CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-082
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2026-03-03-00006 - Arrêté n°138/2025 DBEC du 3 mars 2026 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs de spécimens
d'espèces animales protégées
accordée au collège Pertuis
d'Antioche Saint-Pierre d'Oléron pour la stérilisation d'oeufs de
Goélands argentés (Larus argentatus) (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire du 04 mars 2026
portant sur l'extension des installations existantes par la construction d'un
branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN80 et
d'un poste d'injection sur le territoire de la commune de Genouillé (17)
(6 pages) Page 9
17-2026-03-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel - Commune de Genouillé (6
pages) Page 16
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2026 portant modification des lieux
de bureaux de vote dans les communes de la Charente-Maritime (2 pages) Page 23
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2026-03-03-00006
Arrêté n°138/2025 DBEC du 3 mars 2026 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'oeufs de
spécimens d'espèces animales protégées
accordée au collège Pertuis d'Antioche Saint-Pierre
d'Oléron pour la stérilisation d'oeufs de Goélands
argentés (Larus argentatus)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-03-03-00006 - Arrêté n°138/2025 DBEC du 3 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'oeufs de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au collège Pertuis d'Antioche Saint-Pierre d'Oléron pour la stérilisation d'oeufs de Goélands argentés (Larus argentatus)
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PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°138/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'œufs de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au collège Pertuis d'Antioche Saint-Pierre d'Oléron pour la stérilisation d'œufs de Goélands
argentés (Larus argentatus), département de la Charente-maritime
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain
par les préfets ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Clarisse
PRABONNEAU, gestionnaire au collège Pertuis d'Antioche Saint-Pierre d'Oléron, 2 avenue de la
Libération, 17310 Saint-Pierre d'Oléron, en date du 18 septembre 2025 et modifiée le 30 septembre
2025 ;
VU la consultation du public, sur le site internet de le DREAL, qui a eu lieu du 30 septembre au 15
octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands
peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets, la demande de dérogation est
conforme aux conditions permettant au préfet d'accorder une dérogation sans consultation du
Conseil national de la protection de la nature,
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
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d'oeufs de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au collège Pertuis d'Antioche Saint-Pierre d'Oléron pour la stérilisation d'oeufs de Goélands argentés (Larus argentatus)
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CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les
individus des espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation a
pour but de «  prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété et qu'elle est réalisée dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui
comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le collège Pertuis d'Antioche Saint-Pierre d'Oléron, situé 2 avenue de la Libération, 17310 Saint-Pierre-
d'Oléron, est autorisée à déroger à l'interdiction de détruire des œufs de Goélands argentés ( Larus
argentatus) présents dans les nids installés sur les toitures et terrasses des bâtiments du collège.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La dérogation concerne la stérilisation d'œufs de Goéland argenté ( Larus argentatus ) sur le site du
collège Pertuis d'Antioche Saint-Pierre d'Oléron.
L'autorisation concerne 120 œufs maximum pour l'ensemble des opérations de stérilisation.
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d'oeufs de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au collège Pertuis d'Antioche Saint-Pierre d'Oléron pour la stérilisation d'oeufs de Goélands argentés (Larus argentatus)
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ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• repérage des zones de nidification ;
• détermination des nids dont les œufs sont stérilisés ;
• stérilisation des œufs à l'aide d'une huile végétale de façon à les recouvrir totalement, bloquant
l'oxygénation et stoppant tout développement embryonnaire,
• un passage est ensuite opéré tous les 15 jours jusqu'au 31 mai, soit 5 passages maximum.
Cette intervention manuelle est réalisée à distance des nids par l'utilisation d'une canne de
pulvérisation de 2 mètres de long par l'entreprise Technipro Solutions.
Le produit utilisé pour stériliser les œufs est une huile végétale.
La stérilisation des oeufs est réalisée conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de
goélands.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Les opérations ont lieu du 15 mars au 31 mai 2026.
ARTICLE 5 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée du 15 mars jusqu'au 31 mai 2026.
ARTICLE 6 : Bilans
Le rapport est rédigé conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être
accordées en milieu urbain par les préfets qui précise que :
le bénéficiaire adresse au préfet, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, à la direction départementale des territoires et de
la mer de la Charente-Maritime , dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport final sur la
mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation
des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours
des opérations de stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu
être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention
prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs.
Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reports constatés sur des
zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des quartiers limitrophes.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé à l'arrêté ministériel
du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de
destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets. Un tableau est
à établir pour chaque espèce de goéland traitée.
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d'oeufs de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au collège Pertuis d'Antioche Saint-Pierre d'Oléron pour la stérilisation d'oeufs de Goélands argentés (Larus argentatus)
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ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent, par voie postale ou via le site télérecours (http://www.telerecours.fr/) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-03-03-00006 - Arrêté n°138/2025 DBEC du 3 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'oeufs de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au collège Pertuis d'Antioche Saint-Pierre d'Oléron pour la stérilisation d'oeufs de Goélands argentés (Larus argentatus)
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime , le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, le Chef du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour
information :
• au Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente-
Maritime ;
• au Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ;
• au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 3 March 2026
Pour le préfet et par délégation,
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Tél. : 05.46.27 .43.00
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d'oeufs de spécimens d'espèces animales protégées
accordée au collège Pertuis d'Antioche Saint-Pierre d'Oléron pour la stérilisation d'oeufs de Goélands argentés (Larus argentatus)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-04-00006
Arrêté préfectoral complémentaire du 04 mars 2026
portant sur l'extension des installations existantes par
la construction d'un branchement de canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé en DN80 et d'un
poste d'injection sur le territoire de la commune de
Genouillé (17)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire du 04 mars 2026 portant sur
l'extension des installations existantes par la construction d'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN80 et
d'un poste d'injection sur le territoire de la commune de Genouillé (17)
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eyET Direction régionale de l'environnement,CHARENTE- de l'aménagement et du logementARCH ME Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREportant sur l'extension des installations existantes par la construction d'un branchement decanalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN80 et d'un poste d'injection sur leterritoire de la commune de Genouillé (17)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il et les chapitresIV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R. 555-22 et R. 555-24 ;VU le Code de l'énergie, et notamment les chapitres | et III du titre III du livre IV;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaznaturels transportés par canalisations de transport ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (servicenational);VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;VU le dossier faisant l'objet d'un porter à connaissance, déposé le 28 octobre 2025 par NaTran, Pôled'exploitation Atlantique Méditerranée situé 10 quai Émile Cormerais à SAINT-HERBLAIN Cedex(44818), pour la création et le raccordement d'un poste d'injection de biométhane sur la commune deGenouillé (17) ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire du 04 mars 2026 portant sur
l'extension des installations existantes par la construction d'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN80 et
d'un poste d'injection sur le territoire de la commune de Genouillé (17)
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VU la consultation de la Marie de Genouillé en date du 19 novembre 2025, pour une durée de2 mois;VU la consultation de la Communauté de Communes Aunis Sud en date du 19 novembre 2025pour une durée de 2 mois;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant NaTran par courriel du 2 février 2026 ;VU l'absence d'observation formulée par courrier du 20 janvier 2026 par le Conseil Municipal de lacommune de Genouillé ;VU l'absence d'observation formulée par courrier du 10 décembre 2025 par la Communauté deCommunes Aunis Sud sur le projet d'arrêté ;VU les observations formulées par l'exploitant NaTran sur le projet d'arrêté par courriel du 9 février2026 qui ont été prises en compte ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 24 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné,avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R. 555-24du Code de l'environnement;
+CONSIDÉRANT que la modification apportée aux ouvrages existants consiste à construire etraccorder un poste d'injection visant à alimenter en biométhane la canalisation de transport de gaznaturel « DN200 - 1968 - SAINT-CREPIN _ AYTRE » passant à proximité ;CONSIDERANT que la modification est une extension de nature a entrainer un changementnotable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs aux ouvrages existants ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléments dans un acte administratifcomplémentaire aux ouvrages existants dûment autorisés conformément aux dispositions del'article R. 555-24 du Code de l'environnement et dans les formes prévues au R. 555-22 ;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour lasanté, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature,de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi quepour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans leprésent arrêté ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire du 04 mars 2026 portant sur
l'extension des installations existantes par la construction d'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN80 et
d'un poste d'injection sur le territoire de la commune de Genouillé (17)
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SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
Article 1" : Objet de la modification
ARRETE:
Les modalités du présent arrété préfectoral complémentaire visent a la modification desinstallations existantes de transport de gaz naturel dûment autorisées par l'arrêté ministériel du 4juin 2004 susvisé, par l'ajout d'un branchement amont et aval de canalisation et d'une installationannexe (poste d'injection).Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitationLa modification concerne l'ajout des ouvrages de transport décrits ci-après :1° Canalisations :Lon Pressi DiamètreDésignation des ° guSUr . ression extérieur .approximati | maximale de . Observationsouvrages . (diamètreve service .nominal)— Tube acier L245Branchement 889mm |" Revêtement externe isolant en polyéthylèneDN 80 315 m 67,7 bar ' ~ Coefficient de sécurité minimal : B(DN 80) a. .(en aval) — Epaisseur nominale (mm) : 5,6— Profondeur d'enfouissement minimale : 1m— Tube acier L245Branchement 603 - Revêtement externe isolant en polyéthylèneDN 50 10m 67,7 bar (DN 50) — Coefficient de sécurité minimal : B(en amont) — Epaisseur nominale (mm) : 5,6- Profondeur d'enfouissement minimale : 1 m2° Installations annexes :
vragesDésignation des ou- Type de postePressionmaximale Observationde servicePoste d'injection« GENOUILLE BIO»Poste constitué : 67,7 bar |- Revêtement externe isolant en- d'une ligne d'injection polyéthylène pour les- d'un local d'odorisation canalisations enterrées et- d'un local analyse et peinture anti-corrosion pour lesélectrique installations aériennes.- d'un abri de stockage gazvecteur
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l'extension des installations existantes par la construction d'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN80 et
d'un poste d'injection sur le territoire de la commune de Genouillé (17)
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Article3:La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient né-cessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.Article 4 :Les ouvrages modifiés seront construits dans le département de la Charente-Maritime, sur leterritoire de la commune de Genouillé.Article 5 : Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages modifiésLes ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par l'arrêtéministériel du S mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gazcombustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :- au porter-à-connaissance, n° AC-CES-0606 déposé le 28 octobre 2025, comprenant notammentl'étude de dangers ;- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du Code del'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du même codedont les mises à jour nécessaires seront transmises au service en charge du contrôle au plus tardavant la mise en service de l'ouvrage ;- avec un report au CSR de la commande à distance de la fermeture automatique d'une vanneamont.Article 6: Modalités de mise en service du tronçon modifié et actualisation réglementaire desdossiers d'exploitation et de sécuritéLa mise en service des ouvrages modifiés se fait conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé,notamment son article 19.Conformément à l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, la déclaration au guichet uniquedes nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard un mois avant leur date de mise en service.Le nouvel ouvrage visé au présent arrêté ainsi que l'étude de dangers modificative (EDM) susviséesont intégrés dans l'étude de dangers générique de l'ensemble du réseau de transport au plus tardlors du réexamen quinquennal de cette étude générique, conformément aux dispositions de l'ar-ticle R. 554-46 du Code de l'environnement.Les données géographiques du nouvel ouvrage visé au présent arrété sont intégrées dans le sys-tème d'information géographique (SIG) du réseau global de Natran avant sa mise en service.Article 7 : Composition du gazLa canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant auxprescriptions techniques définies aux articles R. 433 et suivants du Code de l'énergie.La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageables sur lescanalisations concernées par la présente autorisation.
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d'un poste d'injection sur le territoire de la commune de Genouillé (17)
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Article 8 : Caducité de la présente autorisationLa présente autorisation cesse de produireses effets si l'information prévue à l'article R. 554-45 n'apas été effectuée dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.Article 9 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisation del'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditionsprévues à l'article R. 555-27 du Code de l'environnement.Article 10 : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour unedurée limitée ou retirée par le Ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'articleR. 431-2 du Code de l'énergie.Article 11 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritimependant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune deGenouillé.Article 12 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté pourra êtredéféré au tribunal administratif de Poitiers :— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5 du Code de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire du 04 mars 2026 portant sur
l'extension des installations existantes par la construction d'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN80 et
d'un poste d'injection sur le territoire de la commune de Genouillé (17)
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Article 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Régional deEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera notifiée au Directeur général de la sociétéNaTran.Une copie sera adressée :- au Maire de Genouillé,- à la Communauté de Communes Aunis Sud,- à là DDTM. Fait à La Rochelle, le - a MARS 2026
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général :
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l'extension des installations existantes par la construction d'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN80 et
d'un poste d'injection sur le territoire de la commune de Genouillé (17)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-10-00003
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel - Commune de Genouillé
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publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel - Commune de Genouillé
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SSA Direction régionale de l'environnement,CHARENTE- de l'aménagement et du logementMARITIME Nouvelle-AquitaineÉgaliréFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en comptela maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturelCommune de Genouillé
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31;VU le Code de l'énergie, et notamment les chapitres 1ers du Titre Il du livre 1er et du Titre III du livreIV;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 18-224 du 29 janvier 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé sur lacommune de Genouillé (17) ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, et organisant sa suppléance ;VU le dossier faisant l'objet d'un porter à connaissance, n° AC-CES-0606 déposé le 28 octobre 2025par NaïTran, Pôle d'exploitation Atlantique Méditerranée situé 10 quai Emile Cormerais à SAINT-HERBLAIN Cedex (44818), pour la création et le raccordement d'un poste d'injection de biométhanesur la commune de Genouillé (17) ;
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4VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 mars 2026 autorisant la société NaTran à construire,raccorder et exploiter Un poste d'injection de biométhane, sur le territoire de la commune deGenouillé (17) ;VU la consultation du conseil municipal de Genouillé en date du 19 novembre 2025, pour unedurée de 2 mois;VU la consultation de la Communauté de Communes Aunis Sud en date du 19 novembre 2025, pourune durée de 2 mois;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant NaTran par courriel du 2 février 2026;VU l'absence d'observation formulée par courrier du 20 janvier 2026 par le Conseil Municipal de lacommune de Genouillé ;VU l'absence d'observation formulée par courrier du 10 décembre 2025 par la Communauté deCommunes Aunis Sud sur le projet d'arrêté ;VU les observations formulées par l'exploitant NaTran sur le projet d'arrêté par courriel du 9 février2026 qui ont été prises en compte ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 24 février 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institutionde servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositionsen matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminéspar les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment lesrisques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé oula sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
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ARRETE:Article 1° : Canalisations et communes concernéesEn application des articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du Code de l'Environnement, des servitudesd'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereuxsusceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-aprés, conformément auxdistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur le plan à l'échelle 1/25 000°" annexé"au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour toutprojet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :- PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation- DN: Diamétre Nominal de la canalisation.- Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites deszones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux fontfoi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
CANALISATIONSDE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :NaTranSiège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling92270 Bois Colombes Cedex
Nom de la commune : Genouillé Code INSEE : 17174
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Ouvrage concerné par l'institution des servitudes :
Longueur .we PMS | DN dans la Implanta- Beene a ,Nom de la canalisation . (en mètres de part et d'autre(bar) commune tion ne, de la canalisation)(en mètres)SUP1 SUP2 SUP3DN 100 - 1960 - SAINT CREPIN _AYTRE 67,7 | 100 3858 ENTERRE 25 5DN 200 - 1968 - SAINT CREPIN _AYTRE 67,7 | 200 3861 ENTERRE 55 5BRT Biométhane DN 50 amont 67,7 | 50 10 ENTERRE 15 5BRT Biométhane DN 80 aval 67,7 80 315 ENTERRE 15 5
Installations annexes concernées par l'institution des servitudes :Distances S.U.P. en mètresNom de l'installation (a partir de l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3Poste d'injection GENOUILLE BIO 20 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise encompte au droit de l'installation annexe.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernés par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l'Environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référencemaiorant au sens de l'article R. 555-101 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnéeà la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en casd'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée auIl de l'article R 555-31 du Code de l'Environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars2014 susvisé.
Af7
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Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référenceréduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'Environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'Environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'Environnement, les maires informent le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 etL. 163-10 du Code de l'urbanisme.
Article5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°18-224 du 29 janvier 2018 instituant desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturekou'assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques susvisé, sur la communede Genouillé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'Environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritime pendantune durée minimale d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Genouillé et auprésident de la Communauté de Communes Aunis Sud.
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Article 7 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 554-61 du Code de l'Environnement, le présent arrêté pourra être déféréau tribunal administratif de Poitiers :- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telercours.fr ».
Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de la commune de Genouillé,le Président de la Communauté de Communes Aunis Sud, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de la Charente-Maritime, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur général de la société NaTran.Fait à La Rochelle, le 10 MARS 2026Pour le Préfet,Lepére ns
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :* la Préfecture de la Charente-Maritime* la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine* l'établissement public compétent ou la mairie concernée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-11-00001
Arrêté du 11 mars 2026 portant modification des lieux
de bureaux de vote dans les communes de la
Charente-Maritime
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vote dans les communes de la Charente-Maritime 23
z= 3 Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéSe ARENT. Bureau de la réglementation générale et des électionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCC/BRGEportant modification des lieux des bureaux de votedans les communes de la Charente-MaritimeLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, notamment les articles L17 et R.40 ;VU le décret n°2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de laCharente-Maritime ;VU fa circulaire ministérielle modifiée N° INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative a la révision et à latenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;VU l'arrêté préfectoral DCC/BRGE du ler août 2025 portant institution des bureaux de vote pour la périodedu 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2026 dans les communes de la Charente-Maritime ;VU la demande formulée par le maire de La Rochelle ;CONSIDERANT les indications fournies par le maire de La Rochelle et la nécessité de modifier le lieu dubureau de vote ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE
ARTICLE ter: Les lieux de bureau de vote sont modifiés ainsi qu'il suit :° ARRONDISSEMENT DE LA ROCHELLELA ROCHELLE bureau de vote 54 (code 0054)Bureau de vote situé 23 avenue du Champ de Mars.
ARTICLE 2: Le panneau d'affichage situé à l'ancienne adresse du bureau 54 de la ville de La Rochelle devraêtre installé à la nouvelle adresse du bureau de vote 54 mentionnée à l'article 1° du présent arrêté.
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vote dans les communes de la Charente-Maritime 24
ARTICLE 3: Le maire de La Rochelle devra prendre les dispositions nécessaires afin que les électeurs soient- informés, par tout moyen, du nouveau lieu de vote, et notamment en précisant devant l'ancien bureau devote l'adresse du nouveau lieu de vote.
ARTICLE 4: Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté, dans un délai de deux moissuivant sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — CS 80541 - 86 020POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux, auprès de l'auteur de la décision, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le maire de La Rochelle sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché dans le bureau de vote.
La Rochelle, le 11 mars 2026Le préfet,Pour le préfet et Ref elégation,Le secrétairé général,
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