AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-541
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-10-28-00002 - Arrêté n° 20241028-05 du 28/10/2024 -
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde GAUDILLERE (2
pages) Page 3
12-2024-10-29-00002 - Arrêté n° 20241029-01 du 29/10/2024 -
Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES (3
pages) Page 6
12-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 20241029-02 du 29 octobre 2024 -
MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES
MISSIONS DE SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE
CONTRE LE SÉROTYPE 3 DU VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE
(3 pages) Page 10
12-2024-10-28-00003 - Arrêté n°20241028-01 du 28 octobre 2024 -
Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires (2 pages) Page 14
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-10-28-00002
Arrêté n° 20241028-05 du 28/10/2024 -
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Mathilde GAUDILLERE
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-28-00002 - Arrêté n°
20241028-05 du 28/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde GAUDILLERE 3
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20241028-05 du 28/10/2024
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde GAUDILLERE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R 203-
1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20240917-04 du 17 septembre 2024 , donnant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Mathilde GAUDILLERE née le 12/11/1999 à BORDEAUX et
domiciliée administrativement 22 avenue du lac - 12430 VILLEFRANCHE DE PANAT en date du
28/10/24,
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-28-00002 - Arrêté n°
20241028-05 du 28/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde GAUDILLERE 4
CONSIDERANT que Madame Mathilde GAUDILLERE remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à compter du 28/10/24 et pour une durée de cinq ans à Madame Mathilde
GAUDILLERE, docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d'ordre 35175
• domicilié(e) administrativement à 22 avenue du lac - 12430 VILLEFRANCHE DE PANAT
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Mathilde GAUDILLERE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Mathilde GAUDILLERE pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 28/10/24
pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-28-00002 - Arrêté n°
20241028-05 du 28/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde GAUDILLERE 5
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-10-29-00002
Arrêté n° 20241029-01 du 29/10/2024 -
Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur
Julien BORDESSOULES
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00002 - Arrêté n°
20241029-01 du 29/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES 6
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20241029-01 du 29/10/2024
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R 203-
1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20240917-04 du 17 septembre 2024 , donnant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Monsieur Julien BORDESSOULES né le 30/06/1998 et domicilié
administrativement : Clinique vétérinaire du Pays des cents Vallées – 19 boulevard du rouergue –
12800 NAUCELLE en date du 29/10/24,
1/3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00002 - Arrêté n°
20241029-01 du 29/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES 7
CONSIDERANT que Monsieur Julien BORDESSOULES remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à compter du 29/10/2024 et pour une durée de cinq ans à Monsieur Julien
BORDESSOULES , docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d'ordre : 33126
• domicilié(e) administrativement à Clinique vétérinaire du Pays des cents Vallées – 19
boulevard du rouergue – 12800 NAUCELLE
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Julien BORDESSOULES s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Julien BORDESSOULES pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 29/10/24
pour le préfet et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
2/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00002 - Arrêté n°
20241029-01 du 29/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES 8
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00002 - Arrêté n°
20241029-01 du 29/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES 9
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-10-29-00001
Arrêté n° 20241029-02 du 29 octobre 2024 -
MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR
L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION
DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE
CONTRE LE SÉROTYPE 3 DU VIRUS DE LA FIÈVRE
CATARRHALE OVINE
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00001 - Arrêté n°
20241029-02 du 29 octobre 2024 - MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA
VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE LE SÉROTYPE 3 DU VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE
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PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20241029-02 du 29 octobre 2024
Objet : MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES
MISSIONS DE SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE
CONTRE LE SÉROTYPE 3 DU VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-
17 à D. 203-21 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice
des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du
code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 67 73 52 00
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00001 - Arrêté n°
20241029-02 du 29 octobre 2024 - MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA
VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE LE SÉROTYPE 3 DU VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE
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Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés
pour les opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en
application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la décision du 10 octobre 2024 définissant la nouvelle zone vaccinale contre la fièvre
catarrhale ovine (FCO) sur le territoire métropolitain ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-
Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 donnant sub-délégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'AVEYRON .
ARRETE
Article 1 – Objet
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des ovins situés dans le département
de l'Aveyron, où la vaccination contre le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine est possible à
l'aide d'un vaccin fourni par l'État sur les ovins exclusivement conforment à l'arrêté du 4 juillet
2024 et à la décision du 10 octobre 2024 sus-mentionnés, sont mandatés pour exécuter les
missions suivantes :
• Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons
(réception, stockage, délivrance, mise au rebut) ;
• Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
• Prescrire et délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
• Saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des
vaccins, notamment :
◦ Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire,
◦ Espèce concernée,
◦ Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,
◦ Nombre d'animaux à vacciner.
Mandatement Vétérinaires – vaccination FCO 3 – page 2/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00001 - Arrêté n°
20241029-02 du 29 octobre 2024 - MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA
VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE LE SÉROTYPE 3 DU VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE
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Article 2 : Indemnisation des vétérinaires
Les vétérinaires ayant prescrit et délivré les vaccins mis à disposition par l'État seront
indemnisés par le DDETSPP de l'Aveyron dans la limite des forfaits définis par l'arrêté du 9
août 2024 sus-mentionné sur la base :
• de la communication des ordonnances de délivrance ;
• des informations saisies dans CALYPSO lorsque les fonctionnalités de cet outil seront
disponibles.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron, les vétérinaires disposant
d'une habilitation sanitaire en Aveyron sont chargés chacun en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rodez, le 29 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef d'unité Santé et Protection Animales
Signé
Cyril PAILHOUS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Tou -
louse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.Le recours peut également être engagé par voie dématérialisée sur
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
Mandatement Vétérinaires – vaccination FCO 3 – page 3/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00001 - Arrêté n°
20241029-02 du 29 octobre 2024 - MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA
VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE LE SÉROTYPE 3 DU VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE
13
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-10-28-00003
Arrêté n°20241028-01 du 28 octobre 2024 -
Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements
d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-28-00003 - Arrêté
n°20241028-01 du 28 octobre 2024 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur
le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n°20241028-01 du 28 octobre 2024
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de
Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature
à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20240917-04 du 17 septembre 2024 donnant subdélégation de signature
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 40 76
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-28-00003 - Arrêté
n°20241028-01 du 28 octobre 2024 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur
le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
15
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Baptiste
BOUYSSIE est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 1225R pour les mouvements d'ovins sur le territoire national
et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans à l'établissement
SAS BOUYSSIE enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro
FR 12230820 sis à La Baraque de St Louis exploité par la SAS BOUYSSIE, la baraque de St Louis à
12170 St Jean Delnous
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16
décembre 2011.
Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement
remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès
qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20191018-02 du 18 octobre 2019 est abrogé.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à Monsieur Jean-baptiste BOUYSSIE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Rodez, le 28 octobre 2024
Le Chef de l'unité
santé et protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-28-00003 - Arrêté
n°20241028-01 du 28 octobre 2024 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur
le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
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