PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-061
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-05-12-00018 - ARRÊTÉ fixant le délai anormalement long pour
saisir la Commission de médiation - COMED 12052026 (1 page) Page 5
19-2026-05-18-00001 - ARRÊTE PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE
SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE CHEZ L'ESPECE BLAIREAU
(Meles meles) en zone de niveau 2 (5 pages) Page 7
19-2026-04-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP101770758 (2 pages) Page 13
19----00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP102219730 (2 pages) Page 16
19-2026-04-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102653565 (2 pages) Page 19
19-2026-05-21-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103818258 (2 pages) Page 22
19-2026-05-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP941334070 (2 pages) Page 25
19-2026-05-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP942511049 (2 pages) Page 28
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-12-12-00002 - Convention d'utilisation applicable aux cités
administratives n° 019-2025-0004 entre l'administration chargée des
domaines et l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine (8
pages) Page 31
19-2025-12-24-00004 - Convention d'utilisation applicable aux cités
administratives n° 019-2025-0005 entre l'administration chargée des
domaines et l'Office Français de la Biodiversité (8 pages) Page 40
19-2025-12-24-00007 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 019-2025-0008 entre l'administration chargée des
domaines et le Groupement de gendarmerie départemental de la
Corrèze (6 pages) Page 49
19-2025-07-01-00009 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0002 entre
l'administration chargée des domaines et le secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur (6 pages) Page 56
19-2025-12-24-00005 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0006 entre
l'administration chargée des domaines et le Secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur (7 pages) Page 63
2
19-2025-12-24-00006 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0007 entre
l'administration chargée des domaines et le Secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur (7 pages) Page 71
19-2026-02-16-00002 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0009 entre
l'administration chargée des domaines et la Direction
Interdépartementale des Routes du Centre Ouest (9 pages) Page 79
19-2026-02-16-00003 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0010 entre
l'administration chargée des domaines et la Direction
Interdépartementale des Routes du Centre Ouest (9 pages) Page 89
19-2025-10-10-00008 - Convention d'utilisation n°019-2025-0003 entre
l'administration chargée des domaines et le groupement de Gendarmerie
départementale de la Corrèze (15 pages) Page 99
19-2026-05-21-00006 - Désignation du responsable intérimaire du SIP
d'USSEL à compter du 1er juin 2026 (1 page) Page 115
19-2026-05-26-00001 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts -
Situation au 1er juin 2026 (1 page) Page 117
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-05-22-00003 - AP Cercles 20260522 Et Carte (6 pages) Page 119
19-2026-05-21-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT COURTEIX
Jean-François À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus) (4 pages) Page 126
19-2026-05-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
FONFREDE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus) (4 pages) Page 131
19-2026-05-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA
PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE (lutra lutra) ET DU CASTOR
D'EUROPE (Castor fiber) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE (2
pages) Page 136
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2026-05-21-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant
réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux de fauchage
accotement de deux bretelles de l'échangeur n° 53 de Nespouls) (3
pages) Page 139
3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2026-05-19-00001 - Arrêté inter-départemental du 19 mai 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en
eau potable (SMAEP) Périgord Est (4 pages) Page 143
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-05-21-00008 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL M. Pimont et J. Mas sise à Chameyrat (2
pages) Page 148
19-2026-05-21-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL M. Pimont et J. Mas sise à Tulle (2 pages) Page 151
19-2026-05-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SASU Pompes Funèbres Treille sise à
Saint-Germain-les-Vergnes (2 pages) Page 154
19-2026-05-20-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SASU Pompes Funèbres Treille sise à
Seilhac (2 pages) Page 157
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2026-05-21-00007 - arrêté modifiant l'annexe fixant le nombre de
délégués des communes aux élections sénatoriales (11 pages) Page 160
Sous-préfecture de Brive / Sous-préfecture de Brive
19-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des listes
de candidats au premier tour des élections municipales et
communautaires partielles intégrales du 14 juin 2026 dans la commune
de Saillac (4 pages) Page 172
4
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-05-12-00018
ARRÊTÉ fixant le délai anormalement long pour
saisir la Commission de médiation - COMED
12052026
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-12-00018 - ARRÊTÉ
fixant le délai anormalement long pour saisir la Commission de médiation - COMED 12052026 5
| Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET | travail, des solidarités et de laDE LA CORREZE protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéPôle emploi, travail, solidaritésService, emploi, solidarités, insertionPolitiques sociales du logementARRÊTÉfixant le délai anormalement long pour saisir laCommission de médiation - COMED
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment sonarticle 70;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - DALO :Vu l'article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'avis favorable du Comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées du 1° avril 2026 ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
ARRÊTE
Article 1°': Le délai d'attente au-delà duquel les demandeurs et demandeuses de logement locatifsocial peuvent saisir la Commission de médiation prévue à l'article L.441.2.3 du Code de laConstruction et de l'Habitation (CCH) est fixé à 13 mois.Article 2 : L'arrêté préfectoral du 11 mars 2008 est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeurdes solidarités et de la protection des populations, sont chargél'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesCorrèze.
partemental de l'emploi, du travail,chacun en ce qui le concerne, deministratifs de la préfecture de la
Le Préfet,
> °
Vincent BertonVoies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19000 Tulle- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud 87000 LimogesAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.1/1
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-12-00018 - ARRÊTÉ
fixant le délai anormalement long pour saisir la Commission de médiation - COMED 12052026 6
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-05-18-00001
ARRÊTE PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE
SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
CHEZ L'ESPECE BLAIREAU (Meles meles) en zone
de niveau 2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-18-00001 - ARRÊTE
PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE CHEZ L'ESPECE BLAIREAU (Meles meles) en
zone de niveau 2
7
PREFET | Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉulité protection des populationsFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSEBOVINE CHEZ L'ESPECE BLAIREAU (Meles meles) en zone de niveau 2N°RAA 19-2026-05-18-00001
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre II, les articles L.223-1 à L.223-8 et les articlesR.223-3 à R.223-8 ;Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article L.425-5;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze madame Nicole CHABANNIER;Vu l'arrêté du 03 décembre 2025 portant nomination, à compter du 05 janvier 2026, de monsieur XavierMOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale àmonsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà monsieur Xavier MOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matièred'ordonnancement secondaire ;
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-18-00001 - ARRÊTE
PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE CHEZ L'ESPECE BLAIREAU (Meles meles) en
zone de niveau 2
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Vu l'arrêté du 05 janvier 2026 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matièred'administration générale;Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, notammentson article 6;Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisiblesen application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;Vu l'arrêté modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxièmecatégorie pour les espèces animales;Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage;Vu l'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025 - 2029 ;Considérant les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail(Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUBreprises par la note de service DGAL/SDSPA/N2018-708 du 24 septembre 2018 ;Considérant l'actualisation des niveaux de surveillance SYLVATUB 2025 en date du 15 avril 2025 classantle département de la Corrèze en niveau 2
Considérant le foyer de tuberculose en élevage détecté en Dordogne sur la commune de LA FEUILLADE(24179), non encore incluse dans des zones infectées de tuberculose bovine dans le faune sauvage ;Considérant le parcellaire de l'exploitation du foyer sur les communes de LISSAC-SUR-COUZE, LARCHEet SAINT-CERNIN-DE-LARCHE sur le département de la CORREZE, non encore incluse dans des zonesinfectées de tuberculose bovine dans le faune sauvage ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage etdes animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faunesauvage;Considérant la situation exposée par le directeur départemental de la protection des populations et lanécessité à agir;Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 15 avril 2026 au 15 mai 2026, la synthèse des avisreçus et les motifs de la décision en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement;Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du département de la Corrèze;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du département de laCorrèze;Vu l'avis favorable du groupe de suivi national SYLVATUB en date du 05 mars 2026;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de CORREZE ;
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,

(https://www.plateforme-esa.fr/fr/actualisation-des-niveaux-de-
surveillance-sylvatub-2025) ;









Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-18-00001 - ARRÊTE
PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE CHEZ L'ESPECE BLAIREAU (Meles meles) en
zone de niveau 2
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ARRETE
Article 1er : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovineDes chasses particuliéres sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y compris lesterritoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de surveillance la tuberculosebovine.Article 2 : Objectifs et Zones de prélevementsLa zone de prélévements, définie comme zone de prospection, comprend toutes les communescomprises dans un rayon de 2 Km autour des patures infectées.Les prélèvements doivent être ciblés en priorité sur les terriers les plus proches des bâtiments ou pâturesinfectées (<500 m), avec si possible un prélèvement de 2 blaireaux adultes par terrier. En fonction dunombre de terriers fréquentés, de leur localisation et du nombre de prélèvements réalisés dans les 500mautour des pâtures et bâtiments d'élevage, des prélèvements de blaireaux pourront avoir lieu au-delàdes 500m sur l'ensemble de la zone de prospection en priorisant toujours les terriers les plus prochesdes bâtiments ou pâtures infectées.Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent également être collectés sur le reste de la zonede prospection, ainsi que sur les communes limitrophes.La liste des communes concernées par la zone de prospection est jointe en annexe du présent arrêté.Article 3 : dates de campagneLes opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actesadministratifs jusqu'à sa date anniversaire pour la zone infectée, avec un arrêt temporaire desprélèvements du 1er janvier au 15 mai en zone de prospection, afin de permettre la reproduction del'espèce.Elles sont placées sous la responsabilité de messieurs les lieutenants de louveterie du département quiorganisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant delouveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrement de ces opérationsà l'un de ses suppléants.Article 4 : Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage ou par tir.L'utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. A cette exception près,l'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier2007 suscité doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvents'adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.Des cages pièges peuvent également être utilisées.La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain tenantcompte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zonesconcernées et des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur oupropriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peuvent assurer par délégation du piégeur oudu lieutenant de louveterie la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en casde prise.Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d'ouverture officielle de chasse par toutchasseur titulaire d'un permis de chasse validé, soit hors du cadre habituel de la chasse, sous l'autoritédu lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :o En chasse de « jour », les chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé sont autorisés, à partir du15/09/2026 au 15/01/2027, à tirer des blaireaux à l'approche ou à l'affût, jusqu'à la veille de l'ouverturegénérale de la chasse, sous réserve de s'être fait connaître au préalable des lieutenants de louveterieterritorialement compétents. Les lieutenants de louveterie devront être tenus informés des sortieseffectuées par ces chasseurs et, sans tarder, être rendus destinataires de tous les individus prélevés.Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil et une heure après soncoucher. 3/5
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-18-00001 - ARRÊTE
PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE CHEZ L'ESPECE BLAIREAU (Meles meles) en
zone de niveau 2
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o Entirde nuit avec utilisation de sources lumineuses: les lieutenants de louveterie, sous réserve d'avoirprévenu 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie dusecteur ainsi que l'Office français pour la biodiversité; Ils, sont seuls autorisés à pratiquer ces tirs; ilspeuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce typed'intervention, notamment l'usage des sources lumineuses.L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués dans ce cadre au regard desrisques sanitaires de contamination possible.Article 5 : Traitement des prélèvementsLes blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance; une arme à feu de petit calibrepeut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant lamise à mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant êtrereporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie vers lescongélateurs de stockage, puis vers le laboratoire QUALYSE 19 pour nécropsie et si nécessaireprélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse par PCR ou bactériologie.Article 6 : Fournitures et IndemnisationsLes modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélevements,...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements auxlaboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants de louveterie sontdécrits dans une convention passée entre le directeur de la direction départementale en charge de laprotection des populations, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président del'association des lieutenants de louveterie, le président de l'association des piégeurs, et les directeurs deslaboratoires impliqués.Article 7 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture de CORREZE, le commandant du groupement de gendarmerie,les maires des communes concernées, le directeur départemental en charge de la protection despopulations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental del'office français pour la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Fait à TULLE, le 18/05/2026Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental,
-a
1 >) XavierMORNEet >jeeut j, _ 5 /
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PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE CHEZ L'ESPECE BLAIREAU (Meles meles) en
zone de niveau 2
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Annexe 1: Liste des communes de la zone de Prospection concernées par le plan de piégeage desblaireaux pour la campagne du 15/09/2026 au 15/01/2027 :
INSEE Nom_Commune19117 LISSAC-SUR-COUZE19107 LARCHE19191 ST-CERNIN-DE-LARCHE
Fait à TULLE, le 18/05/2026Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental,
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PREFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE CHEZ L'ESPECE BLAIREAU (Meles meles) en
zone de niveau 2
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-04-29-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP101770758
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-04-29-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101770758 13
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101770758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BENHIZIA Fatiha, 130 rue Jean Piolat - 19210MONTGIBAUD, le 1° avril 2026.Le préfet de Corréze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 1°' avril 2026, par Mme BENHIZIA Fatiha en qualité de dirigeante, pour l'organisme BENHIZIAFatiha dont l'établissement principal est situé 130 rue Jean Piolat - 19210 MONTGIBAUD et enregistrésous le N° SAP101770758 pour les activités en mode d'intervention Prestataire suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers,¢ Préparation de repas à domicile,¢ Livraison de courses à domicile,+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile,¢« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101770758 14
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 29 avril 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale ajointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
E-PINGAUD
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Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19----00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP102219730
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déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102219730 16
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102219730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Sourires de Louloute, 3 rue des Pénitents19240 ALLASSAC, le 6 mai 2026.Le préfet de Corréze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 6 mai 2026, par Mme JOSEPH Christel en qualité de dirigeante, pour l'organisme Les Souriresde Louloute dont l'établissement principal est situé 3 rue des Pénitents 19240 ALLASSAC et enregistrésous le N° SAP102219730 pour les activités en mode d'intervention Mandataire suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers,¢ Préparation de repas à domicile,¢ Livraison de courses à domicile,+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,* Assistance administrative à domicile,+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102219730 17
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 6 mai 2026
Pour le préfet,Et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
—_—_—— Xavier MOINE
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Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-04-29-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP102653565
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PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102653565
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Domizen19, 12 chemin du Pouget 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, le 19 mars 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 19 mars 2026, par Mme AHARCHI Hanane en qualité de dirigeante, pour l'organismeDomizen19 dont l'établissement principal est situé 12 chemin du Pouget 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE etenregistré sous le N° SAP102653565 pour les activités en mode d'intervention Prestataire suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers,¢ Livraison de repas à domicile,« Livraison de courses à domicile,« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile,« Assistance informatique à domicile,« Assistance administrative a domicile,+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102653565 20
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 29 avril 2026
Pour le préfet,Et par subdélégation,La directrice départementale ajointe de l'emploi, du travail,des solidarités et de la ion des populations,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-04-29-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102653565 21
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-05-21-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP103818258
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-21-00010 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103818258 22
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103818258
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AV ESPACES VERTS, 35 route Antoine de SaintExupéry 19200 SAINT-EXUPERY-LES-ROCHES, le 21 mai 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 21 mai 2026, par M. VIDAL Alexis en qualité de dirigeant, pour l'organisme AV ESPACESVERTS dont l'établissement principal est 35 route Antoine de Saint Exupéry 19200 SAINT-EXUPERY-LES-ROCHES et enregistré sous le N° SAP103818258 pour les activités en mode d'intervention prestatairesuivantes :¢ Travaux de petit bricolage,* Petits travaux dejardinage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103818258 23
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 21 mai 2026
Pour le préfet,Et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
__————Xavier MOINE
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103818258 24
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-05-07-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP941334070
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-07-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941334070 25
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941334070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BROSSARD Mailys, 13 route de Limoges 19140UZERCHE, le 7 mai 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 7 mai 2026, par Mme BROSSARD Mailys en qualité de dirigeante, pour l'organisme BROSSARDMailys dont l'établissement principal est situé 13 route de Limoges 19140 UZERCHE et enregistré sous leN° SAP941334070 pour les activités en mode d'intervention prestataire suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Petits travaux de jardinage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-07-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941334070 26
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 7 mai 2026
Pour le préfet,Et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
—— Xavier MOINE —
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-07-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941334070 27
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-05-05-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP942511049
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-05-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942511049 28
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942511049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233:-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VIARD Marie, 36 route de La Fontaine 19600CHASTEAUX, le 26 mars 2026.Le préfet de Corrèze,Chevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de laCorrèze, le 26 mars 2026, par Mme VIARD Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme VIARD Mariedont l'établissement principal est situé 36 route de La Fontaine 19600 CHASTEAUX et enregistré sous leN° SAP942511049 pour les activités en mode d'intervention Prestataire suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers,« Collecte et livraison a domicile de linge repassé.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-05-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942511049 29
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP de la Corrèze ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Tulle, le 5 mai 2026
Pour le préfet,Et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
— - =<< ee - a.Xavier MOINE —
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-05-00007 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942511049 30
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-12-12-00002
Convention d'utilisation applicable aux cités
administratives n° 019-2025-0004 entre
l'administration chargée des domaines et
l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D' UTILISATIONAPPLICABLE AUX CITES ADMINISTRATIVESN°019 - 2025 - 0004
; 5 NE(.-A Tulle, le réie ne 2028
Les soussignés :1°- L?'administration chargée des domaines, représentée par M. Roland Cabanel, directeurdépartemental des Finances publiques, dont les bureaux sont à Tulle (19), 15 avenue Henri deBournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtédu 14 février 2025, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine représentée par M. Benoît ELLEBOODE,directeur général, dont les bureaux sont situés 103 bis rue de Belleville — CS 91704 — 33063BORDEAUX Cedex ci- après dénommée l'utilisateur, |D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de la cité~~ administrative située à Tulle, place Martial Brigouleix, dans les conditions fixées par la présenteconvention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État etpar les dispositions propres aux cités administratives.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlementd'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints 4 la présente convention. L'immeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des partiescommunes et des parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 2
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CONVENTION
Article 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles KR. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine (ARS —SIRET: 130 007 867 00018 — une partie de l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalitésfixées par les articles suivants. ;
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'Etat sis à Tulle, place Martial Brigouleix d'une superficie totale de12 451,25 m? (surface utile brute, SUB), cadastré AW n°103, tel qu'il figure en annexe n° I,délimité par un liseré.Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros: 145244/ 137541 QS |Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par lesnuméros :145244/41.L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants estjoint à la présente convention en annexe n° 2.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan aannexé au règlementd'utilisation collective.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (J) du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.(1) Immeublesà usage de bureaux.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01/04/2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 2
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Article 4Etat des lieuxSans objet — Etat des lieux d' entrée non réalisé.
Article 5Ratio d'occupation (1)La surface de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, est la suivante:¢ Surface utile brute (SUB) (2) : 683,86 m2.Au 1% avril 2025, 24,80 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod' occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé erm? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 27,57 mètrescarrés par résident. |(1) Immeubles à usage de bureaux.(2) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par lestiers à l'État n'est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage debureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservée auservice désignéà l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurementà la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3. |
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement d'utilisation collective.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 2
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| Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désignéà l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au réglement d'utilisation collective.
Article 9Entretien .L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2. Détailléeset proratisées dansle RUC, ces dépenses de travauxs'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par le SGCD19. Le financement de cesdépenses est assuré par l'utilisateur avec les dotations inscrites à son budget.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (J) du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de | État » régi par Particle 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:— avec les dotationsdu Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou lamaîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé à la présente convention. Il peut être faitappel à un marché multiservice et multi techniquepour assurer l'entretien et la maintenance desparties à usage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà couriràà compter de la date effective de libération totale de celui-ci, obligatoirement portée sansdélaià la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visarit à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État. ;
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Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSD, l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 44,90 € / m?
(1)
SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieuà facturation.Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12.Contrôle des conditions d occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie |notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble :- L'évolution du ratio d' occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile aPutilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattenduesen concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois 4 compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
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A Vissue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir a la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant. —
Article 13Inventaire
L'utilisateur (1) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la. convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques. ;14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu:a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses _ obligations ou de l'un de 'sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ; |d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis.de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
ok 2k % 2 2 2h 2 ok 2k ok"Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 2
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentante sénéretutikintæur,de l'Agence Régiônale de SantesosCécile TAGLIANA
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Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
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ANNEXE 1
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-12-00002 - Convention d'utilisation applicable aux cités
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-12-24-00004
Convention d'utilisation applicable aux cités
administratives n° 019-2025-0005 entre
l'administration chargée des domaines et l'Office
Français de la Biodiversité
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-24-00004 - Convention d'utilisation applicable aux cités
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D' UTILISATIONAPPLICABLE AUX CITES ADMINISTRATIVESN°019 — 2025 - 0005
(Date) 24 DEC, 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Roland Cabanel, directeurdépartemental des Finances publiques, dont les bureaux sont à Tulle (19000), 15 avenue Henri deBournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtédu 14 février 2025, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'Office Français de la Biodiversité représentée par Mme Bénédicte VERGOBBI, directrice desfinances, dont le siège est à Vincennes (94300), 12 cours Louis Lumière, ci-après dénommél'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de la citéadministrative située 4 Tulle, place Martial Brigouleix, dans les conditions fixées par la présenteconvention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État etpar les dispositions propres aux cités administratives.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlementd'utilisation collective (RUC) et ses annexes, joints à la présente convention. L'immeublesusmentionné étant utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir : lesconditions d'utilisation du bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative(notamment les services de l'État et les établissements publics nationaux), le périmètre des partiescommunes et des parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi que les modalités de financement dufonctionnement, de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-24-00004 - Convention d'utilisation applicable aux cités
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CONVENTION
Article 1erObjet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de metire à la disposition dePutilisateur pour les besoins de l'Office Français de la Biodiversité, l'immeuble désigné à l'article 2selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'Etat sis à Tulle, place Martial Brigouleix d'une superficie totale de12055,79 m° (surface utile brute, SUB), cadastré AW n°103, tel qu'il figure en annexe n° 1, délimitépar un liseré.Les parties de la cité administrative exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présenteconvention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 145244 / 137541 /Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par lesnuméros : 145244/41,.L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement d'utilisationcollective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que lesmodalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants estjoint à la présente convention en annexe n° 2.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé au règlementd'utilisation collective.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3Durée de la convention (1)La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 1% janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 - Annexe n° 2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-24-00004 - Convention d'utilisation applicable aux cités
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La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5Ratio d'occupation (1)La surface de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, est la suivante :¢ Surface utile brute (SUB) (2) : 265,65 m7.Au 8 janvier 2025, 5,5 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobiliére, nouveau ratiod' occupation de référence de la politique immobilière de |' Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 40,97 mètrescarrés par résident.(1) Immeubles à usage de bureaux.(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux àusage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par lestiers à l'État n'est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage debureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservée auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L' objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 - Annexe n° 2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-24-00004 - Convention d'utilisation applicable aux cités
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Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde ia présente convention, au prorata de ia surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement d'utilisation collective.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les3 3contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement d'utilisation collective.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avecles dotations inscrites à son budget.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou lamaîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement d'utilisation collective (RUC) annexé à la présente convention. Il peut être faitappel à un marché multiservice et multitechnique pour assurer l'entretien et la maintenance desparties à usage exclusif et/ou communes.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci, obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-24-00004 - Convention d'utilisation applicable aux cités
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Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
xL'utilisateur devra notamment veiller 4 assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 44,90 € / m?SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieu à facturation.(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de | "État.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifienotamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation (J) ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-24-00004 - Convention d'utilisation applicable aux cités
administratives n° 019-2025-0005 entre l'administration chargée des domaines et l'Office Français de la Biodiversité 45
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.{1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagementsb). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
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administratives n° 019-2025-0005 entre l'administration chargée des domaines et l'Office Français de la Biodiversité 46
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationSigné numériquement le 18/12/2025 chargée du domaine,La Oirecttur géséral St1egus Resscurtes Sa TOTEpar délegaiion.
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administratives n° 019-2025-0005 entre l'administration chargée des domaines et l'Office Français de la Biodiversité 47
CIRECTICN GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT OU PLAN CADASTRALCiena tetael :CURABLE.Carers ¢TULLE
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ANNEXE 1
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° 2
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-12-24-00007
Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n° 019-2025-0008
entre l'administration chargée des domaines et
le Groupement de gendarmerie départemental
de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-24-00007 - Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n° 019-2025-0008 entre l'administration chargée des domaines et le Groupement de gendarmerie
départemental de la Corrèze
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA CORR EZE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN°019 - 2025 - 0008
Tulle, le 24 REC, 2024
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Roland CABANEL, Directeurdépartemental des Finances publiques de la Corréze, chef du service local du Domaine, dont lesbureaux sont à TULLE (19 000), 15, avenue Henri de Bournazel, stipulant en vertu de la délégationde signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 14 février 2025, ci-après dénommée lepropriétaire, |D'une part,. 2°- Le service utilisateur, la Gendarmerie Nationale, représentée par M. Julien GOSSEMENTcolonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze, dont les bureauxsont à Tulle (19 000), caserne Lovy, 15, rue de la Botte, ci-après dénommée l'utilisateur,D' autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corréze et sont convenus du dispositifsuivant : . EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à VEIX, (19260).La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlementde site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexésà la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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CONVENTIONArticle 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 a R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur pour les besoins de la Gendarmerie Départementale de la Corrèze l'utilisation desinstallations radio-électriques de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalitésfixées par les articles suivants. —
Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenantà l'Etat sis à VEIX, lieu-dit Puy de la Monédière d'une superficietotale de 400 m?, cadastré AK 72 et AK 84, tel qu'il figure en annexe n° 1, délimité par un liserébleu.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 136201 / 446672 / 9 (dénommé bâtiment technique1) et 136201 / 446678 /13 (dénommé bâtiment technique 3).Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros:136201 / 202988/ 3(Terrain) et 136201 / 446665 / 7 (pylône).L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlementde site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalitésde financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la —présente convention en annexe n° 2.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimitéspar des couleurs différentes, et comprennent :- des parties à usage exclusif (couleur bleu);- des parties communes (couleur blanc).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la convention (1)
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départemental de la Corrèze
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La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entiéres et consécutives quicommence le premier janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur. |La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défensenationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en application de l'article R. 2313-4 du CG3P.
Article 4Etat des lieuxSans objet (renouvellement : Etat des lieux non obligatoire)Article 5Ratio d'occupation (1)Sans objet(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° |
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immeubles multi-occupants n° 019-2025-0008 entre l'administration chargée des domaines et le Groupement de gendarmerie
départemental de la Corrèze
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Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les cffectue,SOUS sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État. Article 10.Objectifs d amélioration de la enorme immobilière (1)Sans objet(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges
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Sans objet.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles' est entretenu et utilisélimmeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrancepar le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le :propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de |' immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
Article 13Inventaire ; + i x ms 4 Bo | .L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
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Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptationpar le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
CRE oe OK oie EE CE EL
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,pefteur DivisionnaireFigPrbliques
Note de service DIE n° 2023-03-3689 du 28 mars 2023 — Annexe n° |
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-12-24-00007 - Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n° 019-2025-0008 entre l'administration chargée des domaines et le Groupement de gendarmerie
départemental de la Corrèze
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-07-01-00009
Convention d'utilisation n° 019-2025-0002 entre
l'administration chargée des domaines et le
secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-07-01-00009 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0002
entre l'administration chargée des domaines et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur 56
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 19- 2025 - 0002
Tulle, le LE pes ef Ct 2 yy
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Roland Cabanel, directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze dont les bureaux sont à Tulle (19 000),15, avenue Henri De Bournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet de laCorrèze qui lui a été consentie par arrêté du 14 février 2025, ci-après dénommée le propriétaire ;D'une part, '2°- Le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, représenté parMonsieur Nicolas Hesse, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest, dontles bureaux sont à Bordeaux, 89 cours Dupré de Saint Maur, ci-après dénommé 1'utilisateur ;D'autre part ;se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corréze, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à Tulle, 10 et 14 avenue Poincaré. :Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Annexe note DIE n° 2025/04/862 du 27/05/2025
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-07-01-00009 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0002
entre l'administration chargée des domaines et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur 57
~ CONVENTIONArticle 1%Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 a R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » duMinistère de l'Intérieur — cf. note DIE du 27/05/2025- l'immeuble a usage du futur Hôtel dePolice de Tulle désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État sis à Tulle, 10 et 14 avenue Raymond Poincaré, cadastré BH 206et BH 207, pour une contenance totale de 1 220 m°, tel qu'il figure au plan ci-annexé.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 103989 / 201991.La surface utile brute (SUB) de l'immeuble est de : 2 221m?, étant précisé que cette surfacecomprend la surface de l'appartement situé au 2ème étage du 14 avenue Raymond Poincaré etdont l'acquisition est programmée au cours du mois de septembre 2025 au plus tard.La présente CDU fera l'objet d'un avenant à l'issue des travaux devant être effectués parl'utilisateur. Ce dernier notifiera au service local du Domaine l'achèvement des travaux entransmettant les données et plans modifiés du site.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'a servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 1° juillet 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Annexe note DIE n° 2025/04/862 du 27/05/2025
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-07-01-00009 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0002
entre l'administration chargée des domaines et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur 58
Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaireet l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation ©Sans objet. Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné al'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation a des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d' occupation devra être conforme àl'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentesà l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2. :Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
Annexe note DIE n° 2025/04/862 du 27/05/2025
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-07-01-00009 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0002
entre l'administration chargée des domaines et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur 59
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées a la charte de gestion du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi_ de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notammentceux de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation desimmeubles tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliersrégionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSIJ), l'utilisateurs'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de laprésente convention. |(1) Immeubles à usage de bureaux.'Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 25,93 € /m? SUB (donnée RT de 2022). Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût seraactualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.
Annexe note DIE n° 2025/04/862 du 27/05/2025
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Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l'État, il vérifienotamment :L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D?'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention. i: |En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.| Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14.Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; |
Annexe note DIE n° 2025/04/862 du 27/05/2025
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b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur,Bt à Qu.Le représentant de l'administration —chargée du domaine.L'inspecteur prir:2::;:!des fi
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Annexe note DIE n° 2025/04/862 du 27/05/2025
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-12-24-00005
Convention d'utilisation n° 019-2025-0006 entre
l'administration chargée des domaines et le
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D' UTILISATIONN°019 -2025 - 0006
AMET 9 4 DEC, 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Roland CABANEL, Directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze, chef du service local du Domaine, dont lesbureaux sont à TULLE (19 000), 15, avenue Henri de Bournazel, stipulant en vertu de ladélégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 14 février 2025, ci-aprèsdénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI), représentépar M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest, dontles bureaux sont à Bordeaux (33041), 89, cours Dupré de Saint Maur, ci-après dénommé- l'utilisateur, |D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à TULLE (19000), 2, rue Anne Vialle.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à KR. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques. a pour obiet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » duministère de l'Intérieur, l'immeuble à usage de Commissariat de Police de Tulle, et désigné àl'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants. |
Article 2 |Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État sis à Tulle, 2, rue Anne Vialle, d'une superficie totale de 1030 m?(SDP), sur la parcelle cadastrée AT 29, d'une superficie de 397 m°, immeuble tel qu'il figure auplan ci-annexé.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 138588 / 200198La surface utile brute (SUB) de l'immeuble est de 907,56 m?,dont SUB assortie du ratio : 783,74 m°L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT). .Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 1* janvier 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4Renouvellement : Sans objet.
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Article 5Sans objet
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. —L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du' propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
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— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la daie de réception de la décision d'inutitité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notammentceux de la circulaire n°6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation desimmeubles tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliersrégionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateurs'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de laprésente convention.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 62 € / m°_ SUB, donnée actualisée. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût seraactualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
| Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur.
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Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l'État, il vérifienotamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention. | ooEn cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestinnaire! duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu:à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux: neeine ntatiens de la melonSiplidtalles UC ld plecell
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant al service utilisateur, | Le reprgsentant do) administration. €chargée desdomtatbEubliquesLE PREDélégué pouNicolas F
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Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCORREZE . |mn mm
Commune :TULLE
Section : ATFeuille : 000 AT 01Echelle d'origine: 1/1000 ©Echelle d'édition : 1/500Date d'édition : 11/09/2025(fuseau horaire de Paris).Coordonnées en projection : RGF93CC45©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :POLE TOPO. DE GEST. CADASTRALEC.F.I.P. BRIVE LA GAILLARDE 50boulevard Gontran Royer 1910019100 BRIVE LA GAILLARDEtél. 05.55.18.35.16 -fax| sdif19. ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
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1603150
42300504230000
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261603100 1603150
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-12-24-00006
Convention d'utilisation n° 019-2025-0007 entre
l'administration chargée des domaines et le
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur
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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA CORREZE
: CONVENTION D'UTILISATIONN°019 -2025 - 0007
À Tulle, le | 24 DEC. 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Roland CABANEL, Directeurdépartemental des Finances publiques de la Corrèze, chef du service local du Domaine, dont lesbureaux sont 4 TULLE (19 000), 15, avenue Henri de Bournazel, stipulant en vertu de ladélégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 14 février 2025, ci- aprèsdénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI), représentépar M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest, dontles bureaux sont à Bordeaux (33041), 89, cours Dupré de Saint Maur, ci-après dénommél'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze et sont convenus du dispositifsuivant : :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise a disposition d'un immeublesitué à BRIVE LA GAILLARDE, 4, boulevard Anatole France.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat. —
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CONVENTIONArticle 1*Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mectire à la disposition_de l'utilisateur, pour les besoins des services opérationnels de la mission « sécurité » duministère de l'Intérieur l'immeuble à usage de Commissariat de Police de Brive la Gaillarde,désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État sisà Brive la Gaillarde (19100), 4, boulevard Anatole France,d'une superficie totale de 923 m°, cadastré BL 33, 34, 35, 36, 37, tel qu'il figure au plan ci-annexé.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 139808 / 197216La surface utile brute (SUB) de l'immeuble est de : 1 345 m?°,dont SUB assortie du ratio : 1199,65 m°L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT). |Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle. |Article 3Durée de la convention_ La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutivesquicommence le 1° janvier 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxRenouvellement : Sans objet
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Article 5Ratio d'occupationSans objet.Article 6 |Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésignéà l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d' occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désignéà l'article 2de la présente convention. Préalablementà sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désignéà l'article2délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention. |
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensembledes responsabilités, notamment'les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur."Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:
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— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Etaty dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur._ Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics,une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notammentceux de la circulaire n°6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation desimmeubles tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliersrégionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateurs'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de laprésente convention. |
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges (1)Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 87 € / m°SUB (donnée actualisée 2025). II constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coûtsera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.(1) Immeubles à usage de bureauxet de logements utilisés par les services de l'État.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utiliséimmeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
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entre l'administration chargée des domaines et le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur 75
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile al'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention. - |En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au:licstiontaire du eeréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformémentà l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu:a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de lun de sesengagements;
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b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre> par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur, | Le représentant de l'administration| chargée domaine.gee fu domaine. -LE PRÉPA] h
Miele CHABANNIER
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Département :CORREZECommune :BRIVE LA GAILLARDE
Section : BLFeuille : 000 BL 01Échelle d'origine : 1/500Échelle d'édition : 1/500Date d'édition : 11/09/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC45©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :POLE TOPO. DE GEST. CADASTRALEC.F.I.P. BRIVE LA GAILLARDE 50boulevard Gontran Royer 19100 .19100 BRIVE LA GAILLARDEtél. 05.55.18.35.16 -faxsdif19.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-02-16-00002
Convention d'utilisation n° 019-2025-0009 entre
l'administration chargée des domaines et la
Direction Interdépartementale des Routes du
Centre Ouest
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-16-00002 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0009
entre l'administration chargée des domaines et la Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest 79
ExREPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéPREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D'UTILISATIONN°079 - 2025 - 0009
A Tulle, le16 FEV, 2026Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Roland CABANEL,Directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, chef du service local duDomaine, dont les bureaux sont a TULLE (19 000), 15, avenue Henri de Bournazel,stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrêté du 1° septembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest (DIiRCO), représentéepar son Directeur Monsieur Philippe FAUCHET, dont les bureaux sont situés 15, placeJourdan a Limoges (87032), ci-après dénommé l'utilisateur.D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze, et sont convenusdu dispositif suivant :
EXPOSÉ
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'unimmeuble situé à Les Trois Saints (St Ybard), (19140) Lieu-dit La Rade.
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Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présenteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatives a la politique immobiliérede l'État.CONVENTION
Article 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 àR. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet demettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de la DirectionInterdépartementale des Routes du Centre Ouest l'immeuble désigné à l'article2 selonles modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État sis à Les Trois Saints (19140), lieu-dit La Rade, d'unesuperficie totale de 460 m°, au droit de la parcelle cadastrée YD 56, tel qu'il figure sur leplan en annexe.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 131369/ 172949.
Article3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières etconsécutives qui commence le 1° janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à ladisposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre lepropriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ del'utilisateur.
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Article 5Ratio d'occupationSans objet — ne s'agissant pas d'immeubles de bureauxArticle 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de laprésente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété despersonnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisationde l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa déli-vrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissancedu propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présenteconvention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble quifait l'objet de la présente convention.
Article 8Responsabilité
1 eye aA 7 . 1 ene LAL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2pour la durée de la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petitesréparations relatives à l'immeuble désigné a l'article 2.
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entre l'administration chargée des domaines et la Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest 82
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur.Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) duCompte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi parl'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, estconfiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte dupropriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoineimmobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par leresponsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'unan qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le servicelocal du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant lalibération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la dateeffective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transitionécologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présenteconvention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et del'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoineimmobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objetArticle 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet
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entre l'administration chargée des domaines et la Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest 83
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu etutilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre dela politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujoursutile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présenteconvention;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 moisà compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'unenouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure quel'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, sil'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, lepréfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présenteconvention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation estsystématiquement opérée par voie d'avenant.Article 13Inventaire . exartlL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnairedu référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément 4 l'inventaireprévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
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Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règlesprévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adresséeaux signataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveaurégional dans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administrationcentrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaborationd'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant lerespect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de laprésente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.,
Nicolqs/DEBUIGNY
ble CHABANNIER
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entre l'administration chargée des domaines et la Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest 85
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-16-00002 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0009
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-16-00002 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0009
entre l'administration chargée des domaines et la Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest 87
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Département :CORREZECommune :LES TROIS-SAINTS
Section : YDFeuille : 000 YD 01| Échelle d'origine: 1/2000| Echelle d'édition: 1/4000Date d'édition : 13/01/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC45©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
~] DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :POLE TOPO. DE GEST. CADASTRALEC.F.I.P. BRIVE LA GAILLARDEboulevard Gontran Royer 1910019100 BRIVE LA GAILLARDEtél. 05.55.18.35.16 -faxsdif19.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-16-00002 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0009
entre l'administration chargée des domaines et la Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest 88
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-02-16-00003
Convention d'utilisation n° 019-2025-0010 entre
l'administration chargée des domaines et la
Direction Interdépartementale des Routes du
Centre Ouest
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-16-00003 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0010
entre l'administration chargée des domaines et la Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest 89
REPU FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES 'LibertéEgalitéFraternitéPRÉFECTURE DE LA CORRÈZE
CONVENTION D'UTILISATIONN°079 - 2025 - 0010
A Tulle, le 4G FEV. 2026
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Roland CABANEL,Directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, chef du service local duDomaine, dont les bureaux sont à TULLE (19 000), 15, avenue Henri de Bournazel,stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie pararrêté du 1% septembre 2025, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest (DiRCO), représentéepar son Directeur Monsieur Philippe FAUCHET, dont les bureaux sont situés 15, placeJourdan à Limoges (87032), ci-après dénommé l'utilisateur.D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze, et sont convenusdu dispositif suivant :
EXPOSÉ
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'unimmeuble situé à Vigeois, (19410) Lieu-dit « Pont Lagorsse ».
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-16-00003 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0010
entre l'administration chargée des domaines et la Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest 90
Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présenteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatives a la politique immobiliérede l'État.CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 àR. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet demettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de la DirectionInterdépartementale des Routes du Centre Ouest l'immeuble désigné à l'article 2 selonles modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État sis à Vigeois (19410), lieu-dit « Pont Lagorsse » d'unesuperficie totale de 28 627 m? cadastré OZ 44, tel qu'il figure sur le plan en annexe.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 116 081/ 206 869
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières etconsécutives qui commence le 1" janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à ladisposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre lepropriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ del'utilisateur.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-16-00003 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0010
entre l'administration chargée des domaines et la Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest 91
Article 5Ratio d'occupationSans objet - ne s'agissant pas d'immeubles de bureauxArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de laprésente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété despersonnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisationde l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa déli-vrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissancedu propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe a la présenteconvention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble quifait l'objet de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2pour la durée de la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petitesréparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur.Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-16-00003 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0010
entre l'administration chargée des domaines et la Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest 92
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées 4 la charte de gestion (1) duCompte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi parl'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, estconfiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte dupropriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoineimmobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par leresponsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'unan qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le servicelocal du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant lalibération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la dateeffective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transitionécologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présenteconvention, Visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et del'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoineimmobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objetArticle 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objetArticle 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu etutilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre dela politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble;
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entre l'administration chargée des domaines et la Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest 93
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujoursutile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présenteconvention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre lesaméliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 moisà compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'unenouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure quel'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, sil'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, lepréfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présenteconvention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation estsystématiquement opérée par voie d'avenant.Article 13Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique.sans.délai au gestionnairedu référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecterdurablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaireprévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestionbudgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règlesprévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-16-00003 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0010
entre l'administration chargée des domaines et la Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest 94
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adresséeaux signataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveaurégional dans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administrationcentrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaborationd'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant lerespect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de laprésente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de laconvention.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLe Directeur Interdépartemental chargée du domaine.des Routes -£en |
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-16-00003 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0010
entre l'administration chargée des domaines et la Direction Interdépartementale des Routes du Centre Ouest 95
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-16-00003 - Convention d'utilisation n° 019-2025-0010
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-10-10-00008
Convention d'utilisation n°019-2025-0003 entre
l'administration chargée des domaines et le
groupement de Gendarmerie départementale
de la Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-10-10-00008 - Convention d'utilisation n°019-2025-0003
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REPUBLIQUE FRANCAISE.
PREFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D'UTILISATION |"N°019 -2025 - 0003A Tulle, le A Jo | Zo 2S
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Roland CABANEL, Directeurdépartemental des Finances publiques de la Corréze, chef du service local du Domaine, dont lesbureaux sont à TULLE (19 000), 15, avenue Henri de Bournazel, stipulant en vertu de la_ délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 14 février 2025, ci-"aprèsdénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le service utilisateur, la Gendarmerie Nationale, représentée par Monsieur Julien:GOSSEMENT, Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie départementale de laCorrèze, dont les bureaux sont à TULLE (19 000), caserne Lovy, 15, rue de la Botte, ci-aprèsdénommé l'utilisateur,
| D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corréze, -et sont convenus dudispositif suivant:
~ EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeublesitué à Égletons, département de la Corrèze.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.CONVENTION
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Article 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 4 R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionmY qe + . 4 . 1 . . r erao Partiliantan ur les besoins daa aaruipAd AnnAarotian ala da la miaainn wv Chnimité vy diaw i Ulidioaiw ul, po Ui LS) VOULILD UND OWA Vibe Vpes auonneis UV 406 ddddOOLUER NWN DVVULILN 7 UUministère de l'Intérieur, l'immeuble à usage du Groupement de la Gendarmerie Départementalede la Corrèze, afin d'abriter l'hélicoptère de la gendarmerie, des bureaux et des locauxtechniques, immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2_ Désignation de l'immeubleImmeuble appartenant à l'État sis à Egletons, Lieu Dit La Grande Bolle , d'une superficie totalede 5 103 m°, cadastré AB 110, tel qu'il figure, sur le plan annexé.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 153473 / 438996La surface utile brute (SUB) de l'immeuble est de 266 m? ont 71 m? de bureaux.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la convention (1)La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives quicommence le 1° janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxSans objet : Un contrôle sur place ayant été effectué le 15 octobre 2024.Article 5Ratio d'occupation
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Sans objet
_ Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le.propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de I État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à Putilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire:— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de| ol 'Etaty dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional competent ;
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— avec les dotations inscrites sur son budget._ Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un anxcommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet : Immeuble n'étant pas majoritairement à usage de bureauxArticle 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet : Immeuble n'étant pas majoritairement à usage de bureauxArticle 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de I' Etat, il vérifie notamment :L' état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrancepar le propriétaire : |- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
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préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de I' État, conformément à l'inventaire prévu à l'articte 162 di.décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, % 4
Article 14 | Vos meTerme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée,selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnespubliques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligationsou del'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettreadressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant lerespect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé auxsignataires de la présente convention ; |La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de 1' administrationchargée du domaine.
L'Administrateur des Finances PMD iques Adjeint .ndeimerie dépanDueeOur
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ANNEXES :Annexe | : Plan cadastral — cf. article 2Annexe 2-1 : Plan batiment AAnnexe 2-2 : Plan batiment principal
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Annexe 2-1
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-21-00006
Désignation du responsable intérimaire du SIP
d'USSEL à compter du 1er juin 2026
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-21-00006 - Désignation du responsable intérimaire du SIP
d'USSEL à compter du 1er juin 2026 115
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de CorrèzeService Ressources Humaines15, avenue Henri de BournazelBP 239 - 19012 TULLE CEDEXTéléphone : 05 55 20 08 38Mél. :ddfip19.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Audrey BRABANTaudrey. brabant@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 55 20 50 27
F: FINANCES PUBLIQUES
Tulle, le 21 mai 2026Le Directeur départementaldes Finances publiques de la CorrèzeàMonsieur Thierry NADEAUInspectrice Divisionnaire Hors Classe des Financespubliques
Objet : Intérim du Service des Impôts des Particuliers d'Ussel
Je vous informe que j'ai décidé de vous confier à compter du 1° juin 2026 lagestion intérimaire du Service des Impôts d'Ussel et ceci jusqu'à nouvel avis.
Je vous remercie d'avoir accepté cette mission.
Pour le Directeur départemental des Financespubliques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-21-00006 - Désignation du responsable intérimaire du SIP
d'USSEL à compter du 1er juin 2026 116
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-05-26-00001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'annexe II au Code Général des Impôts -
Situation au 1er juin 2026
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-26-00001 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts -
Situation au 1er juin 2026
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EuREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques de la CorrèzeListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et degracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts.Situation au 1° juin 2026
Nom - Prénom Responsables des servicesServices des Impôts des entreprisesPARAT Valérie BriveDOS SANTOS Fabienne TulleServices des Impôts des particuliersREIGNER-DUBIL Hélène BriveMAROTEAU Bertrand TulleNADEAU Thierry, responsable intérimaire Ussel= Pôle de Contrôle Revenus/PatrimoineBORIE Valérie BriveService de Publicité Foncière et EnregistrementSOUQUERE Didier TulleService départemental des impôts fonciersGORDON Karen BrivePôle Contrôle ExpertisePELCAT Christophe BrivePôle de Recouvrement SpécialiséMINJUZAN Cédric Tulle
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 26 mai 2026
#Le directeur départemental des Finances publiques,
/
Fernando De ALMEIDA
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-26-00001 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'annexe II au Code Général des Impôts -
Situation au 1er juin 2026
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-05-22-00003
AP Cercles 20260522 Et Carte
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-22-00003 - AP Cercles 20260522 Et Carte 119
ExPREFET irecti :RER Direction PNR i
LibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
. ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DELIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ AUXMESURES DE PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PREDATION PAR LE LOUP(Canis lupus) DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE (CERCLES 1, 2 ET 3) AU TITREDE L'ANNÉE 2026
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | et ses articles D 114-11 à D 114-17 et lelivre Ill;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatifà l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures deprotection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de laCorrèze (cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2026;Vu le plan national d'actions.2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action121 « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ;Vu le plan stratégique national de la PAC 2023-2027;Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et lesactivités d'élevage, du 12 mai 2026 ;Considérant que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur lecheptel domestique, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, a été constaté au coursde chacune des deux dernières années (N-2 et N-1) ou (N-1 et N) peuvent être classées en cercle 1;Considérant que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties decommunes satisfaisant la condition précédente ou limitrophes de celles-ci ou comprenant une entité1/5
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pastorale en cohérence avec ces derniéres, dés lors que le risque de prédation est élevé, peuvent étreclassées en cercle 1; . ;Considérant que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur lecheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours de l'une des troisdernières années peuvent être classées en cercle 2 ;Considérant que les communes ou parties de communes contiguésà celles classées en cercle 1 peuventêtre classées en cercle 2 ;Considérant que les communes ou parties de communes limitrophes des communes ou parties decommunes satisfaisant les conditions définies dans les deux précédents considérants peuvent êtreclassées en cercle 2;Considérant que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties decommunes classées en cercle 2 peuvent également faire l'objet d'un classement en cercle 2 ;Considérant que les communes ou parties de communes incluses dans les départements comprenant _déjà des communes classées en cercle 2 ou incluses dans les départements limitrophes desdépartements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 peuvent faire l'objet d'unclassement en cercle 3; :Considérant les données d'indices de présence retenues en 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 parl'office français de la biodiversité (OFB) pour le département de la Corrèze ;Considérant les prédations constatées en 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 pour lesquelles laresponsabilité du loup n'est pas écartée sur le département de la Corrèze ;Considérant la localisation des attaques où la responsabilité du loup n'est pas écartée sur ledépartement de la Corrèze ;Considérant la localisation des attaques où la responsabilité du loup n'est pas écartée sur ledépartement du Cantal, sur une commune limitrophe de la Corrèze ;Considérant la nécessité de conclure des contrats de protection ayant pour objet la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze (cercles 1,2 et 3) au titre de l'année 2026 du 22 décembre 2025 est abrogé.
Article 2: Les communes suivantes sont classées en cercle 1 au titre des dommages aux troupeauxdomestiques causés par le loup dans le département de la Corrèze :Communes | . n° INSEEAMBRUGEAT | 19008CHAVANAC 19052MEYMAC 19136MILLEVACHES 19139PÉROLS-SUR-VÉZÈRE | 19160PEYRELEVADE | 19164SAINT-MERD-LES-OUSSINES _ 19226SAINT-SETIERS _ 19241SAINT-SULPICE-LES-BOIS 19244
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SORNAC 19261TARNAC | 19265TOY-VIAM — | | 19268
Article 3: Les communes suivantes sont classées en cercle 2 au titre des dommages aux troupeauxdomestiques causés par le loup dans le département de la Corrèze :Communes n° INSEEAIX 19002ALLEYRAT 19006LES ANGLES-SUR-CORREZE 19009AURIAC | . 19014BAR 19016_ BELLECHASSAGNE 19021BONNEFOND 19027BUGEAT | 19033| CHAMBERET |. 19036CHAMPAGNAC-LA-NOAILLE | __ 19039CHAPELLE-SPINASSE | 19046CHAUMEIL , | 19051CHAVEROCHE | 19053CLERGOUX | 19056COMBRESSOL 19058CORREZE 19062COUFFY-SUR-SARSONNE 19064COURTEIX | 19065DARNETS 19070DAVIGNAC 19071ÉGLETONS 19073L'ÉGLISE-AUX-BOIS | 19074' ESPAGNAC 19075EYREIN . 19081GIMEL-LES-CASCADES 19085GOULLES 19086GOURDON-MURAT 19087GRANDSAIGNE | . 19088GROS-CHASTANG 19089GUMOND 19090LACELLE, 19095LAFAGE-SUR-SOMBRE 19097LAMAZIÈRE-HAUTE | 19103
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Communes n° INSEELAPLEAU 19106LAVAL-SUR-LUZÈGE 19111LESTARDS 19112LIGNAREIX 19114MARCILLAC-LA-CROISILLE 19125MAUSSAC 19130MESTES 19135MEYRIGNAC-L'ÉGLISE 19137MONTAIGNAC-SUR-DOUSTRE 19143MOUSTIER-VENTADOUR 19145ORLIAC-DE-BAR 19155PALISSE 19157PERET-BEL-AIR — 19159-PRADINES 19168RILHAC-XAINTRIE 19173ROSIERS-D'EGLETONS 19176SAINT-ANGEL 19180SAINT-AUGUSTIN - 19181.SAINT-EXUPERY-LES-ROCHES 19201SAINT-FREJOUX 19204SAINT-GERMAIN-LAVOLPS 19206SAINT-HILAIRE-FOISSAC 19208SAINT-HILAIRE-LES-COURBES 19209SAINT-JULIEN-AUX-BOIS 19214SAINT-JULIEN-LE-PELERIN 19215SAINT-MARTIAL-DE-GIMEL | 19220SAINT-MERD-DE-LAPLEAU 19225SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE 19231SAINT-PARDOUX-LE-NEUF 19232SAINT-PARDOUX-LE-VIEUX 19233SAINT-PRIEST-DE-GIMEL 19236SAINT-REMY 19238SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT 19249~ SARRAN 19251SOUDEILLES 19263SOURSAC 19264TREIGNAC 19269USSEL 19275VALIERGUES . 19277
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Communes _ n° INSEEVEIX | | 19281VIAM _ | 19284VITRAC-SUR-MONTANE | 19287
Article 4: Les communes du département de la Corrèze, excepté celles visées aux articles 2 et 3 duprésent arrêté, sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés parle loup.
Article 5 : Une cartographie relative au classement des communes classées en cercles 1, 2 ou 3 au titredes dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet affiché dans toutes les mairies du département.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture ;le sous-préfet d'Ussel ;le directeur départemental des territoires ;le directeur départemental de l'emploi, du travail, des golidarités et de la protection des |populations; .le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèe; .le chef du service départemental del'office français de la bipdiversité ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du prégent arrêté.
Tulle, TeLe préfet
qe SS ®Vincent BERTON
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EnPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale desAIDE À LA PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUPDÉLIMITATION DES CERCLES POUR L'ANNÉE 2026DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
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Lonel LS asi Abe Cercles_2026 (communes)
Source : IGN BDTOPO 202513 mai 2026
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT COURTEIX
Jean-François À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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COURTEIX Jean-François À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
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PREFET —— ,DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT COURTEIX Jean-François À EFFECTUER DESTIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corréze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide a la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corréze ;
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COURTEIX Jean-François À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Vu la demande du 18/05/26 par laquelle M. COURTEIX Jean-François sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;Considérant que le troupeau de M. COURTEIX Jean-François est constitué de bovins, pour lesquels il n'ya pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que M. COURTEIX Jean-François déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes: vélages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou aproximité immédiate ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. COURTEIX Jean-François(prédation établie autour de l'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin) ; 7 avril 2025 (1 bovin) ; 11 avril 2025(1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins); 19 mai 2025 (1 ovin); 5 juin 2025 (1 ovin);15 juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2026 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 25 juin 2025(6 ovins); 28 juin 2025 (2 ovins); 1° juillet 2025 (7 ovins); 1° juillet 2025 (1 ovin); 5 juillet 2025(12 ovins); 13 juillet 2025 (2 ovins); 15 juillet 2025 (1 ovin); 26 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet 2025(1 ovin) ; 30 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins) ; 1% août 2025 (3 ovins) ; 12 août 2025 (1 ovin);19 août 2025 (3 ovins); 20 août 2025 (7 ovins); 21 août 2025 (2 ovins); 29 août 2025 (1 ovin); 30 août2025 (5 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 31 août 2025 (1 ovin) ; 7 septembre 2025 (1 bovin) ; 7 septembre2025 (1 ovin) ; 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin) ; 17 septembre 2025 (1 bovin);19 septembre 2025 (3 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins); 14 octobre2025 (4 ovins); 17 octobre 2025 (1 ovin); 21 octobre 2025 (1 ovin) ; 18 novembre 2025 (1 ovin); 25 avril2026 (1 bovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. COURTEIX Jean-François par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°: M. COURTEIX Jean-François est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de Tarnac et Peyrelevade ;- à proximité du troupeau de M. COURTEIX Jean-François, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;¢ attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s) ;°o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :° les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir;° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;° lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8: M. COURTEIX Jean-François informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. COURTEIX Jean-François informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. COURTEIX Jean-François informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Aprèsaccord du responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cetteprise en charge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 :+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;+ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;+ le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle, le 2 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur /départementaldes tarritoiresChris VAN VAERENBERGH
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COURTEIX Jean-François À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-05-21-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
FONFREDE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU
BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis
lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GAEC FONFREDE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET irecti =PREFET. nize Direction départementale cesLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC FONFREDE À EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4 :Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu la demande du 18/05/26 par laquelle le GAEC FONFREDE sollicite une autorisation d'effectuer destirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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GAEC FONFREDE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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Considérant que le troupeau du GAEC FONFREDE est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, ace stade, de référentiel de protection dédié;Considérant que le GAEC FONFREDE déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes: présence de bovins à cornes dans le lot concerné;renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982modifié;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du GAEC FONFREDE(prédation établie autour de l'exploitation : les 11 avril 2025 (1 bovin); 23 mai 2025 (34 ovins); 17 juin2026 (1 ovin) ; 1er août 2025 (3 ovins) ; 19 août 2025 (3 ovins) ; 21 août 2025 (2 ovins) ; 7 septembre 2025(1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 11 septembre 2025 (5 ovins); 17 septembre 2025 (1 bovin); 17octobre 2025 (1 ovin) ; 21 octobre 2025 (2ovins) ; 25 avril 2026 (1 bovin)) ;Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC FONFREDEpar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le GAEC FONFREDE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 3: Le tir de défense peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Pérols-sur-Vézère ;- à proximité du troupeau du GAEC FONFREDE, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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GAEC FONFREDE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 5: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;*__ attirer ou appater les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits :o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s) ;°o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;¢« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: Le GAEC FONFREDE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC FONFREDE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC FONFREDE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord du
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DU LOUP (Canis lupus)
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responsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14:+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;¢ le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;¢ le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.21 MAI 2026Tulle, lePour le préfet et par délégation,
Chris VAN VAERENBERGH
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GAEC FONFREDE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-05-13-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA PRÉSENCE
DE LA LOUTRE D'EUROPE (lutra lutra) ET DU
CASTOR D'EUROPE (Castor fiber) DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA
PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE (lutra lutra) ET DU CASTOR D'EUROPE (Castor fiber) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE 136
PREFET | Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau, risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE (lutralutra) ET DU CASTOR D'EUROPE (Castor fiber) DANS LE DÉPARTEMENT DE LACORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 110-1, L 120-1, R 427-6 et suivants ;Vu le code de l'environnement, partie législative articles L120-1, L 420-1 et suivants, partieréglementaire, articles R 424-1 et suivants et R 425-1 à 13 du même code ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire ;Vu l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse despopulations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral relatif à la présence de la loutre d'Europe en Corrèze du 15 mai 2025;Vu les données sur le suivi de présence de la loutre, de 1990 à 2025, communiquées par le groupemammalogique et herpétologique du Limousin (GMHL) ;Vu la cartographie, fournie par le GMHL, des zones occupées par la Loutre d'Europe en Corrèze -données 2016-2025;Vu la cartographie, fournie par le GMHL, des zones occupées par le Castor d' Europe en Corrèze -données 2016-2025;Vu le plan national d actions. (PNA) en faveur de la Loutre d'Europe;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Ransultée le14 avril 2026; :Vu la consultation du public effectuée du 16 avril 2026 au 6 mai 2026 inclus;Considérant que les indices de présence de l'espèce loutre ont été répertoriés sur la majeure partie duSAPATIRNENT
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA
PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE (lutra lutra) ET DU CASTOR D'EUROPE (Castor fiber) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE 137
Considérant que les indices de présence de Faspics castor ont été répertoriés en 2025 et 2026 sur unsecteur du département;Considérant qu'il est interdit d'employer des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort dans des zonesoù les espèces Loutre d'Europe et Castor d'Europe sont présentes;Considérant que l'interdiction des pièges « tueurs » participe également à la préservation de l'espècecampagnol amphibie (arvicola sapidus), protégée depuis 2012 et en forte régression sur l'ensemble deson aire de répartition;Considérant qu'il appartient au préfet d'établir, annuellement, la liste de ces secteurs;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTEArticle 1°': La présence de la Loutre d'Europe (/utra lutra) est avérée sur l'ensemble du département dela Corrèze.La présence du Castor d'Europe (castor fiber) est avérée sur un secteur du département de la Corrèze.Article 2 : Conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 susvisé, l'usage despièges de catégories 2 et 5, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entréede onze centimètres par onze centimètres, est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts,'marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.Article 3 : L'arrêté préfectoral relatif à la présence de la loutre d'Europe en Corrèze du 15 mai 2025 estabrogé à compter du 1° juillet 2026.Article 4 : Le présent arrêté préfectoral prend effet le 1° juillet 2026.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 6 :¢ La secrétaire générale de la préfecture ;+ le directeur départemental des territoires ;+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;¢ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;+ le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;° les lieutenants de louveterie ;¢ les gardes-chasse particuliers ;+ les maires du département;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Tulle, G MAI 2026
- sa
Vincent BERTON2/2
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-13-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA
PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPE (lutra lutra) ET DU CASTOR D'EUROPE (Castor fiber) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE 138
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-05-21-00005
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation
sur la mise en oeuvre de restrictions de
circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A20 (Travaux de fauchage
accotement de deux bretelles de l'échangeur n°
53 de Nespouls)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-05-21-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux de fauchage accotement de deux bretelles de l'échangeur n° 53 de Nespouls)
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PREFET |DE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l'habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
RESTRICTIONS DE CIRCULATION RELATIVES A L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A20
(Travaux de fauchage accotement de deux bretelles de l'échangeur n° 53 de Nespouls)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements, et notamment l'article 17 ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée
entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai
1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A20 dans la traversée
des départements de la Corrèze, du Lot et du Tarn-et-Garonne, signé respectivement les 11, 21 et 28
juillet 2008 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portant
nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la
Corrèze à compter du 4 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à
M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2026-01-12-00003 du 12 janvier 2026 donnant subdélégation de signature à M. Bruno
NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 et l'autoroute A20 dans la
traversée du département de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2026 ;
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19-2026-05-21-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux de fauchage accotement de deux bretelles de l'échangeur n° 53 de Nespouls)
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Vu le dossier d'exploitation sous chantier en date du 13 /05/2026 présenté par la Société ASF Vinci-
Autoroutes, sollicitant une réglementation de circulation ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental du 21/05/2026 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 18/05/2026 ;
Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie du Lot du 18/05/2026 ;
Vu l'avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 15/05/2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest du 13/05/2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute A20 ainsi que celle des agents
de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1er : la société ASF VINCI Autoroutes doit réaliser des travaux de fauchage accotement de deux
bretelles de l'échangeur n° 53 de Nespouls de l'autoroute A20.
Ces travaux nécessitent la fermeture partielle (une bretelle après l'autre) et temporaire (1 heure) de
l'échangeur n° 53 de Nespouls sur la période du lundi 1 er juin au jeudi 4 juin 2026 dans le créneau
horaire 08 heures – 12 heures :
• fermeture de la bretelle de sortie au niveau de l'échangeur n° 53 de Nespouls en provenance de
Toulouse.
• fermeture de la bretelle d'entrée au niveau de l'échangeur n° 53 de Nespouls en direction de
Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, cette fermeture
pourra être reportée durant les périodes du lundi 8 juin au vendredi 12 juin 2026 dans les mêmes
conditions d'exploitation (nuits de secours).
Article 2 : contraintes de circulation :
• Fermeture de la bretelle de sortie échangeur n° 53 de Nespouls en provenance de Toulouse :
Pour les automobilistes circulant sur l'autoroute A20 dans le sens Toulouse/Paris et voulant
sortir au niveau de l'échangeur n° 53 de Nespouls, la circulation sera déviée en poursuivant le
trajet jusqu'à l'échangeur n° 52 de Noailles pour sortir de l'autoroute A20 et la reprendre en
direction de Toulouse et sortir à l'échangeur n° 53 de Nespouls.
• Fermeture de la bretelle d'entrée échangeur n° 53 de Nespouls en direction de Toulouse :
Pour les automobilistes voulant entrer sur l'autoroute A20 par l'échangeur n° 53 de Nespouls,
dans le sens Paris/Toulouse, la circulation sera déviée sur l'autoroute A20 en direction de Paris
jusqu'à l'échangeur n° 52 de Noailles pour faire demi-tour et repartir sur l'autoroute A20 dans le
sens Paris-Toulouse.
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19-2026-05-21-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux de fauchage accotement de deux bretelles de l'échangeur n° 53 de Nespouls)
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Article 3 : ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet
2017 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du
département de la Corrèze, concernant :
1/ l'article 3-1 Déviations,
3/ l'article 3-7 inter distance entre chantiers courants.
Article 4 : la signalisation des fermetures seront conformes aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8 partie, signalisation temporaire). Elle sera miseᵉ
en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI
Autoroutes (district de Périgord, centre d'entretien de Thenon).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état et la
viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du
repliement des chantiers.
Article 5 : pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107 .7 FM) et par affichage de messages sur les
PMV.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication :
• d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud – CS
40410 – 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
 la secrétaire générale de la préfecture ;
 le directeur départemental des territoires ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
 le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Lot ;
 le directeur régional Sud-Ouest de la société autoroutes du sud de la France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
3/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-05-21-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux de fauchage accotement de deux bretelles de l'échangeur n° 53 de Nespouls)
142
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2026-05-19-00001
Arrêté inter-départemental du 19 mai 2026
portant modification des statuts du syndicat
mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP)
Périgord Est
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-05-19-00001 - Arrêté inter-départemental du 19 mai
2026 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Périgord Est 143
= aPREFETE |DE LA PRÉFETDORDOGNE DE LA CORRÈZELiberté HateÉgalité EpstersiveFraternité |
Arrêté inter-départemental n° du s—portant modification des statuts du syndicat mixted'alimentation en eau potable(SMAEP) Périgord Est
La préfète de la Dordogne, Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite Maritime
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-18 ;Vu l'arrété interdépartemental n° PREF/DDL/2016/0311 en date du 19 décembre 2016 portantcréation d'un syndicat mixte issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable (SIAEP) Hautefort - Sainte Orse, du SIAEP de la région de Condat, du SIAEP du Causse-de-Terrasson et du SMPEP de Terrasson dénommé "SIAEP Périgord Est" ;Vu la délibération n° 2026.01.28 - n° 7 de l'organe délibérant du SMAEP Périgord Est en date du28 janvier 2026 se prononçant sur la modification des statuts du SMAEP Périgord Est etnotamment l'article 6 sur la représentation au sein du comité syndical ;Vu les délibérations favorables des organes délibérants des membres du syndicat ;Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Beauregard-de-Terrasson ;Vu l'absence de délibérations dans les délais impartis des organes délibérants des communesd'Aubas, Chourgnac d'Ans et Tourtoirac et de la communauté d'agglomération de Brive pour lacommune de Cublac ;Considérant qu'à défaut de délibération d'un organe délibérant membre du SMAEP Périgord Est,dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndicalen date du 2 mai 2026, la décision est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du CGCT,applicables par renvoi de l'article L.5211-18 du même code sont réunies ;
24-2026-05-19-00002
19 mai 2026
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-05-19-00001 - Arrêté inter-départemental du 19 mai
2026 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Périgord Est 144
Considérant que les nouvelles règles de représentation des membres au comité syndical duSMAEP Périgord Est seront mises en application à compter du renouvellement général desconseils municipaux ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Corrèze et de la préfecture de laDordogne ; ARRÊTEArticle ler : Est autorisée la modification des statuts du SMAEP Périgord Est en ce qui concerneles critères de représentation des membres du syndicat.Article 2 : Les nouveaux statuts du SMAEP Périgord Est sont annexés au présent arrêté et sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le secrétaire général de laDordogne, le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, le directeur départemental des finances publiquesde la Dordogne, le président de la CA du bassin de Brive, le président de la communauté decommunes du Pays de Fénelon, le président du SMAEP Périgæd Est ainsi que les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat &n Dordogne.sue || / QLLa Préfète de la Dordogne, Tulle, le } 3 MAI 2028réfet de la Corrèze
ITVincent BERTONMarie AUBERT,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-05-19-00001 - Arrêté inter-départemental du 19 mai
2026 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Périgord Est 145
À = ea pee eue\ I ADS me fad ES babe lasA Roe Al NI MES, Le F FREE nl iEN DATE DU 19 MAI 20
SNOLIN AIT RIT ASIAIIOWEO
RAL26STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PERIGORD EST
Article 1er — Constitutionll est formé un syndicat à vocation unique qui prend la dénomination suivante : Syndicat Mixted'Alimentation en Eau Potable du Périgord Est.Le syndicat a vocation unique est constitué par :- Les Communes de Aubas, Auriac-du-Périgord, Azerat, Badefols-d'Ans, Beauregard-de-Terrasson, Boisseuilh, Chatres, Cherveix-Cubas, Chourgnac, Condat-sur-Vézére, Gabillou,Granges-d'Ans, Hautefort, La Bachellerie, La Cassagne, La Chapelle-Saint-Jean, La Dornac,La Feuillade, Le Lardin-Saint-Lazare, Les Coteaux Périgourdins, Les Farges, Nailhac,Peyrignac, Saint-Rabier, Saint-Raphaël, Sainte-Orse, Teillots, Temple-Laguyon, Terrasson-Lavilledieu, Thenon, Tourtoirac, Villac- La Communauté de Communes du Pays de Fénelon représentant les communes deArchignac, Jayac, Nadaillac, Paulin, Salignac-Eyvigues,- La Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive représentant la commune de Cublac(19)Article 2 - Périmétre d'interventionLe champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes.
Article 3 — ObjetLe syndicat a pour objet :« Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distributiond'eau destinée a la consommation humaine qui constitue le service d'eau potable.La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, dela protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute », conformément a l'articleL2224-7 du CGCT.Le syndicat a transféré la protection du point de prélèvement au SMDE 24.Article 4 —- SiègeLe siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : Hôtel de Ville - 12 Avenue Charles de Gaulle -24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU.En application des dispositions de l'article L5211-11 du CGCT, le comité se réunit au siège dusyndicat ou dans tout autre lieu décidé par le comité syndical, nécessairement dans une communesituée dans son périmètre.Article 5 — DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 6 - Administration du syndicat : le comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes et/ou par les organes délibérants des groupements membres.Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par 1 délégué et 1 suppléant partranche de 800 habitants desservis.Chaque groupement membre est représenté à minima par 1 délégué et 1 suppléant par communepuis par 1 délégué et 1 suppléant supplémentaire par tranche de 800 habitants.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-05-19-00001 - Arrêté inter-départemental du 19 mai
2026 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Périgord Est 146
A partir de 4801 habitants, le nombre de délégués est fixé a 7 et 7 suppléantsLe mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal ou du conseil communautaire dont ils sontissus. Ce mandat expire lors de l'installation de forgane délibérant du syndicat suivant lerenouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Ils peuvent cependant êtreremplacés en cours de mandat en application de l'article L2121-33 du CGCT.Article 7- Fréquence des réunionsLe comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, conformément à l'article L.5211-11 duCGCT.Article 8 - Bureau du syndicatDans le respect des dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, le comité syndical élit en son sein unbureau composé de :- un président ;- un ou plusieurs vice-présidents,- éventuellement d'autres membres.En vertu de l'article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales le président et les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majoritérelative au troisième tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Quand il y a lieu,pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est procédé à une nouvelleélection des membres du bureau.Article 9 - Les ressources du syndicatLes ressources du budget du syndicat peuvent comprendre :e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,e Le revenu des biens et meubles ou immeubles du syndicat,e Les subventions de l'Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, de l'Agence del'Eau et des communes,+ La participation éventuelle des membres associés,e Les produits des dons et legs,e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,e Le produit des emprunts,Article 10 - Règlement intérieurLe comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, enapplication de l'article L2121-8 du CGCT applicable par renvoi de l'article L5211-1 du même code.Des modifications pourront éventuellement, par la suite, être soumises à la délibération du comitésyndical.A défaut pour le nouveau comité syndical d'avoir établi son règlement intérieur, le règlementprécédemment adopté continue à s'appliquer.Article 11 : Autres dispositionsToute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux instructions ducode général des collectivités territoriales.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-05-19-00001 - Arrêté inter-départemental du 19 mai
2026 portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) Périgord Est 147
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-05-21-00008
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL M. Pimont et J.
Mas sise à Chameyrat
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-21-00008 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL M. Pimont et J. Mas
sise à Chameyrat
148
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desEgalité collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant modification d'habilitation dans le domaine funérairede la SARL M. Pimont et J. Mas sise a Chameyrat
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-56 à R.2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 06juillet 2021 portant habilitation la SARL M. Pimont et J. Mas exploitée parMadame Anne Tassain et située à Chameyrat,Vu la demande formulée par Madame Anne Tassain, gérante de la SARL M. Pimont et J. Mas dont lesiège social est situé au 2, rue Jean Monnet - ZA Tulle Est (19000), pour l'établissement secondaire situé387, route de Hautefage à Chameyrat (19330),Considérant l'erreur du numéro d'habilitation inscrit sur l'arrêté du 02 avril 2026 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 02 avril 2026 est modifié ainsi qu'il suit :Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-19-0098.
1/2:
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-21-00008 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL M. Pimont et J. Mas
sise à Chameyrat
149
Le reste est sans changement.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire seraadressé à Madame Anne Tassain.
Tulle, le 2 |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventétre introduits :¢ Unrecours gracieux adressé à M le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87000 Limoges.* Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou du 2°" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-21-00008 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL M. Pimont et J. Mas
sise à Chameyrat
150
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-05-21-00009
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL M. Pimont
et J. Mas sise à Tulle
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-21-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL M. Pimont et J.
Mas sise à Tulle
151
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desÉgalité collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la SARL M. Pimont et J. Mas sise à Tulle
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-56 à R.2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 portant habilitation la SARL M. Pimont et J. Mas exploitée parMadame Anne Tassain et située a Tulle,Vu la demande formulée par Madame Anne Tassain, gérante de la SARL M. Pimont et J. Mas dpour sonétablissement principal situé au 2, rue Jean Monnet - ZA Tulle Est (19000),Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :Article 1: La SARL M. Pimont et J. Mas exploitée par Madame Anne Tassain et sise au 2, rue JeanMonnet ~ ZA Tulle Est (19000), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :¢ le transport de corps avant et après mise en bière ;* l'organisation des obsèques ;+ les soins de conservation en sous-traitance ;1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-21-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL M. Pimont et J.
Mas sise à Tulle
152
¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* la gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;+ la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ; a
¢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient à Madame Anne Tassain de s'assurer quel'entreprise intervenante est bien habilitée à exercer les activités concernées.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-19-0093.Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans, soit jusqu'au20 janvier 2031 en application de l'article R.2223-62 du Code général des collectivités territoriales. Elleest renouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'articleL.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont Un exemplaire seraadressé à Madame Anne Tassain.
Tulle,le 24 MAI 2026
Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventétre introduits :° Un recours gracieux adressé à M le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,° Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87000 Limoges.* Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant lanotification de la décision contestée (ou du 2" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-21-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL M. Pimont et J.
Mas sise à Tulle
153
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-05-20-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SASU Pompes
Funèbres Treille sise à Saint-Germain-les-Vergnes
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU Pompes
Funèbres Treille sise à Saint-Germain-les-Vergnes
154
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA FORREZE de la réglementation et desÉgalité collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la SASU Pompes Funèbres Treille sise à Saint-Germain-les-Vergnes
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-56 à R.2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant habilitation la SASU Pompes Funèbres Treille exploitéepar Monsieur Jean-Christophe Treille pour l'établissement secondaire située à Saint-Germain-les-Vergnes,Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Christophe Treille, gérant de la SASU Pompes FunèbresTreille, dont le siège social est situé Bois de l'Arche à Seilhac (19700), concernant l'habilitation de sonétablissement secondaire situé au bourg de Saint-Germain-les-Vergnes (19330),Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :Article 1 : La SASU Pompes Funèbres Treille exploitée par Monsieur Jean-Christophe Treille et située aubourg de Saint-Germain-les-Vergnes (19330), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière ;
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU Pompes
Funèbres Treille sise à Saint-Germain-les-Vergnes
155
+ l'organisation des obsèques ;+ les soins de conservation en sous-traitance ;¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;¢ la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;¢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations en sous-traitance.Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient à Monsieur Jean-Christophe Treille des'assurer que l'entreprise intervenante est bien habilitée à exercer les activités concernées.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-19-0100.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 03 mai 2031en application de l'article R.2223-62 du Code général des collectivités territoriales. Elle estrenouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'articleL.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire seraadressé à Monsieur Jean-Christophe Treille.
Tulle, le0 MAI 2026
Dans les deux mois 4 compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :¢ Un recours gracieux adressé à M le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87000 Limoges.° Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou du 2°" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU Pompes
Funèbres Treille sise à Saint-Germain-les-Vergnes
156
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-05-20-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SASU Pompes
Funèbres Treille sise à Seilhac
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-20-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU Pompes
Funèbres Treille sise à Seilhac
157
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desÉgalité collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la SASU Pompes Funèbres Treille sise à Seilhac
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-56 à R.2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant habilitation la SASU Pompes Funèbres Treille exploitéepar Monsieur Jean-Christophe Treille et située à Seilhac,Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Christophe Treille, gérant de la SASU Pompes FunèbresTreille, pour l'établissement principal situé Bois de l'Arche à Seilhac (19700),Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRETE:Article 1: La SASU Pompes Funèbres Treille exploitée par Monsieur Jean-Christophe Treille et sise Boisde l'Arche a Seilhac (19700), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière ;° l'organisation des obsèques ;+ les soins de conservation en sous-traitance :1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-20-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU Pompes
Funèbres Treille sise à Seilhac
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¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;+ la gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;° la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations en sous-traitance.Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient a Monsieur Jean-Christophe Treille des'assurer que l'entreprise intervenante est bien habilitée à exercer les activités concernées.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-19-0096.Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 05 mai 2031en application de l'article R.2223-62 du Code général des collectivités territoriales. Elle estrenouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'articleL.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire seraadressé à Monsieur Jean-Christophe Treille.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :¢ Un recours gracieux adressé à M le préfet de la Corrèze, rue Souham, 19000 Tulle,+ Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87000 Limoges.° Le tribunal peut également être saisi au moyen de l'application internet « Télérecours citoyens »accessible sur le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant lanotification de la décision contestée (ou du 2°" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-05-20-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU Pompes
Funèbres Treille sise à Seilhac
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-05-21-00007
arrêté modifiant l'annexe fixant le nombre de
délégués des communes aux élections
sénatoriales
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-05-21-00007 - arrêté modifiant l'annexe fixant le nombre de délégués des communes aux élections sénatoriales 160
PREFET | Direction de la citoyenneté, de laFILS CORREZE réglementation et desBgalie collectivités locales
Bureau de la réglementation et desélections ARRETEmodifiant l'annexe fixant le nombre de délégués des communes aux élections sénatorialesLe Préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code électoral,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs,Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2026 fixant le nombre de délégués des conseils municipaux à éliredans chaque commune et le mode de scrutin,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: Les tableaux annexés à l'arrêté préfectoral du 13 mai 2026 susvisé sont modifiés pour lescommunes de Bort-les-Orgues, Chameyrat, Mansac, Sarroux-Saint-Julien et Ussel.Article 2 : Les annexes ci-jointes remplacent les annexes jointes à l'arrêté du 13 mai 2026.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Brive et Ussel, les maires descommunes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture tulle, ev 81 MAI 2026Lie le-préfetst porAivicaatiion[adress raledef
NtcolACHABAN NIER
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception : -- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier,1 coursVergniaud - 87000 LIMOGES.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-05-21-00007 - arrêté modifiant l'annexe fixant le nombre de délégués des communes aux élections sénatoriales 161
PREFECTURE DE LA CORREZEDésignation des délégués des conseils municipaux page 1/6communes de moins de 1 000 habitants
population nose silage nee oeCOMMUNE municipale (effectif titulaires suppléants(01 01 2026) légal) de droit (L.286)(L.285)AFFIEUX 385 11 1 3AIX 352 11 1 3ALBIGNAC 236 11 1 3ALBUSSAC - 725 15 3 3ALLEYRAT 98 7 1 3ALTILLAC 824 15 3 3AMBRUGEAT 213 11 1 3ASTAILLAC 204 11 1 3AUBAZINE 856 15 3 3AURIAC 216 11 1 3AYEN 717 15 3 3BAR 311 11 1 3BASSIGNAC-LE-BAS 80 7 1 3BASSIGNAC-LE-HAUT 160 11 1 3BEAUMONT 114 11 1 3BELLECHASSAGNE 102 11 1 3BENAYES 224 11 1 3BEYSSAC 481 11 1 3BEYSSENAC 370 11 1 3BILHAC 242 11 1 3BONNEFOND 115 11 1 3BRANCEILLES 279 11 1 3BRIGNAC-LA-PLAINE 977 15 3 3BUGEAT 719 15 3 3CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL 206 11 1 3CHABRIGNAC 542 15 3 3CHAMPAGNAC-LA-NOAILLE 237 11 1 3CHAMPAGNAC-LA-PRUNE 150 11 1 3CHANAC-LES-MINES 437 11 1 3CHANTEIX 596 15 3 3CHARTRIER-FERRIERE 373 11 1 3CHASTEAUX 754 15 3 3CHAUFFOUR-SUR-VELL 408 11 1 3CHAUMEIL 164 11 1 3CHAVANAC 52 7 1 3CHAVEROCHE 268 11 1 3CHENAILLER-MASCHEIX 215 11 1 3CHIRAC-BELLEVUE 272 11 1 3CLERGOUX 408 11 1 3COLLONGES-LA-ROUGE 478 11 1 3COMBRESSOL 386 11 1 3CONCEZE 376 11 1 3
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- 19-2026-05-21-00007 - arrêté modifiant l'annexe fixant le nombre de délégués des communes aux élections sénatoriales 162
PREFECTURE DE LA CORREZEDésignation des délégués des conseils municipaux page 2/6communes de moins de 1 000 habitants
population AGDE délégués D waCOMMUNE municipale (effectif titulaires syppléants(01 01 2026) légal) de droit (L.286)6 (L.285)CONDAT-SUR-GANAVEIX 643 15 3 3CONFOLENT-PORT-DIEU 42 7 1 3COUFFY-SUR-SARSONNE 72 7 1 3COURTEIX 63 7 1 3CUREMONTE 219 11 1 3DAMPNIAT 716 15 3 3DARAZAC 154 11 1 3DARNETS 303 11 1 3DAVIGNAC 235 11 1 3ESPAGNAC 381 11 1 3ESPARTIGNAC 407 11 1 3ESTIVALS 135 11 1 3ESTIVAUX 403 11 1 3EYBURIE 486 11 1 3EYGURANDE 678 15 3 3EYREIN 514 15 3 3FEYT 110 11 1 3FORGES 263 11 1 3GIMEL-LES-CASCADES 755 15 3 3GOULLES 323 11 1 3GOURDON-MURAT 83 7 1 3GRANDSAIGNE 46 7 1 3GROS-CHASTANG 181 11 1 3GUMONT 99 7 1 3HAUTEFAGE 313 11 1 3JUGEALS-NAZARETH 943 15 3 3L'EGLISE-AUX-BOIS 50 7 1 3LA-CHAPELLE-AUX-BROCS 448 11 1 3LA-CHAPELLE-AUX-SAINTS 257 11 1 3LA-CHAPELLE-SAINT-GERAUD 196 11 1 É]LA-CHAPELLE-SPINASSE 114 11 1 3LA-ROCHE-CANILLAC 126 11 1 3LACELLE 137 11 1 3LADIGNAC-SUR-RONDELLES 404 11 1 3LAFAGE-SUR-SOMBRE 137 11 1 3LAGARDE-MARC-LA-TOUR 928 19 5 3LAGLEYGEOLLE 225 11 1 3LAMAZIERE-BASSE 281 11 1 3LAMAZIERE-HAUTE 65 7 1 3LAMONGERIE 124 11 1 3LANTEUIL 517 15 3 3LAPLEAU So3 11 1 3
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PREFECTURE DE LA CORREZEDésignation des délégués des conseils municipaux page 3/6communes de moins de 1 000 habitants
nbre deCOMMUNE municipale (effectif titulaires suppléants(01 01 2026) légal) de droit (L.286)8 (L.285)LAROCHE-PRES-FEYT 80 7 1 3LASCAUX 228 11 1 3LATRONCHE 112 11 1 3LAVAL-SUR-LUZEGE 103 11 1 3LE-CHASTANG 349 11 1 3LE-LONZAC 823 15 3 3LE-PESCHER 365 11 1 3LES-ANGLES-SUR-CORREZE 125 11 1 3LESTARDS 117 11 1 3LIGINIAC 651 15 3 3LIGNAREIX 162 11 1 3LIGNEYRAC 290 11 1 3LIOURDRES 271 11 1 3LISSAC-SUR-COUZE 705 15 3 3LOSTANGES 152 11 1 3LOUIGNAC 248 11 1 3MADRANGES 166 11 1 3MARCILLAC-LA-CROISILLE 857 15 3 3MARCILLAC-LA-CROZE 190 11 1 3MARGERIDES 271 11 1 3MASSERET 678 15 3 3MAUSSAC 452 11 1 3MEILHARDS 545 15 3 3MENOIRE 132 11 1 3MERCOEUR 228 11 1 3MERLINES 741 15 3 3MESTES 341 11 1 3MEYRIGNAC-L'EGLISE 64 7 1 3MILLEVACHES 79 7 1 3MONCEAUX-SUR-DORDOGNE 628 15 3 3MONESTIER-MERLINES 302 11 1 3MONESTIER-PORT-DIEU 132 11 1 3MONTAIGNAC-SUR-DOUSTRE 633 19 5 3MONTGIBAUD 251 11 1 3MOUSTIER-VENTADOUR 405 11 1 3NESPOULS 638 15 3 3NEUVILLE 201 11 1 3NOAILHAC 348 11 1 3NOAILLES 945 15 3 3NONARDS 482 11 1 3ORGNAC-SUR-VEZERE 325 11 1 3ORLIAC-DE-BAR 256 11 1 3
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PREFECTURE DE LA CORREZEDésignation des délégués des conseils municipaux page 4/6communes de moins de 1 000 habitants
population on SE nés ae re deCOMMUNE municipale eee titulaires etues(01 01 2026) légal) de droit (L286)(L.285)PALAZINGES 162 11 1 3PALISSE 224 11 1 3PANDRIGNES 172 11 1 3PERET-BEL-AIR 84 7 1 3PEROLS-SUR-VEZERE 201 11 1 3PERPEZAC-LE-BLANC 427 11 1 3PEYRELEVADE 824 15 3 3PEYRISSAC 133 11 1 3PIERREFITTE 93 7 1 3PRADINES 92 7 1 3PUY-D'ARNAC 296 11 1 3QUEYSSAC-LES-VIGNES 235 11 1 3REYGADES 175 11 1 3RILHAC-TREIGNAC 117 11 1 3RILHAC-XAINTRIE 303 11 1 3ROCHE-LE-PEYROUX 107 11 1 3ROSIERS-DE-JUILLAC 177 11 1 3SAILLAC 214 11 1 3SAINT-ANGEL 702 15 3 3SAINT-AUGUSTIN 427 11 1 3SAINT-AULAIRE 773 15 3 3SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC 142 11 1 3SAINT-BONNET-ELVERT 234 11 1 3SAINT-BONNET-L'ENFANTIER 410 11 1 3SAINT-BONNET-LA-RIVIERE 389 11 1 3SAINT-BONNET-LES-TOURS-DE-MERLE 41 7 1 3SAINT-BONNET-PRES-BORT 188 11 1 3SAINT-CERNIN-DE-LARCHE 695 15 3 3SAINT-CHAMANT 468 11 1 3SAINT-CIRGUES-LA-LOUTRE 188 11 1 3SAINT-CYPRIEN 377 11 1 3SAINT-CYR-LA-ROCHE 450 11 1 3SAINT-ELOY-LES-TUILERIES 114 11 1 3SAINT-ETIENNE-AUX-CLOS 246 11 1 3SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE 87 7 1 3SAINT-EXUPERY-LES-ROCHES 591 15 3 3SAINT-FREJOUX 260 11 1 3SAINT-GENIEZ-O-MERLE 95 7 1 3SAINT-GERMAIN-LAVOLPS 102 11 1 3SAINT-HILAIRE-FOISSAC 196 11 1 3SAINT-HILAIRE-LES-COURBES 178 11 1 3SAINT-HILAIRE-LUC 65 7 1 3
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PREFECTURE DE LA CORREZEDésignation des délégués des conseils municipaux page 5/6communes de moins de 1 000 habitants
population soos da pues ane, ceCOMMUNE municipale (effectif titulaires suppléants(01 01 2026) légal) de droit (L.286)6 (L.285)SAINT-HILAIRE-PEYROUX 974 15 3 3SAINT-HILAIRE-TAURIEUX 91 7 1 3SAINT-JAL 594 15 3 3SAINT-JULIEN-AUX-BOIS 430 11 1 3SAINT-JULIEN-LE-PELERIN 115 11 1 3SAINT-JULIEN-LE-VENDOMOIS 234 11 1 3SAINT-JULIEN-MAUMONT 184 11 1 3SAINT-MARTIAL-DE-GIMEL 489 11 1 3SAINT-MARTIAL-ENTRAYGUES 106 11 1 3SAINT-MARTIN-LA-MEANNE 351 11 1 3SAINT-MERD-DE-LAPLEAU 205 11 1 3.SAINT-MERD-LES-OUSSINES 105 11 1 3SAINT-PANTALEON-DE-LAPLEAU 63 7 1 3SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER 485 11 1 3SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE 176 11 1 3SAINT-PARDOUX-LE-NEUF 83 7 1 3SAINT-PARDOUX-LE-VIEUX 293 11 1 3SAINT-PAUL 232 11 1 3SAINT-PRIEST-DE-GIMEL 480 11 1 3SAINT-REMY 244 11 1 3SAINT-ROBERT 294 11 1 3SAINT-SALVADOUR 332 11 1 3SAINT-SETIERS 252 11 1 3SAINT-SOLVE 450 11 1 3SAINT-SORNIN-LAVOLPS 847 15 3 3SAINT-SULPICE-LES-BOIS 76 7 1 3SAINT-SYLVAIN 131 11 1 3SAINT-VICTOUR 199 11 1 3SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT 327 11 1 3SAINTE-MARIE-LAPANOUZE 64 7 1 3SALON-LA-TOUR 681 15 3 3SARRAN 262 11 1 3SARROUX-SAINT JULIEN 866 19 5 3SEGONZAC 192 11 1 3SEGUR-LE-CHATEAU 202 11 1 3SERANDON 343 11 1 3SERILHAC 275 11 1 3SERVIERES-LE-CHATEAU 563 15 3 3SEXCLES 228 11 1 3SIONIAC 246 11 1 3SORNAC 776 15 3 3. SOUDAINE-LAVINADIERE 143 11 1 3
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PREFECTURE DE LA CORREZEDésignation des délégués des conseils municipaux page 6/6communes de moins de 1 000 habitants
population 5006 déléguée aie aCOMMUNE municipale (effectif titulaires suppléants(01 01 2026) légal) de droit (L.286)82 (L.285)SOUDEILLES 299 11 1 3SOURSAC 526 15 3 3TARNAC 333 11 1 3THALAMY 107 11 1 3TOY-VIAM 35 7 1 3TROCHE 534 15 3 3TUDEILS 268 11 1 3TURENNE 801 15 3 3VALIERGUES 157 11 1 3VARS-SUR-ROSEIX 415 11 1 3VEGENNES 171 11 1 3VEIX 80 7 1 3VEYRIERES 83 7 1 3VIAM 85 7 1 3VIGNOLS 536 | 15 3 3VITRAC-SUR-MONTANE 222 11 1 3YSSANDON 696 15 3 3
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PREFECTURE DE LA CORREZECommunes de 1 000 4 8 999 habitants page 1/2
nbre depopulation | cy | délégués déléguéeARR COMMUNE municipale 2026 titulaires suppléants(01 01 2026) de droit(L.285) (L.286)BRIVE ALLASSAC 4081 27 15 5TULLE ARGENTAT sur DORDOGNE 2881 27 15 5BRIVE ARNAC-POMPADOUR 1205 15 3 3BRIVE BEAULIEU-SUR-DORDOGNE 1310 19 5 3BRIVE | BEYNAT 1318 15 3 3USSEL BORT-LES-ORGUES 2483 19 5 4TULLE CHAMBERET 1433 15 3 3TULLE CHAMBOULIVE 1155 15 3 3TULLE CHAMEYRAT 1481 15 3 3TULLE CORNIL 1261 15 3 3TULLE CORREZE 1171 15 3 3BRIVE COSNAC 3044 23 7 4BRIVE CUBLAC 1728 19 5 3BRIVE DONZENAC 2733 23 7 4USSEL EGLETONS 4341 27 15 5TULLE FAVARS 1121 15 3 3BRIVE JUILLAC 1153 15 3 3TULLE LAGRAULIERE 1197 15 3 3TULLE LAGUENNE SUR AVALOUZE 1577 23 7 4BRIVE LARCHE 1645 19 5 3BRIVE LUBERSAC 2246 19 5 3BRIVE MALEMORT 8239 33 18 6BRIVE MANSAC 1554 19 5 3USSEL MEYMAC 2389 19 5 3BRIVE MEYSSAC 1310 15 3 3TULLE NAVES 2281 19 5 3USSEL NEUVIC 1567 19 5 3BRIVE OBJAT 3721 27 15 5TULLE PERPEZAC-LE-NOIR 1270 15 3 3USSEL ROSIERS-D'EGLETONS 1083 15 3 8BRIVE SADROC 1010 15 3 3TULLE SAINT-CLEMENT 1386 15 3 3TULLE SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES 1153 15 3 3TULLE SAINT-MEXANT 1330 15 3 3BRIVE SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE 5091 29 15 5TULLE SAINT-PRIVAT 1034 15 3 |BRIVE SAINT-VIANCE 1892 19 5 3TULLE LES TOIS-SAINTS 1388 19 5 3BRIVE SAINTE-FEREOLE 2081 19 5} 3TULLE SAINTE-FORTUNADE 1798 19 5 3TULLE SEILHAC 1805 19 5 3TULLE TREIGNAC 1256 15 3 3BRIVE USSAC 4322 27 15 5USSEL USSEL 8836USSEL Commune associé St Dézéry 153 29 17 11USSEL Commune associé La Tourette 198TULLE UZERCHE 2814 23 7 4
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PREFECTURE DE LA CORREZECommunes de 1 000 4 8 999 habitants page 2/2
nbre depopulation CM délégués due oeARR COMMUNE municipale |.55¢| titulaires nm ame(01 01 2026) de droit A(L.285) (L.286)BRIVE VARETZ 2409 19 5 3TULLE VIGEOIS 1300 15 3 3BRIVE VOUTEZAC 1249 15 3 3
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PREFECTURE DE LA CORREZEnombre de délégués des conseils municipaux(communes de 9 000 à 30 799 habitants)
nbre depopulation CM délégués due ossCOMMUNES municipale | 5556 titulaires eu a ante(01 01 2026) de droit (L286)(L.285)TULLE 13401 33 33 9
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PREFECTURE DE LA CORREZEnombre de délégués des conseils municipaux(communes de 30 800 habitants et plus)
nombre deCM population délégués nombre de re aeCOMMUNE 2026 municipale titulaires délégués su 4 ants(01 01 2026) de droit supplémentaires ome(L.285) (L.286)BRIVE 43 47095 43 21 15
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Sous-préfecture de Brive
19-2026-05-29-00001
Arrêté préfectoral relatif à l'état des listes de
candidats au premier tour des élections
municipales et communautaires partielles
intégrales du 14 juin 2026 dans la commune de
Saillac
Sous-préfecture de Brive - 19-2026-05-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des listes de candidats au premier tour des
élections municipales et communautaires partielles intégrales du 14 juin 2026 dans la commune de Saillac 172
EEPRÉFET | Sous-préfecture de BriveDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau des relations avec les collectivités localesARRÊTÉ PRÉFECTORALrelatif à l'état des listes de candidats au premier tour des élections municipales etcommunautaires partielles intégrales du 14 juin 2026dans la commune de SAILLACLe sous-préfet de BRIVE-LA-GAILLARDE,VU le Code électoral ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la circulaire INTA162463 du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles,VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2025 fixant la répartition en un seul bureau de vote, des électeurs dela commune de SAILLAC,VU l'absence de candidat pour les élections municipales de mars 2026,VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans la commune deSAILLAC,VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corréze ;VU l'arrêté préfectoral n° 19-2026-03-09-00005 du 09 mars 2026 portant délégation de signature aM. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde;VU l'arrêté préfectoral n°19-2026-04-30-00002 du 30 avril 2026 portant convocation des électeursde la commune de SAILLAC en vue de procéder a des élections municipales et communautairespartielles intégrales,VU le dépôt des candidatures effectué jusqu'au jeudi 28 mai 2026 a 18 heures à la sous-préfecturede Brive,VU les déclarations de candidatures définitivement enregistrées,VU les résultats du tirage au sort des panneaux d'affichage qui s'est tenu à la sous-préfecture le 29mai 2026,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de BRIVE-LA-GAILLARDE,ARRETE:Article 1°: L'état des listes de candidats au 1° tour des élections municipales et communautairespartielles intégrales du 14 juin 2026 dans la commune de SAILLAC est arrêté ainsi qu'il suit dans l'ordred'attribution des panneaux d'affichage à l'issue du tirage au sort :
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Liste N°1:
Titre de la liste : SAILLAC, NOTRE VILLAGE, NOTRE AVENIRListe des candidats au conseil municipal1 |DELPECH BERNARDGAIANI SONIAMARGERIT-BOURGES VALENTINBELLUS MORGANEGAIANI LIONELPEREZ MORERA RAKELFLATTET MICHAELCATALDI CORINNE
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BERGER JEAN-FRANCOISCHARRON NATHALIE
—[æ)VALETTE PHILIPPE
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Liste N°2 :
Titre de la liste : SAILLAC ENSEMBLEListe des candidats au conseil municipalLABRUE CLAIRETRONCHE GILLESRICHERE MARYSETRAVERSAC JEAN-BAPTISTELABRUE MEYNEN ELODIEGIANFRANCESCHI ANDREALLAGNAT CHARLOTTEVALETTE ERIC
O}OIN|DM) OH] BB) Ww) hy]
FERNANDO CECILE
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Article 2: Le présent arrété est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché auxlieux habituels de la mairie de SAILLAC et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.Article 3: Monsieur le sous-préfet de BRIVE et Madame la présidente de la délégation spéciale de lacommune de SAILLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BRIVE-LA-GAILLARDE, le 29 mai 2026Pour le Préfet de la Corrèze,Le sous-préfet de BRIVE-LA-GAILLARDE
—.
Frédéric LAVIGNE
N.B : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n°2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé réception :- soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 Tulle Cedex;- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75800 Paris;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « Télérecours-citoyens » ou'par courrier adressé au 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant 2 mois.
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