ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-216
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-07-15-00015 - Arrêté delai anormalement long d'atti de
logements locatifs (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-30-00012 - 2025 09 30 DDTM APPB-celliers landean Vf (4 pages) Page 7
35-2025-10-02-00001 - Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service
local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 7parcelles sur la commune de Plesder
(4 pages) Page 12
35-2025-10-06-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 26 novembre 2025 qui
examinera le projet de création, par transfert et extension, du magasin
Intermarché situé Avenue André Bonnin à Chantepie (1 page) Page 17
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-10-01-00003 - Délégation de signature de Mme Corinne
LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1
aux agents de sa structure (4 pages) Page 19
35-2025-10-03-00001 - Délégation générale de signature de Mme
Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure
(3 pages) Page 24
35-2025-10-01-00004 - Délégation générale de signature de Mme
Pascale DESPRETZ, responsable du service des impôts des particuliers de
Fougères, à Madeline LEJAMTEL (2 pages) Page 28
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB /
35-2025-09-30-00013 - DELIB 2025-31 FIN DROITS INSCRIPTION COURS
PUBLICS LORIENT CS (2 pages) Page 31
35-2025-09-30-00014 - DELIB 2025-32 FIN REMISE GRACIEUSE DROITS
INSCRIPTION ES RENNES (2 pages) Page 34
35-2025-09-30-00015 - DELIB 2025-33 FIN DDE SUBV FEDER FABDESIGNLAB
(3 pages) Page 37
35-2025-09-30-00016 - DELIB 2025-34 FIN CREATION BOURSE RESIDENCE
DIPLOMES PAYS GALLES (2 pages) Page 41
35-2025-09-30-00017 - DELIB 2025-35 RH CREATION POSTES NON
PERMANENTS (2 pages) Page 44
35-2025-09-30-00018 - DELIB 2025-36 RH TABLEAU EMPLOIS
MODIFICATION (2 pages) Page 47
35-2025-09-30-00019 - DELIB 2025-37 RH ADHESION A LA CONVENTION
DE PARTICIPATION RISQUE PREVOYANCE (2 pages) Page 50
2
35-2025-09-30-00020 - DELIB 2025-38 PEDAGOGIE CONV CADRE
SCIENCES-PO-RENNES (2 pages) Page 53
35-2025-09-30-00021 - DELIB 2025-39 PEDAGOGIE CONV CADRE ECOLE
BEAUX ARTS SAINT BRIEUC (2 pages) Page 56
35-2025-09-30-00022 - DELIB 2025-40 FIN MODIF SCHEMA CPTABLE
PAIMENT MEDECINE PREVENTIVE (2 pages) Page 59
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-10-06-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire pour la société SCALIAN DIGITAL
SYSTEMS (2 pages) Page 62
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 25-35-3-273 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRE DU
LINDON (Marie-Laure PILARD) à VEZIN LE COQUET (2 pages) Page 65
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-15-00015
Arrêté delai anormalement long d'atti de
logements locatifs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-15-00015 - Arrêté delai anormalement long d'atti de
logements locatifs 4
EN Direction départementale de l'emploiET-VILAINE du travail est des solidarités
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant révision des délais d'attente à partir desquels les personnes qui ont déposéune demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiationprévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitationLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 441-1-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Illeet-Vilaine ; |VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000, fixant les délais d'attente à partir desquels lespersonnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir lacommission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurCyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU l'avis rendu par le comité responsable du plan départemental d'actions pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées en date du 13 décembre 2024 ;VU l'avis favorable rendu par la conférence intercommunale du logement de Saint-Maloagglomération en date du 7 mai 2025;VU l'avis favorable rendu par l'association départementale des organismes HLM « habitatIlle-et-Vilaine » en date du 22 mai 2025; ,VU l'avis favorable rendu par la conférence intercommunale du logement de Rennes Métropoleen date du 11 juin 2025;
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VU l'avis réputé favorable de la conférence intercommunale du logement de Vitré-communauté en date du 28 juin 2025;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ; |
ARRÊTEArticle1"Les délais d'attente à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logementlocatif social peuvent saisir la commission de médiation sont fixés ainsi qu'il suit :1. concernant les demandes externes (personnes non encore logées dans un logementsocial) à Rennes Métropole : délai de 36 mois ;2. concernant les demandes de mutations internes (personnes déjà logées dans le parcsocial) à Rennes Métropole : délai de 39 mois.3. sur le reste du département: 30 mois pour les demandes externes au parc social et36 mois pour les mutations internes au parc social.
Article 2Ces délais sont fixés sans limitation de durée. Néanmoins, une évaluation sera faite à l'issued'une période de trois ans qui pourrait donner lieu en tant que de besoin à une modification duprésent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L. 441-1-4 du code de la construction et del'habitation.Article4Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 JUIL. 2025
Le préfet,
&
ÿ 'Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-15-00015 - Arrêté delai anormalement long d'atti de
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-30-00012
2025 09 30 DDTM APPB-celliers landean Vf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00012 - 2025 09 30 DDTM APPB-celliers landean Vf 7
| . Direction Départementale| = des Territoires et de la MerPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant protection de biotope des celliersde Landéan, site a chiroptères
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil de la communauté européenne en date du 21mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la floresauvages,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-1 à L 415-5 ainsi queses articles R 411-5 a R 411-17 et R 415-1; :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet del'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministérieldu 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Vu le dossier scientifique établi par l'office national des forêts, domicilié 211, rue de Fougères, 35700RENNES ;Vu l'avis du 2 février 2025 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;Vu l'avis du 17 décembre 2024 de la Commission départementale de la nature, des paysages et dessites;Vu l'avis du 21 mars 2025 de l'office national des forêts ;Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Landéan ;
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Vu l'avis réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;Vu la mise en consultation du public du projet d'arrêté préfectoral, sur le portail des services del'État en Ille-et-Vilaine du 13 février 2025 au 13 mars 2025, en application de l'article L. 123-191 ducode de l'environnement, préalablement à sa signature par l'autorité compétente ;Vu l'absence d'observations formulées par le public lors de cette consultation ;Considérant ce qui suit :Des colonies de chiroptères fréquentent en hibernation les celliers de Landéan formant une cavitésouterraine offrant un micro-climat propice à leur léthargie. Toutes les espèces de chiroptères sont -intégralement protégées en France dont certaines sont rares et menacées à l'échelle nationale. Lescavités souterraines revêtent donc d'une grande importance pour la conservation des chiroptères.En Bretagne, ces cavités sont rares et lorsqu'elles sont accessibles, elles concentrent très souventdes intérêts chiroptérologiques d'enjeu régional voire national. |Considérant que la forêt de Fougères est propriété de l'État, soumise au régime forestier et sagestion est assurée par l'office national des forêts, et constitue une ZNIEFF de type 2 ;Considérant que l'office national des forêts vise une gestion en futaie irrégulière en forêt deFougères et qu'il n'y aura pas de coupes à blancs sur les parcelles aux alentours des celliers deLandéan ; |Considérant que les celliers de Landéan se situant en Forêt de Fougères, ont été construits auXIIème siècle et sont classés monuments historiques ;Considérant que les celliers de Landéan constituent un site remarquable pour les chiroptères entermes de gîte d'hibernation (10 espèces recensées) et de terrain de chasse ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: Délimitation de la zone interdite d'accès et de modification du siteIl est établi une zone d'interdiction d'accès, de modification du site ainsi qu'une zone de quiétudetelles que précisée dans l'article 2 et représentées sur la cartographie en annexe.Article 2 : Interdictions21 AccèsAfin de prévenir l'altération des celliers de Landéan, ainsi que la perturbation de la faune qui y.est inféodée, l'accès aux personnes et animaux domestiques à l'intérieur du cellier est interdit.2.2 Modifications du, siteLes modifications du site sont interdites, notamment :— les travaux de terrassement, d'extraction de matériaux ;— la création de nouvelles entrées ;- de porter atteinte au sol ou extérieur de la structure ;— d'obstruer l'entrée ;- de porter atteinte aux grilles de protection d'entrée ;— de réaliser tout type d'aménagement (éclairage).
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Tout autre travaux devra se faire hors période d'hivernage et de reproduction (swarming), soitd'avril à août, et sera soumis à validation préalable de la direction régionale des affairesculturelles (DRAC)/unité départementale de l'architecturé et du patrimoine df'Ille-et-Vilaine etde la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)/service eau biodiversité.2.3 PerturbationsLes perturbations suivantes au droit du cellier et dans la zone de quiétude cartographiée enannexe sont interdites :Coordonnées de la zone de quiétude(WGS 84 - Latitude - Longitude)48° 24 29.77" N 1° 09' 20.116" O48° 24' 24.62" N 1° 09' 22.94" O48° 24' 26.64" N 1° 09' 26.64" O— envoi de projectiles de toute nature dans la cavité (y compris déchets) ;- éclairage a l'entrée et à l'intérieur de la cavité ;— toute activité bruyante susceptible de perturber les chauves-souris (tir, utilisation d'enginspyrotechniques, sonorisation, aboiements répétés de chien...) ;— apport de feu sous toutes ses formes.Article 3 : Communication et suiviPour informer les usagers, une signalétique à l'entrée du cheminement piéton sera installée.Un suivi annuel des chiroptères est à réaliser en période d'hibernation et de reproduction(swarming).Un comité de suivi de l'APPB se réunira si besoin sur invitation de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, qui enassurera l'animation. Il sera composé a minima de l'office national des forêts, de la mairie de laLandéan, de Bretagne vivante et de l'office français de la biodiversité.Article 4 : Dérogation_ Les dispositions indiquées dans l'article 2 ne s'appliquent pas :— aux agents en mission de service public agissant pour le compte du préfet d'Ille-et-Vilaine ;— aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique;- aux personnes chargées des opérations de suivi scientifique et de gestion du site, dûmentautorisées par le préfet d'Ille-et-Vilaine;— pour les travaux urgents de sécurité et de sauvegarde du patrimoine historiques ;— pour les travaux permettant la protection des chiroptères ;— pour les travaux d'exploitation forestière.Ces travaux doivent se réaliser dans la mesure du possible entre avril et août.Article 5 : SanctionsToute infraction aux dispositions de présent arrêté est constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur et notamment aux dispositions des articles L. 415-3 et suivants etR. 415-1 du code de l'environnement.Article 6 : Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :
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* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification oula publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, quipeut elle-méme étre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois ; ; .e par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dansles deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manièretraditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou parl'application Télérecours accessible par le site wwwtelerecours.fr; le délai de recoursgracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 7 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché en mairie de Landéan pendant un délai d'au moins un mois et mis àdisposition du public sur le portail internet de l'État en Ille-et-Vilaine pendant au moins un an. Unavis de publication sera inséré dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans ledépartement d'Ille-et-Vilaine.Article 8 : Exécution- le secrétaire général de la préfecture ;_— le sous-préfet de Fougères-Vitré ;- le maire de la commune de Landéan ;- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- le colonel commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine ;- le directeur départemental de l'office national des forêts ;- le directeur départemental des territoires et de la mer ;- et tous les agents commissionnés et assermentés en matière de protection de la nature ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 3 0 SEP. 202
Pour le préfet et par délégation,aire général
Pierre LARREY
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-02-00001
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'État et de
remise au service local du domaine
d'Ille-et-Vilaine de 7parcelles sur la commune de
Plesder
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déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 7parcelles sur la commune de Plesder 12
PREFET | Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE | et de la MerLibertéEgalité- Fraternité
DÉCISIONportant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État etde remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 7 parcellessur la commune suivante :- PlesderLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxièmepartie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatifa lacession des Qiens relevant du domaine privé;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partieréglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture aNUErEEN AIRE, sous-préfet de Rennes;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet del'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le plan parcellaire de la commune en annexe1 à la présente décision ;- Vu la liste des parcelles de la commune en annexe 2 à la présente décision ;Considérant que les parcelles, listées en annexe 2 ne présentent pas d'intérêt à être conservées parl'État (Ministère de la transition écologique) dans son domaine public ;Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la transitionécologique;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-02-00001 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 7parcelles sur la commune de Plesder 13
DECIDEArticle 1: Sont déclassées de l'emprise du domaine public de l'État toutes les parcelles listées àl'annexe 2.La superficie de ces parcelles est détaillée à l'annexe 2 et elles se situent dans la commune de Plesder,dans le département d'Ille-et-Vilaine.Article 2: Les parcelles précitées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la transitionécologique. :Article 3 : Les parcelles précitées à l'article 1 sont remises au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine,pour mise en œuvre de la procédure de transfert.Article 4 : L'original de la présente décision sera notifié au responsable du pôle gestion domaniale(service local du domaine d'Ille-et-Vilaine).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental desterritoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (servicelocal du domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 9 ? OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,les ive général
Pierre LARREY
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déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 7parcelles sur la commune de Plesder 14
Annexe 1 : Plan parcellaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle et Vilaine
DDTM35/METSSI/PLSources : DDTM35, DGFP, BD ortho€ IGNCréée le : 06/07/2022© DOTM Dillle-et-Vilaine - reproduction interdite
Localisation des parcelles appartenant à l'Étatsur la commune de Plesder
7 parcelles appartenant à l'ÉtatEM evr
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déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 7parcelles sur la commune de Plesder 15
Annexe 2 — Liste des parcelles:
nombre deparcelles a section | numéro [surface | propriétaire1 PLESDER 225 ZB 62 2314, ETAT2 PLESDER 225 ZB 61 12495| ETAT3 PLESDER 225 | ZB 60 144, ETAT4 PLESDER 225 ZB 28 7054), ETAT5 PLESDER 225 ZB 24 12932, ETAT6 PLESDER 225 ZA 72 674, ETAT7 PLESDER 225 ZA 60 38701, ETAT
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déclaration d'inutilité à l'État et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de 7parcelles sur la commune de Plesder 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-06-00002
Ordre du jour de la CDAC du 26 novembre 2025
qui examinera le projet de création, par transfert
et extension, du magasin Intermarché situé
Avenue André Bonnin à Chantepie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 26 novembre 2025 qui
examinera le projet de création, par transfert et extension, du magasin Intermarché situé Avenue André Bonnin à Chantepie 17
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 6 octobre 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 26 novembre 2025 à 10 h 30
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Salle D 205
Boulevard Armorique
35000 RENNES
dossier n° 1386 CHANTEPIE
10 H 30

Demande d'aménagement commercial présentée par la SCCV Coeur de Ville Bonnin, en qualité de
promoteur, dont le siège social se situe 75 rue de l'alma à RENNES et représentée par Mme Emilie
ESLAN de la société BATI ARMOR, en qualité de gérant, relative à la création, par transfert et
extension, d'un magasin INTERMARCHE d'une surface de vente de 1 770 m² situé Avenue André
Bonnin à Chantepie, sur les parcelles AP 520-521-522-523-524-525-526-704-814-1006-518 et 519.

Pétitionnaire
SCCV Coeur de Ville Bonnin
75 rue de l'alma
35000 RENNES
Représentée par Mme Emilie ESLAN de la société BATI ARMOR
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
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examinera le projet de création, par transfert et extension, du magasin Intermarché situé Avenue André Bonnin à Chantepie 18
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-01-00003
Délégation de signature de Mme Corinne
LEFEUVRE, responsable du service des impôts
des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00003 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 19
Liberté: « Égalié FraternitéREPUBLIQUE]FRANCAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RENNES -1
La comptable publique, Corinne LEFEUVRE, inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable duservice des impôts des particuliers de Rennes -1 'Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongenerale des finances publiques;Vu le decret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable |publique, et notamment son article 16; ArrêteArticle 1Délégation de signature est donnée à M. Marc AUDIC, Inspecteur Divisionnaire de classe normaledes Finances publiques, à M. Pascal ALLAIN et M. Laurent GARCIA, inspecteurs des financespubliques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Rennes -1 et à FloreKIONGHAT et Guy ROUDAUT, inspecteurs en charge de l'accueil MAGENTA à l'effet de signer : -1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ; oob) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |c) tous actes d'administration et de gestion du service.5°) les avis de mise en recouvrement.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET RES COMPTES PTIRIICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00003 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 20
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEArticle 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques, désignés ci-après :
Nicolas AUSSANTJosiane BLANCHARDJohann CAUDALGraziella GAUDIOSOAurore GUILLONStéphane LEMOINEEstelle LEROYAxelle MARIEMarine SAVINJoanna THEMISTA
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques, désignés ci-après :Antony CHABRIER Erwann CHANTRETJean-François DANDIN Guillaume LEMARCHANDArame DIOUF Maryline LESEIGNEURNathan GAUDIN Sophie MIDA -Viviane LE HEGARAT Anne DESPONDSOphélie LERUS Véronique EVENCyrille COLIN ~~ Christian LE PABIC -Valérie GAILLET Karine MIRIELDelphine LEMONNIER Philippe NOGUES
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre desdécisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PIRLICS |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00003 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 21
Liberté « Egaltté » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandesde délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; |3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des _ grade Limite Durée maximale Somme maximaleagents des décisions | des délais de | pour laquelle un| | gracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéGALTIER Anthony Agent administratif 800 € 6 mois 8000 € |TUAL Nathalie Contrôleuse principale 800 € 6 mois . 8000 €des Finances PubliquesBOURDOIS Romuald Contrôleur Principal des 800 € 6 mois 8000 €| Finances PubliquesGUILLON Aurore Contrôleuse des 800 € 6 mois 8000 €Finances Publiques |VINCENT Nathalie Contrôleuse des 800€ 6 mois _ 8000 €| Finances PubliquesLANOE Etienne Contrôleur des finances 800€ 6 mois 8000€PubliquesJoanna THEMISTA (Contrôleuse des 800 € 6 mois 8000 €| | Finances PubliquesOphélie LERUS Agente administrative 800 € 6 mois 8000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des décisions àl'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2.
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, -- Les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PURTILS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00003 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 22
Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISElimite précisée dans le tableau ci-dessous ;- Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des; grade Limite - Limite Durée maximale Sommeagents des décisions | des décisions des délais de. | maximale pour| contentieuses gracieuses paiement |laquelle un délaide paiementpeut être-_ accordéDI MAGGIO Julie Agent 2 000 € 2 000€ 6 mois 8 000 €ABDOU Soumana Agent 2 000€ 2 000€ ~ 3 mois 3 000 €MIQUET-GRIVET Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €Marc _ .UHILA Mahitoga Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
Les agents du SIP de Rennes 2 et l'équipe de renfort intervenant pour le SIP de Rennes 1sont , dans ce cadre, soumis aux mêmes limites précisées dans le tableau ci dessus .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
Æ à -MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PTRIIS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00003 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 23
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-03-00001
Délégation générale de signature de Mme Anne
MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-03-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 24
4Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-MALO
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-MALO
38, boulevard des Déportés
CS 31702
35417 SAINT-MALO CEDEX
Mme Anne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques
Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
- Mme Nathalie GRAVRAND et M. Matthieu JAFFRENNOU, Inspecteurs des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-03-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 25
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme VASNIER Marie-Hélène
M .KORDAS Fabien
Mme BLONDEAU Aurélie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
M Stéphane BIDAULT Mme Christelle BOURIC Mme Solenn CASTEL
M. Bruce DERRIEN Mme Valérie SAINT-LEGER M. Eric GONCALVES
Mme Charline MAZELLE,
stagiaire
Mme Hélène LE BEUAN M. Anthony MOREL
Mme Lise-Laure NOBILET Mme Florence PERRAIS-
GUYONV ARC'H
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Christelle LANDELLEContrôleur des
Finances Publiques1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Delphine SENE Contrôleur des
Finances publiques1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Michelle COLIN Contrôleur des
Finances Publiques1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Bruno TINEVEZ Contrôleur des
Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Justine GAUTIER Agente
contractuelle 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Sylvie FRANCOISAgent des Finances
Publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Solange QUIEVYAgent des Finances
Publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-03-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 26
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Thibaut
CONCHAUDRON
Contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Marie LE
COZANNET
Contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. Philippe
GUYNEMER
Contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Laëtitia
LECOMTE
Contrôleur des
Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Flavie LESLE-
CARRER
Agente
contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme Angélia
MICHIENZI
Agente
contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme Hélène VAILLANTAgente
contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. Alexandre
RABILLARD
Agent des
Finances
Publiques
stagiaire
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-et-
VILAINE.
A SAINT-MALO, le 03/10/2025,
Anne MUNIER
Le comptable, Responsable du
Service des Impôts des Particuliers
de SAINT-MALO

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-03-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 27
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-01-00004
Délégation générale de signature de Mme
Pascale DESPRETZ, responsable du service des
impôts des particuliers de Fougères, à Madeline
LEJAMTEL
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00004 - Délégation générale de signature de Mme Pascale DESPRETZ,
responsable du service des impôts des particuliers de Fougères, à Madeline LEJAMTEL 28
Ee :FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises.
Je soussignée Pascale DESPRETZ , Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Comptable public nomméele 01/10/2025 déclare :- constituer pour mandataire spécial et général Madame Madeline LEJAMTEL, Inspectrice des Finances :Publiques- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SIP DE FOUGERES* __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée,* __ d'exercer toutes poursuites,* _ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,* _ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,*__ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon,* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues Ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration,* de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France,* deme suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule où concurremment avec moi tousles actes relatifs à la gestion du SIP DE FOUGERES et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP DE FOUGERES, entendant ainsitransmettre a Madame Madeline LEJAMTEL tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00004 - Délégation générale de signature de Mme Pascale DESPRETZ,
responsable du service des impôts des particuliers de Fougères, à Madeline LEJAMTEL 29
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à FOUGERES, le 01/10/2025Signature du délégataire — Signature du déléguant :: la responsable du SIP DE FOUGERESPascale DESPRET2Inspectrice DéparteInspectrice de
Nom, prénom et grade
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00004 - Délégation générale de signature de Mme Pascale DESPRETZ,
responsable du service des impôts des particuliers de Fougères, à Madeline LEJAMTEL 30
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00013
DELIB 2025-31 FIN DROITS INSCRIPTION COURS
PUBLICS LORIENT CS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00013 - DELIB 2025-31 FIN DROITS INSCRIPTION COURS
PUBLICS LORIENT CS 31
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-31
Objet : Finances - Droits d'inscription - Cours publics décentralisés - Centre social et
socio-culturel de Keryado - site de Lorient.
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence, le 30 septembre 2025 sur convocation en date du 16 septembre 2025
et sous la Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE
GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine
PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard
EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny
GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Madame Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- La délibération n°2025-20 du 17 juin 2025 relative aux droits d'inscription des cours
publics ;
- Le budget de l'établissement.
Considérant :
- Qu'il convient pour l'année scolaire 2025-2026, de voter les droits d'inscription aux
cours publics dispensés par le Centre social et socio-culturel de Keryado pour
l'EESAB - site de Lorient,
- Que le Centre social et socio-culturel de Keryado a voté ces mêmes tarifs lors de son
Conseil d'Administration du 19 juin 2025,
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00013 - DELIB 2025-31 FIN DROITS INSCRIPTION COURS
PUBLICS LORIENT CS 32
2
Mme la Présidente rappelle que dans le cadre de la convention bipartite liant l'EESAB - site
de Lorient et le Centre social et socio-culturel de Keryado, l'instruction des dossiers et la
gestion des inscriptions sont confiées à ce dernier qui établit ensuite une facturation à
l'EESAB - site de Lorient.
Depuis l'année 2023-2024, les tarifs d'inscription n'ont pas évolué. Le Conseil
d'administration du Centre social et socio-culturel de Keryado a délibéré pour une
redéfinition de ses tranches de QF pour les activités enfance-jeunesse et un maintien de ses
tarifs adultes de la manière suivante :
Activités de loisirs enfance –jeunesse
Quotient Familial Tarifs
2024.2025
Quotient Familial Tarifs
2025.2026
De 0 à 300
65€
De 0 à 450 65€
De 301 à 600 De 451 à 600 70€
De 601 à 800 De 601 à 800 75€
De 801 à 1000 75€ De 801 à 1000 80€
Au-delà de 1001
100€
De 1001 à 1500 100€
Public extérieur à la ville de
Lorient
Au-delà de 1501 125€
Public extérieur à la ville de
Lorient
150€
Cours adultes
Selon imposition Tarifs 2024.2025 Tarifs 2025.2026
1ère tranche – foyer non imposable 100€ 100€
2ème tranche – foyer imposable 120€ 120€
3ème tranche – volontaire * 140€ 140€
* La 3ème tranche "volontaire" correspond à un tarif majoré, ouvert aux personnes
souhaitant et pouvant participer financièrement de façon plus importante à l'animation du
Centre social et socio-culturel de Keryado.
Mme la Présidente propose au Conseil d'administration de voter les tarifs des droits
d'inscription pour les cours publics décentralisés de l'EESAB-site de Lorient au sein du
centre social et socio-culturel de Keryado, tels que précisés supra.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Décide de voter les droits d'inscription proposés ci-dessus ;
- Précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur pour la rentrée
scolaire 2025-2026 ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à
prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00013 - DELIB 2025-31 FIN DROITS INSCRIPTION COURS
PUBLICS LORIENT CS 33
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00014
DELIB 2025-32 FIN REMISE GRACIEUSE DROITS
INSCRIPTION ES RENNES
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00014 - DELIB 2025-32 FIN REMISE GRACIEUSE DROITS
INSCRIPTION ES RENNES 34
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-32
Objet : Finances - Remise gracieuse des droits d'inscription - Enseignement supérieur -
année 2024-2025 - site de Rennes
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni en
visioconférence, le 30 septembre 2025 sur convocation en date du 16 septembre 2025 et
sous la Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 14 Contre : 2 Abstention : 1
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL,
Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra
RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine
PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard
EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE,
Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL, M.
Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE
HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT
QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les statuts de l'EESAB ;
- La délibération n°2024-15 en date du 16 avril 2024 fixant les droits d'inscription
pour l'enseignement supérieur ;
- Le budget de l'établissement.
Considérant :
- L'inscription de Madame Sophie PIERMATTEI en enseignement supérieur à Rennes
pour l'année scolaire 2024-2025 et le versement de la première partie des droits
d'inscription à hauteur de 325,00 € ;
- La réorientation de Madame Sophie PIERMATTEI en service civique ;
- La proposition d'un accord de médiation en date du 26 juin 2025 entre le médiateur de
l'Éducation nationale M. Denis SCHENKER, la directrice de l'EESAB-site de Rennes
Mme Odile LE BORGNE et Madame Sophie PIERMATTEI.
Au regard des circonstances, il est proposé d'accorder à Mme Sophie PIERMATTEI une
exonération du second versement des droits d'inscription afférents à l'année 2024-2025 soit
un montant de 300,00 €, étant précisé que le premier versement d'un montant de 325,00 €
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00014 - DELIB 2025-32 FIN REMISE GRACIEUSE DROITS
INSCRIPTION ES RENNES 35
(reçu n°15866 du 15/10/2024 lié à la facture n°15171 du 15/10/2024, titre n°222, bordereau
n°95, du 06/11/2024) reste acquis à l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Accorde une remise gracieuse de dette à Madame Sophie PIERMATTEI pour un
montant de 300,00€ , correspondant au second versement des droits d'inscription de
l'enseignement supérieur pour l'année 2024-2025, comme précisé par le titre n°280 –
bordereau n°128 ;
- Précise que cette dépense sera imputée au compte 65741 ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00014 - DELIB 2025-32 FIN REMISE GRACIEUSE DROITS
INSCRIPTION ES RENNES 36
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00015
DELIB 2025-33 FIN DDE SUBV FEDER
FABDESIGNLAB
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00015 - DELIB 2025-33 FIN DDE SUBV FEDER FABDESIGNLAB 37
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-33
Objet : Finances : Programme européen FEDER - ITI - Action 1.3.3 - Valoriser des lieux
d'innovation interdisciplinaire - Projet FabDesignLab - Demande de subvention
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni en
visioconférence, le 30 septembre 2025 sur convocation en date du 16 septembre 2025 et
sous la Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL,
Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra
RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine
PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard
EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE,
Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL, M.
Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE
HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT
QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le Règlement (UE) 2021_1060 portant dispositions communes (RPDC) ;
- Le Règlement (UE) 2021_1058 relatif au fonds européen de développement régional
(FEDER) ;
- Le Règlement (UE) 2021_1058 relatif au fonds européen de développement régional
(FEDER) ;
- Le code général des collectivités territoriales ;
- L'arrêté de création de l'Établissement public de coopération culturelle en date du 27
décembre 2010 ;
- Les statuts de l'établissement ;
- La notification de décision du Comité de sélection ITI FEDER du 22 avril 2025 de
Rennes Métropole.
Considérant
- Que l'EESAB souhaite accompagner et former aux outils de fabrication numérique les
acteurs de l'artisanat et du design ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00015 - DELIB 2025-33 FIN DDE SUBV FEDER FABDESIGNLAB 38
2
- Que l'EESAB recherche de nouvelles sources de financement pour affirmer son
engagement dans le développement d'un numérique inclusif et la valorisation des lieux
d'innovation interdisciplinaire au bénéfice de l'action publique.
Mme la Présidente indique que le projet FabDesignLab s'inscrit dans le périmètre de Rennes
Métropole et de la Région Bretagne, des territoires riches en artisanat d'art, design et
fabrication numérique. Les fablabs y jouent un rôle crucial en tant que lieux d'innovation où se
rencontrent tradition et modernité. Néanmoins, de nombreux acteurs (artisans, designers,
étudiants) manquent de compétences numériques pour exploiter pleinement les outils de
fabrication numérique. Ce projet vise à combler ce manque en offrant des formations et un
accompagnement adapté, afin de dynamiser ces secteurs et de stimuler l'innovation locale.
Le projet répond aux critères de sélection de l'appel à projets FEDER :
- Gouvernance : le projet est porté par un collectif d'acteurs incluant des fablabs, des
établissements d'enseignement supérieur et des coopératives, assurant une
gouvernance collaborative ;
- Caractère mutualisable et transférable : la méthodologie de formation et les outils
développés seront mutualisables et transférables à d'autres territoires, avec une
attention particulière à l'interopérabilité et aux données ouvertes ;
- Impact environnemental et éthique : le projet intègre une approche de numérique
responsable, en favorisant l'utilisation de logiciels libres, la réduction des déchets
électroniques et l'accessibilité numérique ;
- Cohérence avec la stratégie numérique métropolitaine : le projet est en cohérence
avec la stratégie numérique responsable métropolitaine en favorisant l'inclusion
numérique, l'innovation et le développement d'un numérique responsable. Il s'inscrit
dans la priorité 1 du programme FEDER, en lien avec l'objectif 1.3 de favoriser
l'émergence et la mise en œuvre de stratégies numériques responsables ;
- Viabilité financière : un budget détaillé a été élaboré et la viabilité financière du projet
est assurée par des contributions diverses et une gestion rigoureuse ;
- Impact sur la performance régionale : le projet soutient la recherche, l'innovation et
la transition numérique en formant des professionnels de l'artisanat et du design et en
contribuant directement à la compétitivité et à la croissance économique de la région.
Ayant reçu un avis favorable du Comité de sélection ITI FEDER de Rennes Métropole, il a été
jugé cohérent d'une part avec les orientations du Contrat métropolitain de Relance et de
Transition Écologique 2021-2027 de Rennes Métropole et d'autre part, avec le Programme
Opérationnel FEDER/FSE 2021-2027 de la Région Bretagne.
Le dossier sera ensuite examiné par la Région Bretagne qui vérifiera le respect des
règlementations européennes et confirmera la décision finale d'attribution.
Les objectifs du projet :
- Améliorer les compétences numériques des artisans, designers et étudiants en
matière de fabrication numérique,
- Permettre aux acteurs de l'artisanat et du design de réaliser leurs projets grâce à
une meilleure maîtrise des outils numériques,
- Favoriser la collaboration et le partage de connaissances entre les fablabs, les
artisans, les designers et les étudiants,
- Créer un écosystème dynamique et inclusif où chacun peut innover et créer
- Soutenir le développement d'un numérique responsable au sein des fablabs en
intégrant les principes d'accessibilité et de durabilité.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00015 - DELIB 2025-33 FIN DDE SUBV FEDER FABDESIGNLAB 39
3
Le périmètre géographique du projet :
Le périmètre du projet serait la Région Bretagne, avec une attention particulière pour les
fablabs du territoire de Rennes Métropole, en ciblant les acteurs de l'artisanat, du design et de
la création numérique.
Les partenariats :
Le projet rassemblerait autour de l'EESAB, chef de file du projet, les 3 partenaires suivants :
- Université de Rennes 2
- Coopérative "Comme Une Établi"
- Coopérative "Coop Portage"
L'Université de Rennes 2, avec son fablab et son expertise en pédagogie et création, fournit
des ressources académiques pour les formations. La coopérative « Comme un Établi »,
réseau artisanal, facilite l'intégration des techniques traditionnelles aux projets numériques.
Grâce à son réseau d'artistes, de plasticiens et de designers, Coop Portage contribue à
enrichir le projet par une diversité de perspectives créatives, en plus de structurer le mentorat
et de faciliter les rencontres et les échanges entre les participants.
La durée du projet :
Le projet durerait 18 mois de janvier 2026 à juin 2027.
Les motivations de l'EESAB :
L'École européenne supérieure d'art de Bretagne souhaite porter ce projet afin de transformer
le potentiel créatif en projets concrets en démocratisant l'accès et la maîtrise des outils de
fabrication numérique. La dimension numérique de l'option Design via le développement
informatique et le prototypage de mobilier urbain communicant capable de restituer de la
Réalité Augmentée et de la Réalité Virtuelle et de supporter des contraintes climatiques.
Dans cette perspective, l'EESAB fait acte de candidature au titre de chef de file avec les autres
membres du projet.
Le budget :
Le budget total prévisionnel du projet s'élève à 274 252,00€ avec un taux de financement
européen de 55% soit 150 838,60 €.
Le cofinancement des partenaires s'élèverait à 109 701,00 €.
Après en avoir délibéré le Conseil d'administration :
- Approuve la demande de subvention de l'EESAB pour le projet FabDesignLab soumis
dans le cadre du programme européen Feder – ITI - Action 1.3.3 - Valoriser des lieux
d'innovation interdisciplinaire qui sera déposée auprès de la Région Bretagne ;
- Approuve le positionnement de l'EESAB en qualité de chef de file sur le projet
FabDesignLab ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00015 - DELIB 2025-33 FIN DDE SUBV FEDER FABDESIGNLAB 40
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00016
DELIB 2025-34 FIN CREATION BOURSE
RESIDENCE DIPLOMES PAYS GALLES
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00016 - DELIB 2025-34 FIN CREATION BOURSE RESIDENCE
DIPLOMES PAYS GALLES 41
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest — Lorient — Quimper — Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-34
Objet : Finances - Création d'une bourse de résidence à l'étranger - diplômé de l'EESAB-
Pays de Galles
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni en
visioconférence, le 30 septembre 2025 sur convocation en date du 16 septembre 2025 et sous
la Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme
Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE GALL,
Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme Aleksandra
RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine
PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard EDY
à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE,
Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny GICQUEL, M.
Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE
HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Amaury de SAINT
QUENTIN.
Mme Dadkhah, la Présidente expose que:
Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement ;
- La demande de subvention déposée auprès de l'Institut Français ;
- Le budget.
Considérant :
- Que l'EESAB soutient la professionnalisation de ses diplômés à travers la mise en œuvre
de dispositifs variés,
- Que l'EESAB est attachée à renforcer son rayonnement international,
- Que des liens étroits notamment artistiques sont noués entre la Région Bretagne et le
Pays de Galles.
Mme la Présidente indique qu'à l'initiative de la Région Bretagne, le centre d'art Llantarnam
Grange a pris l'attache de l'EESAB, afin de lui proposer une collaboration reposant sur un projet
d'accueil en résidence.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00016 - DELIB 2025-34 FIN CREATION BOURSE RESIDENCE
DIPLOMES PAYS GALLES 42
2
Ce centre d'art, situé au nord-ouest de Cardiff, au Pays de Galles, accueille depuis 16 ans,
chaque automne, un groupe d'une quinzaine d'artistes, jeunes diplômés, afin de leur proposer un
temps collectif d'échange et de création dans ses locaux.
Dans ce cadre, le centre d'art propose d'accueillir cette année 2025, un diplômé de l'EESAB au
mois de novembre pour une période de 2 semaines, afin de l'accompagner dans sa démarche
de création.
Sur la base de la coopération institutionnelle existant entre la Région Bretagne et le Pays de
Galles, l'EESAB a déposé une demande de subvention pour l'accueil en résidence qui bénéficie
du soutien financier de l'Institut Français (IF).
Mme la Présidente précise que le montant forfaitaire de la bourse de résidence attribuée est de
4 500 € et se décline comme suit :
- Indemnité: 1 750 €
- Transport AR vers et au Pays de Galles: 880 €
- Restauration : 700 €
- Matériel / production : 1 170 €.
La bourse de résidence sera attribuée par arrêté individuel selon le calendrier et les modalités
suivantes ;
- Un 1 er versement au 15 octobre de 2 500 €
- Un 2 nd versement de 2 000 € à la fin de la résidence, après la restitution in situ.
De son côté, le Centre d'art gallois s'engage à prendre en charge l'hébergement de l'artiste,
ainsi que les dépenses nécessaires sur place (évènement de monstration, interprétariat
éventuel, accompagnement…).
Les crédits engagés par l'EESAB sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré:
- De créer une bourse de résidence destinée à un artiste diplômé de l'EESAB pour un accueil
en résidence au Pays de Galles,
- De fixer les montants et modalités de la bourse de résidence tels qu'indiqués ci-dessus,
- D'autoriser et inviter la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la concerne,
à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00016 - DELIB 2025-34 FIN CREATION BOURSE RESIDENCE
DIPLOMES PAYS GALLES 43
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00017
DELIB 2025-35 RH CREATION POSTES NON
PERMANENTS
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00017 - DELIB 2025-35 RH CREATION POSTES NON
PERMANENTS 44
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-35
Objet : Ressources Humaines - Création d'emplois sur postes non permanents -
Accroissement temporaire d'activité
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 30 septembre 2025, sur convocation en date du 16 septembre 2025
et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 14 Contre : 3 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE
GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine
PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard
EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny
GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU,
M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- L'article L.313-1 du code général de la fonction publique qui précise que les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement ;
- L'article L.332-23-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que les
collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de
droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire
d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements
de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs ;
- Le budget de l'établissement ;
- L'information faite du Comité Social Territorial réuni le 12 septembre 2025.
Considérant :
- Qu'il est nécessaire de créer des emplois non permanents pour faire face à des
besoins liés à des accroissements temporaires d'activité ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00017 - DELIB 2025-35 RH CREATION POSTES NON
PERMANENTS 45
2
- Qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour
faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les
conditions fixées à l'article L.332-23-1 du CGFP susvisé.
Mme la Présidente propose d'autoriser le recours à des agents contractuels sur postes non
permanents dans les conditions suivantes :
- Direction Générale
o Création : un poste de Rédacteur principal de 1 ère classe à temps complet,
(100%), pour une durée d'un an maximum en accroissement temporaire
d'activité pour assurer les missions de coordination des relations internationales
et projets de recherche
- Site de Brest
o Création : un poste de Professeur d'enseignement artistique de Classe normale
à temps complet, 16h00 (100%), pour une durée d'un an maximum en
accroissement temporaire d'activité au titre de l'année scolaire 2025/2026 en
qualité d'artiste-professeur associé
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Vote la création des emplois sur postes non permanents lié à des accroissements
temporaires d'activité tels que précisés ci-dessus ;
- Autorise et invite La Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00017 - DELIB 2025-35 RH CREATION POSTES NON
PERMANENTS 46
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00018
DELIB 2025-36 RH TABLEAU EMPLOIS
MODIFICATION
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00018 - DELIB 2025-36 RH TABLEAU EMPLOIS MODIFICATION 47
1
École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-36
Objet : Ressources Humaines - Tableau des emplois - Modification
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 30 septembre 2025 , sur convocation en date du 16 septembre 2025
et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE
GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine
PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard
EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny
GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2313-3 et
L.2313-1 ;
- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1 ;
- Le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget de l'établissement ;
- L'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 12 septembre 2025.
Considérant ce qui suit :
- Les emplois de l'établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient
donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00018 - DELIB 2025-36 RH TABLEAU EMPLOIS MODIFICATION 48
2
- Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées
ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des
effectifs de son établissement.
Mme la Présidente propose de procéder aux modifications suivantes du tableau des
emplois :
Services Poste Ancienne situation Nouvelle situation Date d'effet
Lorient 142
Adjoint Administratif à temps complet
Emploi créé par délibération n°2018-35
en date du 12.06.2018
Adjoint Administratif
principal de 2ème classe à
temps complet
1er octobre 2025
Quimper 154
Agent de maîtrise principal à temps
complet
Emploi créé par délibération n°2011-29
en date du 20.12.2011
Technicien à temps
complet 1er octobre 2025
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Vote les modifications du tableau des emplois ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale de l'établissement, chacune pour
ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00018 - DELIB 2025-36 RH TABLEAU EMPLOIS MODIFICATION 49
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00019
DELIB 2025-37 RH ADHESION A LA
CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE
PREVOYANCE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00019 - DELIB 2025-37 RH ADHESION A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION RISQUE PREVOYANCE 50
1
École européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-37
Objet : Ressources Humaines - Adhésion à la convention de participation du Centre
de Gestion d'Ille-et-Vilaine - Risque prévoyance
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 30 septembre 2025 , sur convocation en date du 16 septembre 2025
et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE
GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine
PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard
EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny
GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :
Vu :
- Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-
12 ;
- Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement ;
- La délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars
2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé un appel
public à concurrence en vue de conclure une convention de participation
départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque
prévoyance ;
- La délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet
2023 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la
convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-
Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention
de participation ;
- La convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine et
TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17
juillet 2023 ;
- L'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 12 septembre 2025.
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00019 - DELIB 2025-37 RH ADHESION A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION RISQUE PREVOYANCE 51
2
Considérant ce qui suit :
- Que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des
garanties d'assurance de protection sociale complémentaire des agents ;
- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut
souscrire un contrat en son nom propre pour le compte des collectivités, en
mutualisant les risques, ce qui leur permet de bénéficier des avantages d'une
consultation groupée;
Mme la Présidente expose que le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé une procédure
de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque
« Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret
n°2022-581 du 20 avril 2022.
À l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté
par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet
le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1 er janvier 2024
et tout au long de la convention.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat
individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Adhère à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé
souscrit par le CDG auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par
ALTERNATIVE COURTAGE pour le risque « Prévoyance », à effet au 1er janvier 2026,
- Accorde une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré
au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
- Fixe à 10 € le niveau de participation mensuelle brute,
- Inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de
la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale de l'établissement, chacune pour
ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00019 - DELIB 2025-37 RH ADHESION A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION RISQUE PREVOYANCE 52
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00020
DELIB 2025-38 PEDAGOGIE CONV CADRE
SCIENCES-PO-RENNES
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00020 - DELIB 2025-38 PEDAGOGIE CONV CADRE
SCIENCES-PO-RENNES 53
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-38
Objet : Pédagogie - Convention cadre de partenariat - Sciences Po Rennes
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 30 septembre 2025, sur convocation en date du 16 septembre 2025
2025 et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE
GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine
PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard
EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny
GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- L'arrêté de création de l'Établissement public de coopération culturelle dénommé «
École supérieure européenne d'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget de l'établissement ;
- L'article L.719-10 du code de l'éducation : les établissements publics à caractère
scientifique, culturel, professionnel peuvent conclure des conventions de coopération
soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.
Considérant
- Que Sciences Po Rennes et l'EESAB, établissements publics soucieux de participer
conjointement à relever les défis d'un monde en transitions et de répondre aux enjeux
sociétaux de démocratisation culturelle , souhaitent définir un périmètre de travail, de
coopération et de valeurs communes à travers une convention cadre de partenariat ;
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00020 - DELIB 2025-38 PEDAGOGIE CONV CADRE
SCIENCES-PO-RENNES 54
2
- Que Sciences Po Rennes propose à ses étudiants un cycle de formation scientifique sur
le vivant, ainsi que des grades Master « Culture et Transitions » ou encore
« Gouvernance des métropoles, affaires publiques et maritimité » ;
- Que de son côté, l'EESAB engage un projet d'établissement incluant une chaire
inaugurale, des enseignements et programmes de recherche s'articulant autour de la
notion d'environnement(s) ;
- Que Sciences Po Rennes et l'EESAB impulsent chaque année des événements :
rencontres, festival, conférences, expositions… dans lesquels les deux établissements
souhaitent impliquer communément leurs étudiants et enseignants.
Mme la Présidente précise que la convention cadre est d'une durée d'une année,
renouvelable tacitement deux fois, soit trois ans au total.
Elle indique par ailleurs que dans ce cadre, dès 2025-2026, l'EESAB - site de Brest
accueillera, dans ses locaux, les étudiants du master Gouvernance des métropoles Affaires
publiques et Maritimité (formation dispensée en alternance), partenariat dont les modalités
seront précisées dans une convention spécifique visant la convention cadre.
Mme la Présidente propose la signature de la convention cadre de partenariat entre l'École
européenne supérieure d'art de Bretagne et Sciences Po Rennes (cf. document joint en
annexe).
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Approuve le projet de partenariat entre Sciences Po Rennes et l'EESAB tel que précisé
dans la convention cadre de partenariat jointe en annexe de la présente délibération ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00020 - DELIB 2025-38 PEDAGOGIE CONV CADRE
SCIENCES-PO-RENNES 55
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00021
DELIB 2025-39 PEDAGOGIE CONV CADRE
ECOLE BEAUX ARTS SAINT BRIEUC
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00021 - DELIB 2025-39 PEDAGOGIE CONV CADRE ECOLE
BEAUX ARTS SAINT BRIEUC 56
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-39
Objet : Pédagogie - Convention cadre de partenariat – École des Beaux-Arts de Saint
Brieuc
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence le 30 septembre 2025, sur convocation en date du 16 septembre 2025
2025 et sous la Présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc LE
GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine
PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard
EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny
GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M.
Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ;
- L'arrêté de création de l'Établissement public de coopération culturelle dénommé «
École supérieure européenne d'art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ;
- Les statuts de l'établissement ;
- La délibération n°2020-22 du 28 janvier 2020 relative à la convention cadre triennale
établie entre l'EESAB et l'école des beaux-arts Émile Daubé de Saint-Brieuc,
- Le budget de l'établissement ;
Considérant :
- Que l'École européenne supérieure d'art de Bretagne, établissement d'enseignement
supérieur et l'école des beaux-arts Émile Daubé, équipement culturel de la ville de
Saint Brieuc, souhaitent promouvoir l'enseignement artistique et améliorer les
coopérations ainsi que les parcours d'études sur le territoire de la région Bretagne
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00021 - DELIB 2025-39 PEDAGOGIE CONV CADRE ECOLE
BEAUX ARTS SAINT BRIEUC 57
2
(cours publics, classes et cours préparatoires, enseignement supérieur) notamment
par la présence de l'école des beaux-arts Émile Daubé de Saint-Brieuc au concours
d'admission à l'EESAB pour informer les candidats ;
- Que les deux établissements ont fixé les modalités de leur partenariat dans des
conventions cadre triennales en 2017 et 2020 ;
- Que les deux établissements souhaitent poursuivre leur partenariat et notamment
développer une réflexion conjointe sur la diversité sociale et culturelle de leurs
publics dans l'objectif de développer l'accès à l'éducation et à la pratique et à la
formation artistique auprès d'un public élargi et développer des projets communs
autour d'artistes et designers invités, de workshops, de résidences d'artistes et
designers, impliquant des étudiant.es de l'EESAB et de l'école d'art de St Brieuc ; et
d'ouvrir la réflexion à de nouvelles modalités de rapprochement et de coopérations,
dans le cadre plus large d'un dialogue au sein des réseaux au niveau national et en
tenant compte des directives nationales et de l'évolution du contexte de
l'enseignement artistique supérieur public.
Mme la Présidente précise que la convention entre l'EESAB l'école des beaux-arts Émile
Daubé de Saint-Brieuc définit un cadre de partenariat.
Mme la Présidente propose de renouveler le partenariat avec l'école des beaux-arts Émile
Daubé de Saint-Brieuc en signant une convention cadre permettant aux deux parties de
s'engager dans la poursuite d'activités et réflexions communes visant aux objectifs énoncés
ci-dessus, étant précisé que la convention est établie pour une durée de trois ans à compter
de sa date de signature.
Mme la Présidente propose la signature de la convention cadre de partenariat entre l'École
européenne supérieure d'art de Bretagne et l'école des beaux-arts Émile Daubé de Saint-
Brieuc (cf. document joint en annexe).
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Approuve le projet de partenariat entre et l'école des beaux-arts Émile Daubé de Saint-
Brieuc et l'EESAB tel que précisé dans la convention cadre de partenariat jointe en
annexe de la présente délibération ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00021 - DELIB 2025-39 PEDAGOGIE CONV CADRE ECOLE
BEAUX ARTS SAINT BRIEUC 58
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -
EESAB
35-2025-09-30-00022
DELIB 2025-40 FIN MODIF SCHEMA CPTABLE
PAIMENT MEDECINE PREVENTIVE
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00022 - DELIB 2025-40 FIN MODIF SCHEMA CPTABLE
PAIMENT MEDECINE PREVENTIVE 59
1
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne
Brest – Lorient – Quimper – Rennes
34, rue Hoche
35000 Rennes
Délibération n°2025-40
Objet : Finances – Modification du schéma comptable de paiement de la médecine
préventive étudiante
Le Conseil d'administration de l'École européenne supérieure d'art de Bretagne s'est réuni
en visioconférence, le 30 septembre 2025 sur convocation en date du 16 septembre
2025 et sous la Présidence de Madame Forough-Léa DADKHAH.
Nombre de membres :
- En exercice : 24
- Présents : 13
- Votants : 17 (4 procurations)
Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Présents : M. Benoît CAREIL, M. Dominique CADOREL, Mme Forough-Léa DADKHAH,
Mme Cécile DURET-MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Chantal LALLICAN, M. Loïc
LE GALL, Mme Gaëlle LE STRADIC, M. Garance LEVEQUE, M. Xavier MOULIN, Mme
Aleksandra RUSZKIEWICZ, M. Réza SALAMI, M. Pascal VIOLLEAU.
Pouvoirs : Mme Delphine ALEXANDRE à Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Catherine
PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, Mme Fanny GICQUEL à M. Loïc LE GALL, M. Edouard
EDY à Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.
Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie
CHALINE, Mme Mattéa CONROD, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, Mme Fanny
GICQUEL, M. Quentin JAGOREL, M. Jean-Luc LECLERCQ, Mme Gaëlle NIQUE, Mme
Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU,
M. Amaury de SAINT QUENTIN.
Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente, expose que :
Vu :
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Les statuts de l'établissement ;
- Le budget de l'établissement ;
- La délibération n°2025-21 du 17 juin 2025 relative aux droits d'inscription de
l'enseignement supérieur et de la licence Arts.
Considérant :
- Que le décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et
interuniversitaires de santé étudiante et la circulaire ESRS2209470C du 27/03/2023
précisant notamment les conditions d'accès des étudiants dispose que lorsque les
établissements d'enseignement supérieur, quel que soit leur statut, ne disposent pas
de service de santé, ils pourront, par convention, faire appel aux services proposés
au sein d'un SSE ;
- Que L'EESAB s'inscrit dans ce cadre en conventionnant avec les services de
médecine universitaire comme suit ; les sites de Brest et Quimper avec les services
de l'UBO, l'université Bretagne Occidentale, le site de Lorient avec les services de
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00022 - DELIB 2025-40 FIN MODIF SCHEMA CPTABLE
PAIMENT MEDECINE PREVENTIVE 60
2
l'UBS, l'université Bretagne Sud et le site de Rennes avec les services de l'université
de Rennes ;
Mme la Présidente indique que l'article 1 de la délibération n°2025-21 du 17 juin 2025
relative aux droits d'inscription de l'enseignement supérieur et de la licence Arts précise
le schéma comptable de paiement de la médecine préventive étudiante est le suivant :
"Pour les étudiants non boursiers, ces droits d'inscription incluent les frais
obligatoires d'inscription aux services de la médecine universitaire, dont le montant
est variable et est fixé par convention avec les Universités partenaires de chacun
des sites de l'École, l'EESAB percevant pour le compte de celles-ci puis assurant
le reversement de ces frais aux services de médecine préventive universitaire."
En concertation avec la Paierie Régionale, la procédure comptable de paiement de la
médecine préventive étudiante est modifiée.
Ainsi, à partir du 1er octobre 2025, pour l'intégralité des étudiants régulièrement inscrits au
sein de l'établissement, la prise en charge de la participation aux services de médecine
universitaire s'effectue sur facturation des services comptables des Universités
concernées, directement par l'EESAB, sans recours au mécanisme comptable de
reversement.
En conséquence, il est nécessaire de modifier les procédures comptables précisées dans
la délibération n°2025-21 du 17 juin 2025 relative aux droits d'inscription de
l'enseignement supérieur et de la licence Arts.
Ainsi, il est proposé la suppression des deux mentions relatives aux services de la
médecine préventive universitaire au sein des articles 1 et 5 de la délibération
susmentionnée.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- Acte de la modification du schéma comptable de paiement de la médecine préventive
étudiante
- Précise que les éléments de la présente délibération entreront en vigueur au 1 er
octobre 2025 ;
- Précise que les autres dispositions de la délibération n°2025-21 du 17 juin 2025
relative aux droits d'inscription de l'enseignement supérieur et de la licence Arts
restent inchangées ;
- Autorise et invite la Présidence et la Direction générale, chacune pour ce qui la
concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
En visioconférence, le 30 septembre 2025
La Présidente,
Mme Forough-Léa DADKHAH
Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2025-09-30-00022 - DELIB 2025-40 FIN MODIF SCHEMA CPTABLE
PAIMENT MEDECINE PREVENTIVE 61
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-06-00001
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire pour la société
SCALIAN DIGITAL SYSTEMS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-06-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour
la société SCALIAN DIGITAL SYSTEMS 62
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné ledimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, durepos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 27 août 2025 par la société SCALIAN DIGITAL SYSTEMS, située 2 |rue Antoine Becquerel, 35000 Rennes, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 6 salariésles dimanches 12 et 19 octobre 2025 afin d'organiser un système d'astreinte pour pouvoirintervenir en cas de dysfonctionnements lors de la mise en service du logiciel Cristal au profitd'un de ses clients l'Agence de Biomédecine ; |Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à larègle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1° — La société SCALIAN DIGITAL SYSTEMS, située 2 rue Antoine Becquerel, 35000Rennes, est autorisée à faire travailler 6 salariés les dimanches 12 et 19 octobre 2025 afind'organiser un système d'astreinte pour pouvoir intervenir en cas de dysfonctionnements lors dela mise en service du logiciel Cristal au profit d'un de ses clients l'Agence de Biomédecine.Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un reposcompensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au doublede la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cetteautorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives aurepos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées ledimanche.Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental del'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de lasécurité publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Pour le préfet et par délégation_ Pour le secrétaire général,
TT* Pierre LARREY.Tél: 02 21 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35626 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-06-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour
la société SCALIAN DIGITAL SYSTEMS 63
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS ![ Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dansle délai de deux mois après notification de la décisionsous peine de forclusion (L'absence de réponse à cesrecours dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[ Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où durefus express ou implicite précités.Il peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-06-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour
la société SCALIAN DIGITAL SYSTEMS 64
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-02-00002
Arrêté n° 25-35-3-273 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRE DU LINDON (Marie-Laure
PILARD) à VEZIN LE COQUET
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 25-35-3-273 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRE DU LINDON (Marie-Laure PILARD) à VEZIN LE COQUET 65
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU la demande formulée par Madame Marie-Laure PILARD, gérante de la SARL POMPES FUNEBRES DULINDON, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 16 bis rue de Montfortà 35132 VEZIN LE COQUET ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES DU LINDON situé 16 bis rue deMontfort à 35132 VEZIN LE COQUET exploité par Madame Marie-Laure PILARD, gérante, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes_Cinéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-273.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 25-35-3-273 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRE DU LINDON (Marie-Laure PILARD) à VEZIN LE COQUET 66
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 9 septembre 2025.Elle arrivera a échéance le 8 septembre 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Madame Marie-Laure PILARD doitétre déclarée dans un délai de deux mois 4 la sous-préfecture de REDON.Article 5 : MM. Le sous-préfet de REDON et maire de Vezin le Coquet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 2 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le sous-préfet de Redonet par délégation,le secrétaire généfal
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Christophe DANET
Voies et délais de recours |1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 25-35-3-273 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
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