AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-008
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de la Sécurité
Sanitaire et Santé Environnementale
02-2024-01-03-00001 - Arrêté du 3 janvier 2024 référencé
n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d□utilité
publique des opérations et travaux de dérivation des eaux souterraines, de
détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes
et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de
protection ;
D□autorisation de prélèvement d□eau dans la nappe
souterraine ;
D□autorisation d□utilisation et de distribution de l□eau en
vue de la consommation humaine ;
Le Syndicat des eaux de Vervins □
Fontaine les Vervins
Ouvrages BSS000EJBR et BSS000EJBM situés sur la
commune de La Bouteille (16 pages) Page 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité et de
l'intercommunalité
02-2024-01-11-00001 - Arrêté DCL/BLI/2024/01 portant désaffectation de
biens meubles au sein du collège Joliot Curie de Tergnier (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie, contrôle de gestion, cellule accueil de proximité
02-2024-01-09-00001 - Délégation de signature à la responsable du pôle
gestion fiscale en matière de recours au dispositif d'anonymisation de M.
David GUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de
l'Aisne.
(1 page) Page 24
Direction départementale des territoires / Mobilités - éducation routière
02-2024-01-10-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "D'UN
POINT A L'AUTRE" (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2023-12-28-00004 - Arrêté n°PN-2023-80 portant création de la liste es
d'intérêt géologique du département de l'AISNE faisant l'objet d'une
protection au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement. (5
pages) Page 29
02-2023-12-28-00005 - Arrêté n°PN-2023-81 de protection du site d'intérêt
géologique de la "Sablonnière" à Coincy. (4 pages) Page 35
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne /
Secrétariat Général
02-2024-01-11-00002 - Arrêté n°24/1 relatif au renouvellement d'agrément
de la délégation départementale de l'union générale sportive de
l'enseignement libre de l'Aisne (UGSEL 02) pour les formations aux premiers
secours. (3 pages) Page 40
2
02-2023-12-14-00013 - Arrêté portant agrément du Tron Commun JEP
"ASSOCIATION FAMILLES RURALES - ASSOCIATION DE FLAVY LE MARTEL
ET ENVIRONS" (2 pages) Page 44
02-2023-12-14-00009 - Arrêté portant agrément du Tron Commun JEP
"AXOTHEA" (2 pages) Page 47
02-2023-12-14-00007 - Arrêté portant agrément du Tron Commun JEP
"CENTRE SOCIOCULTUREL APTAHR" (2 pages) Page 50
02-2023-12-14-00011 - Arrêté portant agrément du Tron Commun JEP
"COMPAGNIE BADINAGE ARTISTIQUE" (2 pages) Page 53
02-2023-12-14-00015 - Arrêté portant agrément du Tron Commun JEP
"FAMILLES RURALES - ASSOCIATION D'ETREAUPONT" (2 pages) Page 56
02-2023-12-14-00017 - Arrêté portant agrément du Tron Commun JEP
"FOYER RURAL CULTUREL ET SOCIAL JACQUES PELLETIER DU CANTON DE
BRAINE" (2 pages) Page 59
02-2023-12-14-00005 - Arrêté portant agrément du Tron Commun JEP "LA
RENAISSANCE" (2 pages) Page 62
02-2023-12-14-00012 - Arrêté portant agrément jeunesse et éducation
populaire d'une association "ASSOCIATION FAMILLES RURALES -
ASSOCIATION DE FLAVY LE MARTEL ET ENVIRONS" (2 pages) Page 65
02-2023-12-14-00008 - Arrêté portant agrément jeunesse et éducation
populaire d'une association "AXOTHEA" (2 pages) Page 68
02-2023-12-14-00006 - Arrêté portant agrément jeunesse et éducation
populaire d'une association "CENTRE SOCIOCULTUREL APTAHR" (2 pages) Page 71
02-2023-12-14-00010 - Arrêté portant agrément jeunesse et éducation
populaire d'une association "COMPAGNIE BADINAGE ARTISTIQUE" (2
pages) Page 74
02-2023-12-14-00014 - Arrêté portant agrément jeunesse et éducation
populaire d'une association "FAMILLES RURALES - ASSOCIATION
D'ETREAUPONT" (2 pages) Page 77
02-2023-12-14-00016 - Arrêté portant agrément jeunesse et éducation
populaire d'une association "FOYER RURAL CULTUREL ET SOCIAL JACQUES
PELLETIER DU CANTON DE BRAINE" (2 pages) Page 80
02-2023-12-14-00004 - Arrêté portant agrément jeunesse et éducation
populaire d'une association "LA RENAISSANCE" (2 pages) Page 83
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2024-01-03-00001
Arrêté du 3 janvier 2024 référencé
n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la
déclaration d□utilité publique des opérations et
travaux de dérivation des eaux souterraines, de
détermination de périmètres de protection et
d□institution de servitudes et mesures de police
sur les terrains compris dans ces périmètres de
protection ;
D□autorisation de prélèvement d□eau dans la
nappe souterraine ;
D□autorisation d□utilisation et de distribution de
l□eau en vue de la consommation humaine ;
Le Syndicat des eaux de Vervins □ Fontaine les
Vervins
Ouvrages BSS000EJBR et BSS000EJBM situés sur la
commune de La Bouteille
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-01-03-00001 - Arrêté du 3 janvier 2024 référencé
n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d□utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection ;
D□autorisation de prélèvement d□eau dans la nappe souterraine ;
D□autorisation d□utilisation et de distribution de l□eau en vue de la consommation humaine ;
Le Syndicat des eaux de Vervins □ Fontaine les Vervins
Ouvrages BSS000EJBR et BSS000EJBM situés sur la commune de La Bouteille
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EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024/PREF/ARS-DDO2/DUP/EAU/001 relatif à ladéclaration d'utilité publique des opérations ettravaux de dérivation des eaux souterraines, dedétermination de périmètres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces périmètres de protection ;D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappesouterraine ;D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eauen vue de la consommation humaine ;
Le Syndicat des eaux de Vervins — Fontaine les VervinsOuvrages BSSOOOEJBR et BSSOOOEJBM situés sur lacommune de La Bouteille
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1A à L. 1321-10, L. 1324-1A à L. 1324-4,R. 1321-1 à R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code minier et notamment l'article L. 41111 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212, L. 2141 à L. 214410, L. 21513 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-811 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2224-5, L. 2224-7à L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 à R. 218-21;
fl Préfet de l'Aisne o @Prefet02'©)556 avenue Willy Brandt59777 EURAULLE Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence Régionale de Santé des Hauts-de-France des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/16
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-01-03-00001 - Arrêté du 3 janvier 2024 référencé
n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d□utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection ;
D□autorisation de prélèvement d□eau dans la nappe souterraine ;
D□autorisation d□utilisation et de distribution de l□eau en vue de la consommation humaine ;
Le Syndicat des eaux de Vervins □ Fontaine les Vervins
Ouvrages BSS000EJBR et BSS000EJBM situés sur la commune de La Bouteille
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Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1, L. 2311-1 etL. 311141 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;Vu le décret du 1" février 2021 portant nomination de M. Alain NGOUOTO en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de l'Aisne ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté des Hauts-de-France (ARS) — M. GILARDI (Hugo), à compter du 15 novembre 2022 ;Vu l'arrété préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 2.11. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destinéesà la consommation humaine mentionné aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de laSanté Publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral arrêtant le Plan de Prévention aux Risques d'Inondation (PPRI) en date du 26janvier 2001 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au Gème programme d'action régional à mettre en œuvreen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-01-03-00001 - Arrêté du 3 janvier 2024 référencé
n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d□utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection ;
D□autorisation de prélèvement d□eau dans la nappe souterraine ;
D□autorisation d□utilisation et de distribution de l□eau en vue de la consommation humaine ;
Le Syndicat des eaux de Vervins □ Fontaine les Vervins
Ouvrages BSS000EJBR et BSS000EJBM situés sur la commune de La Bouteille
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Vu l'arrété du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre dela surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;Vu le protocole départemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le préfet,représentant de l'Etat dans le département, et le directeur général de l'Agence régionale de santé dePicardie ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie,approuvé par le Préfet, coordonnateur de bassin, le 6 avril 2022 ;Vu la délibération du syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins, en date du 4 mars 2019 ;Vu le rapport, en sa version définitive, et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiènepublique du 12 avril 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral, en date du 2 mai 2023, portant ouverture d'enquêtes publiques ;Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 25 mai 2023 au 27 juin 2023 ;Vu les avis favorables (sous réserve) émis par le commissaire-enquêteur en date du 21 juillet 2023;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiquesdu 15 décembre 2023 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat des eaux deVervins-Fontaine les Vervins énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des collectivitéshumaines ;Considérant que les captages d'eau destinée à la consommation humaine situés sur la commune de LaBouteille ne bénéficient pas d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualité deseaux ;
Considérant que par conséquent, des périmètres de protection doivent être déterminés par déclarationd'utilité publique ;Considérant que les captages de La Bouteille sont compatibles avec les recommandations et lesorientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie ;Considérant que le prélèvement peut étre envisagé et que les prescriptions du présent arrêté permettentde garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur la commune de La Bouteille ;
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-01-03-00001 - Arrêté du 3 janvier 2024 référencé
n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d□utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection ;
D□autorisation de prélèvement d□eau dans la nappe souterraine ;
D□autorisation d□utilisation et de distribution de l□eau en vue de la consommation humaine ;
Le Syndicat des eaux de Vervins □ Fontaine les Vervins
Ouvrages BSS000EJBR et BSS000EJBM situés sur la commune de La Bouteille
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Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1° : AbrogationL'arrêté d'autorisation de distribution et d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, en datedu 27 janvier 2010 référencé PREF-EAU-CH/2009-013 est abrogé.Article 2 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au profit du syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins, ladérivation d'une partie des eaux souterraines, les travaux des captages et ceux liés à leur protection ainsique les périmètres de protection instaurés autour des ouvrages de prélèvement d'eau destinée à laconsommation humaine, parcelle cadastrée ZE n°65 du territoire de la commune de La Bouteille,référencés :Indices de classementnational : BSSOOOEJBR (00515X0121)BSSOOOEJBM (00515X0117)
Coordonnées Lambert93 : X = 769 564 m X = 769 558 mY=6977 396 m Y = 6 977 389 mAltitudeZ = 134 m NGF Z =134 m NGF
Article 3 : Autorisation dérivation des eauxLe syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins est autorisé à prélever et à dériver une partie deseaux souterraines au moyen des forages identifiés à l'article 2, sur le territoire de la commune de LaBouteille.Article 4 : Conditions de prélèvement4.1 AutorisationLe débit maximum d'exploitation autorisé pour les 2 forages est :. 45 mètres cubes/heure,. 900 mètres cubes/jour,. 328 500 mètres cubes/an.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Le syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins devra permettre à toute autre collectivité dûmentautorisée par arrêté préfectoral d'utiliser les ouvrages susvisés par le présent arrêté en vue de ladérivation des eaux à leur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivitésprendront en charge tous les frais d'installation de leurs propres installations sans préjudice de leurparticipation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.
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n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d□utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection ;
D□autorisation de prélèvement d□eau dans la nappe souterraine ;
D□autorisation d□utilisation et de distribution de l□eau en vue de la consommation humaine ;
Le Syndicat des eaux de Vervins □ Fontaine les Vervins
Ouvrages BSS000EJBR et BSS000EJBM situés sur la commune de La Bouteille
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4.2 Dispositifs de mesure de suivi et de surveillance des installationsLes installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cesvaleurs conformément à l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement. Le syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de lestenir à la disposition de l'autorité administrative.Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse yêtre faite ; l'ensemble des relevés, ainsi que les conditions de prise de niveau, seront mis à la dispositionde l'autorité administrativeLes résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la police del'eau dans le département.Le syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins s'assure de l'entretien régulier de l'ouvrage utilisépour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ousouterraine. Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eauxou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfetdans les meilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le syndicat des eaux de Vervins-Fontaine lesVervins doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident oul'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 5 : Ouvrage et installation de prélèvementArticle 5-1 : Conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrageAfin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation de I'ouvrage doit s'accompagner d'unecimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partiesupérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injectionsous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit êtreeffectué ; il comporte à minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie deforation utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent êtremises en œuvre sous réserve qu'elles assurent Un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifèresdistincts superposés.Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, si l'ouvragetraverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d''unaveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.Il sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête.Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque téte et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveaudu terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage,cette margelle n'est pas obligatoire; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doitdépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.La tête de l'ouvrage s'élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre decomptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la têtedébouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1m de profondeur comptée à partir du5/16
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n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d□utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection ;
D□autorisation de prélèvement d□eau dans la nappe souterraine ;
D□autorisation d□utilisation et de distribution de l□eau en vue de la consommation humaine ;
Le Syndicat des eaux de Vervins □ Fontaine les Vervins
Ouvrages BSS000EJBR et BSS000EJBM situés sur la commune de La Bouteille
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niveau du terrain naturel.En zone inondable, cette téte est rendue étanche ou est située dans un local lui-méme étanche.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tétede I'ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l'ouvrage des inondations et de toute pollutionpar les eaux superficielles.En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur de l'ouvrage est interdit parun dispositif de sécurité.Les conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrage doivent permettre de relever le niveaustatique de la nappe au minimum par sonde électrique.Article 5-2 : Conditions d'exploitationLe préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de moded'exploitation.Le syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins prend toutes les dispositions nécessaires,notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque depollution des eaux par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.L'Ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eausouterraine.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.La collectivité prend toutes les dispositions nécessaires, si les ouvrages ou installations de prélèvementsont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sontsusceptibles d'être effectués lors de période de crues, afin que les réserves de produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étancheou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.Article 5-3 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementDurant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire :-les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afind'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surfaceet notamment de ruissellement,- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans unlocal étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements :- Le syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins en fait la déclaration auprès du préfet auplus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sontdéfinitivement évacués du site.- L'ouvrage ne pourra étre comblé qu'après avis de la direction régionale de I'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, celui-ci pouvant représenter un intérêtparticulier ou collectif dans le cadre d'un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, del'environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieux sont6/16
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n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d□utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection ;
D□autorisation de prélèvement d□eau dans la nappe souterraine ;
D□autorisation d□utilisation et de distribution de l□eau en vue de la consommation humaine ;
Le Syndicat des eaux de Vervins □ Fontaine les Vervins
Ouvrages BSS000EJBR et BSS000EJBM situés sur la commune de La Bouteille
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portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.
Article 6 : Conditions de suivi et de surveillance des installationsLe syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins s'assure de l'entretien régulier de l'ouvrage utilisépour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ousouterraine.L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, Le syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins prend des dispositions pour limiterles pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont ellea la charge.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans lesmeilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le syndicat des eaux de Vervins-Fontaine lesVervins doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident oul'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.Le syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins est tenu de laisser libre accès, aux installations, auxagents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 13241 du code de la santé publiqueet aux officiers de police judiciaire.
Article 7 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvementsLa collectivité surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.Chaque installation de pompage sera équipée d'un compteur volumétrique. Chaque compteur doit tenircompte de la qualité de l'eau prélevée, des conditions d'exploitation et notamment du débit moyen etmaximum de prélèvement et de la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix etles conditions de montage doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins consigne sur un registre ou Un cahier, les élémentsdu suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement, ci-après :Prélèvement par pompage- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile (ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas deprélèvement saisonnier) ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; les données qu'ilcontient doivent être conservées 3 ans.7/16
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection ;
D□autorisation de prélèvement d□eau dans la nappe souterraine ;
D□autorisation d□utilisation et de distribution de l□eau en vue de la consommation humaine ;
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Article 8 : Eaux destinée à la consommation humaineArticle 8-1: AutorisationsArticle 8-1-1 : Autorisation consommation humaineLe syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins est autorisé à utiliser l'eau en vue de laconsommation humaine à partir des ouvrages cités à l'article 2.Article 8-1-2 : Autorisation de distributionLe syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins est autorisé à distribuer l'eau au public à partir desouvrages cités à l'article 2.L'eau destinée à la consommation humaine, à partir de ces ouvrages subira un traitement dedéferrisation et de désinfection avant sa mise en distribution.Article 8-2 : Validité des autorisationsEn l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notificationde l'autorisation mentionnée à l'article 8-1-1, l'autorisation est réputée caduque.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoirpour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.Le syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins aura à fournir tous les renseignementscomplémentaires susceptibles de lui être demandés.Article 8-3 : Conditions d'exploitationLe syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins devra se conformer en tous points aux dispositionsdu code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau ;- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau ;- _ l'examen régulier des installations ;- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, déroga-tions ;- l'information et conseils aux consommateurs ;- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitementet de distribution ;- l'utilisation des produits et procédés de traitement- les regles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions ; lesyndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins doit avoir ou devra, notamment :- réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions de l'ar-rêté du 4 novembre 2002 ;-informer, si besoin, les consommateurs du caractère agressif de l'eau distribuée etleur faire part des recommandations de consommation, de remplacement descanalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures parrapport à la réglementation sanitaire ;- procéder à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb etréseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilité8/16
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection ;
D□autorisation de prélèvement d□eau dans la nappe souterraine ;
D□autorisation d□utilisation et de distribution de l□eau en vue de la consommation humaine ;
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et à l'identification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieuxpublics recevant des enfants en bas age et des populations sensibles. Les résultats,mis a jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent étreadressés au préfet.Article 8-4 : Contrôle sanitaireLe syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins devra se conformer en tous points au programmede contrôle de la qualité de l'eau défini en annexe du code de la santé publique et tel que précisé parl'arrêté préfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département del'Aisne.Les frais d'analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l'exploitant, selon des tarifs et desmodalités fixées par arrété des ministres chargés de la santé, de I'économie, de la consommation et descollectivités territoriales.Le syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins tiendra à jour un registre des visites et un carnetsanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par legestionnaire de l'installation devra être transmis, sur sa demande, à l'autorité sanitaire.Article 8-5 : Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code dela santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santépublique entraîne la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'uneinterconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.Le préfet sera informé, dans les plus brefs délais, de tout incident risquant de compromettre la qualitéde l'eau, même temporairement.Le préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;- _ d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.Article 8-6 : Installation de traitementL'eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, sera traitée comme suit :- un traitement de déferrisation,- une désinfection avant sa mise en distribution.Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certainsparamètres doivent être installés dès la mise en service de l'installation.9/16
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection ;
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Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillancede la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier d'exploitation. Cecahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.Article 8-7 : Rejet des installations de traitementLe rejet des effluents issus du traitement de l'eau s'effectuera vers un bassin de décantation avant d'étrerejeté vers le milieu naturel.Les boues seront évacuées périodiquement par le syndicat des eaux.
Article 9 : Périmètres de protection1 -Il est établi, autour des ouvrages précités à l'article 2, les périmètres de protection délimitésconformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles inclusesdans chacun des périmètres.Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit êtreimmédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autorité sanitaire et auservice chargé de la police des eaux souterraines.Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfetqui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin de s'assurer desa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.2 - Sont instituées au profit du syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins les servitudes ci-dessous grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément auxplans annexés au présent arrêté.Article 9-1: Périmètre de protection immédiateCe périmètre sert à éviter toute contamination directe de l'eau prélevée dans l'ouvrage.La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée de section ZE n°65 située sur lacommune de La Bouteille) doit être la propriété exclusive du syndicat des eaux de Vervins-Fontaine lesVervins. Elle devra être entourée d'une clôture grillagée élevée à deux mètres de hauteur. L'accès doit sefaire par une porte munie d'un système de fermeture à clef.La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenuepar fauchage saisonnier. La plantation d'arbres ou d''arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de cepérimètre est autorisée.L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d'engrais ainsi que toutes activités autres quecelles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre accès aux installations, vis à vis de tiers, nepeut être accordée ou maintenue.Sont autorisés les travaux, les constructions nécessaires à l'exploitation de/des ouvrages de prélèvementd'eau et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection ;
D□autorisation de prélèvement d□eau dans la nappe souterraine ;
D□autorisation d□utilisation et de distribution de l□eau en vue de la consommation humaine ;
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Article 9-2 : Périmétre de protection rapprochéeCe périmetre, adapté à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux,définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l'abri des contaminationsbactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualitédes eaux souterraines.Sont interdits :- la création d'ouvrages de prélèvement d'eau non reconnus d'utilité publique ;- l'implantation de puits pour le fonctionnement de pompes à chaleur dotée d'un systèmeeau/eau ;-l'implantation d'ouvrages de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;- la mise en place d'ouvrages collectifs de transport des eaux usées, qu'elles soient brutes ouépurées ;- l'implantation d'ouvrages de stockage de matières de vidange ;- l'épandage et les ouvrages d'infiltration d'eaux usées brutes d'origine domestique, agricole ouindustrielle ;- la création ou l'implantation de dispositifs de stockage de fumiers, engrais, pesticides,herbicides, matières fermentescibles et de tout produit ou substance destinée à la fertilisationdes sols, sauf autorisé ;- l'épandage, le stockage et la création de dépôts de fumiers, de lisier, engrais, pesticides,herbicides, matières fermentescibles, d'amendements contenant des sous-produits animaux, dematières de vidange et de boues de station d'épuration, compost urbain et déchets végétaux etde tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemisdes cultures, sauf autorisé ;- la suppression et le retournement des prairies permanentes sauf dans le cadre de leurrégénération à l'identique ;- la création de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, mémetemporaires ;- le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et demettre fin à sa destination boisée ou forestière, sauf autorisé ;- la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes à l'exception d'une exploitationfamiliale à usage de bois de chauffage et dans le cadre des opérations d'entretien ;- l'implantation de carrières, gravières, ballastières ;- la création d'excavation d'une profondeur supérieure à 1,80 mètres ou atteignant le niveaupiézométrique de la nappe d'eau souterraine en période de hautes eaux ;- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l'accueil des campeurs, des gens du voyage,des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;-le camping sauvage et le stationnement des caravanes ;- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;-l'implantation de terrains de golf et sites pour la pratique de sports à l'aide d'engins motorisés ;- la création de mares et étangs ;- la création de cimetières ;- la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires ;- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que cellesnécessaires à l'entretien ou à l'exploitation du captage sauf autorisées ;- la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, saufautorisées ;- la mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquidesou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,sauf autorisées ;-la création d'ouvrages d'infiltration et de stockage des eaux usées d'origine domestique, qu'elles11/16
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection ;
D□autorisation de prélèvement d□eau dans la nappe souterraine ;
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soient brutes ou épurées à l'exception des dispositifs d'assainissement non collectif ;-le stockage de produits pétroliers : le gazole, le fioul domestique, les fiouls lourds, le combustibleliquide pour appareil mobile de chauffage, sauf autorisé. ;-l'implantation de doublets de géothermie ;Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :- les travaux, les constructions nécessaire à I'exploitation de/des ouvrages de prélèvement d'eauet à la distribution de I'eau destinée à la consommation humaine.- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (code des bonnespratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ;- l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculturebiologique ;- l'épandage de matières ou produits normalisés ayant reçu une autorisation de mise sur lemarché ;- les aires de betteraves existantes ne seront utilisées que pour le stockage temporaire debetteraves, de produits de récoltes, de matières non fermentescibles issus de l'exploitationforestière et provisoirement des résidus de déterrage dont leur remise sur les terres de culturedevra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions d'accessibilité ;- le pacage des animaux devra étre organisé de manière à maintenir une couverture végétale ausol. Du 01/07 au 01/10, il s'effectuera sans apport de nourriture complémentaire à la productionfourragère de la parcelle, sauf en cas de canicule ou de sécheresse reconnue par le préfet ;- les abris et abreuvoirs pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distancela plus éloignée possible par rapport au périmètre de protection immédiat ;- 'ouverture de tranchées provisoires avec remblaiement à l'aide des matériaux extraits etreplacés, si possible, dans l'ordre de leur présence dans le sol ou en respect de prescriptionsspécifiques à une règle de conception technique imposée ;- le défrichement ou le déboisement en lien avec des opérations d'entretien ou d'exploitationssoumises à un régime de déclaration ou d'autorisation au titre d'une autre réglementation ainsique les déboisements ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipementsindispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements nemodifient pas fondamentalement la destination forestière de I'immeuble bénéficiaire et n'enconstituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrainssitués dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pourla réalisation d'aménagement préconisé par un plan des risques naturels prévisibles ;- les chemins ruraux et forestiers devront être entretenus régulièrement pour éviter la formationd'ornières, l'entretien ou la recharge des zones de roulement se fera en matériaux neutres ;- les opérations de curage des fossés existants et la création de nouveaux fossés : mise en placede matériaux compactés, de perméabilité inférieure à 1.10-8 m/s sur 20 cm d'épaisseur minimumou utilisation de matériaux de qualité similaire ;- les opérations de débroussaillement ;- les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume et non interditspar le présent arrêté, doivent être stockés soit dans des cuves aériennes à doubles parois muniesd'un détecteur de fuite soit entreposés sur des bassins de rétentions étanches, capable decontenir le volume stocké et également les produits d'extinction d'un éventuel incendie ;- les constructions ou travaux nécessaires à la mise aux normes des exploitations agricoles. Laprésente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations ;- les constructions ou travaux nécessaires à l'amélioration des conditions d'habitabilité desmaisons existantes : les eaux usées doivent être raccordables au réseau d'assainissement collectifde la commune ou connectables sur un assainissement non collectif conforme à laréglementation en vigueur ; 12/16
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compris dans ces périmètres de protection ;
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-les canalisations de fioul domestique, de combustible liquide pour appareil mobile de chauffage,nécessaires à une fourniture d'énergie aux habitations, les dispositifs de stockage seront installéssur cuve de rétention d'une capacité égale au volume stocké ;- les canalisations et dispositifs de stockage en cuve de gaz liquide nécessaires à une fournitured'énergie aux habitations.- le stockage étanche de déjection ou de défécations animales, du fumier, de matièresfermentescibles destinées ou non à l'alimentation du bétail et autres produits nécessaire àl'agriculture dans l'enceinte des exploitations agricoles ;Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisées sous réserve :- d'être conformes à la réglementation générale,- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient passusceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualitédes eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté,et après avis du préfet. Celui-ci pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptionsparticulières afin de préserver la qualité des eaux souterraines. Les autres activités, installationsou dispositifs sont autorisées après avis du préfet sous réserve :- d'être conformes à la réglementation les concernant,- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient passusceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualitédes eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.Le préfet pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver laqualité des eaux souterraines.Article 9-3 : Périmètre de protection éloignéeCe périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d'établir une zone de protection pluslarge, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses etchroniques.Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (code des bonnespratiques agricoles, arrétés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ;- Les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soitle volume, doivent être stockés dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteurde fuite ou sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké ; et sousabri-la création d'excavation n'atteignant pas le niveau piézométrique de la nappe d'eau souterraineen période de hautes eaux.- les aires de betteraves existantes ne seront utilisées que pour le stockage temporaire debetteraves, de produits de récoltes, de matières non fermentescibles issus de l'exploitationforestière et provisoirement des résidus de déterrage dont leur remise sur les terres de culturedevra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditions d'accessibilité ;Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisées sous réserve :- d'être conformes à la réglementation générale,- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas13/16
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection ;
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susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à laqualité des eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.et après avis du préfet. Celui-ci pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptionsparticulières afin de préserver la qualité des eaux souterraines. Les autres activités, installationsou dispositifs sont autorisées après avis du préfet sous réserve :- d'être conformes à la réglementation les concernant,- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient passusceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à laqualité des eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.Le préfet pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualitédes eaux souterraines.Article 9-4 : Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans lespérimètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues auxarticles 9-1 à 9-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect desobligations imposées.Une déclaration d'achèvement de travaux sera transmise au préfet.Article 10 : Modifications d'exploitationToute modification notable apportée à l'ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation,leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-méme (débit, volume,période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de stockage, de traitementou de distribution doit faire I'objet d'une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d'un dossierdéfinissant les caractéristiques du projet.Le syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins aura à fournir tous les renseignementscomplémentaires susceptibles de lui être demandés.Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.Article 11 :Le syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconqueindemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait réalisés si lepréfet reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,- dans l'intérêt de la santé publique,- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,
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- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus I'objet d'un en-tretien régulier,- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitationou à la suspension provisoire des usages de l'eauArticle 12 : Indemnisation et droit des tiersSont instituées au profit du syndicat des eaux de Vervins-Fontaines les Vervins les servitudes ci-dessusgrevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plansannexés au présent arrêté.Le syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins indemnisera, les propriétaires, les détenteurs dedroit d'eau et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causé par ladérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection des captages cités à l'article 2 ,conformément au Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 13 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues:- _ par l'article L. 1324-3 et L. 1324-4 du code de la santé publique,- _ par l'article L. 216-1, L. 216-6 et suivant du code de l'environnement.
Article 14 : Annexion au plan local d'urbanismeLes servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans lesconditions définies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de l'Urbanisme. En l'absence d'un teldocument d'urbanisme, les dispositions suscitées devront étre prises en compte lors de leursélaborations.Le droit de préemption prévu à l'article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique peut être institué dansles conditions définies par l'article L. 211-1 et L. 211-3 du Code de l'Urbanisme.Article 15 : Droit de recoursEn matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le tribunaladministratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier — CS 81114 — 80011 AMIENS CEDEX :- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision a été notifiée,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délaide quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la miseen service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cesdécisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois aprèscette mise en service.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site Internet www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux auprès de la préfecture de l'Aisne, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé15/16
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-01-03-00001 - Arrêté du 3 janvier 2024 référencé
n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d□utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection ;
D□autorisation de prélèvement d□eau dans la nappe souterraine ;
D□autorisation d□utilisation et de distribution de l□eau en vue de la consommation humaine ;
Le Syndicat des eaux de Vervins □ Fontaine les Vervins
Ouvrages BSS000EJBR et BSS000EJBM situés sur la commune de La Bouteille
19
(Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07SP).Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Les tiers qui n'ont acquis ou pris a bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions quepostérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrété ne sont pas recevables à déférer cet arrêtéà la juridiction administrative.Article 16 : Notifications publicitéLe présent arrêté sera opposable après avoir été :- affiché, pendant deux mois, en la mairie de La Bouteille ;- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétairesdes terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne,Par ailleurs, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journauxlocaux.Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Vervins, le maire de la commune de LaBouteille, le président du syndicat des eaux de Vervins-Fontaine les Vervins, le directeur départementaldes territoires de l'Aisne, le directeur départemental de la protection des populations de I'Aisne, ledirecteur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d'eux.
A Laon, le '_'" 3 JAN 2024
Pour le Préfst -* nar délégation,Le Secrewiie Général,
"Alain NGOUOTO \
—2
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2024-01-03-00001 - Arrêté du 3 janvier 2024 référencé
n°2024/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d□utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d□institution de servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection ;
D□autorisation de prélèvement d□eau dans la nappe souterraine ;
D□autorisation d□utilisation et de distribution de l□eau en vue de la consommation humaine ;
Le Syndicat des eaux de Vervins □ Fontaine les Vervins
Ouvrages BSS000EJBR et BSS000EJBM situés sur la commune de La Bouteille
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-01-11-00001
Arrêté DCL/BLI/2024/01 portant désaffectation
de biens meubles au sein du collège Joliot Curie
de Tergnier
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-01-11-00001 - Arrêté DCL/BLI/2024/01 portant désaffectation de biens meubles
au sein du collège Joliot Curie de Tergnier 21
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BLI/2024-01 portant désaffectationde biens meubles au sein du collège Joliot Curiede Tergnier
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-3 ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 JanV1er 1983 relative a larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et I État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions ¢t les départements ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, préfet de l'AisneVU le décret du Président de la République du ler février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Alain NGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectationdes biens meubles utilisés par les collèges, publiée au bulletin officiel n° 29 de l'ÉducationNationale du 29 juillet 1989 ;VU la délibération du conseil d'administration du college Joliot-Curie de Tergnier relative à ladésaffectation du bien, du 14 avril 2023 ;VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de l'Aisne du 25 septembre2023 émettant un avis favorable ;VU l'avis favorable du 19 décembre 2023 de la directrice académique des services de l'éducationnationale de l'Aisne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 (î2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON Cedex A pre o oo g ,z e . N, es jours et heures d'accueil sont cons es sur le site internetDCL/Bureau de la legahte et de l'intercommunalité 1/2 des services de l'État dans 17 Aisne : www aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-01-11-00001 - Arrêté DCL/BLI/2024/01 portant désaffectation de biens meubles
au sein du collège Joliot Curie de Tergnier 22
ARRETE :Article 1" : les véhicules suivants sont désaffectés et sortis de la liste d'inventaire général ducollège Joliot-Curie de Tergnier :« un véhicule de type minibus de la marque Renault Trafic, immatriculé DA-239-LY* un véhicule de type minibus de la marque Citroën Jumpy, immatriculé AB-164-XAArticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental de l'Aisne,la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne, le chef d'établissementdu collège Joliot-Curie de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne etnotifié au président du conseil départemental de I' Aisne.Copie sera adressée au chef d'établissement du collège Joliot-Curie de Tergnier, à la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de l'Aisne.
ain NGOUOTO
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-01-11-00001 - Arrêté DCL/BLI/2024/01 portant désaffectation de biens meubles
au sein du collège Joliot Curie de Tergnier 23
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-01-09-00001
Délégation de signature à la responsable du pôle
gestion fiscale en matière de recours au
dispositif d'anonymisation de M. David
GUERMONPREZ, directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-01-09-00001 - Délégation de signature à la responsable du pôle
gestion fiscale en matière de recours au dispositif d'anonymisation de M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne.
24
Ca
- ' | Direction Générale desMINISTÈRE Finances publiquesDE L'ACTIONET DES COMPTES DIRECTION DÉPARTEMENTALEPUBLICS ; DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière de recours au dispositif d'anonymisation
Vu le décret n° 2008 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a Ia dlrectlon générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu I'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ directeurdépartemental des Finances publiques de I'Aisne ;Vu le decret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'État ;
Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie JEGO, administratrice des Financespubliques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à I'effet de signer les autorisations de recourir au'dispositif d'anonymisation prévu à l''article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1°" janvier 2024.Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
A Laon, le 9 janvier 2024administrateur de I'ÉË
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-01-09-00001 - Délégation de signature à la responsable du pôle
gestion fiscale en matière de recours au dispositif d'anonymisation de M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne.
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Direction départementale des territoires
02-2024-01-10-00002
Arrêté portant agrément d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé "D'UN POINT A
L'AUTRE"
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-10-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "D'UN POINT A L'AUTRE" 26
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ portant agrément d'un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé «D'UN POINT À L'AUTRE»
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteRAA-2024/02Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R.212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant la demande presentee le 26 décembre 2023, par Madame Virginie CLUZAN, présidente del'association «D'UN POINT À L'AUTRE» en vue d'être autorisée à exploiter un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière;Sur proposition de Monsieur le Préfet ;ARRÊTEArticle 1er — Madame Virginie CLUZAN est autorisée à exploiter, sous le n° R 24 002 000 10 un éta-bhssement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «D'UN POINTÀ L'AUTRE » dont le siège social est situé Maisons des associations, 22 cours Aristide Briand — 13580LA FARE LES OLIVIERS.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement -est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans la salle de formation suivante :. Hôtel CAMPANILE, avenue de Soissons — 02400 CHÂTEAU-THIERRY.Madame Virginie CLUZAN, exploitante de l'établissement, assurera l'encadrement technique etadministratif des stages .
°® ,50, boulevard de Lyon n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 @02011 LAON CedexD.D.T- Mlel.ltes — éducation routière Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetddt-srter-er@aisne.gouv.fr 1/2 des services de l'État dans 1' Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-10-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "D'UN POINT A L'AUTRE" 27
Article 4 — Le présent agrément. n'est valable que pour I' exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.-Article 5 — Pour toutes modifications du calendrier de stages, l'exploitant est tenu d'en informer lePréfet conformément à l'article 16 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise.Article 7 — Pour toute transformation ou-changement du local de formatlon l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 8 — L'agrement peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppressiondes informations la concernant, en s'adressant à la Direction départementale des territoires — ServiceSRTER — Unité éducation routière — 50 boulevard de Lyon — 02011 LAON Cédex.Article 10 — Monsieur le Préfet de l'Aisne est chargé de l'exécution du-présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le À 0 JAN. 2024Pour le Préfet et par délégation,La Responsable du serviceMobilités et Expertise,
Joëlle MAIRE.
C)50, botilevard de Lyon n Préfet de raisne (C) ((©) orrefeto2 Ç'02011 LAON CedexDD.T— Moblllltes — éducation routière Les jours et heures d'accueil sont consultäbles sur le site internetddt-srter-er@aisne.gouv.fr 2/2 des services de l'État dans 1' Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-01-10-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "D'UN POINT A L'AUTRE" 28
Direction départementale des territoires
02-2023-12-28-00004
Arrêté n°PN-2023-80 portant création de la liste
es d'intérêt géologique du département de
l'AISNE faisant l'objet d'une protection au titre
de l'article L.411-1 du Code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00004 - Arrêté n°PN-2023-80 portant création de la liste es d'intérêt
géologique du département de l'AISNE faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement. 29
PREFETDE L'AISNELébertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2023-80 portant création de la listedes sites d'intérêt géologique du départementde l'AISNE faisant I'objet d'une protection autitre de l'article L.411-1 du Code del'environnementLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L.411-1 A instituant l'inventaire du patrimoinenaturel pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin dont fait partie I'inventairenational du patrimoine géologique (INPG), ses articles L.411-1 et L.411-2 relatifs à la préservation dupatrimoine naturel, ses articles R.411-171 à R.411-17-2 relatifs à la protection des sites d'intérêtgéologique, ainsi que son article L.415-3 relatif aux sanctions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services et organismes de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Coincy en date du 1 septembre 2023 ;VU l'avis tacite favorable de I'Office national des forêts à la date du 11 septembre 2023 ;VU la consultation du public effectuée du 18 septembre 2023 au 17 octobre 2023 inclus en applicationde l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France en datedu-6 janvier 2023 suite à l'examen en séance pléniére du 17 novembre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant enformation de protection de la nature en date du 1* décembre 2023;Considérant |'intérét patrimonial des sites du département de l'Aisne inscrits à I'INPG et de sadéclinaison en Hauts-de-France (IRPG Hauts-de-France), et des menaces pesant sur eux ;Considérant les menaces pouvant peser sur le site notamment les excavations et les dépôts de déchets,nécessitant la prescription de mesures de protections visées à larticle R, 411171 du code del''environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de ['Aisne ;
®)((4 n Préfet de l'Aisne | 2 @ @Prefet0250 boulevard de Lyon02071 LAOI_\' Cede_x ; R Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / Service environnement / Pôle nature / UBP 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00004 - Arrêté n°PN-2023-80 portant création de la liste es d'intérêt
géologique du département de l'AISNE faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement. 30
ARRETE
Article 1- DélimitationLa liste des sites d'intérêt géologique de l'Aisne, prise en application de l'article L.411-1 du code del'environnement, est la suivante :* chaos gréseux bartoniens de la Hottée du Diable (référence INPG :PICOOO2) situés sur lacommune de Coincy comprenant les parcelles suivantes :- parcelle n° A725,- parcelle n°A3,- parcelle n°A16,-parcelle n°A27.La surface du site est de 17199 hectares.e chaos gréseux bartoniens de la Sablonnière (référence INPG :PICOOO2) situés sur lacommune de Coincy comprenant les parcelles suivantes : '- parcelle n° ZH316,- parcelle n° ZH205.La surface du site est de 4,694 hectares.La surface totale des deux sites est de 21,893 hectares ;La délimitation des sites ainsi que les coordonnées (X, Y) en Lambert 93 des polygones sontprécisées en annexe de l'arrété.Article 2 - Protection des sitesAfin de garantir la conservation des sites d'intérêt géologique du département de l'Aisneconformément aux. dispositions du 4° du | de l'article L.411-1 du code de l'environnement, il estinterdit :— de détruire, d'altérer ou de dégrader les sites d'intérét géologique énumérés à l'article 1 ;— de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.Cette réglementation s'applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur etdes actions courantes prévues aux plans de gestion des sites approuvés par le CSRPN après avis dela CRPG et de la DDT. 'Article 3 - Autorisation exceptionnelle de prélèvementPour les sites d'intérêt géologique visés par l'article 1 des autorisations exceptionnelles deprélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignementpeuvent être délivrées par le préfet. La décision d'autorisation ou de refus prise après avis du conseilscientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), de la commission départementale de la naturedes paysages et des sites (CDNPS) et des communes sur lesquelles sont situés les sites d'intérêtgéologique, est notifiée au demandeur. Le silence gardé par l'autorité administrative au-delà dequatre mois vaut décision de rejet de la demande d'autorisation exceptionnelle de prélèvement.Article 4 - Sanctions -Seront punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code de I'environnement les infractions auxdispositions du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00004 - Arrêté n°PN-2023-80 portant création de la liste es d'intérêt
géologique du département de l'AISNE faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement. 31
Article 5 — Voie et délai de recoursLa présente décision peut étre déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissementdes formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le siteinternet www.telerecours.fr.Article 6 — Exécution de I'arrété et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France et le directeur départemental des territoires del'Aisne sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le'concerne, I'exécution du présent arrêté qui sera :- publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Aisne ;— mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ;et dont une ampliation est :- affichée dans la commune concernée ;— notifiée au propriétaire des parcelles comprises dans l'arrêté.
Alaon,le Z8 N°P 9093
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Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00004 - Arrêté n°PN-2023-80 portant création de la liste es d'intérêt
géologique du département de l'AISNE faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement. 32
Annexe à l'arrêté portant création de la liste des sites d'intérét géologique du département del'Aisne faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnementSites d'intérêt géologique des chaos gréseux bartoniens de la Hottée du Diable, de la Sablonnière etleurs environs à Coincy (référence INPG :PICOOO2) situés sur la commune de Coincy1. Coordonnées du polygone du chaos gréseux bartoniens de la Hottée du Diable à Coincy proposéau classement : projection RGF93 / Lambert-93 — EPSG:2154Coordonnées X (Coordonnées YNuméro Lambert 93 Lambert 83i 732112,22 6898214,362 732146,24 6898201,613 732409,09 6898335,234 732519,80 6898296,015 732529,26 6898292,756 732718,17 6898225,8!7 732432,36 6897957,05)732425,55 6897963,64|732416,51 6897954,47|1 732397, 6897969,0411 732365,99 6897931,9512 732336,25 6897939,081: 732298,81 6897967,8814 732290,40 6897958,6415 732328,51 6897930,3815 732331,92 6897934,1 732372,91 6897911,1 732251,02 6897805,19 732240,31 6897835,672 732172,75 6897815,61|21 73217275 6897815,612 732167,89 6897819,23 732151,94 6897813,7 îl24 732131,76 6897849,6225 732091,99 6897824,26 732042,36! 689780762 732038,90| 6897829,242 732132,49 6897861,01732100,23 6897940,9732124,22 6897881,5031 732172,82 6897964,5032 732160,4333 732147,1534 732135, 13'îä 732154,70732139,6237 732149,913% 732149,230 732136, 6898171,78
Arrêté portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de l'Aisne faisant l'objet d'une protection'au titre du code de l'environnement' Site de la Hottée du diable de Coincy
Points de repère du périmètrePérimètre protégé - site d'intérét géologiquedes territoires; 0 75 150m ANtourve DOTOZ / LNVLe 3 péet 2077
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Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00004 - Arrêté n°PN-2023-80 portant création de la liste es d'intérêt
géologique du département de l'AISNE faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement. 33
2. Coordonnées du polygone du chaos 'gréseux bartoniens de la Sablonnière à Coincy proposé auclassement : projection RGF93 / Lambert-93 - EPSG:2154Coordonnées X Coordonnées YNuméro Lambert 93 Lambert 931 731668,49 6895565,022 731679,44 6895557,793 731693,45 6895545,604 731706,05 6895528, 885 731747,55 6895482,556 731753,31 6895475,68|7 731723,82 6895476,968 731644,56 6895425,619 731600,28 6895446,5810 731565,08 6895476,5811 731532,58 6895488,5512 731540,55 6895509, 7613 731537,19 6895517,8114 731514,23 6895533,1115 731527,76 6895552,9016 731503,15 :6895572,9617 731511,07 6895582,9118 731539,24 6895590,5819 731544,87 6895587,2620 731619,02 6895576,8121 731626,70 _ 6895575,51Arrêté portant cræstion de la litte des cites d'intérêt péologique du département de l'Aisne faisant l'objet d'une protection au titre du code de Fenvironnement; Site de la « Sabtonnière » à Coincy
Points de repère du périmètreÈ] Périmètre protégé - site d'intérét géologiqueDirection départementale
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Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00004 - Arrêté n°PN-2023-80 portant création de la liste es d'intérêt
géologique du département de l'AISNE faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement. 34
Direction départementale des territoires
02-2023-12-28-00005
Arrêté n°PN-2023-81 de protection du site
d'intérêt géologique de la "Sablonnière" à
Coincy.
Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00005 - Arrêté n°PN-2023-81 de protection du site d'intérêt géologique de la
"Sablonnière" à Coincy. 35
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2023-81 de protection du site d'intérêtgéologique de la « Sablonnière » à Coincy
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L.411-1 A instituant l'inventaire du patrimoinenaturel pour I'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin dont fait partie l'inventairenational du patrimoine géologique (INPG), ses articles L.411-1 et L.411-2 relatifs à la préservation du*patrimoine naturel, ses articles R.411-17-1 à R.411-17-2 relatifs à la protection des sites d'intérêtgéologique, ainsi que son article L.415-3 relatif aux sanctions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'actiondes services et organismes de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Thomas CAM PEAUX, Préfet de l'Aisne ;VU l'arrété préfectoral n°PN-2023-80 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique del'Aisne ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Coincy en date du 1 septembre 2023 ;VU l'avis tacite favorable de l'Office national des forêts à la date du 11 septembre 2023 ;VU la consultation du public effectuée du 18 septembre 2023 au 17 octobre 2023 inclus en applicationde l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France en datedu 6 janvier 2023 suite à l'examen en séance plénière du 17 novembre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de là nature, des paysages et des sites, siégeant enformation de protection de la nature en date du 1"" décembre 2023 ;Considérant l'intérêt patrimonial du site de chaos gréseux bartoniens de la Sablonnière (référenceINPG :PICOOO2) situés sur la commune de Coincy ;Considérant les menaces pouvant peser sur le site notamment les excavations et les dépôts de déchets,nécessitant la prescription de mesures de protections visées à l'article R.411-171 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
Œj' n Préfet de l'Aisne O @ @Frefet0250 boulevard de Lyon02011 LAÛN Cede_x ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / Service environnement / Pôle nature / UBP 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00005 - Arrêté n°PN-2023-81 de protection du site d'intérêt géologique de la
"Sablonnière" à Coincy. 36
ARRETEArticle 1 - DélimitationLe site d'intérêt géologique des chaos gréseux bartoniens de la Sablonnière (référenceINPG :PICOOO2) situés sur |a commune de Coincy comprend la parcelle n2 ZH316.La surface totale du site est de 2,280 hectares.Coordonnées du polygone proposé au classement : projection RGF93 / Lambert-93 - EPSG:2154; Coordonnées X Coordonnées YNuméro Lambert 93 Lambert 931 731668,49 6895565,02{ 2 731679,44 6895557,793 731693,45 6895545,604 731706,05 6895528,885 731747,55 6895482,556 731753,31 6895475,687 731723,82 6895476,968 731644,56 6895425,619 731600,28 6895446,5810 . 731565,08 6895476,5811 731532,58 6895488,5512 731540,55 6895509,76| 13 731537,19 6895517,8114 731514,23 6895533,1115 731527,76 6895552,9016 731503,15 6895572,9617 . 731511,07 6895582,9118 731539,24 6895590,5819 731544,87 6895587,2620 731619,02 6895576,8121 731626,70 6895575,51
Arrêté de protéction du site d'intérêt geologique de la « Sablonnière » à Coincy
O Points de repère du périmétrePérimètre protégé - site d'intérêt géologique
100m .Saurce : DDTO2 / ENV A©IGN BDParcellaire, BDOrthole 7 juillet 2023
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Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00005 - Arrêté n°PN-2023-81 de protection du site d'intérêt géologique de la
"Sablonnière" à Coincy. 37
Article 2 — Mesures de protectionAfin de garantir la préservation du site d'intérêt géologique de la Sablonnière à Coincy, sontinterdits dans le périmètre délimité :- les excavations ;- le prélèvement ou le ramassage de roches, sables et terres de bruyère ;- le prélèvement de végétaux en dehors de l'entretien du site assuré par le gestionnaire ;-le dépôt d'ordures et de déchets ou de tout autre objet/matériau extérieur au site (géocaching) ;- les activités de bivouac, camping et les feux de camp ; :- la pratique de l'escalade; | '- les gravures, inscriptions de toute nature sur les chaos gréseux, pratique du paint-ball ;- la circulation des véhicules non-motorisés ; |- la circulation des véhicules à moteur thermique et électrique en dehors des interventionsnécessaires à la gestion du site.Cette réglementation s'applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur etdes actions courantes prévues aux plans de gestion des sites approuvés par le CSRPN après avis dela CRPG et de la DDT.
Article 3 —- Autorisations exceptionnelles
ANDes autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles et de sédiments à des finsscientifiques ou d'enseignement peuvent être délivrées par le préfet. La décision d'autorisation oude refus prise après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), de lacommission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) et des communes lesterritoires desquelles sont situés les sites d'intérêt géologique, est notifiée au demandeur. Le-silencegardé par l'autorité administrative au-delà de quatre mois vaut décision de rejet de la demanded'autorisation exceptionnelle de prélévement.Des autorisations exceptionnelles d'opérations concourant à la conservation du site d'intérêtgéologique peuvent être délivrées par le préfet.Article 4 - SanctionsSeront punies des peines prévues à l'article L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement le non-respect des mesures mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 - Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissementdes formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le siteinternet www.telerecours.fr.Article 6 - Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France et le directeur départemental des territoires del'Aisne sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté qui sera :
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Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00005 - Arrêté n°PN-2023-81 de protection du site d'intérêt géologique de la
"Sablonnière" à Coincy. 38
— publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département de l'Aisne ;— mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ;et dont une ampliation est :— affichée dans la commune concernée ;— notifiée au propriétaire des parcelles comprises dans l'arrêté.
A Laon, le 2 8 DEC. 2023
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Direction départementale des territoires - 02-2023-12-28-00005 - Arrêté n°PN-2023-81 de protection du site d'intérêt géologique de la
"Sablonnière" à Coincy. 39
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2024-01-11-00002
Arrêté n°24/1 relatif au renouvellement
d'agrément de la délégation départementale de
l'union générale sportive de l'enseignement libre
de l'Aisne (UGSEL 02) pour les formations aux
premiers secours.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-01-11-00002 - Arrêté n°24/1 relatif au
renouvellement d'agrément de la délégation départementale de l'union générale sportive de l'enseignement libre de l'Aisne (UGSEL
02) pour les formations aux premiers secours.
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PREFET Direction des services deDE L'AISNE l'éducation nationale de l'AisneLiberté ?ÉgalitéFraternité " Arrêté n° 24/1 relatif au renouvellementd'agrément de la délégationdépartementale de l'union généralesportive de l'enseignement libre deI'Aisne (UGSEL 02) pour les formationsaux premiers secours
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment l'article R725-4 ;VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 26 mai 2021 du Président de la République, portant nomination du Préfet de l'Aisne, Monsieur ThomasCAMPEAUX ;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers se-cours ; '
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;VU l'arrêté du 29 novembre 2010 portant agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre par le mi-nistère de l'intérieur pour les formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;VU l'arrêté du 21 décembre 2020 relatif à l'organisation de la formation continue dans le domaine des premiers se-cours ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 relatif au renouvellement d'agrément de la délégation départementale del'Union Générale Sportive de I'Enseignement Libre pour les formations aux premiers secours ;VU l'arrété préfectoral n°2022-17 portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant du servicedépartemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports de l'Aisne ;
n Préfet de I'Aisne O @Prefet02
2, rue Paul Doumer - BP 201040?000_ LAON ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection - Service 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-01-11-00002 - Arrêté n°24/1 relatif au
renouvellement d'agrément de la délégation départementale de l'union générale sportive de l'enseignement libre de l'Aisne (UGSEL
02) pour les formations aux premiers secours.
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VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par la délégation départementale de l'Union Générale Spor-tive de l'Enseignement Libre le 23 décembre 2023 ;VU la décision d'agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre par le ministère de l'intérieur, n° PAEFPSC-1308 C 75 du 13 août 2021 ;VU la décision d'agrément de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre par le ministère de l'intérieur, n°AN75-PSC-90-2023-2026 du 19 juin 2023 ; ARRÊTEARTICLE 1°" : L'agrément de la délégation départementale de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre estrenouvelé pour une durée de deux ans pour assurer les formations suivantes :« Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC).ARTICLE 2 : La délégation départementale de I'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre s'engage à := _ Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé enpréfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur forma-tion ; ;« _ Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des ses-sions qu'elle organise et notamment :o D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et un moniteurtitulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémen-taire(s) qu'ils sont appelés à dispenser ; :o Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.= Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;= _ Proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formationsaux premiers secours« Adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, lenombre d'attestations de formations aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations deses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la délégation départementale de l'UnionGénérale Sportive de l'Enseignement Libre, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dansle dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet de l'Aisne peut := Suspendre les sessions de formation ;= _ Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;= _ Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;= Retirer l''agrément.En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.ARTICLE 4 : Toute modification apportée au dossier d'agrément susvisé devra être signalée, sans délai au Préfet.ARTICLE 5 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixéespar l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-01-11-00002 - Arrêté n°24/1 relatif au
renouvellement d'agrément de la délégation départementale de l'union générale sportive de l'enseignement libre de l'Aisne (UGSEL
02) pour les formations aux premiers secours.
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ARTICLE 6 : Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens est de deux mois à compter dela publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE 7 : Le secrétariat général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice des services de l'éducationnationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
À Laon, le 1 1 JAN. 2024
Pour le recteur, et par délégation,la directrice académique desservices de l'éducation nationalede l'Aisne— }= ~ «Catherine ALBARIC-DELPECH
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-01-11-00002 - Arrêté n°24/1 relatif au
renouvellement d'agrément de la délégation départementale de l'union générale sportive de l'enseignement libre de l'Aisne (UGSEL
02) pour les formations aux premiers secours.
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-12-14-00013
Arrêté portant agrément du Tron Commun JEP
"ASSOCIATION FAMILLES RURALES -
ASSOCIATION DE FLAVY LE MARTEL ET
ENVIRONS"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00013 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "ASSOCIATION FAMILLES RURALES - ASSOCIATION DE FLAVY LE MARTEL ET ENVIRONS" 44
ACADÉM IE Direction des services départementaux Service départementalr de l'éducation nationale à la i à 'enaagementD'AMIENS de l'Aisne à la jeunesse, gagLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
RAA N° 24.11Arrété n° 02TC-23-021Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association « ASSOCIATION FAMILLES RURALES -ASSOCIATION DE FLAVY-LE-MARTEL ET ENVIRONS »
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vu le décret de nomination du recteur d'académie subdélégant ;Vu larrété n° 02JEP-23-021 du 14 décembre 2023 portant renouvellement d'agrémentdépartemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
Article 1erL'association "ASSOCIATION FAMILLES RURALES -ASSOCIATION DE FLAVY-LE-MARTEL ETENVIRONS " dont le siège social est situé à 11 A rue Roosevelt 02520 FLAVY LE MARTEL,n° RNA : W023000077 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association "ASSOCIATION FAMILLES RURALES -ASSOCIATION DE FLAVY-LE-MARTEL ETENVIRONS "est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.
Horaires d'accueil du public et d'accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 2 12h00 ¢t de 74h00 à 17h30
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00013 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "ASSOCIATION FAMILLES RURALES - ASSOCIATION DE FLAVY LE MARTEL ET ENVIRONS" 45
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de l'Aisne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de l'Aisne dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Laon, le Î k DEC. 2023Pour la rectrice de région académique, et par délégation,la directrice académique des services de l'éducation nationale
——_—:Catherine ALBARIC-DELPECH
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00013 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "ASSOCIATION FAMILLES RURALES - ASSOCIATION DE FLAVY LE MARTEL ET ENVIRONS" 46
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-12-14-00009
Arrêté portant agrément du Tron Commun JEP
"AXOTHEA"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00009 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "AXOTHEA" 47
ACADÊ MIE Direction des services départementaux Service départementalï de l'éducation nationale S ; TD'AMIENS de l'Aisne à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
RAA N° 24.7Arrêté n° 02TC-23-015Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association « AXOTHEA »
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à I'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à |'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vu le décret de nomination du recteur d'académie subdélégant ;Vu l'arrété n° 02JEP-23-015 du 14 décembre 2023 portant renouvellement d'agrémentdépartemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
Article 1erL'association "AXOTHEA" dont le siège social est situé à 2 CHEMIN DES DAMES 02860CHAMOUILLE, n° RNA : W022000033 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loidu 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association "AXOTHEA"est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Heraires d'accueil du public et d'accueil téléphonique : du lundi zu vendredi de 8h30 2 12h00 et de 14h00 à 17h30
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00009 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "AXOTHEA" 48
' Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de l'Aisne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'Uun recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de l'Aisne dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Laon, le 14 DEC. 2023Pour la.rectrice de région académique, et par délégation,la directrice académique des services de l'éducation nationale
—— E ECatherine ALBARIC-DELPECH
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00009 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "AXOTHEA" 49
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-12-14-00007
Arrêté portant agrément du Tron Commun JEP
"CENTRE SOCIOCULTUREL APTAHR"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00007 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "CENTRE SOCIOCULTUREL APTAHR" 50
ACADÉ MIE Direction des services départementaux - Service départementa|7 de l'éducation nationale g ; SD'AMIENS de l'Aîsne à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
RAA N° 24.5Arrêté n° 02TC-23-018Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association « CENTRE SOCIOCULTUREL APTAHR »
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vu le décret de nomination du recteur d'académie subdélégant ;Vu l'arrété n° 02JEP-23-018 du 14 décembre 2023 portant renouvellement d'agrémentdépartemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
Article 1erL'association "CENTRE SOCIOCULTUREL APTAHR" dont le siège social est situé à 10 placeRochefort BP 15 02830 SAINT-MICHEL, n° RNA : W025000509 satisfait aux conditions prévuespar l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association "CENTRE SOCIOCULTUREL APTAHR"est réputée remplir ces critères pendantune durée de cing ans à compter de la date de publication du présent arrété.
Horaires d'accueil du public et d'accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 ¢t de 14h00 à 17h30
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Commun JEP "CENTRE SOCIOCULTUREL APTAHR" 51
| Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de I'Aisne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de l'Aisne dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de |'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Laon, le 1 4 DEC. 2023Pour la.rectrice de région académique, et par délégation,la directrice académique des services de l'éducation nationale
QL ) *Catherine ALBARIC-DELPECH
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Commun JEP "CENTRE SOCIOCULTUREL APTAHR" 52
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-12-14-00011
Arrêté portant agrément du Tron Commun JEP
"COMPAGNIE BADINAGE ARTISTIQUE"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00011 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "COMPAGNIE BADINAGE ARTISTIQUE" 53
ACADË MIE Direction des services départementaux Service départementalï de l'éducation nationale g ' s6D'AMIENS de 1Alsne à la jeunesse, à 'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
RAA N° 24.9Arrêté n° 02TC-23-016Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association « COMPAGNIE BADINAGE ARTISTIQUE »
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à I'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l''engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vu le décret de nomination du recteur d'académie subdélégant ;Vu l'arrêté n° 02JEP-23-016 du 14 décembre 2023 portant renouvellement d'agrémentdépartemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
Article 1erL'association "COMPAGNIE BADINAGE ARTISTIQUE"" dont le siège social est situé à 35 RUE DELEME 02140 LA VALLEE AU BLE, n° RNA : W595009619 satisfait aux conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrété.Article 2L'association "COMPAGNIE BADINAGE ARTISTIQUE"" est réputée remplir ces critères pendantune durée de cing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
[T PE TU 7 PJ O RN $ MP PR 14 SREEU TIS CYSERIOEET EN | D s | R cue) MRE FROE 13 P | T RS ETEN CRPApE CLM VU - CIR uA . A AN à s7haNHioraires d'accueil QU punlic et G'accucii teiephonique : du lundi su venaredi de 8n30 2 12h00 ¢t ce 74H00 & 77h30
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00011 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "COMPAGNIE BADINAGE ARTISTIQUE" 54
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de l'Aisne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de l'Aisne dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique. :Article 4La Directrice Académique des Services de I'Education Nationale est chargée de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Faitalaon,le — 44 DEC, 2023Pour la rectrice de région académique, et par délégation,la directrice académique des services de l'éducation nationale
Catherine ALBARIC-DELPECH
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00011 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "COMPAGNIE BADINAGE ARTISTIQUE" 55
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-12-14-00015
Arrêté portant agrément du Tron Commun JEP
"FAMILLES RURALES - ASSOCIATION
D'ETREAUPONT"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00015 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "FAMILLES RURALES - ASSOCIATION D'ETREAUPONT" 56
ACADÉ MIE Direction des services départementaux Service départementalr de l'éducation nationale 4 ; T tD'AMIENS de l'Aisne à la jeunesse, à l'engagemenLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
RAA N° 24.13Arrêté n° 02TC-23-020Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément deI'association « FAMILLES RURALES -ASSOCIATIOND'ETREAUPONT »
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; .VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à I'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vu le décret de nomination du recteur d'académie subdélégant ;Vu l'arrêté n° 02JEP-23-020 du 14 décembre 2023 portant renouvellement d'agrémentdépartemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
Article 1erL'association "FAMILLES RURALES -ASSOCIATION D'ETREAUPONT" dont le siège social estsitué à MAIRIE 02580 ETREAUPONT, n° RNA : W025000505 satisfait aux conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association "FAMILLES RURALES -ASSOCIATION D'ETREAUPONT"est réputée remplir cescritères pendant une durée de cing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Horaires d'accueif du public et d'aceveil téléphonique : du lundi u vendredi de 8h30 & 12h00 ct de 74h00 à 17h50
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00015 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "FAMILLES RURALES - ASSOCIATION D'ETREAUPONT" 57
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de l'Aisne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de l'Aisne dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de I'Education Nationale est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Faitalaon,le - 14 DEC. 2023Pour la rectrice de région académique, et par délégation,la directrice académique des services de l'éducation nationale
QL 160Catherine ALBARIC-DELPECH
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00015 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "FAMILLES RURALES - ASSOCIATION D'ETREAUPONT" 58
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-12-14-00017
Arrêté portant agrément du Tron Commun JEP
"FOYER RURAL CULTUREL ET SOCIAL JACQUES
PELLETIER DU CANTON DE BRAINE"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00017 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "FOYER RURAL CULTUREL ET SOCIAL JACQUES PELLETIER DU CANTON DE BRAINE" 59
ACADÊ MIE Direction des services départementaux Service départementalD'/AMIENS 3: :f:?;:,c:t'o" nationale à la jeunesse, à 'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
RAA N° 24.15Arrêté n° O2TC-23-019Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association « FOYER RURAL CULTUREL ET SOCIAL JACQUESPELLETIER DU CANTON DE BRAINE »
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l''agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vu le décret de nomination du recteur d'académie subdélégant ;Vu l'arrêté n° 02JEP-23-019 du 14 décembre 2023 portant renouvellement d'agrémentdépartemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
Article 1erL'association "FOYER RURAL CULTUREL ET SOCIAL JACQUES PELLETIER DU CANTON DEBRAINE" dont le siège social est situé à BOULEVARD DES DANOIS 02220 BRAINE,n° RNA : W024000048 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté. 'Article 2L'association "FOYER RURAL CULTUREL ET SOCIAL JACQUES PELLETIER DU CANTON DEBRAINE""est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de la datede publication du présent arrêté.
Heraires d'accueij du public et d'accucil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 & 12h00 et de 14h00 & 17h30
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00017 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "FOYER RURAL CULTUREL ET SOCIAL JACQUES PELLETIER DU CANTON DE BRAINE" 60
' Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de |'Aisne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de l'Aisne dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 4La Directrice Academlque des Services de l'Éducation Nationale est chargée de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs et notifié aux intéressés.
Faitalaon,le {4 DEC, 2022Pour la rectrice de région academlque et par delegatlonla directrice académique des services de l'éducation nationale
—— A eCatherine ALBARIC-DELPECH
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00017 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "FOYER RURAL CULTUREL ET SOCIAL JACQUES PELLETIER DU CANTON DE BRAINE" 61
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-12-14-00005
Arrêté portant agrément du Tron Commun JEP
"LA RENAISSANCE"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00005 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "LA RENAISSANCE" 62
ACADÊ MIE Direction des services départementaux Service départementalP de |'éducation nationale 1 . e à3D'AMIENS deVAisne à la jeunesse, à 'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
_ Arrêté n° 02TC-23-017 ;Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de _ RAA N° 24.3l'association « LA RENAISSANCE »
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; 'Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à I'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vu le décret de nomination du recteur d'académie subdélégant ;Vu l'arrêté n° 02)JEP-23-017 du 14 décembre 2023 portant renouvellement d'agrémentdépartemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;
Article 1erL'association "LA RENAISSANCE" dont le siège social est situé à MAIRIE 02110 PREMONT,n° RNA : W023001208 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association "LA RENAISSANCE"est réputée remplir ces critères pendant une durée de cingans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Horaires d'accueil du public et d'accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 74h00 à 17h30
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00005 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "LA RENAISSANCE" 63
'AnkœBLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de l'Aisne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de l'Aisne dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de I'Education Nationale est chargée de |'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Laon, le 'ill DEC. 2023Pour la.rectrice de région académique, et par délégation,la directrice académique des services de l'éducation nationale
Catherine ALBARIC-DELPECH
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00005 - Arrêté portant agrément du Tron
Commun JEP "LA RENAISSANCE" 64
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-12-14-00012
Arrêté portant agrément jeunesse et éducation
populaire d'une association "ASSOCIATION
FAMILLES RURALES - ASSOCIATION DE FLAVY LE
MARTEL ET ENVIRONS"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00012 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "ASSOCIATION FAMILLES RURALES - ASSOCIATION DE FLAVY LE MARTEL ET ENVIRONS" 65
ACADÉ MIE Direction des services départementaux Service dépa rtementalP de l'éducation nationale A 3 à tD'AMIENS de l'Aisne à la jeunesse, à l'engagemenLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
RAA N° 24.10Arrêté n° 02JEP-23-021Portant renouvellement d'agrément JEP(Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu'le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vue le décret de nomination du recteur d'académie subdélégant ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis parl'association ; _
Article 1°Il est renouvelé |'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association :ASSOCIATION FAMILLES RURALES -ASSOCIATION DE FLAVY-LE-MARTEL ET ENVIRONSSIRET N° : 327 601 951 00038RNA N° : W0O2300007711 A RUE ROOSEVELT02520 FLAVY LE MARTELArticle 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé pour une durée de 5 ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 3L'association est réputée satisfaire aux conditions de I'article 25-1.de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000. L'associations peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans à compterde la date du présent arrêté.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00012 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "ASSOCIATION FAMILLES RURALES - ASSOCIATION DE FLAVY LE MARTEL ET ENVIRONS" 66
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de l'Aisne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de l'Aisne dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Laon, le i L DEC. 2923Pour la rectrice de région académique, et par délégation,la directrice académique des services de I'éducation nationale
oD UPCatherine ALBARIC-DELPECH
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00012 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "ASSOCIATION FAMILLES RURALES - ASSOCIATION DE FLAVY LE MARTEL ET ENVIRONS" 67
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-12-14-00008
Arrêté portant agrément jeunesse et éducation
populaire d'une association "AXOTHEA"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00008 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "AXOTHEA" 68
ACADÉ MIE Direction des services départementaux Service départemental7 de l'éducation nationale %16 faneetà A f'ensañamédtD'AMIENS de IAisne à la jeunesse, gagLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
RAA N° 24.6Arrêté n° 02]EP-23-015Portant renouvellement d'agrément JEP(Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vue le décret de nomination du recteur d'académie subdélégant ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis parl'association ;
Article 1¢Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association :AXOTHEASIRET N° : 324 765 981 00042RNA N°: W0220000332 CHEMIN DES DAMES02860 CHAMOUILLE
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé pour une durée de 5 ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 3L'association est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000. L'associations peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans à compterde la date du présent arrêté.
Horaires d'accueil du public et d'accueil téléphonique : du lundi zu vendredi de 8h30 à 12h00 ¢t de 14H00 à 17h30
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00008 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "AXOTHEA" 69
Article 4La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de l'Aisne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. —Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le méme délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de l'Aisne dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Faitàlaon,le Ÿ 4 DEC. 2023Pour la rectrice de région académique, et par délégation,la directrice académique des services de l'éducation nationale
E N S S »Catherine ALBARIC-DELPECH
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00008 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "AXOTHEA" 70
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-12-14-00006
Arrêté portant agrément jeunesse et éducation
populaire d'une association "CENTRE
SOCIOCULTUREL APTAHR"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00006 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "CENTRE SOCIOCULTUREL APTAHR" 71
ACADÉ M l E Direction des services départementaux Service départemental7 de I'éducation nationale , . 3 %D'AMIENS de l'Aîsñe à la jeunesse, à l'engagementgLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
Horai
RAA N° 24.4Arrété n° 02JEP-23-018Portant renouvellement d'agrément JEP(Jeunesse Education Populaire)Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vue le décret de nomination du recteur d'académie subdélégant ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrémenf transmis parl'association ;
Article 1°"Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association :CENTRE SOCIOCULTUREL APTAHRSIRET N° : 324 765 973 00031RNA N° : W02500050910 PLACE ROCHEFORT — BP 1502830 SAINT-MICHELArticle 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé pour une durée de 5 ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 3L'association est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000. L'associations peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compterde la date du présent arrêté.
res d'aceveil du public et d'accuell téléphonique : du lundi zu vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00006 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "CENTRE SOCIOCULTUREL APTAHR" 72
Article 4.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de l'Aisne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l''objet d'un recours gracieux auprés de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de l'Aisne dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Laon, le 1l| DEC. 2023Pour la rectrice de région académique, et par délégation,la directrice académique des services de l'éducation nationale
E— .Catherine ALBARIC-DELPECH
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00006 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "CENTRE SOCIOCULTUREL APTAHR" 73
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-12-14-00010
Arrêté portant agrément jeunesse et éducation
populaire d'une association "COMPAGNIE
BADINAGE ARTISTIQUE"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00010 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "COMPAGNIE BADINAGE ARTISTIQUE" 74
ACADÉ MIE Direction des services départementaux Service dépa rtemental7 de l'éducation nationale = . cuD'AMIENS de l'Aisne à la jeunesse, à 'engagementLiberté - et aux sportsÉgalitéFraternité
RAA N° 24.8Arrêté n° 02JEP-23-016Portant renouvellement d'agrément JEP(Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; .Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vue le décret de nomination du recteur d'académie subdélégant ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis parl'association ;
Article 1°"Il est renouvelé I'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association :COMPAGNIE BADINAGE ARTISTIQUESIRET N° : 790 710 511 00045RNA N° : W59500961935 RUE DE LEME02140 LA VALLEE AU BLE Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé pour une durée de 5 ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 3L'association est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000. L'associations peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans à compterde la date du présent arrêté.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00010 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "COMPAGNIE BADINAGE ARTISTIQUE" 75
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de I'Aisne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de l'Aisne dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Faitàlaon, le 44 0EÇ, 2025Pour la rectrice de région académique, et par délégation,la directrice académique des services de l'éducation nationale
e S,Catherine ALBARIC-DELPECH
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00010 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "COMPAGNIE BADINAGE ARTISTIQUE" 76
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-12-14-00014
Arrêté portant agrément jeunesse et éducation
populaire d'une association "FAMILLES RURALES -
ASSOCIATION D'ETREAUPONT"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00014 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "FAMILLES RURALES - ASSOCIATION D'ETREAUPONT" 77
ACADÉM IE Direction des services départementaux Service départementalP de l'éducation nationale à la i à l tD'AMIENS de l'Aisne à la jeunesse, à 'engagemenLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
- RAA N° 24.12Arrêté n° 02JEP-23-020Portant renouvellement d'agrément JEP(Jeunesse Education Populaire)Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vue le décret de nomination du recteur d'académie subdélégant ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis parl'association ;
Article 1°"ll est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association :FAMILLES RURALES -ASSOCIATION D'ETREAUPONTSIRET N° : 302 728 761 00024RNA N° : W025000505MAIRIE02580 ETREAUPONT
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé pour une durée de 5 ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 3L'association est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000. L'associations peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans à compterde la date du présent arrêté.
Horaires d'accuell du public et d'accueil téléphonique : du lundi 2u vendredi de 8h30 & 12h00 ¢t de 14h00 2 17N30
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00014 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "FAMILLES RURALES - ASSOCIATION D'ETREAUPONT" 78
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de l'Aisne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de l'Aisne dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Laon, le 1 4 DEC. 2023Pour la rectrice de région académique, et par délégation,la directrice académique des services de l'éducation nationale
rrr mm BCatherine ALBARIC-DELPECH
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00014 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "FAMILLES RURALES - ASSOCIATION D'ETREAUPONT" 79
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-12-14-00016
Arrêté portant agrément jeunesse et éducation
populaire d'une association "FOYER RURAL
CULTUREL ET SOCIAL JACQUES PELLETIER DU
CANTON DE BRAINE"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00016 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "FOYER RURAL CULTUREL ET SOCIAL JACQUES PELLETIER DU CANTON DE BRAINE" 80
ACADÉM IE Direction des services départementaux Service départemental :D'AMIENS SZ ::i?:,ceam" nationale à la jeunesse, à l'engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
RAA N° 24.14Arrêté n° 02JEP-23-019Portant renouvellement d'agrément JEP(Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vue le décret de nomination du recteur d'académie subdélégant ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d''agrément transmis parl'association ;
Article 1°"Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association :FOYER RURAL CULTUREL ET SOCIAL JACQUES PELLETIER DU CANTON DE BRAINESIRET N° : 780 165 742 00013RNA N° : W024000048BOULEVARD DES DANOIS02220 BRAINE
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé pour une durée de 5 ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 3L'association est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000. L'associations peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans à compterde la date du présent arrêté.
Horaires d'accuell du public et d'accueil téléphonique : du lundi su vendredi de 8530 2 12h00 ¢t de 14h00 à 17h30
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00016 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "FOYER RURAL CULTUREL ET SOCIAL JACQUES PELLETIER DU CANTON DE BRAINE" 81
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de l'Aisne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de l'Aisne dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Faitälaon,le — 14 DEC. 2023Pour la rectrice de région académique, et par délégation,la directrice académique des services de l'éducation nationale
e> eCatherine ALBARIC-DELPECH
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00016 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "FOYER RURAL CULTUREL ET SOCIAL JACQUES PELLETIER DU CANTON DE BRAINE" 82
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2023-12-14-00004
Arrêté portant agrément jeunesse et éducation
populaire d'une association "LA RENAISSANCE"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00004 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "LA RENAISSANCE" 83
ACADÊ MIE Direction des services départementaux Service départemental7 de l'éducation nationale 3 è à i tD'AMIENS de l'Aisne à la jeunesse, à l'engagemenLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 02JEP-23-017Portant renouvellement d'agrément JEP RAA N° 24.2(Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associationset fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;Vue le décret de nomination du recteur d'académie subdélégant ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis parl'association ;
Article 1°Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association :LA RENAISSANCESIRET N° : 503 660 664 00023RNA N° : W0O23001208MAIRIE02110 PREMONT
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé pour une durée de 5 ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 3L'association est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000. L'associations peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de touteprocédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cing ans à compterde la date du présent arrêté.
Horaires d'accucil du public et d'accueil téléphonique : du lundi su vendredi de 8H50 à 12h00 et de 14h00 5 47h30
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2023-12-14-00004 - Arrêté portant agrément jeunesse
et éducation populaire d'une association "LA RENAISSANCE" 84
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de l'Aisne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l''objet d'un recours gracieux auprès de mes servicesainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de l'Aisne dans'le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ouhiérarchique.Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Laon, le i 4 DEC. 2023Pour la rectrice de région académique, et par délégation,la directrice académique des services de l'éducation nationale
Catherine ALBARIC-DELPECH
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