PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-116
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-05-06-00006 - Arrêté modificatif portant liste préfectorale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales dans le département du
Rhône (8 pages) Page 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
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69-2025-05-02-00002 - Fermeture SPF (1 page) Page 14
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-05-06-00006
Arrêté modificatif portant liste préfectorale des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales dans le département du Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-05-06-00006 - Arrêté modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du
Rhône
3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté préfectoral modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales dans le département du Rhône n°
AP_DDETS_HIS_PPV_2025_04_22_001
La préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réform e de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.
471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination d e la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Madame Judith HUSSON
Vu l'arrêté préfectoral N° 69_2025_04_18_00002 du 1 8 avril 2025 2023 portant délégation de signature à
Madame Judith HUSSON, secrétaire générale de préfecture par intérim ;
Vu l'arrêté modificatif n° AP_DDETS_HIS_PPV_2025_04_10_001 portant liste préfectorale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales dans le département du Rhône ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités;
ARRÊTE :
Article 1
er : Le présent article dresse la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre habituel, en vertu de l'article L.471-1 du code de l'action sociale et des familles, les mesures de protection
des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recour u dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompa gnement
judiciaire et en vertu de l'article L474-1 la liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel
les mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-9-1 du code civil égal ement
dénommées mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ).
Conformément aux articles L.471-2 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles, est fixée la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales comprenant :
Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Les personnes agréées au titre de l'article L.472-1 ;
Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L.472-6.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par l'article R.471-2 du code
de l'action sociale et des familles .
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-05-06-00006 - Arrêté modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du
Rhône
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I) Les services mentionnés au 14° et au 15° du I de l'article L.312-1 du CASF
Le tableau ci-dessous désigne les compétences et le tribunal de rattachement de chaque service habilité.
ETABLISSEMENT ADRESSE
du siège social
CODE POSTAL
- VILLE MJPM Dont
MAJ DPF
TRIBUNAUX
LYON -
VILLEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE
SUR SAONE
A.R.H.M.
Association Recherche Han-
dicap et Santé Mentale
290 route de
Vienne BP
8252
69355 LYON
CEDEX 08 X X
ASS.T.R.A.
ASSociation Tutélaire Rhône-
Alpes
1, rue Gabriel
Ladevèze
69140 RILLIEUX
LA PAPE X X X
A.T.M.P .
Association Tutélaire des Ma-
jeurs Protégés
17 , rue Mont-
golfier
69452 LYON
CEDEX 06 X X X X
A.T.R.
Association Tutélaire Rhoda-
nienne
55, rue Bara-
ban
69441 LYON
CEDEX 03 X X X
GRIM 317 , rue Gari-
baldi 69007 LYON X X X
SAUVEGARDE 69 16 rue Nicolaï 69007 LYON X X X
S.A.A.J.E.S.
Service d'Aide et d'Accompa-
gnement Juridique et Social
26, rue de la
Gare 69009 LYON X X X
U.D.A.F.
Union Départementale des
Associations familiales du
Rhône
12 bis, rue
Jean-Marie
Chavant
69361 LYON
CEDEX 07 X X X X X
Vie et Tutelle 1, rue Laborde 69500 BRON X X
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préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du
Rhône
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II) Les personnes physiques agréées au titre de l'article L.472-1 du CASF, hors MAJ (Mesure d'accompagnement
judiciaire).
Le tableau ci-après désigne le tribunal de rattache ment de chaque mandataire judiciaire exerçant à tit re
individuel. La publication au recueil administratif ne fera mention que de la commune et des tribunaux. La liste
complète sera consultable au service « Protection des personnes vulnérables » de la direction départementale
de l'emploi du travail et des solidarités du département 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.
NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON
VILLEURBANNE
TRIBUNAL VILLEFRANCHE
SUR SAONE
BERAUD - DUVEAUX Sylvie X X
BERTHET FORTUNE Julie X X
BLACHE Céline X X
BONFILS Pauline X
BOTTE Capucine X X
BOUDY – DE LAMBILLY Claire X (excepté Villeurbanne) X
BRANDT Cyrille X
BRENOT Marie X X
COINTET – RUIZ Thérèse X X
CONSTANTIN – DESVIGNES Monique X
CORTIAL – PIVIN Claire X
COURTIN Jean-Philippe X X
DAUPHIN Claire X X
DAVID Anthony X X
DAVID Vincent X X
DELORME - DREVET Pascale X X
DENOUAL Maxime X X
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préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du
Rhône
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NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL-
LEURBANNE
TRIBUNAL VILLEFRANCHE
SUR SAONE
DE PARSCAU DU PLESSIX Olivier X X
DERMIT - LUCIEN Isabelle X X
DESPALLE Amélie X X
DESVIGNES Agathe X X
ELIAS Aurélie X X
ES SADRATI Widad X X
FABRY - COMTE Françoise X
FEDELA – DEBOVE Meriem X
FORRIERE - BORGNAT Christel X X
FOUR - KLIMCZAK Valérie X X
GARCIAValérie X
GIANDOU Alexandre X
GIARD-JALLAN Céline X X
GROSSI Gaëlle X X
JACQUOT Jérôme X X
JOURLIN Émilie X X
LADU Lætitia X X
LE GUERINEL Laure X X
LHERMITTE Delphine X
LOUNIS Christine X
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préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du
Rhône
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NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL-
LEURBANNE
TRIBUNAL VILLEFRANCHE
SUR SAONE
MAHIEU Pascal Daniel X
MANASSER Alexis X X
MARGE Floriane X X
MATILE David X
MELIS Pauline X
MINATCHY Marine X
MOHLI Milehkir X X
MORGESE Carole X
NACER Mariame X
OGOUDJIAN Christophe X X
PASCAL - ROUSSEL Carole X X
PARTAKELIDIS – ROUCHON Marie-Hélène X
PETIT Clémentine X X
PETITGENET - AUDAP Isabelle X X
PORTELA Amyra X X
PREEL Christophe X X
REGNIER Anaëlle X
RICCI Maryline X
ROCHE – DESCOURS Karine X X
SALAS - BERTRAND Corinne X
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préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du
Rhône
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NOM PRENOM TRIBUNAUX LYON VIL-
LEURBANNE
TRIBUNAL
VILLEFRANCHE SUR
SAONE
SANNIER - ROCLE Cécile X X
SAUREL Bertrand X X
SENTIS Anne X X
SIGOILLOT – ROMAND Maud X
SOULET Jean-Francis X
SOURD Pauline X
SPITERI Sandra X
TERRY Caroline X (excepté Lyon) X
THERMET - DEBRIE Yvonne X
TOUZET – METRAL Anne X X
VALLET – MARTELET Céline X
VARDALAS Jimmy X X
VENET Jean-Philippe X
VIENNOT - MAZERAN Karine X X
VOIRIN - VIALET Carole X X
VEGAS Aline X
YILDIZ Dilek X X
ZEDIAR - PETIT Fatiha X X
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préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du
Rhône
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II) Les personnes physiques désignées dans la déclaration prévue à l'article L.472-6 du CASF (préposé.e.s
d'établissements)
Le tableau ci-après, classé par ordre alphabétique des communes, désigne pour chaque établissement sa ou
son préposé titulaire voire suppléant.e ainsi que l e tribunal de rattachement. La publication au recue il
administratif ne fera pas mention de l'identité de la /du préposé.e. La liste complète sera consultabl e au
service « Protection des personnes vulnérables » de la direction départementale de l'emploi du tra vail et des
solidarités 8/10 rue du Nord 69100 Villeurbanne.
VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE
POSTAL NOM PRENOM
Tribunaux
LYON VIL-
LEURBANNE
Tribunal VILLE-
FRANCHE SUR
SAONE
ALBIGNY-SUR-
SAONE
Centre hospitalier
gériatrique du Mont
d'Or
6, rue Notre
Dame 69250 MANTEAU Antoine X
ALIX
EHPAD Hôpital gé-
riatrique Val
d'Azergue
6 montée du
cardinal Fesch 69380 COQUARD Noémie X X
ANSE Maison de retraite
"Michel LAMY"
176, rue Pas-
teur 69480
DELSAUX -
CHAVRIER Magali X
BELLEVILLE Centre Hospitalier
Beaujeau-Belleville
Rue Paulin Bus-
sières 69220
DELSAUX -
CHAVRIER Magali X
BRON CEDEX Centre hospitalier
Le Vinatier
95, boulevard
Pinel 69677 DARLET
VIRADE
Marie-Hélène
Alexandra X
COUZON AU
MONT D'OR
Association l'Œuvre
de Saint-Léonard
1, rue Cha-
noine Villion 69270
BRUYERE -
NAVARRO
FILLARDET
Christine
Jennifer
X
FRANCHEVILLE Hôpital gériatrique
Antoine Charial
40, avenue de
la Table de
Pierre
69340 ZEDIAR -PETIT Fatiha X
GIVORS
Centre Hospitalier
de Givors EHPAD de
Montgelas
22, rue Doc-
teur ROUX 69700 SIMONETTI Lucie X
GRANDRIS Hôpital Intercom-
munal Grandris
Route de l'hô-
pital 69870 COCQUARD Noémie X
LYON CEDEX 05
Hospices Civils de
Lyon Hôpital géria-
trique P . Garraud
136, rue du
Commandant
Charcot
69322 ZEDIAR -PETIT Fatiha X
LYON CEDEX 08 Centre hospitalier St
Jean de Dieu
290, route de
Vienne 69373 MASTRANGELO -
DELORME Philomène X
SAINT CYR AU
MONT D'OR Centre hospitalier Rue J.B. Perret 69450
ROZIERES
PINET
Cyril
Bertrand X X
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-05-06-00006 - Arrêté modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du
Rhône
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VILLE ETABLISSEMENT ADRESSE CODE
POSTAL NOM PRENOM
Tribunaux
LYON VIL-
LEURBANNE
Tribunal VILLE-
FRANCHE SUR
SAONE
SAINT LAURENT
DE CHAMOUS-
SET
Centre Hospitalier
de Saint Laurent de
Chamousset
Le Grand Jar-
din 69930 CHAVAND Aurélie X
SAINTE-FOY-
LES-LYON
Centre hospitalier
de Sainte-Foy-lès-
Lyon (CHSFLL)
78 chemin de
Montray BP 45 69110 REY Yvonne X
SAINT SYMPHO-
RIEN SUR COISE Centre Hospitalier 257 avenue de
la Libération 69590 CHAVAND Aurélie X
TARARE
Centre hospitalier
de Tarare EHPAD la
Clairière
1, boulevard
J.B. Martin 69170 COQUARD Noémie X X
Article 3 : En application de l'article D.471-1 dudit code, la préfète notifie sans délai aux juridictions intéressées
la présente liste et informe les mandataires judici aires à la protection des majeurs ainsi que les dél égués aux
prestations familiales de cette notification.
Article 4
: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préf ectoral n° AP_DDETS_HIS_PPV_2025_04_10_001
portant liste des mandataires judiciaires à la prot ection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
dans le département du Rhône.
Article 5
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Rhône
dans les deux mois suivant sa notification. Un reco urs contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Lyon sis, 184 rue Duguesclin_ 69433 Lyon cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de la
publication au recueil des actes administratifs du Rhône. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Madame la préfète, secrétaire générale, préfète d éléguée pour l'égalité des chances et le directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacune en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 6 mai 2025
La Sous-Préfète,
Secrétaire générale adjointe
SIGNE
Judith HUSSON

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-05-06-00006 - Arrêté modificatif portant liste
préfectorale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du
Rhône
11
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-05-02-00001
Fermeture SDE
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-02-00001 - Fermeture SDE 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Départemental de l'Enregistrement du Rhône
REF MERA 20235-39
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de l'Enregistrement du Rhône
situé à la Nouvelle Cité Administrative de la Part-Dieu, 118 rue Servient - 69401 Lyon Cedex 03
DRFIP69-cabinetdirecteur-fermetureSDE-2025-05-02
Le Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service départemental de l'enregistrement sera fermé le 13 mai 2025.
Article 2
L'accueil du service départemental de l'enregistrement sera fermé au public le 13 mai 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1er.
Fait à Lyon, le 02/05/2025
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-02-00001 - Fermeture SDE 13
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-05-02-00002
Fermeture SPF
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-02-00002 - Fermeture SPF 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Services de la Publicité Foncière du département du Rhône
Ref MERA 2025-40
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière (SPF) du
département du Rhône situés à la Nouvelle Cité Administrative de la Part-Dieu, 118 rue Servient -
69420 Lyon Cedex 03
DRFIP69-cabinet directeur-fermetureSPF-2025-05-13
Le Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la publicité foncière du département seront fermés le 13 mai 2025.
Article 2
L'accueil des services de la publicité foncière du département sera fermé au public le 13 mai 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Lyon, le 02/05/2025
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-05-02-00002 - Fermeture SPF 15