GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-106
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Immigration et de la Citoyennete
R03-2024-04-29-00003 - Arrêté instituant une commission départementale
de propagande pour l□élection des représentants au Parlement européen
du samedi 8 juin 2024 en Guyane (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime et fluvial pour l'organisation de la
zone de travaux de réparation du pont de Cayenne sur la rivière de
Cayenne située entre les communes de Cayenne et Macouria (5 pages) Page 6
R03-2024-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour des travaux de
démolition d'un ancien hangar situé sur une parcelle 50 pas géométriques,
rue du Port dans le secteur des Balourous sur le territoire de la commune de
Kourou (4 pages) Page 12
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-04-29-00003
Arrêté instituant une commission
départementale de propagande pour l□élection
des représentants au Parlement européen du
samedi 8 juin 2024 en Guyane
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-29-00003 - Arrêté instituant une commission
départementale de propagande pour l□élection des représentants au Parlement européen du samedi 8 juin 2024 en Guyane 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°instituant une commission départementale de propagande pour l'élection desreprésentants au Parlement européen du samedi 8 juin 2024 en GuyaneLE PRÉFET
Vu le code électoral et notamment ses articles L.52-3, R.27, R.29 à R.32, R.34 et R.55 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au parlement européen ;Vu la circulaire du 4 avril 2024 n°IOMA2405098] d'organisation de l'élection des représentants auParlement européen du 9 juin 2024;Vu les désignations de la première présidente de la cour d'appel de Cayenne en date du 23 avril2024, et de monsieur le responsable ingénierie des organisations de La Poste en date du 16 avril2024;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTE:Article 1" : Il est institué à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen dusamedi 8 juin 2024 en Guyane, une commission départementale de propagande chargéed'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale aux électeurs.Article 2 : La commission départementale de propagande est composée :Président :- Mme Jia-Xin WANG, vice-présidente du tribunal judiciaire de Cayenne, en qualité de titulaire ;- M. Mahrez ABASSI, président du tribunal judiciaire de Cayenne, en qualité de suppléant ;Membres :- Mme Myriam GUION-FIRMIN, cheffe du service des titres et de la vie démocratique, en qualitéde titulaire;- Mme Régine BABIN, fonctionnaire, en qualité de suppléant ;- M. Rémi DOLOR, responsable ingénierie des organisations de La Poste, en qualité de titulaire ;- Mme Dorothée WATTEZ, coordinatrice, contrôleuse de chiffre d'affaires courrier/colis, enqualité de suppléant ;La commission a son siège à la préfecture de la Guyane et se réunit sur convocation de sonprésident. Elle pourra se réunir, lors des opérations de mises sous pli, dans d'autres locaux.Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux decette commission.Le secrétariat sera assuré par Mme Myriam GUION-FIRMIN ou en cas d'empêchement, parMme Régine BABIN.
PREFET
DELAGUYANE
Liberte'
Egalite'
Frattmite'
ARRETén°
instituantunecommissiondépartementaledepropagandepourI'éIectiondes
représentantsauParlementeuropéendusamedi8juin2024enGuyane
LEPREFET
VuIecodeélectoraletnotammentsesarticiesL.52-3,R.27,R.29éR32,R.34etR.55;
VuIedécretn°2004-374du29avril2004relatifauxpouvoirsdespréfets,
'aI'organisationet'a
I'actiondesservicesdel'étatdansIesrégionsetdépartements;
VuIedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIERenqualitédepréfet
delarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
Vuledécretn°2024-226du12mars2024portantconvocationdesélecteurspourl'électiondes
représentantsauparlementeuropéen;
VuIacirculairedu4avril2024n°IOMA2405098Jd'organisationdel'électiondesreprésentantsau
Parlementeuropéendu9juin2024;
VuIesdesignationsdeIapremiereprésidentedelacourd'appeldeCayenneendatedu23avril
2024,etdemonsieurIeresponsableingénieriedesorganisationsdeLaPosteendatedu16avril
2024;
SurpropositiondUsous—préfet,directeurdecabinet,directeurgénéraldeIasécurité,dela
réglementationetdescontréles;
ARRETE:
Article16':iiestinstitué'al'occasiondel'électiondesreprésentantsauParlementeuropéendu
samedi8juin2024enGuyane,unecommissiondépartementaledepropagandechargée
d'assurerI'envoietladistributiondesdocumentsdepropagandeélectoraleauxéIecteurs.
Article2:Lacommissiondépartementaledepropagandeestcomposée:
Président:
-MmeJia-XinWANG,vice—présidentedutribunaljudiciairedeCayenne,enqualitédetituiaire;
-M.MahrezABASSI,présidentdutribunaljudiciairedeCayenne,enqualitédesuppléant;
Membres:
-MmeMyriamGUION-FIRMIN,cheffeduservicedestitresetdelaviedémocratique,enqualité
detitulaire;
-MmeRégineBABIN,fonctionnaire,enqualitédesuppléant;
-M.RémiDOLOR,responsableingénieriedesorganisationsdeLaPoste,enqualitédetitulaire;
-MmeDorothéeWATTEZ,coordinatrice,controleusedechiffred'affairescourrier/colis,en
qualitédesuppléant;
Lacommissionasonsiege'aIaprefecturedeIaGuyaneetseréunitsurconvocationdeson
président.Ellepourraseréunir,Iorsdesopérationsdemisessouspii,dansd'autreslocaux.
Lescandidatsouleursmandatairespeuventparticiper,avecvoixconsultative,auxtravauxde
cettecommission.
LesecrétariatseraassuréparMmeMyriamGUION-FIRMINouencasd'empéchement,par
MmeRégineBABIN.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-29-00003 - Arrêté instituant une commission
départementale de propagande pour l□élection des représentants au Parlement européen du samedi 8 juin 2024 en Guyane 4
Article 3 : L'installation de la commission devra étre effectuée au plus tard le jour de l'ouverturede la campagne électorale, soit le lundi 27 mai 2024.Article 4 : La commission départementale de propagande vérifie dès réception que lesdocuments remis par les listes de candidats sont conformes à ceux validés par la commissionnationale de propagande et qu'ils respectent les règles en matière de grammage du papier fixéesaux articles R.26 et R.30 du code électoral. Le nombre de circulaire déclaré remis par lereprésentant de la liste sera vérifié.La commission a la responsabilité de I'envoi des circulaires et bulletins de vote aux électeurs. Elleest chargée des opérations prescrites par l'article R.34 du code électoral énumérées ci-apres :- faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;- adresser à tous les électeurs du département via l'opérateur postal, une circulaire et un bulletinde vote de chaque liste de candidats, déposés auprès de la commission, au plus le mardi 4 juin2024;- envoyer dans chaque mairie du département, les bulletins de vote de chaque liste decandidats, déposés auprès de la commission, en nombre au moins égal à celui des électeursinscrits, au plus le mardi 4 juin 2024;Article 5 : Les listes candidates désirant obtenir le concours de la commission départementalede propagande devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard le lundi 27 mai2024 à 18h.La commission départementale de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaireset bulletins de vote remis postérieurement à la date limite de dépôt ou qui ne serait pasconformes à la réglementation ;Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 29 A\... 2024
Le prefet
Antoine POUSSIER
Article3:L'instaHationdeIacommissiondevraétreeffectuéeauplustardIejourdel'ouverture
delacampagneélectorale,soitlelundi27mai2024.
Article4 :Lacommissiondépartementaledepropagandevérifiedésréceptionqueles
documentsremisparleslistesdecandidatssontconformes'aceuxvalidésparlacommission
nationaiedepropagandeetqu'ilsrespectentlesréglesenmatiéredegrammagedupapierfixées
auxarticlesR.26etR.3Oducodeélectoral.LenombredecirculairedéclaréremisparIe
représentantdelalisteseravérifié.
LacommissionaIaresponsabilitédeI'envoidescirculairesetbulletinsdevoteauxélecteurs.Elle
estchargéedesopérationsprescritesparI'articleR34ducodeélectoralénumére'esci-aprés:
-faireprocéderaulibellédesenveloppesaenvoyerauxélecteurs;
-adresser'atouslesélecteursdudépartementvial'ope'rateurpostal,unecirculaireetunbulletin
devotedechaquelistedecandidats,déposésaupresdelacommission,aupluslemardi4juin
2024;
-envoyerdanschaquemairiedudépartement,lesbulletinsdevotedechaquelistede
candidats,déposésauprésdelacommission,ennombreaumoinségal'aceluidesélecteurs
inscrits,aupluslemardi4juin2024;
Article5:Leslistescandidatesdésirantobtenirleconcoursdelacommissiondépartementale
depropagandedevrontremettreleurscirculairesetbulletinsdevoteauplustardlelundi27mai
2024'a18h.
Lacommissiondépartementaledepropaganden'estpastenued'assurerl'envoidescirculaires
etbulletinsdevoteremispostérieurementaladatelimitedede'potouquineseraitpas
conformes'alaréglementation;
Article6 :Lesous-préfet,directeurdecabinet,directeurgéne'raldelasécurité,dela
réglementationetdescontrolesestchargédel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéau
recueildesactesadministratifsdelapréfecturedelaGuyane.
Cayenne,|e
2'3MR'20'2A
Lepréfet
AntoinePOUSSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-29-00003 - Arrêté instituant une commission
départementale de propagande pour l□élection des représentants au Parlement européen du samedi 8 juin 2024 en Guyane 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-29-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime et
fluvial pour l'organisation de la zone de travaux
de réparation du pont de Cayenne sur la rivière
de Cayenne située entre les communes de
Cayenne et Macouria
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime et fluvial pour l'organisation de la zone de travaux de réparation du pont de Cayenne sur la rivière de
Cayenne située entre les communes de Cayenne et Macouria
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ExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial pourl'organisation de la zone de travaux de réparation du pont de Cayenne sur la Rivière de Cayennesituée entre les communes de Cayenne et MacouriaPREFET DE LA GUYANEVu le code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et La Réunion ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organisme publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de M. lvan MARTIN, en qualité dedirecteur général des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arrété portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;Vu l'arrété portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matiéres dangereuses sur I'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane;Vu l'arrété préfectoral RO3-2023-01-12-00003 du 12 janvier 2023, portant autorisation d'occupationdu domaine public fluvio-maritime pour la construction du futur pont du Larivot situé sur la RNTentre les communes de Matoury et Macouria ;Vu l'arrété préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'Etat en Guyane ;Vu l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer;Vu l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu l'arrété préfectoral RO3-2023-01-23-00001 du 23 janvier 2023, portant restriction de la navigationpour l'organisation de la zone de travaux en vue de la réalisation d'un nouvel ouvrage d'art sur laRivière de Cayenne située entre les communes de Cayenne et Macouria ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime et fluvial pour l'organisation de la zone de travaux de réparation du pont de Cayenne sur la rivière de
Cayenne située entre les communes de Cayenne et Macouria
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Vu la demande de la SAS FREYSSINET en date du 20 février 2024 afin de pouvoir réaliser les travauxde réparation et de désenvasement du pont actuel du Larivot sur la Rivière de Cayenne située entreles communes de Cayenne et Macouria ;Considérant que les mesures de restrictions de la navigation à proximité du chantier deconstruction du nouveau pont et du chantier de réparation du pont de la Rivière de Cayenne sont |prises en compte notamment par les deux entreprises en charge des ces travaux afin d'éviter tousconflits d'usage ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
ARRETEArticle 1: Champ d'application.Le pétitionnaire, la SAS FREYSSINET, représentée par Monsieur MOUGEOLLE robin domicilié au 11avenue du 1°" mai -91120 PALAISEAU, numéro de Siret 334 057 361, est autorisé à occupertemporairement le domaine public maritime et fluvial dans le cadre du chantier de réparation et dedésenvasement du pont du Larivot situé entre les communes de Matoury et Macouria.Le présent arrêté s'applique sur la partie de la rivière de Cayenne située de part et d'autre du pontdu Larivot, route nationale 1, pour I'intégralité de la durée du chantier de réparation et d'autre partpour la zone de stockage des moyens nautiques à proximité du Quai E au niveau du port du Larivot(conformément au plan ci-dessous).
= NOTA: Le RPDL aura lautorisation de pénétrer dans la zone du=Vue en plan - NPL pour les manœuvres avec les moyens nautique, à la prisede poste, le midi etla à fin du poste. Ou à chaque fois que celanécessaire en prévenant le NPL, Délai de prévenance 48h,- .-'/—— 4"".'. /L e \ ,u/
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Ce nouveau chantier se situe dans une zone où la circulation est réglementée par un arrété denavigation et fait I'objet d'un balisage.Le périmètre de travaux demandé est établi afin de prévenir la sécurité de la navigation entre lesentreprises pendant toute la durée des travaux.Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine publicmaritime est accordée gratuitement.
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domaine public maritime et fluvial pour l'organisation de la zone de travaux de réparation du pont de Cayenne sur la rivière de
Cayenne située entre les communes de Cayenne et Macouria
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Article 3 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut étre cédée et le titulaire del'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 4 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présenteautorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la signature.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit àl'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Agents de I'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui êtreordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliationde la présente autorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès à I'emprise faisant l'objet de la présenteautorisation.Article 8 : SignalisationDans le cas où la barge flottante assurant les travaux resterait stationnée en amont du pont :« de jour, la barge doit présenter un ou des panneaux visibles pour les embarcationsmontantes et avalantes : bande rouge sur bande blanche (article À 4241-48-25) ;< de nuit, la barge doit porter des feux clairs blancs visibles de tous les côtés en nombresuffisant pour indiquer son contour. Ces feux sont ci-après dénommés «feux destationnement » ;< de jour, les élingues en place doivent présenter, à intervalles réguliers d'environ 2 mètres, unmotif visible d'une surface de 600 cm ? de couleur vive (tissus, cylindres, ou flotteurs sil'élingue est partiellement immergée) ;- denuit, les élingues en place doivent porter à intervalles réguliers d'gnviron 5 mètres, un feuscintillant blanc ;< de jour chaque ancrage dans le lit du fleuve est indiqué par le positionnement de bouées ;« de nuit, pour chaque ancrage dans le lit du fleuve, le feu de stationnement se trouvant leplus près de l'ancre est remplacé par deux feux clairs blancs visibles de tous les côtés,superposés à un mètre environ de distance l'un de l'autre (Art À 4241-48-26).Article 9 : Déclaration d'incident ou d'accident sur le domaine publicEn cas d'incidents, la personne responsable du chantier doit déclarer l'événement sans délai auprèsde la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, par téléphone au numéro d'astreintedu pôle intervention de l'unité des phares et balises (0694263549). Puis, un rapport écrit transmispar messagerie électronique devra être communiqué dans un délai maximum de 48 heures aprèsque l'évènement se soit produit.Points d'attention :- Bateau échoué ou couléLorsqu'un bateau échoué ou coulé, un matériel flottant échoué ou un objet perdu par unbateau ou un matériel flottant cré ou menace de créer une obstruction totale ou partielle duchenal, le conducteur du bateau ou du matériel flottant doit s'employer à ce que le chenalsoit dégagé dans le plus court délai.< LeconducteurLe conducteur d'un bateau échoué ou coulé ou d'un matériel flottant échoué ou disloquédoit aviser, dans le plus bref délai possible, les autorités compétentes les plus proches. Dansle cas d'un bateau échoué ou coulé, le conducteur ou un membre de l'équipage doit rester àbord ou à proximité du lieu de l'accident, sauf en cas de danger immédiat pour la viehumaine, tant que l'autorité compétente n'a pas autorisé son départ.
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Cayenne située entre les communes de Cayenne et Macouria
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Les procédures d'alerte auprès des secours doivent se faire via le CROSS Antilles-Guyane, canal VHF16 ou au numéro de téléphone 196, qui assurera la coordination des moyens de secours. L'entreprisedoit fournir un numéro d'appel permanent d'un responsable de chantier au CTA/CODIS ;Article 10 : Clauses particulières - Sécurité publiqueLes travaux devront être réalisés dans les règles de l'art et dans le respect des normes de navigationet d'utilisation du matériel de sondage sur l'eau.Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement :< veiller à ce que l'accés à la cale inclinée de mise à l'eau du port du Larivot soit préservé enpermanence (pour la mise à l'eau des embarcations de secours) et des services de l'Etat ;* maintenir une distance de 3 mètres entre la limite des travaux du nouveau pont et lechantier de réparation du pont existant;< utiliser obligatoirement le chenal d'accès balisé pour accéderà la zone de réparation dupont de Cayenne;- prévenir et justifier auprès du responsable du chantier de construction du nouveau pontd'éventuelles périodes de franchissement de la zone de délimitation des chantiers,notamment lors de la réparation de la pile 13 ;< tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprendnotamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles,emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc..« prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la pollution pendant les phasesd'approvisionnement ou d'entretien des engins nautiques motorisés ;< veiller à la mise en place de radeaux ou bouées de sauvetage pendant les travaux sur chaquesite où les personnels travaillent près de l'eau ou disposer d'une embarcation prête àl'emploi, en cas de chute à l'eau ;- pendant les heures ouvrées, des personnels formés aux premiers secours et équipés dematériel (défibrillateur automatique, trousse de premier soins) devront être en mesure deprodiguer les premiers soins, d'alerter et d'accueillir les secours ;* tous les personnels , doivent être munis de brassière de sauvetage avec déclenchementautomatique, en cas de chuteà l'eau,* _ posséder des bouées couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.* _ posséder des récipients insubmersibles, pour les produits toxiques qui seront acheminés del'appontement à la barge de travail- veiller à assurer la circulation des autres embarcations pendant les dlfferentes phases detravaux ; ;< rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d' autorlsatlonUn procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive dedroits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnespubliques.Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du publicArticle 13 : Voie de recoursRecours gracieuxLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane RueFiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex , autorité hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.—soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del''administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Cayenne située entre les communes de Cayenne et Macouria
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Article 14 : Modalités d'exécution.Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat par intérim, le directeur général des territoires et de lamer de la Guyane, monsieur les maires des communes de Matoury et Macouria, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.A Cayenne le, 23 Avrz) -%Q%qPour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public
Stéphane MAZOUNIE
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Cayenne située entre les communes de Cayenne et Macouria
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-29-00005
Arrêté portant prolongation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour des travaux de démolition d'un
ancien hangar situé sur une parcelle 50 pas
géométriques, rue du Port dans le secteur des
Balourous sur le territoire de la commune de
Kourou
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temporaire du domaine public maritime pour des travaux de démolition d'un ancien hangar situé sur une parcelle 50 pas
géométriques, rue du Port dans le secteur des Balourous sur le territoire de la commune de Kourou
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PREFETDE LA GUYANEijertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portantprolongation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour des travauxde démolition d'un ancien hangar situé sur une parcelle 50 pas géométrique, rue du Port dans le secteurdes Balourous sur le territoire de la commune de KourouLE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ; |Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services |et organisme publics de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer deGuyane;Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Vu l'arrêté n°RO3-2023-10-05-00006 du 5 octobre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime pour des travaux de démolition d'un ancien hangar situé sur une parcelle 50pas géométrique, rue du Port dans le secteur des Balourous sur le territoire de la commune de Kourou ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur |van MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieurlvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;Vu la demande de prolongation de l'Entreprise YANA FISH SAS, en date du 19 avril 2024 ;Vu les avis de publicité publiés les 26 avril 2023 et le 18 septembre 2023 sur le site internet de laPréfecture ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat par intérim ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour des travaux de démolition d'un ancien hangar situé sur une parcelle 50 pas
géométriques, rue du Port dans le secteur des Balourous sur le territoire de la commune de Kourou
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ARRETEArticle 1: Nature de l'occupationLe pétitionnaire, l'entreprise SAS YANA FISH (numéro SIRET 918 962 390 000 12), représentée par DASILVA PEREIRA TORRES Raissa, domicilié au 34 rue Jules Bayonne - 973510 KOUROU, est autorisée àoccuper le domaine public maritime sur la parcelle domaniale située rue du port dans le secteur desBalourous à Kourou pour entreprendre des travaux de démolition d'un ancien hangar.
L- f . —. Place du' Marché auxPoissons
Av "| enue gy Générai De GAULLÉ |
Cet arrêté de démolition est complété par la convention n° RO3-2024-04-24-00003 d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la SAS YANA FISH sur une dépendancedu domaine public maritime destinée à un conteneur de vente de glace et à un entrepôt detransformation et de conservation des poissons.La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et nedispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.Article 2 : Clauses financièresL'utilisation de la parcelle pour la démolition du hangar revêtant un caractère d'intérêt public,l'autorisation est accordée gratuitement.Article 3 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisationpourra faire l'objet de poursuites notamment par contravention de grande voirie.Article 4 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et resteresponsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou àune mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ouI'exploitation desdits équipements et ouvrages.
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Article 5 : Bornage et signalisationL'administration pourra exiger le bornage de la parcelle faisant l'objet de la présente autorisation avecdes bornes de type agréé et au frais du pétitionnaireArticle 6 : Modification et travaux nouveauxLa présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulairede l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'uneautorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présenteautorisation.En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, lepétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'a la finalisation de celle-ci.Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par lepétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées àMonsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)Article 7 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour prolonger la durée du précédent arrêté sur une durée desept mois (7) à compter du 6 avril 2024.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et 'occupation cessera de plein droit àl'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 8 : Fin de l'occupationEn cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, lerétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra êtreexigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pourcontravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui luiseraient adressées.Article 9 : Droit des tiers ,Les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.Article 10 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ouparticulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnéespar les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présenteautorisation.Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 11 : Clauses particulières — Sécurité publique - But de l'autorisation - Circulation du public —accessibilité - Police du Plan d'eau - PropretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stockésur les berges ;— Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient,même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le siteet ses abords en parfait état de propreté et d'entretien.— Effectuer, la collecte et I'évacuation de tous les détritus ;Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de I'Etat en cas d'infraction.
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Article 12 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 13: AffichageLe présent arrété devra étre le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute intervention sur lesite.Article 14 : voie de recoursRecours gracieuxLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond,BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex , autorité hiérarchique auprès du ministre de lintérieur— soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Recours contentieuxDans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rueSchoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr .Article 15 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.Le secrétaire général des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane,Monsieur le maire de la commune de Kourou, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de Guyane. 'A Cayenne le, 29 avril 2024
Pour le Préfet de la Région Guyane, JPar délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint au chef de service des affaires maritimes,littorales et fluviales,chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public
Stéphané MAZOUNIE4
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