RAA_69-2026-391-191126

Préfecture du Rhône – 19 novembre 2026

ID 078f490433c6dad2e530799781cde29e50902fe6b10ce86c53c6a8593620b609
Nom RAA_69-2026-391-191126
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 19 novembre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71186/479360/file/RAA_69-2026-391-191126.pdf
Date de création du PDF 19 novembre 2026 à 22:54:30
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 20 novembre 2026 à 01:24:27
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°69-2026-391
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-11-19-00023 - Arrêté préfectoral portant interdiction du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes, toutes
catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer
une arme par destination, ainsi que du port et du transport
d'équipements de protection individuelle destinés à se prémunir de
l'action des forces de l'ordre, dans la ville de Lyon
le samedi 21 novembre
2026, de 12 heures à 22 heures (5 pages) Page 3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-19-00023
Arrêté préfectoral portant interdiction du port
et du transport, sans motif légitime, d'armes,
toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination, ainsi que du
port et du transport d'équipements de
protection individuelle destinés à se prémunir de
l'action des forces de l'ordre, dans la ville de
Lyon
le samedi 21 novembre 2026, de 12 heures à 22
heures
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-19-00023 - Arrêté préfectoral portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi que du port et du transport d'équipements
de protection individuelle destinés à se prémunir de l'action des forces de l'ordre, dans la ville de Lyon
le samedi 21 novembre 2026, de 12 heures à 22 heures
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-11-19-00002
portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi que
du port et du transport d'équipements de protection individuelle destinés à se prémunir de
l'action des forces de l'ordre, dans la ville de Lyon
le samedi 21 novembre 2026, de 12 heures à 22 heures
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R. 644-5-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-
5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-11-19-00001 du 19 novembre 2026 portant interdiction de
toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la
voie publique dans le centre-ville de Lyon le samedi 21 novembre 2026 de 12 heures à 22 heures
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légitime, d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi que du port et du transport d'équipements
de protection individuelle destinés à se prémunir de l'action des forces de l'ordre, dans la ville de Lyon
le samedi 21 novembre 2026, de 12 heures à 22 heures
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient adaptées, nécessaires et proportionnées
à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes où la police est étatisée, l'État a la charge du bon ordre
lorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est
étatisée dans la commune de Lyon ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, en cas
de risque grave de trouble à l'ordre public, le préfet peut interdire, pendant les vingt-quatre
heures qui précèdent une manifestation et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans
motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal,
dans une aire géographique limitée aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs
accès, proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 17 octobre 2026, Lyon a connu une journée de violences d'une
extrême gravité ; que, dès 6 heures, des barrages ont été érigés et des groupes se sont dirigés à
plusieurs reprises vers la préfecture ; qu'à partir de midi, la place Bellecour a été le théâtre
d'affrontements d'une rare intensité, les forces de l'ordre y essuyant jets de projectiles et tirs
de mortiers d'artifice ; que l'office du tourisme a été livré aux flammes, ses auteurs n'hésitant
pas à viser les sapeurs-pompiers pour empêcher toute intervention pendant près d'une heure ;
que, de 15 h 40 jusqu'à 1 heure du matin, de très nombreux commerces ont été pillés ou
incendiés dans la Presqu'île, aux abords des centres commerciaux de la Part-Dieu et de la
Confluence ainsi que dans les 3e, 6e et 7e arrondissements ; qu'une centaine de policiers ont
été blessés et que cent soixante personnes ont été interpellées ; que cette journée a laissé dans
le centre-ville des stigmates encore visibles et, parmi les commerçants, un profond désarroi ;
CONSIDÉRANT que, loin de s'apaiser, la situation s'est installée depuis lors dans un cycle de
violences qui se reproduit, semaine après semaine, selon un schéma désormais constant ; que
les 24 et 31 octobre puis les 5, 7, 10 et 14 novembre 2026, des groupes radicaux issus de la
mouvance de l'ultragauche, comptant selon les journées de plusieurs centaines à plusieurs
milliers d'individus, le plus souvent vêtus de noir et le visage dissimulé, ont rejoint les
rassemblements, déclarés ou non, pour en prendre la tête ou s'en détacher, affronter les forces
de l'ordre et chercher à pénétrer dans l'hypercentre ; que ces journées ont été marquées par
des jets de cocktails Molotov, des tirs nourris de mortiers d'artifice, l'érection et l'incendie de
barricades, l'incendie d'un véhicule et d'un abri de tramway, le descellement de pavés, des
tentatives de pillage, l'agression de passants et de journalistes ; que des dizaines de membres
des forces de l'ordre ont été blessés et des dizaines de personnes interpellées, notamment
pour port d'arme prohibé et violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique ;
CONSIDÉRANT que ces violences ont été commises au moyen d'objets divers, notamment des
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légitime, d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi que du port et du transport d'équipements
de protection individuelle destinés à se prémunir de l'action des forces de l'ordre, dans la ville de Lyon
le samedi 21 novembre 2026, de 12 heures à 22 heures
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battes de baseball, des marteaux, des matériaux de chantier et des parpaings récupérés sur la
voie publique, des poubelles et des barrières utilisées pour ériger des barricades, ainsi que des
bouteilles prélevées dans des conteneurs à verre renversés afin de s'approvisionner en
projectiles ; qu'un engin de chantier a été dérobé place Bellecour en vue d'y mettre le feu ;
CONSIDÉRANT que, lors des troubles constatés depuis le 17 octobre 2026, des individus ont
été observés équipés de casques, de masques, de lunettes de protection ou d'autres
équipements destinés à se prémunir de l'action des forces de l'ordre, en vue de participer à des
affrontements et de commettre des violences ou des dégradations ; que, par exemple, le 24
octobre 2026 à 9 h 20, deux individus ont été découverts, lors d'un contrôle place des Jacobins,
en possession d'équipements caractérisant leur intention de participer à un groupement en vue
de commettre des violences ; que, le même jour, des participants au rassemblement non
déclaré de la place Jean-Macé étaient porteurs de masques et de cagoules, et que des matériels
de protection contre l'intervention des forces de l'ordre ont été découverts lors des contrôles ;
CONSIDÉRANT que la coordination des Gilets jaunes, à l'origine de l'appel au rassemblement
du 17 octobre 2026, appelle à un « acte VI » le samedi 21 novembre 2026, date du huitième
anniversaire de ce mouvement ; que cet appel, relayé sur les réseaux sociaux et les messageries
chiffrées, dénonce les mesures de police prises depuis le 17 octobre et proclame vouloir que «
la peur change de camp » ; que plusieurs publications invitent à réitérer un « 17 octobre » ; que,
selon le renseignement territorial, quatre rassemblements sont d'ores et déjà annoncés à 14
heures, à la Manufacture des Tabacs, au métro Garibaldi, sur l'esplanade de la Grande-Côte et
place Lazare-Goujon à Villeurbanne, chacun devant former un cortège distinct, et leur
instigateur invite les participants à converger vers trois objectifs : la Presqu'île, le quartier de la
Part-Dieu et les « beaux quartiers » du 6e arrondissement ;
CONSIDÉRANT que, par arrêté du 19 novembr e 2026, le préfet a interdit les manifestations et
rassemblements revendicatifs dans un périmètre du centre-ville de Lyon ; que l'interdiction du
port et du transport d'armes et d'équipements de protection contribue à prévenir l'agrégation
de groupes violents aux cortèges déclarés se tenant en dehors de ce périmètre ainsi qu'aux
rassemblements non déclarés ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la dispersion des rassemblements annoncés, de la
mobilité des groupes observée lors des semaines précédentes et de la nécessité de concentrer
l'action des forces de l'ordre hautement sollicitées par les différents rassemblements
simultanés annoncés de la journée, l'application de l'interdiction du port et du transport
d'armes et d'équipements de protection à l'ensemble du territoire de la ville de Lyon pour une
durée limitée de 12 heures à 22 heures est strictement adaptée, nécessaire et proportionnée
aux nécessités que font apparaître les circonstances ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers et les
risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie
publique et dans tous les lieux de grands rassemblements ; qu'en particulier, le risque
d'utilisation d'armes par destination, par des individus isolés ou en réunion, contre les forces de
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légitime, d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi que du port et du transport d'équipements
de protection individuelle destinés à se prémunir de l'action des forces de l'ordre, dans la ville de Lyon
le samedi 21 novembre 2026, de 12 heures à 22 heures
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l'ordre et les services publics, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens
publics, ne peut être écarté ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés
par la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ce contexte, d'interdire le port et le transport d'équipements
de protection individuelle destinés à se prémunir de l'action des forces de l'ordre ; qu'afin de
limiter cette restriction au strict nécessaire, les lunettes de natation, objets d'usage courant, ne
sont pas visées par la présente interdiction ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article 1er
Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans
motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans la ville de Lyon
le samedi 21 novembre 2026, de 12 heures à 22 heures.
Cette interdiction s'applique également au transport, sans motif légitime, de palettes en bois,
de pneus, de bidons de carburant et de bouteilles en verre vides susceptibles d'être utilisés
comme projectiles ou éléments de défense enflammés dans le cadre de violences urbaines.
Article 2
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter ou à
transporter une arme en application du code de la sécurité intérieure, dans la limite de cette
autorisation.
Article 3
Le port et le transport d'équipements de protection individuelle destinés à se prémunir de
l'action des forces de l'ordre, notamment casques, masques à gaz et masques respiratoires à
cartouche filtrante, lunettes de protection, gants coqués, boucliers et protections corporelles,
sont interdits dans la ville de Lyon le samedi 21 novembre 2026, de 12 heures à 22 heures.
Les lunettes de natation ne sont pas visées par la présente interdiction.
Cette interdiction ne s'applique pas :
– aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
– aux journalistes et aux personnes concourant à l'information du public ;
– aux personnels de secours et aux professionnels dans l'exercice de leur activité ;
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légitime, d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi que du port et du transport d'équipements
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– au port et au transport du casque par les usagers de cycles, d'engins de déplacement
personnel et de deux-roues motorisés lors de leurs déplacements.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication sur le site
internet des services de l'État dans le Rhône.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
justice administrative.
Article 7
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon et au maire de Lyon.
 
Fait à Lyon, le 19 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-19-00023 - Arrêté préfectoral portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi que du port et du transport d'équipements
de protection individuelle destinés à se prémunir de l'action des forces de l'ordre, dans la ville de Lyon
le samedi 21 novembre 2026, de 12 heures à 22 heures
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