CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-442
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
14-2026-09-25-00010 - Arrêté portant tarification 2026 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative
géré par l'ACSEA (3 pages) Page 3
14-2026-09-09-00006 - Arrêté portant tarification 2026 du service de
réparation pénale de l'ACSEA (2 pages) Page 7
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
14-2026-10-12-00002 - Arrêté n° 2026-97 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département du
Calvados (2 pages) Page 10
GHT /
14-2026-10-12-00001 - TSUJI Pierre 2026-09 (4 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2026-10-08-00008 - Arrêté portant approbation de la révision du
Plan Particulier d'Intervention (PPI) des Dépôts de Pétrole Côtiers
(DPC) de Mondeville du 08 octobre 2026 (2 pages) Page 18
2
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
14-2026-09-25-00010
Arrêté portant tarification 2026 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service
d'investigation éducative géré par l'ACSEA
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2026-09-25-00010 - Arrêté portant tarification 2026 de la mesure judiciaire
d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 3
Ez a DIRECTION INTERREGIONALE
PREFET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DU CALVADOS DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
service d'investigation éducative géré par l'ACSEA
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L. 221-2 ;
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 314-1 à
L. 314-9 et R. 314-125 à R. 314-127 ;
le code civil et notamment les articles 375 a 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 a R. 241-9;
le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados, Sous-préfet de
Caen;
le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de
Monsieur David CLAVIERE, Préfet du Calvados ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés en date du 2 février
2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 autorisant le service d'investigation éducative
géré par l'association ACSEA, 1 impasse des Ormes 14200 Hérouville Saint Clair à
réaliser des mesures judiciaires d'investigation éducative au titre de la législation
relative à l'assistance éducative et au titre de la législation relative à l'enfance
délinquante ;
1/3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2026-09-25-00010 - Arrêté portant tarification 2026 de la mesure judiciaire
d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 4
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation
du service d'investigation Educative sis 38, rue Basse 14000 Caen géré par l'ACSEA au
titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif a l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
le courrier transmis le 29 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2026 ;
la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Grand-Ouest en date du 07juillet 2026 ;
les autres pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand-Ouest ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service d'investigation éducative, sis 31 rue des Compagnons a Caen géré par l'ACSEA, sont
autorisées comme suit :
Produit de la tarification 2026 BP 2026 accordé
Total des charges (Groupe 1+H1+11) 1 284 725,00 €
Total des produits (Groupe I+11+111) '; 25 000,00 €
Reprise sur réserve de compensation des charges - 104,45 €
d'amortissement
Dépenses nettes BP 2026 1 258 684,55 €
Reprise d'excédent 2024 - 7 411,37 €
Dépenses refusées 2024 - 7923,71€
Produit de la tarification 2026 1 243 349,47 €
Prix de la MJIE par jeune 2026 2 960,36 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2026 le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation
éducative (MJIE) est fixé à 2 960,36 €.
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2026-09-25-00010 - Arrêté portant tarification 2026 de la mesure judiciaire
d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 5
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 3 025,75 euros du 1° janvier au 31 août 2026 pour 232 jeunes ;
- 2 879,66 euros du 1° septembre au 31 décembre 2026 pour 188 jeunes.
A compter du 1° janvier 2027 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera
appliqué le prix de l'acte 2026, soit 2 960,36 €.
Article 3 :
Les produits de la tarification 2026 sont donc arrêtés à la somme de 1 243 349,47 euros.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Président du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de
Nantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un
mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification. ;
Article 5:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le Secrétaire général et la Directrice interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du
Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le ig à SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
4 }
C ' ue
Stéphane SINAGOGA
3/3
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2026-09-25-00010 - Arrêté portant tarification 2026 de la mesure judiciaire
d'investigation éducative du service d'investigation éducative géré par l'ACSEA 6
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
14-2026-09-09-00006
Arrêté portant tarification 2026 du service de
réparation pénale de l'ACSEA
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2026-09-09-00006 - Arrêté portant tarification 2026 du service de réparation
pénale de l'ACSEA 7
E L DIRECTION INTERRÉGIONALE
PRÉFET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant tarification 2026 du service de réparation pénale de l'Acséa
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à
L.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
Vu le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221- .
2;
Vu le décret du Président de la République du 30 avril 2024 portant nomination de
Monsieur Stéphane SINAGOGA, Secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Sous-préfet de Caen ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de
Monsieur David CLAVIERE, Préfet du Calvados;
Vu l'arrêté ministériel du 1% décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19
décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action
éducative délivrées par les établissements et services concourant a la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de
l'Etat dans la région ; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2024 portant renouvellement d'habilitation
du service de réparation pénale sis 31, rue des Compagnons à Caen géré par l'ACSEA
au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
Vu le courrier transmis le 29 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2026;
Vu la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand-Ouest en date du 07juillet 2026 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du
Grand-Ouest ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2026-09-09-00006 - Arrêté portant tarification 2026 du service de réparation
pénale de l'ACSEA 8
ARRETE :
Article 1% : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service de réparation pénale, sis 31 rue des Compagnons à Caen (14000) géré par l'ACSEA,
sont autorisées comme suit :
Produit de la tarification 2026 BP 2026 accordé
Total des charges (Groupe 1+11+1I1) 145 279,00 €
Total des produits (Groupe I+11+1I1) 0,00 €
Dépenses nettes BP 2026 145 279,00 €
Reprise d'excédent 2024 - § 337,01
Dépenses refusées 2024 - 1120,52
Produit de la tarification 2026 138 821,47 €
Prix de la mesure de réparation pénale 2026 1 067,86 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de la mesure du service de réparation
pénale de l'ACSEA est fixé à 1 067,86 € à compter du 1° janvier 2026.
Les paiements se font de la manière suivante :
- 1091,71 € du 1° janvier au 31 août 2026 pour 77 mesures ;
- 1033,20 € du 1° septembre au 31 décembre 2026 pour 53 mesures.
Soit une activité autorisée au budget prévisionnel 2026 de 130 mesures de réparations
pénales.
A compter du 1° janvier 2027 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera
appliqué le prix de l'acte 2026, soit 1 067,86 €.
Article 3 : Les produits de la tarification 2026 sont donc arrêtés à la somme de 138 821,47
euros.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Président
du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de
Nantes, sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service
concerné.
Article 6 : Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le Secrétaire général et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse du Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Faità CAEN, le Qj 9 SEP. 2026 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2026-09-09-00006 - Arrêté portant tarification 2026 du service de réparation
pénale de l'ACSEA 9
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
14-2026-10-12-00002
Arrêté n° 2026-97 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département du Calvados
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-10-12-00002 - Arrêté n° 2026-97 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 10
MINISTERE Direction interdépartementale
DES TRANSPORTS des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-97 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département du Calvados
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
— l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 :
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 6 juillet 2026 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 1° août 2026 ;
- l'arrêté préfectoral de Monsieur David CLAVIERE, préfet du Calvados en date du 18 mai 2026 portant
délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à Laurence LEBLOND TETU, directrice adjointe ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gqouv.fr
1/2
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-97 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département du Calvados
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 6 juillet 2026 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 1er août 2026 ;
l'arrêté préfectoral de Monsieur David CLAVIERE, préfet du Calvados en date du 18 mai 2026 portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à Laurence LEBLOND TETU, directrice adjointe ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develooDement-durable.aouv.fr
1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-10-12-00002 - Arrêté n° 2026-97 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 11
Immeuble Abaquesne
Article 2:
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions a :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points - 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Victorien SOURICE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Marc PUSTELNIK, adjoint au chef du district Manche-Calvados en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et
1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points
1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet du Calvados,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une
copie sera adressée au préfet du Calvados.
Rouen, le 12/10/2026
Pour le préfet du Calvados
et par délégation,
Le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir. nord-ouest developpement-durable. gouv.fr
2/2
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points -1.1 à 1.13derarreteprefectoral susvisé
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Victorien SOURICE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Marc PUSTELNIK, adjoint au chef du district Manche-Calvados en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et
1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points
1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet du Calvados,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une
copie sera adressée au préfet du Calvados.
Rouen, le 12/10/2026
Pour le préfet du Calvados
et par délégation,
Le directeur interdépartementâlffes routes Nord-Ouest
GABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
vnvw.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
2/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-10-12-00002 - Arrêté n° 2026-97 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 12
GHT
14-2026-10-12-00001
TSUJI Pierre 2026-09
GHT - 14-2026-10-12-00001 - TSUJI Pierre 2026-09 13
Direction commune
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DECISION N° 2026-09
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
a Monsieur Pierre TSUJI
LE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de
VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES,
SOUSSIGNE
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et
D.6143-33 à 36 et R.6143-38,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santé
publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31
mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d'administration de l''EHPAD
de Carrouges en date du 23 mars 2023,
Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC des
Andaines à La Ferté Macé et l''EHPAD de Carrouges,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1er septembre 2025
— Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre hospitalier intercommunal des
Andaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 septembre 2026, nommant Monsieur Pierre TSUJI, directeur
d'hôpital, directeur adjoint aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), au Centre Hospitalier
Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et à l''EHPAD de CARROUGES (ORNE),
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre TSUJI, Directeur des
Finances, de la Performance et du Système d'information de la Direction Commune des Centres
Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les actes et documents relevant de la Direction des finances, de la
performance, du système d'information, dans les conditions et limites définies ci-après.
A ce titre, Monsieur Pierre TSUJI est habilité à signer :
- les actes de gestion de la trésorerie
- les bordereaux de mandats et de titres de recettes
- les actes d'exécution d'emprunts
- la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la Direction des Finances
- les éléments de tarification dépendant de l'établissement
Ps ex
GHT - 14-2026-10-12-00001 - TSUJI Pierre 2026-09 14
- la communication des documents budgétaires, ainsi que la transmission de I'EPRD et des décisions modificatives à des
tiers
- les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients notamment les conventions de
mise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense de
paiement des frais par les patients
- les bons de commande, engagements de dépenses, devis, commandes et actes d'exécution relevant de son champ de
responsabilité, dans la limite de 100 000 € HT par opération, sous réserve de la disponibilité des crédits, du respect des
procédures d'achat et des marchés régulièrement conclus
- les devis, les actes et les conventions, les bons de commande et les mandatements inférieurs à 100 000 €, qu'ils soient ou
non issus d'un marché
- les actes et documents relatifs à l'exécution administrative et financière des marchés relevant de son champ de
responsabilité, notamment les notifications, ordres de service, certificats administratifs et correspondances, à l'exclusion
des décisions d'attribution, des avenants entraînant une modification substantielle du marché et des actes excédant les
limites financières fixées par la présente délégation
les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs dans la limite
de 100 000 € HT et des crédits autorisés
les certificats de conformité des quantités livrées et facturées
les lettres de notifications, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et
documents relatifs à l'exécution des marchés publics
les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs
les courriers relevant des attributions de la Direction dont elle a la charge
les actes attestant des opérations de vérifications et d'admissions
les autorisations d'absences et congés des agents relevant de sa Direction
les conventions de stage
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, délégation de signature est donnée a
Monsieur Pierre TSUJI pour signer les actes relevant de la fonction d'ordonnateur nécessaires à la continuité
du fonctionnement des établissements de la direction commune.
ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre TSUJI, pour signer au nom de Monsieur
le Directeur, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le
planning établi et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure revêtant un
caractère d'urgence pour le fonctionnement du CH de Flers ou dans l'intérêt des patients s'agissant
notamment :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- dela mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement
- de l'admission des patients
- les décisions d'admission, de maintien, de modification de la forme de prise en charge et de levée des soins
psychiatriques sans consentement relevant de la compétence du directeur, ainsi que les actes et transmissions
administratifs afférents, dans les conditions prévues notamment aux articles L.3212-1 et suivants du code de la santé
publique
- du séjour des patients
- dela sortie des patients
- du décès des patients
- les documents et attestations administratifs relevant de la compétence du directeur dans le cadre des procédures de
prélèvement d'organes et de tissus, sans préjudice des compétences propres des médecins et de la coordination
hospitalière des prélèvements
- de la sécurité des personnes et des biens
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise
- les mesures urgentes nécessaires à la continuité du service concernant les personnels, notamment le rappel, le
maintien en service, la modification temporaire des affectations ou des horaires et la mobilisation de renforts,
- les dépenses urgentes strictement nécessaires à la sauvegarde des personnes, à la continuité des soins ou à la
protection des biens, avec régularisation dès la reprise du fonctionnement normal
nn
GHT - 14-2026-10-12-00001 - TSUJI Pierre 2026-09 15
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Pierre TSUJI :
- Madame SANDRA PLESSARD, Contrôleur de gestion, est habilitée à signer les bordereaux de mandats et de
titres de recettes, les actes d'exécution d'emprunts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés
par la Direction des Finances ainsi que les correspondances relevant du champ de responsabilité de la
Direction des Finances communes aux établissements partie du GHT Les Collines de Normandie.
ARTICLE 5 : Le délégataire tient informé le Directeur des actes et décisions signés dans le cadre de la
présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 6 : La signature du délégataire cité dans la présente décision devra être précédée de la mention
: « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C.
des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par délégation».
ARTICLE 7 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage
sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,
du C.H.I.C. des Andaines et de l''EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de
Surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du
G.H.T. ''Les Collines de Normandie". Une information concernant cette délégation de signature sera
également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.
ARTICLE 8 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
ARTICLE 9 : La présente décision prend effet à compter du 1% octobre 2026. Elle annule et remplace toute
décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de
produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du
déléguant.
ARTICLE 10 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 30 septembre 2026
Laurent VERIN
Directeur de la Direction Commune
FLERS - VIRE - CIC DES ANDAINES
EHPAD DE FARROUGESEE
GHT - 14-2026-10-12-00001 - TSUJI Pierre 2026-09 16
ANNEXE
DELEGATION DE SIGNATURE N° 2026-09
A Monsieur Pierre TSUJI
Personnes habilitées a signer
Mention reprise de
Nom Fonction l'article 6 Signature et Paraphe
Directeur des Finances, de la
Performance et du Systeme
d'Information sur la fo
. ; Direction commune des
Direction Commune des Centres Hospitaliers de
Pierre TSUJI Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC des
Flers, de Vire, du CHIC des | ANDAINES et de l'EHPAD de
Andaines et de l'EHPAD de CARROUGES et pardélégation'
Carrouges Y
"Pour le Directeur de la
Direction commune des
Centres Hospitaliers de '
Sandra PLESSARD Contrôleur de gestion FLERS, de VIRE, du CHIC des ZIK
pe.siANDAINES et de l''EHPAD de Re S :
CARROUGESet pardélégation" —
"'Pour le Directeur de la
des Centres Hospitaliprs fle Flers, de Vire, du CHICdes Andaines et de I'KHPA |
- 2 MRECTEUR
N COMMUNE
FLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINES
EHPAD DE CARROL GES
DIRECT
DIRECTION COMMUNE
Centre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 — direction.flers@ght-cdn.fr
Centre Hospitalier de Vire BP 80156 - 140 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.fr
Centre Hospitalier InterCommunal
des Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / @ 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.fr
EHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / & 02 33 81 75 60 — direction.chic@ght-cdn.fr
EEE
GHT - 14-2026-10-12-00001 - TSUJI Pierre 2026-09 17
Préfecture du Calvados
14-2026-10-08-00008
Arrêté portant approbation de la révision du
Plan Particulier d'Intervention (PPI) des Dépôts
de Pétrole Côtiers (DPC) de Mondeville du 08
octobre 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00008 - Arrêté portant approbation de la révision du Plan Particulier d'Intervention (PPI) des
Dépôts de Pétrole Côtiers (DPC) de Mondeville du 08 octobre 2026 18
| = CABINET
z Direction des Sécurités
PREFET Service interministériel de défense et de Protection CivilesDU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2026/SIDPC/NG/081 PORTANT APPROBATION DE LA REVISION DU
PLAN PARTICULIER D'/INTERVENTION (PPI) DES DEPOTS DE PÉTROLE COTIERS
(DPC) DE MONDEVILLE
LE PREFET
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive n°2012/18/UE du 4juillet 2012 concernant la maitrise des daners liés aux accidents
majeurs impliquant des substances dangeureuses dite « directive Seveso 3 » ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-6, R. 741-18 a R. 741-38 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans
lesquelles des substances dangeureuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent
être a l'origine d'accidents majeurs ;
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
David CLAVIÈRE en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 17 mai 2022, portant révision du plan particulier d'intervention
de l'établissement des dépôts de pétrole côtiers de Mondeville ;
VU l'étude de dangers fournie par l'exploitant le 12 décembre 2013 et ses compléments apportés
en 2014, 2016, 2017, 2018 et 2023 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 13 juillet 2026 au 13 août 2026 inclus dans les
communes de Caen, Colombelles, Hérouville-Saint-Clair et Mondeville ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00008 - Arrêté portant approbation de la révision du Plan Particulier d'Intervention (PPI) des
Dépôts de Pétrole Côtiers (DPC) de Mondeville du 08 octobre 2026 19
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'étude de dangers que l'entreprise DPC de Mondeville,
établissement classé SEVESO seuil haut, présente un danger s'étendant au-delà de ses limites de
propriété qui justifie donc l'établissement d'un plan particulier d'intervention ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le plan particulier d'intervention des dépôts de pétrole côtiers (DPC) de Mondeville, approuvé le
30 décembre 2003 et révisé en mai 2022, est abrogé et remplacé par le présent document. Il est
intégré au dispositif ORSEC départemental dont il constitue une disposition spécifique.
ARTICLE 2 :
Les communes de Caen, Colombelles, Hérouville-Saint-Clair et Mondeville, situées dans le
périmètre d'application du PPI, sont tenues de maintenir à jour et opérationnel leur plan
communal de sauvegarde (PCS).
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Le directeur de cabinet, les maires des communes de Caen, Colombelles, Hérouville-Saint-Clair et
Mondeville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
A Caen, le if 8 OCT. 2026
Davi AVIERE
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-08-00008 - Arrêté portant approbation de la révision du Plan Particulier d'Intervention (PPI) des
Dépôts de Pétrole Côtiers (DPC) de Mondeville du 08 octobre 2026 20