PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-023
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-01-28-00001 - Arrêté n°2025-CAB-051bis abrogeant
l'arrêté n°2024-CAB-167bis instaurant un couvre-feu sur l'ensemble du
département (2 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025-SGA-042 portant sur les publics
au Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide
apportée par l'état pour son financement au titre de l'année
2025 (opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone
CHIDO) (4 pages) Page 6
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-01-28-00001
Arrêté n°2025-CAB-051bis abrogeant l'arrêté
n°2024-CAB-167bis instaurant un couvre-feu sur
l'ensemble du département
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-01-28-00001 - Arrêté n°2025-CAB-051bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-167bis
instaurant un couvre-feu sur l'ensemble du département 3
| Direction du Cabinet,
PREFET Service Interministériel de
DE MAYOTTE Défense et de Protection Civiles
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB - 051 bis
portant abrogeant de l'arrêté N°2024-CAB-167 bis instaurant un couvre-feu sur l'ensemble du
département
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 (4°);
VU le Code de la défense, notamment ses articles L. 1111-2 et L. 2212-1 relatifs à la
sauvegarde de la population ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024;
CONSIDÉRANT le passage du cyclone Chido ayant occasionné des dommages significatifs
sur le territoire de Mayotte nécessitant l'instauration d'un couvre-feu par l'arrêté
préfectoral n° 2024-CAB-167 bis en date du 17 décembre 2024, afin d'assurer la sécurité
des populations et la prévention des risques de trouble à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT L'amélioration des conditions de sécurité publique et des infrastructures
sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT la fin de la situation d'urgence ayant motivé l'instauration dudit couvre-
feu ;
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre le retour à une situation normale tout en
poursuivant la phase de sauvegarde et de reconstruction ;
CONSIDÉRANT que le maintien du bon ordre, de la sécurité, de la salubrité publiques
ainsi que la sécurité des personnes et des biens peuvent désormais être assurés sans
interdiction de déplacement ;
ARRÊTE
Article 1°: l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-167 bis en date du 17 décembre 2024,
instaurant un couvre-feu sur l'ensemble du territoire de Mayotte, est abrogé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-01-28-00001 - Arrêté n°2025-CAB-051bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-167bis
instaurant un couvre-feu sur l'ensemble du département 4
Article 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa
notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Mayotte dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans le délai de deux
mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application
Télérecours (https://wwwtelerecours.fr).
Article 3: Le préfet de Mayotte, le commandant de la gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, les maires de Mayotte, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 23 janvier 2025
bo
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-01-28-00001 - Arrêté n°2025-CAB-051bis abrogeant l'arrêté n°2024-CAB-167bis
instaurant un couvre-feu sur l'ensemble du département 5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2025-01-29-00001
Arrêté n°2025-SGA-042 portant sur les publics au
Parcours Emploi Compétences et fixant le taux
de l'aide apportée par l'état pour son
financement au titre de l'année 2025 (opération
exceptionnelle liée aux conséquences du
cyclone CHIDO)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025-SGA-042 portant sur les publics au
Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par l'état pour son financement au titre de l'année 2025
(opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone CHIDO)6
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025-
Portant sur les publics éligibles au Parcours Emploi Compétences
et fixant le taux de l'aide apportée par l'Etat pour son
financement au titre de l'année 2025
(opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone CHIDO)
Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 à L.5134-34, L 5134-65 à L.5134-73 et
R.5134-14 à D.5134-50 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.742-2-1
Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le Contrat Unique
d'Insertion ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son article 44 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Vu le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle
exceptionnelle à Mayotte
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité
de préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'Etat, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Laurent ALATON, administrateur de l'Etat, en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, sous-préfet chargé de mission,
Vu la circulaire du 14 février du ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse relative aux
emplois aidés- Gouvernance et modalités de mise en œuvre des CU] CAE
Considérant la concertation entre les partenaires du Service Public de l'Emploi de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025-SGA-042 portant sur les publics au
Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par l'état pour son financement au titre de l'année 2025
(opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone CHIDO)7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
Préambule : le cyclone Chido a dévasté le territoire et les infrastructures de Mayotte. Face aux
conséquences dévastatrices de son passage pour la vie économique et sociale du territoire et
compte-tenu des impératifs de la reconstruction du département et de la reprise de l'activité
scolaire, l'Etat met en place une mesure spécifique intitulé PEC (parcours emploi compétences) «
agent de prévention et de sécurité » dans les établissements scolaires du premier degré.
ARRETE
Article 1 : Publics éligibles au Parcours Emploi Compétences (PEC).
La prescription du Contrat Parcours emploi compétences est centrée sur les publics éloignés du
marché du travail au sens de « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi» (art L 5134-20 du code du travail) pour
lesquelles :
- la formation, seule, n'est pas l'outil approprié ;
les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds
justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).
L'évaluation de l'éligibilité des publics doit s'appuyer sur le diagnostic global conduit par le
conseiller du service public de l'emploi.
Le demandeur pourra solliciter un conseil en évolution professionnelle qui permettra au
prescripteur d'apporter la réponse la plus adaptée aux causes de l'éloignement de la personne du
marché du travail.
Certains publics doivent faire l'objet d'une attention particulière : les personnes seniors, les
personnes en situation de handicap et les résidents de QPV.
Article 2 : Le contingent académique des contrats PEC pour Mayotte.
Pour les besoins des établissements scolaires du premier degré, l'Etat mettra à disposition des
communes de Mayotte 300 PEC « agents de prévention et de sécurité ».
Recrutés par le Rectorat de Mayotte, ces contrats PEC sont accordés aux communes en fonction
des engagements pris par ces dernières en matière de poste de travail, d'accompagnement,
d'accès à la formation.
Une convention de partenariat entre le Rectorat de Mayotte et les communes définira les modalités
de cette mise à disposition de contrats PEC.
L'engagement des communes est apprécié par le prescripteur (France Travail ou la Mission Locale
de Mayotte) dans le cadre d'une procédure de recrutement, d'accompagnement et de suivi qui
s'articule en quatre phases complémentaires :
1- Diagnostic de la situation du demandeur d'emploi, vérification de l'éligibilité :
2- Entretien tripartite prescripteur, employeur et futur salarié au moment de la signature de la
demande d'aide ; cet entretien doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025-SGA-042 portant sur les publics au
Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par l'état pour son financement au titre de l'année 2025
(opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone CHIDO)8
déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences
définies ;
3- Le suivi pendant la durée du parcours ;
4- L'entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat permettant de faire le point sur les
compétences acquises et les formations engagées, d'évaluer le cas échéant l'opportunité
d'un renouvellement ou d'enclencher une action de formation complémentaire.
Le taux de l'aide accordée au Rectorat de Mayotte / Etablissement Public National du Lycée de
Kahani, pour ces contrats PEC s'établit ainsi qu'il suit pour les nouveaux contrats et les
renouvellements intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
PEC
Employeurs éligibles | Taux Publics Engagements
Rectorat de Mayotte | 95% du SMIC Tout public Poste de travail permettant le
horaire brut éligible développement de comportements
Etablissement Public | dans la limite mentionné à professionnels et de compétences
National du Lycée de | d'une prise en l'article de d'agent de prévention et de sécurité
Kahani charge l'arrêté dans les établissements scolaires du
hebdomadaire
dans la limite
de 30h/semainepremier degré
Durée de la
convention :
6 mois
maximum
prenant fin
avant le 31
juillet 2025
Article 3 : Durée des conventions initiales et renouvellement
La durée des conventions initiales Parcours Emploi Compétences est de 6 mois.
La convention PEC peut être renouvelée dans la limite de la durée de la convention initiale. Le
renouvellement est conditionné à l'évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire
et autorisé sous réserve de la vérification du respect des engagements de l'employeur lors de la
période de conventionnement précédente.
Dans tous les cas, le renouvellement n'est ni automatique ni prioritaire. || est conditionné à
l'évaluation, par la prescription de son utilité pour le bénéficiaire : insertion professionnelle
durable (CDD de plus de 6 mois ou CDI) ; mise en place de formation qualifiante et autorisé
sous réserve du respect des engagements de l'employeur lors de la période de conventionnement
initial et du niveau de la consommation de l'enveloppe PEC octroyée à Mayotte.
Article 4 : Formation et accompagnement spécifique facilitant l'insertion professionnelle
Go
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025-SGA-042 portant sur les publics au
Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par l'état pour son financement au titre de l'année 2025
(opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone CHIDO)9
L'action d'insertion du Parcours Emploi Compétences nécessite la mise en place d'actions de
formation et d'accompagnement du salarié.
A cette fin, l'employeur doit désigner un tuteur dans l'entreprise. Ce tuteur doit être formé à cette
mission et ne pourra, à terme, suivre simultanément plus de trois bénéficiaires de Parcours Emploi
Compétences.
En outre, une attestation d'expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la fin
de son contrat.
Le salarié a la possibilité de réaliser des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour
faciliter l'acquisition de nouvelles compétences ou créer des passerelles avec d'autres employeurs
et initier le cas échéant une procédure d'embauche.
Article 5 : Contrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en œuvre des PEC pourront faire l'objet de contrôle par les
services du Rectorat de Mayotte, de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités (DEETS) et par France Travail ou la Mission locale.
S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre de ces contrats sont
contraires aux dispositions législatives et réglementaires, l'Etat pourra dénoncer les conventions
de mise à disposition conclues avec les communes et demander le reversement des aides
apportées.
Article 6 : Date d'effet
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles conventions conclues à compter de
la date de sa publication.
Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture, le Recteur de Mayotte, le Directeur de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur Régional de France Travail, la présidente de
la Mission locale et le Directeur de l'Agence des Services et des Paiements sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-01-29-00001 - Arrêté n°2025-SGA-042 portant sur les publics au
Parcours Emploi Compétences et fixant le taux de l'aide apportée par l'état pour son financement au titre de l'année 2025
(opération exceptionnelle liée aux conséquences du cyclone CHIDO)10