PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-328
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-09-15-00008 - Décision portant déclaration de déclassement
d'un immeuble du domaine public de l'État (Ministère de
l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et
numérique) - Versailles AO19
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78-2025-09-15-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines
(3 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines /
78-2025-09-11-00010 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire
portant modification des prescriptions applicables pour la plateforme
logistique exploitée par la Société Civile de Construction Vente
ADLOG GARANCIERES DIEPE et portant changement d'exploitant au
profit de la société YINDU FRANCE INVESTMENT
n° ICPE 22614 (5
pages) Page 10
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DDFIP
78-2025-09-15-00008
Décision portant déclaration de déclassement
d'un immeuble du domaine public de l'État
(Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique) -
Versailles AO19
DDFIP - 78-2025-09-15-00008 - Décision portant déclaration de déclassement d'un immeuble du domaine public de l'État (Ministère
de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) - Versailles AO19 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT DECLARATION DE DECLASSEMENT D'UN IMMEUBLE DU DOMAINEPUBLIC DE L'ÉTAT (MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LASOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE)
Le directeur départemental des Finances publique des Yvelines par intérim,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son articleL.2141-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsmodifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2025-08-29-00003 du Préfet des Yvelines en date du 29 août 2025portant délégation de signature à M. Dominique GROSJEAN, directeurdépartemental des Finances publiques des Yvelines par intérim ;Vu la décision n°78-2025-09-01-00029 du 1° septembre 2025 du directeurdépartemental des Finances publiques des Yvelines par intérim de subdélégation designature en matière domaniale ;Vu l'acte de résiliation de la convention d'utilisation n°078-2016-0017 signé par le préfetdes Yvelines le 4 septembre 2025.DÉCIDEArticle 1 : est déclassé du domaine public aux fins de son aliénation, l'emprise foncièresise 5, rue du Général Pershing à Versailles (78000), située sur la parcelle cadastréesection AO n°19 et d'une superficie de 4 560 m".L'ensemble immobilier est identifié dans le référentiel Chorus RE-Fx sous les codes etlibellés :— site : 105411 « Poste de garde »,— composants :454953 « Maison de gardien »,170421 « Maison de Maître ».
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de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) - Versailles AO19 4
Article 2: le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeurdépartemental des Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.
À Versailles le 15 septembre 2025Pour le directeur départemental des Financespubliques par intérim et par délégation,Signé
Sébastien MIQUELInspecteur divisionnaire des Finances publiques
DDFIP - 78-2025-09-15-00008 - Décision portant déclaration de déclassement d'un immeuble du domaine public de l'État (Ministère
de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) - Versailles AO19 5
DDFIP
78-2025-09-15-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Saint-Quentin-en-Yvelines
DDFIP - 78-2025-09-15-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - Délégation de signature est donnée à aux adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES,
Nom et prénom des agents Grade
DAI PRA Stéphane Inspecteur des Finances Publiques
CAVES Michèle Inspecteur des Finances Publiques
FERNANDEZ Emiliano Inspecteur des Finances Publiques
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-09-15-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 7
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
DAI PRA Stéphane
CAVES Michèle
FERNANDEZ Emiliano
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
BERNARD Ludivine GUEGAN Laurence
BOUTEILLER Florence PIGOT Grégory
BOYER Audrey ROSSILETTE Elodie
CATHIER Karen
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
ADOU Minantieni LEBARBIER Violaine POULAIN Kim
CARTON Aurore LEBRANCHU Guillaume SPACAGNA Magali
FRABOULET Bastien LEOPOLD Prriscillia TORRES Sabrina
GASLAIN Fabienne MBAYE Abdou VERNAY Christophe
GONZALEZ Véronique PARIS MACIEJEWSKI Anne-Christelle ZARIOH Mekki
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
DDFIP - 78-2025-09-15-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 8
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DAI PRA Stéphane Inspecteur 15 000 € 48 mois 100 000 €
CAVES Michèle Inspectrice 15 000 € 48 mois 100 000 €
FERNANDEZ Emiliano Inspecteur 15 000 € 48 mois 100 000 €
ALOGUES Coryne Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
FERIEN Christelle Contrôleur principal 1 000 € 12 mois 1 0 000 €
HERACLIDE Mickael Contrôleur principal 1 000 € 12 mois 1 0 000 €
JAMET Carine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
LEGOUX Nadine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
SAINT-GERMES Monique Contrôleur principal 1 000 € 12 moi s 10 000 €
CONINX Carnie Agent administratif 1 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A GUYANCOURT, le 15 septembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Signé
L'IDIV HC, Nathalie HUCHET
DDFIP - 78-2025-09-15-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 9
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-11-00010
Arrêté inter-préfectoral complémentaire
portant modification des prescriptions
applicables pour la plateforme logistique
exploitée par la Société Civile de Construction
Vente ADLOG GARANCIERES DIEPE et portant
changement d'exploitant au profit de la société
YINDU FRANCE INVESTMENT
n° ICPE 22614
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-11-00010 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant modification des prescriptions
applicables pour la plateforme logistique exploitée par la Société Civile de Construction Vente ADLOG GARANCIERES DIEPE et
portant changement d'exploitant au profit de la société YINDU FRANCE INVESTMENT
n° ICPE 22614
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PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
Bureau des Procédures Environnementales
mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant modification des
prescriptions applicables pour la plateforme logistique exploitée par la
Société Civile de Construction Vente ADLOG GARANCIERES DIEPE et
portant changement d'exploitant au profit de la société YINDU FRANCE
INVESTMENT
n° ICPE 22614
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre
2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets
publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 , R.
512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé
JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE,
en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020
relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
la rubrique 1510 y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs
des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral d'enregistrement du 18 décembre 2023 portant
création d'une plateforme logistique par la Société Civile de Construction
Vente ADLOG GARANCIERES DIEPE sur le territoire des communes de
Garancières-en-Beauce (28) et d'Allainville-aux-Bois (78) ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-11-00010 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant modification des prescriptions
applicables pour la plateforme logistique exploitée par la Société Civile de Construction Vente ADLOG GARANCIERES DIEPE et
portant changement d'exploitant au profit de la société YINDU FRANCE INVESTMENT
n° ICPE 22614
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VU l'arrêté préfectoral n°104-2024 du 02/12/2024 accordant délégation de
signature au profit de M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement
de Dreux ;
VU le porter-à-connaissance n°1 déposé le 1 er
mars 2024, complété le 18 juin 2024
et le 16 mai 2025, demandant la modification de ses installations autorisées en
mettant en place : 2 cellules en lieu et place des 3 cellules initialement
prévues, un système de sprinklage dans les deux cellules d'une surface
individuelle supérieure à 3000 m², une cuve de gaz inflammable de 2 tonnes en
extérieur pour l'alimentation des plaques de cuisson disposées au niveau du
showroom (rubrique 4718) non classée au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement, la mise en place de 3 réserves incendie de
180 m³ chacune au lieu de 240 m³ chacune initialement prévues, la mise en
place sur le site d'un transformateur électrique, et la création d'un local
onduleur au sol ;
VU le porter-à-connaissance n°2 déposé le 03 juin 2025 indiquant le changement
d'exploitant effectif au 19 juin 2025 au profit de la société YINDU FRANCE
INVESTMENT et demandant la modification de ses installations autorisées en
mettant en place, en complément des modifications envisagées dans le
porter-à-connaissance n°1 : stockage des matières combustibles en masse
plutôt qu'en rack dans les deux cellules envisagées, l'isolement du bassin de
rétention par une vanne martellière asservie à la détection incendie au lieu
d'une pompe de relevage, et l'implantation d'un bloc bureaux/vestiaires au
sein de la cellule n°2 isolés par des murs et plafond REI 120 et portes EI2 120
C ;
VU l'avis du SDIS 28 sur le porter-à-connaissance n°1 et la prise en compte des
préconisations du SDIS par l'exploitant dans les compléments apportés les 18
juin 2024 et 16 mai 2025 à ce porter-à-connaissance ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 14
août 2025 ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'exploitant
pour avis le 21 août 2025 ;
VU les observations émises par l'exploitant le 22 août 2025 par courriel ;
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu de compléter les dispositions de l'arrêté
préfectoral précité par des prescriptions de nature à protéger les intérêts
mentionnés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification sollicitée ne constitue pas une modification
substantielle au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les deux cellules de stockage prévues ont une surface
identique de stockage à celles initialement prévues ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-11-00010 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant modification des prescriptions
applicables pour la plateforme logistique exploitée par la Société Civile de Construction Vente ADLOG GARANCIERES DIEPE et
portant changement d'exploitant au profit de la société YINDU FRANCE INVESTMENT
n° ICPE 22614
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CONSIDÉRANT que les volumes des réserves incendie répondent aux besoins en
eau calculés par la méthode D9 ;
CONSIDÉRANT que le volume du bassin de confinement des eaux d'extinction
d'incendie a été redimensionné afin de prendre en compte le volume d'eau
dédié au système d'extinction automatique d'incendie (sprinklage) de 570 m³
mis en place dans les deux cellules ;
CONSIDÉRANT que la modification des cellules et du type de stockage (masse
plutôt qu'en racks) n'entraînent pas de modification significative des flux
thermiques en cas d'incendie, et que les flux thermiques létaux sont contenus
dans les limites de propriété ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle cuve de gaz inflammable de 2 tonnes non classée
au titre de la rubrique 4718 est placée hors de tout flux thermique en cas
d'incendie des cellules ;
SUR proposition de Madame et Monsieur les Secrétaires généraux des Préfectures
d'Eure-et-Loir et des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1   : Objet de l'arrêté
La société YINDU FRANCE INVESTMENT, dont le siège social est situé au 49 avenue
de la Division Leclerc 92320 CHATILLON, est autorisée à poursuivre l'exploitation de
la plateforme logistique sur le territoire des communes de Garancières-en-Beauce
(28) et d'Allainville-aux-Bois (78), sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté
inter-préfectoral d'enregistrement du 18 décembre 2023.
Article 2   : Changement d'exploitant
La société YINDU FRANCE INVESTMENT est autorisée à se substituer à la Société
Civile de Construction Vente ADLOG GARANCIERES DIEPE pour exploiter une
plateforme logistique sur le territoire des communes de Garancières-en-Beauce (28)
et d'Allainville-aux-Bois (78), autorisée par l'arrêté inter-préfectoral susvisé.
Article 3   : Situation de l'établissement
Le tableau de l'article 1.2.1 de l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2023 est
remplacé par le tableau ci-dessous :
Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de
l'installation
Critère de
classement Seuil du critère Volume
1510 2-b E
Entrepôts couverts
(installations, pourvues
d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou
produits combustibles en
quantité supérieure à 500
tonnes)
2 cellules de
stockage de
produits
combustibles
Volume
des
entrepôt
s
> 50 000 et
< 900 000
m³
129 896 m³
quantité
maximale :
6 300
tonnes
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-11-00010 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant modification des prescriptions
applicables pour la plateforme logistique exploitée par la Société Civile de Construction Vente ADLOG GARANCIERES DIEPE et
portant changement d'exploitant au profit de la société YINDU FRANCE INVESTMENT
n° ICPE 22614
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Article 4   : Conformité au dossier d'enregistrement
L'article 1.3.1 de l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2023 est remplacé par les
dispositions suivantes :
Les installations et leurs annexes, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de
demande d'enregistrement déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 2
juin 2023 et complétée le 17 juillet 2023, ainsi que dans le porter-à-connaissance n°1
déposé le 1 er
mars 2024, complété le 18 juin 2024 et le 16 mai 2025 et le porter-à-
connaissance n°2 déposé le 03 juin 2025.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
listés à l'article 1.5.1 de l'arrêté inter-préfectoral d'enregistrement du 18 décembre
2023.
Article 5   - délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
- le Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans
ou
- le tribunal administratif de Versailles situé 56, avenue de Saint Cloud 78011
Versailles :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé recours
citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
La présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui
interrompt le cours de ce délai.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de 2 mois :
• recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la
Citoyenneté - place de la République – 28019 CHARTRES Cedex ou au Préfet
des Yvelines – Direction de la Réglementation et des Collectivités Territoriales
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-11-00010 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant modification des prescriptions
applicables pour la plateforme logistique exploitée par la Société Civile de Construction Vente ADLOG GARANCIERES DIEPE et
portant changement d'exploitant au profit de la société YINDU FRANCE INVESTMENT
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Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques 1 rue Jean Houdon –
78000 VERSAILLES
• recours hiérarchique, adressé au ministre chargé des installations classées -
Direction générale de la prévention des risques – Tour Pascal A et B Tour
Sequoia - 92055 La Défense CEDEX.
Tout recours (excepté le télé recours) doit être adressé en recommandé avec accusé
de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de
cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 6   - Notifications-publications
• Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
- Une copie de l'arrêté est déposée en mairie de Garancières-en-Beauce (28) et
Allainville-aux-Bois (78), communes d'implantation de l'installation et peut y
être consultée.
- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Garancières-en-Beauce (28) et
Allainville-aux-Bois (78) pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire et
retourné à la préfecture – bureau des procédures environnementales par voie
postale ou par messagerie sur pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
- L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de l'article R. 512-46-11 ;
- L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture d'Eure-et-Loir et de la
Préfecture des Yvelines pendant une durée minimale de 4 mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale,
du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 7   - Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val
Loire, le Directeur régional et interdépartemental de l 'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France et les maires des communes de
Garancières-en-Beauce et d'Allainville-aux-Bois sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Chartres, le 11 septembre 2025 Versailles, le 11 septembre 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Dreux,
signé
Christophe HERIARD
Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-11-00010 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant modification des prescriptions
applicables pour la plateforme logistique exploitée par la Société Civile de Construction Vente ADLOG GARANCIERES DIEPE et
portant changement d'exploitant au profit de la société YINDU FRANCE INVESTMENT
n° ICPE 22614
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