Nom | recueil-76-2025-114-recueil-des-actes-administratifs |
---|---|
Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
Date | 06 juin 2025 |
URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/67772/478035/file/recueil-76-2025-114-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 06 juin 2025 à 18:06:32 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 06 juin 2025 à 19:06:53 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-114
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2025-06-05-00005 - Décision n°2025-83 portant délégation de
signature de Mme Coralie DEVARIEUX (4 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-06-03-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GAETAN GUIGNON, ORGANISME GUIGNON
GAETAN (2 pages) Page 10
76-2025-06-03-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JEAN-PHILIPPE DUPONT, ORGANISME DUPONT
JEAN-PHILIPPE (2 pages) Page 13
76-2025-06-03-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JIMMY LEFEBVRE, ORGANISME ECO'LAV (2
pages) Page 16
76-2025-06-03-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NAIMA SI NACER, ORGANISME AKSIL (2 pages) Page 19
76-2025-06-04-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE THOMAS DEVILLY, ORGANISME DEVILLY
THOMAS (2 pages) Page 22
76-2025-06-03-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS LE FLOCH,
ORGANISME REN SERVICES (2 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-06-04-00007 - Arrêté du 04/06/2025 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF (8 pages) Page 28
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2025-06-03-00003 - 25-127 250603 abrogation habilitation sanitaire (2
pages) Page 37
76-2025-06-03-00004 - 25-128 250603 abrogation habilitation sanitaire
Debril Cyrielle (2 pages) Page 40
76-2025-06-04-00011 - 25-132 250604 Habilitation sanitaire Felten Alice (2
pages) Page 43
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-06-04-00008 - AP 2025 -06 du 04 06 2025_ terrasse les Caloges_
Etretat (9 pages) Page 46
2
76-2025-06-06-00011 - AP 2025-09 du 06 juin 2025_ manège pour
enfants_front de mer Etretat (4 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-06-04-00009 - Arrêté autorisant la société Fish-Pass à
inventorier le Dun au Bourg Dun et la Scie à Longueville sur Scie (6 pages) Page 61
76-2025-06-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la place Salvandy à
Elbeuf (4 pages) Page 68
76-2025-06-04-00001 - Non opposition_plan épandage des boues des
lagunes de Goupillières_SMAEPA de la région de Sierville (7 pages) Page 73
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-06-03-00002 - 2025-06-03 - Mutualisation des effectifs des polices
municipales de Mt St Aignan et de Bihorel pour la fête de la Saint Jean
2025 (2 pages) Page 81
76-2025-06-03-00001 - 2025.06.03 Arrêté portant agrément d'un
médecin spécialiste pour la reconnaissance de l'aptitude médicale
à la conduite (2 pages) Page 84
76-2025-06-05-00004 - 2025.06.05 Arrêté établissant la liste
départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux
propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux (6 pages) Page 87
76-2025-06-05-00003 - 2025.06.05 Arrêté Habilitation pour dispenser la
formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux (3
pages) Page 94
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2025-06-03-00005 - 2024-12-16-PV du CA CDN DE NORMANDIE (4
pages) Page 98
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-06-05-00007 - arrêté 25-031 du 5 juin 2025 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(10 pages) Page 103
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-06-03-00010 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant
attribution, composition et fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA - de la
Seine-Maritime (7 pages) Page 114
3
76-2025-06-04-00010 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 portant
approbation du Dispositif Spécifique ORSEC Aéroport Rouen - Vallée
de Seine (2 pages) Page 122
4
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-06-05-00005
Décision n°2025-83 portant délégation de
signature de Mme Coralie DEVARIEUX
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-06-05-00005 - Décision n°2025-83 portant délégation de signature de Mme Coralie DEVARIEUX 5
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-06-05-00005 - Décision n°2025-83 portant délégation de signature de Mme Coralie DEVARIEUX 6
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-06-05-00005 - Décision n°2025-83 portant délégation de signature de Mme Coralie DEVARIEUX 7
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-06-05-00005 - Décision n°2025-83 portant délégation de signature de Mme Coralie DEVARIEUX 8
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-06-05-00005 - Décision n°2025-83 portant délégation de signature de Mme Coralie DEVARIEUX 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-03-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN
GUIGNON, ORGANISME GUIGNON GAETAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-03-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN GUIGNON, ORGANISME GUIGNON GAETAN 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-03-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN GUIGNON, ORGANISME GUIGNON GAETAN 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-03-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GAETAN GUIGNON, ORGANISME GUIGNON GAETAN 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-03-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-PHILIPPE
DUPONT, ORGANISME DUPONT JEAN-PHILIPPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-03-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-PHILIPPE DUPONT, ORGANISME DUPONT JEAN-PHILIPPE 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-03-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-PHILIPPE DUPONT, ORGANISME DUPONT JEAN-PHILIPPE 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-03-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JEAN-PHILIPPE DUPONT, ORGANISME DUPONT JEAN-PHILIPPE 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-03-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JIMMY LEFEBVRE,
ORGANISME ECO'LAV
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-03-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JIMMY LEFEBVRE, ORGANISME ECO'LAV 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-03-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JIMMY LEFEBVRE, ORGANISME ECO'LAV 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-03-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JIMMY LEFEBVRE, ORGANISME ECO'LAV 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-03-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NAIMA SI NACER,
ORGANISME AKSIL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-03-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAIMA SI NACER, ORGANISME AKSIL 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-03-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAIMA SI NACER, ORGANISME AKSIL 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-03-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAIMA SI NACER, ORGANISME AKSIL 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-04-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS
DEVILLY, ORGANISME DEVILLY THOMAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-04-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS DEVILLY, ORGANISME DEVILLY THOMAS 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-04-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS DEVILLY, ORGANISME DEVILLY THOMAS 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-04-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS DEVILLY, ORGANISME DEVILLY THOMAS 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-03-00009
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NICOLAS LE FLOCH, ORGANISME REN SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-03-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS LE FLOCH, ORGANISME REN SERVICES 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-03-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS LE FLOCH, ORGANISME REN SERVICES 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-03-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NICOLAS LE FLOCH, ORGANISME REN SERVICES 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-04-00007
Arrêté du 04/06/2025 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués
aux prestations familiales (DPF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-04-00007 - Arrêté du 04/06/2025 fixant la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-04-00007 - Arrêté du 04/06/2025 fixant la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-04-00007 - Arrêté du 04/06/2025 fixant la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-04-00007 - Arrêté du 04/06/2025 fixant la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-04-00007 - Arrêté du 04/06/2025 fixant la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-04-00007 - Arrêté du 04/06/2025 fixant la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-04-00007 - Arrêté du 04/06/2025 fixant la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-04-00007 - Arrêté du 04/06/2025 fixant la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-04-00007 - Arrêté du 04/06/2025 fixant la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF 36
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-06-03-00003
25-127 250603 abrogation habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-06-03-00003 - 25-127 250603 abrogation
habilitation sanitaire 37
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-06-03-00003 - 25-127 250603 abrogation
habilitation sanitaire 38
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-06-03-00003 - 25-127 250603 abrogation
habilitation sanitaire 39
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-06-03-00004
25-128 250603 abrogation habilitation sanitaire
Debril Cyrielle
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-06-03-00004 - 25-128 250603 abrogation
habilitation sanitaire Debril Cyrielle 40
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-06-03-00004 - 25-128 250603 abrogation
habilitation sanitaire Debril Cyrielle 41
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-06-03-00004 - 25-128 250603 abrogation
habilitation sanitaire Debril Cyrielle 42
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2025-06-04-00011
25-132 250604 Habilitation sanitaire Felten Alice
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00011 - 25-132 250604 Habilitation
sanitaire Felten Alice 43
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00011 - 25-132 250604 Habilitation
sanitaire Felten Alice 44
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00011 - 25-132 250604 Habilitation
sanitaire Felten Alice 45
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-04-00008
AP 2025 -06 du 04 06 2025_ terrasse les Caloges_
Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00008 - AP 2025 -06 du 04 06 2025_
terrasse les Caloges_ Etretat 46
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-06 du 04/06/25
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour exploiter un commerce avec terrasse sur la digue promenade d'Étretat pour le
compte de la SAS « LES CALOGES »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine publi c maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2122-1-3 alinéa 4, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7,
R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1er août 2024 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1 alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de si gnature en matière d'activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-029 en date du 1er avril 2025 portant subd élégation de signature en
matière d'activités ;
Vu l'arrêté en date du 26 mars 2025 portant accord d'un permis de construire modificatif au
profit de M Eric BEAUDET, délivré par le maire d'Etretat au nom de la commune ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la pro priété des personnes publiques
pour les titres d'occupation du domaine public naturel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 autorisant la S.A.R. L « LES CALOGES » à occuper une
dépendance du domaine public maritime ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00008 - AP 2025 -06 du 04 06 2025_
terrasse les Caloges_ Etretat 47
Vu le bail commercial signé par le bailleur et le locataire en date du 1 er avril 2021 et le
protocole de cession entre la société FMH et la société INTI en date du 10 mars 2022
Vu le porter à connaissance, transmis par mail en date du 19 ma rs 2025, par laquelle la Société
« LES CALOGES » représentée par Monsieur Eric BEAUDET, Front de Mer – Le Perrey 76 790
ÉTRETAT sollicite des modifications à apporter à son autorisation en cours de validité sus-
visée ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 25 mars 2025 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral, en date du 26 mars 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 7 mai 2025 ;
Vu l'avis du Syndicat Mixte du Littoral de la Seine- Maritime en date du 28 mars 2025 ;
Vu l'avis du Bureau Environnement Risques Sécurité (DDTM 76 /STH/BERS) en date du 14 mai
2025
Vu l'extrait K bis de la Société LES CALOGES au 17 m ars 2025 ;
Vu la décision de la directrice régionale des finances publi ques, en date du 2 avril 2025 fixant
les conditions financières de l'occupation ;
Vu l'engagement, souscrit le 7 avril 2025 par le pétitionnai re, de payer au trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que les caloges sont positionnées en fonction des postes de raccordement aux réseaux (eau, électricité
et évacuation des eaux usées) qui empêchent tout déplacement
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade
maritime notamment ; D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine terrestre
retrouvés en mer et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Société « Les Caloges » (n° SIRET : 53898692800025), Front de Mer – Le Perrey 76790 ÉTRETAT
représentée par son gérant Monsieur Eric Beaudet (ci-desso us dénommée « le pétitionnaire ») est
autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la digue
promenade du front de mer d'Étretat, en vue d'y exploiter une activité commerciale de type petite
restauration/débit de boisson à consommer sur place ou à emp orter (fruits de mer, tapas, glaces,
gaufres-crêpes..) sur une terrasse aménagée comprenant 2 caloges louées à la ville d'Étretat, des chaises,
tables, parasols, lisses et trois conteneurs démontables.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00008 - AP 2025 -06 du 04 06 2025_
terrasse les Caloges_ Etretat 48
Caractéristiques générales :
La surface totale occupée est de : 300 m²
- 44,5 m² pour 3 conteneurs aménagés [3x(2,43 m x 6,11 m)]
- 255,5 m² pour autres installations visées à l'article 1er
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compterdu 1er mars 2012 par arrêté du 22 février
2012 .
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle calculée dans les conditions suivantes :
– part fixe : tarif : 11 €/m², soit pour 300 m² : 11e x 300 m² = 3 300 euros
– part variable : correspond à 1 % du chiffre d'affaires ho rs taxe à déclarer l'année N et payable
annuellement dès sa connaissance.
Article 2.2 – Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance
Le montant de la redevance annuelle est de 3 300 euros à titr e d'acompte dans l'attente de la
communication du chiffre d'affaires hors taxe.
Affecté au compte budgétaire 761901, la redevance sera payable auprès du Comptable Spécialisé des
Domaines (CSDOM)
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
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terrasse les Caloges_ Etretat 49
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéde r à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tou s les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 r ue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
Cette autorisation est accordée, sous réserve d'être conforme aux règles d'urbanisme.
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réels surle domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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terrasse les Caloges_ Etretat 50
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Obligation de publicité :
Conformément à l'article L2122-1-3 alinéa 4 du CGPPP, cettedemande d'occupation du domaine public
maritime liée à une exploitation économique déroge à la mise en publicité.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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terrasse les Caloges_ Etretat 51
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2025 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31
décembre 2029, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre un période qui s'étend entre la fin des grandes
marées d'équinoxe du mois de mars et le début des grandes marées d'équinoxe du mois d'octobre de
chaque année. Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates
d'installation et de repli des éléments de la terrasse.
Pour 2025, la terrasse sera installée à compter du 3 avril pour un repli avant le 6 octobre.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins 4 mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle
il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire
du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulatio n, de l'entretien et de l'exploitation de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Conservation de la digue (classée)
:
Le pétitionnaire devra prendre en compte les observations émises, par le syndicat mixte du littoral de la
Seine-Maritime, ci-après :
– l'installation ne doit pas porter atteinte à l'infrastructure de l'ouvrage (ancrage par exemple). Toute
demande doit faire l'objet d'une autorisation de la part du SML76 gestionnaire de la digue (classée), Une
vérification sera apportée en cours de période d'exploitation ;
– la surface de la digue elle-même et, ainsi, la zone d'installation demandée par le pétitionnaire, ne fait
pas partie de la zone protégée par le système d'endiguement.Le SML76 ne pourra donc être tenu pour
responsable en cas de submersion ou chocs mécaniques par paq uets de mer pendant la période
d'exploitation. En cas de survenue d'un évènement tempétueux, le SML76 informe la commune qui en
tiendra informé les occupants et usagers de la digue promenade ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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terrasse les Caloges_ Etretat 52
– en cas d'annonce de tempête majeure pendant la période d'exploitation, le pétitionnaire doit être en
capacité de déposer ses installations sous 48h. En cas contraire, il pourra être tenu responsable des
dégradations apparues sur la digue du fait de la divagation de ses équipements ;
– de même, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel nécessitant une intervention d'urgence
sur la digue pour préserver son intégrité et sa fonction, le pétitionnaire pourra être amené à déplacer, si
nécessaire, ses installations et équipements.
Modalités d'installation des structures
:
L'installation et le retrait des 2 caloges sont réalisés par les services techniques de la commune d'Etretat.
L'installation et le retrait des 3 conteneurs sont réaliséspar un camion bras élévateur de 25 tonnes, sur
une journée complète avec une présence effective de 30 min sur la digue pour chaque conteneur, ou à
défaut à partir de la route située en contrebas (suivant avis SML76).
Modalités de démontage en cas d'alerte météorologique aggravante :
Le temps de démontage, par l'entreprise « Fosselev » ou avec un engin agricole adapté, est estimé à une
1/2 journée, pour mettre en sécurité les 3 conteneurs.
Véhicules autorisés :
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules
nécessaires à l'installation et au repli de la terrasse.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sontdémontées en dehors de la période définie à
l'article 5.
À l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation(Article 4) de la présente autorisation, le
pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le g estionnaire du domaine public maritime,
remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 1 mois.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné audomaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions notamment, aux fuites de carburant.
Le pétitionnaire devra s'assurer de la collecte et de la gest ion des déchets durant toute la période
d'occupation sur le domaine public maritime naturel.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instruction s qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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76036 ROUEN CEDEX
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terrasse les Caloges_ Etretat 53
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 10 - ABROGATION
Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 (AOT n° 2022-27).
Article 11 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 13 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 14 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
L
e directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : rico.loges@hotmail.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 04/06/25
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/9
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00008 - AP 2025 -06 du 04 06 2025_
terrasse les Caloges_ Etretat 54
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr
9/9 7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00008 - AP 2025 -06 du 04 06 2025_
terrasse les Caloges_ Etretat 55
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-06-00011
AP 2025-09 du 06 juin 2025_ manège pour
enfants_front de mer Etretat
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-06-00011 - AP 2025-09 du 06 juin 2025_
manège pour enfants_front de mer Etretat 56
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-09 du 06/06/25
portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2020 accordant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour
exploiter un manège pour enfants sur la digue promenade d'Etretat pour le compte de
Mme JOUEN Belinda
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2122-1-3 alinéa 4, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7,
R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 1er août 2024 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Ma nche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1 alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant déléga tion de signature en matière d'activités
au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-029 en date du 1er avril 2025 p ortant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2020 autorisant M me JOUEN Belinda à occuper une
dépendance du domaine public maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relativ e à la propriété des personnes publiques
pour les titres d'occupation du domaine public naturel ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
7 place de la Madeleine, CS16036
76036 ROUEN CEDEX
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manège pour enfants_front de mer Etretat 57
Vu les courriels de la DDTM76 en date du 14 février 2024 et 14 mars 2025, informant le
pétitionnaire de la modification des périodes et mo dalités d'installation et de repli du
manège sur la digue promenade d'Etretat.
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment ; D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – Modifications apportées aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 22 juin 2020
«L'article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION » de l'arrêté du 22 juin 2020 susvisé, est remplacé par :
L'autorisation est accordée à compter du 1 er janvier 2025 pour une durée de 3 ans. Elle expirera le 31
décembre 2027, sauf application de l'article 4 – Ré vocation et résiliation. Au terme de l'autorisation ,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre un période qui s'étend entre la fin des grandes
marées d'équinoxe du mois de mars et le début des g randes marées d'équinoxe du mois d'octobre de
chaque année. Cette période comprend les phases d'installation et de repli.
Chaque année, le pétitionnaire informe le gestionnaire du domaine public maritime des dates
d'installation et de repli des éléments de la terrasse.
Pour 2025, la terrasse sera installée à compter du 3 avril pour un repli avant le 6 octobre.
Un renouvellement sera conditionné aux orientations de gestion du domaine public maritime
développées dans la stratégie départementale de gestion du domaine public maritime naturel en cours
d'élaboration par le service mer & littoral de la DDTM76
« L'article 6 – CONDITIONS DIVERSES » de l'arrêté du 22 juin 2020 susvisé, est remplacé par :
Le gestionnaire du domaine public maritime aura tou jours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépenda nce dans le strict respect de la nature de l'occupa tion
décrite à l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2020.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
7 place de la Madeleine, CS16036
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manège pour enfants_front de mer Etretat 58
Modalités d'installation et retrait des structures :
L'installation du manège est amené sur remorque avec un 4x4 directement sur le perrey, sur une durée
estimée à 1 journée pour l'installation et 3/4 d'heure pour le retrait.
Modalités de démontage en cas d'alerte météorologique aggravante :
Le temps de démontage, par le pétitionnaire, est estimé à 3/4 d'heure, pour mettre en sécurité le
manège
Véhicules autorisés :
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules
nécessaires à l'installation et au repli du manège.
Article 2 – CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté du 22 juin 2020 demeurent inchangés.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
L
e directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : belindajouen@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 06/06/25
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'Etat
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-06-00011 - AP 2025-09 du 06 juin 2025_
manège pour enfants_front de mer Etretat 59
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-06-00011 - AP 2025-09 du 06 juin 2025_
manège pour enfants_front de mer Etretat 60
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-04-00009
Arrêté autorisant la société Fish-Pass à
inventorier le Dun au Bourg Dun et la Scie à
Longueville sur Scie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00009 - Arrêté autorisant la société
Fish-Pass à inventorier le Dun au Bourg Dun et la Scie à Longueville sur Scie 61
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00009 - Arrêté autorisant la société
Fish-Pass à inventorier le Dun au Bourg Dun et la Scie à Longueville sur Scie 62
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00009 - Arrêté autorisant la société
Fish-Pass à inventorier le Dun au Bourg Dun et la Scie à Longueville sur Scie 63
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00009 - Arrêté autorisant la société
Fish-Pass à inventorier le Dun au Bourg Dun et la Scie à Longueville sur Scie 64
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00009 - Arrêté autorisant la société
Fish-Pass à inventorier le Dun au Bourg Dun et la Scie à Longueville sur Scie 65
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00009 - Arrêté autorisant la société
Fish-Pass à inventorier le Dun au Bourg Dun et la Scie à Longueville sur Scie 66
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00009 - Arrêté autorisant la société
Fish-Pass à inventorier le Dun au Bourg Dun et la Scie à Longueville sur Scie 67
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-03-00011
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés sur la place
Salvandy à Elbeuf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-03-00011 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la place Salvandy à Elbeuf
68
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-03-00011 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la place Salvandy à Elbeuf
69
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-03-00011 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la place Salvandy à Elbeuf
70
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-03-00011 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la place Salvandy à Elbeuf
71
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-03-00011 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés sur la place Salvandy à Elbeuf
72
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-06-04-00001
Non opposition_plan épandage des boues des
lagunes de Goupillières_SMAEPA de la région de
Sierville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00001 - Non opposition_plan épandage
des boues des lagunes de Goupillières_SMAEPA de la région de Sierville 73
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00001 - Non opposition_plan épandage
des boues des lagunes de Goupillières_SMAEPA de la région de Sierville 74
/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /5 /1 □ /7 /8 □ /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14
/15 /9 □ /16 /13 /17 /5 □ /8 /5 /12 □ /7 /1 /9 /4 /16 /11 /1 □ /17 /14 □ /11 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /5 /1 □ /7 /8 □ /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14 □ /5 /17 /4 /12 /8 □ /10 /17 □ /7 /1 /3 /18 /12 □ /7 /17 □ /7 /13 /5 /5 /4 /8 /11 □ /7 /8 □ /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14 □ /15 /19 /20 /21 □
/2 /13 /14 /2 /8 /11 /14 /10 /14 /12 □ /9 /8 □ /3 /11 /13 /22 /8 /12 □ /23 /9 /10 /14 □ /7 /24 /1 /3 /10 /14 /7 /10 /25 /8 □ /26 /10 /25 /17 /14 /8 □ /7 /8 □ /27 /13 /17 /3 /4 /9 /9 /4 /28 /11 /8 /5 □ /5 /17 /11 □ /9 /10 □ /2 /13 /29 /29 /17 /14 /8 □ /3 /11 /4 /14 /2 /4 /3 /10 /9 /8 □
/30 /15 /31 /0 /32 /15 /26 /26 /31 □ /33 /34 /34 /35 /36 /37
□ /38 /31 □ /0 /39 /38 /39 /23 /15 /30 /30 /39 □ /21 /20 /20 /31 /30 /20 /31 □ /40 /31 □ /26 /41 /31 /42 /0 /31 /27 /15 /30 /20 /0 /31 /43 /31 /42 /20 □ /40 /31 □ /32 /19 /20 /0 /31 □ /40 /31 /43 /21 /42 /40 /31 □ /43 /21 /15 /30 □ /42 /41 /21 /20 /20 /31 /42 /20 /15 /19 /42 □ /44
/21 /45 /20 /19 /0 /15 /30 /31 □ /23 /21 /30 □ /26 /31 □ /40 /39 /43 /21 /0 /0 /21 /27 /31 □ /15 /43 /43 /39 /40 /15 /21 /20 □ /40 /31 /30 □ /20 /0 /21 /32 /21 /45 /46
/47 /48 □ /50 /51 □ /52 /53 /54 /51 □ /54 /51 □ /50 /55 /51 /56 /57 /58 /59 /53 /56 /56 /51 /60 /51 /56 /61 /62 □ /51 /61 □ /56 /53 /61 /63 /60 /60 /51 /56 /61 □ /50 /51 /64 □ /63 /59 /61 /58 /52 /50 /51 /64 □ /65 /66 □ /67 /68 /68 /69 /68 /62 □ /65 /66 □ /67 /68 /70 /69 /68 □ /71 □ /65 /66 □ /67 /68 /70 /69 /72 □ /51 /61 □ /73 /66 □ /67 /68 /70 /69 /68 □ /71 □ /73 /66 □
/67 /68 /70 /69 /74 /72 □ /75
/47 /48 □ /50 /51 /64 □ /64 /52 /76 /77 /60 /63 /64 □ /54 /58 /59 /51 /52 /61 /51 /78 /59 /64 □ /51 /61 □ /50 /51 /64 □ /64 /52 /76 /77 /60 /63 /64 □ /54 /55 /63 /60 /77 /56 /63 /79 /51 /60 /51 /56 /61 □ /51 /61 □ /54 /51 □ /79 /51 /64 /61 /58 /53 /56 □ /54 /51 /64 □ /51 /63 /78 /80 □ /60 /51 /56 /61 /58 /53 /56 /56 /77 /64 □ /63 /78 /80 □
/63 /59 /61 /58 /52 /50 /51 /64 □ /65 /66 □ /67 /68 /67 /69 /68 □ /51 /61 □ /65 /66 □ /67 /68 /67 /69 /81 □ /82 /53 /61 /51 /56 /61 /58 /51 /50 /50 /51 /60 /51 /56 /61 □ /51 /56 □ /52 /53 /78 /59 /64 □ /54 /51 □ /57 /63 /50 /58 /54 /58 /61 /77 □ /64 /78 /59 □ /50 /51 □ /82 /77 /59 /58 /60 /83 /61 /59 /51 □ /54 /78 □ /82 /59 /53 /84 /51 /61 □ /75
/47 /48 □ /50 /51 □ /52 /53 /54 /51 □ /79 /77 /56 /77 /59 /63 /50 □ /54 /51 /64 □ /52 /53 /50 /50 /51 /52 /61 /58 /57 /58 /61 /77 /64 □ /61 /51 /59 /59 /58 /61 /53 /59 /58 /63 /50 /51 /64 /75
/47 /48 □ /50 /51 □ /54 /53 /64 /64 /58 /51 /59 □ /54 /51 □ /54 /77 /52 /50 /63 /59 /63 /61 /58 /53 /56 □ /54 /77 /82 /53 /64 /77 □ /63 /78 □ /61 /58 /61 /59 /51 □ /54 /51 □ /50 /55 /63 /59 /61 /58 /52 /50 /51 □ /65 /66 □ /67 /68 /70 /69 /81 □ /54 /78 □ /52 /53 /54 /51 □ /54 /51 □ /50 /55 /51 /56 /57 /58 /59 /53 /56 /56 /51 /60 /51 /56 /61 □ /61 /59 /63 /56 /64 /60 /58 /64 □ /71 □ /50 /85
/63 /54 /60 /58 /56 /58 /64 /61 /59 /63 /61 /58 /53 /56 □ /51 /61 □ /52 /53 /56 /64 /58 /54 /77 /59 /77 □ /52 /53 /60 /82 /50 /51 /61 □ /51 /56 □ /54 /63 /61 /51 □ /54 /78 □ /67 /74 /86 /87 /70 /86 /67 /87 /67 /74 /62 □ /82 /59 /77 /64 /51 /56 /61 /77 □ /82 /63 /59 □ /88 /66 /89 /66 /90 /66 /91 /66 /92 /66 /90 /66 □ /93 /91 □ /65 /90 □ /73 /91 /94 /95 /96 /97 □
/93 /91 □ /88 /95 /91 /73 /47 /95 /65 /65 /91 □ /62 □ /51 /56 /59 /51 /79 /58 /64 /61 /59 /77 □ /64 /53 /78 /64 □ /50 /51 □ /56 /98 □ □ /51 /61 □ /59 /51 /50 /63 /61 /58 /99 □ /71 □ /92 /50 /63 /56 □ /54 /55 /77 /82 /63 /56 /54 /63 /79 /51 □ /40 /15 /19 /20 /21 /100 /101 /102 /36 /103 /101 /102 /100 /104 /103 /102 /104 /102 /105 /100 /36 /103 /103 /100 /36 /101 /105
/65 /63 /79 /78 /56 /51 □ /54 /51 □ /94 /53 /78 /82 /58 /50 /50 /58 /83 /59 /51 /64 □ /75
/15 /9 □ /8 /5 /12 □ /7 /13 /14 /14 /1 □ /11 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /5 /1 □ /7 /17 □ /7 /1 /3 /18 /12 □ /7 /8 □ /5 /10 □ /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14 □ /10 /17 □ /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /14 /12 □ /5 /17 /4 /16 /10 /14 /12 □ /44
/30 /37 /43 /37 /21 /37 /31 /37 /23 /37 /21 /37 □ /40 /31 □ /26 /21 □ /0 /31 /27 /15 /19 /42 □ /40 /31 □ /30 /15 /31 /0 /32 /15 /26 /26 /31 □
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/106 /72 /72 /107 /87 □ /88 /95 /91 /73 /47 /95 /65 /65 /91
/52 /53 /56 /52 /51 /59 /56 /63 /56 /61 □ /108
/23 /9 /10 /14 □ /7 /24 /1 /3 /10 /14 /7 /10 /25 /8 □ /26 /10 /25 /17 /14 /8 □ /7 /8 □ /27 /13 /17 /3 /4 /9 /9 /4 /28 /11 /8 /5
/54 /53 /56 /61 □ /50 /63 □ /59 /77 /63 /50 /58 /64 /63 /61 /58 /53 /56 □ /51 /64 /61 □ /82 /59 /77 /57 /78 /51 □ /71 □ /108
/69 □ /88 /95 /91 /73 /47 /95 /65 /65 /91 □ /106 /72 /72 /107 /87
/65 /51 /64 □ /53 /78 /57 /59 /63 /79 /51 /64 □ /52 /53 /56 /64 /61 /58 /61 /78 /61 /58 /99 /64 □ /71 □ /52 /51 /64 □ /63 /60 /77 /56 /63 /79 /51 /60 /51 /56 /61 /64 □ /59 /51 /56 /61 /59 /51 /56 /61 □ /54 /63 /56 /64 □ /50 /63 □ /56 /53 /60 /51 /56 /52 /50 /63 /61 /78 /59 /51 □ /54 /51 /64 □ /53 /82 /77 /59 /63 /61 /58 /53 /56 /64 □ /64 /53 /78 /60 /58 /64 /51 /64 □ /71 □
/54 /77 /52 /50 /63 /59 /63 /61 /58 /53 /56 □ /63 /78 □ /61 /58 /61 /59 /51 □ /54 /51 □ /50 /55 /63 /59 /61 /58 /52 /50 /51 □ /65 /66 □ /67 /68 /70 /69 /81 □ /54 /78 □ /52 /53 /54 /51 □ /54 /51 □ /50 /55 /51 /56 /57 /58 /59 /53 /56 /56 /51 /60 /51 /56 /61 /66
/109 /63 /110 /50 /51 /63 /78 □ /54 /51 /64 □ /59 /78 /110 /59 /58 /111 /78 /51 /64 □ /54 /51 /64 □ /56 /53 /60 /51 /56 /52 /50 /63 /61 /78 /59 /51 /64 □ /95 /96 /109 /90
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00001 - Non opposition_plan épandage
des boues des lagunes de Goupillières_SMAEPA de la région de Sierville 75
/0 □
/2 /3 /4 /5 /6 /7 /3 /8 /9 /10 /6 /11 /12 /13 /14 /6 /4 /8 /10 /10 /12 □ /15 /8 /16 □ /5 /3 /4 /5 /6 /7 /3 /8 /16 /0 □ /17 /3 /13 /11 /18 /6 /18 /12 □
/18 /19 /18 /13 /10 /8
/0 □ /17 /3 /13 /11 /18 /6 /18 /12 □
/20 /5 /19 /21 /8 /18
/0 □
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/25 /19 /11 /25 /8 /5 /11 /12 /8 /16 □ /20 /13 /5 □ /10 /8 □ /20 /5 /19 /21 /8 /18
/29 /30 /31 /30 /32 /30 /33 /29 /30 /31 /30 /32 /30 /33 /30 /29 /30
/34
/35 /36 /34 /37 /38 /34 /39 /40 □ /38 /40 □ /42 /43 /44 /40 /45 □ /46 /45 /45 /44 /40 /45 □ /38 /40 □ /45 /47 /45 /48 /49 /50 /40 /45 □
/38 /51 /51 /34 /45 /45 /34 /46 /37 /46 /45 /45 /40 /50 /40 /37 /48 /45 □/29 /52 /53 /30 /54 /48 /55 /34 /37 □ /29 /52 /53 /30 /54 /48 /55 /34 /37 /56
/29 /30 /31 /30 /32 /30 /33 /29 /30 /31 /30 /32 /30 /33 /30 /29 /30
/42
/35 /36 /34 /37 /38 /34 /39 /40 □ /38 /40 □ /42 /43 /44 /40 /45 □ /46 /45 /45 /44 /40 /45 □ /38 /40 □ /45 /47 /45 /48 /49 /50 /40 /45 □
/38 /51 /51 /34 /45 /45 /34 /46 /37 /46 /45 /45 /40 /50 /40 /37 /48 /45 □/32 /30 /32 /48 /55 /34 /37 □ /32 /30 /32 /48 /55 /34 /37 /56
/57 /40 □ /38 /58 /59 /60 /34 /61 /34 /37 /48 □ /38 /40 /62 /61 /34 □ /61 /40 /45 /36 /40 /59 /48 /40 /61 □ /60 /40 /45 □ /36 /61 /40 /45 /59 /61 /46 /36 /48 /46 /43 /37 /45 □ /39 /58 /37 /58 /61 /34 /60 /40 /45 □ /38 /58 /63 /46 /37 /46 /40 /45 □ /38 /34 /37 /45 □ /60 /40 /45 □ /34 /61 /61 /64 /48 /58 /45 □ /38 /40 □ /36 /61 /40 /45 /59 /61 /46 /36 /48 /46 /43 /37 /45 □
/39 /58 /37 /58 /61 /34 /60 /40 /45 □ /61 /40 /60 /34 /48 /46 /63 /45 □ /65 □ /59 /40 /45 □ /61 /44 /42 /61 /46 /66 /44 /40 /45 □ /38 /46 /45 /36 /43 /37 /46 /42 /60 /40 /45 □ /45 /44 /61 □ /60 /40 □ /45 /46 /48 /40 □ /46 /37 /48 /40 /61 /37 /40 /48 □ /67 /48 /48 /36 /45 /68 /55 /55 /34 /46 /38 /34 /30 /46 /37 /40 /61 /46 /45 /30 /63 /61 /55 /60 /46 /45 /48 /40 /69 /38 /43 /59 /44 /50 /40 /37 /48 /45 /55 /31
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/50 /43 /46 /45 □ /65 □ /59 /43 /50 /36 /48 /40 /61 □ /38 /40 □ /60 /34 □ /38 /34 /48 /40 □ /38 /40 □ /61 /58 /59 /40 /36 /48 /46 /43 /37 □ /38 /44 □ /38 /43 /45 /45 /46 /40 /61 □ /38 /40 □ /38 /58 /59 /60 /34 /61 /34 /48 /46 /43 /37 □ /59 /43 /50 /36 /60 /40 /48 □ /38 /44 /61 /34 /37 /48 □ /60 /40 /66 /44 /40 /60 □ /46 /60 □ /36 /40 /44 /48 □ /64 /48 /61 /40 □ /63 /34 /46 /48 □
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□/64 /4 /8 /15 /9 /10 /55 /16 /10 /13 /12 □ /7 /4 □ /3 /73 /66 /55 /1 /12 /7 /1 /56 /4 □ /4 /16 □ /8 /16 /13 /15 /83 /1 /56 /4 □ /7 /4 □ /2 /13 /5 /4 /8 □ /79 /84 /84 /85 /86 /87 /88 /75 /89 /39 /23 /40 /26 /30 /30 /26 /28 /25 /28 /36 /90 /77 /91 /92 /81 /40 /35 /82
□/64 /13 /15 /5 /14 /4 /12 /16 □ /7 /73 /10 /12 /15 /10 /7 /4 /12 /15 /4 □ /13 /5 □ /66 /16 /5 /7 /4 □ /7 /59 /10 /14 /55 /1 /15 /16 □ /79 /84 /84 /85 /86 /87 /88 /75 /89 /39 /23 /40 /26 /30 /30 /26 /28 /25 /28 /36 /90 /77 /91 /92 /81 /40 /35 /82
□/54 /93 /1 /3 /5 /1 /16 /10 /13 /12 □ /7 /4 /8 □ /10 /12 /15 /10 /7 /4 /12 /15 /4 /8 □ /94 /1 /16 /5 /9 /1 □ /49 /53 /53 /53 □ /79 /84 /84 /85 /86 /87 /88 /75 /89 /39 /23 /40 /26 /30 /30 /26 /28 /25 /28 /36 /90 /77 /91 /92 /81 /40 /35 /82
□/95 /5 /8 /16 /10 /96 /10 /15 /1 /16 /10 /96 □ /7 /4 □ /14 /1 /10 /16 /9 /10 /8 /4 □ /96 /13 /12 /15 /10 /58 /9 /4 □ /79 /97 /23 /36 /38 /26 /82 /26 /45 /33 /38 /26 /82 /43 /33 /26 /38 /25 /26 /36 /28 /82 /39 /31 /45 /26 /28 /25 /28 /81 /40 /35 /82
/98 □ /76 □ /44 /30 /33 /31 /36
□/99 /3 /66 /14 /4 /12 /16 /8 □ /56 /9 /1 /55 /74 /10 /11 /5 /4 /8 /70 □ /55 /3 /1 /12 /8 □ /13 /5 □ /15 /1 /9 /16 /4 /8 □ /7 /5 □ /55 /9 /13 /67 /4 /16 □ /79 /100 /33 /25 /38 /39 /42 /25 /33 /40 /80 /26 /28 /81 /101 /26 /40
□/102 /9 /66 /15 /10 /8 /10 /13 /12 /8 □ /79
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-06-04-00001 - Non opposition_plan épandage
des boues des lagunes de Goupillières_SMAEPA de la région de Sierville 80
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-03-00002
2025-06-03 - Mutualisation des effectifs des
polices municipales de Mt St Aignan et de
Bihorel pour la fête de la Saint Jean 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-03-00002 - 2025-06-03 - Mutualisation des effectifs des polices municipales de
Mt St Aignan et de Bihorel pour la fête de la Saint Jean 2025 81
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-03-00002 - 2025-06-03 - Mutualisation des effectifs des polices municipales de
Mt St Aignan et de Bihorel pour la fête de la Saint Jean 2025 82
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-03-00002 - 2025-06-03 - Mutualisation des effectifs des polices municipales de
Mt St Aignan et de Bihorel pour la fête de la Saint Jean 2025 83
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-03-00001
2025.06.03 Arrêté portant agrément d'un
médecin spécialiste pour la reconnaissance de
l'aptitude médicale à la conduite
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-03-00001 - 2025.06.03 Arrêté portant agrément d'un médecin spécialiste pour
la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite 84
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-03-00001 - 2025.06.03 Arrêté portant agrément d'un médecin spécialiste pour
la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite 85
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-03-00001 - 2025.06.03 Arrêté portant agrément d'un médecin spécialiste pour
la reconnaissance de l'aptitude médicale à la conduite 86
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-05-00004
2025.06.05 Arrêté établissant la liste
départementale des formateurs habilités à
dispenser la formation aux propriétaires ou
détenteurs de chiens dangereux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-05-00004 - 2025.06.05 Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 87
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-05-00004 - 2025.06.05 Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 88
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-05-00004 - 2025.06.05 Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 89
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-05-00004 - 2025.06.05 Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 90
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-05-00004 - 2025.06.05 Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 91
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-05-00004 - 2025.06.05 Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 92
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-05-00004 - 2025.06.05 Arrêté établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 93
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-05-00003
2025.06.05 Arrêté Habilitation pour dispenser la
formation des propriétaires ou détenteurs de
chiens dangereux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-05-00003 - 2025.06.05 Arrêté Habilitation pour dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 94
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-05-00003 - 2025.06.05 Arrêté Habilitation pour dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 95
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-05-00003 - 2025.06.05 Arrêté Habilitation pour dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 96
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-05-00003 - 2025.06.05 Arrêté Habilitation pour dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux 97
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-06-03-00005
2024-12-16-PV du CA CDN DE NORMANDIE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-03-00005 - 2024-12-16-PV du CA CDN DE NORMANDIE 98
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-03-00005 - 2024-12-16-PV du CA CDN DE NORMANDIE 99
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-03-00005 - 2024-12-16-PV du CA CDN DE NORMANDIE 100
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-03-00005 - 2024-12-16-PV du CA CDN DE NORMANDIE 101
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-06-03-00005 - 2024-12-16-PV du CA CDN DE NORMANDIE 102
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-06-05-00007
arrêté 25-031 du 5 juin 2025 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00007 - arrêté
25-031 du 5 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 103
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00007 - arrêté
25-031 du 5 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 104
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00007 - arrêté
25-031 du 5 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 105
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00007 - arrêté
25-031 du 5 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 106
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00007 - arrêté
25-031 du 5 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 107
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00007 - arrêté
25-031 du 5 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 108
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00007 - arrêté
25-031 du 5 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 109
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00007 - arrêté
25-031 du 5 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 110
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00007 - arrêté
25-031 du 5 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 111
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00007 - arrêté
25-031 du 5 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 112
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-06-05-00007 - arrêté
25-031 du 5 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 113
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-06-03-00010
Arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant
attribution, composition et fonctionnement de
la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité - CCDSA - de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-03-00010 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution,
composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA - de la
Seine-Maritime
114
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-03-00010 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution,
composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA - de la
Seine-Maritime
115
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-03-00010 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution,
composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA - de la
Seine-Maritime
116
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-03-00010 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution,
composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA - de la
Seine-Maritime
117
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-03-00010 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution,
composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA - de la
Seine-Maritime
118
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-03-00010 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution,
composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA - de la
Seine-Maritime
119
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-03-00010 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution,
composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA - de la
Seine-Maritime
120
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-03-00010 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2025 portant attribution,
composition et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA - de la
Seine-Maritime
121
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-06-04-00010
Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 portant
approbation du Dispositif Spécifique ORSEC
Aéroport Rouen - Vallée de Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-04-00010 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 portant approbation du
Dispositif Spécifique ORSEC Aéroport Rouen - Vallée de Seine 122
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-04-00010 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 portant approbation du
Dispositif Spécifique ORSEC Aéroport Rouen - Vallée de Seine 123
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-06-04-00010 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2025 portant approbation du
Dispositif Spécifique ORSEC Aéroport Rouen - Vallée de Seine 124