas ouvert au public seront traités dans les mêmes conditions que les joursd'ouverture au public.. Article4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et affichédans les locaux des services visés à l'article1.
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