PRÉFET _DE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
ARRÊTÉ
ortant autorisation environnementale au titre de I'article L. 181-1 du code dep
I'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n°2 à 6 du canal à grand gabaritSeine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUBENCHEUL-AU-BAC (Nord)SOCIÉTÉ DU CANAL-SEINE NORD EUROPE (SCSNE)
LE PRÉFET DE LA LA PRÉFÈTE DE LE PRÉFET DUSOMME SHERÉFET DU NORD L'OISE PAS-DE-CALAIS
vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du conseil établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 du Parlement européen et du conseil relative
aux déchets et abrogeant certaines directives;
vu la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 établissant la liste des déchets
conformément à la directive 2008/98/CE;
vu le code civil, et notamment l'article 640;
vu le code de l'environnement;
vu le code forestier, et notamment les articles L. 214-13 et suivants, L. 34111 et suivants, R. 341-1 etsuivants;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de la santé publique, et notamment les articles 1336-10 et suivants;
vu le code de l'urbanisme ;
vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ratifiant et modifiantl'ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 relative à la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD
EUROPE (SCSNE) et notamment son article 14;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements;
vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires àla réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) et de ses aménagements
connexes;
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le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sOreté des ouvrages
hydrauliques;
le décret n°2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE;
le décret n°2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit
Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes;
le décret n°2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand
gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes;
le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale
de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Jacques BILLANT, préfet du
Pas-de-Calais;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfète de I'Oise;
le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme;
le décret du 21 juillet 2023 portant nomination du M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme, sous-préfet d'Amiens;
le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de Beauvais;
le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétalesprotégées sur I'ensemble du territoire et les modalités de protection;
l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur
l'ensemble du territoire national ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité;
l'arrêté interministériel du 17 août 1989 fixant la liste des espèces végétales protégées en
région Picardie complétant la liste nationale;
l'arrêté interministériel du 1* avril 1991 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale;
l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclatureannexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié;
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l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisationen application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 11.2.0, 1.2110, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de I'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespéces de faune et de flore protégées, et notamment son article 2;
I'arrété interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
I'ensemble du territoire et les modalités de protection;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des insectes protégés surI'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.20 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de I'étude de dangers des
barrages;
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de protection;
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barragesprévus par les articles R. 214-119 et R. 214122 du code de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur etdu volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en
application de l'article R. 214-112 du code de I'environnement;
l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses;
l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant la liste des amphibiens et reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pourles aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un
grand projet d'aménagement ou d'infrastructure;
l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés;
I'arrété ministériel du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2022;
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l'arrêté préfectoral du 20 février 2017 portant réglement d'eau du déversoir d'EPENANCOURTsitué sur le canal du Nord (CDN);
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022/DRIEAT/SPPE/004 à l'arrêté préfectoral du20 février 2017 portant règlement d'eau du déversoir d'EPENANCOURT situé sur le canal duNord;
les arrêtés inter-préfectoraux portant dérogation à la protection des espèces animales etvégétales dans le cadre des opérations d'archéologie préventive et de sondages géotechniquesdes 18 octobre 2019 et 8 février 2023;
l'arrété du préfet de région des Hauts-de-France du 4 août 2020 approuvant le schémarégional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)des Hauts-de-France, et notamment l'objectif opérationnel du projet du CSNE retenu par leSRADDET de «Tirer parti de la voie d'eau comme armature des mobilités alternatives et desloisirs, notamment en facilitant l'accès aux berges et aux quais»;
l'arrêté du préfet de région des Hauts-de-France du 5 mars 2021 fixant la liste des espèces etdes matériels forestiers de reproduction;
l'arrété préfectoral de la préfète de I'Oise du 8 avril 2021 portant autorisationenvironnementale de construire et exploiter le secteur n°1 (de COMPIÈGNE à PASSEL) du canalSeine-Nord Europe;
l'arrété n°IDF-2022-02-22-00008 du préfet coordonnateur de bassin Seine Normandie du22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnées des mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinSeine-Normandie;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des eaux du bassin ARTOIS-PICARDIE;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le SDAGE du bassin
SEINE-NORMANDIE;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 11 avril 2022 approuvant le plan de gestion desrisques d'inondation (PGRI) du bassin ARTOIS-PICARDIE;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d'orientations pourla mise en œuvre coordonnées des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Artois-Picardie;
les arrêtés préfectoraux de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme relatifs à l'autorisation dedéfrichement pour les travaux préliminaires du projet du canal Seine-Nord Europe;
les arrétés préfectoraux et inter-préfectoraux du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement des travauxtemporaires pour le projet du canal Seine-Nord Europe consistant en des sondagesgéotechniques et des diagnostics d'archéologie préventive en zones humides;
l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras;
l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
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l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme FabienneDECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
l'arrêté inter-préfectoral du 2 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative àune demande d'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 214-3 du codede I'environnement en vue des travaux nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du canal àgrand gabarit Seine-Nord Europe sur les secteurs n°2 à 6, de PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC;
le schéma d'aménagement et de gestion de l''eau (SAGE) de la Haute-Somme approuvé pararrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017;
le SAGE de la Sensée approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 février 2020;
le SAGE de I'Escaut approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2021 ;
le classement des cours d'eau;
la demande d'autorisation environnementale présentée le 25 mars 2022 par la société ducanal Seine-Nord Europe, pour le projet de canal Seine-Nord Europe de PASSEL (60) àAUBENCHEUL-AU-BAC (59) et complétée le 8 décembre 2023 pour sa version mise à l'enquêtepublique, suites aux demandes du préfet de la Somme des 11 juillet 2022, 24 octobre 2022 et
1% mars 2023;
I'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation susvisé du 29 mars 2022 ;
l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée;
la note chapeau ANTE_MO012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0001_00_H de janvier 2024 et ledocument d'organisation unique « chapeau » du 23 octobre 2023;
les études de dangers intégrées au dossier de demande susvisé et complétées techniquementconformément aux arrêtés susvisés des 6 août 2018 et 15 mars 2017, des barrages :
* de NOYON (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0011-00-C de mai 2023),
« de CATIGNY (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0012-00-D du 22 juin 2023),
« du bief 4 sud (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0013-00-E du 9 février 2024),
« du pont-canal de la somme (SETE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0004_00_C du
30 juin 2023),
« du bief 4 nord (ANTE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0005_00_C_v26.03.24 du
26 mars 2024),
* d'ALLAINES (ANTE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0006_00_D_v26.03.24 du
26 mars 2024),
« du bief 5 nord (ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0003-00 du 19 juillet 2023),
« de MARQUION-BOURLON- (ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0004-00-E du
T1 juillet 2023),
« de OISY-LE-VERGER (ISL_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0009_C_OISY du
31 mai 2023),
« et de Louette (ACSW_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0010_00_B du 1*juin 2023);
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les notes de conformité à l'arrêté ministériel du 8 août 2018 susvisé pour les barrages :
« de MONTMACQ (ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1015-00-B du 1" août 2023),
* du bief 3 nord (ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1012-00-B2-A04 du20 avril 2023),
« du bief 6 sud (ONE4-M044-4-B-DPRO-HYDR-SECT4-MEMO-1003-00-B02 du 12 avril 2023),
* et du bief 16-17 du canal du Nord (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-CDN__-D2D4-0021-00-A du
25 juillet 2023);
les éléments cartographiques présentant l'étendue des zones potentiellement submergéesdans I'hypothése de survenance des scénarios accidentels étudiés dans les études et notessusvisées :
» ANTE_MO12_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0001_01_H,
ANTE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0001_02_H,
- ANTE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0001_03_H
« et ANTE_MO12_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0001_04_H;
les avis du service de contrôle sur ces notes et études pour :
« les barrages du bief 2 (du 29 mars 2024),
« sur le barrage de NOYON (du 30 janvier 2024),
« sur le barrage du bief 3 nord (du 3 juillet 2023),
« barrage de CATIGNY (du Ter décembre 2023),
« sur le barrage du bief 4 sud (du 30 mai 2024),
« sur le barrage du pont canal de la Somme (du 13 octobre 2023),
« sur le barrage du bief 4 nord (du 30 mai 2024),
« sur le bief 5 Nord (du 30 janvier 2024),
« sur le barrage d'ALLAINES (du 30 mai 2024),
« sur le barrage de MARQUION (du 1er décembre 2023),
« sur le barrage du bief 6 sud (du 3 juillet 2023),
« sur le barrage de OISY-LE-VERGER (du 4 octobre 2023),
« sur le barrage de Louette (du 4 octobre 2023),
« sur la modification du canal du Nord (du 29 mars 2024),
sur la note chapeau et sur le document d'organisation (du 29 mars 2024);
les exigences essentielles de sécurité issues de I'arrété ministériel du 6 août 2018 susvisé fixantdes prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages :
1° dans les conditions normales d'exploitation du barrage, les risques liés à sonfonctionnement sont pleinement maîtrisés, en tenant compte des contraintes pouvants'exercer naturellement sur l'ouvrage, venant notamment des actions de l'eau de la
retenue,
2° en cas d'événement naturel exceptionnel tel que lié à la crue du cours d'eau alimentantla retenue, le barrage conserve la disponibilité de tous ses organes de sécurité. En cas deséisme, le barrage n'est pas à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eaucontenue dans la retenue,
3° en cas d'incident exceptionnel pouvant impacter son bon fonctionnement, le barragen'est pas à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de I'eau contenue dans la
retenue;
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la convention «projet de traitement des rejets d'eau de chantier et de prélèvements dans lecanal du Nord» du 11 juillet 2023 entre la SCSNE et Voies navigables de France (VNF);
l'étude « Mémoire Tortille» référencée ACSW - M043 - 3 — B — DPRO - HYDR - TORTI - MEMO —
0169-00 indice E du 6 septembre 2023;
les avis de l'autorité environnementale du conseil général, devenu Inspection générale, del'environnement et du développement durable (IGEDD) délibérés en séance des18 décembre 2019 (dossier du secteur n°1 de COMPIÈGNE à PASSEL) et 10 novembre 2022
(dossiers des secteurs n°2 à 6 de PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC);
les mémoires en réponse du pétitionnaire aux avis de l'autorité environnementale susvisés;
le courrier du pétitionnaire du 28 juin 2024 relatif à la correction d'erreur matérielle du dossiervisé ci-dessus relative à trois cartographies de I'atlas (cartes A21, C11 et C21);
les avis des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sollicités à la suite des avis
de l'agence régionale de santé susvisés ;
la demande d'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Oise-Moyenne restée sans
réponse;
l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sensée du 5 mai 2022;
l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de Haute Somme du 19 mai 2022, complété le
30 mars 2023;
l'avis de Voies Navigables de France (VNF) reçu le 25 mai 2022;
l'avis du conseil départemental de la Somme du 30 mai 2022;
I'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Escaut du 20 juin 2022;
les avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) émis à l'issue de ses séances des23 novembre 2022 et 19 avril 2023;
I'avis de l'hydrogéologue agréé du 28 décembre 2022 sur les captages F6 et F7 de NOYON
(Oise);
les mémoires en réponse aux avis du CNPN susvisés;
l'avis des préfets de bassin Seine-Normandie et Artois-Picardie des 22 mars et 19 avril 2023
respectivement;
les avis de la direction régionale des Hauts-de-France de I'Office français de la biodiversité
(OFB);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 21 février 2023 sur le captage F1 de LEBUCQUIERE
(Pas-de-Calais);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 22 février 2023 sur le captage P1 d'OISY-LE-VERGER
(Pas de Calais);
l'avis de I'hydrogéologue agréé du 15 mars 2023 sur le captage P1 de SAUCHY-LESTREE
(Pas de Calais);
I'avis de l'hydrogéologue agréé du 11 avril 2023 sur le captage P1 de TRESCAULT (Pas de Calais);
I'avis de l'hydrogéologue agréé du 10 mai 2023 sur les captages F1 et F2 de VELU (Pas-de-
Calais);
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l'avis de I'hydrogéologue agréé du 12 mai 2023 sur le captage d'EQUANCOURT (Somme);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 17 mai 2023 sur les captages F1 et P2 de MOEUVRESœuvr(Nord);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 24 mai 2023 sur le captage P1 d'HERMIES (Pas-de-Calais);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 13 juin 2023 sur le captage F4 de la commune de NOYON
(Oise);
l'avis de I'hydrogéologue agréé du 14 juin 2023 sur le captage d'ETRICOURT-MANANCOURT
(Somme);
I'avis de I'hydrogéologue agréé du 24 juin 2023 sur le captage F2 d'HAVRINCOURT (Pas-de-
Calais);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 26 juin 2023 sur le captage F2 de GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT (Pas-de-Calais);
l'avis de I'hydrogéologue agréé du 26 juin 2023 sur le captage P1 de METZ-EN-COUTURE
(Pas de Calais);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 30 juin 2023 sur le captage de CANDOR (Oise);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 30 juin 2023 sur le captage de PASSEL (Oise);
l'avis de l''hydrogéologue agréé du 5 août 2023 sur le captage P1 de MARQUION (Pas-de-
Calais);
I'avis de l'hydrogéologue agréé du 14 septembre 2023 sur le captage de MOISLAINS (Somme);
le rapport de mise à l'enquête publique du 8 janvier 2024;
les avis émis par les collectivités locales consultées dans le cadre de l'enquête administrative;
le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 30 avril 2024;
I'information faite aux membres des conseils départementaux de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements du Nord, de l'Oise, duPas-de-Calais et de la Somme les :
» 3 mai 2024 pour le département de I'Oise,
* 3 mai 2024 pour le département de la Somme,
- 6 mai 2024 pour le département du Pas-de-Calais,
* 27 mai 2024 pour le département du Nord;
le rapport du 27 juin 2024, rédigé par la Direction département des territoires et de la mer(DDTM) de la Somme à l'attention des membres des CODERST des départements du Nord, del'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme;
l'avis favorable émis par le CODERST du département de l'Oise le 8 juillet 2024;
l'avis favorable émis par le CODERST du département du Nord le 9 juillet 2024;
l'avis favorable émis par le CODERST du département de la Somme le 10 juillet 2024;
l'avis favorable émis par le CODERST du département du Pas-de-Calais le 11 juillet 2024;
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le projet d'arrêté inter-préfectoral transmis au pétitionnaire au titre de la procédure
contradictoire par courrier du 12 juillet 2024;
les observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté par courrier du 29 juillet
2024;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
1. le projet de canal Seine-Nord Europe consiste à réaliser une liaison fluviale à grand gabaritpermettant de relier I'Oise, à hauteur de COMPIÈGNE, au canal de la Sensée, à hauteurd'AUBENCHEUL-AU-BAC, et s'étendra sur quatre départements situés en région Hauts-de-
France : I'Oise, la Somme, le Pas-de-Calais et le Nord;
le projet est le maillon central du projet prioritaire européen Seine-Escaut qui consiste en laréalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre la France, la Belgique et les Pays-Bas ausein du corridor multimodal européen Mer du Nord-Méditerranée pour relier plusefficacement les ports maritimes et les ports intérieurs du Nord de la France et de l'Europe;
le projet, d'une longueur d'environ 107 kilomètres, dispose des caractéristiques techniquescorrespondant aux recommandations de l'organisation des nations unies pour les voiesnavigables d'intérêt international dit «classe Vb», se compose notamment de 7 biefsconnectés par 7 écluses dont une écluse de raccordement au canal du Nord, d'un bassinréservoir permettant d'assurer un complément d'alimentation en eau durant les périodesd'étiage où il ne sera pas possible de prélever I'eau dans l'Oise, d'un pont canal de 1330 mètres
permettant le franchissement de la Somme;
le projet s'inscrit dans une démarche globale de compétitivité des territoires et de réductiondes impacts environnementaux des transports en répondant à plusieurs objectifs de politiquespubliques, visant à la suppression du goulet d'étranglement du réseau fluvial européen à grandgabarit, au renforcement de l'intégration du Bassin Parisien et des Hauts de France au sein del'économie et de la logistique européenne et à l'amélioration de la compétitivité desentreprises de ces régions en mettant à leur disposition les avantages du transport fluvial, àsoutenir le développement des ports maritimes français en développant leur hinterland, àdévelopper l'accessibilité des marchandises au cœur des grandes agglomérations, à ancrer lesenjeux du développement durable dans les politiques de transport, à valoriser les avantages
hydrauliques et touristiques offerts par la voie d'eau;
le projet entraine des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exerciced'une nouvelle activité humaine et justifie des conditions nécessaires d'exemption au respectdes objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au V de l'article L. 2121 du code de
l'environnement;
l'opération projetée est compatible avec le SRADDET des Hauts-de-France;
les études de danger et les dossiers démontrant la conformité à l'arrêté technique barrage(ATB) présentés dans le dossier de demande d'autorisation relèvent d'un niveau de conceptionsuffisant et que les justifications apportées sont satisfaisantes à ce stade;
les barrages de classe B présentent des risques d'une classe de gravité similaire aux barrages declasse A et qu'au vu des remarques portées par le service de contrôle dans ses avis susvisés surles études de dangers, la transmission d'une étude de dangers à jour pour les barrages declasse B en application du IIl de Iarticle R. 214-119 du code de l'environnement est nécessaire ;
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les études doivent être complétées au fur et à mesure de l'avancement du projet, et que lesdifférentes étapes de mise à jour de mise à jour et les principaux compléments identifiés dans
les avis précités doivent être prescrits;
la mise en œuvre de matériaux traités à la chaux dans les remblais des barrages du canal-Seine
Nord Europe nécessite des justifications complémentaires;
les enjeux de sécurité eu égard aux volumes d'eau et aux populations exposées;
les études de dangers susvisées montrent que ces exigences essentielles de sécurité sontsatisfaites pour chaque barrage, avec une probabilité annuelle de libération incontrôlée etdangereuse de I'eau contenue dans la retenue inférieure à 10° si le barrage est de classe A et
inférieure à 3 x 10° s'il est de classe B;
les dépôts définitifs présentés dans le dossier de demande d'autorisation remplissent lescritères de sortie du statut de déchets fixés par l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé fixant lescritères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terresnaturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure,sous réserve du respect des prescriptions de l'Article 117 - à l'Article 126 - du présent arrêté ;
la note d'explication de la nomenclature installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) des installations de gestion et de traitement de déchets publiée par laDGPR le 27 avril 2022 précisant la notion de site suivante « l'emprise foncière, constituée deparcelles proches, comprise dans le périmètre d'une opération d'aménagement ou de géniecivil ou sur laquelle sera réalisée une opération de construction faisant l'objet d'un mêmepermis d'aménagement ou faisant l'objet d''un méme permis de construire », amenant laSCSNE à considérer dans son dossier de demande d'autorisation que les limites spatiales dugrand projet CSNE sont les emprises maximales d'intervention présentées dans le DAE, laprésente autorisation considère donc cette délimitation dans le cadre du critère d de l'article2 de I'arrété ministériel du 21 décembre 2021 susvisé, reprise à l'Article 117 - et à I'Article 118 - ;
les dépôts temporaires présentés dans le dossier de demande d'autorisation ne relèvent pasdes rubriques des installations de transit de déchets de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement au motif que ces dépôts sont implantés surI'emprise du chantier et que les matériaux entrants sur ces dépôts temporaires sont des terresexcavées sur I'emprise du chantier et qu'à ce titre les matériaux entrants sur les dépôtstemporaires ne sont pas des déchets. Ces matériaux le cas échéant prennent le statut dedéchets à la sortie des dépôts temporaires selon leur destination;
les dispositions prises par le pétitionnaire concernant les dépôts temporaires garantissentI'absence d'impact sur I'environnement et la santé;
les dépôts temporaires présentés dans le dossier de demande d'autorisation ne relèvent pasdes rubriques des installations de transit de produit minéraux de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au motif que les matériauxminéraux entrant sur ces dépôts temporaires sont des terres excavées sur l'emprise duchantier, ses dépôts sont rendus nécessaires par les activités IOTA liées à la construction ducanal Seine Nord Europe et les matériaux entrant sur les dépôts ne sont pas destinés à la
vente;
la note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement dedéchets publiée par la DGPR le 27 avril 2022 précisant que l'entreposage temporaire dessédiments en amont d'un processus de valorisation ou d'élimination peut étre encadré par laloi sur l'eau, au travers de la rubrique 2.2.3.0 «rejets dans les eaux de surfaces » sous réserve deconditions reprises au TITRE VI - et justifiées dans le dossier de demande d'autorisation;
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un réseau de piézomètres est mis en place pour le suivi du niveau des nappes, l'auscultationdes remblais, le suivi de la qualité des eaux souterraines et l'alerte en cas de pollution des eaux
souterraines vis-à-vis des captages d'eau potable;
les prescriptions émises par les hydrogéologues agréés sont reprises dans le présent arrêté;
la nécessité de mise en œuvre des mesures préconisées par les hydrogéologues agréés pourassurer la protection des captages d'alimentation en eau potable (AEP);
le pétitionnaire prend toutes les mesures nécessaires pour éviter l'entraînement des polluants
dans la nappe et les milieux aquatiques;
les travaux de fondation des appuis des ouvrages d'art de la partie sud du bief 2 (ouvrages derétablissement des RD64 [PS1181], RD1032 [PS1187] et RD932 [PS1190]) nécessitent la réalisationde fouilles dont le fond sera situé sous le niveau piézométrique moyen de la nappe de la craie,
et qu'il est nécessaire de limiter les interactions avec la nappe;
la reconnexion de bassins versants du cours d'eau la Tortille contribuera à I'augmentation deses débits de crue et nécessite de fait des mesures de maîtrise du risque inondation dans les
communes d'ALLAINES et de MOISLAINS;
les informations complémentaires apportées le 16 mai 2024 par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE confirmant la capacité du pont de la RD43 à MOISLAINS à supporter un débit
de la Tortille de 2 m°/s sans débordement dans le village;
la faible probabilité d'occurrence de la concomitance des crues centennales de la Tortille etde la Somme, dépassant l'évènement centennal, et qui n'est donc pas dimensionnante;
les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée dela ressource en eau dans les secteurs concernés et de prévenir et limiter les impacts sur leseaux superficielles et souterraines;
il peut être donné suite à la requête ci-dessus visée, sous réserve que toutes les dispositionssoient prises pour éviter toute modification de la nature et du régime des eaux;
les techniques de construction des écluses nécessitent la réalisation de fouilles sous le niveaude nappe;
le creusement du canal, dans certaines zones, est en interaction avec la nappe, nécessitant despompages d'eaux d'exhaures pendant la phase travaux compte tenu des techniques
envisagées par le pétitionnaire;
lors de la réalisation des travaux, des besoins en eau en quantités importantes conduiront à
des pompages dans le CDN;
l'assainissement des fonds de fouille est mis en œuvre pour pouvoir mettre à sec la zone detravail des fouilles des ouvrages des RD932, RD1032 et RD64 ainsi que des ouvrages derétablissements hydrauliques de la Fontaine aux Billes, de la Motte et de l'Ingon;
un rabattement de nappe est mis en œuvre pour les travaux de terrassements du bief 5 entreETRICOURT-MANANCOURT (PK175,6) et le tunnel de RUYAULCOURT;
un rabattement de nappe est mis en œuvre pour la pose de l'étanchéité du lest; les solssupport ayant des caractéristiques spécifiques justifiant ce mode opératoire;
un rabattement de nappe est mis en œuvre pour les travaux par casier successif (un casier à lafois) du grand déblai d'YTRES;
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un rabattement de nappe est mis en œuvre pour les travaux d'excavation puis deremblaiement du CDN du nord de l'écluse de FEUILLAUCOURT (PK canal du Nord 42,034) à latête sud du tunnel de RUYAULCOURT (PK 29,450);
aucun prélèvement temporaire dans les eaux superficielles ou la nappe d'accompagnementn'est nécessaire pour la réalisation des travaux du rescindement du canal du Nord au niveau
de CARTIGNY;
aucun prélèvement n'est réalisé pour la réalisation des travaux de terrassements du bief 7;ceux-ci sont réalisés sous eau;
une partie des eaux d'exhaure sera stockée pour être réutilisée en période d'étiage et réduirele pompage dans le canal du Nord;
les eaux d'exhaures non réutilisées seront rejetées dans les canaux existants, CDN et canal de
la Sensée;
aucun prélèvement temporaire dans les eaux superficielles ou la nappe d'accompagnementn'est nécessaire pour la réalisation du réaménagement hydraulique du proche environnement
de la Mève ;
aucun prélèvement temporaire dans les eaux superficielles ou la nappe d'accompagnementn'est nécessaire pour la réalisation du rétablissement de la Tortille sous le CSNE sur lacommune de MOISLAINS;
les techniques de construction des fondations et structures de piles du Pont-Canal sur laSomme nécessitent la réalisation de fouilles sous le niveau de nappe;
le maintien des tranchées de drainage mises en place au niveau du bief de partage sontnécessaires à l'atteinte des objectifs de perméabilité et de non soulèvement de l'étanchéité du
Grand Déblai d'YTRES;
aucun prélèvement en eau souterraine n'est réalisé pour la première mise en eau du CSNE;
l'avis de l'hydrogéologue agréé relatif au captage AEP d'ETRICOURT-MANANCOURT prend encompte I'abandon de la mesure R 60 de réduction des volumes d'eaux d'exhaure générés parles travaux du bief 5 tel que confirmé par le pétitionnaire par courrier électronique du 25 juin2024;
l'impact de cette opération sur le milieu aquatique est pris en compte par les mesuresproposées et reprises dans le présent arrêté;
les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée dela ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs aux milieux aquatiques et zones
humides;
le projet est compatible avec le SAGE de la Sensée approuvé par arrété inter-préfectoral du 21
février 2020;
le projet est compatible avec le SAGE de la Haute-Somme approuvé par arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017;
le projet est compatible avec le SAGE de l'Escaut approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8juin 2021;
l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie leprésent arrêté permettent de respecter les conditions de délivrance de la dérogationmentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque l'autorisationunique tient lieu de cette dérogation;
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ces opérations vont entraîner la destruction, |altération ou la dégradation d'habitatsd'espèces protégées ainsi que la destruction et la perturbation intentionnelle d'individusd'espèces protégées, activités interdites par l'article L. 4111 du code de I'environnement;
les dispositions de l'article L. 411-2-4° du code de l'environnement permettent, pour desraisons impératives d'intérét public majeur, de déroger à ces interdictions à condition qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dansun état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle;
dès lors, ce projet répond d'une raison impérative d'intérêt public majeur de natureéconomique et sociale;
la société du canal Seine Nord Europe démontre que le choix du tracé est celui qui présente lemoins de conséquences négatives sur les espèces protégées compte tenu des contraintestechniques inhérent à l'ouvrage et à la prise en compte des autres facteurs telles lescontraintes agricoles, forestières;
dès lors, qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante;
il est nécessaire de prescrire les mesures décrites au présent arrêté afin de garantir le maintiende l'état de conservation des populations d'espèces protégées sur les secteurs concernés;
le projet n'est pas de nature à nuire à l'état de conservation local des populations d'espècesprotégées concernées par la mise en œuvre des mesures décrites au présent arrêté;
la demande du CNPN de transformer la mesure d'accompagnement A12 relative aux îlots desénescence en mesure compensatoire;
les berges lagunées et les annexes hydrauliques constituent des mesures de réduction del'impact du projet;
les emprises travaux ont été réduites afin de préserver les milieux remarquables;
l'analyse fonctionnelle des zones humides impactées par le projet a été réalisée selon la
MNEFZH de l'OFB;
la présentation des besoins de compensation pour la flore, la faune, les zones humides et leshabitats naturels intègre une superposition des différents éléments dans I'espace;
le programme intégré de compensation pour la flore, la faune, les zones humides et leshabitats naturels est basé sur le caractère fongible des mesures de compensation elles-mêmes;
le rôle écologique des bois défrichés s'apprécie au regard de leurs rôles en matière de
continuité écologique, de leur inclusion au sein de zonages environnementaux (Natura 2000,
ZNIEFF, réserves, ZICO, ENS, RNN, RNR), et des inventaires écologiques fournis par la sociétéde projet à l'appui du dossier;
le rôle social des bois défrichés s'apprécie au regard du taux de boisement sur les territoiresconcernés, des usages récréatifs dont ils peuvent faire I'objet, de leur participation à lapréservation de diverses nuisances, à leur inclusion au sein des périmètres de protections decaptages, des monuments historiques et des sites classés;
le rôle économique s'apprécie au regard de la potentialité des sols, des peuplements forestiersen place, des dessertes et équipements d'exploitation existants, d'un éventuel usagecynégétique et de l'existence d'un document de gestion durable;
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le rôle social des bois défrichés s'apprécie au regard du taux de boisement sur les territoiresconcernés, des usages récréatifs dont ils peuvent faire l'objet, de leur participation à lapréservation de diverses nuisances, à leur inclusion au sein des périmètres de protections decaptages, des monuments historiques et des sites classés;
les dimensions de l'ouvrage, les dynamiques fortes générées et les usages variés associés au
canal;
les éléments les plus visibles du canal sont les remblais, les rampes d'accès desfranchissements routiers, les écluses, le pont-Canal et les nouveaux reliefs créés par lesdépôts d'excédents de matériaux;
le CSNE est porteur d'un véritable projet de paysage en rapport avec les transformationsopérées sur les territoires traversés et les nouveaux usages suscités, qu'il est voulu et conçucomme une véritable création paysagère ;
le projet paysager a pour objectif de rechercher la meilleure intégration possible dans les
territoires;
le besoin de préserver le cadre de vie des riverains du CSNE;
la conception paysagère de l'ensemble du CNSE s'appuie sur les orientations définies par leSchéma d'Orientations Architecturales et Paysagères établi en 2016 qui rassemble les lignesdirectrices pour l'élaboration du projet d'un point de vue architectural et paysager;
le bénéficiaire a mis en place une démarche d'Observatoire de l'Environnement;
à l'échelle du grand paysage, le territoire traversé par le CSNE est constitué principalement degrandes plaines agricoles avec des reliefs faibles et quelques structures végétales isolés (arbresisolés, petits cordons boisés), et que la lisibilité des vallées et de leurs ramifications estessentielle à préserver;
les principaux critères, permettant de juger de la bonne intégration visuelle et paysagère desdépôts et pour lesquels le bénéficiaire porte une attention particulière, sont lepositionnement du dépét, le traité morphologique du dépôt et la vocation du dépôt;
le projet du CSNE implique la modification du tracé de certaines voiries;
les mesures proposées par l'étude d'impact, notamment pour réduire l'impact visuel desrétablissements routiers et voiries et des sections de I'ouvrage en remblai;
les opportunités d'aménagements aux abords du canal liées aux loisirs et au tourisme fontl'objet d'un volet spécifique au sein des contrats territoriaux de développement prévus par ladémarche «grand chantier», le canal est une opportunité pour constituer le support demultiples flux de modes doux et les abords du canal pourraient constituer un lieu de
promenade;
l'étude d'impact propose comme mesure de réduction le rétablissement de réseaux de voiriespermettant de réduire I'effet de coupure et donc l'impact sur l'organisation territoriale ;
les écluses de NOYON (Oise), ALLAINES (Somme) et OISY-LE-VERGER (Pas-de-Calais) seront
visitables ;
de manière générale, les itinéraires de grande randonnée et ceux inscrits aux plansdépartementaux des itinéraires de petites randonnées impactés par le projet ont été identifiésen lien avec les collectivités au cours des études, des tracés alternatifs sont proposés afin derétablir les boucles des circuits de randonnée existants;
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85. le pétitionnaire s'engage à ce que les circuits pédestres coupés par le canal soient rétablis sansrallongement excessif, le balisage des chemins sera lui aussi restitué; la reconstitution d'unitinéraire ne peut se faire qu'au cas par cas, soit en profitant d'aménagements paysagers quipeuvent être adaptés, soit en créant une nouvelle section d'itinéraire lorsque I'environnements'y prête, les aménagements fonciers prévus dans le cadre des activités agricoles et sylvicolesauront également pour effet de reconstituer une partie des cheminements empruntés pour larandonnée et le cyclotourisme et les itinéraires touristiques seront en règle générale rétablisdans leur continuité en concertation avec leurs gestionnaires;
86. les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les exigences relatives à laprotection et à la santé des personnes;
87. en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisationne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent étreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
88. les mesures imposées au bénéficiaire tiennent compte des résultats des consultations menéesen application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivités territorialesintéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de I'Etat etsont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations;
89. les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies;
Le pétitionnaire entendu;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTENT
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Sommaire
TITRE | - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES.....
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation.Article 2 - Portée de l'autorisation....Article 3 - Conformité au dossier présenté et conditions générales de |'autorisationArticle 4- Autorisation au titre de la loi sur I'eau et des milieux aquatiques.Article 5 - Dérogation au titre des espèces protégées.Article 6 - Autorisation au titre du défrichement.Article 7 - Dérogation aux objectifs de qualité des eaux de surfacArticle 8 - Documents tenus à disposition des services de contrôle...
TITRE Il - DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS..
Article 9- Description générale des aménagements.Article 10 - Alimentation en eau du CSNE et incidences surArticle 11 - La retenue de la Louette....
TITRE Il - PHASAGE ET ORGANISATION GÉNÉRALE DES TRAVAUX.
& © ® & G U ù O
Article 12 - Déroulement des travaux.Article 13 - Installations de chantieArticle 14 - Assainissement des installations de chantie:Article 15 - Quais de travaux..Article 16 - Organisation du chantier au regard du risque de destruction de zones humides.Article 17 - Documents préalables à la réalisation des travaux.....Article 18 - Travaux relatifs au pont canal de la Somme......
TITRE IV - ALIMENTATION ET RÈGLEMENT D'EAU DU CANAL SEINE NORD EUROPE....
Chapitre IV1 - Généralités...
Article 19 - Généralités.....
Chapitre IV.2 - Alimentation courante des biefs 3 à 7....
Article 20- Modalités d'alimentation courante..Article 21 - Mesures de suivi des consommations d'eau..
Chapitre IV.3 - Mise en eau des biefs 3 à 7.....
Article 22 - Modalités de remplissage....Article 23 - Mesures de suivi des consommations d'eau.
TITRE V - SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUE
Chapitre V1 - Dispositions générales......
Article 24 - Gestionnaire.Article 25 - Classement des ouvrages des secteurs 2, 3 et 4..Article 26 - Niveaux d'eaux des barrages des secteurs n°2, 3 et 4 (hors extension du barrage deMONTMACQ, barrage de Louette et barrage du Bief 16-17 du canal du Nord)......Article 27 - Niveaux d'eaux du barrage de MONTMACQ suite à l'extension,Article 28 - Niveaux d'eaux du barrage de Louette...Article 29 - Niveaux d'eaux du barrage du bief 16-17 du canal du Nord.
Chapitre V.2 - Présentation des ouvrages..
Sous-chapitre V.21 - Présentation des barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage du Bief 16-17du canal du Nord
Article 30 - Description de I'extension du barrage de MONTMACQ.Article 31- Description du barrage de NOYON..Article 32 - Description du barrage du Bief 3 Nore
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Article 33 - Description du barrage de CATIGNY.....
Article 34 - Description du Bief 4 Sud....Article 35 - Description du Pont-Canal de la Somme.Article 36 - Description du barrage du Bief 4 Nord.Article 37 - Description du barrage d'ALLAINES...Article 38 - Description du barrage du Bief 5 Nord.Article 39 - Description du barrage de MARQUION-BOURLON.Article 40 - Description du barrage du Bief 6 Sud...Article 41- Description du barrage de OISY-LE-VERGEArticle 42 - Description du barrage de Louette.
Sous-chapitre V.2.2 - Présentation du barrage du Bief 16-17 du canal du Nord.
Article 43 - Description du Bief 16-17 du canal du Nord...Article 44 - Propriétés et gestion du barrage du Bief 16-17 du canal du Nord.Article 45 - Description de la modification du canal du Nord...
Chapitre V.3 - Dispositions communes à tous les ouvrages..
Article 46 - Démarrage des travaux.
Sous-chapitre V.31 - Obligations générales...
Article 47 - Documents réglementaires.Article 48 - Échéance de mise à jour des documents réglementaires.Article 49 - Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH).Article 50 - Modification et travaux....Article 51 - Contrôle au titre des ouvrages hydraulique:
Sous-chapitre V.3.2 - Dispositions préalables au démarrage des travaux pour les barrages declasse A..
Article 52 - Avis du Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques.
Sous-chapitre V.3.3 - Dispositions préalables à la première mise en eau....
Article 53 - Sécurité en phase chantier.Article 54 - Note préalable à la première mise en eau
Sous-chapitre V.34 - Dispositions relatives à la mise en eau.
Article 55 - Mise en eau..Article 56 - Transmission du rappor
Chapitre V.4 - Dispositions constructives communes aux barrages des secteurs 2, 3 et 4 (horsbarrage de Louette et modification du canal du Nord)...
Article 57 - Principes constructifs des biefsArticle 58 - Principes constructifs spécifiques aux écluses..Article 59 - Principes constructifs spécifiques aux Sections Résistantes à la Surverse (SRS) ou àl'évacuateur de crue du barrage de Louette....Article 60 - Surveillance et auscultation pour les barrages des secteurs 2 et 4 (hors extension du biefde MONTMACQ et modification du canal du Nord)...Article 61 - Surveillance et auscultation pour les barrages du secteurArticle 62 - Surveillance et auscultation du Pont-Canal de la Somme.Article 63 - Surveillance et auscultation du barrage de Louette.Article 64 - Surveillance et auscultation du bief 4 sudArticle 65 - Surveillance et auscultation de la modification du canal du Nord SOOWNO
Chapitre V.5 - Etudes et justifications complémentaires à fournir avant le démarrage des travaux...60
Sous-chapitre V.51 - Prescriptions communes.
Article 66 - Préalables au démarrage des travaux.Article 67 - Délais de transmission des élément
Article 68 - Matériaux mis en remblais dans les barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage de Louetteet modification du canal du Nord)... .60Article 69 - Comportement des matériaux traitées à la chaux (hors barrage de Louette et modificationdu canal du Nord).. 6lArticle 70 - Prescriptions communes à tous les barrages des secteurs n°2, 3 et 4 (hors barrage deLouette et modification du canal du Nord).Article 71 - Prescriptions communes à toutes les Sections Résistantes à la Surverse (SRS).. 63
Sous-chapitre V.5.2 - Prescriptions complémentaires spécifiques par barrage... .64
Article 72 - Prescriptions complémentaires spécifiques à l'extension du barrage de MONTMACQ......64
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Article 73 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de NOYON..
Article 74 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 3 Nord.Article 75 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de CATIGNY.Article 76 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 SusArticle 77 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Pont-Canal de la Somme.Article 78 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Nord...Article 79 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage d'ALLAINES..Article 80 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 5 Nord.Article 81 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de MARQUION-BOURLON.Article 82 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 6 SusArticle 83 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de OISY-LE-VERGEArticle 84 - Prescriptions spécifiques au barrage de Louette....Article 85 - Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord..Article 86 - Prescriptions spécifiques au document d'organisation.Article 87 - Prescriptions spécifiques à la note «chapeau»...
TITRE VI - GESTION DES TERRES EXCAVÉES ET DES SÉDIMENTS.
Article 88 - Définitions....
Chapitre VI - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTERISATION PRÉALABLE DES TERRES AEXCAVER (HORS SEDIMENTS)..
Article 89 - Caractérisation préalable - Dispositions générales....Article 90 - Contrôle en phase travaux I'excavation..
Chapitre VI.2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTERISATION PREALABLE DES SÉDIMENTS
Article 91 - Evaluation de la dangerosité des sédiments à extraire.....
Chapitre VI.3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS TEMPORAIRES.....
Sous-chapitre VI.31 - Dépôts temporaires de terres excavées...
Article 92 - Dispositions générales applicables aux dépôts temporaires de terres excavées.Article 93 - Conditions d'admissions en dépôts temporaires de terres excavées.Article 94 - Entreposage des terres excavées..
Sous-chapitre VI.3.2 - Dépôts temporaires de sédiment:
Article 95 - Dispositions générales applicables aux dépôts temporaires de sédiments..Article 96 - Conditions d'admissions en dépôts temporaires de sédiments.Article 97 - Entreposage des sédiments....
Sous-chapitre VI.3.3 - Prescriptions communes aux dépôts temporaires. .97
Article 98 - Plan de situatiorArticle 99 - Durée d'exploitatiolArticle 100 - Conformité au dossierArticle 101 - État initial...Article 102 - Remise en état.Article 103 - Implantation et conditions d'exploitation..
Article 104 - Restrictions d'accès et surveillance des sites de dépôts temporaire:Article 105 - Contrôles de conformitéArticle 106 - Collecte des effluent:Article 107 - Point de prélèvement pour les contrArticle 108 - Entretien des équipements de traitement des effluent:Article 109 - Valeurs limites des rejets d'effluents aqueux..Article 110 - Fréquence des contrôles et dispositions relatives aux contrôles des rejets.....
Chapitre V1.4 - DESTINATION FINALE DES SEDIMENTS...
Article 111 - Destination des sédiments interne au chantier et conditions associées.Article 112 - Autres destinations des sédiments..
Chapitre VI.5 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVEES, RÉEMPLOI SUR L'EMPRISE DU
CHANTIER.
Article 113 - Exclusion.Article 114- Condition
'autorisation..

Chapitre V1.6 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVÉES, DESTINATIONS EXTERIEURES AUCHANTIER. 103
Article 115 - Destinations extérieures au chantier, déchets non dangereux.Article 116 - Destinations extérieures au chantier, déchets dangereux....
Chapitre VI.7 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS DEFINITIFS DE TERRES EXCAVEES..........104
Article 117 - Généralité:Article 118 - Plan de situation.Article 119 - Caractéristiques des installations.Article 120 - Conditions dans lesquelles le bénéficiaire gère les terres naturelles excavées mises endépôt définitif, de nature à justifier qu'elles ne soient plus considérées comme des déchets...Article 121 - Conditions d'admission, Nature et Origine des terres excavées admises en dépôts
définitifs.Article 122 - Contrôle de conformitArticle 123 - Surveillance des émissions dans l'aArticle 124 - Traçabilité.Article 125 - Composition et aménagement finalArticle 126 - Restitution à I'agriculture...
Chapitre VI.8 - GESTION DES DÉCHETS EN PHASE EXPLOITATION....
Article 127 - Gestion des déchets en phase exploitation....
Chapitre VI.9 - GESTION DES DÉCHETS (HORS TERRES EXCAVEES ET SÉDIMENTS) EN PHASE
TRAVAUX....
Article 128 - Gestion des déchets (hors terres excavées et sédiments) en phase travaux.
Chapitre VI10 - DISPOSITIONS COMMUNES... ...108
Article 129 - Procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées, des sédiments etdes déchets indésirables.Article 130 - Traçabilité interne des terres excavées et des sédiments..Article 131 - Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments.
Chapitre VI11 - SUIVI EN PHASE TRAVAUX
Article 132 - Suivi annus
Chapitre VI12 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DES SERVICES DECONTRÔLE. <111
Article 133 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition des services de contrôle... 11
TITRE VII - EAU ET MILIEUX AQUATIQUES. 113
Chapitre VII1 - PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX TRAVAUX......
Sous-chapitre VII11 - Principes généraux.
Article 134 - Protection des milieux aquatique:Article 135 - Pollutions accidentelles...Article 136 - Aménagements de berge:Article 137 - Ponts et passerelles sur cours d'eau....Article 138 - Protection des peuplements piscicoles.Article 139 - Pêches de sauvegarde et de suiArticle 140 - Prévention du risque d'inondation en phase chantier.Article 141 - Préservation des zones humides..Article 142 - Achèvement des travaux et récolemen
Article 143 - Généralités.Article 144 - Dérivation provisoire de voie d'eau.Article 145 - Franchissement de cours d'eau par aqueduc.Article 146 - Aménagement des dérivations définitives..Article 147 - Présentation des rétablissements des cours d'eau....Article 148 - Aménagement des dérivations, aqueducs et siphons.
19 sur 314

Sous-chapitre VII1.3 - Aménagement de la Tortille..
Sous-sous-chapitre VI11.31 - Renaturation de la Tortille.
Article 149 - Renaturation de la Tortille..
Sous-sous-chapitre VII1.3.2 - Gestion hydraulique de la Tortille..
Article 150 - Généralités.Article 151 - Phasage et prescriptions des travaux.Article 152 - Protection contre les inondations des zones urbanisées de MOISLAINS et d'ALLAINES. 124
Article 153 - Études des enveloppes de crue..Article 154 - Neutralité hydraulique de la restauration de la Tortille sur la Somme.Article 155 - Mesure conservatoire en cas de crue exceptionnelle de la Somme.
Sous-chapitre VII1.4 - Aménagements de berges lagunées et annexes hydrauliques
Article 156 - Aménagements de berges lagunées et annexes hydrauliques.
Sous-chapitre VII1.5 - Protection des captages et eaux souterraines..
Sous-sous-chapitre V11151 - Principes générau:
Article 157 - Principes généraux.Article 158 - Mesures relatives à la préservation des ressources souterraines en eau potable.
Sous-sous-chapitre VII1.5.2 - Installation et comblement des piézomètres
Article 159 - Installation.
Article 160 - Comblement des forages.
Sous-chapitre VI11.6 - Prélèvements.
Article 161 - Prélèvements en eaux souterraines.Article 162 - Prélèvements en eaux de surface.Article 163 - Gestion qualitative..
Sous-chapitre VII1.7 - Rejets dans les eaux (hors eaux exhaures).
Article 164 - Généralités.Article 165 - Caractéristiques des différents rejet:
Sous-chapitre VI1.1.8 - Eaux d'exhaures..
Article 166 - Localisation des rejets.
Article 167 - Modes de rejet..Article 168 - Gestion qualitative des rejets.Article 169 - Gestion hydraulique des rejets.Article 170 - Dispositions relatives à la sécurité..
Sous-chapitre VI11.9 - MESURES DE RÉDUCTION
Article 171 - Mesures de réduction relatives aux zones humides...Article 172 - Mesures visant à prévenir les variations de nappe en phase chantier.Article 173 - Mesures de réduction et prescriptions particulières sur les captages AEP.Article 174 - Mise en place de mesures de substitution en cas d'atteinte sur des réseaux de drainage ou
d'irrigation.
Sous-chapitre VII110 - Impacts résiduels et modalités des compensations
Sous-sous-chapitre VII1101 - Zones humides.
Article 175 - Objet et présentation des mesures compensatoires.Article 176 - Diagnostic complémentaire...
Sous-sous-chapitre VI1110.2 - Mesures compensatoires pour les eaux souterraines et les usages42
Article 177 - Création de nouveaux forages agricoles et/ou industriels en remplacement de ceux
détruits ou fortement impactés.Article 178 - Travaux de sécurisation des captages AEP impactés, et indemnisation et/ou restauratlon
des captages industriels...
Sous-chapitre VII111 - Mesures de suivi en phase travaux
Sous-sous-chapitre VII1111 - Surveillance de la nappe et des captages.
Article 179 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP..
Article 180 - Suivi piézométrique...Article 181 - Suivi des prélèvements.Article 182 - Suivis hydrologiques et des niveaux de crues et d'étiage
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Sous-sous-chapitre VII111.2 - Suivi des rejets.
Article 183 - Suivi des rejets.
Sous-sous-chapitre VI1:111.3 - Suivi des zones humides et des milieux aquatiques
Article 184 - Suivi des impacts indirects sur les zones humides.Article 185 - Suivi des dérivations de cours d'eau interceptés.
Chapitre VII.2 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PHASE EXPLOITATION...
Article 186 - Principes généraux.Article 187 - Consignes d'exploitation.
Sous-chapitre VII.2.1 - Prélèvements en eaux souterraines...
Article 188 - Prélèvements en eaux souterraines.
Sous-chapitre VII.2.2 - Rejets et prises d'eau.
Article 189 - Rejets et prises d'eau...
Sous-chapitre VII.2.3 - Gestion des eaux pluviales (fiche R41).
Article 190 - Bassins versants naturels interceptés.Article 191 - Les chemins de service du CSNE (page 132 pièce C1 du dossier)Article 192 - Gestion des eaux pluviales des rétablissements routiers (page 135 pièce C1 du dossier).148Article 193 - Gestions des rétablissements hydrauliques sous voirie..Article 194 - Gestion des eaux pluviales des écluses.Article 195 - Assainissement des équipements fluviau:Article 196 - Entretien et suivi des dispositifs de gestion des eaux pluvla(e
Sous-chapitre VII.2.4 - Mise en place de procédures anti-pollution....
Article 197 - Mise en place de procédures anti-pollution....
Sous-chapitre VII.2.5 - Entretien des annexes hydrauliques et berges lagunée:
Article 198 - Entretien des annexes hydrauliques et berges lagunées....
Sous-chapitre VII.2.6 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses.
Article 199 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buse:
Sous-chapitre VII.2.7 - Entretien et réparation....
Article 200 - Entretien et réparation des ouvrages.Article 201 - Entretien hivernal..
Sous-chapitre VII.2.8 - Dispositions relatives aux travaux entraînant un abaissement du niveau duplan d'eau d'un bief...
Article 202 - Dispositions relatives aux travaux entrainant un abaissement du niveau du plan d'eaud'un bief..
Sous-chapitre VII.2.9 - Mesures visant à prévenir les variations de nappe..
Article 203 - Dispositions spécifiques au tunnel de RUYAULCOURT..Article 204 - Dispositions spécifiques au maintien en eau du canal du Nord.Article 205 - Objectifs d'étanchéité....
Sous-chapitre VI1.2:10 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de I'Ois
Article 206 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de l'Oiss
Sous-chapitre VI1.211 - MESURES DE SUIVI EN PHASES POST - TRAVAUX ET D'EXPLOITATION.153
Sous-sous-chapitre VII.2111 - Suivi des berges lagunées et annexes hydrauliques, zones
humides et performances d'étanchéité...
Article 207 - Suivi des berges lagunées et des annexes hydrauliques.Article 208 - Suivi des mesures compensatoires zones humides..Article 209 - Suivi de la performance d'étanchéité
Sous-sous-chapitre VI1.211.2 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et des foragesagricoles.. 166
Article 210 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et des forages agricoles...
TITRE VIII - ESPÈCES ET HABITATS PROTEGES
Chapitre VIIL1 - MESURES D'ÉVITEMENT...
Article 211 - Mesures d'évitement.....

Article 212 - Description des mesures d'évitement....
Chapitre VIII.2 - MESURES DE REDUCTION....
Article 213 - Mesures de réduction.....Article 214 - Description des mesures réductiol
Chapitre VIII.3 - MESURES DE COMPENSATION.......
Article 215 - Mesures de compensation...Article 216 - Description des mesures de compensation.Article 217 - Mesure compensatoire complémentaire..Article 218 - Mise en œuvre de la compensation...
Chapitre VII.4 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI SPECIFIQUES AUX ESPÈCES ETHABITATS PROTÉGÉS
Article 219 - Mesures d'accompagnement spécifiques aux espèces et habitats protégés.Article 220 - Mesures de suivi spécifiques aux espèces et habitats protégés...Article 221 - Prise en compte de l'aménagement du CSNE dans les aménagements fonciers.
TITRE IX - MESURES COMPENSATOIRES...
Chapitre IX1 - IMPACTS RESIDUELS ET RAPPEL DES BESOINS DE COMPENSATION....
Article 222 - Impacts résiduels et rappel des besoins de compensation...
Chapitre IX.2 - MUTUALISATION ET FONGIBILITE DES MESURES DE COMPENSATION
Article 223 - Mutualisation et fongibilité des mesures de compensatio!
Chapitre IX.3 - PRESENTATION ET CARACTÉRISATION DES MESURES DE COMPENSATION
Article 224 - Mesures de compensation fongibles....Article 225 - Description des mesures de compensation.
Chapitre IX.4 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Article 226 - Calendrier de mise en ceuvre..
Chapitre IX.5 - GESTION DES SITES DE COMPENSATION...
Article 227 - Mesures de gestion.Article 228 - Maîtrise foncière.Article 229 - Achévement des travaux..
Chapitre IX.6 - SUIVI DES MESURES DE COMPENSATION
Article 230 - Mesure de suivi en phase chantier..Article 231 - Mesures de suivi en phase exploitation.Article 232 - Géolocalisation des mesures compensatoires environnementale:
Chapitre IX.7 - ACTUALISATION DES BESOINS EN MESURES DE COMPENSATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L'EAU.
Article 233 - Evolution des sites de compensation...Article 234 - Actualisation des besoins en mesures de compensation.
TITRE X - DEFRICHEMENTS....
Article 235 - Mesure compensatoire liée au défrichement.Article 236 - Durée de validité.
Chapitre XI.1 - Information des services de l'État pour le suivi du projet
Article 237 - Services de l'État destinataires des documents prescrits par le présent arrété...
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Chapitre XI.2 - Outils de contrôle et suivi de la mise en œuvre du projet.
Article 238 - Rapport penudlque 179Article 239 - Programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation.
Article 240 - Bilan du programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'évitementde réduction et compensation. 180Article 241 - Mise à disposition dématérialisée des journaux de chantier.Article 242 - Information sur les livrables et sur les modifications du projet.
Chapitre XI.3 - Management environnemental du chantier....
Article 243 - Système de management environnemental du chantier..Article 244 - Désignation des référents environnement des maîtres d'œuvre et des référents de
développement durable des entreprise:Article 245 - Contrôle et suivi écologique du chantier pendant la phase travaux.
Article 246 - Bilan du suivi écologique du chantier...
Chapitre XI.4 - Comitologie de suivi de la mise en œuvre du projet...
Article 247 - Comité de pilotage de la mise en œuvre environnementale du projeArticle 248 - Comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet.
Article 249 - Groupes de travail du comité technique.Article 250 - Comité de suivi de la mise en œuvre environnementale du projet
TITRE XII - AUTRES DISPOSITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L'ETUDE D'IMPACT ET DES
CONSULTATIONS....
Chapitre XII1 - Information des riverains...
Article 251 - Information des riverain
Chapitre XII.2 - Nuisances sonores, vibrations et émissions lumineuses.....
Article 252 - Nuisances sonores en phase d'exploitation...Article 253 - Nuisances lumineuses en phase d'exploitation.Article 254 - Nuisances sonores en phase travaux.
Article 255 - Vibrations en phase travaux....Article 256 - Mesures des niveaux sonores en phase d'exploitation et transmission des résultats.
Chapitre XII.3 - QUALITÉ DE I'AIR.
Article 257 - Dispositions générales.Article 258 - Réduction des impacts en phase travaux...Article 259 - Surveillance des émissions de poussières en phase travaux.
Chapitre XIl.4 - BILAN CARBONE ET ENERGIE...
Article 260 - Bilan carbone et énergie....
Chapitre XII.5 - ASPECTS PAYSAGERS..
Article 261 - Mise en valeur et préservation du paysage autour du proje
Article 262 - Mesures de réduction.Article 263 - Programme de suivi paysager...
Chapitre XI1.6 - MOBILITÉS
Article 264 - Mobilités et déplacements...
TITRE XIII - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES....
Article 265 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Article 266 - Contrdles.....Article 267 - Transfert et durée de l'autorisatioiArticle 268 - Caractère de I'autorisation.Article 269 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité.Article 270 - Modification du champ de l'autorisation....Article 271 - Réserve des droits des tiers et réclamationArticle 272 - Autres réglementations..Article 273 - Publication, notification et information des tiers.Article 274 - Infractions et sanctions..

Article 275 - Délais et voies de recours.Article 276 - Exécution.
TITRE XIV - ANNEXES et GLOSSAIRE...
Annexe 1 - Sécurité des ouvrages hydrauliques..Annexe 2 - Liste des espèces protégées prises en compte au titre de la présente autorisation.Annexe 3 - Références cadastrales des parcelles concernées par le défrichement et superficiessoumises à autorisations associées. 295Annexe 4 - Prescriptions relatives aux plans de gestion stade projet des mesures compensatoires...309Annexe 5 - Collectivités et acteurs du territoire membres des comités de suivi de la mise en œuvreenvironnementale du projet. 311Annexe 6 - Glossaire... 314
196
290

TITRE | - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Article 1- Bénéficiaire de l'autorisation
La SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE (SCSNE), identifiée comme le maître d'ouvrage,établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 23, placed'Armes, CS 90402, 60204 COMPIÈGNE Cedex, ci-après dénommée «le bénéficiaire», est autorisée àconstruire et exploiter les secteurs n°2 à 6 du canal Seine-Nord Europe (CSNE) compris entre PASSEL etAUBENCHEUL-AU-BAC (pk 11730 au pk 205,90) et à prélever de l'eau dans l'Oise, sous réserve durespect des dispositions du présent arrêté.
Article 2- Portée de l'autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation, au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de l'environnement,de construction, d'exploitation, d'entretien, de surveillance des biefs ou portion de bief du canal SeineNord Europe compris entre PASSEL et AUBENCHEUL-AU-BAC (pk 11730 au pk 205,90) et deprélèvement en eau dans I'Oise. Cette autorisation tient lieu :
« d'autorisation et d'absence d'opposition à déclaration des installations, ouvrages, travaux etactivités mentionnés au | et Il de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
« de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° du | de l'article L. 411-2 du codede l'environnement;
* d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 enapplication du VI de l'article L. 414-4 du code de I'environnement;
« d'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 etL. 375-4 du code forestier;
« de dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l'articleL. 212-1 du code de l''environnement, prévue au VIl du même article L. 212-1.
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
en vigueur.
Article 3- Conformité au dossier présenté et conditions générales de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Lesaménagements, installations, ouvrages et travaux objet du présent arrêté, ainsi que les équipements,installations et activités figurant dans le projet que leur connexité leur rend nécessaire, sont disposés,aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossierprésenté en tout ce qui nest pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux aménagements, installationsouvrages et travaux objet du présent arrêté, ainsi qu'aux équipements, installations et activités figurantdans le projet que leur connexité leur rend nécessaire, et notamment :
« àlalibération des emprises;
* à la construction, l'exploitation, l'entretien et la surveillance des biefs ou portion de bief ducanal Seine Nord Europe compris entre PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC (pk 11730 au pk205,90), son prélèvement en eau dans l'Oise;
- àla déconstruction et à la reconstruction des voies situées sur le tracé;
« aux modifications du canal du Nord ;
« aux modifications des bassins versants et voies d'eau interceptées par le tracé;
« aux installations de stockage temporaires et définitifs;
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« à la mise en œuvre des suivis, mesures environnementales et mesures compensatoires
associées;
» à la réalisation des pêches de sauvegarde et de suivi en application de l'article L. 436-9 du codede l'environnement.
Article 4- Autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques
En application de I'article R. 214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par le projetsont les suivantes :
Caractéristiques [Rubrique Nomenclature du projet Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puitsou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, Nôuvesuxexécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux ; .1110 > . " s piézomètres Déclarationsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou PR si . exécutés : 50permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D)
. , ; Volume prélevé :Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou 40698900 m°/an | Autorisation
|ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de (phase travaux)| nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : Volume prélevé :1° Supérieur ou égal à 200000 m°/an; (A) 25272600 m°/an | A P2° Supérieur à 10000 m°/an mais inférieur à 200000 m*/an. (D) (phase uforisaionexploitation)
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, |prélèvements et installations et ouvrages permettant le| Volume prélevé :prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa| 18306 m°/h Autorisationnappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté | (phase travaux)par ce cours d'eau ou cette nappe :1.210 |1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1000 m°/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau; (A) ! élevé :2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et vo umeapre e cxs1000 m¥heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, 3| 9540 m'/h(phase | Autorisationdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau. explaitation)(D)
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la| surface 51475 ha (phase21.50 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements travaux et | Autorisation| sont interceptés par le projet, étant : exploitation)1° Supérieure ou égale à 20 ha; (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha. (D)
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le| régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique| 15034 m°/j2.210 |21.50, ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique (phase travaljx) Déclaration211.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à p2000 m°/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau. (D)
Rejet dans les eaux de surface, à I'exclusion des rejets réglementésau titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la2230 nomenclature des installations classées annexée à I'article R. 5119, | 35365 m* (phase Déclaration439 le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant travaux)supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des |paramètres qui y figurent. (D)
311.0 | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours Nombre Autorisationd'eau, constituant : d'ouvrages1° Un obstacle à l'écoulement des crues; (A) mis en place sur
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Caractéristiques
1° Supérieure ou égale à 1 ha; (A)2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha. (D) | exploitation)
Rubrique Nomenclature du projet Régime
2° Un obstacle à la continuité écologique :- Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval' " j lesde l'ouvrage ou de l'installation ; (A) cours d'eau : 13
- Entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm mais ; |inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre I'amont et l'aval de l'ouvrage ou de I'installation. (D) |
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le 5702 h |profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à m(phase | autorisation |I'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40, ou conduisant à la travaux) |S1Z0 | et r *| dérivation d'un cours d'eau :T Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale 3100 m;(A) | 12721m(phase | autorisation2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m. (D) exploitation)
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminositénécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans 2009 m (phase3130 | un cours d'eau sur une longueur : p loîtaîion) Autorisation1° Supérieure ou égale à 100 m; (D) P2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m. (A)
Consolidation ou protection des berges, à I'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 847 m (phase3140 |1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m; (A) & loitîticn) Autorisation2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à B200 m. (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 17472 m*de _31.50 |crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, frayéres (phase | Autorisationétant de nature à détruire les frayères de brochet " : travaux)1° Destruction de plus de 200 m* de frayères; (A)2° Dans les autres cas. (D)
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de I'entretien |visé à larticle L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des|dragages visés à la rubrique 41.30 et de I'entretien des ouvragesvisés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant aucours d'une année : 108070 m° (en R3210 |40 Supérieur à 2000 m?; (A) phase travaux) | Avtorisation2° Inférieur ou égal à 2000 m* dont la teneur des sédiments extraitsest supérieure ou égale au niveau de référence S1; (A)|3° Inférieur ou égal à 2000 m* dont la teneur des sédiments extraitsest inférieure au niveau de référence S1. (D) |
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 125800 m'(phase | Autorisation3220 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10000 m?; (A) L travaux)"FÉ\2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et inférieure à 738100 m? (phase Autoë10000 m°. (D) exploitation) | utorisationPlans d'eau, permanents ou non : ) i |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha; (A) Emircogésahai o3230 |, =5 s - e 5 (phase travaux et | Déclaration |2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha. loitati |© exploitation)
5 barrages de
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de| classe A, 5 de —3230 classement prévus par I'article R. 214-112. (A) classe Bet 3 de csclasse C
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones- Ë = . * 67,3 ha (phasehumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : P3310 travaux et Autorisation
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; E [ Caractéristiques _Rubrique Nomenclature | du projet Régime
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une |superficie : 21 ha (phase E "s 1° Supérieure ou égale à 100 ha; (A) travaux) Déclaration |2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha. (D) |
Travaux, définis par un arrété du ministre chargé de3350 lenvl[onnerpgnt, ayant uniquement pour obJ«_at la restauration des | / | Bétlarationfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif. (D) |
Le bénéficiaire respecte les prescriptions définies dans les arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales susvisés. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.
Article 5- Dérogation au titre des espèces protégées
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire ou enlever et perturberintentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées, à l'interdiction de détruire, altérer oudégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées et à l'interdictiond'enlever et détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet tel quedécrit dans le dossier de demande susvisé.
La dérogation porte sur l'ensemble de l'emprise travaux et de I'emprise d'influence des biefs 2 à 7 dessecteurs 2 à 6.
La dérogation est délivrée pour les espèces végétales et animales dont la liste est présentée en Annexe2 - du présent arrêté et dont les CERFA sont présentés en Annexe 171 de la pièce C2 du dossierd'autorisation environnementale.
Tous les groupes (sauf les oiseaux nicheurs, juvéniles non autonomes et couvées et le cuivré des marais)peuvent être capturés et déplacés en cas de découverte sur les emprises chantier. Les oiseaux à enjeuxnicheurs, juvéniles non autonomes et couvées sont mis en défens et ne peuvent être délibérémentdétruits. Les espèces végétales peuvent également faire l'objet de récolte, d'utilisation et de transport.
La dérogation délivrée au présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement conformément aux conditionsfigurant dans les pièces C2 et C5 du dossier d'autorisation environnementale, aux engagements pris parle bénéficiaire dans le mémoire en réponse à l'avis du conseil National de la Protection de la Nature(CNPN) du 23 novembre 2022 susvisé, aux prescriptions formulées dans l'avis du conseil National de laProtection de la Nature du 19 avril 2023 susvisé.
Les prescriptions relatives à I'application de ces conditions sont détaillées au TITRE VIII - du présentarrêté.
Article 6 - Autorisation au titre du défrichement
Le bénéficiaire est autorisé à défricher 83,01 ha de bois se répartissant de la façon suivante :
* dans l'Oise, 1105 ha au total sur les communes de: CAMPAGNE, FRETOY-LE-CHATEAU,LIBERMONT, NOYON, PASSEL, PONT-L'ÉVÊQUE, PORQUERICOURT et CATIGNY;
* dans la Somme, 58,67 ha au total sur les communes de : ALLAINES, BARLEUX, BÉTHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME,ÉQUANCOURT, ERCHEU, ETERPIGNY, ÉTRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY,
MOISLAINS, NESLE, PARGNY, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL;
« et dans le Pas-de-Calais, 13,29 ha au total sur les communes de : BOURLON, HAVRINCOURT,
HERMIES, OISY-LE-VERGER, RUYAULCOURT et YTRES.
Les références cadastrales sont précisées en Annexe 3 - du présent arrêté.
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Article 7 - Dérogation aux objectifs de qualité des eaux de surface
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux objectifs mentionnés au 1° du IV de l'article L. 2121 du code
de I'environnement.
Article 8 - Documents tenus à disposition des services de contrôle
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier présenté;
e les plans tenus à jour;
« les actes administratifs délivrés en application des codes de |'environnement et forestier;
e durant 10 années au minimum, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification etregistres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être numérisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour lasauvegarde des données. Ce dossier est tenu en permanence à la disposition des services de contrôle.
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TITRE Il - DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS
Article 9 - Description générale des aménagements
Les aménagements objet du présent arrêté visent à la réalisation et à l'exploitation de la partie duCSNE allant de PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC (environ 88,6 km des pk 117,30 au pk 205,90) ainsi qu'àson prélèvement en eau dans l'Oise.
Cette section de PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC correspond à 6 biefs, numérotés de 2 (pour partie,dans le prolongement du secteur n°1 du CSNE) à 7 (se raccordant au canal de la Sensée). Les principalescaractéristiques de ces biefs sont les suivantes (chiffres donnés à titre indicatif) :
. = NNN A 3 LongueurBief Nom du bief (m NGF) Pk début Pk fin (km)
Bief 2 MONTMACQ - NOYON 3743 107 119,7 126
Bief 3 NOYON - CATIGNY 58,50 19,7 128, 84
Bief 4 CATIGNY - ALLAINES 72,50 1281 1673 39,2
) ALLAINES - MARQUION-Bief 5 BOURLON 85,60 167,3 198,4 311
" MARQUION-BOURLON - OISY-LE-Bief 6 VERGER 5989 1984 205 66
Bief 7 OISY-LE—VERGER'— canal de la 34,89 205 206 10
Sensée
Les principales caractéristiques des écluses de cette section sont les suivantes (chiffres donnés à titreindicatif) :
|L . « " Hauteur deDésignation Commune Pk début Pk fin chute (m)
Ecluse de NOYON NOYON 119,74 | 120 21,07
= ' —
Ecluse de CATIGNY CATIGNY 128,08 128,34 | 14,00
Ecluse d'ALLAINES ALLAINES 167,32 167,58 1370
Ecluse de jonction avec le canal du ALLAINES | 166,25 1,27Nord ;
MARQUION-Ecluse de MARQUION-BOURLON BOURLON 198,12 198,39 2571
Ecluse d'OISY-LE-VERGER OISY-LE-VERGER 204,79 205,05 25
Ces écluses comportent un sas avec portes levantes, des avants-ports, des bassins d'épargne, unestation de pompage, Un organe de prise d'eau, des aqueducs de contournement, un local decommande.
Les aménagements objet du présent arrêté comportent également ceux listés dans le dossier,
notamment :
* des ponts-canaux, notamment celui de franchissement de la vallée de la Somme, d'unelongueur de 1330 m environ;
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« une retenue d'eau dite de Louette (BR1665) permettant l'alimentation du CSNE en périoded'étiage de l'Oise. La retenue est alimentée en période de hautes eaux de l'Oise par unprélèvement par pompage dans le bief 4 du CSNE. L'eau est restituée en période d'étiage del'Oise par une alimentation gravitaire vers les biefs 4 et 5 du CSNE;
« des quais travaux sur le canal du Nord et de la Sensée, à réhabiliter ou à construire, ceuxd'ALLAINES et d'OISY-LE-VERGER étant déconstruits à l'issue de la réalisation du CSNE;
« des quais sur le CSNE, notamment ceux des 4 futurs ports intérieurs dont seuls les premiersterrassements relèvent du présent arrêté;
« des bassins de virement permettant aux bateaux de réaliser des demi-tours;
« un chemin de service est aménagé le long des biefs, sur chaque rive vallée de la Tortille mis àpart, revêtu sur l'une des rives pour permettre la circulation des véhicules d'exploitation;
« Un centre de maintenance, situé à PERONNE;
« — des aménagements pour la plaisance;
« des ouvrages hydrauliques au droit du CSNE afin d'assurer la continuité du réseauhydrographique et le rétablissement des écoulements naturels;
« des rétablissements routiers, accès agricoles et piétons, et la construction d'un ouvrage d'art defranchissement du CSNE en vue d'un éventuel rétablissement de la voie ferrée SAINTJUST-DOUAI si elle devait être remise en service, le rétablissement des voies ferréesCREIL-JEUMONT et AMIENS-LAON faisant l'objet de procédures d'autorisationenvironnementale distinctes de la présente;
« des dépôts définitifs de terres excavées;
« des sites d'accueil de mesures de compensation environnementale, en et hors emprises deI'ouvrage.
Article 10 - Alimentation en eau du CSNE et incidences sur l'hydraulique des autres canaux
L'alimentation en eau du CSNE, retenue de Louette y compris, est assurée dans les conditionsdéterminées au titre IV du présent arrêté.
L'exploitation du CSNE ne modifie pas l'alimentation en eau des canaux existants, en particulier ducanal latéral à I'Oise, du canal du Nord, du canal de la Sensée, et leurs équilibres hydrauliques entre euxet avec les milieux naturels.
En exploitation, le CSNE assure un transfert d'eau maintenant les flux transitant actuellement par le
CDN:
« _ vers la nappe sur le versant de la Sensée du CDN;
« dans le bief de partage du canal de la Sensée.
Ainsi, un prélèvement est réalisé vers le CSNE depuis le bief 10-11 du CDN connectés par leur écluse dejonction à raison d'un débit moyen hebdomadaire de 0,9 m°/s (* 10 %) pour assurer les transferts d'eausuivant :
« 0,25m°/s en moyenne hebdomadaire rejoint le bief 6-7 du CDN en aval de son écluse 7 aumoyen d'un dispositif de réalimentation décrit pièce C1 partie 1 p 114 du dossier ;
065 m*/s (+ 10%) rejoint le bief de partage du canal de la Sensée via les écluses deMARQUION-BOURLON et OISY-LE-VERGER.
Le bénéficiaire assure la mesure ou l'estimation de ces débits, à leur prélèvement et exutoires dans leCDN et dans le canal de la Sensée, et en assure l'enregistrement.
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Article 11- La retenue de la Louette
Les eaux pluviales des sous-bassins amont de la retenue de Louette sont collectées dans la retenue deLouette. Les eaux pluviales des sous bassins latéraux et de pied de talus de la retenue de Louette sontcollectées vers le bassin des eaux pluviales implanté entre le pied du barrage et le CSNE avant d'êtreévacuées vers le CSNE.
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TITRE 11l - PHASAGE ET ORGANISATION GENERALE DES TRAVAUX
Article 12 - Déroulement des travaux
Le phasage général des travaux est le suivant (certaines phases pouvant se superposer) :
« _ phase de préparation : reconnaissances géotechniques, campagnes archéologiques, préparation
d'accès aux ouvrages importants, infrastructures d'approvisionnement (quais travaux sur le CDN
par exemple);
« phase des grands travaux, qui comprend des opérations qui se succèdent dans le temps ou
dans l'espace :
« dégagement des emprises;
« travaux de génie civil ;
« travaux sur les canaux existants.
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des impactsenvironnementaux sont mis en œuvre tout au long du chantier dès le début des travaux préparatoires,et échelonnées suivant les différentes étapes du chantier.
Article 13- Installations de chantier
Les installations de chantier comprennent les bases vie, les installations nécessaires àl'approvisionnement, au traitement et stockage de matériaux, les aires de stationnement des véhicules,les ateliers, les pistes de chantier etc. Elles sont conçues et aménagées selon les dispositions prévuespar le dossier de demande d'autorisation, de manière à réduire le besoin d'emprises temporaires. Lesemprises autorisées représentant environ 440 ha (y compris les dépôts temporaires à hauteur d'environ290 ha) et sont localisées conformément à la planche 2 de l'atlas cartographique de la pièce A2 dudossier de demande d'autorisation.
Les bases vie comprennent, autant que de besoin, un parking pour les véhicules de chantier, une aire
de lavage (des engins de chantier et goulottes de toupie), une zone de stockage des déchets et une airede stockage de matériaux et matériel, aménagés et exploités de manière à limiter tout risque depollution.
À la fin des travaux, les installations de chantier sont remises dans un état compatible avec leur nouvelusage attendu, dans les conditions fixées avant leur installation, et prévenant tout impact
environnemental.
Article 14- Assainissement des installations de chantier
Un assainissement provisoire est mis en place pour les installations de chantier (bases vie et pistes de
chantier). Il permet de canaliser les eaux de ruissellement dans des fossés reliés à des bassins dedécantation provisoires et ainsi d'éviter toute pollution du milieu naturel.
Article 15- Quais de travaux
Un nouvel assainissement peut être créé pour les quais existants. Cet assainissement est définitif. Pour
les quais à créer, un assainissement provisoire, puis définitif adapté est mis en place.
Article 16- Organisation du chantier au regard du risque de destruction de zones humides
La réalisation de piste de chantier engendrant de nouveaux impacts sur les zones humides est soumise
à validation par les services de contrôle sur la base de la transmission de I'état initial faunistique,floristique et pédologique des zones humides concernées. Les mesures de réduction mentionnées à
l'Article 171 - du présent arrêté sont également mises en œuvre. Ces éléments sont fournis aux services
de contrôle 1 mois au moins avant le démarrage des travaux concernés.
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À la fin du chantier, un suivi est réalisé et fourni aux services instructeurs dans les six mois après sonachèvement pour s'assurer de la non dégradation du sol et du maintien du caractére humide des zones.A défaut, une remise en état du site est demandée. Si cette dernière s'avère insuffisante pour restaurerles zones humides impactées, une proposition de compensation dédiée est réalisée.
Article 17- Documents préalables à la réalisation des travaux
À minima un mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet aux services de contrôle unporter à connaissance détaillant les éléments constitutifs attendus pour la réalisation des travaux, àsavoir :
« les plans précis d'exécution des aires de chantier (localisation des bases vie et réseaux associés,voies d'accès, ateliers, aires de stockage, parking etc.);
« les modalités de remise en état et de renaturation de chaque zone de travaux;
« es caractéristiques des engins les plus adaptés pour les zones à enjeux environnementaux;
* la localisation précise des balisages préventif divers et/ou mises en défens mis en œuvre pourpréserver les enjeux d'écologie (mesure RO3);
« les modalités de gestion des déchets et emplacements des zones de stockages des déblais et
déchets;
« le calendrier d'ordonnancement des dépôts provisoires et définitifs;
« les besoins estimatifs en eau pour le compactage des matériaux et le lavage des engins;
* les modalités de gestion des eaux usées et des eaux pluviales;
« les emplacements des zones de stockages de carburants, produits chimiques et matériaux partype et matériels;
- _ l'emplacement des points de mesure pour la surveillance générale de la qualité des eaux;
« es plans localisant les pistes de chantier et fossés de collecte des eaux pluviales et bassins dedécantation ainsi que leurs dimensions et modalités d'entretien ;
- e plan de prévention en cas de pollution et de gestion de l'environnement;
- la procédure de contrôle des installations de chantier;
» les modalités de construction et déconstruction pour les quais de travaux;
« les procédures de repli de chaque zone de chantier en cas de crue;
« es plans de circulation sur les pontons, de cheminement des véhicules et des engins et, le caséchéant, de réallocation des places de stationnement utilisées ;
« le calendrier prévisionnel des travaux à réaliser.
Les informations accompagnant les plans de chaque chantier précisent les moyens techniques mis enœuvre pour les activités propres au chantier et les diverses zones de dépôts, les modalités et voiesd'accès y compris pour les secours, les systèmes d'assainissement.
Des vues permettent de visualiser les diverses zones, notamment celles où les activités propres auchantier (dépôts, bases chantier, stationnement véhicules, accès etc.) sont interdites ou réglementéespour cause d'enjeux environnementaux (zones humides, zones en bordure de cours d'eau/plan d'eau,périmètres de protection des captages, habitats naturels sensibles etc.).
Sans réponse des services de contrôle dans un délai de 28 jours, ces plans et cartographies sontconsidérés comme validés.
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Article 18 - Travaux relatifs au pont canal de la Somme
Les modalités et phasages de réalisation des piles du pont-canal de la Somme garantissent la neutralitéhydraulique et préviennent tout risque d'embâcles,
La construction des lignes d'appui du tablier est réalisée grace à la mise en place d'enceintes debatardeaux en palplanches.
Sans préjudice des dispositions du TITRE V - du présent arrêté, le bénéficiaire remet aux services decontrôle, 4 mois avant le démarrage des travaux concernés, un porter à connaissance détaillant leséléments suivants prévus pour la réalisation de ces travaux, à savoir :
* l'évaluation des impacts environnementaux (prélèvement, zones humides, frayères,hydrauliques..) en les comparant à ceux pris en compte par le dossier de demanded'autorisation, et en proposant, le cas échéant, les mesures d'évitement, réduction etcompensation qui pourraient s'avérer nécessaires en cas d'impacts supplémentairessignificatifs ;
* la localisation, les besoins et les modalités de prélèvements nécessaires à la construction del'ouvrage et la mise hors d'eau des enceintes de batardeaux;
* les modalités de mise en œuvre des enceintes de batardeaux;
* les modalités de retrait ou de recépage des piles de l'estacade métallique;
* la procédure de repli de chantier qu'il adopte en cas de crue de la Somme pour assurer la miseen sécurité ou le retrait de ces €quipements. Dans le cas d'un retrait uniquement partiel de ceséquipements en situation de crue centennale, les études montrent le respect de la neutralitéhydraulique et l'absence de risque d'embâcle pour ce niveau de crue. La procédure de repliprécise, au moins pour les situations de crues décennale, vingtennale et centennale, la nature etles caractéristiques des équipements maintenus en place, les modalités et cinétiquesd'enlèvement des équipements retirés, les modalités de surveillance des annonces de crues etmodalités de déclenchement de la procédure.
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TITRE IV - ALIMENTATION ET REGLEMENT D'EAU DU CANAL SEINE NORD EUROPE
Chapitre IV1 - Généralités
Article 19 - Généralités
L'écluse de MONTMACQ est réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoraln°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvisé. Les biefs 1 et 2 du CSNE sont alimentés en eauconformément à ces mêmes dispositions.
Pendant le remplissage initial du CSNE et pendant son exploitation, le bénéficiaire assure unesurveillance continue des débits de l'Oise au droit des stations hydrométriques suivantes :
» station de CREIL / PONT-SAINTE-MAXENCE (stations H7611012 et H7611010), appelée station deCREIL dans la suite du présent arrêté;
« station de SEMPIGNY (station H740101)
» station de surveillance hydrologique de I'Oise créée à I'aval de l'écluse de MONTMACQ et de laconfluence Oise naturelle-Oise canalisée, en application de Iarticle 19 de l'arrêté préfectoraln°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvisé.
Chapitre IV.2 - Alimentation courante des biefs 3 à 7
Article 20 - Modalités d'alimentation courante
L'alimentation courante du CSNE s'effectue par prélèvement dans I'Oise, à la station de pompageéquipant l'écluse de MONTMACQ (appelée station de pompage de MONTMACQ dans la suite duprésent arrêté). Ce prélèvement sert exclusivement à compenser les pertes en eau définitives des biefs3 à 7 du CSNE et de la retenue de Louette par infiltration et évaporation. Le débit maximum deprélèvement autorisé à la station de pompage de MONTMACQ pour l'alimentation courante du CSNEs'élève à :
* 1,2 m°/s en moyenne journalière (soit 103 680 m3/j);
- environ 9,6 m°/s en instantané.
Les débits moyens journaliers de prélèvement à la station de pompage de MONTMACQ sont réduitslorsque le débit de l'Oise à SEMPIGNY franchit les seuils de surveillance définis dans l'arrêté cadre du29 juillet 2022, à savoir :
« réduits de 30 % lorsque le seuil d'alerte - 6,7 m°/s - est atteint;
» réduits de 50 % lorsque le seuil d'alerte renforcée - 5,6 m°/s - est atteint.
Les débits instantanés de prélèvements sont réduits lorsque le seuil d'alerte est atteint.
Les prélèvements à la station de pompage de MONTMACQ sont interdits lorsque :
« le débit de l'Oise à SEMPIGNY atteint le seuil de crise - 4,6 mŸ/s;
* le débit de I'Oise à CREIL atteint 32,9 m°/s.
En toute circonstance, le débit moyen journalier de pompage n'excède pas 4 % du débit de I'Oise àCREIL.
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Hors période d'étiage de I'Oise, soit lorsque le débit de l'Oise est supérieur à 9,4 m°/s à SEMPIGNY et32,9 m°/s à CREIL, le bénéficiaire est autorisé à effectuer un prélèvement complémentaire à la stationde pompage de MONTMACQ à un débit moyen journalier de 135m%/s. Ce prélèvementcomplémentaire sert exclusivement à réalimenter la Louette. Tout autre usage de ce prélèvementcomplémentaire est interdit.
En période d'étiage, l'alimentation des biefs 2 à 7 du CSNE est assurée, partiellement ou entièrementpar prélèvement dans la retenue de Louette. Les débits maximums de prélèvements en moyennejournalière dans la retenue de la Louette atteignent :
* 0,36 m°/s lorsque le seuil d'alerte - 6,7 m°/s- est atteint à SEMPIGNY;
* 0,60 m°/s lorsque le seuil d'alerte renforcée — 5,6 m*/s - est atteint à SEMPIGNY;
* 1,2 m°/s lorsque le seuil de crise — 4,6 m°/s - est atteint à SEMPIGNY, ou lorsque le débit de I'Oiseà CREIL est inférieur à 32,9 m°/s.
À partir de 3 années civiles de mise en service du CSNE, le bénéficiaire réalise un bilan du suivi réel deI'alimentation en eau du CSNE (station de MONTMACQ et retenue de la Louette) et de ses pertes parévaporation et par infiltration (biefs 2 à 7 et retenue de la Louette) par mois et sur 3 années civiles. Cebilan est communiqué au plus tard à la fin de la 4* année accompagné de l'analyse et de la conclusionquant à la fréquence théorique d'interruption de service du CSNE par défaut d'alimentation en eau, auregard des données réelles de suivi. Ce bilan est reconduit tous les 3 ans.
En cas d'évolution de I'arrété cadre sécheresse, le bénéficiaire adresse aux services chargés de la policede l'eau dans les départements de I'Oise et de la Somme, dans un délai de 6 mois à compter de lapublication du nouvel arrété cadre sécheresse, une proposition d'actualisation du règlement d'eau.
Les débits de prélèvements nécessaires à l'alimentation courante du CSNE sont synthétisés dans letableau ci-dessous :
| Actions lors \ie chaque franchissement de seuils (débits en |moyenne journaliére)
Seuils aux stations decontrôle suBébit limite (CREIL) '32,9 m°/s Arrêt du prélèvement dans l'OiseSeuil de crise (SEMPIGNY) |4,6 m¥/s mentation via la retenue de Louette (1,2 m3/s)'Seuil d'alerte renforcée 5,6 m°/s à Îimitation du prélèvement dans l'Oise à 50 %, soit 0,60 m3/sL(SEMPIGNY) SEMPIGNY | Compensation via la retenue de Louette (0,60 m3/s)
6,7 m°/s à Limitation du prélèvement dans l'Oise à 30 %, soit 0,84 m3/sSEMPIGNY | Compensation via la retenue de Louette (0,36 m°/s)
| Prélèvement dans I'Oise à MONTMACQ à hauteur de11,2 m?/s avec modulation du débit instantané de pompage| en fonction de la durée de pompage et du débit de l'Oise.
|'Seuîl d'alerte (SEMPIGNY) |
LAu-dessus de ces seuils
Article 21- Mesures de suivi des consommations d'eau
Le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des mesures de suivi des consommations d'eau prescrites àl'article 76 de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvisé. Le bilan annuel de laconsommation d'eau mentionné dans cet article permet de conclure sur le fonctionnementhydraulique d'ensemble du CSNE.
Le bénéficiaire met en œuvre I'ensemble des suivis hydrologiques et des niveaux de crues et d'étiageprescrites à l'article 75 de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvisé.
Chapitre IV.3 - Mise en eau des biefs 3 à 7
Article 22- Modalités de remplissage
Le démarrage du remplissage initial du CSNE est conditionné à l'observation, pendant 14 joursconsécutifs, d'un débit mesuré dans l'Oise :
* supérieur à 6,7 m°/s à la station de SEMPIGNY ;
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* supérieur à 32,9 m°/s à la station de CREIL.
Le bénéficiaire informe les services de contrôle du démarrage des prélèvements à la station de
MONTMACQ au moins 72h00 avant ce démarrage.
Lors de cette phase, le bénéficiaire est autorisé à prélever dans l'Oise, par la station de pompage de
MONTMACQ, à un débit moyen journalier maximal de 6 m*/s (20 h/24). En toute circonstance, le débitde pompage n'excède pas 4 % de débit de I'Oise à CREIL. Les débits moyens journaliers de prélèvementà la station de pompage de MONTMACQ sont réduits ou interdits en fonction des débits de I'Oise à
SEMPIGNY et CREIL selon les mêmes dispositions que celles prévues à l'Article 20- du présent arrêté.
Le remplissage initial du CSNE et de la retenue de Louette s'effectue selon le séquencement présenté
en pages 32 et 33 de la pièce D1 du dossier de demande d'autorisation environnementale. En cas de
modification de ce séquencement, le bénéficiaire adresse, trois mois au moins avant le début du
remplissage, une mise à jour de ce séquencement.
Les prélèvements effectués dans le canal du Nord, via celui de la Sensée le cas échéant, sont limités à
un débit moyen journalier de 1,35 m°/s. Ces prélèvements sont compensés par des prélèvements dansl'Oise à la station de MONTMACOQ , Ces derniers sont gérés en anticipation en tenant compte des temps
de transfert jusqu'à la Sensée, afin d'éviter I'impact sur les milieux connexes à cette dernière.
Dix-huit mois minimum avant la coupure du canal du Nord, le bénéficiaire propose un protocole de
suivi de l'impact sur les zones humides de l'Agache pendant la coupure du canal du Nord.
Article 23 - Mesures de suivi des consommations d'eau
Ce suivi est mis en œuvre pendant toute la durée de remplissage des biefs 3 à 7 du CSNE.
Le bénéficiaire met en place les moyens pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le
volume prélevé dans l'Oise.
Pendant toute la durée du remplissage, le bénéficiaire établit et tient à disposition des services de
contrôle un rapport de mise en eau contenant :
» le bilan des volumes prélevés à la station de pompage de MONTMACQ, et des volumes pompés
à l'écluse de NOYON, dans le canal du Nord, à l'écluse de jonction, dans le canal de la Sensée à
l'écluse de OISY-LE-VERGER, et à la station de pompage de la retenue de Louette;
» Une consignation des débits de prélèvement en fonction des débits observés de I'Oise aux
stations de SEMPIGNY et de CREIL;
« les données de suivi rapportées des prélèvements à CHAUNY.
Treize mois au plus après le démarrage du remplissage, le bénéficiaire transmet aux services chargés de
la police de I'eau dans les départements de la Somme et de l'Oise un bilan de l'état de remplissage des
ouvrages et conclut sur les perspectives de fin de remplissage.
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TITRE V - SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Chapitre V1 - Dispositions générales
Article 24- Gestionnaire
Le bénéficiaire construit et exploite le canal Seine-Nord Europe sur les secteurs n°2, 3 et 4, s'étendantsur 85 km de PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC. Il est responsable de I'ouvrage et titulaire de la présenteautorisation.
Article 25- Classement des ouvrages des secteurs 2, 3 et 4
Les secteurs n°2, 3 et 4 du canal Seine-Nord Europe comprennent 5 barrages de classe A, 5 barrages declasse B et 3 de classe C (dont l'extension du barrage de MONTMACQ qui s'étend également sur lesecteur 1) classés selon les critères du tableau ci-après, conformément à l'article R. 214-112 du code del'environnement.
[ ' | " ' Hauteur | Volume | 2' Nom Ouvrage Secteur | Bief PK (m) | (en hm?) H*V | Classe
Barrage de NOYON " 2 | 3 119+735 à 123+100 " 12 25 228 B ]Barrage du bief 3 Nord 2 3 _ 123+100 à 128+083 | 94 2,33 | 185 c'Barrage de CATIGNY 2 | 4 |128+0833131+400 | 16 0 | 80 8Lflarrage du bief 4 Sud | 2 4 | 131+400 21614420 | 25 10 1976 ASorage duPontCanal deilal 5 1 à ligiuasonicassn| 7 10 2300 ASomme | | S
Barrage du bief 4 Nord [ 3 4 | 164+550 à 167+323 15 10 712 BBarrage de Louette 3 [ | 426 14,5 6845 ABarrage d'ALLAINES 3 | 167+323 à 178+112 ' 23/1 ' 73 1442 ABarrage du bief 5 Nord | 4 178+112 à 192+880 10,88 73 320 BTBarrage de MARQUION- NBOURLON 4 | 5 | 192+880 à 198+386 331 } 73 2960 A
Barrage du bief 6 Sud ' 4 | 6 | 198+386 à 201+700 | 439 } 17 33 €l Barrage de OISY-LE-VERGER 4 ' 6 _ 201+700 à 205+052 " 134 ' 17 ' 234 | BLégende : n
» Classe A: H > 20 et (H* x V°5) > 1500« Classe B : Ouvrage non classé en A et pour lequel H 2 10 et (H* x V°) > 200» Classe C : lorsque au moins un des deux critères suivants est atteint -2 Critére a) Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel H > 5 et (H? x V°5) 2 20;© Critére b) ouvrage pour lequel les conditions prévues en a) ne sont pas satisfaites mais qui répond aux conditionscumulatives ci après :" DH>2,
= i) V>0,05,* D Il existe une ou plusieurs habitations à I'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400mètres.
*PK: point kilométrique. Le zéro correspondant à la jonction de l'Oise avec la Basse-Seine à CONFLANS-SAINTE-HONORINE. Lesecteur 2 commence au PK 117+300 sur la commune de PASSEL, et le secteur 4 se termine au PK 205,97, sur la communed'AUBENCHEUL-AU-BAC.
39 sur 314

La troisième colonne de la ligne «3.2.5.0» du tableau de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« Après réception des travaux du secteur 1, le bief de MONTMACQ pourra étre connecté à sonextension sur I'emprise du secteur 2. Le volume du bief est porté à 36 millions de m* Cetteextension est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisationdes secteurs 2 à 6»
Article 26- Niveaux d'eaux des barrages des secteurs n°2, 3 et 4 (hors extension du barrage deMONTMACQ, barrage de Louette et barrage du Bief 16-17 du canal du Nord)
Les niveaux d'eaux caractéristiques des barrages sont les suivants :
Cote de la Niveau des Plus Cote de S:?h::g:';s:
(NNN) (NNN+ 0,70 m) 1,40 m) g';;':"')'
ÏBarÿrarge de NOYON | 58,50 m NGF 59,207m NGF 59,90 m NGF / uBarrage du bief 3 Nord ' î 58,50 m NGF 59,20 m NGF 1 759,90 m NGF | 59,30 m NGFBarrage de CATIGNY7 ) ä 72,50 m NGF 73,20 m NGF | 73,90 m NGF IBarrage du bief 4 Sud | %2,50 m NGF 73,20 m NGF 73,90 m NGF /
| Ë::Ïräî m | 72,50 m NGF 73,20 m NGF 73,90 m NGF | 73,30 m NGF
Barrage du bief 4 Nord 72,50 m N(;F | 73,20 m NGF ; 73,90 m NGF | - f
Barrage d'ALLAINES 85,60 m NGF 86,30 m NGF 87,00 m NGF /
Barrage du bief 5 Nord | 85,60 m NGF 86,30 m NGF 87,00 m NGF èg,4gm NGF
porec e MARQUION: ; 8560mNGF | 8630mNGF | 8700 m NGF /
| Barrage du bief 6 Sud 59,89 m NGF | 60,59 m NGF G'I,Zsirn;(;fii [7Barrage de OISYI;/ERGER | 59,8; m NGF éas;n NGF i 61,29 m NGF GEé;m NGF
Article 27 - Niveaux d'eaux du barrage de MONTMACQ suite à l'extension
Les niveaux d'eaux caractéristiques du barrage de MONTMACQ sont les suivants :
Cotedelaretenve | NiveaudesPlus | Cate de dènierNom Ouvrage normale-RN Hautes Eaux - PHE 8(NNN + 1,62 m)(NNN) | (NNN4 112 m)
Barrage de MONTMACQ 3743 m NGF 38,55 m NGF 39,05 m NGF
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Article 28 - Niveaux d'eaux du barrage de Louette
Les niveaux d'eaux caractéristiques du barrage de Louette sont les suivants :
Cote de la retenue normale (RN) 110 m NGF B RN'Niveau des plus hautes eaux (PHE) '1170,gm NGF RN +0,30mCote de danger 110,61 m NGF - RN+061mRevanche (PHE et vent T=50) 1,28 m nCote de mise en charge du déversoir 110 m NGF RN n
Article 29 - Niveaux d'eaux du barrage du bief 16-17 du canal du Nord
Le projet de modification du bief 16-17 (CAMPAGNE - SERMAIZE-HAUDIVAL) ne modifie pas les niveauxd'eaux dans le bief.
Chapitre V.2 - Présentation des ouvrages
Sous-chapitre V.2.1 - Présentation des barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage du Bief 16-17 ducanal du Nord)
Article 30 - Description de l'extension du barrage de MONTMACQ
L'extension du bief 2 est construite et exploitée conformément aux dispositions décrites dans ledossier justifiant de la conformité à l'arrêté technique barrage (ATB) de ce barrage — Sous-dossier 10 —Barrages — Extension du barrage de MONTMACQ - ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1015-00-B du 1 août 2023 et transmise le 24 août 2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Le barrage s'étend des PK 117+349 au PK 117+850, et comprend notamment :
« des sections avec un profil-mixte rasant (en déblai sous le plafond et en remblai au niveau destalus) comprenant des remblais de moins de 1,85 m;
« Un rétablissement ferroviaire;
« Un raccordement au barrage de MONTMACQ autorisé par l'arrêté du 8 avril 2021 susvisé auniveau du PK 117+349.
Si les travaux peuvent être engagés sans préjudice des dispositions de I'Article 66 - , l'extension du bief2 ne peut être raccordée au secteur n°1 qu'après la premiére mise en eau du bief 2 du secteur n°1,autorisé par l'arrété du 8 avril 2021 susvisé.
Article 31- Description du barrage de NOYON
Le barrage de NOYON, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans l'étudede dangers (EDD) ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0011-00-C de mai 2023, transmise le 09 juin2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Le barrage s'étend des PK119+735 au PK123+100, et comprend notamment :
« l'écluse de NOYON d'une hauteur de chute de 21,07 m avec ses ouvrages d'alimentationhydraulique (3 bassins d'épargne, aqueducs, chambre des vannes...), une station de pompage,un by-pass, le contrôle commande, les installations électriques et télécom ainsi que les abordsde l'écluse (talus de déblais ou remblais, enceinte étanchée périphérique, drainage etassainissement) et l'auscultation associée;
« 2 Passages Supérieurs (PS) pour le rétablissement de la RD934 et de la RD938E (au-dessus del'écluse);
« 6 ouvrages de rétablissements hydrauliques;
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* _ deux berges lagunées, un bassin anti-intumescence, et une annexe hydraulique.
î'ype de profil Nom | PKDébut PK Fin | | Linéaire (m) ]' Remblai MR 119+966 | 1214950 | 2016| Remblai PR 1214950 1224700 | 750 |} Profil mixte PM 122+700 122+970 270
| Granddéblai | GD235 | 1224970 1234100 | 130
Légende : MR : Moyen Remblai; PM : Profil Mixte; PR : Petit Remblai. Valeurs de pk et le linéaire donnés à titre indicatif
Article 32 - Description du barrage du Bief 3 Nord
Le barrage du bief 3 Nord est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans ledossier justifiant de la conformité à l'arrété technique barrage (ATB) de ce barrage - Mémoire Barrages —Barrage du Bief 3 Nord, Dossier de conformité à l'ATB ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1012-00-B2-A04 version B du 20 avril 2023, transmise le 28 avril 2023 au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Il s'étend des PK 123+100 au PK128+083, et comprend notamment :
« des sections en déblais (pouvant atteindre jusqu'à 18 m) des PK 123+100 à 125+400 et de127+800 à 128+083 (pouvant atteindre jusqu'à 9 m);
« des sections avec un profil mixte (en déblai sous le plafond et en remblai au niveau des talus)des PK 125+400 à 126+600;
* des secteurs en petits remblais, lorsque le plafond est au-dessus du terrain naturel, jusqu'à unehauteur en crête maximale de 9,4 m, des PK 126+600 à 127+800;
= _ une Section Résistante à la Surverse (SRS) située au PK 127+000.
Type de profil Nom PK Début PK Fin '7 ' Linéaire (m) ]Déblai GD235 et 246 123+100 125+400 | 1300
Profil mixte 125+400 126+600 - 1200Petit remblai | 126+600 1274000 | 1300 ||Déblai 127+900 128+083 183 |Valeurs de pk et le linéaire donnés 3 titre indicatif
Article 33- Description du barrage de CATIGNY
Le barrage de CATIGNY, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans I'étudede dangers (EDD) ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0012-00-D du 22 juin 2023, transmise le 26juin 2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France,.
Le barrage s'étend des PK128+083 au PK131+400, et comprend notamment :
* l'écluse de CATIGNY d'une hauteur de chute de 14 m avec ses ouvrages d'alimentationhydraulique (2 bassins d'épargne, aqueducs, chambre des vannes,..), une station depompage, un by-pass, le contrôle commande, les installations électriques et télécom ainsique les abords de l'écluse (talus de déblais ou remblais, enceinte étanchée périphérique,drainage et assainissement) et l'auscultation associée ;
» 2 Passages Supérieurs (PS) pour le rétablissement de la RD76 et de la RD39 (au-dessus del'écluse);
« 3 ouvrages de rétablissements hydrauliques;
« un ouvrage de rétablissement d'une adduction d'eau potable (AEP);
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- Une aire de stationnement Transport de matières dangeureuses) (TMD) à FRÉTOY-LE-CHATEAU;
« des berges lagunées.
îype de profil | Nom PK Début PK Fin Linéaire (m)Remblai MR287 128+346 129+040 694;rofil mixte PM293 129+040 129+650 610 ]
Profil mixte PM299 129+650 130+160 510
Remblai PR304 130+160 130+640 | 480Déblai D308 130+640 130+940 | 300
Profil mixte PM311 130+940 131+340 | 400
Déblai D315 131+340 131+400 ' 60
Légende : MD : Moyen Déblai; MR : Moyen Remblai; PM : Profil Mixte; PR : Petit Remblai. Valeurs de pk et le linéaire donnés à titreindicatif
Article 34 - Description du Bief 4 Sud
Le barrage du Bief 4 Sud, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans l'étudede dangers (EDD) ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0013-00-E du 9 février 2024, transmise le30 mars 2024 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALHauts-de-France.
Le barrage s'étend des PK131+400 au PK161+400, et comprend notamment :
» _ une partie du bief 4 sur environ 30 km, entre FRÉTOY-LE-CHÂTEAU et BIACHES;
» le Pont-Canal de I'A29;
« 9 Passages Supérieurs (PS) et 7 Passages Inférieurs (PI) pour le rétablissement de voiesroutières;
» 2 ouvrages de rétablissement de voie ferrée (voie AMIENS-LAON, voie CHAULNES-PÉRONNE);
» 24 ouvrages de rétablissements hydrauliques;
* un rétablissement de réseaux souterrains par forage dirigé (cäbles électriques et télécom);;
- des ouvrages annexes liés à la navigation : 3 quais, 2 aires de stationnements, 2 bassins devirement, 1 escale pour les bateaux de plaisance;
- 2 annexes hydrauliques;
« 8berges lagunées.
Î Type de profil Nom PK Début PK Fin Linéaire (m)Déblai _ D315 131+400 131+580 180Déblai GD323 131+580 132+980 ) 1400
Profil mixte 132+980 134+680 1700
Remblai | MR353 134+680 135+880 1200 IProfil mixte ' Î{ 135+880 137+500 ' 1620Remblai 1 ) MR381 1?7+500 139+080 1580Profil mixte " 139+080 139+980 ' 900
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Type de profil Nom PK Début PK Fin Linéaire (m)
Profil mixte 139+980 141+080 1100
Remblai MR414 | 1414060 141+680 600
| Profil mixte | 1414680 142+040 360
Profil mixte 142+040 142+680 640
Remblai MR429 142/680 | 143:080 | a0 |Déblai D441 [ 143:080 1454180 2100Remblai MR454 | 145+180 145+580 400Déblai D464 145+580 147+160 1580 — |Déblai | D474 1474160 1474680 520Remblai MR478 147+680 147+880 200Déblai D483 | 147+880 148+620 740Déblai D495 148+620 150+280 1660Remblai MRSOS 150+280 150+640 360
PC A29 150+640 150+760 120
Profil mixte 150+760 151+580 820
[Remblai MRS18 151+580 151+980 w00 _Déblai D529 | 1514980 | 1534780 1800Remblai GR541 | î 153+780 4 1544480 | " 700Remblai MRS49 | 154480 155+280 800|Remblai ( | MRsss | — 155+280 155+880 - 60\Déblai — D562 155+880 | 156+600 720Déblai D567 156+600 156+880 280Remblai | eRs76 156+880 " 158+280 1400Déblai GD594 158+280 160+480 2200 |Déblai D610 160+480 | 161+400 920
Légende : GD: Grand Déblai; MD : Moyen Déblai; PM : Profil Mixte; PR : Petit Remblai. Valeurs de pk et le linéaire donnés à titreindicatif
Article 35 - Description du Pont-Canal de la Somme
Le barrage de Pont — Canal de la Somme, désigné ci-après PCS, est construit et exploité conformémentaux dispositions décrites dans l'étude de dangers (EDD) du barrage du Pont Canal de la SommeSETE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0004_00_C du 30 juin 2023, transmise le 05 juillet 2023 auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Le titulaire du marché réalisation-conception COREA S6 PCS conçoit le barrage du Pont Canal de laSomme conformément à l'article R214-119 du code de l'Environnement. A ce titre, il remet une étudede dangers actualisée du barrage du Pont Canal de la Somme dans un délai de 6 mois avant le dépôtdu dossier au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH).
Le barrage du PCS s'étend du PK 161+420 au PK 164+550 et comprend notamment :
« — les remblais attenants côté Sud y compris l'avant port Sud;
« le Pont Canal de la Somme (PCS);
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* les remblais attenants côté Nord y compris avant-port Nord;
» _ une Section Résistante à la Surverse du Bief 4 (PK163+700);
« Un Passage inférieur (Pl 1638) de la RD938 (PK163+800)
* 2 ouvrages de rétablissements hydrauliques :
» OH1615 : ru de la vallée du Médard (PK161+500);
° OH163+850 : Fosse Jacquette (PK163+850).
Profil mixte et | 163+570 164+550 980| Petits déblais
Légende : MD : Moyen Déblai; MR : Moyen Remblai; PM : Profil Mixte; PR : Petit Remblai. Valeurs de pk et le linéaire donnés à titreindicatif
Article 36- Description du barrage du Bief 4 Nord
Type de profil | Nom | PK Débu:Î PKFin | Linéaire (m) ]Déblais 'ou | PM619 161+420 161+520 100Profil mixte |
Petits remblais | 1614520 | 161+650 130Moyens remblais | | 161+650 ' 162+240 590Ouvrage d'art | PCS 1624240 1 1634570 1330Moyens remblais, '
Le barrage du Bief 4 Nord, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dansl'étude de dangers (EDD) ANTEÏMO'IZ_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0005_00_C_v26.03.24 du 26mars 2024.
Le barrage s'étend des PK164+550 au PK167+323, et comprend notamment :
« 3 rétablissements hydrauliques dont 2 aqueducs et un siphon (OT 16635) sous remblai;
1 rétablissement routier : la RD1017 au PK 165+850;
» l'écluse de jonction avec le canal du Nord d'une hauteur de chute de 11,25 m avec ses ouvragesd'alimentation hydraulique (1 bassin d'épargne, chambre des vannes...), une station de pompage, lecontrôle commande, les installations électriques et télécom ainsi que les abords de l'écluse (talusde déblais ou remblais, drainage et assainissement) et l'auscultation associée
« l'avant-port amont de l'écluse de jonction et l'avant-port aval de l'écluse d'ALLAINES et desouvrages destinés à 'amarrage des bateaux : ducs - d'Albe;
« un bassin de virement;
« Un port de plaisance;
« une annexe hydraulique;
« une berge lagunées entre les PK 164+616 et 165+206 dans le secteur de la Sole de Belle Croix enrive gauche dans une configuration de petit remblai (600 m linéaire);
« une aire de stationnement pour matériaux dangereux.
Type de profil Nom | PKDébut PK Fin [ Linéaire (m) '. B Î ]LEZE'IZ:Z'(K;;)G) PM1644 164+550 164900 350 |
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[Remblai | wmiesz — 1644900 | 165:600 — 0Déblai | MDi664 1654600 1674323 | 723 ]
o

D104

|

1654600

|

1674323

[

0

S
Légende : MD : Moyen Déblai; MR : Moyen Remblai; PM : Profil Mixte. Valeurs de Pk et le linéaire donnés à titre indicatifArticle 37 - Description du barrage d'ALLAINES
mars 2024.
Le barrage s'étend des PK167+323 au PK178+112, et comprend notamment :e 3 rétablissements hydrauliques dont 2 aqueducs et un siphon;
» 4 rétablissements routiers, dont 3 passages supérieurs (RD184, RD72 et RD58) et un passageinférieur (RD43);
« l'écluse d'ALLAINES d'une hauteur de chute de 131 m avec ses ouvrages d'alimentation hydraulique(2 bassins d'épargne, aqueducs, chambre des vannes..), une station de pompage, un by-pass, lecontrôle commande, les installations électriques et télécom ainsi que les abords de l'écluse (talusde déblais ou remblais, drainage et assainissement) et l'auscultation associée ;
© un avant-port amont de l'écluse et des ouvrages destinés à I'amarrage des bateaux : ducs d'Albe;» 4 bassins de décantation;
« un bassin de virement sur une zone en déblai;
» Un quai céréalier sur une zone en déblai;
= Une annexe hydraulique;
« une berge lagunée.
ËType de profil Nom PK Début PK Fin Linéaire (m) —{Profil mixte 167+548 168+300 752Remblai 168+300 169+500 200Profil mixte 169+500 170+000 500Déblai 170+000 170+600 600Profil mixte 170+600 170+900 300Déblai 170+900 171+700 800Profil mixte 171+700 171+800 100Remblai 171+800 173+600 1800Profil mixte 173+600 174+900 1300Déblai 174+900 176+300 1400Profil mixte 176+300 176+900 600Œéblai 176+900 178+112 1212Valeurs de pk et le linéaire donnés à titre indicatif
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Article 38 - Description du barrage du Bief 5 Nord
Le barrage du Bief 5 Nord, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dansl'étude de dangers (EDD) ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0003-00 du 19 juillet 2023.
Le barrage s''étend des PK 178+112 au PK 192+880, et comprend notamment :
des sections en déblais (jusqu'à 48 m de hauteur) dont la tranchée d'YTRES (48 m) et le déblaid'HAVRINCOURT (31 m);
des sections en remblais (jusqu'à 10,88 m de hauteur);
des sections mixtes, en déblais-remblais;
la Section Résistante à la Surverse (SRS1904);
deux berges lagunées (BD1899 et BD1916);
un quai de transbordement de GRAINCOURT (QT1923);
3 rétablissements hydrauliques : un aqueduc avec chute (AC1913) et deux siphons (OH1899 et
OH1926);
10 rejets dans le bief (7 coursiers en béton et 3 rejets en escalier);
7 passages supérieurs : 1 passage pour la grande faune (GF1854) et 6 rétablissements routiers : RD15
(PS1915), RD5 (PS1878), RD7 (PS1822), RD7E (PS1796), RD930 (PS1926) et VC Hermies (PS1849) ;
1 prise d'eau, ouvrage d'alimentation du canal du Nord depuis le CSNE (PE1904): ouvrage enremblai).
le remblaiement d'une partie du canal du Nord.
Type de profil Nom PK Début PK Fin Linéaire (m)
Déblai GD1783 (Tranchée YTRES) 178+112 178+533 421
Déblai GD1789 (Tranchée YTRES) 178+533 179+233 700
Déblai GD1798 (Tranchée YTRES) 179+233 180+370 1137
Déblai GD1814 (Tranchée YTRES) 180+370 182+333 1963
Déblai GD1828 (Tranchée YTRES) 182+333 183+173 840
Déblai GD1834 (Tranchée YTRES) 183+173 183+503 330
Déblai MD1838 (Chevauchement CDN) 183+503 183+873 370
Déblai CD1836 (PR1836)* 183+503 183+638 135
Déblai MD1842 (Chevauchement CDN) 183+873 184+533 660
Déblai MD1848 (Chevauchement CDN) 184+533 185+146 613
Déblai CD1589-A (PM1859)* 185+146 185+950 804
Remblai PM1589-B 185+950 186+665 715
Déblai MD1870 (Chevauchement CDN) 186+665 187+274 609
Déblai CD1873 (PR1873)* 187+274 187+412 138
Déblai MD1875 (Déblai HAVRINCOURT) 187+412 187+513 101
Déblai GD1885 (Déblai HAVRINCOURT) 187+513 189+532 2019
Remblai PM1900 189+532 190+427 895
Déblai MD1906 (GRAINCOURT) 190+427 190+854 427
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Type de profil Nom PK Début PK Fin Linéaire (m)
Remblai PR1911 190+854 191+384 530
Remblai PM1921 191+384 192+718 1334
Déblai MD1932 (GRAINCOURT) 192+718 192+880 162
Légende : GD : Grand Déblai; MD : Moyen Déblai; PM : Profil Mixte; PR : Petit Remblai. Valeurs de pk et le linéaire donnés à titreindicatif
* Il s'agit d'un secteur de franchissement du canal du Nord, qui est ensuite remblayé, et dont la créte
est en dessous du niveau du terrain naturel
Article 39- Description du barrage de MARQUION-BOURLON
Le barrage de MARQUION-BOURLON, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites
dans l'étude de dangers (EDD) ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0004-00-E du 11 juillet 2023.
Le barrage s'étend des PK192+880 au PK198+386, et comprend notamment :
5 rétablissements hydrauliques (AQ1942, MU1944, AC1948, AQ1962 et AQ1978) dont 4
aqueducs sous remblai, le MU1944 passant par le Passage Inférieur de la voie communale
(PI1944);
3 rétablissements routiers: la RD16 (PI1963), l'A26 (PI1966) et la voie communale de
MOEUVRES-BOURLON (PI1944);
1 rétablissement de réseaux dont un réseau de gaz sous-pression ;
2 rétablissements de réseaux électriques;
Un avant-port amont et aval de l'écluse et des ouvrages destinés à I'amarrage des bateaux :
ducs-d'Albe;
un bassin de virement (BV1930);
des berges lagunées (BG1955 en rive gauche et BD1955 en rive droite) dans une configuration de
petit remblai (320 ml) ;
l'écluse de MARQUION-BOURLON d'une hauteur de chute de 25,71m avec ses ouvrages
d'alimentation hydraulique (4 bassins d'épargne, aqueducs, chambre des vannes,...), une station
de pompage, un by-pass, le contrôle commande, les installations électriques et télécom ainsique les abords de l'écluse (talus de déblais ou remblais, drainage et assainissement) etl'auscultation associée.
Type de profil Nom PK Début PK Fin Linéaire (m)
Déblai MD1932 192+880 193+636 756
Remblai MR1944 193+636 195+063 1427
Profil mixte PM1955 195+063 195+957 894
Remblai MR1962 195+957 196+516 559
Remblai GR1971 196+741 197+433 692
Remblai GR1978 197+433 198+073 640
Profil mixte PM1984 198+333 198+436 103
Légende : MD : Moyen Déblai; MR : Moyen Remblai; PM : Profil Mixte; GR : Grand Remblai. Valeurs de pk et le linéairedonnés à titre indicatif.
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Article 40 - Description du barrage du Bief 6 Sud
Le barrage du bief 6 Sud est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans le
dossier justifiant de la conformité à I'arrété technique barrage (ATB) de ce barrage — MEMOIRE
BARRAGES-Barrage du bief 6 Sud : ONE4-M044-4-B-DPRO-HYDR-SECT4-MEMO-1003-00-B02 daté du 12
avril 2023, transmise le 28 avril 2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Hauts-de-France.
Il s'étend des PK 198+386 au PK 201+700, et est composé des profils suivants :
ñType de profil Nom K Début | PK Fin | B Linéaire (m)Remblai PM1984 198+486 198+468 | 82Déblai MD1987 | 198+468 198+960 | 492Déblai MD1999 | 198+960 200+933 1973 —|Déblai MD2014 200+933 2014700 | 1060
Légende : PM : Profil Mixte; MD; Moyen Déblai, Valeurs de pk et le linéaire donnés à titre indicatif
Une Section Résistante à la Surverse (SRS) est associée à la sécurité de ce barrage mais est située sur lebarrage de OISY-LE-VERGER entre les PK 203 et 204.
Article 41- Description du barrage de OISY-LE-VERGER
Le barrage de OISY-LE-VERGER, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dansl'étude de dangers (EDD) du barrage de OISY-LE-VERGER
ISL_MO012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0009_C_OISY du 31 mai 2023, transmise le 01/06/2023 au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Le barrage de OISY-LE-VERGER s'étend du PK 201+700 au PK 205+052 et comprend notamment :
« une partie du bief 6 entre SAUCHY-LESTRÉE et OISY-LE-VERGER, avec des sections en déblais
(pouvant atteindre jusqu'à 9 — 10 m), des sections en remblais (petits et moyens remblais avec unehauteur maximale de 13,4 m) et des sections avec un profil mixte (en déblai sous le plafond et en
remblai au niveau des talus);
e l'écluse de OISY-LE-VERGER d'une hauteur de chute de 25 m avec ses ouvrages d'alimentationhydraulique (4 bassins d'épargne et un bassin tampon, aqueducs, chambre des vannes..), une
station de pompage, un by-pass, le contrôle commande, les installations électriques et télécom
ainsi que les abords de l'écluse (talus de déblais ou remblais, enceinte étanchée périphérique,
drainage et assainissement) et l'auscultation associée;
e une Section Résistante à la Surverse (SRS) située au PK 203 + 250;
e un Passage Inférieur (PI) pour le rétablissement de la RD21 (PK 203 + 750);
« 3 ouvrages de rétablissements hydrauliques : AQ2025 (PK 202 + 500), AQ2036 (PK 203 + 600);
AQ2042 (PK 204 + 200);
« un bassin anti-intumescence;
e des berges lagunées.
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Type de profil Nom PK Début PK Fin Linéaire (m)
Déblais MD2014* 201+700 201+993 293
Moyens remblais MR2025 201+993 202+991 998
Profil mixte PM2035 202+991 204+101 1110
Moyens remblais MR2042 204+101 204+365 264
Profil mixte PM2045 204+365 204+655 290
Petits remblais PR2047 204+655 204+739 83
Légende : MD : Moyen Déblai; MR : Moyen Remblai; PM : Profil Mixte; PR : Petit Remblai. Valeurs de pk et le linéaire donnés à titreindicatif.
*fin des moyens déblais du barrage du bief 6 Sud, de faible hauteur sur l'emprise du barrage de OISY-LE-VERGER
Article 42 - Description du barrage de Louette
Le barrage de Louette, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans l'étude
de dangers (EDD) du barrage de Louette ACSW_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0010_00_B du 1*
juin 2023, transmise le 07/06/2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Hauts-de-France.
Le barrage de Louette est implanté sur les communes d'ALLAINES et de BOUCHAVESNES-BERGEN. Ilcomprend notamment :
« _ les ouvrages formant la retenue :
s_ le barrage principal,
° la digue amont,
© les talus latéraux;
* la cuvette avec son étanchéité ;
le chenal d'amenée en amont de la retenue;
le dispositif de vidange et de restitution;
l'évacuateur de crue.
Sous-chapitre V.2.2 - Présentation du barrage du Bief 16-17 du canal du Nord
Article 43- Description du Bief 16-17 du canal du Nord
Le canal du Nord est un canal de 95 km de long, reliant la rivière Oise et le canal Dunkerque-Escaut,entre la commune de PONT-L'EVÊQUE dans le département de l'Oise et la commune d'ARLEUX dans ledépartement du Nord.
Le bief 16-17 est situé sur le canal du Nord, entre l'écluse n°16 de CAMPAGNE (écluse amont) et l'écluse
n°17 de SERMAIZE-HAUDIVAL (écluse aval). Long de 5,63 kilomètres, il s'étend du PK 82+057 au PK
87+799, sur les communes de CAMPAGNE, CATIGNY et SERMAIZE dans le département de l'Oise.
Article 44- Propriétés et gestion du barrage du Bief 16-17 du canal du Nord
L'établissement public administratif Voies Navigables de France exploite et entretient le bief 16-17 ducanal du Nord. Il reste responsable du barrage au sens de la sécurité des ouvrages hydrauliques,pendant les travaux de modification du canal du Nord.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux de
rescindement du canal du Nord. A ce titre, il est chargé de respecter les prescriptions du présent arrêté
s'appliquant aux travaux. Le bénéficiaire transmet aux préfets concernés et au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, six mois avant le démarrage des
travaux, la convention avec Voies Navigables de France fixant les modalités de gestion sur le bief
précité, pour toutes les phases des travaux de modification du canal du Nord.
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Les documents réglementaires mentionnés à l'Article 47 - du présent arrêté, mis à jour dans le cadredes travaux de rescindement, sont à transmettre, pour le bief 16-17, dans les délais suivants :
» dossier technique : 6 mois avant le démarrage des travaux de rescindement;
« document décrivant l'organisation : 6 mois avant la première mise en eau de la zone centralerescindée;
« registre : dès achèvement des travaux de rescindement du canal du Nord;
« rapport de surveillance : au plus tard un an après la fin du remplissage de la zone centralerescindée du canal du Nord (atteinte de la cote RN pour la première fois);
« _ rapport d'auscultation : un an aprés la fin du remplissage de la zone centrale rescindée du canal
du Nord (atteinte de la cote RN pour la premiére fois).
Article 45- Description de la modification du canal du Nord
La modification du bief 16-17 du canal du Nord, est construit conformément aux dispositions décrites
dans le dossier justificatif du rescindement de CATIGNY - version A du 25/07/2023, document intitulé
ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-CDN__-D2D4-0021-00-A du 25 juillet 2023, transmise le 27 juillet 2023 au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Le projet de modification du canal du Nord prévoit le rescindement d'une courbe du canal du Nord au
niveau de CATIGNY, qui est coupée par le tracé du canal Seine-Nord Europe.
Il consiste principalement en la construction de remblais, d'un profil-mixte et d'un déblai sur la partierescindée sur une longueur de 1km ainsi que la construction de remblais dans les zones de
raccordement nord et sud.
Le projet comprend en outre la réalisation d'un aqueduc pour assurer la continuité hydraulique du
Fossé des Fonds, du thalweg du champ Cornu et du bassin versant Nord-Est de CATIGNY.
Chapitre V.3 - Dispositions communes à tous les ouvrages
Article 46- Démarrage des travaux
Le démarrage des travaux au sens du présent titre correspond à la date de réception des premièresfouilles par I'organisme agréé sur les ouvrages classés au titre des ouvrages hydrauliques.
Sous-chapitre V.3:1 - Obligations générales
Article 47- Documents réglementaires
Conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé précisant les obligations documentaires et
la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés
ou concédés, le bénéficiaire établit ou fait établir, pour chaque barrage :
a) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de
son exploitation depuis sa mise en service. Il est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable
en toutes circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France. Ce dossier est constitué pour chaque barrage de classe A, B
ou C, et transmis conformément aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15 mars 2017
susvisé ;
b) un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage,
son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites
techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de lasurvenance de crues et de tempétes. Ce document décrit l'organisation mise en place sur les 3 phases
du projet : phase Chantier; phase Intermédiaire (après réception du barrage et avant mise en service
du CSNE) et phase Exploitation.
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Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dela DREAL Hauts-de-France. Il comprend l'intégralité des éléments demandés par l'arrêté ministériel du8 août 2022 susvisé.
Le document d'organisation de chaque barrage est la déclinaison du document d'organisation unique«chapeau» du 23 octobre 2023 susvisé complété par les dispositions de l'Article 86 - du présent arrêté.
c) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àI'exploitation, à la surveillance, à I'entretien du barrage et de son dispositif d'auscultation, auxconditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de I'ouvrage. Leregistre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu àdisposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France. Le bénéficiaire met en place ce registre et transmet une copie au service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, dès l'achèvement de I'ouvrage;
d) un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre prévu au c) ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications etvisites techniques approfondies. Le bénéficiaire réalise et transmet au service de contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France un rapport de surveillance périodique, au plustard un an après la fin du remplissage du barrage (atteinte de la cote RN pour la première fois);
€) un rapport d'auscultation comprenant le suivi et l'analyse des mesures relevées, établipériodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 àR. 214-132 du code de I'environnement. Le bénéficiaire réalise et transmet au service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France un rapport d'auscultation périodique,au plus tard un an après la fin du remplissage du barrage (atteinte de la cote RN pour la première fois);
f) une visite technique approfondie (VTA) du barrage. Elle comprend une inspection visuelleapprofondie de I'ensemble de l'ouvrage, ainsi que des essais de manœuvre des organes mobiles et viseà identifier les dysfonctionnements qui affectent l''ouvrage. Cette inspection est complétée par uneidentification des causes et conséquences éventuelles de ces dysfonctionnements, ainsi que des suitesà donner en termes d'actions correctives ou de surveillance. La réalisation d'une VTA ne nécessite pasd'agrément spécifique, mais une compétence est requise pour plusieurs domaines : génie civil,hydromécanique, contrôle commande (alimentations, secours, asservissements), télécommunications,appareils d'auscultation ;
g) pour les barrages de classe A et B, une étude de danger réalisée conformément à l'arrêtéministériel du 12 juin 2008 modifié susvisé.
Article 48- Échéance de mise à jour des documents réglementaires
Pour les documents prévus au a) et b) du précédent article, toute modification majeure du documentest portée à la connaissance du préfet, dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire met à jour les documents réglementaires visés au d), e), f) et g) de I'Article 47 - duprésent arrêté et les transmet au préfet selon la périodicité suivante :
Périodicité de mise à jourDocument rClasse A | Classe B Classe C
Rapport de surveillance 1an 3ans Sans
Rapport d'auscultation 2 ans 5ans 5ans
au moins une fois entre deux rapports de surveillance etVisite technique approfondie suite à un EISH
Étude de dangers 10 ans 15 ans - Saÿnsÿofijet
Les périodicités ci-dessus courent à compter de la fin du remplissage du barrage (atteinte de la cote deretenue normale pour la première fois).
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En outre, pour chaque barrage de classe A ou B, I'étude de dangers est mise à jour conformément au IIl
de l'article R. 214-119 et à l'article R. 214122 Il du code de I'environnement (comme faisant partie du
dossier technique tel que défini à l'article 4 de I'arrété ministériel du 15 mars 2017 susvisé) :
« avant le démarrage des travaux;
« _ pour les chapitres pertinents, avant le début de la premiére mise en eau;
* _ pour les chapitres pertinents, à l'issue de la première mise en eau.
En outre, pour les barrages de classe C, la note de justification à l'ATB est mise à jour avant le
démarrage des travaux.
Article 49- Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Pour chaque barrage, le bénéficiaire déclare aux préfets concernés et au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, tout événement ou évolution
concernant le barrage et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon
les modalités définies à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 214-125 du
code de l'environnement.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification (cf. tableau ci-dessous) selon leniveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, il peut, le cas échéant, être
demandé au bénéficiaire un rapport sur l'événement constaté. En outre, lorsque l'événement considéré
a endommagé un ouvrage, une visite technique approfondie est effectuée et transmise à l'unité de
contrôle.
sE
*î
Délai de transi nClassi Conséquences | au préfet
e Décès ou blessures graves aux personnes;« dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques. Immédiat
« Mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de
blessures graves;e dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.
Inférieur à une
semaine
« Mise en difficulté des personnes ou dégâts de faibleimportance à l'extérieur de l'installation ;
« non-conformité par rapport à un dispositif
réglementaire (non-respect de consignes de crues, dedébits ou de côte) sans mise en danger de personnes;
« modification de la cote ou des conditions d'exploitation
en dehors du référentiel réglementaire d'exploitation del'ouvrage sans mise en danger de personnes.
Inférieur à un mois
__
Article 50- Modification et travaux
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation de nature à
entraîner un changement notable de I'état actuel de l'ouvrage est portée avant sa réalisation à la
connaissance des préfets concernés et des services de contrôle, conformément aux dispositions del'article L. 181-14 du code de l'environnement, avec tous les éléments d'appréciation et notammentl'impact de la modification sur les documents visés à l'Article 47 - du présent arrêté.
Article 51- Contrôle au titre des ouvrages hydrauliques
Le service de contrôle peut procéder à des contrôles, convoquer à cet effet le bénéficiaire ou son
représentant et lui demander la communication des documents relatifs aux ouvrages.
Les personnes en charge des ouvrages sont tenues de lui fournir I'ensemble des éléments demandés etde lui laisser libre accès aux installations.
En particulier, le service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques peut procéder à des
contrôles des travaux de construction des barrages, afin de vérifier notamment le respect des principes
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constructifs décrits dans I'étude de dangers (pour les barrages de classe A et B) ou le dossier justifiantde la conformité à I'ATB (pour les barrages de classe C), et rappelés dans l'annexe relative à la sécuritédes ouvrages hydrauliques du présent arrêté.
Si un ouvrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire aubénéficiaire de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agrééconformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement, à undiagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositionspour remédier aux insuffisances de I'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard desimpératifs de la sécurité des personnes et des biens. Le bénéficiaire adresse, dans le délai fixé, cediagnostic aux services en charge du contrôle de l'ouvrage en indiquant les dispositions qu'il proposede retenir. Le préfet arréte les prescriptions qu'il retient.
Sous-chapitre V.3.2 - Dispositions préalables au démarrage des travaux pour les barrages de classe AArticle 52- Avis du Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques
Conformément à l'article R. 214-120-1 du code de l'environnement, pour les barrages de classe A, ledémarrage des travaux, hors travaux préliminaires, est subordonné à l'avis du comité techniquepermanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH).
Le bénéficiaire transmet au CTPBOH l'étude de dangers établie sur la base des études de projetfinalisées.
Sous-chapitre V.3.3 - Dispositions préalables à la première mise en eau
Article 53- Sécurité en phase chantier
Conformément aux documents listés au Chapitre V.2 - du présent arrêté, les dispositions sont mises enœuvre pour que chaque barrage en cours de construction respecte notamment les dispositionssuivantes :
* la hauteur d'eau par rapport au terrain naturel, dans le barrage en construction ne dépasse pas2m;
» le volume d'eau par rapport au terrain naturel, dans le barrage en construction ne dépasse pas2 hm°.
Des passages d'eau sont aménagés en nombre suffisants conformément aux documents listés auChapitre V.2 - du présent arrêté. Le bénéficiaire est en capacité de donner les débits pouvant transitersur chaque passage.
Des dispositions présentant des garanties €quivalentes en termes de sécurité peuvent être déterminéesen réponse aux prescriptions 20, 36, 49, 55, 60, 95 du Chapitre V.5 - du présent arrêté.
Article 54 - Note préalable à la première mise en eau
Conformément à l'article R. 214-121 IIl du code de I'environnement, la première mise en eau estconduite selon une procédure comportant au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie grave,notamment les manœuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités publiques àavertir sans délai.
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques les documents mentionnés au présent article, 6 mois avant la première mise en eau.
Pour les barrages de classe A et B, la mise en eau ne peut débuter qu'aprés la notification d'uneautorisation explicite délivrée par le préfet faisant suite à I'instruction de ces documents.
La note relative au suivi du barrage lors de la première mise en eau est complétée au moins par leséléments suivants :
» coordonnées des personnes à prévenir en cas d'incident lors du premier remplissage,(notamment les maires);
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« vitesse de remplissage de la première mise en eau;
« _ périodicité des visites de surveillance pendant le remplissage ;
* périodicité de l'auscultation durant la première mise en eau (suivi piézométrique et
topographique);
« seuils à partir desquels une fuite ou une déformation conduiront à des mesures particulières(comme la manœuvre d'une vanne ou l'évacuation).
Sous-chapitre V.3.4 - Dispositions relatives à la mise en eau
Article 55- Mise en eau
Pendant tout le déroulement de la première mise en eau de chaque barrage, le bénéficiaire assure unesurveillance permanente de I'ouvrage et de ses abords immédiats, afin notamment de détecter etcorriger toute anomalie éventuelle, par des moyens techniques adaptés et par un personnelcompétent et muni de pouvoirs suffisants de décision conformément à l'article R.214-121 du code de
I'environnement.
Article 56 - Transmission du rapport
Un rapport de première mise en eau (article R. 214-121 du code de l'environnement) est transmis pourchaque barrage au service de contrôle sous un délai de 6 mois à compter de la première mise en eau.Celui-ci est constitué d'un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont étéexécutés, I'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée ducomportement de l'ouvrage au cours de l'opération de mise en eau et une comparaison ducomportement observé avec le comportement prévu.
Chapitre V.4 - Dispositions constructives communes aux barrages des secteurs 2, 3 et 4 (horsbarrage de Louette et modification du canal du Nord)
Article 57 - Principes constructifs des biefs
Les principes constructifs des biefs, décrits dans les études de dangers ou les dossiers justifiants laconformité à l'ATB sont mis en œuvre. Ces principes constructifs sont repris de manière détaillée pourchaque barrage dans l'annexe relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques du présent arrêté. Lesdétails de l''annexe pourront évoluer, sans remettre en cause les principes constructifs généraux et sanspréjudice des dispositions de l'Article 50 - du présent arrêté.
Article 58- Principes constructifs spécifiques aux écluses
Les principes constructifs spécifiques aux écluses, décrits dans les études de dangers ou les dossiersjustifiants la conformité à l'ATB sont mis en œuvre. Ces principes constructifs sont repris de manièredétaillée pour chaque barrage concerné dans l'annexe relative à la sécurité des ouvrages hydrauliquesdu présent arrêté. Les détails de l'annexe pourront évoluer, sans remettre en cause les principesconstructifs généraux et sans préjudice des dispositions de l'Article 50 - du présent arrêté.
Chaque alarme (dysfonctionnement, incendie..) et les actions qui en découlent font l'objet d'unedescription dans le document d'organisation défini à l'Article 47 - du présent arrêté. Ces alarmes sonttestées à fréquence définie par le bénéficiaire dans ce document.
Les tests et les résultats sont tracés dans le registre défini à I'Article 47 - du présent arrété.
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Article 59- Principes constructifs spécifiques aux Sections Résistantes à la Surverse (SRS) ou à
l'évacuateur de crue du barrage de Louette
Les principes constructifs spécifiques aux SRS ou à l'évacuateur de crue du barrage de Louette, décritsdans les études de dangers ou les dossiers justifiants la conformité à I'ATB sont mis en œuvre. Cesprincipes constructifs sont repris de manière détaillée pour chaque barrage concerné dans l'annexerelative à la sécurité des ouvrages hydrauliques du présent arrêté. Les détails de I'annexe pourrontévoluer, sans remettre en cause les principes constructifs généraux et sans préjudice des dispositionsde l'Article 50 - du présent arrêté.
Article 60 - Surveillance et auscultation pour les barrages des secteurs 2 et 4 (hors extension du bief
de MONTMACQ et modification du canal du Nord)
La surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Intermédiaire et
Exploitation) sont réalisées conformément aux documents fournis à l'appui de la demande
d'autorisation et au document d'organisation prévue à l'Article 47 - du présent arrêté,
Les dispositifs d'auscultation suivants sont mis en œuvre sur les barrages des secteurs n°2 et 4 (hors
barrage de Louette, modification du canal du Nord) :
[Des repères de nivellement sont installés sur les remblais et tous les 300 m'Toutesisections environ pour les remblais de plus de 15 m.
Raccord l'étanchéité(jonction entre structuresd'étanchéité, jonction avecun ouvrage, jointsentrele | Fibre optique à dispositif de chauffeplafond et les talus,raccords sur pieux et ducsd'Albe)
Contrôle du dispositif de drainage :- Fibre optique passive à la base de la cheminée drainante;« Capteur ultrason pour mesure de débit dans le fossé, en amontd'un seuil en V pour les remblais. Ces capteurs sont égalementdisposés au droit de chaque ouvrage traversant et tous les 500 menviron pour les remblais de plus de 5 m.
Remblais et profils-mixte | suivi des pressions de construction : cellules de pression sur les remblais et
tous les 300 m environ pour les remblais de plus de 15 m.
Suivi piézométrique : sur chaque côté en remblai du canal, et tous les
300 m minimum pour les remblais de plus de 15 m.
Remontée de fontis : sur les zones d'aléa significatif de remontée de fontis,
fibre optique passive.
Vérification de talus hors d'eau : piézomètres en ordre de grandeur tous les
500 m.
Suivi des déplacements : des inclinomètres sont installés sur les déblais et
tous les 300 m environ pour les déblais de plus de 15 m.
Déblais
En complément des dispositions applicables aux remblais pour la mesure
|du débit de drainage, repères de nivellement en phase travaux.Aqueducs et siphons
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'Contrôle du dispositif de drainage :» Fibre optique passive à la base de la cheminée drainante ;' » Capteur ultrason pour mesure de débit dans le fossé, au niveaud'un seuil en V;' « mesure de débit à I'exutoire de la galerie du sas et à I'exutoire desEcluse drains longitudinaux.
Suivi des déplacements :« cibles topographiques;
« extensomètres;
e fissuromètres. 'Ces dispositions minimales sont complétées conformément aux dispositions retenues en applicationde I'Article 70 - du présent arrêté.
Article 61- Surveillance et auscultation pour les barrages du secteur 3
La surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Intermédiaire etExploitation) sont réalisées conformément aux documents fournis à l'appui de la demanded'autorisation et au document d'organisation prévue à l'Article 47 - du présent arrêté.
Les dispositifs d'auscultation suivants sont mis en œuvre sur les barrages du secteur n°3 :
|Toutes sections ' Des repéres topographiques sont installés.
Zones de faiblesse del'étanchéité (jonction entrestructures d'étanchéité,
jonction avec un ouvrage,joints entre le plafond et lestalus, tapis drainants) |
|
Fibre optique.
Contrôle du dispositif de drainage :* _ Fibre optique passive à la base de la cheminée drainante ;« Mesure des débits collectés par le dispositif de drainage tous les500 m environ de chaque côté du canal, et au droit de chaqueouvrage traversant.
| Suivi en construction :' « Plaques de tassements et piézomètres sur l'ensemble des
ouvrages;
» Lignes tassométriques, extensomètres, piézomètres et cellules deRemblais pression interstitielle (CPI) au droit des ouvrages à fort enjeugéotechnique (grand remblai Tortille, croisements CSNE/CdN,préchargement du Grand Marais, remblais des vallées sèches).
Suivi après construction :* Piézomètres sur l'ensemble des ouvrages en plus de bornestopographiques;
» Inclinomètres, extensomètres;
« CPI sous digues et autres dispositifs cités précédemment siencore fonctionnels au droit des ouvrages à fort enjeugéotechnique.
Vérification de talus hors d'eau : piézomètres.Suivi des déplacements : inclinomètres, en particulier sur les grandsdéblais.Déblais |Capteurs de pression interstitielle, au droit de la zone où le plafond duCSNE se retrouvera potentiellement sous le niveau de la nappe lors deL crues remarquables.
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Contrôle du dispositif de drainage :« fibre optique passive à la base de la cheminée drainante« capteur ultrason pour mesure de débit dans le fossé, au niveau
d'un seuil en V;
» mesure de débit à l'exutoire de la galerie du sas et à I'exutoiredes drains longitudinaux.Suivi des déplacements :« cibles topographiques;
e extensomètres ;
e fissuromètres.
Ces dispositions minimales sont complétées conformément aux dispositions retenues en applicationde l'Article 70 - du présent arrêté.
Ecluse
Article 62- Surveillance et auscultation du Pont-Canal de la Somme
La surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Intermédiaire etExploitation) sont réalisées conformément aux documents fournis à I'appui de la demanded'autorisation et au document d'organisation prévue à l'Article 47 - du présent arrêté.
Les dispositifs d'auscultation suivants sont mis en œuvre sur le Pont-Canal de la Somme (à I'exceptiondes autres sections du barrage du Pont-Canal de la Somme, pour lesquelles les dispositifs décrits à I'Article 60 - du présent arrété sont mis en œuvre) :
* Un réseau de repères de nivellement fixés sur les rives du tablier (au droit des appuis ainsi qu'aumilieu et aux quarts de travées), en tête et en pied de chaque appui (cf. illustration ci-contre),sur les rives des ouvrages de transition remblai-tablier (2 repères sur chaque rive) et d'une façongénérale au droit de toute partie d'ouvrage pouvant justifier la nécessité d'un suivi denivellement dans le temps. Ce réseau sera relié à des bornes implantées aux extrémités de labrèche ou dans toute zone accessible. La durabilité des repères devra être égale à celle des
ouvrages;
« Un système de mesure de topométrie/nivellement de façon à atteindre une précisionmillimétrique sur au minimum 1 point de mesure en rive de tablier par ligne d'appui complétépar 2 points de mesures pour chaque culée);
« des capteurs de déplacements pour les souffles des joints de dilatation;
- des capteurs de forces sous 8 lignes d'appui minimum pour connaitre en continu la descente decharge;
* un système de mesure continu de la température de la structure, avec acquisition de données àdistance et remontée des informations aux postes de commandes centralisées (PCC),permettant d'estimer les gradients thermiques en des points représentatifs de l'exposition del'ouvrage (au minimum 3 sections en profils en travers avec 8 points par section);
« un système de détection de fuite sur les joints de dilatation, avec système d'alerte etacquisition de données à distance et remontée des informations aux PCC) ;
« Une instrumentation temporaire (pour opération de mise en eau et de vidange) :
© instrumentation définitive telle que définie ci-dessus,
© en complément : suivi topométrique en continu (précision millimétrique) lors de la mise eneau et vidange, avec acquisition de données à distance et remontée des informations auxPCC, traitement des données et vérification du comportement réel de l'ouvrage en fonctiondu comportement théorique. Dans le cas d'un tablier en béton précontraint, ce système estcomplété avec un dispositif de mesure des efforts internes dans les sections critiques (parexemple technique fibre optique ou corde vibrante).
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Article 63 - Surveillance et auscultation du barrage de Louette
La surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Intermédiaire etExploitation) sont réalisées conformément aux documents fournis à l'appui de la demanded'autorisation et au document d'organisation prévue à l'Article 47 - du présent arrêté.
Les dispositifs d'auscultation suivants sont mis en œuvre sur le barrage de Louette :
[Des repères de nivellement sont installés sur les ouvrages suivants :« crête : 20 environ;
« Risberme aval : 7 environ;
« Evacuateur de crue : 15 environ;Galerie : 56 environ;Auscultation « Autres ouvrages (local technique, chambres de vannes) : 10 environ.topométrique }Des vinchons sont positionnés en galerie, au droit de chaque jointd'étanchéité.
Des tubes inclino-tassométriques sont positionnés :e encrête : 11 environ;
« en risberme aval : 4 environ.
Fibre oî)tique à dispositif de chauffe, disposée en fond de cuvette et surFibre optique les talus. Le dispositif permet de mesurer les tassements et les débits defuite.
38 cellules de pression environ sont disposées sur le remblai du barrage,E e ainsi que 69 environ en fondation.Piézométrie % ä ; ; ; ; .7 piézomètres environ sont implantés en fondation, dont 5 environ à l'avaldu barrage principal.
Les eaux collectées par les drains sont dirigées vers des puits de collecteavec mesure de débit :
« drain cheminée et bretelles drainantes du barrage principal ;Drainage . draîn en sous-face de_l'évacuateur de crue;« drainage du versant rive ouest.
Des mesures individualisées des différents collecteurs et lanièresdrainantes sont mises en place, en lien avec l' Article 84 - du présent arrêté.
Le niveau de la retenue est mesuré en continu par au moins deux sondes.
Deux échelles limnimétriques sont implantées, en cuvette et au niveau deDivers l'évacuateur.
Un pluviomètre et un anémomètre sont implantés, avec mesure|automatique.
La mise en place des remblais du barrage principal fait I'objet d'un suivi spécifique des taux de chauxmis en œuvre, afin d'assurer leur homogénéité conformément aux dispositions constructives visées àI'Article 57 - du présent arrêté et dans l'annexe relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques duprésent arrêté. Le traitement à la chaux peut être revu sur la base de démonstrations complémentaireset sans préjudice des dispositions de I'Article 50- du présent arrêté.
Article 64 - Surveillance et auscultation du bief 4 sud
En complément des dispositifs d'auscultations prévus à l'Article 60 - du présent arrêté pour lesremblais, les équipements supplémentaires suivants sont prévus pour les remblais situés en zone de solcompressible pour le barrage du Bief 4 Sud :
* 1profil de 3 cellules de pression interstitielle dans le corps du remblai;
* 1 profil de suivi des tassements par tassomètres hydrauliques, sous les remblais et sous lesremblais de pré-chargement le cas échéant. Le détail des équipements complémentaires prévus
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pour les remblais situés en zone de sol compressible figure dans l'annexe relative à la sécuritédes ouvrages hydrauliques du présent arrêté.
Article 65- Surveillance et auscultation de la modification du canal du Nord
La surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Intermédiaire etExploitation) sont réalisées conformément aux documents fournis à l'appui de la demande
d'autorisation et au document d'organisation prévue à l'Article 47 - du présent arrêté.
Les dispositifs d'auscultation suivants sont mis en œuvre sur la partie modifiée du canal du Nord :
« collecte des fuites en pied de digue, au niveau d'un caniveau dont l'exutoire est équipé de seuilsdéversants au niveau du Fossé des Fonds;
» des repères topographiques disposés sur la crête, espacés tous les 50 m environ pour suivre letassement de l'ouvrage;
« des repères de nivellement dans l'aqueduc 1268.
Chapitre V.5 - Études et justifications complémentaires à fournir avant le démarrage des
travaux
Sous-chapitre V.5.1 - Prescriptions communes
Article 66 - Préalables au démarrage des travaux
Les travaux pourront démarrer après avis favorable émis par l'autorité administrative.
Le démarrage des travaux est conditionné à la transmission d'une attestation du bureau d'étude agrééqui atteste qu'il a vérifié, qu'il valide et assume la responsabilité des conceptions des barrages pour seconformer aux objectifs de I'article R. 214-119 du code de l'environnement.
Article 67- Délais de transmission des éléments
Pour le stade PRO, les réponses aux prescriptions formulées dans le présent Chapitre V.5 - du présentarrêté, sont transmises pour instruction, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydraulique :
- pour le dépôt du dossier CTPBOH pour les barrages de classe A;
- 6 mois avant le démarrage des travaux des ouvrages constituant le barrage pour les barrages de classe
BetC.
Considérant que les études EXE sont réalisées de façon progressive, pour le stade EXE, les réponses auxprescriptions formulées dans le présent Chapitre V.5 - sont transmises, pour information 1 mois avantle début des travaux de la phase temporelle considérée ou de la phase géographique (sectionhomogène) au sein d''un même barrage, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 68- Matériaux mis en remblais dans les barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage de Louette
et modification du canal du Nord)
Des essais sur les matériaux qui seront mis en remblai sont réalisés :
1. dans le cadre du dépôt du dossier CTPBOH pour les barrages de classe A, un programme d'essaide niveau PRO sur les matériaux mis en remblais est défini et réalisé afin d'affiner leshypothèses géotechniques (perméabilité, cohésion, angle de frottement, etc.) retenues dans lesétudes de dangers susvisées. Ce programme d'essai comprend aussi les ouvrages de classe B etC. Les calculs de stabilité sont mis à jour au besoin, et transmis six mois avant le démarrage des
travaux.
2. Un mois avant le début de la phase des travaux considérée, un programme d'essai de niveauEXE est défini pour vérifier que les matériaux mis en remblai respectent les hypothèsesgéotechniques utilisées dans les justifications. Il est transmis au service de contrôle pour
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information. Si les paramètres déterminés ne sont pas conservatifs, les calculs de stabilité sont
mis à jour.
Par ailleurs, spécifiquement pour les limons traités, le maintien de la cohésion apportée par la chaux
dans le temps est démontré, ou des calculs spécifiques pour la situation de vidange courante avec des
limons traités sans cohésion apportée par la chaux pour les remblais sont réalisés.
Article 69- Comportement des matériaux traitées à la chaux (hors barrage de Louette et modificationdu canal du Nord)
Pour les matériaux traités, le titulaire de I'autorisation apporte la preuve, dans le cadre notamment dudépôt du dossier au CTPBOH, que les matériaux mis en remblais restent dans le domaine d'emploi desbarrages souples.
En particulier, des études spécifiques, éventuellement expérimentales sur les matériaux traités à la
chaux sont présentés ou réalisés afin de préciser leur comportement en fonction des différentes
teneurs en chaux qu'il peut être envisagé de mettre lors de la phase chantier. L'absence d'impact de ces
taux de chaux envisagés sur la démonstration de sécurité est justifiée, jusqu'à une teneur maximale
limite explicitement définie. Un tel traitement peut être mis en œuvre dans les remblais dans les
conditions ainsi définies.
En cas de traitement, un dossier de spécifications précis est réalisé, comprenant au minimum la
description du contexte et les objectifs recherchés, les conditions d'extraction, de terrassement et de
mise en dépôt provisoire des ressources en matériaux, la méthodologie de traitement de sol à utiliser, la
description des épreuves à réaliser au préalable et les facteurs contrôlés ainsi que les opérations de
contrôle à mener pendant la construction de l'ouvrage. Il est tenu à la disposition du service de
contrôle.
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Article 70 - Prescriptions communes à tous les barrages des secteurs n°2, 3 et 4 (hors barrage de
Louette et modification du canal du Nord)
N° Prescriptions communes Délai
Maîtrise de l'érosion interne
Les principes de mise en œuvre d'une bêche afin de limiter les risquesd'érosion interne sont définis, ainsi que ses détails de conception : coupes-type, profondeur etc. |
Une justification explicite du risque de suffusion est réalisée.
PRO: dépôt du
dossier CTPBOH
(classe A) ou 6
mois avant le
démarrage des
travaux
Les zones nécessitant la mise en place d'une bêche à l'axe du remblai afin de
limiter les risques d'érosion interne sont définies et justifiées PK par PK. La
constitution de cette bêche et la profondeur de celle-ci fait I'objet d'une
justification adaptée.
EXE: un mois
avant le débutdes travaux de laphase
considérée (pourinformation)
Étanchéité
Les principes de mise en œuvre des différentes techniques d'étanchéité sont
définis. Leur performance d'étanchéité sur le court et le long terme est
\justifiée.
Les principes de conception et critères de mise en œuvre des transitions
d'étanchéité, au niveau des ouvrages spécifiques (y compris auraccordement à l'écluse et au Pont-Canal de la Somme le cas échéant) sont
PRO: dépôt du
dossier CTPBOH
(classe A) ou 6
mois avant le
démarrage des
travaux
EXE: un mois
avant le début
des travaux de la
phase
considérée (pour
information)
P décrits.
Les différentes techniques d'étanchéité sont précisées PK par PK sur
I'ensemble du linéaire du barrage.
Tassements
Des études complémentaires sur les tassements des remblais (pour des
profils enveloppes de ceux rencontrés: plus grande hauteur, sur sols
compressibles etc.) avec modélisations mécaniques numériques intégrant le
comportement de déformation des sols basés notamment sur des essais
'3 cedométriques pour les sols soumis à consolidation sont réalisées.
La justification des tassements confirme la fonction d'étanchéité du berceau
mis en œuvre sur les secteurs 2 et 4 ou, dans le cas contraire, cette fonction
n'est plus valorisée dans les études.
Les tassements, différentiels ou non, sont déterminés au niveau de tous les
passages routiers supérieurs (ou par des calculs enveloppe), et la justification
à I'érosion est complétée en conséquence.
PRO: dépôt du
dossier CTPBOH
(classe A) ou 6
mois avant le
démarrage des
travaux
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capacité de drainage en pied et diriger les écoulements vers lesbretelles);
© détail du fossé de pied (et de son raccordement avec les
bretelles drainantes);© principe de calepinage des bretelles drainantes (y compris
espacement);
© Déblais : dispositif de drainage des talus, le cas échéant.
e Auscultation : l'implantation précise des dispositifs d'auscultation.
« Ouvrages de génie-civil : les ouvrages sont décrits précisément et leur
stabilité est démontrée.
Conception de phase PRO: les éléments de conception suivants sont|PRO: dépôt dudétaillés et justifiés : dossier CTPBOH
e Remblais : (cla_sse A) ou 6o détail de la crête (pour éviter les infiltrations météoriques); mois avant le& i ' E PS démarrage deso détail de la base du filtre-drain cheminée (pour maximiser la ce
Organisation
équipes pour la phase Intermédiaire/ Sous-phase « Avant marche à blanc».
La Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) est définie.
L'étude de dangers est mise en cohérence avec le document d'organisation '6 mois avant
unique. Elle précise l'organisation retenue et les modalités de formation des mise eau.
Un plan de maîtrise des risques associés aux fondations est réalisé et mis en
œuvre. Ce plan identifie au minimum :
sur le linéaire de ces barrages;
« la méthodologie appliquée en phase d'étude PRO et en phase travaux
permettant de détecter les cavités anthropiques ou naturellesexistantes, décrivant en particulier les différentes techniques utilisées et
leurs conditions de mise en œuvre;
« la nature et les critères de mise en œuvre d'un traitement adapté descavités sont définis;
« pour les barrages des secteurs 2 et 4, les critères de mise en œuvre d'un
géotextile de renforcement et/ou d'un géotextile équipé de fibresoptiques permettant la détection des déformations;
e Les critères de purge des limons, au vu de calculs de capacité portanteet de tassements, ainsi que de leur caractère effondrable ou non.
Maîtrise des risques associés aux fondations PRO: dépôt du
dossier CTPBOH
(classe A) ou 6
mois
| * les barrages concernés par sa mise en œuvre au vu des risques identifiés démarrage desdans les études de dangers, et les zones plus particulièrement à risque travaux
avant le
Le détail des purges nécessaires est précisé PK par PK, et en particulier sous EXE: un moisles ouvrages traversants. avant le début|des travaux de la| phase
Article 71- Prescriptions communes à toutes les Sections Résistantes à la Surverse (SRS)
considérée (pour
information)
N° Prescriptions communes à toutes les SRS Délai
7 \ Conception de phase PRO des SRS : les éléments de conception suivants sont PRO: dépôtdu dossierdétaillés et justifiés par des calculs adaptés, au vu notamment du
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N° Prescriptions communes à toutes les SRS " Délai
comportement du remblai sous-jacent : CTPBOH' e Plans et les dimensions des bajoyers; (classe A) ou 6' e Plans et les dimensions du coursier. mois avant le
démarrage' des travaux
Sous-chapitre V.5.2 - Prescriptions complémentaires spécifiques par barrage
Article 72 - Prescriptions complémentaires spécifiques à l'extension du barrage de MONTMACQ
N° [ Prescriptions complémentaires spécifiques à l'extension du barrage de Délai' MONTMACQ
'Comglgments de conception PRO: 6 mois« lacoupe type du remblai de plus grande hauteur est fournie; avant le« la transition avec le secteur 1 est détaillée, au niveau des remblais et de démarrage8 leur étanchéité; des travaux« le rétablissement de la voie ferrée CREIL-Jeumont et la fermeture dubarrage est détaillée, ainsi que la transition entre la verticalisation et lesremblais courants.
Référentiel PRO: 6 moisLa conformité du barrage aux annexes 1 et 2 de l'arrêt technique barrage est avant le9 |démontrée, ainsi que la conformité aux exigences essentielles de sécurité. A ce démarragetitre, les nouveaux éléments de conception visés au 1 sont pris en compte. des travaux
Gestion des crues PRO: 6 moisPour les crues du CSNE, les hypothèses hydrauliques sont clarifiées et la crue des | avant lebassins versants interceptés par le bief 2 est considérée. démarragePour les crues de l'Oise, I'apport du CSNE est revu au regard d'un coefficient | des travaux10 |d'abattement justifié. Les hypothèses sur les crues de I'Oise sont revuesconformément à celles présentées dans les études du barrage de MONTMACQsans |'extension (dit secteur 1). Le bilan entrées-sorties est réévalué pour lesdifférentes hypothèses de crues et I'impact sur l'aval du barrage de MONTMACQest justifié.
Maîtrise des risques associés aux fondations PRO: 6 moisLes propriétés mécaniques et hydrauliques des sols de fondations rencontrés au | avant leniveau de l'extension du bief 2 sont définies sur la base d'essais représentatifs| démarragedisponibles sur les secteurs 1 et 2 ou, au besoin, sur une campagne de|des travauxreconnaissances et d'essais complémentaires de stade PRO.
Les besoins en purge des fondations en alluvions argileuses sont précisés pour| EXE: un moisA I'ensemble du linéaire, au vu de calculs de capacité portante et de tassements | avant le début(linéaire délimité par PK, profondeur). des travaux dela phase
considérée
(pour| information)
12 |lustification des remblais et des déblais PRO: 6 moisLes remblais et mur de soutènement sont justifiés conformément aux|avant lerecommandations pour la justification des barrages et des digues en remblai du| démarrageCFBR d'octobre 2015. Pour ce faire, de manière proportionnée : des travaux« _ les remblais de plus grande hauteur sont considérés;* es calculs de stabilité (glissement) sont réalisés, avec prise en compte duséisme notamment;
* le risque de soulèvement du talus intérieur est justifié ;| * les tassements des remblais et des fondations sont pris en compte,
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N° Prescriptions complémentaires spécifiques à I'extension du barrage deMONTMACQ Délai
notamment au regard de la conception de l'étanchéité (rigide);* es calculs de stabilité des déblais sont réalisés et toutes les situations deprojet font l'objet d'une justification. En cas de situation de vidangeaccidentelle, à défaut de calcul de stabilité, il est vérifié que cettesituation n'entraîne pas de libération dangereuse et incontrôlée d'eau dela retenue.
Érosion interne
Les chemins critiques sont réévalués, au vu du risque de fissuration del'étanchéité à une côte correspondant au niveau du terrain naturel à l'aval etd'un chemin d'écoulement depuis ce point vers l'aval. Le niveau d'eau (PHE) est
PRO: 6 mois
avant le
démarragedes travaux13 ;pris en compte.
L'érosion de contact et la suffusion sont justifiées.La zone d'interface avec la voie ferrée, ainsi que la zone de transition desremblais avec le secteur 1 fait l'objet d'une justification à l'érosion interne.
Revanche aux vagues de vent PRO: 6 moisLa revanche vis-à-vis des vagues de vent est déterminée conformément aux avant le14 principes exposés en note chapeau susvisée, pour les sections les plus exposées. | démarrageLe dispositif de pare-vague retenu est présenté dans le dossier justificatif. des travaux
Batardeaux PRO: 6 moisLe batardeau entre le secteur 1 et le secteur 2 est présenté en détails, et son | avant le15 |dimensionnement à l'arrêté ATB est justifié pour les phases 2 et 3 lorsqu'il retient | démarrageeffectivement un volume d'eau du bief 1 qui pourrait être libéré dans le bief 2.
Article 73 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de NOYON
= —
des travaux
N° Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de NOYON Délai
Études complémentaires de tassement et portance pour les remblais PRO: 6 moisDans l'étude de dangers, la capacité portante des sols est justifiée. avant leL'impact du retrait/gonflement d'argiles fait I'objet d'une évaluation précise. démarrage
16
Les calculs de tassement sont détaillés au droit des ouvrages de rétablissementshydrauliques.Études complémentaires de tassement et portance pour l'écluseDans l'étude de dangers, la capacité portante du sol et les tassements sontévoqués en détails, sur la base des études géologiques et géotechniquesréalisées.
des travaux
Le préchargement nécessaire fait l'objet d'une description précise : durée, formedu remblai etc. EXE: un moisavant le débutdes travaux dela phaseconsidérée
(pour' information)
65 sur 314

N° } Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de NOYON Délai
Essais sur les matériaux de fondationUn programme d'essais en phase travaux sur les matériaux de fondation estdéfini, en particulier pour les limons des plateaux, les argiles plastiques et les
EXE: un moisavant le débutdes travaux de
crues en phase chantier est définie.
Le phasage précis des travaux du bief 3 est défini. des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
17 | sables de BRACHEUX. Il prévoit un calendrier de réalisation des essais. la phaseconsidérée
(pour
information)
Stabilité PRO: 6 moisLes calculs de stabilité établis sur trois profils représentatifs sont mis à jour selon |avant le|les dispositions suivantes : démarrage« l'ensemble des situations de projet prévues par l'étude de dangers | des travauxdevront être étudiées pour chaque profil ;
« la représentativité des trois profils étudiés pour I'ensemble du linéaire de
remblai du barrage devra être explicité, notamment au vu des types defondation retrouvés sur le linéaire du barrage. En particulier :© des calculs spécifiques au remblai de plus grande hauteur autour duPK 121+400 sont fournis. |
© le profil sur argiles plastiques non vérifié au PK 126+400 fait I'objet18 d'une justification détailléee pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le revétementde ces talus) sont réalisés en tenant compte des situations de projet etdes facteurs de sécurité définis par les recommandations du CFBR pourles talus amont des barrages en remblais. En situation de vidangeaccidentelle, à défaut de calcul de stabilité, il est vérifié que cettesituation n'entraine pas de libération dangereuse et incontrôlée d'eau de
la retenue.
Par ailleurs, la stabilité des remblais en cas de poussée de glaces est justifiée, au
minimum qualitativement. |
Enfin, pour l'écluse, les justifications de la stabilité mécanique interne de l'écluse |
sont détaillés dans l'étude de dangers.
Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et PRO: 6 moisjustifiés : avant le« Déblais : la coupe-type détaillée; démarrage« Berges lagunées et annexe hydrauliques; des travaux
« Ouvrages traversants : détail des inter-plots, de l'entonnement amont et
19 de la restitution aval
e Passages supérieurs (R938E et RD934) : description détaillée des ponts etde leurs impacts sur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Lephasage des travaux des passages supérieurs est présenté, en lien avec lephasage des travaux des remblais du canal. Les passages supérieurs sont| intégrés à l'analyse fonctionnelle de l'étude de dangers
Travaux PRO: 6 moisL'analyse des risques en phase chantier définie les critères et principes relatifs a|avant lela taille et la localisation des sections de passage pour la gestion des crues de démarragechantier; des travaux
La taille et la localisation précise des sections de passage, pour la gestion des EXE: un mois20 |avant le début
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Article 74 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 3 Nord
N° Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 3 Nord Délai(si différent de celuifixé à l'Article 66 -)
Maîtrise des risques associés aux fondations :Le plan de maitrise des risques visé au 6 identifie les impacts du comblement du
PRO: 6 mois
avant le21 |canal du Nord, pour les zones du bief 3 Nord construites sur I'ancien tracé du | démarrage
canal du Nord. des travaux
Dimensionnement : PRO: 6 moisLe dimensionnement de I'ouvrage traversant OH1268 est justifié au vu des débits | avant le22 pouvant arriver en amont depuis le fossé des Fonds, conjugué à la mise en démarrage
service de la SRS au débit maximal prévu pour le bief 3. des travaux
Revanche aux vagues de vent PRO: 6 mois
La revanche vis-a-vis des vagues de vent est déterminée conformément aux|avant le
principes exposés en note chapeau. démarrage
des travaux
23 | =Les réhausses rendues nécessaires sont précisées PK par PK, avec leur hauteur EXE : un moisminimale. avant le début
des — travaux
de la phase
considérée
(pour
information)
Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et PRO: 6 mois
justifiés : avant le
e Berges lagunées; démarrage
« Rétablissements routiers; des travaux
« Ouvrages traversants :
o OH1237 et 1240 : la conception des inter-plots, de I'entonnement amont
24 et de la restitution aval est précisée et justifiée. Les effets du gonflement
potentiel des argiles plastiques est évalué.
o OH1255 et 1266 : la conception des inter-plots, de I'entonnement amontet de la restitution aval est précisée et justifiée. Les risques d'érosion
externes sont évalués et les protections rendues nécessaires mises en
œuvre. Les effets du gonflement potentiel des argiles plastiques sontévalués. Les risques d'érosion interne font l'objet d'une étude spécifique
des dispositions permettant de couper tous les chemins d'érosion interne. |
Article 75- Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de CATIGNY
N°
25
Études complémentaires de tassement
Les calculs de tassement sont détaillés au droit des ouvrages de rétablissements
| hydrauliques OH 1303, OH 1310, dans le dossier de niveau PRO.
Délai
PRO: 6 mois
avant le|
démarrage
des travaux
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N° Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de CATIGNY Délai
26
27
Essais sur les matériaux de fondations
Un programme d'essai sur les limons des plateaux, et le cas échéant des craiesC3, rencontrés en fondation est défini; il prévoit un calendrier de réalisation des
essais en phase EXE.
EXE: un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
Conception de gl:xa;Rb: les éléments de conc;)trioir;g\}ant sont d:êtaillgs et
justifiés :;
e Le linéaire de remblais, déblais et profils mixtes est mis en cohérence;
« Déblais : la coupe-type détaillée;
« Berges lagunées;
e Passages supérieurs (R39 et RD76): : description détaillée des ponts et de
leurs impacts sur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le
phasage des travaux des passages supérieurs est présenté, en lien avec le
phasage des travaux des remblais du canal. Les passages supérieurs sont
intégrés à I'analyse fonctionnelle de l'étude de dangers.
PRO: 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
28
Stabilité :
e La capacité portante des sols de fondation est justifiée par des calculs;
« l'absence de nappe dans les talus de déblais du bief 4 est confirmée. A
défaut, les calculs de stabilités des déblais sont modifiés en prenant en
compte les niveaux de nappe adéquats;
e pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le revêtement
de ces talus) sont réalisés en tenant compte des situations de projet et
des facteurs de sécurité définis par les recommandations du comité
français des barrages et réservoirs (CFBR) pour les talus amont des
barrages en remblais. En situation de vidange accidentelle, à défaut de
calculde stabilité, il est vérifié que cette situation n'entraine pas de
libération dangereuse et incontrôlée d'eau de la retenue.
e les situations de projet non modélisées dans l'étude de danger sontprésentées.
PRO: 6 mois
avant le
démarragedes travaux
29
Aire de stationnement TMD :
l'étude de dangers précise et applique, le cas échéant, l'éventuelle
réglementation spécifique applicable pour l'aire de stationnement TMD. Elle
précise les impacts potentiels sur les remblais du barrage.
L'étude de dangers évalue les risques liés à l'aire de stationnement TMD etétudie, le cas échéant, le scenario de défaillance correspondant.L
PRO: 6 mois
|avant ledémarragedes travaux
Article 76 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Sud
1 N° Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Sud Délai
| Érosion PRO: dépôt130 La justification à l'érosion interne des remblais sur sols compressibles 'du dossier
(justification hydraulique de la fondation et I'interface avec le remblai) et du CTPBOH
pont-canal de 'A29 est complétée.
68 sur 314

Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Sud Délai
31
Etudes complémentaires de tassement
Les calculs de tassement sont détaillés au droit de tous les ouvrages derétablissements hydrauliques dans le dossier de niveau PRO.
Les tassements propres des grands remblais sont évalués. Les tassements de lafondation substituée sont évalués pour les remblais de l'Ingon et de La Motte.Une modélisation fine des déformations de ces remblais est réalisée.
Les calculs de tassements distinguent les tassements liés à la construction etles tassements liés à la mise en eau.
PRO: ... dépôtdu dossier
CTPBOH
32
Essais sur les matériaux de fondations
Les propriétés mécaniques et hydrauliques des sols de fondations rencontrés
au niveau du barrage du Bief 4 Sud (limons, argiles plastiques, alluvions
tourbeuses, colluvions, la craie C1, la craie C1/C2 et les alluvions) sont définissur la base d'essais représentatifs disponibles; ou, au besoin, sur une campagnede reconnaissances et d'essais complémentaires de stade PRO.Les critères permettant de déterminer le caractère effondrable des limons
sont précisés.
Les conditions de rabattement de nappe pour le remblai de La Motte sontégalement précisées.
PRO: dépôt
du dossier
CTPBOH
Un programme de reconnaissance est défini et réalisé pour :* préciser localement la stratigraphie de détail, en particulier sous lesouvrages de rétablissement hydraulique;« affiner la connaissance des niveaux aquifères au-dessus et dans les argilestertiaires;« délimiter précisément les secteurs de limons effondrables devant êtrepurgés;« détailler les modalités de rabattement de nappe pour le remblai de La
Motte;
* préciser les modalités de vibrocompactage pour les remblais de l'Ingon etde La Motte.
EXE: un mois
avant le débutdes travaux dela phaseconsidérée
(pour
information)
69 sur 314

N° Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Sud Délai
33
Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détailléset justifiés :
e Déblais : la hauteur et le nom des déblais est mis en cohérence, la coupe-type détaillée et la solution de drainage des talus de déblais retenue pourles problèmes de stabilité lié à la présence de nappes perchées;
« Berges lagunées;
« Passages supérieurs : description détaillée des ponts et de leurs impactssur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le phasage destravaux des passages supérieurs est présenté, en lien avec le phasage destravaux des remblais du canal. Les passages supérieurs sont intégrés àI'analyse fonctionnelle de l'étude de dangers;« Passages inférieurs : description détaillée des passages inférieurs et de leursimpacts sur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le phasagedes travaux des passages inférieurs est présenté, en lien avec le phasagedes travaux des remblais du canal;e Pont-Canal de I'A29 : description détaillée de la conception des remblais àl'arrière des murs de soutènement du pont-canal de l'A29. Le phasage destravaux du Pont-Canal de l'A29 est présenté, en lien avec le phasage destravaux des remblais du canal. Le Pont-Canal de l'A29 est intégré à l'analysefonctionnelle de I'étude de dangers;« Remblai de l'Ingon et de La Motte : établissement d'une méthodologie decontrôle de l'excavation réalisée sous nappe et de contrôle des propriétésmécaniques des matériaux lors du vibrocompactage, définition desmatériaux de substitution, en justifiant que les caractéristiquesmécaniques et hydrauliques de ces derniers permettent d'atteindre lesperformances visées pour la stabilité mécanique et la capacité portante;« Remblai de la Fontaine des Billes : Les matériaux des drains et du matelassont définis. L'étude de dangers précise si les bretelles drainantes sontmises en œuvre pour le remblai définitif;« Quais de stationnement : les modalités de recouvrement des dispositifs dedrainage/filtration au niveau des quais est détaillé;
e Ouvrages de rétablissements hydrauliques : les impacts de la réalisationdes aqueducs dans des enceintes de palplanches sur les remblais (drain,filtre, etc) sont précisés;
e Dispositif d'auscultation des remblais de I'Ingon, de la Fontaine des Billes
et de La Motte;e Ondes de rupture : l'étude de dangers confirme la localisation du scenario
15, vis-a-vis du périmètre du barrage.
PRO: dépôtdu dossier
CTPBOH
e Protections pare-vagues : l'étude de dangers présente les protections pare-vague (mise en cohérence avec la note chapeau).
EXE: un mois
avant le début
des travaux de
|la phase
considérée
(pour| information)
70 sur 314

N° Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Sud Délai
34
Stabilité :La validité des hypothèses de calculs retenus pour démontrer lastabilité est démontrée à la suite des résultats des essais mentionnés àla prescription 32.La capacité portante des sols de fondation est justifiée par des
calculs (y compris pour les remblais fondés sur sols compressibles);
la stabilité du remblai de l'Ingon et de La Motte est justifiée par descalculs spécifiques;I'absence de nappe dans les talus de déblais du bief 4 est confirmée. Adéfaut, les calculs de stabilités des déblais sont modifiés en prenant encompte les niveaux de nappe adéquats;pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris lerevêtement de ces talus) sont réalisés en tenant compte des situationsde projet et des facteurs de sécurité définis par les recommandationsdu CFBR pour les talus amont des barrages en remblais. En situation devidange accidentelle, à défaut de calcul de stabilité, il est vérifié quecette situation n'entraîne pas de libération dangereuse et incontrôléed'eau de la retenue;les situations de projet non modélisées dans l'étude de danger sont
présentées;
Pont-Canal de l'A29 : le dimensionnement du pont-canal de l'A29 est
justifié par rapport à I'ATB;
Quais de stationnement : l'étude de dangers présente les calculs de
stabilité des quais;
Merlons de rehausse de la crête : la justification du dimensionnement àl'ATB;les résultats des calculs de stabilité du remblai de la Fontaine des Billeset de La Motte sont mis en cohérence entre l'étude de dangers etl'annexe 3.
PRO: ... dépôtdu dossier
CTPBOH
35
Organisation :L'étude de dangers :prend en compte la présence des passages inférieurs et du pont-canalde l'A29 dans l'identification des accidents majeurs et précise les|éventuelles mesures organisationnelles spécifiques à mettre en place;présente l'organisation retenue et les modalités de formation deséquipes pour la phase Intermédiaire / Sous-phase «Avant marche àblanc».
PRO: ... dépôtdu dossier
CTPBOH
36
Travaux :
L'étude de dangers présente :
la justification à l'ATB des batardeaux d'isolement nécessaires pendant
les travaux;
la justification de la taille et de la localisation des sections de passagepour la gestion des crues de chantier.
PRO: — dépôt
|du dossier
CTPBOH
la taille et la localisation précise des sections de passage, pour lagestion des crues en phase chantier.
EXE: Un mois
avant le début
des travaux dela phaseconsidérée(pour
information)
71 sur 314

Article 77 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Pont-Canal de la Somme
'T\l" îrescriptions complémentaires s;é:ifiques au barrage du Pont-Canal de la Délai' \ Somme'E' udes complémentaires de tassement 'PRO~ lépôt'37 ' Les calculs de tassement au droit du Passage Inférieur de la RD938 et des deux du dossier' 'ouvrages hydrauliques (OH) sont détaillés dans le dossier de niveau PRO. CTPBOH
Conception : les éléments de conception suivant sont détaillés et justifiés : PRO : dépôt
du dossier¢ Pont Canal de la Somme : CTPBOH' £ Caractéristiques des piles et des fondations avec les conclusions del'étude sismique ;© Suite aux études géotechniques, vérification des conditions d'appui etde fondations;
© _ Situation sismique : justification de l'ouvrage avec des méthodesnumériques plus élaborées en prenant en compte l'effet de I'eau demanière plus fine;© Justification des sécurités nécessaires au regard des propriétés de labâche (résistance au poinçonnement, limite en déformation plastiquenotamment);
© Toutes les études complémentaires listées au chapitre 9 de I'EDD, etnotamment pour le PCS :° définition précise de I'ouvrage retenu (bâche acier/béton...);© précision sur le dispositif d'auscultation (dispositifs de détection desfuites, repères topo, capteurs de force..) et les consignes desurveillance;38 © précision concernant les dispositifs de protection contre I'érosion desfondations;
© détail de conception concernant les batardeaux et la vidange;© étude structurelle de l'ouvrage détaillée.....;© réalisation et intégration des reconnaissances géotechniques de phasePRO au droit du site dans les études de conception;© précision sur les raccords d'étanchéité sur certaines zones spécifiques(raccordement sur PCS avec ouvrages de transition ou culées).
« Remblais/déblais :© calculs de stabilité externe des déblais;© calculs des dispositifs par-vague.
e Section Résistante à la Surverse : l'absence d'impact de la mise en charge dela SRS sur la RD938 est démontrée.
e Ouvrages traversants :£ _ Le niveau de protection du talus amont de la digue à proximité del'entonnement des ouvrages hydrauliques;' © Les besoins en purge des terrains sous les OH.
[stabilité : PRO : dépôt[ du dossier* Les calculs de stabilité issus d'investigations et de calculs spécifiques au CTPBOHbarrage du PCS en mobilisant des reconnaissances et essais39 géotechniques de phase PRO propres aux sites de prélévement;» la stabilité des talus de l'ensemble profils du barrage du PCS; |* es calculs de stabilité externes des déblais;* les mesures constructives prises pour assurer la stabilité de l'étanchéité deperformance sont présentées.
72 sur 314

Article 78 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Nord
œuvre. Ce plan identifie au minimum les éléments à fournir au stade PRO :
« Les études complémentaires de conception géotechniques et de
reconnaissances de l'écluse de jonction (essais longue durée pour les
coefficients de fluage, essais œdométriques, essais de perméabilité,40 sondages destructifs dans les zones identifiées à risque de cavité
anthropiques notamment);
« les conditions de fondation des ouvrages de rétablissements, notammentpour l'ouvrage au PK166+350;
e les études sur le risque de liquéfaction commentées et explicitées;
« les études sur l'aléa retrait-gonflement des argiles.
Maîtrise de l'érosion interne
L'EDD est conclusive sur le risque de suffusion. Elle indique si tous les calculs sont
bien en deçà de 1 cm/s et si les barrières prévues permettent de diminuer le
risque.41 Lanalyse d'érosion interne prend en compte les ouvrages de
restitution/vidange/pompage du bassin de Louette.
L'érosion de conduit vers la fondation est réexaminée au vu de la nouvelle
conception des fondations en craie non traitée.
Ne | Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Nord [ Délai
Maitrise des risques associés aux fondations. PRO: 6 mois
Un plan de maitrise des risques associés aux fondations est réalisé et mis en avant i€démarrage
des travaux
PRO: 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Etanchéité
La fonction de la couche de limons traités à la chaux en tant qu'étanchéité
secondaire sous l'écluse de jonction est justifiée au vu des matériaux la
constituant et des tassements attendus (impact sur l'étanchéité des raccords
avec l'écluse de jonction).
La justification de la conception des solutions d'étanchéité retenues et de leur
performance sur le court et long terme est intégrée dans le chapitre 5 et sa
section 85.21.3.
Les raccords d'étanchéité entre l'écluse de jonction et les remblais attenants sont
précisés au stade PRO.
La zone d'interface remblais(CACG)/écluse+remblais(ISL) côté avant-port aval de
l'écluse d'ALLAINES est traitée de manière détaillée dans cette étude de dangers.
42
PRO: 6 mois
avant le
démarragedes travaux
Études complémentaires de tassement
43 |Les justifications des tassements au droit des ouvrages de rétablissement
hydraulique sont fournies au stade PRO.
PRO: 6 mois
avant ledémarrage
des travaux
44 | Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés etjustifiés :
Remblais :
e L'impact du traitement des matériaux mis en remblai fait l'objet d'une
analyse. Le comportement des matériaux traités, en particulier, le traitementmaximal acceptable permettant aux matériaux de maintenir un
comportement souple tel que prévu en conception et par les différents
calculs de justification à I'ATB. Ces éléments sont à expliciter notamment au
| regard des tassements attendus;
| e Les détails de conception des remblais, et notamment de la crête, de la base
73 sur 314
PRO: 6 rnoisr
avant le
démarrage
des travaux

Ne | Prés;'ipiions complémentaires spécifiques au barraàe du Bief 4 Nord Délai
du drain-cheminée, du fossé en pied de talus (et de son raccordement avecles bretelles drainantes), espacement et calepinage des bretelles drainantes;e La description de la conception des profils mixtes et les coupes;e Des justifications complètes de l'efficacité du système de drainage,permettant d'estimer le comportement hydraulique entre 2 bretellesdrainantes et en prenant en compte d'éventuelles infiltrations provenant de
la fondation;
e L'étude de dangers précise et applique l'éventuelle réglementationspécifique, applicable pour l'aire de stationnement de navires transportantdes marchandises dangereuses (TMD). L'étude de dangers précise les impactspotentiels sur les remblais du barrage. {
Rétablissements hydrauliques« L'ouvrage de rétablissement hydraulique situé au PK167+250 fait l'objet d'unedénomination précise;
e La conception du déversoir et le dimensionnement structurel de l'ouvrage derétablissement hydraulique associé, prévu au PK 166+350 est attendue;« La conception détaillée du bassin de dissipation prévu en sortie de l'ouvrage
au PK 165+300;e Les plans complets des annexes hydrauliques. Les coupes-types
comprennent le zonage du barrage.
Déversoirs :
e La conception des déversoirs;Le bassin de dissipation;Les dispositifs d'auscultation de ces ouvrages et leur suivi;Les études complémentaires pour préciser les dispositions constructives vis-à-vis du tassement et de l'étanchéité. |
Ouvrage de restitution/pompage/vidange :« Une coupe détaillée de I'ensemble de I'ouvrage et avec annotations lisibles.« Une coupe détaillée précise de I'ouvrage de restitution;e La — justification de conformité ATB de l'ouvrage derestitution/pompage/vidange.
Écluse de jonction :e Plusieurs coupes topographiques de l'écluse de jonction;e Les détails de conception précis et coupe type des remblais définitifs
attenants à l'écluse de jonction;
e La déclinaison des plans de l'écluse de jonction en ce qui concerne labarrière d'étanchéité sous l'écluse (tête amont et mur de souténement
notamment);
« Le raccordement de l'écluse de jonction avec le canal du Nord notammentavec les remblais; |e La prise en compte de l'événement initiateur «poussée de la glace» etl'application de cette barrière dans I'APR de l'écluse.
Berge lagunée :- La description et les plans définitifs de la berge lagunée.
Passage supérieur« La description détaillée du passage supérieur (coupe spécifique notamment);» Le phasage de réalisation de l'ouvrage, en interface avec les remblais;« Les modalités de contrôle par un organisme agréé supervisant ces deuxouvrages (rétablissement routier et canal).
45 Stabilité :e L'EDD est complétée sur la justification des paramètres de calcul desmatériaux considérés dans les justifications de stabilité.« La conformité à l'ATB concernant la crue de chantier pour la stabilité des
PRO: 6 moisavant ledémarrage
74 sur 314

DélaiN° Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Nord
talus intérieur et extérieur est confirmée en phase PRO. des travaux
Auscultation : PRO: 6 moisL'ensemble des dispositifs d'auscultation et leurs localisations sont donnés en | avant le46 phase PRO. démarragedes travaux
Contrôle Commande PRO: 6 mois
Les détails du contrôle commande sont donnés pour I'ensemble du barrage en avant le47 | phase PRO. démarragedes travaux
Analyse des risques PRO: 6 mois
« L'Analyse Préliminaire des Risques traite du cas du raccordement de avant le
l'étanchéité et des remblais avec l'écluse d'ALLAINES et de ses modes de démarragedéfaillance possible; des travaux« L'événement initiateur «poussée de la glace» et l'application de cettebarrière pour y répondre sont analysés dans l'APR de l'écluse de jonction ;
48 « Le niveau de confiance de la barrière «étanchéité de l'ouvrage et non
fissuration du remblai» est justifié en cas de traitement du matériau duremblai à la craie, et au vu de la possibilité de remontée d'eau par le système
de drainage en l'absence de dispositif antiretour;
« L'emploi de la grille de criticité des scénarios ne correspondant pas à une
libération dangereuse et incontrôlée de I'eau au sens de l'arrêté technique |
barrage, pour la submersion des bassins d'épargne est justifiée.
Gestionnaire et organisatiol Six mois avant
Le planning de mise a sec du canal du Nord entre les écluses d'ALLAINES et de IsZc "à':e C::;
Feuillaucourt est précisé et intégré avec la mise en eau du bief 4 Nord. du Nord
Le SGS est complété au niveau PRO avec au minimum les éléments recensés au|PRO: 6 mois|49 |§4.4.8 de l'étude de dangers. avant ledémarrageL'EDD est complétée sur la phase chantier et la première mise en eau. Le
document d'organisation spécifique à cette phase est transmis. | des travaux
L'étude de dangers est mise en cohérence avec le document d'organisationunique. Elle précise l'organisation retenue et les modalités de formation deséquipes pour la phase Intermédiaire/ Sous-phase « Avant marche à blanc»
| Cartographies : PRO: 6 mois« Les cartographies relatives à la propagation de l'onde de submersion sont |avant le50 fournies dans l'EDD; démarrage» Les modélisations des cartographies sont fournies au format numérique des travaux
requis.
75 sur 314

Article 79 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage d'ALLAINES
fi. Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage d'ALLAINES Délai
Maîtrise de l'érosion interne
La justification à l'érosion interne de l'avant-port est justifiée explicitement dans
l'étude de dangers, et prendre en compte l'ouvrage de restitution du barrage de
Louette.
| Le risque de suffusion est traité, notamment pour les alluvions.
PRO : dépôt du
dossier
CTPBOH
hydrauliques et des passages routiers.
Les principes de décapage des remblais de préchargement sont actualisés de
manière à ce que le décapage soit réalisé au minimum jusqu'au sommet de la
couche de craie bien compactée mise en œuvre, ainsi que, au minimum, jusq'auplafond du canal lorsque celui-ci est au dessus du terrain naturel.
51 |Le risque d'érosion de conduit à travers la fondation est réévalué au vu de la
conception des purges remblayées avec de la craie non traitée.
Une modélisation de l'érosion régressive au niveau des remblais avec basedrainante est réalisée, ainsi que la justification à l'érosion de contact au niveaude ces bases.
La justification relative au respect des règles de filtrations est fournie.
Études complémentaires de tassement PRO : dépôt du
L'acceptabilité des tassements calculés est vérifiée pour les remblais au vu de ÊËÎAËHI'impact éventuel du traitement à la chaux des matériaux mis en remblai, et auregard des risques de fissuration qui pourraient survenir.
52 |Les calculs de tassement sont détaillés au droit des ouvrages de rétablissements
76 sur 314

[
N° Prescriptions complémentaires spécifiques au b;rage d'ALLAINESDélai
53
Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés etjustifiés :
e Avant-port:
© la transition d'étanchéité entre l'avant-port et les remblais courantset entre I'avant-port et l'ouvrage de restitution de Louette ;
© |'ouvrage de restitution du barrage de Louette et les ducs — d'Albe.
e Drainage :
© le système de drainage fait l'objet d'une justification sur des sectionspertinentes représentatives de l'écartement des bretelles drainantes, |et en prenant en compte d'éventuelles infiltrations provenant de lafondation et des remontées potentielles de nappe.
e Section courante :
o le passage supérieur de rétablissement de la rue d'ALLAINES àBouchavesnes;
© la conception du dispositif part-vague et sa hauteur, en cohérence |avec la note chapeau susvisée;
o les détails de conception des ouvrages de rétablissementhydraulique : recoupement du drain cheminée, entonnement etrestitution, conception au vu des tassements encore à calculer, joints,auscultation.
« Écluse:
e la conception du contrôle commande est détaillée, et sa fiabilité estjustifiée au vu des objectifs de sécurité retenus dans l'analyse de|risques (niveau de confiance des barrières liées au contrôlecommande);
o |'événement de poussée de glace est pris en compte dans l'analysede risques de l'écluse, en détaillant les dispositions d'exploitationretenues comme barrière de sécurité.
PRO : dépôt dudossier
CTPBOH
54
Analyse des risques :
L'analyse des risques de I'étude de dangers susvisée est détaillée sur les pointssuivants :
« la résistance au cisaillement des talus de remblai est justifiée enI'absence de couche support spécifique;
« le niveau de confiance attribué à «l'étanchéité de l'ouvrage et à la non|fissuration du remblai» est justifié pour l'arbre d'évènementscorrespondant à la saturation des remblais au droit d'un ouvrage
traversant;
e l'absence de libération incontrôlée et dangereuse de |'eau de la retenuesera démontrée pour le scénario de submersion des bassins d'épargne;
e la gravité des scénarios de défaillance de l'écluse par mise encommunication prolongée des biefs este détaillée;
e la probabilité des scénarios d'intumescence est justifiée au regard desdifférents scénarios possibles, de leur conséquence, et des arbres dedéfaillance définis pour ces évènements.
PRO : dépôt dudossier
CTPBOH
77 sur 314

N° Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage d'ALLAINES Délai
Phase chantier et première mise en eau : PRO : dépôt du
Les principes de gestion de la sécurité en phase chantiers sont définis. dossierCTPBOHEn particulier :
e la capacité du canal du Nord à évacuer les débits prévus est confirmée;
e le phasage entre les chantiers de |'écluse d'ALLAINES et de l'écluse dejonction du canal du Nord permet I'évacuation des débits de crue de,5s chantier du barrage d'ALLAINES;
e La conception des ouvrages provisoires (plans d'implantation, coupe-
types, justification de la stabilité..) et des batardeaux prévus sur le canal
du Nord et sur le canal seine nord Europe est justifiée.
Six mois avant
Les consignes de première mise en eau sont rédigées. la première
mise en eau
Article 80 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 5 Nord
N° Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 5 Nord Délai
Erosion interne PRO: 6 mois
avant leLa conception détaillée et définitive de la prise d'eau et de la gestion de
l'érosion interne, de l'impact sur le drainage de la conduite au travers du remblai deémariage; des56 # travauxest fournie.
L'EDD présente l'ensemble des chemins d'érosion interne analysés, en
complément des trois identifiés comme problématiques.
Études complémentaires de tassement PRO: 6 mois
Le détail de la conception des différents ouvrages de rétablissement :':éav:\:rra " d::hydraulique est attendu pour le stade PRO, y compris pour la justification du travaux 8
57 |tassement et du poingonnement.
La justification de résistance au poinçonnement de la fondation et du
tassement est complétée au stade PRO dans le respect des recommandations
CFBR.
Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et|PRO: 6 mois
justifiés : avant le
démarrage des» Remblais : tx
© La coupe type du remblai entre les PK186 et 186+600 est détaillée;
© Les coupes sont détaillées pour faire apparaitre éventuellement la
| présence de géotextile, de grillage anti fouisseur etc.
* Déblais:
o Le détail de conception de la tranchée d'HAVRINCOURT est précisé
(notamment sur le choix de la risberme);
58
© pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris lerevétement de ces talus) sont réalisés en tenant compte dessituations de projet et des facteurs de sécurité définis par lesrecommandations du CFBR pour les talus amont des barrages enremblais. En situation de vidange accidentelle, à défaut de calcul de
stabilité, il est vérifié que cette situation n'entraîne pas de libération
dangereuse et incontrôlée d'eau de la retenue.
78 sur 314

N° Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 5 Nord Délai
« Remblaiement canal du Nord :
o La description du remblaiement du canal du Nord est détaillée(description et phasage des travaux, matériaux, caractéristiques...) enphase PRO.
- Berges lagunées:
© une description détaillée ainsi que des plans complets des annexeshydrauliques notamment des 3 berges lagunées sont réalisés;
° Passages supérieurs RD15 (PS1915), RDS (PS1878), RD7 (PS1822), RD7E(PS1796), RD930 (PS1926) et VC Hermie (PS1849);
° description détaillée de la constitution d'un pont et des composantsassociés (fondations, culées, pieux,..) en lien avec le canal et sescomposants (drain, filtre,..);
© Le phasage des travaux des PS est présenté, par rapport au phasagedes travaux des remblais au stade PRO.
« Ouvrages de rétablissements : AC1913, OH1899 et OH1926 :
© Le détail de la conception des différents ouvrages de rétablissementhydraulique est attendu pour le stade PRO, y compris pour lajustification du tassement et du poinçonnement.
» Conduite d'alimentation du CdN :© La conception détaillée et définitive de la prise d'eau et de la gestionde l'érosion interne, de l'impact sur le drainage de la conduite au
travers du remblai est fournie au stade PRO;
© La gestion de fuite issue de la conduite d'alimentation en eau du
CdN et son impact sur le remblai sont étudiés et fournis au stade
PRO.
« Section résistante à la surverse :
© Les conséquences de la mise en charge de la SRS sont à revoir et enparticulier l'impact sur le canal du Nord (éventuellement par uneétude enveloppe);
e Un point d'attention particulier est porté à la proximité entre la SRS
et le point singulier PE1944 (conduite d'alimentation du CDN dans
une zone en remblai) dans le cadre du PRO.
Remblais : Les linéaires du barrage concernés par l'application des différentes î\)r(aEn:t È"dgäîdispositions (série d'équipements complétant les sections courantes : crête, dex traveux debase du filtre-drain cheminée, fossé de pied et son raccordement avec les 7 rnbretelles drainantes, bretelles drainantes, bêche dans les limons) dont il est fait considéréîmention en fin de 8311.21 sont indiqués et les composants/équipements détaillés (pour
au PRO. information)
59 | Stabilité : PRO: 6 moisavant leLa résistance au poinçonnement sur le secteur entre les PK 186 au PK 186+600(remblais (PM 1589-B) au-dessus du remblai du CDN) est étudiée et la stabilitédémontrée.
|Pour le séisme, un facteur de sécurité de 1,1 est pris en compte conformémentaux recommandations CFBR.
La justification de la stabilité du mur du quai de GRAINCOURT est complétée(séisme et défaut d'étanchéité) pour le stade PRO.
démarrage des
travaux
79 sur 314

N° Prescriptions comple'mentaire; spécifiques au barrage du Bief 5 Nord Délai
60
Travaux
La démonstration de la conformité à I'ATB rapportée à la durée de vie des
batardeaux, en particulier pour la tranchée d'YTRES, et la description précise
des batardeaux sont réalisées.
La démonstration de la sûreté de la phase chantier de la tranchée d'YTRES estréalisée.
Les modalités de réalisation (phasage des travaux) des ouvrages (PS et canal)
sont précisées.
PRO: 6 mois
avant le
démarrage des
travaux
justifiés :
« Remblais :
© Profil du Moyen remblai;
e L'analyse fonctionnelle comprend une coupe détaillée des déblais;
e Berges lagunées;
e Le dimensionnement du rétablissement du thalveg intermittent (MU1944)est réalisé au niveau PRO;
e Passages inférieurs (AQ1942, MU1944, AC1948 AQ1962 et AQ1978, PI1944,
RD16 et A26) : description détaillée des ponts et de leurs impacts sur les
E PR = —
Article 81- Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de MARQUION-BOURLON
N° | Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de MARQUION-BOURLON Délai
Maîtrise des risques associés aux fondations : PRO: dépôt
61 |Le plan de maître des risques visé au 6 apporte les éléments de justification ÊËPBO)ÎOSSŒÏ
quant au potentiel limité du gonflement sur le barrage de MARQUION, sur la
base des reconnaissances à venir au niveau PRO.
Érosion interne PRO: dépôt
; N - el A . du dossierLe risque d'érosion liés aux tassements différentiels au niveau des passages CTPBOH62 |routiers inférieurs est présenté. La profondeur de purge en fondation au droit de
l'ouvrage de la RD16 (PK196+330) devra être précisée au stade PRO et dans la
version ultérieure de I'EDD actualisée. De même pour le Pl 1944 qui concerne lavoie communale.
Étanch PRO: dépôt
Z 2 A ë du dossierAnalyse de la rupture d'étanchéité en rive, proche du niveau NNN. CTPBOH
63 |La formation de glace est à considérer sur le profil E2.
Explication des durées des tests d'étanchéité préalablement à la mise en eau ducanal pour permettre de détecter un défaut d'étanchéité par rapport aux valeurstrès faibles de perméabilités recherchées.
Études complémentaires de tassement PRO: dépôt
64 |Les calculs de tassement sont détaillés au droit des ouvrages de rétablissements cu dassierh f ; CTPBOH\ydrauliques et les passages routiers.
Matériaux PRO: dépôt
65 | v ë E P du dossierL'origine et la disponibilité des matériaux sont justifiées. CTPBOH
66 |Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et|PRO: _ dépôtdu dossier
CTPBOH
80 sur 314

Ne Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de MARQUION-BOURLON
remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le phasage des travauxdes passages inférieurs est présenté, en lien avec le phasage des travauxdes remblais du canal. Les charges routières sont explicitées;
e Une description précise de la conduite de gaz et son emplacement sur les
plans;
e Les éléments concernant le ou les rétablissements des deux conduitesaériennes RTE qui seront enfouies au niveau de l'Écluse de Marquion (PK à
préciser);
e Les éléments complémentaires concernant les conditions de vidangeseront apportés au stade PRO.
67
Stabilité :
Les calculs de stabilité des déblais sont réalisés pour toutes les situations de
projet (situation normale d'exploitation, séisme, vidange et nappe extérieure trèshaute) et selon les recommandations du CFBR.
Les calculs de stabilité de l'étanchéité de performance sont conclusifs dansl'étude PRO (justification de la stabilité du matelas, nécessité de butée de pied...).
La stabilité des remblais pour la poussée de glace est étudiée.
La justification sismique est étudiée pour les différentes structures constituant
I"écluse et assurant la sécurité du barrage (tête aval, mur de soutènement aval).
des différentes structures) de l'écluse estLa stabilité mécanique interne (stabilicomplétée.
PRO: dépôtdu dossierCTPBOH
68
Probabilité globale de rupture
Le bénéficiaire rédige la démonstration complémentaire sur l'atteinte de la
probabilité globale de rupture inférieure 10-5.
PRO: dépôt
du dossier
CTPBOH
Article 82 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 6 Sud
N° Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 6 Sud Délai
Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et
justifiés :
« Détails de niveau PRO des paramètres des matériaux constitutifs du remblaiet justifications du respect des hypothèses prises dans le cadre du dossierAVP de conformité à I'ATB;
PRO: 6 mois
avant le|
démarragedes travaux
69 « Détails de niveau PRO spécifique de la zone 2A au-delà du drain-cheminée :fonction de cette zone;
« Détails de niveau PRO spécifique de la zone 4 du remblai : fonction de cettezone et matériaux utilisés et caractéristiques (granulométrie, caractéristiques
mécaniques, perméabilité).
Dispositif d'auscultation : PRO: 6 mois
La description du dispositif d'auscultation est entièrement rédigée dans le ;'c,éïu'ârra le70 |dossier de niveau PRO. des travaguex
71 |Plans PRO: 6 mois
— | e
81 sur 314

Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 6 Sud Délai
Les plans principaux cités dans la note de conformité ATB sont fournis dans le|avant ledossier de niveau PRO. démarragedes travaux
Article 83 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de OISY-LE-VERGER
N° Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de OISY-LE-VERGER Délai
Étanchéité — bassin anti-intumescence PRO: 6 mois
72 |Le type d'étanchéité prévu sous le bassin anti-intumescence (ouvrage latéral â'éî\';rra e lBI2045) est présenté. -des travaux
- |Études complémentaires de tassement PRO: 6 mois73 |Les calculs de tassement au droit du Passage Inférieur de la RD21 sont détaillés auan ledémarragedans le dossier de niveau PRO. des travaux
74
Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés etjustifiés :
« Remblais : la coupe-type détaillée des petits remblais;
« Berges lagunées;
e Rétablissements routiers.
PRO: 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
75
Stabilité :
« pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le revêtementde ces talus) sont réalisés en tenant compte des situations de projet etdes facteurs de sécurité définis par les recommandations du CFBR pourles talus amont des barrages en remblais. En situation de vidangeaccidentelle, à défaut de calcul de stabilité, il est vérifié que cettesituation n'entraine pas de libération dangereuse et incontrôlée d'eau dela retenue.
« la stabilité au séisme des déblais et de l'étanchéité de performance estévaluée pour un barrage de classe B, en zone sismique 3;
e les situations de projet non modélisées dans I'étude de danger sontprésentées;
e les mesures constructives prises pour assurer la stabilité de I'étanchéitéde performance sont présentées.
PRO: 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Des sondages sont réalisés pour confirmer l'absence de nappe dans les talus dedéblais du bief 6.
EXE: un mois
avant le débutdes travaux dela phase
considérée
(pour
information)—
Article 84 - Prescriptions spécifiques au barrage de Louette
N° Prescriptions spécifiques au barrage de Louette Délai
76 |Dispositions de conceptions : les éléments de conception suivant sont détaillés| PRO: _ dépôtdu dossieret/ou justifiés :
82 sur 314

N° Prescriptions spécifiques au barraèe de Louette Délai
» le dispositif de filtration en talus, qui utilise un géotextile filtrant en lieu etplace d'un tapis filtrant granulaire;
« la mesure individualisée des débits dans les différents collecteurs et lanièresdrainantes;
# l'architecture générale du contrôle-commande, l'alimentation électrique etles télécommunications (schémas, etc.);
« la transition entre le masque d'étanchéité en fond de cuvette et en talus dubarrage principal ;
« La présence d'un géotextile anti-poinçonnant entre la géomembrane et leslimons traités devra être justifiée, à justifier au regard notamment desconditions de préparation des limons traités à la bentonite (création d'unecouche agressive pour la géomembrane ou non) et des risques de diffusionde la fuite dans la couche inférieure;
« le raccordement des bassins de dissipation aux biefs 4 et 5 aux remblais (oudéblais) attenants.
CTPBOH
77
Documentation
Le bénéficiaire définit sa politique de prévention des accidents majeurs dans undocument dédié.
Le SGS est complété, notamment sur la définition des modes d'exploitation, destâches et des équipements critiques, ainsi que sur l'organisation en phasechantier, la formation, la gestion du retour d'expérience, les audits, l'adéquationdes moyens humains mis en œuvre au vu des objectifs de sécurité définis.
Six mois avantla lTère mise
eneau
78
Analyse des risques
En préalable à l'intervention de l'avis du comité technique permanent desbarrages et des ouvrages hydrauliques, l'analyse de risque de l'étude de dangersest reprise et complétée des éléments suivants :
« le risque d'érosion interne liée au collecteur du drainage de la rive droitede la retenue est détaillée;
« les barrières de sécurité sont correctement listées et justifiées(indépendance, efficacité, temps de réponse, maintenabilité, etc.), auregard des barrières retenues en analyse préliminaire des risques et dansles arbres de défaillance;
« le risque de rupture de la conduite en galerie du barrage est revu enfonction des points de rupture identifiés, et en termes de conséquencesde I'ERC mentionné à ce scénario.
PRO: dépôtdu dossierCTPBOH
79 Matériaux et traitement
Le titulaire de l'autorisation apporte la preuve que les matériaux traités mis enremblais restent dans le domaine d'emploi des barrages souples.
En particulier, des essais spécifiques, éventuellement expérimentaux, auxmatériaux traités à la chaux sont présentés ou réalisés afin de préciser leurcomportement en fonction des différentes teneurs en chaux qu'il peut êtreenvisagé de mettre lors de la phase chantier (entre 1% et 2 %). Les essaiscaractérisent le comportement du matériau pour ces teneurs, et justifient qu'ilpermet de se prémunir du risque de fissuration du remblai.
PRO: dépôtdu dossierCTPBOH
Un programme d'essai sur les matériaux mis en remblais est défini (perméabilité,EXE: Un mois
83 sur 314

N° Prescriptions spécifiques au barrage de Louette Délai
fluage, aptitude au traitement, etc.). Il est transmis au SCOH, et prévoit uncalendrier de réalisation des essais.
Un dossier de spécifications précis est réalisé sur le traitement des matériaux misen remblai, comprenant au minimum la description du contexte et les objectifsrecherchés, les conditions d'extraction, de terrassement et de mise en dépôtprovisoire des ressources en matériaux, la méthodologie de traitement de sol àutiliser, la description des épreuves à réaliser au préalable et les facteurscontrôlés ainsi que les opérations de contrôle à mener pendant la constructionde I'ouvrage. Il est tenu à la disposition des inspecteurs de l'environnement.
avant le débutdes travaux dela phaseconsidérée
(pour
information)
Maîtrise des risques associés aux fondations : PRO: dépôt
les zones non investiguées.
la
A A i . du dossierLe plan de maître des risques visé au 6 : CTPBOH
« identifie les principes conduisant au traitement supplémentaire au lianthydraulique ou à la mise en place d'une géogrille de renforcement;
» précise, par tout sondage ou investigation complémentaire sur la riveouest du vallon, les anomalies détectées, notamment l'éventuelle80 présence d'une faille.
Le plan de maitrise des risques apporte les éléments d'étude pyrotechnique sur EXE: un moisavant le débutdes travaux dephase
considérée
(pourinformation)
Article 85- Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord
N° Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord Délai
81 Consistance des travaux |PRO: 6 moisL 14 L |avant leLe dossier justificatif précise : démarrage
« la modification du volume du bief 16-17 induite par les travaux de des travauxrescindement (le volume théorique retenu pourra être celui figurant dansle dossier technique d'ouvrage établi par VNF);
« l'impact des travaux sur les risques pour les populations (une analysequalitative est suffisante);
« le linéaire total des travaux, comprenant la zone centrale rescindée et leszones de raccordement. Les différentes zones sont identifiées PK par PK(la correspondance entre les PK actuels du bief 16-17 et les PK futurs est
ajoutée);
* le type de profils rencontrés (remblais, profil-mixte, déblais), délimités PK
par PK.
|Le dossier justificatif précise le type de profils rencontrés (remblais, profil-mixte, | EXE : un moisdéblais), délimités PK par PK. avant ledébut destravaux de la|phase
|considérée
|(pour
84 sur 314

Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord \ Délai
'information)
82
coupes-type
Les principes de mise en œuvre d'une bêche à l'axe du remblai afin de limiter lesrisques d'érosion interne sont définis, ainsi que ses détails de conception :, profondeur, etc.
PRO: 6 mois|
avant leLes justifications de résistance à l'érosion interne sont présentées. démarrage
des travaux
limiter les risques d'érosion interne sont définies et Justifiées PK par PK. La avant leconstitution de cette bêche et la profondeur de celle-ci fait l'objet d'une début desjustification adaptée. travaux de laphase
considérée
(pourinformation)
83
84
PRO: 6 mois
avant le
démarragedes travaux
Tassements
mécaniques
basés entre
niveau PRO.
l'étanchéité
consolidation ou des essais pressiométriques sont fournies dans le dossier de
Les tassements sont estimés avant mise en eau et après mise en eau (pourapprécier la hauteur de contreflèche à prévoir).
Les études présentent également l'effet des tassements de mise en eau sur
déformabilité des remblais.
PRO: 6 mois
avant leDes études complémentaires sur les tassements des remblais avec modélisations démarragenumériques intégrant le comportement de déformation des sols des travauxautres sur des essais cedométriques pour les sols soumis à
et le corroi d'argile éventuellement traité, en intégrant la
Maîtrise des risques associés aux fondations PRO: 6 mois
avant leLes propriétés mécaniques et hydrauliques des sols de fondations rencontrés au démarrageniveau du rescindement de CATIGNY sont définis sur la base d'essais des travauxreprésentatifs disponibles sur le tracé de la modification ou, au besoin, sur unecampagne de reconnaissances et d'essais complémentaires de stade PRO.
profondeur).
Les besoins en purge des fondations sont précisés pour I'ensemble du linéaire, au EXE: un moisvu de calculs de capacité portante et de tassements (linéaire délimité par PK, avant ledébut destravaux de laDe même, les zones concernées par un épuisement des fouilles sont précisées phasePK par PK, avec précision des principes de mise en œuvre. considérée
(pour
information)
Les zones nécessitant la mise en place d'une bêche à l'axe du remblai afin de EXE: un mois
PRO: 6 mois
85 sur 314

N° Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord Délai
Le bénéficiaire précise si l'aqueduc 1268 rétablit les écoulements du bassin
versant Nord-Est de CATIGNY (BV004-005a). Le cas échéant, le
dimensionnement de I'aqueduc prend en compte les débits supplémentairesapportés par ce bassin versant.
avant le
démarrage
des travaux
Revanche aux vagues de vent
La revanche vis-à-vis des vagues de vent est déterminée conformément aux
recommandations du CFBR (clarification de la cote du plan d'eau retenue pour
87 les calculs).
Le dispositif de pare-vague retenu pour la sortie de courbe Nord est présenté
dans le dossier justificatif.
PRO: 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Conception de phase PRO : les éléments de conception suivants sont détaillés etjustifiés :
e Remblais :
o détail de la crête (pour éviter les infiltrations météoriques) ;o détail de la base du filtre-drain cheminée (pour maximiser la capacité de
drainage en pied et diriger les écoulements vers les bretelles) ;
o le respect des règles de filtration entre le corps de remblai et le filtre-drain
cheminée ;o détail du fossé de pied (et de son raccordement avec les
bretelles drainantes) ;
© principe de calepinage des bretelles drainantes (y compris espacement);o la fiche minimale des palplanches des remblais des zones de
raccordement nord et sud, afin de prévenir le risque d'érosion interne. Les
modalités de suivi en phase chantier sont définies;
88 | » Profil-mixte et déblai : coupe-type et description des principes constructifs;
« rescindement du fossé de la Mève: les principes constructifs du
rescindement du fossé, ainsi que les dispositions retenues pour protéger les
remblais de la zone centrale rescindée de l'érosion externe;
« Aqueduc 1268 : la conception des inter-plots, de l'entonnement amont et de
la restitution aval est précisée et justifiée.
o détail de la béche (granulométrie, caractéristiques mécaniques,
profondeur, linéaire concerné PK par PK).
PRO: 6 mois
avant ledémarrage|des travaux
EXE: Un mois
avant le
début des
travaux de laphase
considérée
(pour
information)
89 | Stabilité :
e les paramètres mécaniques et hydrauliques, retenus pour les calculs destabilité, sont mis en cohérence, pour tous les matériaux rencontrés enfondation et pour les matériaux mis en remblai;
limons des plateaux rencontrés en fondation;
« pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le revêtement
de ces talus) sont réalisés en tenant compte des situations de projet etdes facteurs de sécurité définis par les recommandations du CFBR pour
e es calculs de stabilité sont à réaliser en prenant en compte la couche de |
PRO: 6 mois
avant le|
démarrage _des travaux
86 sur 314

ues à la modification du canal du Nord DélaiN° Prescriptions spéci
les talus amont des barrages en remblais. En situation de vidangeaccidentelle, à défaut de calcul de stabilité, il est vérifié que cettesituation n'entraîne pas de libération dangereuse et incontrôlée d'eau de
la retenue;
« les calculs de stabilité sont réalisés pour tous les profils rencontrés (profil-mixte, déblai) et selon les recommandations du CFBR;« les situations de projet non modélisées dans le dossier justificatif sont
présentées;« des calculs de stabilité spécifiques sont à réaliser en tenant compte des
matériaux traités à la chaux.
Travaux PRO: 6 moisavant leLe dossier justificatif présente : démarrage
- le dimensionnement des batardeaux nord et sud, nécessaires pour les des travaux%0 travaux de la zone centrale rescindée pendant la phase 1;* Jla taille et la localisation de la section de passage, pour la gestion des
crues en phase chantier;« le détail des modalités de première mise en eau.
Article 86 - Prescriptions spécifiques au document d'organisation
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle un ou des document(s) d'organisation déclinant lesprincipes pour chaque barrage, répondant à l'intégralité de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, selon leséléments disponibles lors de la transmission du document au service de contrôle.
Le document d'organisation est complété et mis à jour, au fur et à mesure, avec des éléments
spécifiques se rapportant aux phases ci-dessous :
N° | Document d'organisation par phases Délai
Chantier, sous phase travaux Six mois avant91 le démarragedes travaux
Chantier, sous phase mise en eau et maintien en eau Six mois avant92 la premiéremise en eau
Intermédiaire Un mois avantle démarrage83 de la phaseintermédiaire |
Exploitation |Un mois avant94 la mise enexploitation
Par ailleurs, le ou les document(s) d'organisation répond(ent) aux prescriptions complémentaires
formulées dans le tableau ci-dessous :
Î N° Prescriptions complémentaires T95 Document d'organisation du barrage du Pont Canal de la Somme, barrage de MONTMACQ : '
87 sur 314

N° Prescriptions complémentaires
Les éléments d'organisation relatifs au PCS et barrage de MONTMACQ étendu.
96
Exploitation courante :
« Les limites en côte notamment à l'intérieur desquelles l'exploitation est réputéecourante est indiquée dans le document d'organisation pour chaque barrage.
« Le responsable d'ouvrage établit et met en œuvre des procédures pour permettrel'exploitation des installations en toute sécurité. Il définit l'organisation en place entoutes circonstances (jour, nuit, jour non ouvré) et en toutes situations d'exploitation oude travaux. Il précise notamment les modalités de prise de décisions au sein de lastructure. Ces procédures sont déclinées selon les différents modes d'exploitation pourchaque barrage et différentes phases Chantier, Intermédiaire et Exploitation. Ledocument de gestion hydraulique et les consignes sont annexées ou référencées dans le
document d'organisation de chaque barrage.
« Le document d'organisation précise si des actions de sécurité seront réalisées par des
sous-traitants.
e Les actions de sécurité sont déclinées ouvrage par ouvrage.
97
Organisation retenue pour gérer les modifications :
Les modalités de sollicitations, communications et décisions entre les Entreprisesintervenantes, l'organisme agréé et le responsable de I'ouvrage notamment dans le cadred'une modification mais également lors des phases chantier et intermédiaire sont
déterminées précisément.
L'organisation retenue pour gérer les modifications est définie pour la phase d'exploitation
est précisée par le gestionnaire (VNF).
98
Zones d'interface :
e Une description détaillée des zones d'interface est faite dans le documentd'organisation notamment pour les barrages construits sous deux maîtrises d'œuvre
différente et leur sécurité.
e Les conventions et procédures d'information entre les ouvrages devront être déclinéespour chaque ouvrage et selon chaque phase.
99 Période de crue, situation d'urgence ou évènement particulier :
e Les états de mobilisation durant une crue ou un événement particulier (grand froid, postséisme, orage, vent, canicule...) sont précisés pour chaque barrage ;
e Les modalités pratiques de communication en période de crue sont définies en
concertation avec les services concernés;
« La validation du passage en mode crue et en particulier le passage de modalitésd'actions de |'automate à des actions par du personnel est précisée ;
e Les modalités d'accès sont détaillées pour chaque ouvrage en phase de crue
notamment;
« Les modalités de traçabilité des actions réalisées en période de crue sont définies;
e Les actions de sécurité à réaliser par les entreprises chargées des travaux sont définiespour chaque barrage durant la phase chantier. La désignation de la personne réalisantles actions est en adéquation avec les compétences des actions à réaliser ;
e En cas d'incident sur un remblai: le délai d'intervention maximum est précisé. Lesmesures organisationnelles particulières sont définies. L'organisation permettant deréaliser ces actions est précisée;
e La communication et les délais en cas « d'inquiétude sérieuse sur le comportement du
88 sur 314

Prescriptions complémentaires
barrage sont adaptés à la situation d'urgence;
« Les moyens à disposition pour anticiper la survenance et le déroulement d'unévénement particulier sont précisés.
Mesures d'auscultation :
» Les actions d'auscultation et de surveillance sont réalisées par des personnes ayant lescompétences requises notamment en phase chantier;
« Les modalités d'enregistrement et de conservation des données d'auscultation sontdéfinies;
« Les modalités de vérification et d'étalonnage des mesures d'auscultation sont définies;100
« Le détail des dispositifs d'auscultation est définie pour chaque barrage ;
« La surveillance réalisée par le Maître d'Œuvre dans la phase Chantier est définie ;
« Le rôle du bureau d'étude agréé est défini dans la surveillance de la phase Chantier ;
« Le rôle du bureau d'étude agréé dans le cadre du suivi du chantier est défini dans ledocument d'organisation.
Surveillance :
e Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés des visites desurveillance programmées sont définies pour chaque barrage;
e Les essais qui seront réalisés durant la surveillance sont décrits (essais des organes desécurité ne fonctionnant pas régulièrement, essais de passage en mode manuel, en101 mode dégradé..);
« Les moyens de surveillance sont définis pour chaque barrage et pour chaque phase ;
« Les règles particulières de surveillance de l'ouvrage pendant chacun des états devigilance et de mobilisation sont définies;
| Les modalités de surveillance durant des conditions d'exploitation particulières(vidange, (re)mise en eau...) sont précisées pour chaque barrage.
Première mise en eau :
La première mise en eau de l'ouvrage ou de remise en eau après travaux sont détaillés dansle programme de la mise en eau. Ce programme comprend notamment le rythme et les102 éventuels paliers de mise en eau, les moyens mis en place pour maîtriser le remplissage de la| retenue, le programme de surveillance prévu aux différents paliers et, le cas échéant, les|modalités d'auscultation renforcée et les consignes à suivre en cas d'anomalie grave(notamment les manœuvres d'urgence des organes d'évacuation et I'indication des autoritéspubliques à avertir sans délai) et les consignes spécifiques.
103 Entretien et réparation :
Le document d'organisation comprend les procédures pour permettre l'entretien et lesréparations courantes relatifs la sécurité de l'ouvrage. Ces procédures comportentnotamment pour chaque barrage et dès la phase intermédiaire sur :
« Les modalités de mise en œuvre de la maintenance préventive et corrective du corpsde l'ouvrage, des divers organes fixes ou mobiles, du contrôle-commande, desdispositifs d'auscultation, des dispositifs de secours, des dispositifs techniques dedétection et de surveillance mentionnés aux articles R. 741-34 à 36 du code desécurité intérieure, etc.
e Les modalités d'entretien de la végétation et de prévention des animaux fouisseurs ;
« Les fonctions assurées par le personnel et les sous-traitants chargés de I'entretien
89 sur 314

N°
(préventif et curatif);
« La planification des opérations d'entretien préventif;
« La tragabilité des actions d'entretien et de réparation;
e Lagestionetla disponibilité des pièces de rechange stratégiques pour le maintien de
la sécurité de l'ouvrage.
Le document d'organisation précise les modalités pratiques, spécifiques aux écluses,
prévues :
« pour assurer la sécurité hydraulique du bief;
« en cas de dysfonctionnement de l'écluse (défaut de stabilité de l'écluse, desaqueducs ou des bassins d'épargne, ouverture intempestive de vannes ou portes,104 ouverture accidentelle par rupture des portes amont et aval. Ces procéduresprévoient notamment la communication avec les biefs affectés;« pour la gestion des modes dégradés (ex : plusieurs capteurs de niveau dans le sas
défaillants).
Les procédures correspondantes sont rédigées et testées à fréquence définie par lebénéficiaire. Ces tests sont tracés dans le registre défini ci-après.
Le document d'organisation relatif au barrage du Bief 5 Nord présente les points spécifiques,105 comme la prise d'eau du CDN par exemple. De même, les dispositions organisationnellesrelatives à la mise en eau du barrage et la mise en place de batardeaux au niveau de la
tranchée d'YTRES sont incluses.
Article 87 - Prescriptions spécifiques à la note «chapeau»
{ N° Prescriptions complémentaires T Délai |
Phase chantier L.; PRO: dépôt du
« Les calculs permettant de s'assurer que les crues de référence sont dossier CTPBOHcontenues dans les biefs ou gérés par les passages d'eau sont fournis;
106 EXE : 1 mois avant le. d cf " P i s . démarrai |« les critères et principes relatifs à la taille et la localisation des sections Étartaée desd ¢ ; e et travaux de la phase| e passage pour la gestion des crues de chantier sont justifiés. considérée (pour
information)
Téléconduites des installations :
« La description précise de la téléconduite des ouvrages (et notamment pRO: _ dépôt du107 les informations qui seront remontées relatives aux dispositifs de dossier CTPBOHsurveillance liés aux remblais ou niveau d'eau dans les biefs, lesinformations liées à la fibre optique, etc est transmise.
Système de gestion hydraulique :
« Une description détaillée est réalisée, lors de la mise à jour de chaqueEDD susvisée, sur le système de gestion hydraulique (mesures en cas|prO: dépôt du108 de dysfonctionnement de bassins réservoirs, mesures pouvant être dossier CTPBOHprises par le système centralisé, prise en compte de l'ensemble desmodes de défaillance de la gestion hydraulique des biefs, sécurités quivont empêcher la libération incontrôlée et dangereuse de l'eau). Le ... ——>3 LUO 00000 IS E
90 sur 314

109
Prescriptions complémentaires Délai
Études citées dans la note chapeau :
e Les études citées dans les versions de la note chapeau sont pro: dépôt dutransmis notamment l'Etude FMDS «Fiabilité Maintenabilité dossier CTPBOH
Disponibilité Sécurité» (ONE5-M045-5-B-DAVP-CTRS-ECLUS-RAPP-2105-00-B).
110
Sécurisation fonctionnelle des biefs et contrôle commande :
|La sécurisation fonctionnelle des biefs est détaillée en listant lescomposants et leur fonction ainsi que les choix techniques globaux des|composants qui sont envisagés. Ces éléments sont fournis.
\La description du contrôle commande est détaillée. La liste des capteursindispensables, moyens de transmissions et actions qui en découlent sontprécisées. La description par fonction des composants et des actionsprévues (automatique ou humaine) est faite. Ces composants peuvent PRO: dépôt du
intervenir soir comme sources potentielles de défaillances, soit comme dossier CTPBOHoutils de maîtrise des risques. Ces éléments figurent et sont détaillés danschaque EDD dans le cadre de I'analyse des barrières de sécurité.
Des illustrations par des schémas fonctionnels du contrôle-commande
sont fournis.
Le contrôle commande du CSNE précise la gestion des biefs (en plus desécluses) dans le cadre de la surveillance / I'auscultation (fibre optique parexemple) des remblais.
91 sur 314

TITRE VI - GESTION DES TERRES EXCAVEES ET DES SEDIMENTS
Article 88 - Définitions
Pour l'application du présent titre, les définitions suivantes sont retenues :
Terme Définition
Emprise des travaux au sens de l'article R. 554-1 du code de I'environnement. Dans lecas du chantier CSNE, il s'agit de I'emprise maximale de la zone des travaux prévueChantier o et 5 i e 5par le bénéficiaire dans son dossier de demande d'autorisation, y compris les zones depréparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins.
Terres " = " & 4sxcavées Terres excavées sur l'emprise du chantier de construction du canal Seine Nord Europe.
Vase, limons, tourbes, argiles, sables, et de graviers provenant de l'érosion des bergeset des sols présents au fond des eaux de surface. Sous statut déchets, les sédimentssédiments relèvent des codes 170506 et 170505* de la liste des déchets figurant dans la décisionde la Commission européenne n°2014/955/UE du 18 décembre 2014. Au titre de ladirective 2008/98/CE relative aux déchets, les sédiments ont le statut de déchets dèslors qu'ils sont gérés à terre.
Zone de terrain recevant des matériaux excavés et les réexpédiant, sans réaliserd'autres opérations qu'une rupture de charge, et le cas échéant un regroupementpour constituer des lots de taille plus importante, un entreposage temporaire etéventuellement une préparation des matériaux en vue de la destination ultérieure. Lesopérations de regroupement ne conduisent pas au mélange de matériaux excavésissus de mailles incompatibles entre elles, présentant des caractéristiquesenvironnementales et lithologiques non homogènes.
Dépôt
temporaire
Aménagement constitué de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein dessecteurs n°2 à 6 du chantier du canal Seine-Nord Europe réglementé par la présenteDépôt autorisation environnementale conformément aux dispositions de l'arrêté dudéfinitif 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour lesaménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au seind'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure.
Fraction de I'emprise des travaux correspondant à un volume de matériaux en place,qui peut être variable, dont les coordonnées en x, y, et z sont définies, et dont lescaractéristiques environnementales et lithologiques, au regard de la filière de gestionchoisie pour les terres ou sédiments qui en sont extraits, sont homogènes. Ondistingue deux catégories de mailles :
* une catégorie de mailles qui correspond à des sols potentiellement polluéscompte tenu de la procédure de levée de doute prévue dans le dossier deMaille demande d'autorisation
« et une autre catégorie de mailles qui correspond à des sols non susceptibles d'êtrepollués compte tenu de la procédure de levée de doute prévue dans le dossier de
demande d'autorisation.
Le maillage est mis à jour selon les découvertes fortuites à I'avancement du chantierafin que chaque maille présente des caractéristiques environnementales etlithologiques homogènes, au regard de la filière de gestion choisie pour les terres ousédiments qui en sont extraits.
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Terme Définition
Volume de terres provenant d'une méme maille ou de mailles compatibles entre ellesdu point de vue de leurs caractéristiques environnementales et lithologiques. Ondistingue les lots entrants sur un dépôt temporaire, des lots sortants d'un dépôtLot temporaire. Un lot sortant peut être élaboré au sein d'un dépôt temporaire, à partirde plusieurs lots entrants réceptionnés sur le dépôt temporaire, sous réserve que ceslots entrants soient issus d'une même maille ou de mailles compatibles présentant descaractéristiques environnementales et lithologiques homogènes.
Chapitre VI.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTÉRISATION PRÉALABLE DESTERRES À EXCAVER (HORS SÉDIMENTS)
Article 89- Caractérisation préalable - Dispositions générales
La caractérisation préalable des terres à extraire est réalisée préalablement au démarrage des travauxd'excavation selon les dispositions prévues dans le dossier de demande d'autorisation (partie 61.3 etillustration 47 de la pièce A2 « Logigramme présentant la démarche conduisant aux filières de gestion
des matériaux excavés»).
Les modalités de caractérisation du présent article sont précisées dans la procédure interne de gestionde la qualité dans la gestion des terres excavées prévue à l'Article 129 - du présent arrêté
Un plan localisant l'ensemble des mailles définies dans le cadre de la caractérisation des terres àextraire est tenu à la disposition des services de contrôle. Chacune des mailles y est référencée.
L'ensemble des résultats de la procédure de caractérisation préalable des terres à extraire et lesconclusions sur l'évaluation de la dangerosité des terres à extraire sont consignés dans le registre prévuà l'Article 130 - et le cas échéant à I'Article 131- qui est tenu à la disposition des services de contrôle.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux sédiments. La caractérisationpréalable des sédiments à déplacer est réglementée au Chapitre VI.2 - du présent titre.
Article 90 - Contrôle en phase travaux à l'excavation
Sur toutes les zones d'excavation, un contrôle de conformité est mis en œuvre sous la forme d'uncontrôle visuel et organoleptique conformément au dossier de demande d'autorisation.
Les modalités de contrôles du présent article sont précisées dans la procédure interne de gestion de laqualité dans la gestion des terres excavées prévue à l'Article 129 - du présent arrêté.
Les terres excavées pour lesquelles une non-conformité ou anomalie est relevée lors du contrôle visuelet organoleptique sont isolées sur le site même de leur excavation, pendant la durée nécessaire à larévision de l'évaluation de leur dangerosité.
La maille concernée par la non-conformité ou I'anomalie est alors considérée comme potentiellementpolluée et les dispositions prévues à I'Article 89 - sont mises en œuvre afin d'évaluer la qualitéenvironnementale des terres excavées objet de non-conformité ou anomalie ainsi que la qualitéenvironnementale des terres restant à extraire sur la maille considérée, puis le cas échéant leurcaractère inerte. Ces situations sont déclarées en tant qu'incident tel qu'attendu de l'Article 265 -, enprécisant la démarche retenue pour évaluer la qualité environnementale des terres excavées objet denon-conformité ou anomalie.
La caractérisation préalable des terres excavées concernées par une non-conformité ou une anomalie,ainsi que celle de la maille associée à ce contrôle est révisée en conséquence. Cette révision estconsignée dans le registre prévu à l'Article 130- qui est tenu à la disposition des services de contrôle.
Les terres caractérisées dangereuses au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement sontévacuées dès l'excavation, vers le lieu de leur traitement en filière dOment autorisée.
Dans le cas où des entreposages de terres excavées caractérisées dangereuses seraient nécessaires, lesterres excavées sont entreposées selon les conditions prévues à |'Article 116-.
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Chapitre VI.2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTERISATION PREALABLE DESSEDIMENTS
Article 91- Évaluation de la dangerosité des sédiments à extraire
Préalablement à chaque dragage de sédiments, I'évaluation de la dangerosité des sédiments à extraireest réalisée selon les dispositions prévues dans le dossier de demande d'autorisation (partie 64.2 etillustration 52 de la pièce A2 « Logigramme détaillant la méthodologie de gestion des sédiments»). Àcette fin, des échantillons de sédiments représentatifs du volume de sédiments à extraire sont prélevésdans la voie d'eau à draguer en vue d'évaluer leur dangerosité au sens de l'article R.541-8 du code de
l'environnement.
Les modalités de caractérisation du présent article sont précisées dans la procédure interne de gestionde la qualité dans la gestion des terres excavées et sédiments prévue à l'Article 129 -.
L'ensemble des résultats de la procédure de caractérisation préalable des sédiments et les conclusionssur l'évaluation de leur dangerosité sont consignés dans le registre prévu à l'article Article 130 - qui est
tenu à la disposition des services de contrôle.
Chapitre VI.3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS TEMPORAIRES
Sous-chapitre VI.31 - Dépôts temporaires de terres excavées
Article 92- Dispositions générales applicables aux dépôts temporaires de terres excavées
Les sites de dépôts temporaires sont localisés sur les territoires des communes de NOYON,VAUCHELLES, BEAURAINS-LÈS-NOYON, SERMAIZE, CATIGNY, CAMPAGNE, FRÉTOY-LE-CHÂTEAU,LIBERMONT, ERCHEU, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, ROUY-LE-GRAND, MORCHAIN, LICOURT, VILLERS-CARBONNEL, PÉRONNE, BIACHES, CLÉRY-SUR-SOMME, ALLAINES, MOISLAINS, ETRICOURT-MANANCOURT, EQUANCOURT, YTRES, RUYAULCOURT, HERMIES, HAVRINCOURT,GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, MOEUVRES, BOURLON, MARQUION, SAUCHY-LESTREE, OISY-LE-
VERGER.
Leur répartition par commune ainsi que leurs caractéristiques techniques sont détaillées dans le dossierde demande d'autorisation, Tableau 12 de la pièce A2 et Atlas C115. Ces pièces du dossier sont tenuesà la disposition des services de contrôle.
Toute modification du lieu d'implantation d'un dépôt temporaire de terres excavées sur le chantierdéfini à I'Article 88 - est porté à la connaissance du préfet 21 jours au moins avant aménagement dudépôt. Le porter à connaissance comporte a minima le tableau 12 de la pièce A2 et I'Atlas C115 de lapièce C1 du dossier de demande d'autorisation mis à jour en conséquence et sont tenus à la
disposition des services de contrôle.
Article 93 - Conditions d'admissions en dépôts temporaires de terres excavées
Les terres excavées admissibles sur les sites de dépôts temporaires objet du présent chapitreproviennent exclusivement des secteurs n°2 à 6 du chantier de construction du canal Seine-Nord
Europe.
Seules les terres excavées caractérisées non dangereuses selon les dispositions de l'article Article 89 -
et de l'article Article 90 - sont admissibles.
Le bénéficiaire de la présente autorisation organisera l'admission des terres excavées dans le respect duprincipe de proximité en limitant autant que possible le déplacement de matériaux excavés. Ainsi, lesmatériaux extraits seront entreposés sur des dépôts temporaires localisés au plus près du site
d'excavation ou de réemploi.
L'entreposage de sédiments est interdit sur les aires de dépôts temporaires autorisées pour le dépôttemporaire de terres excavées. Pour ce qui concerne les dépôts réglementés pour recevoir des terresexcavées d'une part et des sédiments d'autre part, l'entreposage de sédiments est réalisé sur les airesdédiées à cet effet, identifiées sur le plan de situation du dépôt temporaire considéré prévu à l'Article
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98 - et dont les conditions d'admission sont réglementées à I'Article 96 - et à l'Article 97 - du présent
arrêté.
Le dépôt temporaire de terres excavées d'origine extérieures au chantier CSNE et de tout autre déchet
en provenance de I'extérieur du chantier CSNE est interdit.
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant l'excavation des terres et leur gestion par lots
homogènes conformes aux dispositions du présent titre.
A cette fin, le bénéficiaire met en place une procédure de gestion de la qualité dans la gestion desterres excavées et des déchets indésirables conforme aux dispositions de l'Article 129 - au Chapitre
VI11 - du présent arrété.
Article 94- Entreposage des terres excavées
Les aires de dépôts temporaires sont réparties selon la nature (non dangereux non inertes ou nondangereux inertes), selon la catégorie de la maille d'origine telle que définie à l'Article 88 - , et, le caséchéant, la destination des terres excavées selon les différents usages prévus dans le dossier présentépar le bénéficiaire. Chaque aire est identifiée de manière explicite. Ces aires sont clairement repéréeset identifiées sur le plan visé à I'Article 98 - et tenu à la disposition des services de contrôle.Le mélange est défini comme la mise en contact direct de plusieurs lots entrants de terres excavées.
Le bénéficiaire est autorisé à procéder au mélange de terres excavées au sein d'une même aire dedépôt temporaire sous réserve que les terres excavées soient de même nature, issues d'une maille demême catégorie, de caractéristiques environnementales (physico-chimiques) et lithologique homogène
au regard de leur destination.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d'admission ou d'usage des filières de destination.
Les aires d'entreposage de terres excavées non dangereuses non inertes (issue de sols susceptibles
d'être pollués) sont :
« couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer I'entrainement desubstances polluantes susceptibles de porter atteinte à la qualité du sol receveur et des eaux
souterraines;
« équipées d'un système permettant de récupérer les eaux de ressuyage afin d'en contrôler lerejet conformément aux dispositions de I'Article 106 - et à I'Article 110 - du présent arrêté.
Le bénéficiaire dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des terres excavées entreposées n'excède pas la hauteur spécifiée dans le Tableau 12 de lapièce A2 du dossier de demande d'autorisation.
La durée d'entreposage d'un lot de terres excavées sur un dépôt temporaire est limitée à la durée du
chantier.
Sous-chapitre VI.3.2 - Dépôts temporaires de sédiments
Article 95- Dispositions générales applicables aux dépôts temporaires de sédiments
Les sites de depôts temporaires sont localisés sur les territoires des communes de ALLAINES,MOISLAINS, HERMIES, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT.Il s'agit des dépôts temporaires référencés DP1678, DP1706, DP1710, DP1713, et DP1845 dans le dossier
de demande d'autorisation.
Leur répartition par commune ainsi que leurs caractéristiques techniques sont détaillées dans le dossierde demande d'autorisation, Tableau 12 de la pièce A2 et Atlas C115. Ces pièces du dossier sont tenues
à la disposition des services de contrôle.
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Toute modification du lieu d'implantation d'un dépôt temporaire de sédiments sur le chantier défini àl'Article 88 - est portée à la connaissance du préfet. Le tableau 12 de la pièce A2 et l'Atlas C115 de lapièce C1 du dossier de demande d'autorisation mis à jour en conséquence sont joints au dossier deporter à connaissance et sont tenus à la disposition des services de contrôle.
Article 96 - Con ns d'admissions en dépôts temporaires de sédiments
Les sédiments admissibles sur les sites de dépôts temporaires objet du présent chapitre proviennentexclusivement des secteurs n°2 à 6 du chantier de construction du canal Seine-Nord Europe.
Seuls les sédiments caractérisés non dangereux selon les dispositions de l'Article 91 - sont admissibles.
Les sédiments admis en dépôts temporaires de sédiments ne font pas l'objet d'activités de traitement.Seuls le ressuyage, la déshydratation des matériaux afin d'en limiter le volume pour en faciliter letransport, et la séparation granulométrique du sédiment peuvent être pratiqués.
L'aire d'entreposage se situe à proximité du lieu de dragage.
L'entreposage de terres excavées est interdit sur les aires de dépôts temporaires autorisées pour ledépôt temporaire de sédiments. Pour ce qui concerne les dépôts temporaires réglementés pourrecevoir des terres excavées d'une part et des sédiments d'autre part, l'entreposage de terres excavéesest réalisé sur les aires dédiées à cet effet, identifiées sur le plan de situation du dépôt temporaireconsidéré prévu à I'Article 98 - et dont les conditions d'admission et d'entreposage sont réglementées àl'Article 93 - et à I'Article 94 - du présent arrêté.
Le dépôt temporaire de sédiments d'origine extérieure au chantier CSNE et de tout autre déchetd'origine extérieure au chantier CSNE est interdit.
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant le dragage des sédiments et leur gestion par
lots homogènes conformes aux dispositions du présent titre.
A cette fin, le bénéficiaire met en place une procédure de gestion de la qualité dans la gestion dessédiments et des déchets indésirables conforme aux dispositions de I'Article 129 - du présent arrêté.
Article 97 - Entreposage des sédiments
Les aires de dépôts temporaires sont réparties selon la nature (non dangereux non inertes ou nondangereux inertes), selon la catégorie de la maille d'origine telle que définie à I'Article 88 - et, le caséchéant, la destination des sédiments. Chaque aire est identifiée de manière explicite. Ces aires sontclairement repérées et identifiées sur le plan de situation visé à I'Article 98 - et tenu à la disposition desservices de contrôle.
Le mélange est défini comme la mise en contact direct d'un lot de sédiments avec un autre lot deterres sédiments.
Le bénéficiaire est autorisé à procéder au mélange de lots de sédiments au sein d'une méme aire dedépôt temporaire sous réserve que les sédiments soient de méme nature, issues d'une maille de mêmecatégorie, de caractéristiques environnementales (physico-chimiques) et lithologique homogène auregard de leur destination.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets dans le seul but de satisfaire auxcritères d'admission ou d'usage des filières de destination.
Les aires d'entreposage de sédiments non dangereux non inertes sont :
« couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer l'entraînement desubstances polluantes susceptibles de porter atteinte à la qualité du sol receveur et des eaux
souterraines;
« équipées d'un système permettant de récupérer les eaux de ressuyage afin d'en contrôler lerejet conformément aux dispositions de l'Article 106 - à l'Article 110 - du présent arrêté.
Le bénéficiaire dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks.
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La hauteur des sédiments entreposés n'excède pas la hauteur spécifiée dans le Tableau 12 de la pièceA2 du dossier de demande d'autorisation.
La durée d'entreposage d'un lot de sédiments sur un dépôt temporaire est limitée au maximum afind'en limiter l'impact, et a fortiori se limiter à un an quand les sédiments ont vocation à être éliminés età trois années s'ils ont vocation à être valorisés.
Sous-chapitre VI.3.3 - Prescriptions communes aux dépôts temporaires
Article 98- Plan de situation
Les différentes aires d'entreposage au sein de chacun des sites de dépôts temporaires sont reportéesavec leurs références sur un plan de situation propre à chaque site de dépôt temporaire tenu à jour et
tenu en permanence à la disposition des services de contrôle.
Article 99 - Durée d'exploitation
La durée maximale d'exploitation des dépôts temporaires correspond à la durée de la phase travauxdes secteurs n°2 à 6 du canal Seine-Nord Europe (durée du chantier de construction dessecteurs n°2 à 6). La durée du chantier s'étend du premier jour de la phase d'installation au dernier jourde remise en état du site, y compris le repli de I'ensemble des matériels et déchets de chantier.
Article 100- Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les sites de dépôts temporaires, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploitésconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation,accompagnant sa demande d'autorisation susvisée.
Les dispositions du dossier sont aménagées ou complétées par les dispositions de I' Article 101 - àI'Article 110 - du présent arrêté.
Article 101- État initial
|. Conformément au dossier de demande d'autorisation (chapitre 6.6.4.2 de la pièce A2), la sélectiondes aires de dépôts temporaires, qu'il s'agisse de transit de terres excavées ou sédiments nondangereux inertes ou de terres excavées ou sédiments non dangereux non-inertes, est réalisée dans lerespect du principe de compatibilité pédo-géochimique entre les terres mises en dépôt temporaire etle sol receveur au droit du dépôt temporaire.
Il. Pour chacun des sites d'implantation des dépôts temporaires, I'ensemble des résultats de laprocédure de levée de doute telle que prévue au dossier de demande d'autorisation ainsi que lesconclusions sur les conditions de remise en état du site compte tenu de son usage futur est consignédans un registre tenu à la disposition des services de contrôle.
Il. Au regard de l'objectif de maintien de la qualité du sol, si la procédure de levée de doute conclut àun sol non susceptible d'être pollué, la remise en état est réputée conforme à l'état initial sansdémonstration par analyse quantitative, si l'une ou l'autre des conditions suivantes est respectée :
« les dépôts temporaires ont été exclusivement réservés à des terres excavées issues de sols pourlesquels la caractérisation préalable prévue à l'Article 89 - a permis de conclure à un sol nonpollué;
« les dépôts temporaires ont été exclusivement réservés à des sédiments pour lesquels lacaractérisation préalable prévue à I'Article 91 - a permis de conclure à des lots de sédiments
non dangereux inertes.
IV. Au regard de l'objectif de maintien de la qualité du sol, si la procédure de levée de doute conclut àun sol non susceptible d'être pollué, la démonstration de la conformité de la remise en état nécessitedes analyses quantitatives de la qualité du sol receveur si :
» les dépôts temporaires ont réceptionné des terres excavées issues de sols susceptibles d'êtrepollués identifiés dans le cadre de la caractérisation préalable prévue à l'Article 89 - ;
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« les dépôts temporaires ont réceptionné des sédiments caractérisés non dangereux non inertes
dans le cadre de la caractérisation préalable prévue à l'Article 91 -.
À cette fin, préalablement au premier apport de terres excavées ou sédiments, des analyses chimiquessont réalisées sur le sol receveur. Ces analyses visent à déterminer les teneurs des substances suivantes
contenues dans le sol receveur :
a) As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, et Zn, dioxines/furanes, somme des 16 HAP,Hydrocarbures C5-C10 et C10-C40, Benzène, Somme des TEX (Toluène, Ethylbenzène, Xylènes),Tetrachloroéthyléne, Trichloroéthylène, Chlorure de vinyle, Naphtalène. Il s'agit d'une liste deparamètres a minima qui ne dispense pas d'évaluer chaque situation au cas par cas lors d'une suspicionde pollution, ou selon d'autres paramètres utiles vis-à-vis de l'usage futur du site.
A ces paramètres s'ajoutent les paramètres suivants, représentatifs de la qualité agronomique du sol,pour les sites de dépôts temporaires concernés par une restitution à l'agriculture conformément auxdispositions du protocole établi avec la profession agricole et jointe au dossier de demande
d'autorisation (guide TechnoSolutions) :
b) granulométrie 5 fractions, carbone organique, azote total, Calcaire total, pH eau, Phosphoreassimilable (méthode Olsen), potassium, sodium, calcium, plus essais sur site de densité apparente parla méthode des cylindres et description morphologique du profil pédologique sur 1,5 m. Il s'agit d'uneliste de paramètres a minima qui ne dispense pas d'évaluer chaque situation au cas par cas selon
d'autres paramètres utiles vis-à-vis de l'usage agricole futur du site.
Les techniques d'analyses choisies pour la recherche de polluants sont conformes aux normesanalytiques en vigueur dans le domaine des sites et sols pollués, afin que les limites de détection et dequantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats par rapport aux valeurs
seuils des paramètres suivis (cf. norme NF X 31-620-1).
Afin de démontrer la conformité de la remise en état au titre du maintien de la qualité du sol receveur,les mêmes analyses chimiques sont réalisées sur le sol receveur après évacuation des derniers apports àl'arrêt définitif d'un site de dépôts temporaires. La conformité de la remise en état est réputéesatisfaite si les résultats d'analyse démontrent que la qualité du sol receveur n'a pas été dégradée.
Article 102- Remise en état
1. À l'issue de la phase travaux, le bénéficiaire place chacun des dépôts temporaires listés au Tableau 12de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 2111 et qu'il permette un usage futur du site prévu au IIl du présentarticle. Dans ce cadre les dispositions prévues dans le dossier de demande d'autorisation sont mises en
œuvre (6.6.4.3 de la pièce A2) et complétées des dispositions suivantes :
Il. Les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de I'exploitation d'un dépôt temporaire, lamise en sécurité du site de dépôt temporaire et sa remise en état sont indiquées au service de contrôledans le cadre de l'information préalable prévue à I'Article 269 - du présent arrêté ainsi que dans le
cadre du suivi annuel prévu à l'Article 132 - du présent arrêté.
Ces mesures comportent notamment :
« l'évacuation des dernières terres excavées ou, le cas échéant, des derniers sédiments
entreposées;
« l'évacuation des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site;
« Un état des lieux de la qualité du sol au regard de l'état initial réalisé conformément à l'Article
101-;
« les mesures de réaménagement selon l'usage futur du site conformément au IIl du présent
article.
IIl. Les sites seront placés dans un état compatible avec les usages suivants :
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a. Les sites qui seront restitués à l'agriculture le seront selon les conclusions d'une étude agro-pédologique menée pour chaque dépôt temporaire afin de définir l'ordre des sols à remettre en placeainsi que la quantité de terre végétale à mettre en œuvre afin de permettre la mise en culture des sols.Les travaux de remise en état seront réalisés conformément au protocole établi avec la professionagricole et jointe au dossier de demande d'autorisation (guide TechnoSolutions).
b. les sites qui seront destinés à un usage en dépôt définitif seront aménagés selon les dispositions duChapitre VI.7 - après avoir mis en œuvre les mesure prévues au | et Il du présent article.
c. les sites qui seront destinés à un usage en réemploi seront aménagés selon les dispositions deI'Article 114 - après avoir mis en œuvre les mesures prévues au | et Il du présent article.
d. les sites qui sont destinés à la compensation, le seront conformément aux plans de gestion.
IV. À l'issue de chaque remise en état la liste des dépôts temporaires est complétée avec l'usage finalretenu (restitution à I'agriculture, dépôt définitif ou réemploi).
Article 103 - Implantation et conditions d'exploitation
Aucune aire d'entreposage autres que celles mentionnées explicitement dans le dossier de demanded'autorisation, ne se situe dans les périmètres de protection immédiat et rapproché de captage AEP, nisur des sites naturels sensibles (zones humides et secteurs bénéficiant de protection).
Chaque site de dépôt temporaire est implanté à une distance d'éloignement de 10 mètres desconstructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du public ou
des captages d'eau.
Toutes les dispositions sont prises afin d'empêcher toute nuisance sonore générée par lesdéplacements et manœuvres d'engins sur le chantier, les vibrations, I'envol de poussières.
A ces fins les dispositions prévues au Chapitre XII.2 - et au Chapitre XII.3 - sont mises en œuvre.
En compléments des dispositions prévues à ces chapitres en phase travaux, le bénéficiaire adopte les
dispositions suivantes :
« en période d'activité, les terres excavées ou sédiments entreposés sont humidifiées pourempêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite;
* en période d'inactivité, en cas de risque d'envol de poussière (d'après les prévisionsmétéorologiques), un arrosage préventif est réalisé sur les terres excavées ou sédiments avant
l'interruption d'activité.
Le bénéficiaire adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir I'émission d'odeurs :
« lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins d'entreposage, etc.)difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage
(éloignement, etc.);
« le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstanceI'apparition de conditions anaérobies dans les bassins d'entreposage ou dans les canaux à ciel
ouvert;
« les terres végétales au droit des installations de stockage temporaires sont décapées etréservées en vue de leur restitution lors de la remise en état des dépôts temporaires. Ces terresseront entreposées sur une zone dédiée de I'emprise réservée aux installations de stockage.Cette zone d'entreposage des terres végétales décapées au droit des sites de dépôts
temporaires est identifiée de manière explicite.
Article 104- Restrictions d'accès et surveillance des sites de dépôts temporaires
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant de prévenir toute intrusion et tout dépôt
sauvage de déchets dans les dépôts temporaires.
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A cette fin, les moyens sont mis en ceuvre afin que les personnes non autorisées a pénétrer sur lesdépôts temporaires n'y aient pas l'accès libre.
Article 105- Contrôles de conformité
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant de garantir la conformité des terresentreposées en fonction de leurs conditions d'admission en dépôt temporaire et de leur destination.
À cette fin, les terres excavées mises en dépôts temporaires font l'objet de contrôles aléatoires-afin devérifier la nature des terres excavées établie lors de la caractérisation préalable prévue à I'Article 89 -du présent arrêté.
À cette fin, les sédiments mis en dépôts temporaires font l'objet de contrôles aléatoires afin de vérifierla nature des sédiments établie lors de la caractérisation préalable prévue à l'Article 91 - du présentarrêté.
Les modalités de contrôles aléatoires (fréquence et analyses effectuées) sont précisées dans laprocédure interne de gestion de la qualité prévue à l'Article 129 -.
Les résultats des contrôles aléatoires et les conclusions sur la conformité des terres excavées contrôléesavec la nature établie pour la maille concernée lors de la caractérisation préalable ainsi qu'avec leurdestination sont consignés dans le registre prévu à l'Article 130 - et tenus à la disposition des servicesde contrôle.
Les résultats des contrôles aléatoires et les conclusions sur la conformité des sédiments contrôlés avecla nature établie pour la maille concernée lors de la caractérisation préalable ainsi qu'avec leurdestination sont consignées dans le registre prévu à l'Article 131 - et tenus à la disposition des services
de contrôle.
Article 106- Collecte des effluents
Le rejet d'eau contenue dans les terres excavées sous eau ou sédiments caractérisées non dangereuses
non inertes est interdit dans les eaux souterraines.
A cette fin, les terres excavées sous eau ainsi que les sédiments caractérisés non dangereux non inertessont entreposés dans des bassins étanches, selon les dispositions de la mesure R13 de la pièce C1 et du
paragraphe 6.48 de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation.
Les effluents aqueux issus des terres excavées sous eau ou des sédiments sont collectés et canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.
La conception du système de drainage est réalisée conformément aux dispositions suivantes, selon lesdispositions de la mesure R13 de la pièce C1 et du paragraphe 6.4.8 de la pièce A2 du dossier de
demande d'autorisation :
« mise en dépôt à une côte supérieure d'au moins 2 m par rapport au niveau de plus hautes eaux;
« décapage et stockage préalable de la terre végétale pour réutilisation dans le cadre de la remiseen état;
» compactage des terres sous-jacentes en place;
« pour les sédiments non dangereux non inertes : mise en place d'un complexe d'étanchéité ouun simple polyane - à adapter en fonction de la qualité des matériaux à stocker et descaractéristiques de la zone de transit (qualité intrinsèque des sols support du site, vulnérabilitédes eaux souterraines...);
« mise en place d'un massif drainant (sables ou graviers sur 20 cm d'épaisseur) sillonné par desdrains espacés régulièrement se rejoignant vers un drain d'évacuation des eaux;
« creusement de noues en périphérie de la zone de stockage pour récolter les eaux pluviales etempêcher qu'elles se mélangent avec les eaux de ressuyage.
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Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux issues du ressuyage des terres excavéessous eau, ou des sédiments, qui sont caractérisées non dangereux non inertes sont traités avant rejetdans l'environnement par un dispositif de traitement adapté aux polluants éventuellement rencontrés.
Un plan des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques est tenu à la disposition des services de contrôle ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des
installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est tenu à la disposition des services de contrôle ainsi que des services d'incendie etde secours.
Article 107 - Point de prélèvement pour les contrôles
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.) selon les dispositions de la mesure R13 de la
pièce C1 du dossier de demande d'autorisation.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (qualité des parois, régime
d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y
soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et
permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter
I'intervention d'organismes extérieurs à la demande des services de contrôle.
Article 108- Entretien des équipements de traitement des effluents
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par le bénéficiaire
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements sont mis à
la disposition des services de contrôle.
Article 109- Valeurs limites des rejets d'effluents aqueux
Sans préjudice des objectifs de qualité des eaux de surfaces concernées, les effluents susceptibles
d'être pollués rejetés au milieu naturel (eaux de surface) respectent les valeurs limites de concentrationfixées à la mesure STO7 de la pièce C1 du dossier de demande d'autorisation.
Article 110- Fréquence des contrôles et dispositions relatives aux contrôles des rejets
Un contrôle des paramètres listés à la mesure STO7 de la pièce C1 du dossier de demande
d'autorisation est réalisé de manière hebdomadaire.
Les valeurs limites mentionnées à la mesure STO7 précitée s'appliquent à des prélèvements, mesures ouanalyses moyens réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur unedurée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avéreraitimpossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de I'effluent, il est pratiqué un
prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sur
effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.
Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10% de la série des résultats des mesurespeuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans lecas d'une auto-surveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptéssur une base mensuelle. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse
le double de la valeur limite prescrite.
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Chapitre V1.4 - DESTINATION FINALE DES SEDIMENTS
Article 111- Destination des sédiments interne au chantier et conditions associées
I. Les sédiments dragués sont réutilisés sur le chantier CSNE selon les dispositions de la mesure RO5 dela pièce C1 du dossier de demande d'autorisation.
Il. Les sédiments respectant les conditions suivantes peuvent être utilisés directement ou après passageen dépôt temporaire pour les usages suivants :
« en remise en suspension (sans prétraitement);
* maintien des sédiments dans le canal du Nord comblé (sans prétraitement);
* en comblement sous eau (après passage en dépôt temporaire du fait de la temporalité desopérations de comblement);
» en remblais du projet (après passage en dépôt temporaire);
« en amendement dans les aménagements paysagers et écologiques (après passage en dépôt
temporaire)
» en poussage des sédiments.
111 Les sédiments utilisés pour les usages en comblement sous eau ou en remise en suspension sont nondangereux inertes au sens de l'article L. 541-8 du code de l'environnement.
et
La qualité des sédiments respecte les dispositions du tableau IV de l'arrêté du 9 août 2006 relatif auxniveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédimentsmarins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,41.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de I'environnement.
IV. Les sédiments utilisés pour les usages en remblais ou en amendement dans les aménagementspaysagers et écologiques sont non dangereux au sens de l'article L. 541-8 du code de l'environnement.
En vue d'un usage en amendement, une étude préalable justifie la qualité agronomique des sédimentset leur compatibilité avec cet usage d'un point de vue technique et sanitaire, le maintien de la qualitédu sol receveur ainsi que la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes au droit desaménagements paysagers et écologiques et est tenue à la disposition des services de contrôle.
En vue d'un usage en remblais une étude préalable justifie la compatibilité des sédiments avec cetusage d'un point de vue technique et sanitaire, le maintien de la qualité du sol receveur, ainsi que lapréservation de la ressource en eau et des écosystèmes au droit des aménagements paysagers etécologiques et est tenue à la disposition des services de contrôle.
V. Les périmètres d'usage des sédiments autorisés dans la cadre du présent article sont localisés sur unplan tenu à jour et tenu à la disposition des services de contrôle.
VI. Tout nouvel usage identifié permettant de valoriser des sédiments sur le chantier CSNE est porté à
la connaissance du préfet.
Article 112- Autres destinations des sédiments
Les sédiments ne respectant pas les conditions de l'Article 111 - sont évacués en filières extérieuresautorisées.
Chapitre VI.5 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVÉES, RÉEMPLOI SUR L'EMPRISE
DU CHANTIER
Article 113- Exclusion
Les sédiments sont exclus du présent chapitre.
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Article 114 - Condition d'utilisation sur l'emprise du chantier
| Les terres excavées sont réemployées selon les dispositions prévues aux parties 6.3.3 et 6.34 de lapièce A2 du dossier de demande d'autorisation.
Il Les terres excavées pouvant être réemployées sur le chantier satisfont aux conditions suivantes :
« les terres excavées sont de nature non dangereuse;
* les caractéristiques environnementales (physico-chimiques) et lithologiques des terres excavéessont compatibles avec le milieu receveur (conditions A et B du paragraphe 6.3.31 de la pièce A2du dossier de demande d'autorisation);
* les caractéristiques chimiques des terres excavées sont compatibles sur le plan sanitaire avecl'usage futur (condition C du paragraphe 6331 de la pièce A2 du dossier de demanded'autorisation);
* les terres excavées sont réemployées pour les besoins du chantier si leur caractéristiquegéotechnique est compatible avec les usages requis dans le cadre du chantier.
Ill. Les sites producteurs (mailles d'origine des terres excavées) et les sites receveurs (destination finale)sont distants de moins de 30 km sur les périmètres du projet compris dans un ensemble géologiquehomogène dépourvu d'anomalie géochimique.
En ce qui concerne l'extrémité nord du projet entre les PK 200 et 205.908, située en zone d'anomaliegéochimique, les sites producteurs (mailles d'origine des terres excavées) et les sites receveurs(destination en réemploi) sont distants de moins de 5 km. Sur demande étayée du bénéficiaire et aprèsaccord explicite des services de contrôle, cette distance peut être augmentée, sans dépasser 30 kmdans tous les cas.
IV. Le bénéficiaire met en place l'organisation qui permet de garantir le respect des dispositionsprécitées. La justification du respect de ces conditions est consignée dans le système de traçabilitéinterne prévu à l'Article 129 - et tenue à la disposition des services de contrôle.
V. Les périmètres de réemploi des terres excavées sont localisés sur un plan tenu à jour et tenu à ladisposition des services de contrôle.
Chapitre VI.6 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVÉES, DESTINATIONSEXTÉRIEURES AU CHANTIER
Article 115- Destinations extérieures au chantier, déchets non dangereux
Si les terres excavées ne respectent pas les conditions définies à l'Article 114 - , les terres excavées sont
confiées :
* en filières extérieures de valorisation compatibles sans mettre en danger la santé humaine etsans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune oula flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysageset aux sites présentant un intérêt particulier conformément à l'alinéa 3 du II de l'article L5411
du code de l'environnement.
ou bien
= en installations de traitement de déchets autorisées au titre du code de |'environnement.
Les terres destinées à être valorisées à l'extérieur du chantier ou éliminées sont gérées et caractériséessuivant la réglementation déchets en vigueur afin de vérifier leur conformité avec les usages prévus.Elles sont notamment gérées selon les dispositions du paragraphe 6.35 de la pièce A2 du dossier de
demande d'autorisation.
Selon les dispositions du paragraphe 6.3.6 de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation, siaucune opportunité de valorisation hors site ne s'avère efficiente (dans des conditions économiques,
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notamment vis-à-vis du transport, compatibles avec le développement du projet), les terre excavéesexcédentaires sont mises en dépôt définitif selon les dispositions du Chapitre VI.7 - du présent arrêté.
Les dépôts définitifs sont localisés sur l'atlas A2 de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation.
Article 116- Destinations extérieures au chantier, déchets dangereux
Les terres excavées caractérisées dangereuses au sens de l'article L. 541-8 du code de I'environnementsont évacuées dès l'excavation, vers le lieu de leur élimination ou traitement en installation classée
pour la protection de l'environnement.
Dans le cas où des entreposages de terres excavées caractérisées dangereuses seraient nécessaires, lesterres excavées sont entreposées sur l'emplacement méme de leur excavation, au plus près de la zoned'excavation sur des aires étanches, et sont recouvertes. Chaque entreposage est délimité, signalisé etidentifié de manière explicite (nature : «déblais dangereux», destination des terres).
La durée de I'entreposage avant évacuation en filière autorisée est réduite autant que possible. Lesjustificatifs de l'organisation de la prise en charge du transport des terres excédentaires vers une fide traitement autorisée sont tenus à la disposition des services de contrôle. L'organisation relative àleur gestion en vue de réduire au minimum le délai de séjour sur site après excavation est précisée dansla procédure prévue à I'Article 129-.
Chapitre VI.7 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS DÉFINITIFS DE TERRES EXCAVÉES
Article 117 - Généralités
Les dépôts définitifs de terres excavées présentés dans le dossier de demande d'autorisation sontréalisés conformément aux critères de sortie du statut de déchets fixés par l'arrêté du 21 décembre2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais deterres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure.
Les dépôts définitifs concernés par les critères de sortie du statut de déchets fixés par I'arrété susvisésont localisés sur les communes BEAURAINS-LES-NOYON, PORQUÉRICOURT,BEAULIEU-LES-FONTAINES, SERMAIZE, CAMPAGNE, LIBERMONT, NESLE, MORCHAIN, PARGNY,LICOURT, SAINT-CHRIST-BRIOST, BIACHES, CLERY-SUR-SOMME, ALLAINES, MOISLAINS,
ETRICOURT-MANANCOURT, EQUANCOURT, YTRES, RUYAULCOURT, BERTINCOURT, HERMIES,
HAYRINCOURT, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT et OISY-LE-VERGER.
Leur répartition ainsi que leurs caractéristiques techniques sont détaillés dans le tableau 23 de la pièce
A2 du dossier de demande d'autorisation.
Les dépôts définitifs ne sont pas à l'origine de ruissellements, coulées de boues ou entrainements desols. Pour les dépôts DD 1616 et DD 1617 sur la commune de BIACHES, le bénéficiaire évalue le besoinde dispositions spécifiques pour prévenir ces risques au droit de la rue de Bazincourt. Cette évaluationest remise aux services de contrôle au moins 3 mois avant le démarrage des travaux concernés.
Les terres excavées admises en dépôts définitifs sont gérées sur le site du projet pour lequel les limitesspatiales sont les emprises présentées dans le dossier de demande d'autorisation, y compris hors dupérimètre de déclaration d'utilité publique (critère d) de l'article 2 et section 2 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 21/12/21 précité).
Article 118 - Plan de situation
Les périmètres des sites de dépôts définitifs mentionnés à l'Article 117 - et détaillés au tableau 23 de lapièce A2 du dossier déposé par le bénéficiaire sont localisés dans l'ATLAS C1 ainsi que dans la planche3 de l'Atlas A2 du dossier de demande d'autorisation du présent arrêté.
Les aires des dépôts définitifs, exploitées et en cours d'exploitation, sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition des services de contrôle.
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Article 119 - Caractéristiques des installations
Outre les caractéristiques détaillées au tableau 23 de la pièce A2 du dossier de demande
d'autorisation, les dépôts définitifs respectent les dispositions présentées au dossier de demande
d'autorisation à l'Annexe 9.4 de la pièce A2 (conformité aux critéres de la section 2 de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 21/12/21).
Article 120- Conditions dans lesquelles le bénéficiaire gère les terres naturelles excavées mises endépôt définitif, de nature à justifier qu'elles ne soient plus considérées comme des déchets
Les sites de dépôts définitifs de terres excavées, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et
exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande
d'autorisation, accompagnant sa demande d'autorisation susvisée (parties 6.3.6 et 6.6.5 de la pièce A2).
En particulier, les dispositions du dossier relatives aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire gère les
terres naturelles excavées mises en dépôt définitif, de nature à justifier qu'elles ne soient plusconsidérées comme des déchets (a. de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21/12/21 précité) sont reprisesdans les Article 121 - et suivants du présent arrêté.
Article 121- Conditions d'admission, Nature et Origine des terres excavées admises en dépôts
définitifs
Les terres excavées admises sur les dépôts définitifs objet du présent chapitre proviennent
exclusivement des secteurs n°2 à 6 du chantier de construction du canal Seine-Nord Europe.
Les sites producteurs (mailles d'origine des terres excavées) et les sites receveurs (dépôts définitifs dedestination) sont distants de moins de 30 km sur les périmètres du projet compris dans un ensemble
géologique homogène dépourvu d'anomalie géochimique.
En ce qui concerne l'extrémité nord du projet entre les PK 200 et 205.908, située en zone d'anomaliegéochimique, les sites producteurs (mailles d'origine des terres excavées) et les sites receveurs (dépôtsdéfinitifs de destination) sont distants de moins de 5 km. Sur demande étayée du bénéficiaire et aprèsaccord explicite des services de contrôle, cette distance peut être augmentée, sans dépasser 30 km
dans tous les cas.
Seules les terres excavées excédentaires définies à I'Article 115 - sont admissibles sur les dépôtsdéfinitifs objet du présent chapitre.
Sans préjudice des dispositions de la section 1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021
précité, les terres excédentaires excavées admissibles en dépôts définitifs réglementés au sein du
présent chapitre sont issues de mailles des secteurs n°2 à 6 du chantier de construction du canal
Seine-Nord Europe pour lesquelles la prestation de levée de doute établie conformément aux
dispositions de l'Article 89 - , le cas échéant assortie d'investigations complémentaires (en appui de la
visite de site et à l'étude historique et documentaire), aura conclu que la maille n'est pas réputée
comme potentiellement polluée par des activités industrielles ou par des pratiques susceptibles
d'engendrer une pollution, et que par conséquent les terres naturelles excavées de ces mailles sont non
dangereuses, ne proviennent pas d'un site et sol pollué et répondent aux critères d'admission en
installation de stockage de déchets inertes définis par l'arrêté du 12 décembre 2014.
Le dépôt de terres excavées issues de mailles concernées par des découvertes fortuites de zonespolluées ou de décharges sauvages non identifiées lors des prospections préalables est interdit.
Les terres excavées excédentaires admissibles relèvent du code déchet 170504 de la liste des déchetsfigurant dans la décision de la Commission européenne n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014.
Article 122- Contrôle de conformité
Une procédure interne de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées et des déchets
indésirables conforme aux dispositions de l'Article 129 - du présent arrêté est mise en place.
En phase travaux, les terres excavées mises en dépôts définitifs font l'objet de contrôles aléatoires afinde vérifier la nature des terres excavées établie lors de la caractérisation préalable prévue à l'Article 89- du présent arrêté.
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Les modalités de contrôles aléatoires (fréquence et analyses effectuées) sont précisées dans laprocédure interne de gestion de la qualité prévue à l'Article 129 - .
S'il existe un doute sur la nature ou la composition des déblais de terres naturelles que des analysescomplémentaires ne permettent pas d'écarter, le personnel compétent l'oriente vers une installationde gestion de déchets autorisée à le recevoir.
Les déblais de terres naturelles ayant fait I'objet des analyses et contrôles, à la suite d'un doute sur leur
qualité sont entreposés distinctement des autres matériaux gérés sur le site, avant leur dépôt.
Les résultats et les conclusions des analyses, le numéro des lots de terres excavées analysés,l'identification de la maille d'origine, I'identification du dépôt définitif récepteur et la distance entre la
maille d'origine et le dépôt définitif de destination (en km) sont consignés dans le registre prévu à
l'Article 131 - et tenu à la disposition des services de contrôle.
Article 123 - Surveillance des émissions dans l'air
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant de garantir le respect des dispositions
applicables en matière d'émissions dans l'air prescrites par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021.
Des dispositifs de brumisation d'eau ou équivalents sont utilisés pour limiter les envols de poussières
par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite lors de la constitution du dépôt. Toutes les
dispositions sont prises pour que le dépôt ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières ou d'odeurs
susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques.
Article 124- Traçabilité
Le bénéficiaire assure la traçabilité des terres excavées admises sur un dépôt définitif selon les
dispositions de l'Article 131 - conformément aux sections n°3 et 4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du
21 décembre 2021.
Le bénéficiaire assure la traçabilité des déchets indésirables admis sur un dépôt définitif ainsi que cellede leur évacuation en filière de traitement autorisée selon les dispositions de l'Article 128 - du présentarrêté et conformément à l'article R. 541-43 du code de l'environnement.
Article 125- Composition et aménagement final des dépôts définitifs
L'usage futur de chacun des dépôts définitifs (agriculture ou compensation écologique et/ou paysagère)est défini en même temps que leur conception afin que le modelé projeté réponde au mieux aux futurs
usages du site.
L'aménagement d'un dépôt définitif en vue d'une restitution à l'agriculture est réalisée en concertationavec les chambres d'agriculture et conformément aux dispositions de l'Article 126 - du présent arrêté.
L'aménagement d'un dépôt définitif pour un usage à titre de compensation écologique est réalisé selonles objectifs et principes établis dans les plans de gestion versés au dossier de demande d'autorisation
(pièce C5).
La qualité de la composition et de l'aménagement final de chaque dépôt est importante pour lapérennité des plantations et des cultures. Dans cet objectif, les différentes couches de sols agricolesseront préservées afin de prévenir les phénomènes de tassement, préserver le bon fonctionnementhydrique et la qualité physico-chimique des sols.
Des contrôles sont prévus avant et pendant le chantier pour valider cette compatibilité et notamment
contrôler l'absence de matériaux suspects.
Chaque dépôt est réalisé hors zone d'affleurement de nappe ou cours d'eau.
Chaque dépôt est aménagé afin de prévenir l'érosion des sols, les glissements de terrain et les couléesde boue.
Chaque dépôt se fait sous la surveillance directe ou indirecte du personnel compétent, après contrôledes déblais de terres naturelles.
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Chaque dépôt est réalisé de maniére à assurer la stabilité du remblai, et de maniére à combler les
parties en hauteur avant d'étendre la zone de dépôt afin de limiter la superficie en cours d'exploitation
soumise aux intempéries.
Conformément au dossier de demande d'autorisation (partie 6.6.5 de la pièce A2) 'aménagement finalde chaque site de dépôts définitifs fait l'objet d'un rapport final visant à justifier :
« que la composition et l'aménagement final du dépôt définitif sont adaptés à son usage futur sur
le plan technique et sanitaire (usage agricole, ou compensation écologique et/ou paysagère);
* que la nature des terres excavées excédentaires constituant le dépôt définitif assure la
préservation de la ressource en eau et des écosystèmes présents au droit du dépôt définitif;
« la compatibilité des caractéristiques géochimiques des terres excavées mises en dépôtsdéfinitifs avec celles du sol en place afin de garantir le maintien de la qualité du sol;
« que le modelé des dépôts définitifs est compatible avec les exigences en matière d'intégration
paysagère définies au Chapitre XII.5 - (plans de récolement, coupes paysagères, photographies).
Ce rapport est transmis aux services de contrôle au plus tard 6 mois aprés l'achèvement de
l'aménagement de chaque site de dépôts définitifs.
Article 126 - Restitution à l'agriculture
Les modalités de composition et d'aménagement final des dépôts définitifs restitués à l'agriculturesont définies par le guide Technosolutions élaboré par la SCSNE avec les chambres d'agriculture. Elles
intègrent notamment les étapes successives suivantes prévues dans le dossier de demande
d'autorisation (partie 6.3.6 de la pièce A2) :
« un décapage et une conservation de la terre végétale et de la sous-couche : elles seront utilisées
pour la remise en état final. Ce sont donc les sols pré-existants sur une zone agricole qui sont
utilisés pour la culture après remise en état;
« Un nivellement et un re-profilage du dépôt de remblais;
* Un ameublissement de la surface;
« une remise en place de I'horizon humifère (sous-couche);
« _ Une remise en place de la terre végétale;
« la mise en place d'un programme spécifique de végétalisation suivant l'utilisation future dudépôt (utilisation pour l'agriculture en prairie ou en culture).
Chapitre VI.8 - GESTION DES DÉCHETS EN PHASE EXPLOITATION
Article 127- Gestion des déchets en phase exploitation
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer une bonne gestion des déchets
(terres, sables, ferrailles...), notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles etconformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'articleL. 541-1 du code de I'environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire tient un registre concernant l'évacuation des déchets. Ce fichier mentionne I'ensemble
des données prévues par les dispositions de l'article R. 541-43 du code de I'environnement : la date de
I'opération, la nature et la quantité du déchet, le code du déchet et le numéro du bordereau. Les
certificats d'acceptation préalable pour les déchets dangereux ou les fiches d'identification pour les
autres déchets, les attestations de validité des transporteurs sont à tenir à disposition du service police
de l'eau.
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
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Chapitre V1.9 - GESTION DES DECHETS (HORS TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS) EN
PHASE TRAVAUX
Article 128 - Gestion des déchets (hors terres excavées et sédiments) en phase travaux
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires lors de la phase travaux pour assurer unebonne gestion des déchets produits dans le cadre de la phase travaux, notamment en effectuanttoutes les opérations de valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modesde traitement des déchets prévus à Iarticle L. 5411 du code de l'environnement et aux prescriptionsdes réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire tient un registre concernant l'évacuation des déchets. Dans l'éventualité où lebénéficiaire valorise ou accueille des déchets, il tient un registre concernant l'admission de ces déchets.Ce fichier mentionne l'ensemble des données prévues par les dispositions de l'article R. 541-43 du codede l'environnement : la date de l'opération, la nature et la quantité du déchet, le code du déchet et lenuméro du bordereau. Les certificats d'acceptation préalable pour les déchets dangereux ou les fichesd'identification pour les autres déchets, les attestations de validité des transporteurs sont à tenir àdisposition de la police de I'eau.
Les produits de coupes de la végétation sont évacués vers une filière adaptée en dehors du lit majeur
des cours d'eau.
Les déchets sont stockés dans des conditions maximales de sécurité. Le brûlage des déchets à I'air libreest interdit. L'admission de déchets en vue d'une élimination est interdite.
Le traitement des matériaux contenant de I'amiante ou toute autre substance dangereuse est réaliséhors de la zone chantier dans une installation dôment autorisée. Le transport des matériaux contenantde l'amiante ou toute autre substance dangereuse est autorisé après leur confinement dans unconditionnement adapté. Une information est faite auprès du personnel et toutes les précautions sontprises afin d'éviter toute contamination.
Les mesures du présent article complètent, le cas échéant, celles de la mesure R31 de la pièce C1partie 2 du dossier de demande d'autorisation.
Chapitre VI.10 - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 129 - Procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées, des sédiments etdes déchets indésirables.
Le bénéficiaire met en place une procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées,des sédiments et des déchets indésirables.
Cette procédure explicite :
« les modalités de caractérisation mentionnées à |'Article 89 - ;
« les modalités de caractérisation mentionnées à l'Article 91 - ;
« la destination des terres excavées et des sédiments selon leur nature et leur compatibilité auxdifférentes filières de destination identifiées par le bénéficiaire;
* les modalités de gestion des déchets indésirables rencontrés à l'avancement des travaux
(dépôts sauvages, découvertes fortuites);
« les modalités de gestion des terres excavées mentionnées à l' Article 93 - ;
« les modalités de gestion à terres des sédiments mentionnées à |' Article 96 - ;
« l'organisation relative à leur gestion en vue de réduire au minimum le délai de séjour sur siteaprès excavation des terres excavées en application de I' Article 90 - , de l'Article 115 - et de
l'Article 116 - ;
* les modalités de contrôle de conformité visuels et organoleptiques prévus à l'Article 90 - ;
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* la fréquence et paramètres des contrôles de conformité prévues à I' Article 105 - et à I'Article
122=;
« le système de gestion de la qualité conforme au critère e) de l'article 2 de l'arrêté ministériel
fixant les critères de sortie du statut de déchets du 21 décembre 2021, le système
d'identification de chaque lot de déblais par un numéro unique ainsi que le système de
référencement des mailles (zone d'excavation) conforme aux dispositions de l'article 3 de
l'arrêté précité;
* les modalités mises en œuvre afin de recueillir les informations nécessaires au renseignement du
registre prévu par l'Article 130 - ;
« les modalités mises en œuvre afin de recueillir les informations nécessaires au renseignement du
registre prévu par l'article R. 541-43 du code de l'environnement, mentionné à l'Article 131 - ;
« les informations suivantes à consigner conformément aux dispositions de la section 3 deI'annexe | de l'arrêté ministériel du 21/12/2021 précité pour chaque lot de déblai :
o les résultats de la procédure de levée de doute ou, si nécessaire, de la caractérisation
conforme à la méthodologie sites et sols pollués,
© le code déchet correspondant,
© les caractérisations en lien avec les exigences définies par la section 1 de la présente annexe,
© le volume des déblais de terres naturelles excédentaires,
© le lieu d'excavation des déblais de terres naturelles, identifié soit par des coordonnées
géographiques et un rayon incluant l'ensemble de la zone où a eu lieu I'excavation, soit la ou
les parcelles cadastrales avec leurs identifications,
e les dates de début et de fin d'excavation des déblais de terres naturelles excédentaires,
© le lieu de dépôt des déblais de terres naturelles, identifié soit par des coordonnées
géographiques et un rayon incluant l'ensemble de la zone de dépôt, soit par la ou les
parcelles cadastrales de destination avec leur identification,
o les dates de début et de fin de dépôt,
© l'attestation de conformité établie pour chaque lot de déblais de terres naturelles, incluant
tous les éléments décrits à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 précité.
« la localisation en phase travaux des bennes de tri spécifique pour la collecte des déchetsindésirables réparties de manière pertinente sur le chantier. Elle justifie la pertinence de leur
implantation.
Cette procédure est tenue à la disposition des services de contrôle.
Le bénéficiaire prévoit également en phase travaux au moins une ou plusieurs bennes de tri spécifique
pour la collecte des déchets indésirables réparties de manière pertinente sur le chantier. Les déchetsindésirables sont isolés dès leur identification et sont stockés, avant leur valorisation ou leur
élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage
par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Article 130- Traçabilité interne des terres excavées et des sédiments
Conformément au dossier de demande d'autorisation (partie 6.6.3 de la pièce A2), un système degestion des terres excavées et des sédiments est mis en place afin que chaque exutoire pour chaque
maille à extraire ou lot soit défini et identifiable facilement. Chaque exutoire est suivi par un
enregistrement en temps réel permettant la mise à jour d'un registre des mouvements des terresexcavées et sédiments à corréler aux espaces définis sur plan.
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Dans le cas des matériaux provenant de sites non contaminés, les éléments d'information suivants
seront notamment saisis dans le registre interne :
* le lieu de provenance du sol (précision du lot selon le maillage retenu pour le chantier);
« le lieu de destination temporaire ou définitif (dénomination de I'ouvrage en terre, du site de
transit, du dépôt ou de l'exutoire hors site afférents);
* la date d'excavation ou selon le cas de rechargement pour les terres excavées et sédiments miseen dépôt temporaire en attente de réemploi ou en cas de rupture de charge ou de
massification;
« la typologie du sol (argile, sable, etc.) et sa qualité géochimique selon la caractérisation de base
appliquée à l'identification de la maille;
« pour les terres excavées, le résultat du contrôle de conformité visuelle et organoleptique prévusà l'Article 90 - et les conclusions sur nature des terres excavées (non dangereux non inertes, non
dangereux inertes);
« pour les sédiments : les données issues de la caractérisation prévue à I'Article 91 - et lesconclusions sur la nature des sédiments (non dangereux non inertes, non dangereux inertes);
« _ le volume estimatif transporté.
Dans le cas d'usage de terres excavées au sein de l'emprise des travaux, le registre prévu à l'Article 131 -est renseigné avec les déplacements de terres excavées supérieurs à une distance de 30 km entrel'emplacement de I'excavation et l'emplacement de l'utilisation des terres excavées.
Dans le cas d'usage à terre de sédiments au sein de I'emprise des travaux, le registre prévu à I'Article 131
- est renseigné.
Le registre de traçabilité interne peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il estconservé pendant au moins 10 ans et tenu à la disposition des services de contrôle.
Article 131- Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments
|. Les terres excavées et les sédiments prennent le statut de déchets s'ils satisfont l'une ou l'autre des
conditions suivantes :
« Terres excavées : les terres excavées sont évacuées à l'extérieur du chantier ou bien les terresexcavées sont admises dans les sites de dépôts définitifs réglementés au Chapitre VI.7 - duprésent arrêté. Il s'agit de terres excavées excédentaires.
« Sédiments : les sédiments sont gérés à terres.
I. Les terres excavées et sédiments respectant les conditions à l'alinéa précédent relèvent de latraçabilité associée au contrôle des circuits de traitement des déchets conformément aux dispositions
des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement.
III. Les terres excavées bénéficiant d'une sortie du statut de déchets dans leur état naturel demeurentsoumises à la traçabilité prévue par l'article R. 541-43-1 du code de l'environnement lorsqu'elles sont
évacuées à l'extérieur du chantier CSNE.
IV. Les sédiments gérés à terre bénéficiant d'une sortie du statut de déchets dans leur état natureldemeurent soumis à la traçabilité prévue par l'article R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Dans le cas de réemploi de terres excavées au sein de I'emprise des travaux, la traçabilité prévue par leprésent article est mise en œuvre pour les déplacements de terres excavées supérieurs à 30 km entrel'emplacement de I'excavation et l'emplacement de réemploi des terres excavées.
La justification de cette traçabilité est tenue à la disposition des services de contrôle.
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Chapitre VI.11 - SUIVI EN PHASE TRAVAUX
Article 132 - Suivi annuel
Une fois par an et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année civile suivante, le bénéficiaireadresse aux services de contrôle un rapport d'activité comportant une synthèse des informations etcontrôles prévus dans le présent titre ainsi que, plus généralement, tout élément d'informationpertinent sur l'avancement du chantier et les activités associées sur l'année écoulée, en particulier :
les quantités de terres excavées par nature (dangereux, non dangereux non inerte, non
dangereux inerte);
les quantités de sédiments déplacés par nature (dangereux, non dangereux non inerte, non
dangereux inerte);
les quantités de terres excavées réemployées sur l'emprise du chantier de construction du
CSNE avec leur répartition par destination;
les quantités de sédiments déplacés sur I'emprise du chantier de construction du CSNE avec
leur répartition par destination;
les quantités de terres excavées évacuées en filières de valorisation extérieures;
les quantités de sédiments évacués en filières de valorisation extérieures;
les quantités de terres excavées évacuées en installations de traitement de déchets en vue
d'une valorisation ;
les quantités de sédiments évacués en installations de traitement de déchets en vue d'une
valorisation ;
les quantités de terres excavées mises en dépôts définitifs dans l'emprise du chantier;
les quantités de terres excavées évacuées en installations d'élimination autorisées;
les quantités de sédiments évacués en installations d'élimination autorisées;
le plan prévu à l'Article 114 - actualisé au 31 décembre;
la liste des filières de gestion employées précisant le nom, l'adresse de l'implantation de lafilière et, le cas échéant, la référence de l'autorisation préfectorale et la référence AIOT del'installation, et la précision s'il s'agit d'une filière de traitement de terres excavées ou bien de
sédiments;
le cas échéant, les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation desdépôts temporaires et définitifs, la mise en sécurité et la remise en état du site concerné (selonles dispositions de l'Article 102 - du présent arrêté pour ce qui concerne les dépôts temporaireset selon les dispositions de l'Article 125 - et le cas échéant de l'Article 126 - du présent arrêté
pour ce qui concerne les dépôts définitifs).
Chapitre VI.12 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DES
SERVICES DE CONTRÔLE
Article 133- Récapitulatif des documents tenus à la disposition des services de contrôle
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier initial de demande d'autorisation ;
les plans tenus a jour;
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté en particulier :
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© la procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées, des sédiments etdes déchets indésirables prévue à l'Article 129 - ,
° les résultats et conclusions de la procédure de caractérisation préalable prévue à I'Article 89
° les résultats et conclusions de la procédure de caractérisation préalable prévue à l'Article 91
° les résultats et conclusions de la procédure de levée de doute présentée dans le dossier dubénéficiaire pour ce qui concerne les emprises des dépôts temporaires et définitifs,
° e registre de traçabilité interne prévu à I'Article 130- ,
o e registre de traçabilité déchets prévu à l'Article 131- ,
o le cas échéant, les rapports relatifs à la mise en sécurité et la remise en état du siteconcerné (selon les dispositions de l'Article 102 - du présent arrêté pour ce qui concerne lesdépôts temporaires et selon les dispositions de l'Article 125 - , et le cas échéant, de I'Article126 - du présent arrêté pour ce qui concerne les dépôts définitifs).
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour lasauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition des services de contrôle sur le sitedurant 10 années au minimum. Ce dossier est tenu en permanence à la disposition des services decontrôle sur le site.
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TITRE VII - EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre VIL1 - PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX TRAVAUX
Sous-chapitre VII11 - Principes généraux
Article 134 - Protection des milieux aquatiques
Le bénéficiaire prend en compte les préconisations du guide de l'Office français pour la biodiversitérelatif à la protection des milieux aquatiques en phase chantier qui s'avérent adaptées aux travaux.
Le rejet ou déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictement interdit,tout comme la remise massive en suspension de particules dans les milieux aquatiques. Tout moyen estmis en œuvre pour limiter le départ de matières en suspension dans le milieu en aval de la zone de
travaux dans le respect des seuils fixés à l'Article 109 - -
Toutes les précautions sont prises pour reconstituer les substrats sous-fluviaux dégradés lors destravaux et pour éviter |'envasement des frayères existantes en aval des zones de travaux par dépôt de
matières arrachées au lit ou aux berges lors de I'exécution des travaux.
Les aires de chantier, les accès et stationnements de véhicules sont aménagées et exploitées en vue delimiter tout risque de pollution de l'eau et des milieux aquatiques pendant le chantier.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des
milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur..) qui ne pourraient être installés qu'à proximité decours d'eau sont installés dans une cuvette de rétention. Hors des zones d'intervention définies dans lademande d'autorisation et validées par les services de contrôle, aucun engin mécanique terrestre dechantier n'est autorisé à s'installer ni à cheminer dans le lit mineur d'un cours d'eau.
Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures..) sont stockés dans desaires sécurisées : zones de stockage étanches et abritées de la pluie, plate-forme étanche avec rebordpermettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors d'un incident. Pour lescoffrages, des huiles biodégradables sont utilisées.
Aucun stockage de produits polluants ne se fait dans l'enceinte des batardeaux ni à proximité des
milieux aquatiques.
Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets à arrêtautomatique, contrôle de l'état des flexibles). Il est effectué une maintenance préventive du matériel(étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).
Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire de chantier,sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formes étanches avecrecueil des eaux dans un bassin et moyens de récupération des hydrocarbures (aire raccordée à unséparateur ou aire d'entretien étanche sur sable évacué comme déchets en fin de chantier). Lesproduits de vidange sont recueillis et évacués en fôts fermés vers des centres de traitement autorisés.Le nettoyage des engins de chantier directement dans les milieux aquatiques est interdit.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures..) s'effectue sur deszones protégées des inondations et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au
moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
« 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
« 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur
les produits utilisés et les risques associés.
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Dans le cas où des groupes électrogènes sont utilisés pour l'alimentation des pompes, ces derniers sontéquipés de bacs de rétention d'une capacité adéquate permettant de prévenir tout risque de
pollution.
Les dispositions suivantes sont prises pour éviter tout risque de pollution de la voie d'eau :
* les bords de la plate-forme des barges sont munis de dispositifs anti-déversement d'unehauteur suffisante afin d'éviter toute chute d'engins ou de matériaux;
* la plate-forme est imperméabilisée;
« pour éviter le ruissellement sur la plate-forme des barges, tout stockage de matériauxsusceptible d'être entraîné dans le cours d'eau lors d'épisodes pluvieux est réhaussé et couvertd'une bâche étanche. A défaut, les eaux pluviales sont collectées et acheminées vers un
système provisoire de stockage et de traitement;
» en cas de chute accidentelle de déchets flottants, y compris lors des opérations dechangement/déchargement, une collecte est organisée par l'entreprise de travaux.
Afin d'éviter que des sédiments ou des déblais mouillés tombent des tombereaux, le bénéficiaire utilise
des camions ou bennes étanches et correctement entretenus.
En cas de fuite de fioull ou d'huile, les matériaux souillés sont évacués vers des installations de
traitement des déchets dûment autorisés.
Les aires d'élaboration des bétons sont équipées de bassins de rétention et de décantation etcomplétées d'un dispositif de régulation de pH assurant un traitement complet des eaux de lavage etde ruissellement. Les produits phytosanitaires sont proscrits. L'entretien des espaces végétalisés
privilégie le fauchage mécanique.
Des coffrages étanchéifiés sont mis en place lors des phases de coulage (par coffrage), afin de bloquerles éventuels écoulements de laitance vers le milieu aquatique. Lors de ces phases, une vérificationpermanente de la bonne étanchéité du matériel de coffrage est effectuée.
La nature des matériaux extérieurs utilisés dans le cadre des travaux (consolidation de berges,étanchéification, terrassements...) et leurs conditions d'emploi ne sont pas à l'origine de contaminationdu milieu par des polluants ou des espèces exotiques envahissantes. Les apports de matériaux sontaccompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leur quantité, leurscaractéristiques et les moyens de transports utilisés. Les bordereaux sont mis à la disposition desservices de contrôle de façon didactique afin de pouvoir les rechercher selon I'origine ou la destination.En cas d'acceptation de déchets en vue d'une valorisation dans les aménagements, ces apports sontaccompagnés d'un bordereau de suivi de déchets et sont enregistrés dans le registre visé à l'Article 130
- du présent arrêté.
Les mesures du présent article complètent, le cas échéant, celles de la mesure R32 de la pièce C1
partie 2 du dossier de demande d'autorisation.
Article 135 - Pollutions accidentelles
Le bénéficiaire met en place un plan de prévention et des procédures d'intervention en cas de
pollution lors de la phase de chantier.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines et des kits anti-pollution (barrages flottants, produits absorbants,pompes, bacs récupérateurs...) sont disponibles sur les zones chantier.
En cas de déversement d'hydrocarbures ou autre substance dangereuse, des systèmes absorbants et deconfinement sont installés au plus près de la zone de contamination de manière à contenir laprogression de la pollution et l'extraire du milieu naturel. Les mesures suivantes sont impérativement
prises dans l'ordre :
éviter la contamination des eaux superficielles par tout moyen adapté;
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« récupérer, avant infiltration, tout ce qui nest pas encore déversé, tout ce qui peut être pompéen surface et limiter la surface d'infiltration du produit;
« excaver les terres polluées au droit de la surface d'infiltration par mise en œuvre de matérielbanal de terrassement, ventilation des fouilles et réalisation au sol d'aires étanchées surlesquelles les terres souillées sont provisoirement déposées, puis acheminées vers un centre detraitement spécialisé;
« curer les fossés pluviaux et les ouvrages d'assainissement provisoires éventuellement souillés.
Les moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle prévus par le dossier de demanded'autorisation sont mis en œuvre en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaireprend toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption destravaux) afin de limiter les effets sur le milieu et d'éviter que I'incident ne se reproduise.
Tout déversement accidentel au milieu naturel dans le périmètre de l'autorisation fait l'objet d'unefiche incident transmise immédiatement après sa survenue aux services de contrôle par le bénéficiaire.
Article 136 - Aménagements de berges
Tortille restaur«
Les enrochements sont mis en place en berges uniquement dans les zones à enjeux liés à la sécurité desbiens et personnes. La nature des matériaux extérieurs utilisés pour la consolidation des berges et leursconditions d'emploi ne sont pas à l'origine de contamination du milieu. Les enrochements utilisés pourles protections mixtes sont calibrés, non gélifs et déposés de manière à ce qu'ils offrent une bonnestabilité dans le temps.
L'ensemencement des berges est mis en œuvre dès la fin des travaux de terrassement. La végétalisationdirecte est privilégiée dès que possible. La pente des berges permet I'aménagement et le maintien desessences dans le sol. Un entretien des plants est réalisé pendant 2 ou 3ans par contrôle de la
végétation concurrente.
Le bénéficiaire prend les dispositions adéquates pour assurer la stabilité des berges notamment sur lessecteurs où le risque d'érosion est élevé ou bien si la période de réalisation des travaux estpotentiellement sujette aux fortes pluies au moyen de techniques douces autant que de possible.
Berges des biefs du CSNE
Les protections de berges sont aménagées selon les principes indiqués en pages 181 de la pièce C1
partie 1 du dossier.
Article 137 - Ponts et passerelles sur cours d'eau
Vingt et un jours au moins avant le lancement des travaux de construction/déconstruction des pontsou passerelles, définitifs ou provisoires, le bénéficiaire transmet les modalités de réalisation des travauxaux services de contrôle pour validation en détaillant en tant que de besoin les informations suivantes :
» la mise en place des culées, piles et travées ;
« l'amarrage de la barge ;
« la mise en place de pontons ;
- la protection de la zone chantier ;
« la mise en place de protections de berges ;
* _ le positionnement par rapport au chenal de navigation.
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Lors de la reconstruction des ponts et passerelles, la stabilité des ensembles ponts/talus est respectée.Les travaux en rivière de construction/déconstruction de franchissements ne conduisent pas à :
« créer de risque d'embâcles liés à des implantations dans le lit mineur;
« conduire à la destruction d'habitats piscicoles.
Lors des travaux de démolition ou de démontage, toutes les précautions sont prises pour éviter ladispersion dans le lit mineur de matériaux ou matières. Les matériaux issus de la démolition sont
évacués dans une filière appropriée.
Article 138 - Protection des peuplements piscicoles
Le bénéficiaire met en ceuvre les dispositions de la mesure de réduction R62 du dossier de demanded'autorisation, notamment les périodes de travaux et de démarrage de travaux notées «à éviter» danscette fiche sont proscrites.
La localisation des travaux est conçue de façon à éviter le plus possible les secteurs où se situent desfrayères. Les travaux sont réalisés de façon à maintenir la continuité piscicole tout au long deschantiers.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer un désordre dans l'écoulement des eaux àl'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend I'ensemble desdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux, pour limiter leseffets sur l'écoulement des eaux et éviter la réitération du désordre.
L'ensemble des travaux de création de nouveaux lits se fait hors lit mineur, mise à part la connexionavec la dérivation.
Pour les cours d'eau de première catégorie piscicole, soit la Tortille et l'Ingon, un recensement desfrayères éventuellement présentes sur la zone de travaux ou susceptibles d'être impactées en avalimmédiat est réalisé avant démarrage des travaux concernés. Le bilan de ce recensement est transmisaux services de contrôle avant démarrage de ces travaux, en précisant les mesures prises enconséquence.
La destruction ou l'altération non programmée de frayères en phase chantier est immédiatementportée à la connaissance des services de contrôle par le bénéficiaire. Les modalités de leur restaurationsont validées par les services de contrôle avant réalisation, qui est effective avant la prochaine période
de frai.
Article 139- Pêches de sauvegarde et de suivi
Les pêches de sauvegarde et de suivi sont autorisées au titre de l'article L.436-9 du code del'environnement à compter de la notification du présent arrété et le temps nécessaire à la réalisationdes travaux. Elles sont réalisées sous la responsabilité du bénéficiaire.
Un dossier préalable est transmis par le bénéficiaire ou son représentant au moins quinze jours avant lapêche pour accord des services de contrôle qui consultent le président de la FédérationDépartementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques concernéeet l'OFB. Cette déclaration préalable précise la date de l'opération, le lieu et le programme del'opération, les personnes responsables des conditions d'exécution et les personnes participant àl'exécution matérielle, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des
poissons.
L'accord écrit doit pouvoir être présenté aux agents chargés de la police de la péche en eau douce lorsde la pêche de sauvegarde. Le non-respect des prescriptions du présent article constitue desinfractions qui sont susceptibles d'être poursuivies conformément à l'article R.432-11 du code de
I'environnement.
Des péches de sauvegarde sont réalisées avant chaque opération de vidange de batardeaux oud'isolement d'une partie d'un cours d'eau, dérivations provisoires y compris, ou autres voies d'eau(fossés, canaux,...) risquant de piéger des individus (construction des siphons, rescindements, travauximpactant des frayères, comblements, etc.). Elles seront notamment réalisées préalablement aux
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travaux du rescindement du CDN et sur les cours d'eau de I'Ingon, la Somme, la Tortille, la Motte et le
ru de la Fontaine aux Billes.
Les pêches sont réalisées en fonction des secteurs :
« en amont des travaux de comblement du CDN et des plans d'eau;
« en amont des travaux de dérivation des cours d'eau.
Elles sont programmées au plus proche des dates de démarrage des travaux sur les secteurs concernés
pour limiter le risque de recolonisation (isolement de la zone pêchée dans la mesure du possible).
La capture de poissons mis en danger par un assèchement s'effectue aux moyens de filets (senne
uniquement), épuisettes et de matériel de pêche électrique sous réserve que celui-ci soit conforme à la
réglementation en vigueur. Le matériel de pêche électrique respecte l'arrêté du 2 février 1989,
notamment en ce qui concerne le contrôle annuel du matériel par un organisme agréé. Elle s'effectue
par des personnes habilitées à la capture d'espèces aquatiques ayant les compétences scientifiques ettechniques nécessaires pour l'identification, le dénombrement et le déplacement d'espèces piscicoles.Dans la mesure où aucun opérateur compétent ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugéenécessaire, le bénéficiaire suspend les travaux et rétablit l'alimentation en eau du secteur considéré.
En dehors des transferts induits par les opérations de sauvegarde, et de la mise en œuvre de la mesured'accompagnement AO5 du dossier de demande d'autorisation, l'introduction d'espèces non indigènesest interdite.
En dehors de ceux cités à l'alinéa ci-dessous, les individus vivants et en bon état sanitaire capturés sont
immédiatement remis à l'eau dans les eaux libres les plus proches. Les sujets morts,blessés ou en
mauvais état sanitaire sont détruits.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R.432-5 du
code de l'environnement) et des espèces non représentées dans les eaux douces sont détruits.Notamment, les espèces exotiques envahissantes (écrevisses...) sont éliminées. Le bénéficiaire serapproche des Fédérations de pêche et des AAPPMA quant aux modalités à suivre en cas de pêche deSilure ou de Sandre.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches sont déclarés sous deux heures aux
services de contrôle
Un compte-rendu de l'opération indiquant les poissons capturés (espèces, quantités) et leurs
destinations est transmis aux services de contrôle dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque
pêche.
Article 140 - Prévention du risque d'inondation en phase chantier
Pendant toute la période des travaux, la neutralité hydraulique est assurée.
La gestion des installations de chantier en période de crue n'aggrave pas les conséquences d'une
inondation, notamment par départ d'embâcles.
L'implantation des ouvrages et travaux ne doivent ni engendrer de perturbations significatives durégime hydraulique des cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à I'aval comme à I'amont, nimodifier significativement la composition granulométrique des lits mineurs.
Dans la mesure du possible, les fossés ne sont pas étanchés. Si des fossés sont susceptibles d'êtreétanchés, le bénéficiaire transmet au préalable un porter à connaissance le justifiant aux services de
contrôle 21 jours au moins avant démarrage des travaux.
Hormis les remblais dûment autorisés au titre du présent arrêté, il est interdit de constituer des
remblais pérennes en zone inondable. Les sites de dépôts temporaires sont situés conformément auxemplacements délimités dans la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation.
Le chantier obéit à un phasage décrit au TITRE IIl - , recherchant à limiter la sollicitation simultanée detoutes les aires de dépôt. Ces sites de dépôts sont talutés de manière à limiter le risque d'érosion et le
départ d'embâcles en aval en cas de crue.
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Le plancher des batiments de chantier est situé au-dessus des PHEC.
Les installations de chantier sont protégées contre les crues comme indiqué dans le dossier de
demande d'autorisation.
Le bénéficiaire rédige des procédures de repli pour chaque chantier en fonction de sa situation et destravaux à mener qui sont transmises aux services de contrôles a minima deux mois avant le démarragedes travaux concernés. Le service de prévision des crues est également destinataire de cettetransmission. Les procédures précisent les modalités de déclenchement des évacuations et de la miseen sécurité du matériel. Les modalités de gestion des différents produits en cas de crue y sont
détaillées, ainsi que les dispositions ci-dessous.
Le bénéficiaire observe, pendant toute la durée du chantier, les prévisions météorologiques, les niveauxet débits sur vigicrues et les prévisions de crues établies par le service de prévision des crues.
Les éléments potentiellement polluants sont les premiers évacués.
Article 141 - Préservation des zones humides
En dehors des zones humides identifiées et cartographiées impactées dans le dossier d'autorisationenvironnementale, les zones humides sont préservées. Les zones humides hors emprises définitives duprojet sont indiquées dans I'annexe 5. Toute modification fait l'objet d'un porter à connaissance àtransmettre aux services de contrôle et de la transmission des éléments mentionnés à l'Article 234 - du
présent arrêté, 3 mois au moins avant démarrage des travaux.
Article 142- Achèvement des travaux et récolement
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur audémarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présentssur site, voire fait l'objet d'une opération de renaturation selon la nature du site. Le bénéficiairetransmet un rapport de fin de travaux et décrivant les opérations effectuées dans un délai d'un moisaprès la remise en état de chaque terrain concerné.
Le bénéficiaire se charge de convier les services de contrôle à des visites de récolement des ouvrages.
Sous-chapitre VII1.2 - Mise en place des siphons et aqueducs sous le canal Seine Nord Europe
Article 143- Généralités
Hors renaturation de la Tortille, les dérivations définitives de cours d'eau (linéaire total de cours d'eaumodifié) concernent un linéaire total maximal de 7000 m comprenant les dérivations définitives enamont et en aval des ouvrages d'art (5000 ml environ) ainsi que le linéaire sous les ouvrages d'art
(2000 ml environ).
L'ensemble des biefs recoupe différents cours d'eau ou ru et nécessitent, pour la réalisation de leurouvrage des rétablissements hydrauliques, des travaux en lit mineur et I'aménagement de dérivations.
Les rétablissements hydrauliques sous le CSNE sont réalisés selon deux types d'ouvrages de
conceptions différentes :
« en aqueduc lorsque le canal est en remblai par rapport au terrain naturel et que la hauteur sous
plafond du canal est suffisante;
* en siphon lorsque le canal est en déblai par rapport au terrain naturel et que la hauteur sous
plafond du canal est insuffisante.
Ces ouvrages hydrauliques sont dimensionnés pour une crue centennale avec pour objectif latransparence hydraulique du canal. Les ouvrages hydrauliques sont aménagés de manière à :
« éviter tous les risques d'obstruction des conduites (fosse et d'érosion, filtre des embâcles, etc.);
« limiter les risques d'érosion;
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Article 144 - Dérivation provisoire de voie d'eau
La continuité des écoulements reste assurée en phase chantier, en conformité avec les dispositionsprévues notamment par les mesures de réduction des impacts prévues dans le dossier de demanded'autorisation environnementale, sans préjudice de celles prévues au présent article, et en prenant en
compte les préconisations :
« du guide de l'Office Français pour la Biodiversité relatif aux mesures de réduction des impacts
n phase chantierhantier/exemples/cours-deau/derivati
provisoire-dun-cours-deau);
« du guide technique de juillet 2007 du Comité français pour les techniques routières (CFTR) :Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique, Management environnemental et solutions
techniques, édité par le SETRA, accessible à la même adresse;
* de la note ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-NOTE_franchissabilité0034-01-C-1.
Les dérivations provisoires de voies d'eau ne sont pas à l'origine de sur-inondations et disposent de lits
d'étiage adaptés.
Le linéaire total de cours d'eau dérivés provisoirement se porte à 5600 m au plus, avec 13 cours d'eau
concernés présentant tous un linéaire de dérivation supérieur à 100 m.
Les éléments de conception des dérivations provisoires sont transmis aux services de contrôle au moins3 mois avant le démarrage des travaux, notamment sous la forme de plans précisant les points
suivants :
» phasage de réalisation;
« caractéristiques géométriques : fil d'eau au raccordement amont, fil d'eau au raccordementaval, pente longitudinale de la dérivation, profil en travers type indiquant les dimensions du litd'étiage à aménager et le niveau d'eau pour la crue de chantier (2 ans pour les aqueducs ou
5 ans pour les siphons).
Pour les cours d'eau
Conformément à la mesure R61 du dossier de demande d'autorisation, la continuité écologique descours d'eau est assurée par la création d'une dérivation provisoire avec écoulement superficiel de l'eau.Ces dérivations provisoires présentent des conditions hydromorphologiques similaires à celles du
tronçon de cours d'eau dérivé. Elles :
- assurent la continuité hydraulique des écoulements, avec une capacité d'écoulement au moinséquivalente à celle de la portion du cours d'eau dérivé;
* garantissent le maintien de la circulation des espèces inféodées au milieu aquatique dans lalimite des conditions de franchissement identifiées à I'état initial;
Ces dérivations provisoires sont mises en place sur une durée la plus limitée possible et en période
d'étiage.
Trois mois avant le démarrage des travaux concernés, le bénéficiaire transmet aux services de contrôle,pour validation préalable à leur réalisation, les caractéristiques des dérivations provisoires et leurs
justifications :
* linéaire dérivé, principes et phasage de réalisation;
« les caractéristiques hydromorphologiques suivantes : tracé en plan, profil en long, profils entravers, points de raccordement amont et aval avec le lit initial, section hydraulique, dimensionsdu lit d'étiage, largeur de pleins bords, granulométrie, pente, sinuosité, diversité des faciès.
Les justifications s'appuient notamment sur les données d'état initial du cours d'eau dérivé.
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La recharge granulométrique de la dérivation provisoire est réalisée avec du substrat issu directement
du cours d'eau dérivé ou avec des matériaux importés aux caractéristiques similaires (naturegéologique, gamme de taille).
La limitation des risques d'érosion (berges/lit mineur) au sein des dérivations provisoires est prévenue
par:
« Un géotextile biodégradable;
« Un ensemencement avec levée préalable à la mise en service de la dérivation;
« l'absence de seuils, rampes, même temporaires, pour le raccordement au lit initial du coursd'eau;
« oy, sur justification technico-économique tenue à disposition des services de contrôle, par des
dispositions équivalentes.
Le bénéficiaire informe les services de contrôle des dispositions retenues en les justifiant, avant ledémarrage des travaux concernés.
La végétation existante au droit de la dérivation provisoire à créer, quand elle apporte de l'ombrage,
est préservée au moins sur l'une des berges, sauf justification technico-économique tenue à disposition
des services de contrôle.
Modalités de mise en eau des dérivations provisoires des cours d'eau
Avant raccordement de la dérivation provisoire au cours d'eau, des batardeaux les isolant sont mis en
place. Ces batardeaux sont constitués de matériaux stables et permettent une alimentation en eau
maitrisée et progressive de la dérivation provisoire par le cours d'eau.
Remise en état des sites de dérivations provisoires en fin de chantier
Conformément aux dispositions de la mesure R26 du dossier de demande d'autorisation, les dispositifs
de dérivation provisoire sont démantelés et les terrains, sauf localisation dans I'emprise définitive de
l'ouvrage, remis en état dans les meilleurs délais. Concernant les affluents de la Mève et de la Somme
concernés entre PASSEL et PÉRONNE, le chenal provisoire est comblé avec les matériaux d'origine.
Rus et fossés non cours d'eau
La continuité des écoulements des rus et fossés non cours d'eau est assurée par tout moyen adapté,
par exemple par pompage de l'eau en amont immédiat du chantier avec restitution en aval, via une
canalisation.
En ce dernier cas de continuité assurée par pompage :
» les pompes sont calibrées de manière à garantir le non asséchement de ces rus et fossés;
» les caractéristiques et la disposition de la crépine garantissent l'absence de colmatage et
limitent le rejet de matières en suspensions;
« le débit de pompage est adapté en continu aux conditions hydrauliques du cours d'eau;
« _ l'ensemble prévient tout désordre hydraulique.
Une personne est désignée par le bénéficiaire pour assurer la surveillance de ces dispositifs et leur
efficacité pendant toute la durée de leur mise en œuvre.
Article 145 - Franchissement de cours d'eau par aqueduc
Les dispositions de l'arrêté de prescriptions de la rubrique 31.2.0 du 28 novembre 2007 sont mises en
œuvre, notamment celles de son article 6.
Les aménagements sont au moins ceux prévus dans la fiche mesure R39 en pièce C1 du dossier.
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Les caractéristiques des aménagements seront fournies (profils en long, profils en travers, profondeur,dimensions du lit d'étiage et largeur de pleins bords) ainsi que les caractéristiqueshydromorphologiques des chenaux de dérivation (rugosité, granulométrie, pente, sinuosité, etc.) auxservices de contrôle au moins 3 mois avant le démarrage des travaux.
Article 146- Aménagement des dérivations définitives
Les dérivations définitives en amont et en aval des ouvrages hydrauliques de traversée sont aménagéesde manière à orienter l'écoulement face à l'ouvrage et permettre une restauration du lit mineur et desberges sur les linéaires amont et aval des ouvrages, et conformément aux principes du dossier dedemande d'autorisation. Au moins 3 mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet auxservices de contrôle les caractéristiques précises de ces dérivations.
Les dérivations sont conçues de manière à assurer :
» la continuité hydraulique;
« la continuité écologique des cours d'eau.
Les principales caractéristiques du nouveau lit respectent les principes suivants :
« hors Tortille, la conception des nouveaux lits recréés intègre les objectifs de la note ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-NOTE_franchissabilité 0034-01-C-1;
« retrouver les caractéristiques existantes notamment en termes de longueur et de largeur du lit
mineur;
« le terrassement en déblai du nouveau lit mineur s'effectuera hors d'eau / à sec;
« la mise en eau du nouveau lit s'effectuera de manière progressive ;
« reconstitution d'un substrat dans les ouvrages hydrauliques de traversée (épaisseur minimale30 cm).
Lorsque cela est possible, conformément aux dispositions de la fiche mesure R53 du dossier dedemande d'autorisation, l'ancien lit est remblayé ou réaménagé pour aménager des dépendanceshydrauliques plantées de phragmites ou en banc graveleux pour favoriser le frai du poisson (création denoues et d'annexes hydrauliques).
Sur le linéaire de cours d'eau nouvellement créé, les ouvrages de protection de pied de berge(techniques végétales ou mixtes) sont limités au maximum afin de ne pas restreindre la dynamiquenaturelle de la rivière. Les berges restaurées au moyen d'opérations simples de végétalisation(plantations de ligneux, d'hélophytes & ensemencements) sont favorisées.
Des ouvrages de stabilisation de berge en techniques mixtes sont mis en œuvre au droit des secteurs àenjeux de pérennisation des ouvrages du CSNE, notamment au droit des entonnements amont et avalde I'ouvrage de rétablissement hydraulique sous le CSNE sur 15 m en amont de l'ouvrage et 10 m enaval de l'ouvrage hydraulique.
Article 147 - Présentation des rétablissements des cours d'eau
Les cours d'eau rétablis et leurs modalités de rétablissement (siphon, aqueduc, autre) sont listés dans letableau 30, pièce C1 partie 2, paragraphe 7.4.6 page 190 du dossier de demande d'autorisation.
Secteur de la Méve
Trois rétablissements hydrauliques sont réalisés :
« Un siphon sur talweg sec;
* Un aqueduc sous le CDN rescindés;
« un aqueduc sur le fossé des Fonds.
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Le fossé de la Mève est aménagé pour éviter le franchissement du CDN rescindé et le longer jusqu'à
rejoindre l'exutoire naturel actuel.
Rétablissement hydraulique de l'Ingon
Le rétablissement hydraulique de l'Ingon est fait via un aqueduc d'environ 4 m de large et 3 m de haut.
Le cours d'eau est laissé dans son lit actuel durant les travaux, puis basculé vers son lit final une foisl'ouvrage hydraulique réalisé. La pente longitudinale de l'ouvrage est de 0,3 % afin de limiter les risques
d'érosion progressive ou régressive étant donné la pente naturelle du cours d'eau. De plus, le lit mineur
en pied de l'ouvrage est élargi à 2,5 m afin de réduire les vitesses d'écoulements.
Le rétablissement hydraulique de la Motte
Le rétablissement hydraulique de la Motte se fait via un aqueduc de dimensions indicatives de 4 m de
large par 3 m de haut sur une longueur de 184 m.
Construction du pont canal de la Somme
Dans le cadre de la construction du pont canal de la Somme, une estacade métallique est mise en
œuvre au droit du lit mineur de la Somme sur, environ, une longueur de 400 m et une largeur de 10 à
15 m. Celle-ci sert de piste de chantier dont le tablier est calé à une cote supérieure à 47,23 m NGF, soit
supérieure à la crue PPRI. Les pieux métalliques de portance sont retirés ou recépés à la fin du chantier.
Aucune rupture de la continuité hydraulique et écologique de la Somme n'est créée par cette
estacade. Hors lit mineur, une piste de chantier de 800 à 900 m est créée en remblai. Les pentes du
remblai sont protégées, par exemple par la mise en place d'une bâche. Les remblais sont retirés après lechantier.
Une adaptation des méthodes constructives est mise en œuvre pour limiter au maximum la production
de MES et la pollution des eaux.
Des opérations de sauvetage des populations piscicoles et leur déplacement vers des sites sécurisés et
adaptés à I'espéce sont aussi réalisées dans l'enceinte des palplanches si nécessaire.
Article 148- Aménagement des dérivations, aqueducs et siphons
Concernant I'lngon, les opérations de détournement du lit vif au droit du CSNE s'accompagnent de la
reconstitution du substrat (matelas alluvial), sur le linéaire concerné par la dérivation. Cette
reconstitution du substrat est réalisée afin de participer à la réactivation des processus
hydromorphologiques et rétablir rapidement certaines fonctions écologiques essentielles du substrat,
et notamment des habitats pour les macro-invertébrés benthiques et la faune piscicole. Les matériaux
constitutifs du substrat sont de nature gravelo-sableuse. IIs sont mis en œuvre dans le lit mineur afin de
constituer un matelas d'une épaisseur minimale d'environ 20-30 cm. Une partie de l'ancien lit en aval
de l'ouvrage de franchissement du CSNE est conservée pour en faire une annexe hydraulique.
Les aménagements suivants sont réalisés :
* les fils d'eau en amont/aval immédiat des siphons sont calés à la même altimétrie;
« le siphon est double afin de laisser la possibilité d'isoler un des siphons, et de permettre son
entretien sans rupture de la continuité écologique du cours d'eau ;
* pour les passages en aqueduc des cours d'eau, les dispositions de la fiche mesure R39-C du
dossier d'autorisation sont mises en œuvre et une revanche suffisante est considérée pour
permettre le passage des embâcles calculés pour une crue centennale.
* les aqueducs de rétablissement de l'Ingon, la Rivière bleue, la Fontaine des billes et de la Tortillesont équipés de dispositifs assurant une luminosité minimale dans l'ouvrage ;
Afin de réduire le risque de réticences des poissons à rentrer dans les aqueducs liés à la réduction de la
luminosité, les dispositions suivantes sont prises :
» évaser les entrées et sorties de manière à assurer des zones de transition lumineuse;
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« mettre en place une ripisylve développée aux entrées et sorties des ouvrages defranchissement.
Sous-chapitre VII.1.3 - Aménagement de la Tortille
Sous-sous-chapitre VII1.3.1 - Renaturation de la Tortille
Article 149 - Renaturation de la Tortille
Le bénéficiaire réalise une restauration de la Tortille dans I'emprise actuelle du CDN entre ETRICOURT-MANANCOURT et MOISLAINS (PK171.9 - PK176.40), soit sur un linéaire d'environ 5,7 km.
Ce projet restaure le régime hydraulique naturel de la Tortille via le rétablissement de bassins versantsinterceptés et la fermeture du tunnel de RUYAULCOURT. Cette restauration conduit à une continuitéécologique totale (piscicole et sédimentaire) sur l'intégralité de son linéaire, entre le démarrage duprojet de réhabilitation à ETRICOURT-MANANCOURT jusqu'à sa confluence avec la Somme à
PÉRONNE.
Les deux ouvrages hydrauliques existants de type siphon au droit de la Tortille (passage sous le CDN)
seront détruits suite au remblaiement du CDN.
Les caractéristiques du nouveau lit prennent en compte les débits du dossier de demanded'autorisation (tableau 18 de la pièce C1 partie 2, paragraphe 7.4.51.3) :
« _ une sinuosité relativement élevée (1,25 en moyenne) similaire à certaines portions de la Tortilleavant la création du CDN, associée à une pente faible (0,96 %o) liée à un dénivelé réduit (5,50 mpour 5707 ml restaurés), justifiant un tracé et un dimensionnement ajusté;
« Une largeur plein bord variant autour de 2,7 m, basé sur un débit de crue biennale et dont lalargeur sous-dimensionnée permet des auto-ajustements;
« Un espace de divagation de 20 m en moyenne, permettant ainsi une expansion des crues;
* Une succession des faciès d'écoulement prévue en moyenne tous les 10 m, avec des profilsvariés d'amont en aval permettant de diversifier les habitats (berges, profils symétriquesalternants avec des profils asymétriques);
* Un matelas alluvial étanche depuis le bassin de virement jusqu'en limite avale du projet afin delimiter les pertes d'eau dans le canal remblayé, constitué de matériaux grossiers pour diversifierles habitats, s'appuyant sur une recharge granulométrique en surface variée et adaptée auxespèces cibles (truite fario, chabot, vairon, lamproie de Planer). L'apport d'argile en fond de litest limité;
« une végétalisation du lit majeur du site afin de limiter le départ de matières fines etI'implantation d'espéces indésirables;
« une diversification des habitats et structures dans le lit majeur. Un réseau d'annexeshydrauliques dense, avec 21 sites prévus sur 5707 ml de cours d'eau, soit tous les 270 m environ.
Les plans d'exécution des travaux sont transmis au service de contrôle pour validation, a minima 3 mois
avant le démarrage des travaux.
Phase chantier :
Aucun prélèvement d'eau n'est réalisé pour la construction de l'aqueduc de la Tortille. La dérivationprovisoire, d'une longueur d'environ 400 m, est réalisée par la mise en œuvre d'un lit provisoire à cielouvert qui se raccorde à la Tortille existante en amont et en aval avec un reprofilage du lit et sansouvrage. Aucune chute n'est présente aux deux points de raccordement.
Instrumentation du nouveau lit de la Tortille
Trois stations de mesure du débit sont installées aux endroits mentionnés en pièce C1 (partie 2paragraphe 74.51.4 fiche 42a page 149) afin d'enregistrer en continu les débits et d'améliorer laconnaissance sur le fonctionnement hydrologique.
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Cascade d'ALLAINES
Afin de rétablir la continuité écologique, le bénéficiaire réalise un reprofilage d'une longueur d'environ350 mètres par une recharge granulométrique du lit de la Tortille pour obtenir une pente moyenne de
0.53 %.
Au niveau du rétablissement hydraulique de type aqueduc, le corridor végétal qui constitue la ripisylveest éclairci à partir de 30 m du passage et rabattu jusqu'à 5 à 10 m du passage afin de créer une zone de
transition pour les poissons.
Sous-sous-chapitre VI11.3.2 - Gestion hydraulique de la Tortille
Article 150- Généralités
Dans le cadre de la restauration du cours d'eau «la Tortille» sur les communes d'ETRICOURT-MANANCOURT, MOISLAINS et ALLAINES, le bénéficiaire procède à la mise en place d'ouvrages deprévention des inondations dimensionnés pour une crue centennale pour la protection des zoneshabitées des communes de MOISLAINS et ALLAINES et son hameau Feuillaucourt.
Article 151- Phasage et prescriptions des travaux
Les travaux de restauration et de renaturation de la Tortille interviennent temporellementprincipalement après coupure du canal du Nord.
Le bénéficiaire transmet, pour validation, aux services de contrôle, le calendrier et l'ordonnancementprécis des travaux ainsi que I'ensemble des prescriptions techniques du projet, a minima 3 mois avant ledémarrage des travaux, sachant que I'exécution des travaux ne débute qu'après avis des services de
contrôle.
Article 152- Protection contre les inondations des zones urbanisées de MOISLAINS et d'ALLAINES
Le programme des travaux permettant la non aggravation de l'aléa dans les traversées de MOISLAINS,d'ALLAINES et de Feuillaucourt, comprend :
1) Mise en place de déversoirs permettant la déconnexion d'impluviums totale ou partielle amont versle CSNE (surverse dès la pluie semestrielle). Il s'agit des déversoirs «Tortille amont», « Tarteron»,
«Firmin» et «Champ Dial»
Ces déversoirs sont précédés de bassins de décantation, conformément au dossier de demanded'autorisation, avant rejet dans le CSNE.
2) Contournement de MOISLAINS
Un ouvrage de décharge protège les zones urbanisées de la commune de MOISLAINS de touteinondation de la Tortille restaurée. Cet ouvrage permet d'obtenir, jusqu'en situation de crue centennaleau moins, un débit limité à 2 m°/s de la Tortille traversant les secteurs urbanisés de MOISLAINS.
Un capteur permettant de mesurer en continu, en toute circonstance, le niveau d'eau est mis en placesur la Tortille, en amont de la vanne de régulation afin de limiter le débit transitant par la vanne à2 m°/s maximum.
3) Contournement d'ALLAINES
Un ouvrage de décharge en amont d'ALLAINES réalisé dans le CDN remblayé protège les zonesurbanisées de la commune d'ALLAINES de toute surélévation de la ligne d'eau par rapport à la situationavant restauration de la Tortille. Il a pour exutoire le CDN conservé à proximité du futur port deplaisance. Il est au moins dimensionné pour une crue d'une période de retour centennale (valeurindicative 5,2 m*/s pour l'ouvrage de décharge). En situation de crue centennale de la Tortille, cetouvrage permet d'obtenir un débit de la Tortille, dans la traversée des secteurs urbanisés d'ALLAINES,limité à 5 m°/s.
À l'aval d'ALLAINES, le bénéficiaire assure la neutralité hydraulique des débits de la Tortille. Le surplusdes débits dû à la reconnexion des bassins versants est géré par l'ouvrage de décharge en amontd'ALLAINES. Un ouvrage est mis en place afin d'évacuer les eaux en surplus vers le port de plaisance
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sans débordement latéral de l'ouvrage de décharge au-delà de l'emprise du CDN partiellement
remblayé.
En lien avec le gestionnaire des ouvrages d'art concernés, le bénéficiaire s'assure que les pontstraversant la Tortille dans les villages de MOISLAINS et d'ALLAINES gardent leur stabilité en cas de miseen charge lors de crues, si le projet amène à des sollicitations des structures d'ouvrage plus fortes quen
situation initiale.
Les ouvrages de contournement de MOISLAINS et d'ALLAINES, les deux vannes de régulation ainsi quele pont de la RD43 dans MOISLAINS et celui du pont Debray dans ALLAINES, sont contrôlés au moins
une fois par mois.
Article 153 - Études des enveloppes de crue
Afin de matérialiser l'enveloppe de crue, un an au moins avant le lancement des travaux dereconnexion de la Tortille à ses bassins versants, le bénéficiaire remet aux services de contrôles uneétude des profils en crue décennale et centennale à Iétat actuel et I'état projeté sur des pointsspécifiques du parcours de la Tortille, comprenant au moins les ouvrages hydrauliques sur la communed'ALLAINES référencés.n°20 (passerelle résidence de l'abreuvoir), 22 (RD 1017), 23 (Hameau deFeuillecourt, rue d'Albert), 25 (RD 938) et le camping situé sur la commune de Cléry-sur-Somme.
Article 154 - Neutralité hydraulique de la restauration de la Tortille sur la Somme
Le bénéficiaire assure la mise en œuvre des protocoles suivants :
« en cas de situation de crues hivernales de la Somme et de ses affluents dont la Tortille, dès quele niveau de 800 mm est atteint à la station de Bray sur Somme, et jusqu'à la baisse du niveau endessous de 800 mm, déclenchement d'un soutirage de 0.9 m3/s au moins depuis le bief 1213 duCDN vers le CSNE, via les écluses de Cléry sur Somme, de Feuillaucourt et écluse de jonctionCDN / CSNE. Ce soutirage s'ajoute aux besoins de navigation ;
« en cas de situation de crues estivales de la Tortille, dès que le niveau de 61,33 m NGF est atteintdans le bief 10-11 du CDN, et jusqu'a retour à un niveau de 61,23 m NGF, déclenchement d'unsoutirage de 5 m°/s au moins vers le CSNE via l'écluse de jonction. Ce soutirage s'ajoute aux
autres besoins (navigation...).
Le bénéficiaire établit et transmet au service de contrôle, au moins 6 mois avant la reconnexion de laTortille à ses bassins versants, les procédures et conventions (avec le(s) futur(s) gestionnaire(s) desouvrages par exemple) nécessaires au respect de ces dispositions susvisées.
Article 155- Mesure conservatoire en cas de crue exceptionnelle de la Somme
À titre conservatoire, conformément à la mesure A04 du dossier de demande d'autorisation, lebénéficiaire prévoit un dimensionnement de l'écluse de jonction CDN / CSNE pour une capacitéminimale de pompage de 5,9 m°/s s'ajoutant aux besoins de navigation. Ce débit correspond au cumuldu soutirage de 5 m°/s en cas de crue centennale de la Somme et au maintien de la la neutralitéhydraulique de la restauration de la Tortille sur la Somme en cas de crues hivernales de la Somme et de
ses affluents estimé à 0,9 m°/s
Sous-chapitre VII1.4 - Aménagements de berges lagunées et annexes hydrauliques
Article 156 - Aménagements de berges lagunées et annexes hydrauliques
Le projet comporte au moins 14,5 km de berges lagunées et 11 ha d'annexes hydrauliques. Cesaménagements ont pour objectif d'assurer les fonctions de zone de refuge, d'alimentation et dereproduction pour de nombreuses espèces végétales et animales terrestres et aquatiques et un filtre
naturel contre la pollution physico-chimique et sédimentaire.
Les berges lagunées et les annexes hydrauliques constituent des mesures de réduction par :
« la création de zones humides sur 14,61 ha au moins correspondant aux zones de mégaphorbiaie,de cariçaie jonchaie et de roselières. Le cœur de lagune en est exclu. Les gains fonctionnelsattendus au niveau de ces aménagements sont décrits au sein de la matrice du diagnostic
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fonctionnel et du rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones humides des secteurs 2, 3
et 4 joints au dossier d'autorisation environnementale;
» la création de 10260 m" au moins de frayères piscicoles. Cette surface correspond aux frayèresimpactées sur le canal du Nord, à savoir environ 510 m" et 9740 m? de frayères phytophilesrespectivement à CATIGNY et MOISLAINS, et de 10 m? de frayères lithophiles à MOISLAINS.
Les modalités des créations des berges lagunées et des annexes hydrauliques sont détaillées aux pages231 à 238 de la partie 2 de la pièce C1 (tome 2) du dossier d'autorisation environnementale (fiches
mesures R50 et R51).
Trois profils de berges lagunées sont réalisés et présentés dans la pièce C2. Chaque berge lagunéeprésente a minima une longueur de 540 mi/unité. Les annexes hydrauliques ont une surface minimale
de Tha/unité.
L'entretien des espaces végétalisés est réalisé en dehors de la période de reproduction des espèces
conformément à la mesure R62.
A minima 3 mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet les éléments de conceptionde ces aménagements au stade projet dans un porter à connaissance, détaillant notamment lalocalisation des différentes typologies de berges projetées, les plans de masse, les profils en travers eten longs cotés, les palettes végétales revues, les descriptions des ouvrages de connexions ainsi que lesmodalités d'alimentation en eau, d'entretien et de suivi. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en
particulier à ce que :
* les palettes végétales ne comprennent pas d'espèces végétales protégées et soumises à lavalidation du conservatoire botanique national de Bailleul;
« l'alimentation en eau des secteurs implantés au-dessus de la lame d'eau courante soitcompatible avec le développement et le maintien des habitats hygrophiles visés;
» les connexions entre le canal et les lagunes/annexes hydrauliques soient à surface libre au fil del'eau avec un chenal d'accès attrayant pour la faune piscicole (tirant d'eau suffisant, sectionsd'ouverture suffisamment larges, etc.) et limitant le risque de colmatage. Si la berge lagunée estd'une longueur inférieure à 100 m, deux points de connexions avec le canal sont à prévoir afinde favoriser la circulation de l'eau. Sur justifications détaillées dans le porter à connaissance etsous réserve de l'accord des services de contrôle au vu de ces justifications et du respect desfiches mesures R50 et 51 du dossier de demande d'autorisation (pièce C1 tome 2), lebénéficiaire peut déroger aux dispositions du présent alinéa;
« les aménagements des sorties d'eau soient franchissables par la faune sauvage.
En cas de risque de mortalité piscicole liée au faible niveau d'eau résiduel (réchauffement de l'eau,prédation par les oiseaux piscivores, etc., des pêches de sauvegarde dans les berges et annexesconcernées sont envisagées, avec relâche des poissons dans le bief.
Sous-chapitre VI11.5 - Protection des captages et eaux souterraines
Sous-sous-chapitre VIL1.5.1 - Principes généraux
Article 157 - Principes généraux
Aucune installation de chantier, dépôt, aire de stationnement ou aménagement du CSNE ne se situedans les périmètres de protection immédiats et rapprochés de captages AEP.
Le bénéficiaire s'assure de la protection passive et de l'entretien des forages, puits, ouvrages etinstallations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la
ressource en eau superficielle et souterraine.
Le bénéficiaire définit un plan d'alerte et de gestion en cas de détection d'une dégradation de la nappeidentifiée sur un piézomètre d'alerte, ainsi que le suivi de ces piézomètres (fréquence, paramètresurveillés), sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
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Un état initial piézométrique, notamment au niveau des captages AEP, est transmis à l'ARS et auxservices de contrôle. Les nouveaux piézomètres sont mis en place un mois avant le début des travauxaprès envoi de l'état initial à l'ARS et aux services de contrôle. Avant le démarrage des travaux, un moisde suivi en continu est réalisé pour constituer les données qualitatives et quantitatives suffisantes.Pendant la phase de travaux sous le niveau de la nappe, un relevé mensuel du niveau de la nappe esteffectué. La fréquence d'analyse qualitative est de deux fois par mois, excepté pour le captage de
Morchain pour lequel une fréquence mensuelle est suffisante.
Article 158- Mesures relatives à la préservation des ressources souterraines en eau potable
Les mesures d'évitement figurant dans la pièce C1 au paragraphe 57.3.2.2, notamment la mesure dédiée
E0O2-d, sont mises en œuvre.
Aucun dépôt définitif ou aménagement définitif du CSNE n'est implanté dans les périmètres deprotection immédiats et rapprochés des captages AEP. Les installations fixes de chantier (zones destockage provisoires, zones de stationnement, quais travaux, bases vies, centrales à béton) et lesdépôts provisoires sur les emprises temporaires sont interdits sur les périmètres de captage AEPimmédiats. De plus, les périmètres de captages AEP rapprochés sont évités au maximum et aupréalable, l'avis favorable d'un hydrogéologue est indispensable et transmis aux services de contrôle aminima 3 mois avant le démarrage des travaux. Pour les périmètres de captages éloignés, le bénéficiaire
se réfère aux prérogatives présentes au sein de la DUP.
Aucun passage d'engins et/ou de matériels pour les besoins du chantier n'est permis dans lespérimètres de protection immédiats et rapprochés des captages AEP, hors voies publiques. Dans cecontexte, une délimitation matérielle, par ruban de chantier par exemple, est mise en œuvre avant le
démarrage des travaux.
Toutes les précautions d'usages et d'agencement du chantier sont prises pour éviter l'introduction depolluants dans la nappe de la craie. Entre le fond des bassins d'assainissements provisoires deschantiers et la nappe phréatique, une distance d'au moins 1 mètre est à prévoir.
Sous-sous-chapitre VII1.5.2 - Installation et comblement des piézomètres
Article 159 - Installation
A minima 21 jours avant le début de la réalisation de piézomètres, le bénéficiaire communique auxservices de contrôle les éléments suivants : les dates pré sionnelles de début et fin de forages, le nomde la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux et les coordonnées précises en Lambert93 des forages exécutés, si elles différent de celles précisées au tableau 13 de la pièce C1 du dossierdrautorisation environnementale. En cas de changement notable du positionnement du piézomètrepouvant avoir des impacts sur les enjeux visés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, unedéclaration conforme à I'article R. 214-40 du code de |'environnement est réalisée par le bénéficiaire.
Tous les piézomètres ayant une fonction d'alerte de dégradation d'état de la nappe sont levés par un
topographe et rattachés NGF.
Le bénéficiaire met en œuvre les techniques de forage les moins génératrices de turbidité. Il met enplace les mesures nécessaires pour limiter le temps d'exposition à l'air libre des trous de forage et
limiter le risque de pollution.
Lorsqu'un forage ou sondage traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, saréalisation est accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitéepar un tube plein dans l'équipement du piézomètre ou cuvelage.
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain n'est effectué à proximité d'une installationsusceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines. En particulier ils ne sont pas situés à moins de 35mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées outransportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines et notamment desstockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytopharmaceutiques ou sur ou à
proximité immédiate d'une chaussée.
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Le suivi des piézomètres et forages est précisé à IArticle 179 - en phase travaux et au Sous-sous-
chapitre VI1.211.2 - en phase exploitation.
Article 160- Comblement des forages
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Pour les piézomètres situés dans un périmètre de protection de captage d'eau potable, le bénéficiairecommunique au préfet a minima 21 jours avant le début des travaux, les modalités de comblement despuits comprenant : la date prévisionnelle des travaux, une coupe technique précisant les équipementsen place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les
techniques ou méthodes qui seront utilisées.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire en rend compte auservice de contrôle et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au
document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le bénéficiaire communiqueau préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les référencesde l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travauxde comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de
I'ouvrage.
Sous-chapitre VI11.6 - Prélèvements
Article 161 - Prélèvements en eaux souterraines
Des pompages de rabattement de nappe nécessaires à la construction du CSNE sont autorisés pour laconstruction des écluses, la réalisation de travaux spécifiques (ouvrages d'art), la mise en place desappuis du Pont-Canal sur la Somme, la réalisation des opérations de terrassement et de pose del'étanchéité au niveau du bief 5 de partage et la réalisation de certains ouvrages de franchissement descours d'eau. En phase travaux, ces eaux d'exhaures sont autorisées dans la limite de 40700000 m° par
an.
Le volume maximal annuel cumulé des prélèvements dans la nappe pour l'exécution des écluses (ycompris le bassin tampon situé près de l'écluse d'OISY-LE-VERGER)) est fixé à 18450 000 m°.
Les pompages permettant l'assèchement des fonds de fouilles des écluses respectent les valeursprésentées au sein du tableau page 80 de la pièce C1 F1 du dossier de demande d'autorisation. Lesdébits Eaux de Chantier présentés au sein de ce tableau correspondent aux débits maximums autorisés
pour chacune des écluses.
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Dimensions Débit Débit Eaux de VolumeCode de Durée* Commune de la basses eaux chantier F annuel pompél'écluse = ; (mois)fouille (ha) (m°/h) (m'/h) (m'/an)
EC1198 Noyon 68 150 300 24 2636 000
EC1282 Catigny a7 180 500 24 4 392 000
EC1660 Ecluse Allaines 17 0 50 Éirces 440 000
de jonction- —— p e dévenements
EC1674 Allaines 49 0 50 qs 440 000
MarquionEC1983 45 60 400 24 3514 000
Bourion
EC2049 Oisy-le-Verger 120 300 21 2636 000
EC2049 Bassin Oisy-le-Verger 360 1000 6 4392 000
tampon
Total 306 18 450 000
En cas de modification de ces valeurs, le bénéficiaire en informe les services instructeurs dans un délaiminimal de 6 mois avant la mise en œuvre des travaux, sans préjudice de l'application de l'article R. 181-
46 du code de I'environnement.
Pour la réalisation des travaux de fondation des appuis des ouvrages d'art de la partie sud du bief 2(ouvrages de rétablissement des RD64 [PS1181], RD1032 [PS1187] et RD932E [PS1190]), le rabattement dela nappe de la craie par pompage présente un volume maximal annuel cumulé fixé à 4 500 m°.
Pour la réalisation de la semelle de fondation de la RD72 (PS1748) à ETRICOURT-MANANCOURT, lerabattement de la nappe de la craie par pompage présente un débit maximal fixé à 100 m°/h.
Pour la réalisation des travaux de terrassement dans le bief de partage (grand remblai de la Tortille,tronçon situé au sud du tunnel de RUYAULCOURT et grand déblai d'YTRES), le rabattement de lanappe de la craie par pompage présente un volume maximal annuel cumulé fixé à 21946400 m*
répartis comme mentionné dans le tableau ci-dessous :
7 Tréhi|Débit ' Dbt ,, |Volume annuelBasses eaux Faux de Durée | imal3 chantier (mois) 3(m?/h) ey (m*fan)
| Grand remblai de la Tortille |120 530 24 2328000
| Secteur entre Terrassement avecMOISLAINS et poursuite duETRICOURT- fonctionnement du 'LIon 1200 24 15812000 'MANANCOURT CDN | J
Remblaiement du CDN 1Grand déblai d'YTRES -1 casier seul |e50 8 3806400[ToTaL 21946400 |
Les débits eaux de chantier présentés au sein du tableau ci-dessus correspondent aux débits
maximums autorisés pour chacun des chantiers.
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Article 162 - Prélèvements en eaux de surface
Pour les prélèvements temporaires liés à 'aménagement de certains cours d'eau en amont et en avaldes traversées hydrauliques tels I'lngon (OH1414), La Motte (OH1571) et la Fontaine aux Billes (OH1540),le bénéficiaire fournit aux services instructeurs a minima 21 jours avant le démarrage des travaux unporter à connaissance définissant précisément les besoins de prélèvements, leur localisation et les
modalités de mise en œuvre.
Les dispositifs de pompage sont équipés de grilles, afin de limiter la mortalité piscicole, qui disposentd'un entrefer de 20 mm et une vitesse d'approche < 0.5 m/s.
Les besoins en eau du chantier sont en premier lieu assurés par réutilisation des eaux d'exhaures et deseaux pluviales. Le bénéficiaire optimise à cette fin la capacité et la gestion des bassins de collecte deces eaux. En cas de besoin, des prélèvements dans le canal du Nord sont autorisés lors des travaux pourles besoins en eau du chantier. Le bénéficiaire met à jour les quantités d'eau de pompages au préalablede chaque chantier en concertation avec VNF et en informe les services instructeurs au moins24 heures avant leur mise en service. Ce porter à connaissance comporte la définition précise desbesoins de prélèvements, leur localisation, les modalités de mise en œuvre ainsi que I'impact potentiel
sur les milieux attenants, zones humides notamment.
Un bilan global des prélèvements est fourni par la SCSNE aux services de contrôle et à VNF tous les 6mois à compter du démarrage du premier pompage.
Article 163- Gestion qualitative
Lors des pompages, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburantet autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, enparticulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire aupompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacuéspréalablement en cas de survenue d'une crue.
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusementfermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise encommunication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires aupompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinésdans un local étanche. Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autresproduits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement
évacués du site de prélèvement.
Sous-chapitre VII.1.7 - Rejets dans les eaux (hors eaux exhaures)
Article 164- Généralités
Les dispositions du présent sous-chapitre s'appliquent à l'assainissement provisoire mis en place enphase chantier notamment au niveau des pistes de chantier, des bases vie, des zones de travaux deterrassement, aux quais travaux aux dépôts provisoires et des installations de chantier.
Les types de rejets d'eau en phase travaux dans les eaux superficielles concernent :
« les eaux pluviales issues de I'emprise du chantier CSNE, y compris les pistes de chantier, lesinstallations de chantier, les sites de dépôts provisoires, écluses et avant-ports, mais aussi desquais de transbordement et aires de stationnement, des rétablissements routiers et ferroviaires,des installations annexes;
* es eaux de ruissellement des bassins versants naturels dont les écoulements sont interceptés;
* les eaux de ressuyage, de lavage des pistes et les aires de ravitaillement et d'entretien desengins.
Les rejets d'eaux pluviales sont adaptés de manière à ne pas créer d'érosion locale. Les talus boisés sontpréservés tant que possible. La dilution des effluents est interdite et en aucun cas ne constitue unmoyen de respecter les seuils fixés dans le présent arrêté.
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Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes de toute nature, ne provoquent pas de colorationinhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point derejet. En cas de telles observations, les rejets sont immédiatement stoppés et les services de contrôleprévenus dans les meilleurs délais.
Toute implantation d'ouvrage, type bassin de décantation, fossé, système de pompage est conçue demanière à ne pas engendrer de perturbations significatives ni aggraver le risque d'inondation à l'avalcomme à l'amont.
Dans les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable, les dispositionsd'assainissement des eaux pluviales respectent le règlement de la servitude d'utilité publique. L'avisd'un hydrogéologue agréé en matière de santé publique est requis pour tous travaux impliquantl'infiltration des eaux pluviales l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et dans un rayonde 500 m autour du captage si celui-ci n'est pas établi.
Tous les ouvrages d'assainissements provisoires sont conçus de manière à permettre un niveau deprotection défini par la pluie de retour de deux ans a minima et quinquennale en cas de rejet en milieunaturel de moins de 100 m et d'une durée de chantier supérieure à 2 ans.
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifsde régulation des rejets, points de rejet, etc.) sont accessibles et visitables pour les opérations de suivi,d'entretien et de maintenance.
Une visite de ces ouvrages de rétention et de leurs équipements annexes est effectuée au moins unefois par trimestre la première année et pourront être ajustées au-delà si besoin, et comporte le contrôledes bassins de gestion d'hydrocarbures et I'évacuation des flottants le cas échéant. Outre cet entretienrégulier, des visites des ouvrages sont réalisés après chaque événement pluvieux important.
L'ensemble des opérations réalisées pour I'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales et desdispositifs de décantation et des enregistrements associés est consigné dans le cahier de suivi dechantier et tenu à disposition des services de contrôle.
En phase travaux, tant que possible, la gestion des eaux pluviales des bassins versants naturelsinterceptés et les eaux pluviales de I'emprise du chantier sont séparées.
Article 165- Caractéristiques des différents rejets
Gestion des eaux des bassins versants naturels provisoire (page 122 pièce C1 du dossier de demanded'autorisation)
L'acheminement et I'évacuation des eaux des bassins versant naturels provisoires reposent sur unréseau de fossé permettant de contrôler ces eaux vers I'exutoire choisi et vers les ouvrages derétablissement sous le canal pour permettre l'écoulement vers leur exutoire naturel.
La période de retour des pluies pour le dimensionnement de ces ouvrages est fixée à 2 ans.
Gestion des eaux de ruissellement du chantier avec rejet sur le sol ou dans le sous-sol
Lorsque la technique d'infiltration est nécessaire, le choix du dispositif d'infiltration provisoire (oubassins d'assainissement) associés aux travaux du CSNE et leur dimensionnement sont conditionnés parles caractéristiques hydrodynamiques du terrain dans lequel se réalise l'infiltration, telles que :
« la proximité de la nappe : Le rejet se fait dans une zone non saturée avec une hauteur minimalede 1 mètre entre le fond de l'ouvrage d'infiltration et le niveau maximal des plus hautes eaux dela première nappe;
« le milieu récepteur pour l'infiltration : la capacité d'absorption spécifique du sol par unité desurface infiltrante (en m%s/m?) ou la perméabilité (m/s) sera obtenue par la réalisation d'essaisau moment des études préalables sur le site, à l'emplacement et à la profondeur retenue pourle dimensionnement du (ou des) ouvrage(s) d'infiltration. Elle se base sur un nombre suffisantd'essais vis-a-vis du terrain couvert par le projet pour rechercher le site le plus favorable pour cemode de restitution dans le milieu. Le débit de fuite à prendre en compte pour déterminer levolume de rétention est alors le débit d'infiltration du terrain sur lequel est réalisée l'infiltration,
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directement lié à la capacité d'absorption du terrain et à la surface d'infiltration. Un coefficientde minoration peut être appliqué à la capacité d'absorption du terrain pour tenir compte ducolmatage éventuel des premiers centimètres du lit d'infiltration.
Les tableaux suivants définissent les domaines de faisabilité de l'infiltration en fonction descaractéristiques du milieu récepteur (perméabilité, profondeur de la roche, profondeur de la nappe,pente du terrain). L'infiltration par dispositif horizontal de type fossé, noue, tranchée d'infiltration, etc.,est privilégiée. Les périodes de retour minimales de la pluie de projet à prendre en compte pour ladétermination du volume de rétention sont les mêmes que pour un rejet en milieu superficiel.
Domaines de faisabilité des dispositifs d'infiltration
Perméabilité du sol (mm/h)
[Profondeur d'apparition d'indices"ÿd'hydromorphie dans le sol 50<k<500 15<k<50 k<15(sensibilité remontée de nappe) '
limite de validité(ouvrage à>150 cm conseillé conseillé '\ surdimensionner)
T
limite de validité>80 et<150 cm (faible profondeur) déconseillé déconseillé
<80cm | déconseillé déconseillé ; déconseillé
[ Profondeur d'apparition du substrat rocheux
Pente du terrain naturel >150 cm >80 et <150 cm <80 cm
limite de validité<2 € illé nseillé Ë% onsei conseillé (surcot)
limite de validité(terrassement)>2%et<10% conseillé déconseillé
=[>10% déconseillé déconseillé déconseillél | :
Gestion des eaux de ruissellement des pistes et zones de terrassement (page 122 pièce C1 du dossier de
demande d'autorisation)
Les pistes provisoires sont encadrées par un fossé destiné à collecter les eaux de ruissellement, enassurer leur évacuation et à permettre une meilleure circulation sur les pistes non saturées. Les fossésprovisoires peuvent être bétonnés ou disposer d'enrochements ponctuels pour éviter toute érosionnéfaste au réseau d'assainissement provisoire et au milieu naturel environnant.
Gestion des eaux au droit des zones de travaux en déblai (page 122 pièce C1 du dossier de demande
d'autorisation)
Au droit des zones de travaux en déblai, les fossés sont prévus en crêtes de talus afin d'éviter des
ravinements et des coulées boueuses.
Gestion des eaux au droit des zones de travaux en remblai (page 122 pièce C1 du dossier de demande
d'autorisation)
Lorsque les travaux s'effectuent en remblai, les eaux de ruissellement au droit du chantier sontévacuées vers l'extérieur afin d'être acheminées vers des fossés de pied de remblai, puis vers un
exutoire via un bassin de décantation intermédiaire.
Gestion des eaux au niveau des dépôts (page 125 pièce C1 du dossier de demande d'autorisation)
Hors ceux mentionnés au dossier de demande d'autorisation, les dépôts de matériaux sont situés endehors des zones sensibles (zones inondables, zones humides, périmètres de protection immédiats et
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rapprochés des captages d'alimentation en eau potable et zones remarquables d'un point de vueécologique : réserve naturelle, site classé, ZNIEFF, ZICO, zone NATURA 2000).
Les dépôts provisoires
Au droit des dépôts provisoires, tous les écoulements sont rétablis via la création de fossés en pied desdépôts qui dirigent les écoulements vers des fossés de collecte des eaux pluviales raccordés à desbassins de décantation provisoires avant rejet vers le milieu naturel. Au besoin des filtres à pailles, ousystème équivalent, sont régulièrement installés dans les fossés en terre permettant un abattement des
MES.
Les dépôts définitifs :
Il n'est pas prévu de gestion des eaux pluviales sur les sites de dépôts définitifs. L'assainissement
provisoire est donc supprimé en fin de travaux.
Les dépôts provisoires ayant vocation à devenir définitifs :
Durant la phase travaux, un assainissement provisoire réalisé au fil de l'avancement est mis en placepour les dépôts ayant vocation à devenir définitifs. L'assainissement provisoire est supprimé en fin de
travaux.
Gestion des eaux des Bases de chantier
Dans la mesure du possible, le raccordement des bases chantier aux réseaux communaux (Eaux Uséeset Eaux Pluviales) est réalisé après concertation et accord des concessionnaires et maîtres d'ouvrage. Encas d'impossibilité technique ou réglementaire, ces bases chantier seront équipées d'un assainissement
individuel conforme à la réglementation en vigueur.
Le ravitaillement et entretien des engins sont réalisés sur des aires spécialement aménagées pourpermettent de recueillir les eaux polluées ou liquides résiduels et équipées de dispositifsdébourbeur/déshuileur séparateurs à hydrocarbures ou tout système équivalent. Aucune eau pluvialecollectée sur ces aires n'est rejetée dans un réseau unitaire d'une collectivité. Des dispositifsd'isolement permettant la retenue d'une éventuelle pollution accidentelle sont installés avant les
points de rejet au milieu ou réseau de collecte.
L'assainissement des bases travaux fait l'objet d'une information des services de contrôle en amont deleurs mises en place dès lors qu'elles ne sont pas définies dans le dossier d'autorisation du bénéficiaire.
Les eaux de process sont recyclées autant que possible (réutilisation pour le process industriel,I'aspersion des pistes et des stockages, etc.). Le cas échéant, elles ne sont envoyées au milieu naturel ou
dans un réseau autorisé qu'après décantation et traitement.
Gestion des eaux des Plateformes des ports-intérieurs, quais de transbordement (page 128 pièce C1 du
dossier de demande d'autorisation)
Un dispositif d'assainissement provisoire est mis en place après le terrassement des plateformes,
dimensionné pour une pluie de retour de 2 ans.
Gestion des eaux au niveau du rétablissement routier
Les rétablissements des routes sont conçus de manière à assurer I'acheminement des écoulements versl'ouvrage de rétablissement hydraulique sous CSNE ou vers l'exutoire naturel et ainsi assurer la
protection des routes contre les crues.
Gestion des eaux au niveau du rétablissement routier provisoire de l'autoroute A2 (page 130 pièce C1
du dossier de demande d'autorisation)
Le réseau d'assainissement longitudinal de la déviation provisoire est dimensionné pour une pluie
d'occurrence décennale.
Deux bassins d'infiltration sont créés de part et d'autre de la déviation provisoire. Ces bassins sontdimensionnés de manière à réceptionner une pluie d'occurrence 10 ans. Le bassin existant situé aupoint bas de l'autoroute A2 est conservé et reprend une partie de l'impluvium routier de la déviation
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provisoire. Il est adapté, si nécessaire, de manière à réceptionner la pluie de la déviation provisoire pourune occurrence 10 ans en fonction du relevé de sa capacité actuelle.
Le temps de vidange maximum des ouvrages est de 24 h.
Sous-chapitre VI11.8 - Eaux d'exhaures
Article 166 - Localisation des rejets
Le bénéficiaire est autorisé à rejeter au sein du canal du Nord et du Canal de la Sensée les eaux issuesdes tranchées drainantes et pompages de rabattement de nappe nécessaires à la construction duCSNE selon les points de rejets mentionnés au sein du protocole d'accord SCSNE VNF présent dans ledossier de demande d'autorisation dans le respect des objectifs de suivi, de gestion qualitative et de
sécurité définis ci-après.
Article 167 - Modes de rejet
Les débits, date de début et durée des rejets des pompages nécessaires à la construction du CSNE sontdéfinis au sein des annexes 6 et 7 du protocole d'accord SCSNE — VNF. Précité.
Le débit maximal cumulé pour les rejets liés à la construction des écluses est de 62400 m°/jour.
Le débit maximal cumulé pour les travaux projetés au droit du bief de partage (grand remblai de laTortille, tronçon RUYAULCOURT - ETRICOURT-MANANCOURT, grand déblai d'YTRES) est fixé à 83520
mé/jour.
Le protocole d'accord SCSNE VNF précité est mis à jour au préalable de la réalisation de chaquechantier, lors de la période de préparation des travaux, de manière concertée entre la SCSNE et VNF.Le bénéficiaire en informe les services instructeurs dans un délai minimal de 3 mois avant le démarragede chaque opération. Ce porter à connaissance comporte la définition précise des besoins de rejets,leur localisation, les modalités de mise en œuvre ainsi que l'impact potentiel sur les milieux attenants.
Toute nouvelle version du protocole d'accord SCSNE VNF précité est transmise aux services
instructeurs a minima 3 mois avant sa mise en application.
Article 168- Gestion qualitative des rejets
Les eaux transitent par des bassins de tamponnement de manière à réguler les débits de rejet etfavoriser la décantation des matières en suspension. Le cas échéant, des dispositifs defiltration/décantation supplémentaires sont installés de manière à ce que la concentration en MESn'excède pas 100 mg/L et à respecter les normes correspondant au niveau R1 de l'arrêté ministériel du 9août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte pour les rejets en eaux de surface.
Le dimensionnement de ces bassins est établi sur la base d'une capacité de stockage des volumesd'eaux d'exhaure pour un niveau de nappe EC et une durée de 2 h.
Ces dispositifs sont mis en œuvre préalablement aux travaux de terrassement et de génie civil projetés
sous le niveau de la nappe.
Les modalités de suivi de la qualité des rejets d'eaux d'exhaure, des eaux de ressuyage et des eaux ditesde chantier sont présentées dans la fiche mesure de suivi STO7 du dossier de demande d'autorisationenvironnementale - Suivi de la qualité des rejets dans les milieux récepteurs en phase travaux.
Le bénéficiaire fournit aux services instructeurs a minima 3 mois avant le démarrage des travaux unporter à connaissance définissant précisément le programme de suivi de la qualité des rejets dans lesmilieux récepteurs en phase travaux établit dans le cadre de la mesure STO7 précitée. Ce programmedéfini un point de suivi en amont et en aval de chaque point de rejet pour un suivi hebdomadaire de la
température, de la conductivité, des MES et du pH.
Le bénéficiaire assure par ailleurs une surveillance quotidienne visuelle de la qualité des eaux rejetées(turbidité). Il s'assure que les eaux rejetées ne contiennent pas de trace visible de laitance de béton.
Il propose et met en œuvre le cas échéant les mesures correctives nécessaires.
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Au regard du risque de pollution des eaux d'exhaure aux COHV au niveau de NOYON, le pétitionnaireassure Un suivi continu des eaux pompées et met en œuvre un dispositif de traitement adapté avantrejet conformément à la mesure STO7.
Article 169- Gestion hydraulique des rejets
La gestion hydraulique des eaux d'exhaures en basses eaux et en hautes eaux sont définies au sein de laconvention avec VNF précitée.
Article 170 - Dispositions relatives à la sécurité
A la demande de VNF, lorsque les niveaux d'eau s'approchent ou atteignent les côtes de sécurité d'unou plusieurs biefs du canal du Nord, le bénéficiaire réduit ou interrompt les rejets conformément auxdispositions de la convention avec VNF précitée. Des dispositions similaires sont mises en œuvre pourprévenir tout rejet supplémentaire vers les masses d'eau naturelles auxquelles le canal du Nord estconnecté, dès lors que ces masses d'eau présentent un risque avéré d'inondation.
En cas de dépassement des cotes précisées dans cet accord, il sera prévu, comme actuellement, untransfert entre les différents biefs et bassins versants, avec en priorité un transfert d'eau vers le canalde la Sensée, puis si nécessaire vers |'Oise ou le canal de la Somme.
Dans le cas d'un rejet vers la Somme, les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 20 février 2017 et8 avril 2022 portant règlement d'eau du déversoir d'EPENANCOURT sont respectées.
Sous-chapitre VI11.9 - MESURES DE REDUCTION
Article 171- Mesures de réduction relatives aux zones humides
Les mesures de réduction des impacts sur les zones humides sont détaillées dans la partie 2 de la pièceC1 du dossier d'autorisation environnementale.
Les pistes de chantier sont réalisées dans les emprises temporaires et définitives telles que présentéesau dossier de demande d'autorisation et le transport par voie d'eau est privilégié conformément à lafiche mesure RO1 du dossier d'autorisation environnementale. Un balisage préventif divers et/ou miseen défens (pour partie) sont également mis en place conformément à la fiche mesure RO3, du dossierd'autorisation environnementale.
Concernant l'impact des circulations de chantier sur les zones humides, les mesures de réductionsuivantes sont également mises en œuvre :
= hors emprises définitives, matérialisation de la limite de l'emprise de la piste avant les travauxpar balisage;
« en emprises provisoires, mise en place de platelages avant les travaux afin de réduire l'impactsur le tassement des sols. La désinstallation est faite une fois I'intégralité des travaux terminée;
* les interventions au niveau des zones humides sont réalisées autant que possible en périoded'étiage ou de basses eaux, lorsque les sols sont plus portants;
« l'utilisation d'engins adaptés à la portance des sols (pneus basse pression, chenilles, etc.) estprivilégiée et obligatoirement mise en œuvre si la période d'intervention préférentielle ne peutêtre respectée.
Le bénéficiaire met en œuvre également en œuvre les mesures de réduction suivantes :
« la création d'aménagements de berges lagunées et annexes hydrauliques telle que décrite auSous-chapitre VII1.4 - ;
« les dispositifs d'étanchéification sur les écluses de NOYON, CATIGNY et OISY-LE-VERGER telsque prévus au titre de la mesure R12 figurant au dossier afin de limiter les impacts surl'alimentation en eau des zones humides à proximité;
« la remise en état des emprises de chantier et des sites de stockage provisoire à l'issue destravaux tels que prévus au titre de la mesure R26 du dossier d'autorisation environnementale.
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Dans ce cadre, le bénéficiaire transmet par lot de travaux un rapport de fin de travaux sous unmois après la remise en état de chaque terrain concerné par une emprise provisoire.
Article 172- Mesures visant à prévenir les variations de nappe en phase chantier
Construction des écluses
La pose des fondations et la construction des radiers des écluses nécessitant des rabattements denappe de manière à assécher les fonds de fouille, Le pétitionnaire met en œuvre les dispositifsd'étanchéification, de type écran d'étanchéité vertical périphérique à la fouille ou enceintepériphérique en parois moulées, sur les écluses de NOYON, CATIGNY et OISY-LE-VERGER tels queprévus au titre de la mesure R12 figurant au dossier.
Le pétitionnaire enregistre quotidiennement les volumes ainsi prélevés et les confronte aux volumesprévisionnels issus des modélisations. En cas d'insuffisance de performance des dispositifsd'étanchéification, il en informe dans les 24 heures les services instructeurs et propose des solutions
correctives.
ispositions spécifiques au bief 2
Les travaux de fondation des appuis des ouvrages d'art de la partie sud du bief 2 (ouvrages derétablissement des RD64 [PS1181], RD1032 [PS1187] et RD932 [PS1190]) nécessitant la réalisation defouilles dont le fond sera situé sous le niveau piézométrique moyen de la nappe de la craie. Ces fouillessont réalisées à l'abri d'un batardeau en palplanches avec mise en place d'un bouchon étanche en
béton dans le fond.
Les travaux de construction du CSNE, pour les sections correspondantes au bief 2 entre PASSEL etNOYON (PK 118,6 à 119,6), sont réalisés sous eau et sans prélèvement visant à rabattre localement leniveau de la nappe conformément aux fiches mesure R12 et R38 du dossier de demande d'autorisation.
Dispositions spécifiques au bief 5 - bief de partage
Les opérations du grand déblai d'YTRES (entre les communes d'YTRES et de RUYAULCOURT)nécessitant la mise en œuvre de pompage par casiers, les dispositions prévues au titre de la mesure R12du dossier de demande d'autorisation sont mises en œuvre, et le débit d'exhaure généré par cechantier est au maximum de 1150 m°/h. Le bénéficiaire fournit aux services instructeurs a minima 3mois avant le démarrage des travaux un porter à connaissance définissant précisément le découpage
de ces casiers ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.
Conformément au $3.41.2 de la pièce C1 du dossier visé ci-avant, le canal du Nord est maintenu enfonctionnement lors des terrassements du CSNE. Ce dernier est seulement mis à l'arrêt lors de laréalisation des deux franchissements de ce canal par le CSNE (le premier au sud de MOISLAINS —OH1688, le second directement au nord d'ETRICOURT-MANANCOURT - OH1768). Dans cetteconfiguration, le débit maximal de prélèvement nécessaire pour l'exécution des travaux deterrassement jusqu'à la pose de l'étanchéité dans le bief de partage (tronçon situé au sud du tunnel de
RUYAULCOURT) est de 1800 m°/h (niveau de nappe EC).
Dispositions spécifiques pour le creusement de la dérivation du canal du Nord à CATIGNY
Les travaux de creusement de la dérivation du canal du Nord à CATIGNY sont entrepris en situation de
basses eaux, de manière à ne pas nécessiter de rabattement par pompage.
Le pétitionnaire informe les services de contrôle du démarrage prévisionnel des travaux au moins
2 mois avant cette date prévisionnelle.
Dispositions spécifiques au bief 7
Les travaux de construction du canal Seine-Nord Europe, pour les sections correspondantes au bief 7dans son intégralité sont réalisés sous eau et sans prélèvement visant à rabattre localement le niveau dela nappe conformément aux fiches mesure R12 et R38 du dossier de demande d'autorisation
environnementale.
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Article 173 - Mesures de réduction et prescriptions particuliéres sur les captages AEP
Les mesures de réduction figurant dans la pièce C1 du dossier visé ci-avant aux paragraphes 574.41 et§74.4.2 ainsi qu'aux tableaux 15 et 16 portant sur les incidences et mesures sur les eaux souterraines
sont mises en ceuvre.
Pour I'ensemble des captages AEP, le bénéficiaire met en œuvre les mesures figurant dans le dossier viséci-avant, notamment celles RO9 réunissant les mesures préventives mises en œuvre en cas de risque depollution accidentelle des eaux, R10 regroupant les mesures curatives en cas de pollution accidentelledes eaux en phase chantier, R32 rassemblant les mesures limitant les risques de pollution propres auxengins de chantier, RO8 réunissant l'ensemble des dispositifs pour la gestion et la maîtrise des eauxpluviales.
En cas de pollution telle qu'un forage AEP ne puisse plus être exploité pour la production d'eaupotable, le bénéficiaire prend à sa charge la mise en sécurité et l'abandon de |'ouvrage et sonremplacement par la mise en œuvre d'une solution pérenne en concertation avec la personne publiqueresponsable du captage. Le bénéficiaire est redevable des frais afférents à la fourniture d'eau potabledans l'attente de cette mise en œuvre. La procédure de mise en sécurité et d'abandon passe par unedéclaration auprès du service de police de I'eau concerné et la fourniture d'un rapport de fin de
travaux.
En cas de nécessité de mise en œuvre d'un traitement pour rendre l'eau brute potabilisable suite à unepollution engendrée par le projet, le bénéficiaire indemnise la personne publique responsable ducaptage impacté pour le préjudice subit.
L'ensemble des mesures préventives et curatives en cas d'accident ou d'incident présentées au 811.4 du
dossier visé ci-avant sont mises en œuvre.
En complément, les captages suivants font l'objet de prescriptions particulières suivantes.
Dans I'Oise :
Pour les écluses de NOYON et CATIGNY, les dispositions présentées au sein de la mesure R28 sontrespectées.
Pour les captages AEP de NOYON (F6 et F7), le bénéficiaire s'assure de la collecte et du traitement deressuyage et/ou d'exhaure avant rejet dans le milieu naturel conformément à la mesure R13.
Pour le captage AEP de CANDOR, le bénéficiaire transmet aux services de contrôle la caractérisationhydrogéologique de l'aquifère capté et du puits pour validation a minima 3 mois avant la mise enœuvre de l'abaissement du niveau de la pompe du puits d'un mètre supplémentaire. Cette mesure estmise en œuvre avant le démarrage du rabattement de nappe à l'écluse de CATIGNY lui mémeenclenché de manière concertée avec le bénéficiaire du captage AEP. Le bénéficiaire met en œuvre lesmesures conservatoires prévues par son dossier visé ci avant ou par le présent arrêté.
Dans la Somme :
Pour le captage AEP d'EQUANCOURT, le bénéficiaire s'assure du respect de la mesure RO2 de limitationet d'adaptation des emprises de chantier.
Pour le captage AEP d''EQUANCOURT, un diagnostic intégrant une inspection caméra de l'ouvrage surl'ensemble de sa hauteur et de ses équipements est réalisé ainsi qu'un pompage d'essai par paliers dedébits croissants. Un mémoire est également rédigé précisant les conditions d'exploitation actuelles deI'ouvrage, les contraintes de le bénéficiaire et les évolutions prévisionnelles des besoins en eau potableà satisfaire sur le terme le plus éloigné. Ces éléments sont transmis aux services de contrôle au sein d'unporter à connaissance a minima 3 mois avant la mise en œuvre des pompages.
Pour le tronçon du canal du Nord entre ALLAINES et ETRICOURT-MANANCOURT, le bénéficiaire établitet tient à disposition des services de contrôle les analyses complètes avant le début de chantier(témoin zéro de la qualité de la nappe) et un an après l'exploitation du CSNE. Un suivi bimensuel de laqualité des eaux (ou hebdomadaire en cas de pollution accidentelle) sera assuré durant le chantier. Cesuivi sera poursuivi à la fin des travaux sur une période d'un an afin de vérifier I'impact de la remontéede la nappe sur la qualité de l'eau.
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Pour le captage AEP d'ETRICOURT-MANANCOURT, à la fin des travaux, tous les puits de pompage sontrebouchés dans les règles de l'art. L'avis d'un hydrogéologue agréé est sollicité sur la manière dont cespuits sont comblés, afin qu'ils ne représentent pas un risque de pollution pour l'aquifère crayeux. Cetavis est transmis aux services de contrôle a minima 3 mois avant le comblement des puits.
Pour le captage AEP de MOISLAINS, un micro moulinet de forge est réalisé dans les deux ouvrages pourdéterminer la profondeur des arrivées d'eau et les comparer aux baisses potentielles du niveau de la
nappe.
Dans le Pas-de-Calais :
Pour les captages AEP d'HERMIES, d'HAVRINCOURT, de GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, deSAUCHY-LESTREE et OISY-LE-VERGER, les emprises de chantier sont limitées et adaptéesconformément à la mesure RO2 du dossier de demande d'autorisation.
Pour l'écluse d'OISY-LE-VERGER, le tronçon du canal du Nord entre HAVRINCOURT et MARQUION, lebénéficiaire s'assure de la mise en place de dispositifs constructifs afin de limiter des incidences sur lescaptages conformément à la mesure R28.
Pour les captages AEP d'HERMIES et de VELU, pour la phase d'imperméabilisation, une vigilance accrueest mise en place pour s'assurer que les matériaux utilisés pour les travaux d'étanchéité soient exemptsde toute contamination et compatibles avec le maintien de la bonne qualité des eaux souterraines.
Pour le captage AEP d'HERMIES, en cas de non fonctionnement d'une des deux pompes d'exhaure, lebénéficiaire détermine la solution la plus adaptée reposant soit sur la descente de quelques mètres desdeux pompes présentes dans l'ouvrage AEP soit sur le remplacement par une pompe plus puissanteinstallée à plus grande profondeur. Le bénéficiaire transmet un porter à connaissance au préfet, aminima 2 mois avant réalisation conformément à l'article R. 132111 du code de la santé publique,justifiant de la solution retenue in fine. Celle-ci est établie de manière concertée avec la personnepublique responsable du captage.
Pour le captage AEP d'OISY-LE-VERGER, une solution de substitution d'approvisionnement en eaupotable dès la phase travaux est actée par le bénéficiaire en relation avec le bénéficiaire Noréade.Conformément à l'article R1321-11 du code de la santé publique, la ou les solutions envisagées sontprésentées au préfet pour appréciation a minima 2 mois avant leurs mises en œuvre.
Pour le captage AEP de LEBUCQUIERES, le bénéficiaire met en œuvre la mesure R13 de «collecte ettraitement de ressuyage et/ ou d'exhaure avant rejet dans le milieu naturel ».
Pour le captage AEP d'HAVRINCOURT, avant le début des travaux, un enregistrement en continu duniveau piézométrique au droit du forage F1 est mis en place. Un diagnostic du forage pour vérifier laprofondeur de la pompe et des niveaux productifs est réalisé pour s'assurer de l'absence d'impact surla productivité du forage F2. En cas d'impact, la descente de la pompe dans le captage est étudiée. Encas d'impossibilité, une alimentation de secours est créée en concertation avec la personne publique.Conformément à l'article R.1321-11 du code de la santé publique, la solution est in fine soumise aupréfet pour appréciation a mimina 2 mois avant sa mise en œuvre.
Pour le captage AEP de METZ-EN-COUTURE, le pétitionnaire met en œuvre les dispositions suivantes :
« la mise en place d'un plan d'alerte et de gestion d'une pollution accidentelle dans le canal ;
« l'absence de rejet direct dans les voies d'eau ou dans le sous-sol dans l'aire d'alimentation de ce
captage.
Pour le captage AEP de TRESCAULT, les travaux, notamment de terrassement, sont réalisés en prenanttoutes les mesures nécessaires à la réduction des risques de contamination des eaux souterraines, et unsuivi quantitatif et qualitatif des eaux de la nappe de la craie au droit de l'aire d'alimentation ducaptage est assuré durant la phase travaux.
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Article 174 - Mise en place de mesures de substitution en cas d'atteinte sur des réseaux de drainage ou
d'irrigation
Dans le cadre de rétablissements de réseaux de drainage ou d'irrigation dans la mesure R27 du dossierd'autorisation, les demandes d'autorisation au titre des AFAFE (Aménagement foncier agricole,forestier et environnement) réalisées, intègrent une évaluation des impacts sur les zones humides ainsique la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation adaptées.
Sous-chapitre VII.110 - Impacts résiduels et modalités des compensations
Sous-sous-chapitre VII.1.10.1 - Zones humides
Article 175- Objet et présentation des mesures compensatoires
Le projet identifie deux types d'impact :
« les impacts directs et permanents liés aux emprises des ouvrages (canal, rétablissementsroutiers, dépôts définitifs de matériaux, etc.);
« des impacts indirects liés aux effets hydrauliques et hydrogéologiques des modificationsinduites par le CSNE sur les écoulements. Ces impacts sont évalués en fonction des habitats etau regard notamment de la variation attendue des niveaux de nappe.
Un maximum de 68 ha de zones humides sont identifiées comme impactées par le projet, ramenées à55 ha après prise en compte des mesures de réduction, pour l'essentiel dans les systèmes alluviaux del'Oise et de la Somme. Ces impacts résiduels appellent obligation de compensation selon lesdispositions définies dans les SDAGE Artois-Picardie et Seine-Normandie.
La surface totale allouée à la compensation telle que présentée au dossier de demande d'autorisationest de 201 ha dont 42 ha sur le territoire du SDAGE Seine-Normandie et 159 ha sur le territoire duSDAGE Artois-Picardie (ratios surfaciques de respectivement 1,57 et 3,91).
Les 201 ha de compensation se répartissent en :
« 124 ha de restauration (amélioration) de zones humides existantes;
« 77 ha de réhabilitation (re-création) de zones humides.
La compatibilité entre site impacté et site de compensation amène à l'identification de couplage,correspondant à un site impacté et un (ou plusieurs) site(s) de compensation partageant un mêmecontexte de site.
La compensation présentée au dossier est reprise dans le tableau suivant, à compléter sous 6 mois àcompter de la notification du présent arrêté, selon les habitats EUNIS 3 :
« _ vallée de la Tortille hors DUP
« Site n°2 de la Tortille
« es sites CDN n°1 et 2 sur la commune d'ALLAINES
Toutes modifications de la compensation au regard de ce tableau se fera dans le cadre de l'Article 233 -et de |'Article 234 -
; code du site de èGrands | code Sites i:::::::s compensation associé Ë::"::n:'::i:: 5 :;:::::aîiîn |couplages | impactés (tableau 58 de la pièce 1 |(ha) C1 partie 2 du DAE) assoces | (ha)
Oise s2AÏluv1 6125 Esnesdecrnni | 5
. - = . angs des Ecazieux
allovial et 'szAlluvibis| 0,76 $ |versant - -— ÏS2vers1 5,956 S20iseAlluviCreaAEl Vallée de la Mève | 8,395
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[ s2Alluv2 4423 S20iseAlluviCreaSE| |Vallée de la Mève 1442
$20lIseAlluviRestau Vallée de la Mève 5,654
S2Alluv3 8,386 i i| S20iseAlluv2Restau | | Cerridor des deux 0417[ B |canaux _
Oise S20isePlatiRestau [ 1,378S2Plat1 1,08 Bois du Quesno:plateau S2OisePlat1CreaAËl Quesnoy 2,661
S2SommePlat2Restau | Prairies et bois du 10,540S2Plat2 16 | Chapitre et de laSomme S2SommePlat2CreaAEl | panneterie 0,978
latp'ateau s2SommePlat3Restau 1552S2Dep1 040 _— _____—_——__—— Prairie de LicourtS2SommePlat3CreaAEl 2,215
S2SommeAlluviRestau 0,875
S2Alluv4 2427 |S2SommeAlluv1CreaAEl L'Iae"lj'e" dellarrivière 0,860
| s2sommeAlluviCrea 0,023
s2Allovs | 44s |Sitesverdiingon Est, — vallée de l'Ingon 14,352
Site verdi Somme Nord Vallée de la Somme 47779
oAl P (ferme de bazincourt) à Cléry-sur-Somme ë
" R Courants-maîtres en 150
Haute-Somme "
LS?ÊommeAIIUVZRestau Prairie humide de la 0,594
SZANGWER S2SommeAlluv2Creaskl | Fontaine aux Billes 0516
1 183 Vallée de la SommeSite Verdi Somme Sud t de l'Omi % 4635(Villers-Carbonnel) TS .Somme Villers Carbonnel
alluviale S :| 2SommeaAlluv3Restau _ Vallée de la Motte 1,751
S2AlluvVers S2SommeAlluv3CreaAEl | Vallée de la Motte 0,408
| 736 A| 2 Site Verdi Somme Sud 'XÎ{LÎI,ÊËÎËÎËËÊE 5158(Villers-Carbonnel) | VillersGarbéñnel
sAI 089 S3SommeAlluviRestau |Les petits près et site 2,879
' S3SommeAlluviCreaSE| | N°1 de la Tortille 419
S3SommeAlluv2Restau | Le Grand Marais 23,792
| Site de la Tortille par
| remblai du canal du
S3Alluv2 1515 S3SommeAlluv2CreaSEl | Nord de MOISLAINS | 7,917
à ETRICOURT-
| MANANCOURT
S3SommeAlluv2CreaAEl | Le Grand Marais 5,806
S4SenséeAlluviCreaSEl | Mosaïque de milieux 0,055
Serds ; d'OISY-LE-VERGER àsCV sE SAANUŸ 1834 S4SenséeAlluviCreaAEl | AUBENCHEUL-AU- 3,396
versant S4SenséeAlluviRestau BAC 0,912
Site Verdi Sensée Nord | Vallée de l'Agache et | 1,735
S4Vers1 0,25 — Site Verdi Agache Sud | de la Sensée 0,858
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L'analyse fonctionnelle des zones humides impactées est réalisée selon la version 1 de la méthodenationale d'évaluation des fonctions des zones humides de I'OFB. La définition des mesures decompensation est effectuée sur la base d'une équivalence fonctionnelle entre les pertes nettes sur lessites impactés et les gains fonctionnels sur les sites de compensation. Le bilan fonctionnel attenduentre les pertes et les gains est présenté au sein de la matrice du diagnostic fonctionnel et le rapportd'évaluation de la fonctionnalité des zones humides des secteurs n°2, 3 et 4 joints au dossierd'autorisation environnementale.
Les mesures compensatoires sont de plusieurs types :
- création et restauration de zones humides (2 partir de milieux secs ou comblement partiel deplan d'eau);
« restauration de boisements humides et ripisylves ;
« restauration de prairies humides;
« implantation de boisement alluvial ;
* conversion de prairies dégradées en roselières;
« conversion de peupleraies en prairies et boisements alluviaux;
« augmentation de la richesse d'habitats et de grands habitats.
Le bénéficiaire respecte les prescriptions relatives à ces mesures compensatoires édictées au sein del'Article 175 - et de l'Article 176 - du présent arrêté.
Article 176- Diagnostic complémentaire
A minima 3 mois avant le démarrage des travaux sur les sites de compensation, le bénéficiaire transmetaux services de contrôle les plans de gestion stade projet pour validation.
L' Annexe 4 -détaille les attendus de ce porter à connaissance.
Concernant le site de restauration des courants-maitres dans la Haute-Somme, le pétitionnaire associeles services instructeurs et I'OFB tout au long de la démarche de projet et fournit le plan de gestionavec l'analyse des gains fonctionnels attendus :
« _ au stade avant-projet a minima 6 mois avant le démarrage des travaux;
« au stade projet a minima 3 mois avant le démarrage des travaux;
Pour le site des Ecazieux, il ny a pas de superposition géographique des compensations zones humidesrelatives au présent projet et celles du projet de rétablissement ferroviaire de la ligne entre CREIL et
JEUMONT.
Quatre mois après la signature de l'arrêté d'autorisation environnementale, le bénéficiaire transmet aux
services de contrôle un porter à connaissance :
« explicitant la conception des réhabilitations de zones humides de type couche d'argile et/oucomplexe géotextile/bentonite envisagée pour les sites de compensation (page 282 de la pièceC1 partie 2 du dossier d'autorisation environnementale). La liste précise des sites decompensation concernés par cette modalité de réhabilitation est également fournie;
« présentant les actions écologiques associées aux fossés (atterrissement naturel, mise en placede bouchons, seuils ou comblement).
Des réunions techniques accompagneront ces envois. Vingt et un jours avant le début des travaux, lebénéficiaire transmet aux services de contrôle les données SIG suivantes :
« les couches des sites impactés et de compensation distinguant, dans la table des attributs, lessites impactés, les sites de compensation et les couplages;
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* les couches mentionnées dans la MNEFZH relatives aux habitats patrimoniaux et invasions
biologiques;
* les couches des sondages pédologiques réalisés dans le cadre de l'application de la MNEFZHavec les références des sondages permettant de faire le lien avec l'atlas de l'étude de lafonctionnalité des zones humides 2023 joint au dossier d'autorisation environnementale.
Sous-sous-chapitre VI1110.2 - Mesures compensatoires pour les eaux souterraines et les usages
Le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des mesures compensatoires présentées au sein de la pièce C1
aux $7.5.21, §7.5.2.8 et tableau 56.
Article 177- Création de nouveaux forages agricoles et/ou industriels en remplacement de ceux
détruits ou fortement impactés
La mesure CO6 est mise en œuvre. La procédure de mise en sécurité et d'abandon passe par unedéclaration auprès des services de contrôle concernés et la fourniture d'un rapport de fin de travaux
sous 1 mois après la mise en œuvre des travaux.
Cette mesure est mise en œuvre pendant les travaux préparatoires (avant travaux et libération des
emprises).
Le bénéficiaire est redevable, auprès des agriculteurs et industriels, des frais afférents à la rupture
d'alimentation en eau provoquée par ses travaux.
La mesure CO7 est mise en œuvre selon le calendrier présent à la page 300 de la pièce C1.
Un suivi mensuel du niveau de la nappe et de la qualité des eaux souterraines est réalisé sur les foragesagricoles et industriels pendant les phases de travaux sous le niveau de la nappe. Les captages
concernés par ce suivi sont listés au sein de la mesure STO4.
Article 178- Travaux de sécurisation des captages AEP impactés, et indemnisation et/ou restauration
des captages industriels
Conformément à la mesure CO7, dans le cas où des impacts sur les captages AEP sont avérés et si lesmesures réductrices ne permettent pas d'y remédier alors un système d'alimentation secondaire de lapopulation est mis en place pendant la durée des travaux nécessitant les pompages.
Dans le cas où des impacts sur les captages industriels sont avérés, un dispositif d'indemnisation estmis en place par le bénéficiaire à destination des acteurs économiques impactés. En complément ou àla place de l'indemnisation, des actions de restauration du captage impacté sont menées, en
concertation avec le bénéficiaire.
Cette mesure compensatoire s'exerce tout au long des phases de vie du projet.
Sous-chapitre VII.111 - Mesures de suivi en phase travaux
Sous-sous-chapitre VII1111 - Surveillance de la nappe et des captages
Article 179 - Suiqualitatif et quantitatif des captages AEP
Les mesures de suivi en phase travaux prévues en pièce C1, paragraphe 5111 (tableau 95) et 11.2 sont
mises en œuvre.
Pour les captages d'HAVRINCOURT, d'ETRICOURT-MANANCOURT, de CANDOR, d'OISY-LE-VERGER,de GRAINCOURT-LÈS-HAVRICOURT, de NOYON (F4) et de MARQUION, à la demande deshydrogéologues agréés, un piézomètre d'alerte est créé entre les captages d'alimentation en eaupotable et les travaux du canal, de manière à suivre l'évolution de la qualité de l'eau souterraine etalerter suffisamment tôt en cas de pollution. Au niveau du piézomètre d'alerte et du captage, un suivibimensuel de la qualité de l'eau est mis en œuvre (hydrocarbures, turbidité), lors des travaux. Ce suiviest maintenu de manière mensuelle durant I'année suivant la fin des travaux. Le suivi et l'analyse de laqualité de l'eau sont réalisés par des spécialistes en hydrogéologie.
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Avant le démarrage des travaux, un suivi qualitatif et quantitatif, d'un mois a minima en continu, estréalisé afin de constituer un état initial analytique piézométrique.
Un suivi bimensuel du niveau de la nappe et de la qualité des eaux souterraines est réalisé pendant lesphases de travaux sous le niveau de la nappe.
Pour le suivi qualitatif en phase chantier les paramètres mesurés sont, a minima, les suivants : Turbidité(MES), HydroCarbures Totaux (HCT) et certains polluants spécifiques existants liés aux produits utiliséslors des travaux.
Pendant ces travaux, Un registre du suivi est tenu et rendu accessible aux services de contrôleindiquant :
« les volumes et débits prélevés quotidiennement;
« les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement dans les captages AEP et lespiézomètres créés à la demande des hydrogéologues agréés dans le cadre des suivis descaptages d'alimentation en eau potable;
« les résultats d'analyse des paramètres qualitatifs testés;
e les incidents survenus.
En cas d'observation d'une dégradation de la qualité des eaux souterraines, les services de contrôle,I'ARS et les exploitants du captage sont alertés. Un programme de contrôle, adapté au type depollution décelée, permettant de préciser I'évolution et le devenir de la pollution dans la nappe estalors proposé aux services de contrôle sous un délai de 1 mois.
Dans tous les cas un bilan est réalisé annuellement et envoyé aux services de contrôle dans le moissuivant la période du bilan.
Pour I'ensemble des captages AEP, le bénéficiaire met en œuvre les mesures figurant dans le dossier viséci-avant, à savoir la mesure STO3 assurant le suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et la mesureSTO1 pour le suivi de la qualité des eaux souterraines.
En plus des mesures prévues au dossier d'autorisation, les captages suivants font l'objet deprescriptions particulières eu égard aux avis des hydrogéologues confirmant leur vulnérabilité en phasechantier.
Dans l'Oise :
Pour le captage AEP de PASSEL, un premier point de mesure est équipé entre le présent captage etl'écluse et un second est équipé entre le bief n°2 et le présent captage.
Conformément protocole d'accord SCSNE VNF précité et ses annexes 6 et 7, les eaux d'exhaurerejetées dans le canal du Nord dans le bief 18 font I'objet des mesures suivantes :
« _ Une vitesse inférieure des rejets en courants traversiers inférieur d''un mètre par seconde;
« un bassin tampon (stockage pour réutilisation sur le chantier, régulation du débit et abattementMES);
« des mesures de suivi (référencées STO1, STO3 et STO7 dans le 87.44.21 de la pièce C1 du dossiervisé ci-avant) permettant de contrôler l'absence de pollution au COHV durant les travaux;
« Un traitement des polluants notamment des COHV si nécessaire. Le bénéficiaire propose auxservices de contrôle sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté laconcentration en COHV à partir de laquelle ce traitement est mis en œuvre.
Dans la Somme :
Pour le captage AEP d'ETRICOURT-MANANCOURT, un piézomètre intermédiaire est installé en plus decelui prévu sur le captage AEP. Ces capteurs sont maintenus en place un an après I'arrét des travaux derabattement de nappe.
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Dans le Pas-de-Calais :
Pour le captage AEP de MARQUION, le suivi qualitatif est réalisé sur un piézomètre d'alerte situé à l'avalnappe de l'emprise des travaux de l'écluse de MARQUION et en direction du captage de MARQUION.Ce piézomètre dit «sentinelle» est choisi sur le réseau piézométrique existant ou implanté de manièreà permettre le suivi des effets du chantier sur la nappe et l'anticipation d'un éventuel risque depollution depuis le chantier en direction du captage (piézomètre d'alerte). En phase travaux, un suivi dela qualité des eaux souterraines est mis en œuvre au captage et sur le piézomètre sentinelle, selon unepériodicité bimensuelle. Trois mois avant et pendant toute la phase travaux, un suivi piézométriquecontinu (via sonde enregistreuse) est mis en œuvre (niveaux et conductivité).
Pour le captage AEP de SAUCHY-LESTREE, en complément des paramètres suivis décrits au §11.3.2 de lapièce C1, les paramètres suivants sont analysés pour ce captage : le COT et la CAP selon une périodicitémensuelle sur les deux premières années du chantier de I'écluse de MARQUION-BOURLON, puis unepériodicité trimestrielle de la fin des travaux et jusqu'à neuf ans après la mise en eau complète duCSNE. Les valeurs obtenues sont confrontées aux analyses réalisées en 2020 et 2022.
Article 180 - Suivi piézométrique
Dans le cadre du suivi de la qualité des eaux souterraines certains piézomètres font l'objet d'unprélèvement bimensuel en vue de vérifier la qualité des eaux souterraines. Un bilan est réaliséannuellement et envoyé aux services de contrôle.
Les paramètres suivants sont suivis a minima, la liste est adaptée en fonction des avis de l'ARS :
* paramètres organiques : HAP, BTEX, PCB, HCT;
* paramètres métalliques : Arsenic, Baruym, Cadmium, Chrome, Cuivre, Manganèse, Mercure,Molybdène, Nickel, Plomb, Sélénium et Zinc;
« autres:pH, MES.
Dans le cadre du suivi piézométrique pour les zones hydrogéologiques sensibles et au droit des foragesagricoles impactés, des relevés piézométriques hebdomadaires des puits privés pouvant être impactéssont réalisés un mois avant les travaux de rabattement de nappe sous réserve de l'autorisation par le
propriétaire.
Un suivi piézométrique quantitatif mensuel de ces puits est mis ensuite en place, pendant la durée destravaux et plus particulièrement pendant les phases de rabattement de la nappe.
Il permet de suivre I'évolution potentielle de la quantité et du niveau de l'eau souterraine, de vérifierI'absence d'impact significatif du fait des travaux du CSNE et d'alerter dans le cas d'une diminutiontrop importante du niveau de la nappe.
En cas d'absence de relevé piézométrique des puits, le débit maximum du forage défini sur ledocument d'autorisation de prélèvement est pris comme base de référence conformément à la mesure
STO4.
Article 181- Suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé. Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits. Cesdispositifs sont accessibles aux agents chargés des contrôles pour permettre une vérification simple dudébit prélevé. Un relevé de ces compteurs est réalisé chaque mois, et un bilan annuel des prélèvementsest transmis aux services de contrôle dans le mois suivant.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Toute modificationou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre est préalablement
porté à la connaissance du préfet 21 jours avant sa réalisation.
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Article 182 - Suivis hydrologiques et des niveaux de crues et d'étiage
Un an après la signature du présent arrété le bénéficiaire transmet aux services de contrôle un porter àconnaissance définissant un programme de suivi permettant de vérifier l'incidence réelle du projetCSNE sur I'hydrologie des cours d'eau. Il comprend la localisation des outils de suivis ainsi qu'uneproposition d'indicateurs permettant de suivre les niveaux courants, en étiage et en crues.
Un bilan hydrologique annuel présente l'ensemble de ces données et statue sur la neutralitéhydraulique des aménagements. Ce rapport sur l'année N est remis aux services de contrôles au plustard le 31 mars de l'année N+1.
Ce bilan est réalisé pendant toute la durée d'exploitation des biefs avec une revoyure des éléments etfréquences de suivi. Les modifications sont proposées aux services de contrôle au regard des résultatsobtenus au bout de 5 ans.
Sous-sous-chapitre VII.111.2 - Suivi des rejets
Article 183 - Suivi des rejets
Le suivi des rejets des eaux pluviales du chantier s'effectue conformément à la mesure STO6 de la pièceC1 rapport 2 du dossier de demande d'autorisation.
L'assainissement provisoire des pistes, les pistes de chantier, les installations de chantier, les zones deterrassement, y compris les zones de stockage provisoire de matériaux, et de tous les éléments duprojet visés à la rubrique 21.50 et à l'Article 165 - du présent arrêté sont entretenus régulièrement et enfonction des événements pluvieux qui se produisent. Des visites de contrôle des points de rejet sontréalisées et consignées dans des fiches de visite sur lesquelles sont notées le bon état defonctionnement ou non des dispositifs d'assainissement et le cas échéant les mesures correctrices à
mettre en œuvre.
Les paramètres suivants sont mesurés a minima trimestriellement après les dispositifs d'assainissementjuste avant l'exutoire de rejet au milieu récepteur :
« matières en suspension;
* hydrocarbures totaux;
« DCO;
- pH,température et conductivité;
* oxygène dissous.
Les seuils suivants ne sont pas dépassés :
« MES:100 mg/L;
« DCO sur effluent non décanté : 125 mg/L;
* _ hydrocarbures totaux : 10 mg/L;
* la conductivité : 1 mS/em;
« le pH est compris entre 6 et 8,5.
Les résultats des analyses sont conservés sur site et tenus à disposition des services de contrôle.
Sous-sous-chapitre VII.1.11.3 - Suivi des zones humides et des milieux aquatiques
Article 184 - Suivi des impacts indirects sur les zones humides
Le suivi des impacts indirects sur les zones humides concernent le bief 2 (8000 m? de zones humidesimpactées indirectement), ainsi que les zones humides de la Tortille et les impacts indirects des éclusesde CATIGNY, NOYON, OISY-LE-VERGER et MARQUION-BOURLON dont les variations de nappe
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modélisées sont supérieures à 10 cm (écluses d'ALLAINES et de jonction non intégrées car système de
pieux).
Ce suivi est décrit pages 452 et 453 de la pièce C1 partie 2 du dossier d'autorisation environnementale.Son objectif est de s'assurer de la bonne prise en compte des impacts indirects du projet sur les zoneshumides, modélisés par l'étude hydrogéologique menée sur les secteurs n°2 à 6 du canal. Il est abondépar l'ajout de suivis piézométriques (hydrindic 1) et pédologique afin de compléter le suivi de lavégétation.
La localisation des stations de suivi des impacts indirects zones humides (sites de référence et sitesprojet) et les protocoles de suivi sont à transmettre aux services instructeurs et à l'OFB quatre moisaprès la signature du présent arrêté.
Article 185 - Suivi des dérivations de cours d'eau interceptés
L'écologue de chantier surveille la situation des dérivations provisoires, hebdomadairement pendantleur chantier de réalisation et de mise en eau, puis mensuellement pendant leur fonctionnement. Ils'assure, pour les cours d'eau à enjeu piscicole, que les conditions d'écoulement (hauteurs d'eau etvitesses) sont compatibles avec les capacités de nage des espèces cibles.
Un passage de vérification de I'absence d'embacles, de phénomène d''érosion, d'instabilité de berge estréalisé après chaque épisode pluvieux significatif. En cas de désordre constaté, les interventionsnécessaires sont réalisées dans les meilleurs délais.
Un registre traçant ce suivi et ses résultats est tenu à jour par le bénéficiaire, qui le transmet tous lesmois aux services de contrôle.
Chapitre VII.2 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PHASE EXPLOITATION
Article 186 - Principes généraux
Le bénéficiaire prend toutes dispositions pour :
« _ assurer l'atteinte du bon potentiel écologique, au sens de la Directive cadre sur l'eau, du CSNE;
« prévenir toute atteinte à la qualité des masses d'eau avec lesquelles le CSNE est en lien, hors ladérogation octroyée à l'Article 7 - .
Les biefs 2 à 7 sont exploités par le bénéficiaire en tenant compte des infrastructures des voiesnavigables existantes.
Les valeurs de gestion hydrauliques des biefs sont enregistrées et conservées au moins cinq ans.
En cas d'anomalie grave laissant craindre la libération incontrôlée d'eau sans préjudice desprescriptions définies à l'Article 265 - , le bénéficiaire avertit sans délai les autorités publiques suivantes(le bénéficiaire se met à jour chaque année des coordonnées téléphoniques des contacts d'astreinte deces structures) :-DRIEAT IF / Service politiques et police de l'eau : sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr et Service de prévision des crues :
uh.ppch.sr.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr;
- DDT(M) de la Somme, de l'Oise, du Pas-de-Calais du Nord;
- Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts de
France;
- Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC);
- Préfecture/cellule de crise, Permanence Préfecture de département compétente;
- Brigade(s) fluviale(s) de gendarmerie compétentes;
- Service(s) Départemental(aux) d'Incendie et de Secours (SDIS) compétent(s) : 18 ou 112;
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- La (les) commune(s) concernée(s).
Article 187 - Consignes d'exploitation
A minima six mois avant la mise en eau d'une section donnée des biefs 2, 3, 4, 5, 6 ou 7, le bénéficiaire
transmet aux services de contrôle les consignes d'exploitation décrivant les régles de gestion,
d'entretien et d'exploitation de chacun des ouvrages concerné par la présente autorisation.
Les consignes d'exploitation respectent les prescriptions indiquées à l'Article 86 - du présent arrété.
Elles définissent les incidents possibles et les événements majeurs à considérer et les consignesassociées (mesures correctives ou d'urgence).
Sous-chapitre VII.21 - Prélèvements en eaux souterraines
Article 188 - Prélèvements en eaux souterraines
Au niveau du bief 2, l'état naturel de la nappe induit un drainage naturel de la nappe alluviale de l'Oise,
dont le débit est estimé en phase exploitation à 180 m3/h.
Le débit des drains visant à sécuriser l'étanchéité mise en place au droit du grand déblai d'YTRES estlimité à 3197 400 m°/an.
Les tranchées drainantes (OH1770 et OH1774) mises en place en phase chantier de part et d'autre dutunnel de RUYAULCOURT sont conservées pour écrêter le niveau de la nappe de la craie afin de faire
face aux épisodes de crues d'une période de retour de 20 ans conformément à la mesure R59 du
dossier de demande d'autorisation.
De manière à assurer une surveillance et un entretien régulier de ces ouvrages (OH1770 et OH1774), desregards sont positionnés tous les 100 m. Le bénéficiaire assure un entretien régulier de l'installation, a
minima tous les 5 ans et dès que besoin au regard de la mesure des débits de drainage indiquant un
colmatage du drain.
Sous-chapitre VII.2.2 - Rejets et prises d'eau
Article 189 - Rejets et prises d'eau
Aucun rejet d'effluents d'origine anthropique n'est autorisé dans le CSNE.
Aucun prélèvement d'eau n'est autorisé depuis le CSNE, hors alimentation de la retenue de Louette etéquilibres hydrauliques et transferts d'eau prévus à l'Article 10 - du présent arrêté.
Sous-chapitre VII.2.3 - Gestion des eaux pluviales (fiche R41)
Article 190 - Bassins versants naturels interceptés
Les ouvrages de rétablissement hydraulique (de types aqueducs ou siphons) sont dimensionnés a
minima pour une pluie d'occurrence centennale.
Pour les secteurs concernés par un PPRi (PPRi de la Verse et PPRi de la vallée de la Somme et de ses
affluents) les ouvrages de rétablissement hydraulique sont dimensionnés en prenant en compte le
règlement du PPRi.
Article 191- Les chemins de service du CSNE (page 132 pièce C1 du dossier)
Le principe d'assainissement pour les chemins de service du CSNE est le suivant :
« rejet libre et diffus vers le CSNE;
« _ pente transversale de 2,5 % du chemin de service orientée vers le CSNE;
« _ ruissellement des talus de déblai végétalisés/enherbées;
» _ pente transversale du chemin de service en profil remblai orientée vers le CSNE.
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Article 192 - Gestion des eaux pluviales des rétablissements routiers (page 135 pièce C1 du dossier)
Un assainissement adapté est mis en œuvre pour recevoir les eaux de pluie qui s'écoulent sur leschaussées avant leur rejet dans le milieu naturel.
La période de retour prise en compte pour le dimensionnement des ouvrages d'assainissement desrétablissements routiers est a minima décennale (10 ans).
Pour le contournement Ouest de NOYON (RD932) le dimensionnement des ouvrages d'assainissementrespecte les prescriptions relatives du PPRi de la Verse. Sont ainsi concernés les bassins desrétablissements routiers suivants : D932E (ex RD932) et D934 (2 bassins).
La période de retour pour le dimensionnement des ouvrages au droit des écluses d'OISY et deMARQUION concernées par le SAGE de la Sensée est centennale (100 ans).
Le débit de fuite vers milieu le récepteur ou le réseau séparatif est de 3 I/s/ha, avec un maximum de51s.
Pour les secteurs à enjeux d'inondation sur le secteur du SAGE de la Sensée et le département du Nord,le débit de fuite est de 2 |/s/ha.
Le temps de vidange maximum des ouvrages est de 48h.
Article 193 - Gestions des rétablissements hydrauliques sous voirie
Des écoulements et bassins versants naturels sont rétablis par des ouvrages hydrauliques sous lesvoiries routières. Les ouvrages sous voiries rétablies sont dimensionnés a minima pour la cruedécennale, ou centennale dans les périmètres du plan de prévention du risque inondation de la Verse,de la vallée de la Somme et de ses affluents, sur le secteur du SAGE de la Sensée et dans ledépartement du Nord.
Article 194- Gestion des eaux pluviales des écluses
L'assainissement des abords des écluses permet la gestion des eaux pluviales issues des différentesparties des écluses et de leurs avant-ports. Les surfaces imperméabilisées pour les écluses sont les
suivantes :
« les chemins de service;
« les voies dites «écluses» : ce sont les voiries réservées aux agents autorisés;
« les voiries légères;
« es stationnements visiteurs;
« les rétablissements routiers;
» les batiments.
Pour l'ensemble des écluses le rejet se fait vers les rétablissements hydrauliques des différents bassinsversants naturels. Lorsque cela n'est pas possible (contraintes de nivellement, disponibilité d'unexutoire) le choix du rejet est le CSNE ou le canal du Nord.
Les dispositifs de collecte comprennent :
* la création de noues et fossés enherbé;
* pour les secteurs de pentes supérieures à 6% les fossés sont bétonnés et intègrent des
réducteurs de vitesse ;
« _ des bourrelets et descentes d'eau vers un fossé en pied de talus;
« des canalisations permettent de conserver la continuité des écoulements sous les chemins etvoiries.
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Article 195 - Assainissement des équipements fluviaux :
Pour les autres équipements portuaires, le principe d'assainissement est le suivant :
* au droit des aires de stationnement : écoulement des eaux pluviales de manière diffuse vers le
milieu récepteur;
* au droit des quais des escales de plaisance: collecte des eaux de ruissellement avec
prétraitement avant rejet dans le CSNE;
* au droit des quais du CSNE et des ports intérieurs : un assainissement provisoire est mis enplace suivi d'un assainissement définitif mis en place par le bénéficiaire.
Article 196 - Entretien et suivi des dispositifs de gestion des eaux pluviales
Le CSNE dispose d'un système complet de gestion des eaux pluviales (fossés longitudinaux de drainage)permettant de limiter les ruissellements par apports des bassins versants traversés. Un entretienrégulier et constant des fossés, cunettes et bassins de traitement, exutoires vers les milieux naturels estentrepris de manière à éviter tout dysfonctionnement et risque de pollution des milieux. Ces entretienssont présentés et réalisés dans le cadre des plans de gestion pluriannuels.
L'entretien des ouvrages nécessite le ravitaillement et I'entretien des engins. IIs sont réalisés sur desaires spécialement aménagées (plateforme étanche avec rebord type fossé ou caniveau permettant derecueillir les eaux polluées ou liquides résiduels et équipée de dispositifs de débourbeur/déshuileur...).
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifsde régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les opérations de suivi, d'entretien etde maintenance. L'accés au niveau du rejet est aménagé, notamment pour permettre l'installation dematériel de prélèvement et la vérification du débit de fuite. Le bénéficiaire s'assure dudimensionnement adéquat des réseaux et des ouvrages utilisés.
Les ouvrages de rétention, de traitement et d'évacuation des eaux pluviales sont régulièremententretenus de manière à garantir leur bon fonctionnement en permanence. En particulier, la vidangedes huiles, graisses et des sables est effectuée régulièrement afin d'éviter tout risque de relargage dans
le milieu naturel.
L'entretien courant des ouvrages de rétention consiste en un nettoyage par évacuation des flottants etenlèvement des déchets y compris dans les ouvrages de contrôle (regard d'entrée, dégrilleur, cloisonsiphoïde, ouvrage de sortie, état de la végétation, étanchéité..) 2 fois par an et après tout événementpluvieux important. Un contrôle de perméabilité et de capacité hydraulique est réalisé tous les 3 à 5
ans.
Les ouvrages de rétention sont curés pour éviter la remise en suspension des décantats lorsque leniveau de boues atteint environ 60 % du volume mort ou se situe 5 cm sous le niveau du plafond de lacloison siphoïde et tous les 5 ans. Ils sont curés en prenant garde de ne pas détruire des espèces
protégées, notamment les amphibiens.
Une visite d'inspection des dispositifs de traitement (bassins et fossés) est effectuée chaque annéeavec rédaction d'un procès verbal récapitulant les désordres constatés.
Les décantats/boues font l'objet d'une analyse préalable au curage afin de déterminer la filière dedépôt ou de traitement appropriée. La destination des déchets, les sables et les produits de curage estconforme à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
L'utilisation de désherbants ou d'autres produits biocides chimiques pour l'entretien des espaces vertsaux abords ou dans le fond des installations est proscrit. En cas de développement d'espèces végétalesexotiques envahissantes dans les ouvrages, le bénéficiaire prend les mesures pour éradiquer les plantsen prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Un cahier d'entretien et de visite est tenu à jour. Sur ce cahier, figure la programmation des opérationsd'entretien à réaliser ainsi que, pour chaque opération réalisée, l'enregistrement associé contenant lesquantités et la destination des produits évacués. Il est tenu à disposition du service de contrôle.
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Un suivi qualitatif annuel et lors d'évènements climatiques importants des rejets en sortie des bassinsde rétention et aux points de rejet lors d'épisodes pluvieux significatifs est opéré à compter de la findes travaux. Ce suivi concerne les paramètres pH, MES, DCO, HCT, HAP et conductivité.
Avant la mise en service du réseau de collecte des eaux pluviales, le bénéficiaire met à disposition duservice de contrôle la description du mode de prélèvement des échantillons. Ce mode de prélèvementest compatible avec les prescriptions sur les rejets du présent arrêté. Il garantit la prise d'échantillonshomogènes, représentatifs de la qualité des rejets lors d'un évènement pluvieux de 5 mm minimumconsécutif à au moins trois jours de période sèche impliquant une mise en charge des ouvrages derégulation.
L'analyse des prélèvements est effectuée par un laboratoire agréé, et est adressée sous Un mois auservice de contrôle, comprenant les conditions de réalisation des prélèvements (contexte,pluviométrie, pH de la pluie, situation précise des points de prélèvements).
Les rejets vers le milieu naturel respectent les seuils suivant :
« MES : inférieur à 100 mg/L;
DCO sur effluent non décanté : inférieur à 125 mg/L;
* hydrocarbures totaux : inférieur à 10 mg/L;
« HAP:inférieur à 25 pg/L;
* la conductivité : inférieure à 1 mS/em;
« le pH est compris entre 6 et 8,5.
En cas de constat de dépassement de ces valeurs, le bénéficiaire adresse son analyse sur la cause dudépassement aux services de contrôle, comprenant des solutions pour respecter les normes dépassées.
Sous-chapitre VII.2.4 - Mise en place de procédures anti-pollution
Article 197- Mise en place de procédures anti-pollution
A minima six mois avant la mise en eau de la première section de bief, un plan de gestion des pollutionsaccidentelles de la voie d'eau est élaboré par le bénéficiaire et transmis aux services chargés de lapolice de I'eau. Ce plan dispose d'un volet prévention, d'un volet retour d'expérience et d'un voletintervention. La gestion d'une telle pollution est réalisée selon les modalités indiquées dans le dossier
de demande d'autorisation.
Il est également élaboré un protocole d'intervention en cas de pollution accidentelle dans les réseauxd'assainissement.
En cas d'observation d'une pollution, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires degestion des biefs (pouvant aller le cas échéant jusqu'à la suspension de l'exploitation). Il alerte etfacilite le travail des services de secours. Des kits anti-pollution sont à disposition au niveau de chaqueécluse.
La police de l'eau et les organismes susceptibles d'être concernés (pompiers, gestionnaires des captagesd'eau potable, autre gestionnaire du Domaine Public Fluvial DPF, mairies, cellule anti-pollution) sontimmédiatement prévenus par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire prend des dispositions pour éviter que I'incident ne se reproduise.
La gestion des eaux d'extinction en cas d'incendie respecte les indications du dossier de demanded'autorisation. Tout déversement en milieu naturel fait I'objet d'une fiche incident transmise dans lesplus brefs délais à la police de l'eau par le bénéficiaire.
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Sous-chapitre VII.2.5 - Entretien des annexes hydrauliques et berges lagunées
Article 198 - Entretien des annexes hydrauliques et berges lagunées
Les entretiens prévus pour les berges lagunées et les annexes hydrauliques sont détaillésrespectivement à la page 234 et aux pages 236 et 237 de la partie 2 de la pièce C1 du dossier
d'autorisation environnementale.
En complément, l'absence de colmatage ainsi que la bonne alimentation et circulation des eaux auniveau des ouvertures entre le CSNE, les berges lagunées et annexes hydrauliques est à contrôlerrégulièrement avec un passage a minima 2 à 3 fois par an sur les secteurs concernés, prioritairement en
période de reproduction des espèces piscicoles ciblées.
Tous les 5 ans, un levé bathymétrique des berges lagunées et des annexes hydrauliques est également
réalisé.
Sous-chapitre VII.2.6 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses
Article 199 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses
La gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses fait l'objet d'une surveillance précisée dans desprocédures écrites, mises à disposition des services de contrôle, reprenant les dispositions suivantes :
« _ des systèmes préventifs contre les embâcles sont prévus.
« les missions d'entretien et maintenance tous les 6 mois consistant à :
© localiser les fuites;
e mesurer le débit/pression ;
o nettoyer les grilles et enlever les embâcles;
o tester l'étanchéité;
o faire une inspection vidéo des regards et conduites;
© faire des visites immersives avec caméras panoramiques 360 degrés.
« l'entretien des filtres à embâcles, grilles et décanteurs pour la récupération des flottaisonspendant les crues et éviter les risques d'obstruction. Des contrôles trimestriels et après chaquecrue significative (débit du bassin versant supérieure à Q2) sont réalisés.
« Un système anti-embâcle est positionné à I'amont des siphons. Une visite d'inspection visuellemensuelle ou après chaque crue significative (débit du bassin versant supérieure à Q2) est
réalisée;
» en cas de présence d'embâcles, ces derniers sont enlevés;
« les siphons et aqueducs sont visités tous les ans (soit par homme, soit par caméra) pour vérifier
l'intégrité structurelle;
* _ pour l'entretien des fosses à charriage, des déversoirs et système anti-embâcle des siphons etaqueducs avec chute, des moyens adaptés d'enlèvement et d'évacuation sont mis en œuvre;
« _ l'entretien des dispositifs de drainage et l'accessibilité des regards sont garantis.
Sous-chapitre VII.2.7 - Entretien et réparation
Article 200 - Entretien et réparation des ouvrages
Le bénéficiaire maintient en bon état des ouvrages autorisés, leurs accès et les terrains correspondant.Les différentes installations sont conçues et réalisées suivant les règles de l'art. Elles résistent à l'érosionet restent stables en crue et en décrue. Les remblais sont conçus et réalisés afin de résister à l'érosiondes eaux, et de rester stables en crue et en décrue. Le bénéficiaire veille également à assurer la
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surveillance et I'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourraitapparaitre et nuire a leur stabilité.
L'entretien permet de maintenir les ouvrages en bon état de fonctionnement et de sécurité. Au niveaudu système de pompage des écluses, le nettoyage de la grille et du reste des installations de réductiondu risque de mortalité piscicole est effectué une fois par trimestre.
Après une période de crue, une inspection visuelle est faite pour déceler d'éventuels problèmes decolmatage et d'engravement.
Article 201- Entretien hivernal
Lorsque l'entretien hivernal des routes et cheminements conduit à utiliser du chlorure de sodium, lebénéficiaire informe les gestionnaires des routes des engagements pris dans le dossier d'autorisation :
« dosage maximum de 20 g/m? de sel en traitement curatif de la neige;
« les sels de déverglaçage ne sont pas utilisés systématiquement préventivement mais le sont parsalage ciblé en fonction des conditions météorologiques.
Sous-chapitre VII.2.8 - Dispositions relatives aux travaux entraînant un abaissement du niveau du pland'eau d'un bief
Article 202 - Dispositions relatives aux travaux entraînant un abaissement du niveau du plan d'eau
d'un bief
L'abaissement du niveau du plan d'eau amont a pour objectif d'effectuer soit une visite de l'ouvragepour vérifier que toutes les conditions de sécurité sont bien respectées, soit des travaux de grosentretien.
Le bénéficiaire adresse aux services de contrôle a minima six mois avant la date de commencement desopérations de vidange, une notice d'incidence décrivant les conditions de la vidange, les dates,l'objectif, le déroulement prévu de la vidange, l'incidence du projet, les préconisations à prendrerésultants ou non d'obligations réglementaires, les mesures de sauvegarde des poissons et les mesurescompensatoires. La vidange ne peut être engagée qu'après validation de la procédure par le préfet.
En cas de force majeure ou d'exploitation en mode dégradé (avarie, etc.), le bénéficiaire prendimmédiatement contact avec les services de contrôle pour définir les modalités d'abaissement du
niveau d'eau amont.
Sous-chapitre VII.2.9 - Mesures visant à prévenir les variations de nappe
Article 203- Dispositions spécifiques au tunnel de RUYAULCOURT
Conformément à la mesure R59 prévue dans le dossier visé ci-avant, le dispositif de tranchéesdrainantes mentionné à I'Article 172 - du présent arrêté est maintenu en place en phase exploitation ausud du tunnel de RUYAULCOURT. Elles sont réalisées depuis le chemin de service et mesurent 1m delarge et 3 à 4m de profondeur. De manière à assurer une surveillance et un entretien réguliers deI'ouvrage, des regards sont positionnés tous les 100 m. Le bénéficiaire assure un entretien régulier deI'installation, a minima tous les 5 ans et dès que besoin au regard de la mesure des débits de drainageindiquant un colmatage du drain.
De manière à assurer une surveillance et un entretien régulier du tunnel de RUYAULCOURT un accèspiéton à l'entrée sud du tunnel est conservé. Le bénéficiaire assure un entretien a minima tous les 5 ans
et dès que de besoin.
Article 204- Dispositions spécifiques au maintien en eau du canal du Nord
La section entre HAVRINCOURT et MARQUION, entre l'écluse 7 et l'écluse 2 du canal du Nord, estmaintenue en eau dans la limite d'un débit d'alimentation de 0,25m°/s afin de maintenir lacontribution à la nappe de la craie par infiltration des eaux du CDN et ainsi limiter les impacts sur lescaptages et les milieux aquatiques.
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Une prise d'eau, localisée au PK190+40, permet d'alimenter le canal du Nord depuis le CSNE parpassage en siphon de franchissement de la digue. Un système de pompage est présent en créte dedigue. Celui-ci n'est utilisé que très ponctuellement en cas de désamorçage du siphon, dans le cas oùles niveaux d'eau à l'amont (CSNE) et à l'aval de la prise d'eau ne permettent plus à l'eau de transiter etd'alimenter le canal du Nord. A l'exutoire, l'eau est rejetée à l'air libre, dans une fosse de dissipation demanière à réduire les turbulences. Cette protection est réalisée en enrochements. L'eau est ensuiteamenée jusqu'au canal du Nord par un fossé à ciel ouvert se terminant par une conduite enterrée.L'aménagement prévoit une conduite de secours en cas de défaillance.
Le bénéficiaire tient à disposition des services de contrôle un bilan des volumes effectivement
transférés depuis le CSNE vers le canal du Nord via cet ouvrage.
Article 205 - Objectifs d'étanchéité
Le CSNE est conçu de manière à viser un débit de fuite obtenu par une étanchéité moyenne del'ouvrage équivalente à une couche de 40 cm de matériau de perméabilité 10° m/s, soit 0,66 m°/s.
Des dispositifs d'étanchéité adaptés sont mis en œuvre dans les zones de forte sollicitation (avant-ports, quais, bassins de virement), dans les zones à risque de cavités, et au niveau des écluses ainsi quedans les zones soumises à de fortes sous-pressions (bief 2 du PK 118+300 à l'écluse de NOYON ; déblaid'YTRES PK 178+200 à 181+200). Le principe de ces dispositifs est détaillé à la mesure R38 du dossier de
demande d'autorisation.
Sous-chapitre VII.2.10 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de l'Oise
Article 206 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de I'Oise
La gestion hydraulique est assurée par un système expert tel que précisé en mesure RS8 de la pièce C1,partie 2, du dossier de demande d'autorisation environnementale.
Conformément à cette mesure R58, en cas de crue de I'Oise, le bénéficiaire met en œuvre unprélèvement permettant de compenser hydrauliquement les aménagements du secteur 1.
Sous-chapitre VII.2.11 - MESURES DE SUIVI EN PHASES POST - TRAVAUX ET D'EXPLOITATION
Sous-sous-chapitre VII.2.111 - Suivi des berges lagunées et annexes hydrauliques, zones humides et
performances d'étanchéité
Article 207 - Suivi des berges lagunées et des annexes hydrauliques
Le suivi écologique des berges lagunées et annexes hydrauliques est détaillé page 452 de la pièce C1
partie 2 du dossier d'autorisation environnementale.
Concernant les zones humides, des relevés phytosociologiques sont réalisés, à raison de deux passages,en années N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30; l'année N correspondant à l'année deplantation des végétaux et mise en eau. L'objectif est de s'assurer du caractère humide au sens del'arrêté du 24 juin 2008 modifié. Une évaluation fonctionnelle est réalisée également par application dela MNEFZH, sans recourir toutefois à des sondages pédologiques susceptibles d'endommagerl'étanchéité. L'ensemble de ces éléments sont présentés au sein des rapports de suivis transmis au plustard le 31 mars de l'année suivante aux services de contrôle.
Concernant l'évaluation fonctionnelle, en plus des rapports de suivis, une matrice du diagnosticfonctionnel, intégrant les pertes réelles sur les sites impactés ainsi que les gains réellement évalués surles berges lagunées, annexes hydrauliques (mesure de réduction) et sur les sites de compensation,accompagnée de l'ensemble des tableurs de la MNEFZH actualisés est transmise aux services de
contrôle au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Une non dégradation des sous fonctions est attendue par rapport aux bilans fonctionnels présentésdans la matrice du diagnostic fonctionnel et dans le rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zoneshumides joints au dossier d'autorisation environnementale.
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Concernant les frayéres, le bénéficiaire met en œuvre le protocole prévu par la fiche mesure SEO5 dudossier de demande d'autorisation, pièce C1.
Article 208 - Suivi des mesures compensatoires zones humides
Suivi du caractère humide des sites
Les emprises des sites de compensation font l'objet d'un suivi floristique, phytosociologique etpédologique aux fréquences N+3, N+5, N+10 puis tous les 5 ans jusqu'à N+30 après le démarrage destravaux, I'année N correspondant à l'année de réception des travaux de compensation du site (pages441 et 442 de la pièce C5 du dossier d'autorisation environnementale).
Le renforcement du caractère humide des secteurs faisant l'objet de restauration et la réhabilitationd'anciennes zones humides au sens réglementaire sont appréciés en évaluant :
* la surface des habitats humides réhabilités/restaurée (a minima habitats EUNIS 3);
« la surface des zones humides au sens de l'arrêté du 24 juin 2008;
« l'évolution des indicateurs issus du programme Rhoméo (niveau d'humidité du sol - pédologie).
Mise à jour des tableurs associés à la MNEFZH, avant travaux
Pour les sites de compensation, hors des sites des Ecazieux et des Courants-maîtres de la Haute-Somme, le pétitionnaire fournit les tableurs de référence (état initial et/ou action écologique projetéedes sites de compensation) mis à jour entre les stades avant-projet et projet à l'année N+3 après ledémarrage des travaux, l'année N correspondant à l'année de réception des travaux de compensationdu couplage concerné.
Pour le site des Ecazieux, le pétitionnaire fournit des tableurs a minima 3 mois avant le démarrage destravaux de compensation. Pour le site des Courants-maitres de la Haute-Somme, les tableurs ou uneméthodologie adaptée est demandée a minima 6 mois avant le démarrage des travaux de
compensation.
Pour l'ensemble des sites de compensation, la matrice de diagnostic fonctionnel et le rapportd'évaluation de la fonctionnalité des zones humides des secteurs n°2, 3 et 4 joints au dossierd'autorisation environnementale sont mis à jour et transmis en même temps que les tableurs.
Évaluation fonctionnelle post travaux
Concernant les mesures de compensation, en complément des relevés phytosociologiques, floristiqueset des sondages pédologiques prévus au présent article et à l'Article 207 - du présent arrêté, chacundes sites de compensation fait l'objet d'une évaluation fonctionnelle par application de la méthodenationale d'évaluation des fonctions de l'OFB en années N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30,l'année N correspondant à l'année de réception des derniers travaux de compensation du couplageconcerné (pages 441 et 442 de la pièce C5 du dossier d'autorisation environnementale).
Concernant les mesures de réduction (berges lagunées et annexes hydrauliques), les tableurs (actionécologique après travaux) sont complétés et fournis en années N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 etN+30, I'année N correspondant à l'année de mise en eau définitive du bief.
Rapports de suivi et mise à jour de la matrice du diagnostic fonctionnel
Les données de suivi pédologiques, phytosociologiques et floristiques des zones humides sontintégrées au rapport de suivi espèces habitats de chacun des sites de compensation mentionné à
l'Article 220-.
La matrice du diagnostic fonctionnel, comprenant les pertes réelles sur les sites impactés ainsi les gainsréels évalués sur les berges lagunées. les annexes hydrauliques (réduction) et les sites de compensationssont transmis aux services de contrôle. Les années N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30, l'année
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N correspondant à l'année de réception des derniers travaux de compensation. Sans attendre la fin del'ensemble des travaux de compensation, un bilan fonctionnel intermédiaire est fourni si des écartsnotables sont constatés entre les gains projetés et les gains constatés dans les tableurs par couplage.
Une non dégradation des sous fonctions est attendue par rapport aux bilans fonctionnels présentésdans la matrice du diagnostic fonctionnel et dans le rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zoneshumides des secteurs 2, 3 et 4 joints au dossier d'autorisation environnementale.
Les rapports respectent la trame mentionnée à l'Article 220 - du présent arrêté dédié au suivi desmesures de compensation relatif aux espèces et habitats et intègrent également a minima les éléments
suivants :
« état initial du site, programme des mesures et objectifs de compensation associés, état finalattendu;
« méthodologie de suivi des inventaires/sondages et présentation de l'ensemble des donnéesdécrites au présent article (Suivi du caractère humide des sites);
« analyse des résultats à I'année du suivi des caractères humides des sites en les mettant enperspective des suivis antérieurs et des objectifs de compensation;
* présentation des éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre en fonction des résultats
des suivis;
« le cas échéant, présentation du bilan fonctionnel global réalisé à l'aide de la matrice dudiagnostic fonctionnel intégrant les pertes réelles sur les sites impactés et les gains réellementévalués sur les sites de compensation;
« le cas échéant, comparaison du bilan fonctionnel global avec les objectifs de gains fonctionnelsprésentés dans la matrice du diagnostic fonctionnel et dans le rapport d'évaluation de lafonctionnalité des zones humides au dossier d'autorisation environnementale.
Article 209 - Suivi de la performance d'étanchéité
Conformément à la mesure R38 prévue dans le dossier visé ci-avant, dans le cadre de l'exploitation ducanal et de la gestion de I'eau, un suivi des niveaux d'eau dans les biefs et des volumes pompés d'unbief à I'autre au niveau des écluses permet d'identifier les biefs consommateurs.
Par ailleurs, les sections de canal en remblai sont équipées de système de mesure du débit d'eaucollecté par les dispositifs de drainage des ouvrages en terre. En période d'exploitation normale, lesmesures d'auscultation des débits de fuite sont réalisées tous les 15 jours à 6 semaines selon la classedes ouvrages, mais peuvent être resserrées lors des périodes d'exploitation et/ou de chargementsexceptionnels (crues, séisme...) à une mesure par jour voire une mesure par heure.
Elle est accompagnée de surveillance par examens visuels, qui est réalisée à une fréquence de3 semaines à 3 mois selon la classe des ouvrages, en complément des mesures d'auscultation. Lors deces tournées d'examens visuels, les dispositifs de mesure de fuite sont systématiquement inspectéspour détecter toute anomalie dans les remblais pouvant nécessiter des investigations complémentaires(arrivées d'eau et/ou de matériaux dans les caniveaux / collecteurs).
En complément, une surveillance des fuites est prévue par fibres optiques :
« situées dans le drainage des remblais : ces fibres optiques sont disposées sous I'étanchéité surcertains secteurs en remblai (en fonction du type d'étanchéité) et dans les lits drainants. Cesmesures sur les fibres optiques sont déclenchées en cas de mesures de débit anormales et aumoins une fois par an en I'absence d'anomalie. En situation d'aléa, un examen visuel d'une blessurede l'étanchéité et/ou une augmentation soudaine d'une mesure de débit de drainage, une analysedes données est effectuée consécutivement à la découverte de l'aléa.
« situées en arrière de l'étanchéité : les mesures sont effectuées par la méthode de chauffe une foispar an sur l'ensemble du linéaire instrumenté en arrière de l'étanchéité, dans le cadre de lasurveillance régulière, hors aléa. En situation d'aléa, un examen visuel d'une blessure de l'étanchéitéet/ou une augmentation soudaine d'une mesure de débit de drainage, une mesure de chauffe est
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effectuée sur le linéaire instrumenté incluant la zone de l'aléa. Une analyse des données esteffectuée consécutivement à la réalisation de ces mesures.
Sous-sous-chapitre VI1.2.11.2 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et des forages agricoles
Article 210 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et des forages agricoles
Les mesures de suivi en phase exploitation prévues dans le dossier visé ci-avant, pièce C1 paragraphe811.31 sont mises en œuvre.
Selon la mesure SEO2, un suivi bi-mensuel des captages AEP, en quantité et en qualité (recherche desMES, HCT et polluants spécifiques existants liés aux produits utilisés lors des travaux) est mis en œuvre,à la fin de la phase travaux cela pendant un an. Après mise en eau, ce suivi perdure dix années sur une
fréquence mensuelle.
De même, selon la mesure SEO1, un suivi semi-annuel (en basses et hautes eaux) des eaux souterrainesdurant dix ans après les travaux est mis en œuvre.
Selon les mesures SEO1 et SEO3, au niveau de la vallée de l'Oise et de la Mève, le suivi piézométrique misen place en phase travaux est maintenu les premières années d'exploitation jusque 5 ans après la miseen service.
La création d'un nouveau forage agricole ou industriel nécessite le dépôt d'un dossier auprès desservices de l'État.
Un plan d'alerte et de gestion des pollutions accidentelles dans le canal est mis en place. Unesurveillance de la qualité de l'eau du canal est effectuée mensuellement pendant un an après la miseen eau et permet de renforcer la vigilance sur les eaux souterraines dans le cas d'une pollution ducanal.
Pour l'ensemble des captages AEP, le bénéficiaire met en œuvre les mesures figurant dans le dossier viséci-avant, à savoir la mesure SEO2 concernant le suivi piézométrique et la mesure SEO1 assurant le suivide la qualité des eaux souterraines.
Pour suivre et évaluer les conséquences éventuelles du CSNE sur la qualité des eaux souterraines audroit des forages agricoles impactés, le bénéficiaire s'assure du respect de la mesure SEO3.
En plus des mesures prévues au dossier d'autorisation, les captages suivants font l'objet deprescriptions particulières eu égard aux avis des hydrogéologues confirmant leur vulnérabilité en phaseexploitation.
Dans la Somme :
Le captage AEP d'ETRICOURT-MANANCOURT ainsi que deux piézomètres font l'objet d'un suivi de laqualité de leur eau de manière bimensuelle (ou hebdomadaire en cas de pollution accidentelle), pour laturbidité, les hydrocarbures et la conductivité. Les paramètres suivants sont également vérifiés :nitrates, atrazine, déséthyl atrazine, oxadixil, chloridazone, desphénil et chloridazone méthyl desphénil.Ce contrôle est effectué à la fin des travaux sur une période d'un an. Après cette année, une nouvelleanalyse complète est effectuée afin d'être comparée à celle effectuée avant les travaux.
Dans le Pas-de-Calais :
Pour le captage AEP de GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, un suivi de la qualité dans le piézomètred'alerte est effectué et porte également sur les perchlorates, à un rythme mensuel l'année suivant la findes travaux. Après les deux premières années de mesure, le suivi se prolonge sur une période de 25 ans,permettant d'intégrer le temps de transfert des polluants de la surface vers la nappe. La cadence desanalyses est alors semestrielle : une analyse en basses eaux et l'autre en hautes eaux.
Concernant le captage AEP d'HAVRINCOURT, un suivi mensuel de la qualité des eaux souterraines estmis en œuvre simultanément sur le captage (MES, la turbidité et la conductivité électrique) et sur lepiézomètre d'alerte (HCT, MES, Polluants spécifiques liés aux produits utilisés lors des travaux) lapremière année d'exploitation. Après les deux premières années, le suivi se prolonge sur une période de
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neuf ans. La cadence des analyses est alors semestrielle : une analyse en basses eaux et l'autre en
hautes eaux.
Pour le captage AEP de SAUCHY-LESTREE, en complément des paramètres suivis décrits au §11.3.2 dudossier visé ci-avant, les paramètres suivants sont analysés : le Carbone Organique Total (COT) et laconductivité électrique (CAP) selon une périodicité trimestrielle de la fin des travaux et jusqu'à neuf
ans après la mise en eau complète du CSNE. Les valeurs obtenues sont confrontées aux analyses
réalisées en 2020 et 2022.
Concernant le captage AEP de TRESCAULT, un suivi quantitatif et qualitatif des eaux de la nappe de la
craie est assuré par le bénéficiaire durant toute la phase d'exploitation.
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TITRE VIII - ESPÈCES ET HABITATS PROTEGES
Chapitre VIII1 - MESURES D'ÉVITEMENT
Article 211- Mesures d'évitement
Les entreprises de travaux respectent strictement les emprises provisoires et définitives des travauxprésentées dans l'atlas de la pièce A2 (A1 plan de synthèse de l'opération). Le cas échéant, un porter àconnaissance est présenté pour toute évolution par rapport à ce plan de référence et aux mesuresd'évitement décrites dans la pièce C2 du dossier au chapitre 6.3, 4 mois au moins avant le démarrage
des travaux.
Article 212- Description des mesures d'évitement
Mesure d'évitement EO3: balisage préventif divers, mise en défens et/ou dispositifs deprotection d'une station d'espèce patrimoniale et/ou protégée, d'un habitat d'espèce, ou d'arbres
remarquables
En fonction des enjeux visés dans I'atlas de la pièce C2 (Planche 13 : C2.7.3 Niveau d'intérêt des habitatsd'espèces et des habitats naturels (1/25000) le balisage des zones sensibles (zones à enjeux moyen,assez fort, fort et très fort), est mis en œuvre en fonction du type et du niveau d'enjeu associés etégalement du risque associé de dégradation vis-à-vis des chantiers. Cette mesure d'évitement est
complétée par la mesure de réduction RO3.
Le tableau suivant est respecté afin d'assurer la mise en défend des habitats concernés :
La fonctionnalité et la mise en place des grillages et clôtures sont détaillées à I'Article 214-.
Ces balisages sont accompagnés de panneaux de sensibilisation cloués sur les piquets à destination desentreprises de travaux précisant les enjeux ciblés et les prescriptions associées.
Le bénéficiaire définit et met en œuvre un programme de surveillance de ce dispositif de protection.En cas de détériorations constatées sur ce dispositif de protection, le bénéficiaire y remédie sans délai
et prend les mesures pour en prévenir le renouvellement.
[ Type d'enjeu - | Niveau d'enjeu Type de balisage Couleur[ L Faible Aucun balisage J |
Zones humides Moyen Grillage ou clôture kit
Fort Grillage ou clôture
L | Faible Aucun balisage Ë
Faune/Flore Moyen Piquetage |Fort Grillage ou clôture vereEp'eces végétales exotiques envahissantes | Grillage ouclôture | Rouge |
Ces balisages sont accompagnés de panneaux de sensibilisation cloués sur les piquets à destination desentreprises de travaux précisant les enjeux ciblés et les prescriptions associées.
Le bénéficiaire définit et met en œuvre un programme de surveillance de ce dispositif de protection.En cas de détériorations constatées sur ce dispositif de protection, le bénéficiaire y remédie sans délai
et prend les mesures pour en prévenir le renouvellement.
Mesure d'évitement E04 : interdiction de toute installation fixe de chantier et de tout dépôt
provisoire en zone sensible (hors emprises définitives)
Les installations fixes de chantier (zones de stockage provisoires, zones de stationnement, quaistravaux, bases vies, centrales à béton) et les dépôts provisoires sur les emprises temporaires sont
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interdits sur les cours d'eau, les sites Natura 2000 et espaces naturels sensibles (ENS), les zoneshumides, les boisements (à I'exception de certains boisements rudéraux sur les talus du canal du Nord)et les autres habitats naturels sensibles (habitats de niveau d'intérêt d'enjeux fort et très fort).
Chapitre VIII.2 - MESURES DE RÉDUCTION
Article 213- Mesures de réduction
Les mesures de réduction en phase travaux et exploitation sont décrites dans la pièce C2 du dossier
d'évaluation environnementale au chapitre 6.4.
Article 214- Description des mesures réduction
Les mesures de réduction en phase travaux sont les suivantes :
Mesure de réduction RO1 et RO1-a : Limitation/Adaptation des emprises des travaux et des
installations de chantier.
Au droit des sites sensibles, les emprises travaux sont réduites à la surface minimale requise pour
l'activité du chantier afin de préserver les milieux remarquables.
Les accès aux chantiers et aux ouvrages en construction sont assurés par la création de pistespositionnées dans les emprises temporaires et définitives telles que présentées au dossier de demanded'autorisation. Lorsqu'ils sortent des emprises, les accès sont soumis à approbation des services del'État 4 mois au moins avant le démarrage des travaux.
Les plans des emprises chantier liées à la construction du Pont-Canal de la Somme font l'objet d'unetransmission aux services de l'État 4 mois au moins avant le démarrage des travaux. La bande d'emprisedes travaux dans le lit mineur de la Somme et au niveau des secteurs boisés nord et sud se limite à unebande de 80 m de large conformément au plan présenté dans la mesure RO1-a.
Dans le lit mineur de la Somme, la réalisation du Pont-canal s'effectue à l'aide d'une estacademétallique lourde faisant office de piste de chantier (pas de remblai dans le lit mineur de la Somme).Tous les éléments de cette structure sont à retirer ou recéper à l'achèvement de la phase chantier.
En dehors du lit mineur de la Somme, les pistes sont en remblais et composées de matériauxgranulaires. Les dispositions précises de réalisation de cette piste seront transmises aux services deI'état 4 mois au moins avant le démarrage des travaux. Les remblais sont retirés à l'achèvement duchantier.
Mesure de uction RO3: balisage préventif divers et/ou mise en défens (pour partie)permettant de préserver les enjeux écologiques.
Les limites des emprises chantier seront matérialisées par des dispositifs temporaires adaptéesconformément aux mesures RO3 et EO3.
Dans le secteur du pont-canal, une clôture solide et imperméable pour la faune terrestre est installéeentre les zones de travaux et les habitats naturels.
Mesure de réduction R14: plan de gestion des espèces exotiques envahissantes en phasechantier.
La prise en compte des espèces exotiques envahissantes (EEE) intervient dès la phase préparatoire duchantier par la mise en place d'un plan de gestion des espèces exotiques envahissantes qui est imposédans le cahier des charges des entreprises. Il est mis en œuvre tout au long de la phase de travaux maiségalement au-delà par la mise en place d'un plan de contrôle lors de la phase d'exploi
L'ouverture de chantier est précédée du passage d'un écologue et de la rédaction d'une cartographiedes foyers d'espèces exotiques envahissantes (EEE). Un balisage adapté de délimitation est mis enplace. Pour les stations qui pourraient être favorisées par le chantier et dont la destruction ne pourraitêtre conduite en intégralité des panneaux sont installés. Le personnel de chantier est sensibilisé auxenjeux en matière d'EEE. Les actions de sensibilisation et les opérations de lutte contre les EEE sontnotées dans les journaux de chantier consultables sur les bases vie. La surveillance des zones traitées
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est assurée aprés le traitement des foyers. Toute nouvelle station identifiée est signalée et traitéeconformément au plan de gestion. Les méthodes de gestion sont à adapter à chaque espèce et/ougroupe d'espéces. Le brûlage sur site est interdit.
Les engins de chantier utilisés pour traiter des espaces d'EEE sont nettoyés avant toute sortie du site ou
toute intervention sur des surfaces indemnes d'EEE.
Les terres contaminées par des EEE sont interdites à la réutilisation pour des terres végétales, y compris
sur les emprises du CSNE et dans les sites de compensation. Les terres contaminées, ainsi que lesparties végétales peuvent être enfouies sur le site du chantier lorsque la profondeur des dépôts permet
d'écarter tous risques de développement des EEE. Dans le cas contraire, les EEE sont éliminées de
maniére prioritaire via des filières adaptées de gestion des déchets.
Les lieux d'enfouissement sur le site du chantier de terres contaminées par des EEE sont géolocalisés.Toute réapparition d'EEE fait I'objet d'un plan de gestion adapté et traitement par exportation desterres de surfaces contaminées.
Concernant la gestion des EEE aquatiques (Jussie en particulier, avec enjeu tout particulier au niveau du
chantier du pont-canal). Les modalités de gestion des espèces sont définies avec le gestionnaire local
de l'eau et des milieux aquatiques et le conservatoire botanique de Bailleul en amont des travaux. Des
filtres et barrages flottants sont mis en place pour empêcher la dissémination des EEE aquatiques.
Mesure de réduction R15 : dispositifs limitant les impacts sur les milieux naturels liés au chantier
Les accès aux chantiers sont assurés par la création de pistes de chantier compris dans les emprises
temporaires et définitives telles que présentées au dossier de demande d'autorisation, saufjustifications transmises au préalable au service de contrôle au moins 21 jours avant la réalisation de la
piste concernée.
Le transport des EEE est réalisé par camions bâchés. Lors du stockage sur site, ces EEE sont abritées du
vent et bâchées.
Mesure de réduction R16 : création et restauration de mares pour les amphibiens
Un réseau de mares est créé et entretenu au sein des sites de compensation. A minima le nombre de
mares ci-après : Bois du Quesnoy (2 mares) - PK 13,0; La Panneterie/Bois du Chapitre (2 mares) - PK132,0
et 133,3; la Rivière bleue (1 mare) - PK135,5; la Fontaine des Billes (2 mares) - PK154; La Motte - PK157,4;à proximité immédiate du site du grand Marais (1 mare) - PK 172,8; au nord entre le Fond d'YTRES et la
Vallée à Veaux (réseau de mares) - entre les PK 178 et 178,1).
Les mares présentent une surface minimale de 25 m?, d'une profondeur maximale de 1,5 mètres en soncentre et dont la profondeur moyenne est de 0,5 à 1 mètre. Elles sont de forme très hétérogène, avec
des variations de pente et de topogaphie du sol. Une imperméabilisation artificielle peut être
effectuée au moyen de matériaux d'origines naturelles, non polluants, durables, et peu fragiles afin derésister aux entretiens ultérieurs, dans le cas où une alimentation naturelle en eau n'est pas possible. Asa périphérie, la mare est végétalisée. Une recolonisation naturelle est autorisée mais des plantationsd'espèces indigènes seront réalisées si aucune recolonisation spontanée ne s'effectue au cours de la
première saison végétative. Les transferts de matériaux dans la mare (vase, mottes de plantes
hélophytiques,...) participant à l'ensemencement de la mare sont autorisés.
Les mares sont conservées au sein du dispositif de sites de compensation. Le gestionnaire en charge de
I'entretien des mares en phase exploitation est le gestionnaire désigné du site de compensation.
Mesure de réduction R17 : installation de clôtures provisoires limitant l'accès de la petite faune
aux zones de travaux
Une barrière est appliquée sur le bas des clôtures pérennes de chantier lorsque les abords de celui-ci
présentent des enjeux en matière de pénétration par la faune terrestre. Il est autorisé l'usage de treillis
à maille fine, planche de bois, bâche agricole en lien avec la mesure E03.
Des barrières anti-amphibiens non-franchissables sont disposées en lisière des boisements à défricher sices derniers présentent des enjeux pour ce groupe et en périphérie des milieux en eau accueillant des
amphibiens. Elles sont mises en place avant le début de la migration pré ou post nuptiale précédent le
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démarrage des opérations de dégagement d'emprise afin d'empêcher les amphibiens de regagner lessites d'hivernage et de reproduction qui seront détruits par les travaux. Si nécessaire une bande estdébroussaillée et / ou déboisée préalablement pour I'installation des barrières.
Ces barrières provisoires sont constituées de bâches ou filets ou grillages à maille fine (maximum de6,5*6,5 mm), haut de 60 cm environ et enterré dans le sol. Elles peuvent être couplées à une clôturerenforcée pour en assurer la solidité.
Un suivi et un entretien durant toute la durée des travaux sont réalisés. Pendant les périodes sensiblesde migration des amphibiens, les clôtures sont contrôlées de façon hebdomadaire, et les travaux dereprise sont engagés dans un délai d'une semaine maximum après constat de dégradation.
Mesure de réduction R18 : réalisation d'un labour préalable de certaines parcelles agricolesciblées (cultures et prairies) avant travaux, en dehors des périodes sensibles pour la faune
Le labour préalable est réalisé entre le 01 février et le 15 mars précédent la prise de possession de laparcelle, à condition que cette prise de possession soit prévue avant le 15 août de la même année. Lesterres sont maintenues à nu jusqu'au démarrage des travaux.
Après le 15 mars, le labour est possible après un passage de l'écologue et sur justification d'absence denidification.
Mesure de réduction R19 : limitation spatiale et temporelle de l'éclairage durant les travaux,dans le respect des règles de sécurité
Dans le cadre de travaux de nuit, le dispositif d'éclairage est défini sous le contrôle d'un écologue.L'éclairage est réduit spatialement et temporellement afin de limiter le dérangement pour la faune etn'est autorisé pour les opérations strictement nécessaires d'intervention ou de sécurisation.
Les mats d'éclairages sont positionnés au plus bas. L'orientation du faisceau de lumière est dirigéuniquement vers le sol et le chantier. Ils ne doivent pas éclairer ni les lisières de boisement, ni lesabords de cours d'eau.
L'éclairage de la piste de chantier (estacade et piste en remblais) du pont-canal sur la Somme et desmarais de la Somme est proscrit entre 22h00 et 6h00, sauf nécessité d'interventions ponctuelles etlimitées dans le temps (à titre d'exemple, les phases de bétonnage des piles ou de lançage du tablier depont) que le bénéficiaire justifiera aux services de contrôle sur leur simple demande.
Hors phase d'activité, I'éclairage asservi d'un détecteur de mouvement ou de caméras infrarouges, estautorisé pour la surveillance de nuit.
Mesure de réduction R20 : gestion et maîtrise des nuisances sonores envers la faune
Les chantiers sont soumis à la réalisation d'un plan de circulation qui veille à limiter les vitesses decirculation, optimise les trajets et évite autant que possible les sites sensibles pour la faune.
Mesure de réduction R22 : aménagement ponctuel : Pose de nichoirs et/ou de gîtes artificielsfavorable à la faune
Gites pour les chauves-souris
A minima 35 gîtes sont installés en amont du démarrage des travaux sur les sites de compensation nonimpactés et qui présente déjà des arbres matures. A cela s'ajoute 40 gîtes qui sont aménagés au fil del'eau des travaux des mesures compensatoires.
Avant la fin des travaux 2 gîtes pour chaque arbre gîte avéré, et 1 gîte pour 3 arbres gîtes potentielssont installés.
Nichoirs pour l'avifaune
A minima 35 nichoirs sont installés en amont du démarrage des travaux sur les sites de compensationnon impactés et qui présente déjà des arbres matures. À cela s'ajoute 15 nichoirs qui sont aménagés aufil de I'eau des travaux des mesures compensatoires.
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Les nichoirs seront entretenus afin d'en assurer leur bonne fonctionnalité.
En complément, des gîtes et des nichoirs, installés dans les parcs, les jardins et les boisementsenvironnants, sont mis à dispositions des particuliers dans le cadre d'un appel à projet citoyen. Unminimum de 1240 nichoirs est installé à proximité du chantier, dans les communes concernées par les
travaux.
Sont proposés des nichoirs à oiseaux cavernicoles, des nichoirs à Martinets noirs, des nichoirs àHirondelles de fenétres et des gites a chauves-souris.
Mesure de réduction R23 : opération de sauvetage de la faune et déplacement vers des sitessécurisés et adaptés à l'espèce, avant le début des travaux
Des péches de sauvegarde des amphibiens sont autorisées afin de déplacer les espèces présentes surl'emprise chantier. La mesure R23 prévoit également d'installer des barrières anti-retours quipermettent aux amphibiens de sortir de l'emprise chantier mais pas d'y entrer. Sont autorisées lestechniques de pose de barrière avant une pêche de sauvegarde, pose de barrières verticales avec desseaux, pêche au troubleau, pêche au filet.
La fréquence de pêche est adaptée aux phénologies des espèces et aux conditions climatiques.
Les amphibiens récoltés sont identifiés, dénombrés puis transportés. Un suivi des espèces capturées ettransférées est réalisé, sur la base d'une fiche type consignant I'ensemble des données d'individusdéplacés (nombre d'individus, stade, sexe). Le suivi réalisé sur les sites de compensation fait état dunombre d'individus relâchés.
Les individus seront relâchés dans les mares réalisées de façon anticipée avant le démarrage destravaux sur les futures emprises des sites de compensations (mesure de réduction) ou au sein desmilieux naturels favorables situés à proximité du chantier. Les mares de relâche sont soumises à lavalidation des services de contrôle 21 jours avant toute opération de capture-relâche.
A l'achèvement de l'opération de sauvetage, les mares sont comblées ou isolées de manière à éviterune recolonisation par les amphibiens.
Concernant les espèces terrestres (reptiles et mammifères), une recherche d'individus en reproduction,repos ou thermorégulation est réalisée par un écologue de chantier, postérieurement à la pose declôtures (cf Mesure RO3) et antérieurement au démarrage des travaux. En cas de découverted'individus, ces derniers sont capturés au filet ou à la main et relâchés dans des zones d'habitatsfavorables à proximité des micro-habitats créés. Seuls les écologues de chantier habilités à pratiquerces interventions sont autorisés à les capturer et les déplacer.
Concernant l'avifaune à enjeu nichant au sol, toute présence de nids est suivie d'une mise en défens.Les travaux ne peuvent démarrer ou reprendre que lorsque sont matérialisés les nids. L'emprise des nidsne peut être détruite qu'à partir du moment où le départ des jeunes oiseaux est constaté.
Mesure de réduction R24 : utilisation de méthodes d'abattage adaptées en cas de présenced'arbres favorables au gite des chiroptères sous le contrôle d'un écologue
Les arbres à cavités pouvant accueillir des chiroptères sont localisés et marqués par un écologue.L'inventaire des arbres à potentialités de gîtes est effectué en amont du défrichement, par un écologuede la maîtrise d'œuvre, lors d'une recherche active de jour. La prospection s'opère en période hivernaleen I'absence de feuilles pour assurer une meilleure visibilité lors de la recherche.
Un pointage GPS et une description de la cavité (occupée ou non occupée) sont réalisés à |'aide d'unefiche technique de terrain. Les données sont à intégrer dans le suivi qui sera transmis par la suite auxservices de contrôle.
L'abattage des arbres marqués est réalisé par un bûcheron élagueur, en présence de I'écologue et/ou duchiroptérologue.
Les parties aériennes à cavités favorables sont descendues avec soin jusqu'au sol (démontage parrétention avec une corde) puis vérifiées à terre avec un endoscope. Elles sont laissées à minima 48h ausol avec les cavités orientées vers le ciel afin que les individus puissent s'en échapper.
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L'abattage des arbres à cavité susceptibles d'accueillir des chiroptères est effectué en dehors despériodes sensibles, au cours des mois de septembre et octobre.
Mesure de réduction R25 : déplacement de stations végétales vers des sites adaptés à l'espèce,avant le début des travaux
Des déplacements de stations de flore protégée d'enjeu moyen ou récoltes de graines suivies d'un ré-ensemencement sont effectués lorsque les stations n'ont pas pu étre intégralement préservées.
Ces déplacements ou récoltes de graines sont autorisés pour la Fougère des marais, la Gesse des bois,l'Orme lisse, l'Œillet à bouquet et le Peucédan des marais.
Les modalités de transplantation et de récolte/réensemencement de graines sont définies au préalableen concertation avec le Conservatoire botanique national de Bailleul (CBNBL). Si nécessaire, un balisageest réalisé autour des stations durant la saison végétative précédant les travaux.
Un écologue de chantier a la charge d'assurer le suivi des stations transplantées et de rédiger uncompte-rendu de chaque visite (nombre de pieds viables et densité comparativement au nombre depieds et à la densité impactés). Le suivi est réalisé à minima 3 ans et ensuite il est intégré aux suivis des
sites de compensation.
Mesure de réduction R26 : remise en état des emprises de chantier et des sites de stockageprovisoire à l'issue des travaux
Les services de l'État sont informés du démarrage des travaux de remise en état des emprises chantier21 jours avant leur engagement.
A l'achévement des travaux et préalablement à la remise en état des emprises, un état des lieux estréalisé afin d'évaluer les aménagements à mettre en œuvre.
La remise en état seffectue au fur et à mesure de la libération des zones de chantier. Larevégétalisation des emprises provisoires est réalisée dès la libération des emprises afin de limiter leruissellement et le développement des espèces exotiques envahissantes.
À l'achèvement des travaux, la remise en état de chaque terrain concerné par une emprise provisoirefait l'objet d'un rapport décrivant les modalités de remise en état. Le rapport est produit dans un délaide 21 jours après la remise en état.
Lorsque la dérivation temporaire des cours d'eau n'est plus nécessaire, les dispositifs sont démantelés.Par ailleurs, au droit de I'ouvrage de franchissement de la Tortille, le terrain fait l'objet d'une remise enétat.
Concernant les affluents de la Mève et de la Somme, le chenal temporaire potentiellement créé estcomblé avec les matériaux d'origine, antérieur à la réalisation du chenal.
Avant la remise en place de couche sur le fond de forme, un point de contrôle est effectué pourvérifier la conformité de la zone au regard de la topographie, de la compaction du sol (qui peutnécessiter un décompactage), de la présence ou l'absence de résidus ou matériaux.
Les engins sont équipés de chenilles larges afin de préserver I'horizon de sol récepteur sous-jacent. Encas de compaction des matériaux en cours de régalage, une correction est à prévoir impérativementavant régalage de la couche suivante.
Les terres végétales présentes initialement au droit des installations de stockage temporaires sontdécapées et réservées en vue de leur restitution lors de la remise en état des dépôts temporaires. Ellessont entreposées sur une zone dédiée identifiée de manière explicite et entretenue. La terre végétaleest régalée sur la parcelle d'origine pour représenter une épaisseur au minimum équivalente à l'étatinitial. Si la quantité de terre végétale d'origine est insuffisante, une solution est apportée pourcombler le déficit avec un apport extérieur de terre végétale. Après le régalage de terre végétale, laparcelle est enherbée pour protéger le sol alors réaménagé.
Mesure de réduction R49 : création de pelouses calcicoles ou xériques sur les talus
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Concernant les talus de déblais du CSNE en continuité directe avec des milieux impactés, des prairies
calcicoles ou xériques sont créées sur les terrains laissés à nu après déblai, le cas échéant recouverts
d'une fine couche de terre végétale sous réserve de stabilité.
Les talus sont plantés au besoin pour éviter le développement des EEE et/ou de végétaux pionniers quivont tendre à une fermeture du milieu.
Mesure de réduction R62 : adaptation de la période des travaux dans l'année
Les travaux de dégagement des emprises sont autorisés uniquement entre le 1er septembre et 15 mars.
Les arbres favorables au gite des chiroptères sont abattus entre le 1er septembre et le 31 octobre,
antérieurement à la période d'hivernage.
Les décapages des sols sont effectués entre le 1er septembre et le 15 mars. Il est autorisé d'intervenir
en dehors de ces périodes à la condition qu'une expertise démontre l'absence d'espèces protégées
d'enjeu élevé susceptibles d'être détruites (en référence à la mesure R23).
Les périodes d'intervention relatives aux travaux en rivière sont définies à l'Article 138-.
Les mesures de réduction en phase d'exploitation sont les suivantes :
Mesure de réduction R36 : limitation de l'éclairage de nuit sur l'ensemble du canal et adaptationde l'éclairage au niveau des écluses pour réduire les dérangements sur la faune
L'éclairage est autorisé uniquement pour répondre aux impératifs de sécurité et de fonctionnement del'ouvrage.
Au droit des écluses, les éclairages émettent une lumière orangée aux alentours de 590 nm (LEDs
ambrées), d'un éclairage moyen autour de 12 lux à l'exception des portes du sas, des 2 premiers mètresdes bajoyers et des autours des ducs - d'Albe où 20-25 lux sont autorisés. Les zones moins éclairées,telles que la zone d'attente, proposent un éclairage de 3,5 à 5 lux. La température de lumière n'excèdepas 2400 K, sur des mats limités à 8 mètres de hauteurs. La lumière est dirigée vers le sol et pour ne paséclairer les zones à enjeu écologique. Les luminaires sont munis de verres plats non éblouissant pourempêcher la pénétration du système d'éclairage par les insectes. Une modulation de l'éclairage estmise en place au regard des mœurs crépusculaires de la faune sauvage.
Mesure de réduction R37 : création d'un passage supérieur spécifique grande faune
Un passage grande faune de type diabolo est positionné sur la commune d'HERMIES sur un corridorgrande faune.
Des mares, alimentées par I'eau de pluie, rendent plus attractif I'ouvrage en constituant une successionde points d'eau interconnectés.
Mesure de réduction R46: aménagement complémentaire des ouvrages hydrauliques pour
faciliter le passage de la petite faune
Des ouvrages de franchissement en faveur de la petite faune terrestre sont positionnés sous le CSNE au
droit de la Rivière Bleue, de I'Ingon, de la fontaine des billes et de la Tortille.
Ces ouvrages présentent d'une part un lit d'étiage qui assure la continuité écologique aquatique et
d'autre part une banquette qui permet le déplacement de la petite faune terrestre.
Les banquettes mesurent 0,90 mètres de large autant que possible pour un minimum de 0,50 mètres,
avec un tirant d'air au-dessus de la banquette ou de I'encorbellement d'au moins 70 centimètres. Les
banquettes sont conçues de façon à demeurer hors d'eau en période de hautes eaux correspondant au
débit de crue biennal. Les banquettes seront réalisées en béton, elles présenteront une certaine
rugosité des surfaces horizontales (béton brossé ou imprimé) pour être favorables au déplacement de
la faune et pouvoir se charger en matériaux types sédiments à l'occasion des crues, et ainsi augmenterleur naturalité.
Le raccordement des berges aux entrées et aux sorties d'ouvrage ne constitue pas des points durs ou
des zones de remous susceptibles de favoriser l'érosion des berges.
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Des andains, agencés par des roches, des graves ou des bois morts, sont installés dans l'ouvrage.
Pour limiter les risques d'entraînement lors des épisodes de crues, ils sont agencés par la pose de blocsen limite intérieure (côté cours d'eau) de la partie supérieure de la banquette, à raison d'un bloc tousles 3-4 m et dépassant d'au moins 20 cm le haut de la banquette, et ce de manière à créer des ruptureset des caches pour la petite faune.
Le lit d'étiage dans les ouvrages en aqueduc est constitué à partir de matériaux graveleux reconstituantun substrat adapté et attractif. Des caches, constituées de blocs d'un diamètre maximum @ 250 mmsont disposées de manière éparse dans le lit d'étiage. IIs ne génèrent pas d'embâcles.
Les lits amont et aval de l'ouvrage seront recréés sous forme de méandre, de physionomiedissymétrique en fond et respectant la largeur moyenne, la pente naturelle et la compositiongranulométrique du substrat du lit mineur naturel.
Au niveau du rétablissement hydraulique de la tortille, un éclairage en fréquences naturelles tout lelong du tunnel (infrarouge avec des lampes sodium basse pression ou LED ambrées à spectre étroit)alimenté par des panneaux solaires, est mis en place. Un entretien régulier est assuré afin de maintenirces dispositifs d'éclairage (contrôle a minima annuel). Pour ce qui concerne le ru de la Fontaine auxBilles et les autres cours d'eau sur lesquels une banquette sera aménagée (Rivière Bleue, Ingon), desdispositifs seront également mis en œuvre pour favoriser la luminosité dans l'ouvrage.
Au droit du rétablissement hydraulique de la Tortille, à proximité la RD43, un passage de type dalot estréalisé présentant une hauteur comprise entre 3 m et 3,5 m, une longueur entre 100 et 120 m et d'unelargeur moyenne du lit du cours d'eau à plein bord de 4,3 m. Un système de berges «à creux» estégalement conçu le long du rétablissement hydraulique afin de permettre la remontée de la faune surles berges et d'assurer un dépôt naturel des matériaux par le cours d'eau.
Mesure de réduction R47 : aménagement de sorties d'eau pour la faune
Dans les secteurs où le projet intercepte des corridors écologiques de forte activité, il est prévu demettre en place des aménagements spécifiques de remontée pour la faune terrestre : sortie d'eau parmodule en surimposition de berge et plage de remontée.
Chaque sortie d'eau par module en surimposition de berge est composée d'un ou plusieurs modules enbéton préfabriqué permettant de reconstituer une pente à 3H/1V et démarrant à 1 m sous le niveauNNN. 28 secteurs localisés entre NOYON et PERONNE d'une part, et entre YTRES et AUBENCHEUL-AU-BAC d'autre part accueilleront de tels dispositifs. La largeur totale d'un module est de 10 m et il estprévu un espacement de 20m entre deux modules. Les modules pourront être posés par deux(longueur totale de I'ensemble de 40 m) ou par trois (longueur totale de I'ensemble de 70 m). Lesmodules en béton préfabriqués font l'objet d'un traitement pour offrir un maximum d'accrochenotamment pour les ongulés (béton brossé ou béton imprimé). Une inspection visuelle des modules esteffectuée annuellement, poursuivie d'un entretien si nécessaire. Au droit des sorties d'eau par moduleen surimposition de berge, le revêtement du chemin de service présente une structure compatibleavec l'objectif de transparence pour la faune et les besoins de circulation. Des haies accompagnent cessorties d'eau afin d'augmenter l'attractivité de ce point de passage au détriment d'autres secteurs ducanal non équipés de sorties d'eau.
Les sorties d'eau sont accompagnées de haies afin d'augmenter l'attractivité de ce point de passage audétriment d'autres secteurs du canal non équipés de sorties d'eau.
Une plage de 200 mètres de long est conçue entre les pk173.8 et 1741, au nord du site de compensationintitulé Le Grand Marais, sur la commune de MOISLAINS. D'une largeur de 25 mètres, la plage présenteun profil de 5H/1V favorable au développement d'une végétation hélophytique. Entre les massifs boiséset la végétation hélophytique, des espaces semi-ouverts sont constitués.
Des sorties d'eau humaines (escaliers) sont créées tous les 50 mètres en quinconce sur I'ensemble dulinéaire du canal Seine Nord Europe. Deux types de sorties d'eau mutualisées sont prévues. Desescaliers assortis de marches de hauteur différenciée accompagné localement d'une rampe serontinstallés entre PERONNE et YTRES. Des escaliers de hauteur de marche standard, avec traitement desurface des marches, sont prévus entre NOYON et PÉRONNE d'une part, et entre YTRES etAUBENCHEUL-AU-BAC d'autre part.
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Mesure de réduction R48: création d'un réseau de haies pour assurer une continuité des
corridors écologiques
Des haies accompagnant les sorties d'eau et des haies «habitats» d'espèces sont créées pour un totald'au moins 50 km de haie sur une surface d'environ de 40 ha.
En lien avec à la Mesure R47, les haies bocagères de sorties d'eau, d'une largeur minimale de 6 mètres,sont plantées de part et d'autre des sorties d'eau pour une longueur minimale de 25 mètres. Au total,les haies associées aux sorties d'eau représentent un minimum de 9 km de haies le long du Canal SeineNord Europe.
Les haies «habitats» visent à servir d'habitat support du cycle de vie de certaines espéces, et de
corridor local de déplacement. Ces haies «habitats » présentent une largeur de 6 à 10 métres. Elles sont
constituées d'arbustes en continu et en quinconce (de type Aubépine, Cornouiller, Noisetier, Eglantier,
Sureau, Prunelier..) et de quelques arbres de hauts jets (de type Chêne pédonculé, Frêne commun,
Merisier...) jouant un rôle de repère visuel pour la faune, accompagnés d'une bande herbacée de type
prairial.
Les secteurs agricoles aux abords de l'ouvrage hydraulique de la Tortille seront transformés en friche
prairiale piquetées d'arbustes (bosquets).
L'entretien est assuré tous les 2 à 3 ans par un débroussaillage sélectif selon l'évolution de la végétation.
Le cordon herbacé est fauché annuellement le long des haies.
Mesure de réduction R52 : adaptation des clôtures pour éviter la noyade de la faune
Des clôtures imperméables à la faune terrestre sont mises en place pour éviter l'intrusion de
mammifères terrestres au sein des écluses et du bassin de Louette.
Cette clôture présente une hauteur minimale de 2 m.
Aucun espace entre le sol et le bas de la clôture n'est laissé, la clôture est enterrée (environ 50 cm)
et/ou ancrée au sol (ex. par fiches d'ancrage) afin de limiter l'intrusion des espèces fouisseuses.
Mesure de réduction R54 : application du plan de gestion des espèces exotiques envahissantessur les emprises du canal
En phase d'exploitation, un plan de gestion des EEE est élaboré. Il encadre les objectifs de recherche,
d'identification, de localisation et d'élimination des foyers d'EEE.
Le plan de gestion propose des méthodes d'entretien et de traitement adaptées à chaque espèce
rencontrée.
Sur les ouvrages hydrauliques, les opérations lourdes de décaissement dans le cadre de la lutte contre
les EEE ne sont pas autorisées pour des raisons de sécurité.
Chapitre VIII.3 - MESURES DE COMPENSATION
Article 215- Mesures de compensation
La dérogation délivrée à l'Article 5- du présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvre
des mesures de compensation conformément aux conditions figurant dans la partie 7 de la pièce C2 et
la pièce C5 du dossier d'autorisation environnementale relatives respectivement au volet de
dérogation à la protection des espèces et des habitats d'espèces protégées et à I'aménagement des
sites de compensation.
Les mesures édictées au présent chapitre concernent uniquement des mesures propres à la thématiqueespèces protégées.
Les sites de compensation spécifiques aux zones humides sont présentés à l'Article 175 -.
Les sites de compensation mutualisés pour les espèces protégées, les zones humides, frayères, ledéfrichement et I'hydromorphologie sont présentés au Article 225 - .
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La compensation présentée au dossier de demande d'autorisation représente en moyenne 2,3 fois plusd'habitats naturels d'intérêt qu'il n'en détruit avec un total d'environ 757 ha de compensation
environnementale pour les espèces et habitats d'espèces.
Au regard de I'approche fonctionnelle, il est attendu a minima une compensation telle que visée au
chapitre 3.6 «Bilan global de la compensation » de la pièce CS5.
Le programme de compensation pour le volet espèces protégées repose sur 36 sites de compensationau total. Les sites spécifiques aux espèces protégées sont au nombre de 9 listés ci-après :
Nom des sites Communes s':'::)ceCorridor nord du NOYONNAIS BEAURAINS-LES-NOYON et SERMAIZE | 12 |Boisement mésophile de MOYENCOURT MOYENCOURT | 2/BÉTHENCOURT-SUR-SOMME, |î:'(a:i(r)iñsR_ll:\autes de talus de ROUY-LE-GRAND à ÈPÊÊ:ŒÊËÊSËÏMHÇ%ÏÏ-ÊCAISE 142
MORCHAIN, PARGNY et ROUY-LE-
GRAND
Prairies et flots boisés de CIZANCOURT [CIZANCOURT n 23 _|Prairies mésophiles de SAINT-CHRIST BRIOST SAINT-CHRIST-BRIOST _ 12Boisement sec du chemin du Tombel BARLEUX 1- 08 c|
Talus de Barleux et BIACHES BARLEUX, BIACHES 46
[Site du Bois de PASSEL* PASSEL ET PONT L'EVÊQUE 76
*uniquement pour l'espèce Rainette Verte
La mise en œuvre des mesures de compensation respecte les principes de la compensation écologiqueet plus particulièrement les principes de proportionnalité, d'équivalence et d'additionnalitépermettant d'atteindre un objectif d'absence de perte nette de biodiversité pour les espèces, habitats
et les fonctions impactées.
La mise en œuvre de la compensation permet d'atteindre l'équivalence fonctionnelle pour tous lescortèges d'espèces nécessitant compensation (amphibiens, oiseaux et chiroptères) et tous les grandstypes de milieux (chapitre 76.2 de la pièce C2). Les adaptations réalisées au regard des mesurescompensatoires présentées au dossier ne remettent pas en cause les grands équilibres en termes desurface et de fonctionnalité présentés dans le dossier (chapitres 76 et 7.7 de la pièce C2). Descomparatifs surfaciques, par grands types de milieux (habitats génériques), et des comparatifssurfacique et fonctionnel, pour les espèces à enjeux élevés, sont réalisés pour démontrer l'absence demodification notable lors de l'élaboration des plans de gestion stade PRO puis du suivi des sites decompensation. Ces éléments sont transmis pour validation aux services de contrôle.
Si un site de compensation prévu au dossier n'est pas retenu par le bénéficiaire de l'autorisation, cedernier propose aux services instructeurs de nouvelles mesures compensatoires dans les 3 mois, dèsretrait du site et a minima 4 mois avant le démarrage des celles-ci.
Article 216 - Description des mesures de compensation
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre conformément aux plans de gestion de chaque siteannexé à la pièce C5 du dossier d'autorisation d'environnementale.
Les plans de gestion stade PRO sont transmis pour validation a minima 3 mois avant le démarrage des
travaux de compensation.
L' Annexe 4 - détaille les attendus de ce porter à connaissance.
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Les prescriptions d'ordre général ci-dessous sont mises en œuvre par le bénéficiaire pour la réalisation
des sites de compensation précisés dans l'article ci-dessus :
« l'utilisation de protection des plants contre la destruction par les herbivores est fortement
recommandée, l'utilisation de protection chevreuil d'Im20 de hauteur est préconisée ;
« _ les ripisylves replantées sont constituées d'essences caractéristiques de ces milieux;
- avant la recharge du lit mineur des bras déconnectés, un diagnostic complet (gabarithydraulique, contraintes éventuelles) est mis en œuvre afin d'estimer la recharge nécessaire ;
« pour les opérations de remblaiement partiel des cours d'eau, le remblaiement ne crée pas
d'effet de seuil dans le cours d'eau;
« les essences à privilégier pour l'implantation des haies sont locales et diversifiées;
« en cas de mise en œuvre de pâturage d'hiver ou de printemps (précoce) sur les sites de
compensation, celui-ci reste extensif, les animaux sont retirés lors de la saison de nidification
paludicole;
- pour la création de frayères à brochets, la zone est maintenue en eau jusqu'en mai et présente
une faible profondeur (environ 20 cm);
« en ce qui concerne la mise en place de plans d'eau et de mares, ils sont réalisés autant que
possible, en fonction des caractéristiques locales du site, en zone ensoleillée et dans une
dépression naturelle. Les berges sont en pente douce et présentent éventuellement des étages
de profondeur disposant de pentes variées et de contours sinueux.
La dépression est d'une profondeur d'au moins 80 cm en son centre.
Le remplissage du bassin se fait de façon naturelle. En période de sécheresse, il est possible d'avoir
recours à un apport anthropique d'eau. Dans ce cas une déclaration est faite auprès des services de
contrôle a minima 1 mois avant le démarrage de cet apport.
La plantation de pieds d'hélophytes d'origine locale est possible. Dans ce cas, il est recommandé une
mise en défens par la pose de barrières de protection, en attendant le développement suffisant de ces
plans. Ces barrières sont retirées lorsque la végétation est suffisamment développée.
Pour favoriser les cortèges des amphibiens dont le triton crêté, le bénéficiaire met en place un réseau
de mares. Dans ce cas, aucun poisson et anatidé n'y est introduit par le bénéficiaire.
Lors de la réalisation des travaux de compensation, le bénéficiaire met en œuvre les mesuresd'évitement et de réduction en phase travaux : EO3 (balisage préventif), E04, R14 (gestion des EEE enphase chantier), R15 et R26 (pistes de chantier et modalités de remise en état). Ces mesures sontintégrées dans les plans de gestion stade PRO. Des adaptations de ces mesures sur les sites pour
lesquels il n'est pas prévu d'occupation provisoire afin de tenir compte de l'état initial du site peuvent
être autorisées par les services de contrôles.
Article 217- Mesure compensatoire complémentaire
Le bénéficiaire met en œuvre la mesure A12 - Créations d'îlots de senescence portant sur 34 hectaresau sein de boisements existants, au titre des mesures compensatoires, selon les dispositions prévues à
la page 430 de la pièce C2 du dossier de demande d'autorisation.
Le bénéficiaire propose aux services instructeurs pour validation les sites retenus dans un délai de deux
ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les éléments constitutifs du cahier des charges permettant la sélection des îlots concernés sont
transmis aux services de contrôle a minima 1 mois avant le lancement de la procédure.
La mesure compensatoire complémentaire est mise en œuvre selon les modalités définies au Chapitre
IX.4 - . du présent arrêté
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Les boisements compensateurs réalisés selon les modalités définies au TITRE X - sont, à terme, gérés
en flots de sénescences.
Article 218 - Mise en œuvre de la compensation
Les modalités de maîtrise foncière, de mise en œuvre, de gestion des sites de compensation sontprécisées aux Chapitre IX.5 - et Chapitre IX.6 - du présent arrêté.
Chapitre VIII.4 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI SPECIFIQUES AUX ESPÈCESET HABITATS PROTÉGÉS
Article 219 - Mesures d'accompagnement spécifiques aux espèces et habitats protégés
Les mesures d'accompagnement complètent la démarche ERC. Elles ne répondent pas directement àun effet induit par le projet mais apportent une plus-value aux mesures d'évitement, de réduction et de
compensation.
La dérogation délivrée à l'Article 5 - du présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvre
des mesures d'accompagnement conformément aux conditions figurant dans la partie 9 de la pièce C2
du dossier d'autorisation environnementale relatives respectivement au volet de dérogation à la
protection des espèces et des habitats d'espèces protégées et à I'aménagement des sites de
compensation.
Article 220 - Mesures de suivi spécifiques aux espèces et habitats protégés
La liste des mesures de suivi à respecter sont décrites dans la pièce C2 du dossier d'autorisation
environnementale au chapitre 10 et dans la pièce C5 du dossier d'autorisation environnementale au
chapitre 4 (tableau 188).
Les emprises des sites de compensation font l'objet d'un suivi naturaliste aux fréquences précisées dans
la pièce C5 du dossier d'autorisation. Les années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10 puis tous les 5 ans jusqu'à
N+30 après le démarrage des travaux sont à considérer au regard de l''année N qui correspond à l'annéede réception des travaux de compensation. Pour regrouper les inventaires, le comité de suivi des
impacts peut décider de décaler le démarrage de certains inventaires.
Le suivi porte également sur l'efficacité des mesures et des opérations de gestion.
L'efficacité des mesures et opérations de gestion est appréciée en évaluant :
« _ pour les habitats naturels : la surface d'habitat créé et/ou la surface d'habitat restauré (habitatsEUNIS 3) dans un état de conservation favorable, ainsi que le gain écologique en niveaud'intérêt au regard de I'état initial des sites;
» _ pour la flore : la surface, le nombre de station et/ou la densité, ou le nombre de pieds d'espéces
floristiques à enjeu qui se seront développées;
* pour la faune : deux approches selon les enjeux de conservation des espèces :
© pour les espèces à enjeux élevés (d'assez fort à très fort) : la fonctionnalité et la capacité
d'accueil des habitats, l'estimation du nombre de couples et/ou d'individus;
© pour les espèces à enjeu faible à moyen, la surface des habitats génériques favorables à lareproduction/nidification et/ou à I'hivernage/hibernation, dont le suivi des populations nesera effectué qu'au travers des espèces dites de «cohérence écologique» (cf. Tableau ci-dessous).
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Quinze habitats génériques sont référencés, dans lesquels des espéces de cohérence écologique sontidentifiées. Ces espéces inféodées a ces habitats génériques permettent de confirmer, par leurprésence, la fonctionnalité des habitats créés :
Espèces de cohérences écologiques retenue
Eaux courantes Anguille, Caloptéryx vierge, Chabot commun, Martin-pécheur
| (avec ou sans végétation aquatique) d'Europe.
Eaux dormantes Crapaud commun, Triton palmé, Naiade aux yeux rouges,
(avec ou sans végétation aquatique) Grenouille rousse.
Végétation hélophytiques, Conocéphale des roseaux, Rousserolle effarvatte, Couleuvre à
roselières & mégaphorbiaies collier, Bruant des roseaux
Maraït Criquet palustre, Gorgebleue à miroir, Cordulie bronzée,
Rainette verte, Bouscarle de Cetti.
Prairies humides (fauchées et/ou Tarier des prés, Criquet ensanglanté et Criquet des clairières,pâturées) | Grenouille agile, Cuivré des marais, Vanneau huppé.
Prairies mésophiles & formations Demi-Deuil, Lézard vivipare, Tarier pâtre, Alouette desherbacées (fauchées et/ou pâturées) | champs.
'Argus bleu-nacré, Pipit des arbres et Pie grièche écorcheur,Friches sèches & landes | Lézard des souches, Grillon champêtre
Cultures Busard-Saint-Martin, Oedicnème criard, Caille des blés.
Pie-grièche écorcheur, bhevêche d'Athéna, Fauvette grisette,Haies | Tourterelle des bois, Muscardin, Orvet fragile
' Pic épeiche et Chouette hulotte, Noctule commune,Boisements mésophiles ou rudéraux Vespertilion de Bechstein, Petit Sylvain, Lucane cerf-volant
Peupleraies | Loriot d'Europe, Noctule commune, Pic noir.
Complexes d'aulnaies ) - Champign;:ns : Alnicola escharoides, Lactarius
humides obscuratus..., Loriot d'Europe, Noctule commune.
Autres boisements humides | Salamandre tachetée, Rainette verte, Putois d'Europe.
Parcs & jardins | Hérisson d'Europe, Écureuil roux.
ï Én Ë à \ Hirondelle de fenêtre et Martinet noir, Lézard des murailles,| Zones urbaines bâties et/ou aménagées |, ..| Sérotine commune.
Les rapports de suivi de chacun des sites de compensation respectent la trame ci-dessous :
« état initial du site, programme des mesures de compensation et objectifs de compensation
associés, état final attendu, modalités de suivi, structure chargé du suivi et de la gestion;
« méthodologie de suivi des inventaires et présentation de I'ensemble des données ci-dessuspermettant d'évaluer l'efficacité des mesures et opérations de gestion ;
« analyse des résultats à l'année du suivi en les mettant en perspective des suivis antérieurs et des
objectifs de compensation;
« présentation des éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre en fonction des résultatsdes suivis.
La relâche dans les mares des sites de compensation des amphibiens capturés sur le chantier est
intégrée à l'analyse des résultats des suivis.
Les rapports de suivis, informations provenant des suivis et les modalités d'application des mesuresd'ajustement sont transmises aux comités définis au Chapitre XI.4 - et aux services de contrôle, avantle 31 mars suivant I'année du suivi.
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Article 221- Prise en compte de I'aménagement du CSNE dans les aménagements fonciers
Pour la définition de futurs aménagements fonciers, les éléments permettant l'intégration des corridors
écologiques et des mesures ERC mis en place dans le cadre du projet du CSNE secteur n°2 à 6 sont
communiquées aux conseils départementaux compétents dans le cadre des comités de pilotage des
aménagements fonciers.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires permettant de garantir une collaboration avec lesresponsables des aménagements et les comités de suivi mis en place dans le but de maintenir lesespèces protégées dans un bon état de conservation, et ce conformément aux recommandations duguide national «Espèces protégées, aménagements et infrastructures» contenues en son chapitre«appréciation prévisionnelle des impacts induits du projet sur l'aménagement du territoire en sapériphérie et stratégie de prise en compte des enjeux liés aux espèces protégées ».
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TITRE IX - MESURES COMPENSATOIRES
Chapitre IX1 - IMPACTS RESIDUELS ET RAPPEL DES BESOINS DE COMPENSATION
Article 222 - Impacts résiduels et rappel des besoins de compensation
Les mesures d'évitement et de réduction restent cependant insuffisantes pour maintenir certainesespèces dans un état de conservation favorable. C'est notamment le cas lors de la destruction deshabitats naturels des espèces à enjeux élevés.
Les pertes associées à cette destruction sont alors calculées de deux façons : en unités fonctionnellesperdues (UFC), tenant compte du niveau d'intérét écologique de l'habitat impacté, et en surface (ha).Ce travail permet d'évaluer les impacts résiduels sur les espèces directement impactées par l'opération,
après mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction.
Les besoins en compensation expriment le niveau des pertes par destruction d'habitat d'espèces. Pour
les espèces à enjeux élevés, les besoins sont évalués pour chaque espèce impactée. Pour les espèces à
enjeu faible à moyen, les besoins sont estimés à l'échelle globale de leurs habitats génériques impactés.
Pour d'autres effets, tels que le dérangement des espèces, les mesures proposées ont conduit à jugerl'impact résiduel comme négligeable.
La construction du CSNE induit la destruction de 325 hectares au plus d'habitats naturels d'espèces,
tels que définis p 11 pièce C2 du dossier de demande d'autorisation environnementale, situés sous le
futur canal et ses aménagements connexes, ou sous les futures emprises du chantier.
Chapitre IX.2 - MUTUALISATION ET FONGIBILITÉ DES MESURES DE COMPENSATION
Article 223- Mutualisation et fongibilité des mesures de compensation
La présentation des besoins de compensation pour la flore, la faune, les zones humides et les habitats
naturels, respectivement dans les Pièces C2, C1, C3 et C4, doit être lue en considérant la superposition
des différents éléments dans l'espace. Si la perte d'un boisement humide est déclinée dans les Pièces
C1, C2 et C3 par entités impactées (faune, flore, zones humides et boisements au sens du code
forestier) afin d'apporter une meilleure tragabilité, les besoins de compensation induits résultent bien
de la perte d'un même habitat. Cela rend compte du caractère «fongible» des milieux et par voie de
conséquence du besoin de compensation par type de milieux impactés.
Le programme intégré de compensation est basé sur le caractère fongible des mesures de
compensation elles-mêmes, dès lors que les opérations de gestion et/ou de restauration définies
génèrent des gains sur les différentes entités que sont la flore, la faune, les zones humides, les habitats
naturels et leurs fonctionnalités.
Chapitre IX.3 - PRÉSENTATION ET CARACTÉRISATION DES MESURES DE COMPENSATION
Article 224- Mesures de compensation fongibles
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires, outre les mesures spécifiques àchaque thématique, plusieurs sites de compensation sont mutualisés. La liste des sites mutualisés se
trouvent ci-après :
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':;e Com | Com :tî::Surfa | com nsat | PêNS | Pêns «Hyi pens . ation |ationNom des sites ce Communes % ion Sk | dsation «Esp | défri(ha) «Fra| , mor2H | èces cheyete 15 ment phol» ogie
»
; PASSEL, Pont-l'Evêque, NOYONS:r::j:r GEsCEUX 35 | Vauchelles, Oui |Non Oui | Oui | NonBeaurains-lès-NOYON et Proquéricourt
Vallée de la Mève 19,2 | CATIGNY et SERMAIZE Oui |Non| Oui Non | Non
Bois du Quesnoy 321 | CAMPAGNE, CATIGNY, Ecuvilly Oui |Non| Oui | Oui | Non
Prairies et bois de la | Ercheu, FRETOY-LE-CHATEAU,Panneterie et du | 28,3 |Libermont et Oui |Non| Oui Non | NonChapitre Beaulieu-lès-Fontaines
}Vallon ce larrivière 19 |Ercheu Oui |Non Oui Non | Non| Bleue
Vallée de l'ingon 213 | Herly, Curchy, Nesle, et Languevoisin- | Qui | Oui | Oui | Non | NonQuiquery
Praifiehumideide = | 42 |ucour Oui \Non| Oui | Non | NonLicourt
Modelé de Licourt 8,3 i Licourt, Cizancourt Non |Non| Oui | Oui | Non
Prairies et
boisements de la 1,9 | Villers Carbonnel, Saint-Christ-Briost Oui |Non Oui | Non Non
Fontaine des Billes
Vallées de la Somme H _ = äet de l'Omignon à 16,9 Br!e, Villes Carbz_:nnel, Salnt:Christ: Oui |Non| Oui | Non NonBriost et EnnemainVillers Carbonnel
Boisement de la * " A AMotte 69 | Barleux, Eterpigny Oui Non, Oui | Non Oui
Vallée de la Somme 76,6 | Bichaes, PERONNE et Cléry-sur-Somme | Oui | Oui | Oui | Non Non
| Belle Croix 30,2 | Cléry-sur-Somme, ALLAINES Non |Non | Oui | Oui | Non
| canal du Nord à ë A A:ALLAINES (1) 75 | ALLAINES Oui |Non| Oui | Oui | Non |
canaliciy Nord N 4 ALLAINES, MOISLAINS Oui |Non| Oui | Non | NonALLAINES (n°2) ' |
Site n°1 de la Tortille | 34,6 ALLAINES, MOISLAINS Oui Non| Oui | Oui | Non
Site n°2 de la Tortille 76 | ALLAINES, MOISLAINS Oui |Non| Oui | Non Non
Les Petits Prés 126 MOISLAINS Oui |Non| Oui | Oui | Non
La Tortille deMOISLAINS à MOISLAINS, ETRICOURT- . ä ' A 7ETRICOURT- 671 | MANANCOURT Qui | u/ | 'ol fioul | Qui
MANANCOURT
Le Grand Marais 20 MOISLAINS | Oui |Non) Oui | Oui Non
Vallée delaTortille | 74 ETRICOURT-MANANCOURT Oui |Non Oui | Oui | Nonhors DUP
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i | Comce Com | Com P£nSCom TPÉ pens pens pNSurfa ens 1S2t ation ation céNom des sites ce | Communes Ls ion se droation «Esp défri(ha) «Fra mor| ZH vère èces | che holy » |ment PO/» ogie
»
La Queue Grise 35 | ETRICOURT-MANANCOURT Non Non Oui | Oui | Non |
Compensation |d'YTRES sur | ; ;ETRICOURT- 252 | ETRICOURT-MANANCOURT Non |Non| Oui | Oui Non
MANANCOURT |
A n 1 | =Boisements et | | ; .prairies d'YTRES 32,2 | YTRES, ETRICOURT-MANANCOURT Non 'Non Oui | Oui Non
Bertincourt, Graincourt-lès- 'Réaménagement du HAVRINCOURT, HAVRINCOURT, | | ; A| CDN et ses alentours 198 Hermies, Meouvres, RUYAULCOURT, Non, | Non | Qùl | Où | Noñ| | YTRES
(Mosalaue serallew: | AUBENCHEUL-AU-BAC, Bourlon, |535 | Marquion, OISY-LE-VERGER, SAUCHY- Oui |Non| Oui | Oui | NonAUBENCHEUL-AU- | LESTREEBAC | |
Vallée dela Sensée | 26 | Aubigny-au-Bac et OISY-LE-VERGER Oui | Non| Oui | Non | Nonet de l'Agache ' BNy | |
Article 225 - Description des mesures de compensation
Les prescriptions d'ordre général relatives aux zones humides et aux espèces sont à mettre en œuvrepar le bén aire pour la réalisation des sites de compensation précisés respectivement dans les Sous-sous-chapitre VII1.101 - et Chapitre VIII.3 - du présent arrêté.
Chapitre IX.4 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Article 226- Calendrier de mise en œuvre
La planification de mise en œuvre des mesures compensatoires est définie ci-après. Elle s'articuleautour des trois périodes suivantes :
« Période 1: Avant le démarrage des travaux de terrassement, au moment des travaux
préliminaires
Au cours de cette période 1,230 ha environ de mesures compensatoires sont mis en œuvre, soit 31 %des mesures compensatoires tel qu'indiqué page 443 pièce C5 du dossier de demande d'autorisation.Les sites correspondants correspondent à des milieux naturels existants qui seront restaurés,permettant une effectivité à court terme des gains écologiques. La surface des mesurescompensatoires mise en œuvre en période 1 est a minima équivalente à la surface des habitatsspécifiques impactés.
« Période 2: Au démarrage des travaux (entre l'année N et N+2,5) via notamment le démarragedes opérations de terrassement
Les mesures compensatoires hors emprises nécessaires aux travaux, mais dépendantes des travauxpour l'apport de matériaux, sont progressivement réalisées.
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- Période 3 : En suivant l'avancement des travaux (entre l'année N+2,5 et N+5) et au plus tard à lafin des travaux
Les mesures compensatoires nécessitant la fin des terrassements et la remise en état des sites sont
réalisées.
La liste des sites par période est fixée au chapitre 5 de la pièce C5.
Chapitre IX.5 - GESTION DES SITES DE COMPENSATION
Article 227- Mesures de gestion
Les plans de gestion sont cohérents avec ceux des espaces naturels sous gestion avoisinants.
Les plans de gestion stade PRO sont transmis pour validation a minima 3 mois avant le démarrage destravaux de compensation.
Le bénéficiaire met en œuvre le programme de suivi du projet, conformément au Chapitre IX.6 - ci-après, visant à apprécier |'atteinte des objectifs de restauration écologique. Le comité de suivi visé àl'Article 250 - analyse régulièrement ces indicateurs et propose le cas échéant au préfet de prescrirepar arrêté des mesures correctives si elles sont nécessaires à l'atteinte des objectifs de restauration
écologique.
Article 228 - Maîtrise foncière
La pérennité des opérations de gestion est garantie durant la mise en œuvre de mesures
compensatoires.
A minima 3 mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet aux services de contrôle untableau de synthèse de I'état d'avancement de la sécurisation foncière des différents sites decompensation ou zones non encore acquis ou conventionnés ou sous ORE.
Les sites de compensation dans la DUP sont acquis par le bénéficiaire en même temps et selon lamême procédure que les emprises techniques du projet.
Pour le site des Courants-maîtres de la Haute-Somme, ce dernier fournit a minima 3 mois avant ledémarrage des travaux de compensation les actes de vente signés ou les conventionnements avec lespropriétaires privés.
Pour les sites acquis par le bénéficiaire, un appel à projet est lancé pour confier leur gestion à un ouplusieurs partenaires spécialisés dans la gestion des milieux naturels avec cession éventuelle du foncierauprès d'une fondation reconnue d'utilité publique. En cas d'échec de la démarche, la gestion estassurée par le bénéficiaire. Par ailleurs, les sites de compensation non acquis ou non cédés sous 2 ansaprès finalisation des travaux sur le site concerné et dans tous les cas avant garantie d'achèvement àune fondation reconnue d'utilité publique sont placés sous ORE pour 99 ans ou sous dispositiféquivalent de protection forte.
Le cas échéant, le bénéficiaire fournit les données nécessaires au placement des sites de compensation
sous le régime de protection réglementaire.
Le bénéficiaire informe les services de contrôle compétents sous un mois lorsqu'il y a un changementde gestionnaire. Les sites de compensation font l'objet d'une gestion conservatoire pendant une duréeminimale de 30 ans après la mise en place ou la restauration de la zone humide.
Article 229- Achèvement des travaux
Au maximum 1 mois après la réception de l'aménagement de chaque site de mesures compensatoires,le bénéficiaire adresse aux services de contrôle, un compte-rendu des mesures de compensationeffectuées.
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Chapitre IX.6 - SUIVI DES MESURES DE COMPENSATION
La liste des mesures de suivi à respecter sont décrites dans la pièce C2 du dossier d'autorisationenvironnementale au chapitre 10 et dans la pièce C5 du dossier d'autorisation environnementale auchapitre 4.
Article 230- Mesure de suivi en phase chantier
En phase travaux, les mesures environnementales sont suivies à l'aide d'un ManagementEnvironnemental. Il identifie des personnes chargées du respect des prescriptions environnementales àplusieurs niveaux : maîtrise d'ouvrage, maître d'ceuvre, entreprises en charge des travaux. Des Noticesde Développement Durable (NDD) rassemblent les exigences environnementales prises par la SCSNElors de I'élaboration des dossiers réglementaires ainsi que les prescriptions imposées par
l'administration.
Article 231- Mesures de suivi en phase exploitation
En phase d'exploitation, les mesures de suivi sont définies à l'Article 208 - et à l'Article 220-.
Article 232- Géolocalisation des mesures compensatoires environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de contrôle, au plus tard 6 mois après lanotification du présent arrété, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5du code de l'environnement dans un système national d'information géographique accessible au publicsur internet (géoMCE). Il transmet le fichier au format .Zip des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, -qpi),issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites ainsi que leur définition sontassurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent
arrêté.
Chapitre IX.7 - ACTUALISATION DES BESOINS EN MESURES DE COMPENSATION AU TITREDE LA LOI SUR L'EAU
Article 233 - Evolution des sites de compensation
Dans le cas où un site de compensation prévu au dossier ne serait finalement pas retenu ou feraitl'objet de modifications notables en termes de surfaces, de mesures ou de gains fonctionnels parrapport au stade avant projet présenté dans le dossier d'autorisation environnementale, le bénéficiairepropose pour validation dans les 3 mois avant le démarrage des travaux aux services de contrôle denouvelles mesures compensatoires avec les plans de gestion stade projet et les résultats de la MNEFZHappliquée (tableurs et rapport explicatif).
La matrice du diagnostic fonctionnel et le rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones humidesjoints au dossier de demande d'autorisation sont également mis à jour afin de réactualiser le bilan
fonctionnel.
Article 234 - Actualisation des besoins en mesures de compensation
En phase travaux, le bénéficiaire adresse aux services de contrôle, au plus tard le 31 mars de l'annéeN+1, un état des lieux récapitulatif des incidences cumulées du chantier (de son démarrage à I'année encours) sur les zones humides et milieux aquatiques. Il contient notamment les bilans surfaciques pour
chaque habitat EUNIS niveau 3.
En cas d'incidences supplémentaires sur les zones humides, le bénéficiaire applique la MNEFZH sur cesnouveaux périmètres, avant qu'ils ne soient impactés. Ces modifications sont intégrées à la matrice dediagnostic fonctionnel et au rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones humides des secteursn°2, 3 et 4 joints au dossier d'autorisation environnementale au moment des bilans fonctionnels
globaux.
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La matrice du diagnostic fonctionnel et le rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones humidesjoints au dossier de demande d'autorisation sont également mis à jour afin de réactualiser le bilanfonctionnel.
Concernant spécifiquement les sources «Fontaine des billes» et «Fontaine du parc», une réévaluationdes impacts sur les zones humides susceptibles d'étre alimentées par ces sources est fournie auxservices instructeurs a minima 3 mois après la réalisation des travaux préparatoires de défrichements etpremiers travaux de terrassement. Par ailleurs, le bénéficiaire, en fonction du fonctionnement constaté,met en place les mesures suivantes :
si la source est ponctuelle et présente un débit significatif, celle-ci est captée et ensuitecanalisée vers le rétablissement du fossé de la Fontaine des billes, soit en amont soit en aval del'ouvrage hydraulique traversant, suivant la localisation de la source;
si la résurgence est diffuse, un tapis drainant est disposé au-dessus de la zone de résurgence etl'étendu vers le pied du remblai coté aval pour permettre un exutoire vers le milieu naturel. Encomplément le bénéficiaire assure la restitution de ces sources;
Les dispositions constructives prévues au droit du futur remblai consistent en une purge totaledes alluvions tapissant le fond de vallée, et une substitution par des matériaux granulairesd'apport qui seront dans tous les cas plus perméables que les sols naturels encaissant. Ainsi leséventuels tapis ou éperons drainants mis en place pour capter les résurgences diffuses serontconnectés à cette substitution. L'eau captée par ces drainages sera ainsi directement réinjectée
dans le milieu naturel par ce biais;
si les sources ne sont pas productives et difficilement observables/localisables (travaux réalisés àla suite d'une période très sèche par exemple), le risque de bloquer de potentielles résurgencesultérieures sous le remblai du CSNE impose la mise en œuvre d'une solution de restitution de lamême manière que pour le cas des résurgences diffuses. La solution retenue est proposée pourvalidation aux services de contrôle a minima 3 mois avant le démarrage des travaux.
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TITRE X - DEFRICHEMENTS
Article 235 - Mesure compensatoire liée au défrichement
Le bénéficiaire met en œuvre une ou plusieurs des mesures de compensation ci-après, résultant del'application d'un coefficient multiplicateur moyen de 2,71 (224,9 / 83,01) :
e réalisation de boisement/reboisement sur 224,9 ha conformément à l'arrêté du préfet de régiondu 5 mars 2021 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction;
e réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent au coût d'unboisement et de l'acquisition du terrain nécessaire, fixé à 9860 €/ha, soit 2217 514 € (9860 € x
224,9);
« versement d'une indemnité équivalente au coût d'un boisement et de l'acquisition du terrainnécessaire, fixé à 9860 € / ha au total soit à 2 217 514 € - (deux millions deux cents dix-sept milleet cinq cents quatorze euros) - au Fonds stratégique de la forêt et du bois, soit à 9860 €/ha.
Une modulation des mesures sus-citées peut avoir lieu.
Le délai maximal de la réalisation des mesures visées dans ci-dessus au présent article est de 5 ans àcompter de la date de notification de la présente décision.
L'envoi au service de contrôle du programme de compensation intervient dans le délai maximal d'un anà compter de la notification de la présente décision.
Article 236 - Durée de validité
La durée de validité de l'autorisation de défrichement mentionnée à l'article sus-citée est de 5 ans. Cedélai est prorogeable dans la limite de cinq ans :
a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement oucontre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement estenvisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'unedécision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation dedéfrichement;
b) Sur décision du préfet de département, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux dedéfrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire, de la durée de la période pendant laquellecette exécution est impossible.
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TITRE XI - SUIVI GLOBAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET, DE SES IMPACTS
Chapitre X1.1 - Information des services de l'État pour le sui
ENVIRONNEMENTAUX ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DECOMPENSATION
i du projet
Article 237 - Services de I'Etat destinataires des documents prescrits par le présent arrêté
La DDTM de la Somme au moins est destinataire des documents prescrits par le présent arrêté et encopie de ceux communiqués par le bénéficiaire au préfet en application des articles R. 181-45 àR.181-49 du code de l'environnement (3 l'adresse ddtm-mise@somme.gouv.fr pour les envoisdématérialisés). Sauf mention contraire, elle fait systématiquement partie des services de contrôle ausens du présent arrêté. S'y ajoutent au moins :
La DREAL Hauts-de-France pour tous sujets susceptibles de relever de l'application des, TITREVI - et TITRE XI - du présent arrêté;
La DRIEAT Île-de-France pour tous sujets susceptibles de relever de I'application du TITRE IV -présent arrêté;
La DDTM du Nord, la DDT de l'Oise, la DDTM du Pas-de-Calais pour tous sujets susceptibles derelever de l'application des autres titres du présent arrêté non cités au deux alinéas précédents,selon leurs compétences géographiques.
Chapitre XI.2 - Outils de contrôle et suivi de la mise en œuvre du projet
Article 238- Rapport périodique
Le bénéficiaire transmet aux services de contrôle un rapport périodique de travaux selon unepériodicité fixée par le comité mentionné à l'Article 247 - du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
la situation des travaux en cours, de ceux achevés depuis la dernière restitution et de ceux qu'ilest prévu d'engager avant la prochaine restitution programmée;
un descriptif succinct des travaux concernés;
un descriptif succinct de leur impact environnemental et de leurs mesures d'évitement,réduction, compensation et suivi spécifiquement associées le cas échéant ;
une représentation graphique des travaux et des enjeux environnementaux selon un formatconvenu avec le service de contrôle;
un planning glissant de 3 mois minimum des phases suivantes;
la liste et référence des documents transmis au préfet ou aux services de contrôle enapplication du présent arrêté depuis la dernière restitution et de ceux qu'il est prévu detransmettre avant la prochaine restitution programmée;
la présentation explicite, avec le présent libellé, des modifications apportées au projetentraînant une modification des impacts environnementaux dans le sens des articles L 181-14 etR. 181-46 du code de l'environnement et des mesures écologiques associées. Cette présentationne se substitue pas à l'information préalable des modifications prévues par l'article R181-46
précité;
le rappel des déclarations au préfet, en application de I'Article 265 - des évènements, incidentsou accidents intervenus depuis la dernière restitution.
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Article 239 - Programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation
Le bénéficiaire élabore et met en œuvre un programme de suivi des impacts environnementaux destravaux et aménagements autorisés par le présent arrêté et de leurs mesures d'évitement, de réduction
et de compensation.
Ce programme est établi à l'échelle des activités, installations, ouvrages et travaux autorisés par leprésent arrêté. Il est actualisé pour la réunion du comité technique de la mise en œuvreenvironnementale du projet prévu à I'Article 248 - du présent arrêté.
Ce programme de suivi permet de connaître les impacts des travaux au fur et à mesure de leuravancement et de s'assurer de la bonne exécution et de l'efficacité de ces mesures d'évitement, deréduction et de compensation. Il s'appuie le cas échéant sur le programme de suivi de I'observatoire de
I'environnement mentionné dans l'étude d'impact.
* présente les indicateurs de contrôle et de suivi, les moyens mis ou à mettre en œuvre et leurfréquence, les enjeux environnementaux correspondants, les valeurs à l'état initial et celles
attendues en fonction des phases de chantier;
« liste les livrables prescrits par le présent arrêté;
« prévoit la collecte des données nécessaires, leur analyse au regard des impacts attendus etobjectifs des mesures précitées, y compris pour le programme de compensation;
* comporte les mesures correctives prises par les entreprises en conséquence des constats des
services de contrôle;
« rappelle les modifications du projet entraînant une modification des impacts et des mesures
écologiques;
« est conclusif, indicateurs à l'appui, quant à la conformité des impacts avec les attendus et quantà l'atteinte ou à la bonne trajectoire d'atteinte de ces objectifs, et, le cas échéant, définit leplan d'actions correctives avec calendrier de réalisation à engager pour parvenir à la conformité
et à l'atteinte de ces objectifs.
Le programme de suivi prévu au présent chapitre porte sur l'ensemble des mesures de suivi des impactsenvironnementaux et de leurs mesures d'évitement, de réduction et de compensation encadrées par leprésent arrêté ou prévues par le dossier de demande d'autorisation.
La structure du programme de suivi, renseignée pour les trois premiers alinéas de l''énumération ci-dessus, est remise par le bénéficiaire aux services de contrôle au plus tard 6 mois après la notificationdu présent arrêté, puis tenu à leur disposition. Le bénéficiaire l'adapte et I'actualise en fonction des
résultats obtenus.
Article 240- Bilan du programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'évitement
de réduction et compensation
Le bilan de mise en œuvre du programme de suivi est réalisé chaque année à l'échelle des activités,installations, ouvrages et travaux autorisés par le présent arrêté. Une synthèse du bilan est produite pardépartement. Sa forme est reproductible année après année et permet un suivi jusqu''à l'atteinte des
impacts et des mesures écologiques attendus.
Pour la phase exploitation, après deux bilans consécutifs concluant à la conformité des impacts avecles attendus et à l'atteinte ou à la bonne trajectoire d'atteinte des objectifs des mesures d'évitement,de réduction et de compensation précitées, sa fréquence de réalisation peut être portée à cinq ans
après accord du service de contrôle.
Sur demande motivée du service de contrôle, cette fréquence peut être renforcée pour revenir
temporairement à une fréquence annuelle.
Chaque bilan est transmis au service de contrôle trois mois suivant la période couverte.
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Article 241- Mise à disposition dématérialisée des journaux de chantier
Le bénéficiaire met à disposition des services de contrôle les journaux de chantier.
Article 242 - Information sur les livrables et sur les modifications du projet
Le bénéficiaire veille à dissocier explicitement dans ses transmissions :
« _ les livrables prescrits par le présent arrêté
« des «porter à connaissance des modifications» du projet dans le sens des articles L. 181-14 etR. 181-46 du code de I'environnement.
Pour l'application des dispositions réglementaires précitées, les porter à connaissance desmodifications du projet apportent les éléments d'appréciation des incidences de ces modifications surl'environnement, ils précisent et justifient, le cas échéant, les mesures d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi associées à ces modifications. Les porter à connaissance indiquent les
références des pièces du dossier initial se trouvant modifiées. L'actualisation des indicateurs du
programme de suivi des impacts environnementaux est proposée.
Chapitre XI.3 - Management environnemental du chantier
Article 243- Système de management environnemental du chantier
Le bénéficiaire est garant de la bonne mise œuvre du présent arrêté et du suivi des mesuresécologiques qu'il prescrit. Le bénéficiaire vérifie la conformité des impacts avec les attendus etl'atteinte ou la bonne trajectoire des objectifs des mesures d'évitement, de réduction et decompensation.
Il s'assure de la bonne compréhension des enjeux environnementaux du projet par l'ensemble de sesprestataires et il contrôle ses prestataires sur les impacts des travaux et le respect des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation.
Le bénéficiaire tient à disposition du service de contrôle le système de management environnementalmentionné dans la pièce C2 (mesures R34 et STO8) du dossier de demande d'autorisation. Le systèmede management environnemental est actualisé, si nécessaire, avant tout démarrage d'un lot de travaux.
Le système de management environnemental porte sur I'ensemble des thématiques environnementalestraitées dans le dossier de demande d'autorisation. Il intègre les documents de managementenvironnemental des prestataires dès leur production : les notices de développement durable établiespar la maîtrise d'œuvre et le plan de management développement durable des entreprises.
Le système de management environnemental est assorti de procédures de contrôle des impacts et desmesures d'évitement, de réduction et de compensation et prévoit des procédures de résolution desécarts et des non-conformités impliquant le bénéficiaire et ses prestataires : maître d'ceuvre, assistant àmaîtrise d'ouvrage et entreprises. Des procédures sont définies pour les situations liées aux contrôles
administratifs ou judiciaires des travaux.
Ces procédures intègrent l'intervention du contrôle extérieur mentionné dans la mesure de suivi STO8si le bénéficiaire prévoit effectivement de s'en doter.
Le système de management environnemental positionne des missions d'écologue expérimenté en suivi
de chantier pour les enjeux faunistiques et floristiques.
Le système de management environnemental du bénéficiaire est transmis et présenté au service decontrôle dans les 6 mois suivant l'autorisation.
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Article 244 - Désignation des référents environnement des maitres d'œuvre et des référents dedéveloppement durable des entreprises
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle les coordonnées des référents environnement desmaitres d'œuvre et des référents de développement durable des entreprises des travaux 21 jours aprèsordre de service de démarrage du marché concerné.
Les référents environnement et les référents de développement durable peuvent être sollicités par lesagents de la police de l'environnement pour le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.
Article 245- Contrôle et suivi écologique du chantier pendant la phase travaux
Le bénéficiaire assure le contrôle des impacts du chantier et le suivi écologique pendant la phasetravaux par son système de management environnemental.
Avant démarrage d'un lot de travaux, le bénéficiaire met à disposition de I'ensemble des intervenantsdu chantier, une présentation synthétique et schématique des travaux qui a pour objectif :
« de situer le lot de travaux dans son contexte environnemental;
« de récapituler les engagements écologiques prescrits dans la décision d'autorisationenvironnementale, dans les pièces de la demande d'autorisation assorties des compléments etdans les différents avis des instances consultées, notamment les mesures d'évitement et deréduction à mettre en œuvre sur le chantier ;
* de présenter, dans le périmètre du lot des travaux, la localisation des enjeux écologiques, leszones sensibles à protéger par piquetage, marquage ou balisage (espèces protégées, arbres àcavités, espèces invasives...) et la localisation des mesures écologiques prévues dans le dossierde demande d'autorisation (évitement, réduction, compensation) ainsi que les mesures de suivi.
Chaque visite de suivi ou de contrôle du bénéficiaire, du référent environnement du maître d'œuvre etdu référent développement durable des entreprises fait l'objet d'un compte-rendu. Ces compte-rendussont tenus à disposition des services de contrôle.
Le bénéficiaire prend les dispositions pour s'assurer qu'en cas d'impact environnemental imprévu oud'écart constaté par un maître d'ceuvre ou une entreprise de travaux, un relevé lui soit établi sans délaipar ce maître d'œuvre ou cette entreprise de travaux. Ce relevé comprend l'avis du référentenvironnement du maitre d'œuvre quand le relevé est établi par le référent de développement durabledes entreprises de travaux.
Le relevé comprend :
« la date du constat;
« tout élément de cadrage et de repérage, notamment la cartographie de l'anomalie;
» la constatation par photographie;
« le rappel de la mesure applicable et l'écart constaté;
* _ l'impact environnemental résultant;
« les mesures correctives, ou à défaut des mesures de réduction des impacts, de compensationsou d'accompagnement, les délais d'exécution, les mesures d'urgence mises en œuvre. Cesmesures portent sur les conséquences de l'écart, mais aussi sur la prévention du renouvellementd'écarts de même nature.
Ce relevé est transmis dans les meilleurs délais par le bénéficiaire au service de contrôle.
Le référent environnement du maître d''œuvre participe aux réunions de traitement des impactsimprévus ou des non-conformités, organisées par le bénéficiaire et associant les services de I'Etat, lemaître d'œuvre et les attributaires des marchés de travaux. Il donne son avis sur les solutionstechniques en cas de modification du projet notamment pour évaluer les impacts de ces solutions surles engagements environnementaux du maître d'ouvrage. En fonction, il propose des mesures
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d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement à la validation du maîtred'ouvrage. Le référent environnement prépare les argumentaires sur le caractère notable ou substantielau sens de l'article R181-46 du code de l'environnement des modifications du projet et contribue auporter à connaissance des modifications du projet pour I'évaluation des incidences. Il met à jour lesindicateurs de suivi du dossier d'autorisation environnementale.
Le référent de développement durable de l'entreprise de travaux participe à l'élaboration des étudesd'exécution. Il donne son avis sur les solutions techniques en cas de modification du projet notammentpour évaluer les impacts environnementaux de ces solutions, leur situation par rapport au dossierprésenté et aux dispositions du présent arrêté. En cas de modification du projet ou des mesuresécologiques, il propose des mesures correctives d'évitement, de réduction, de compensation, de suiviet d'accompagnement au visa du référent environnement du maître d'œuvre et elles sont soumises à lavalidation du maître d'ouvrage.
Article 246 - Bilan du suivi écologique du chantier
Annuellement et à l'issue du chantier, le référent environnement du maître d'œuvre établit un bilan surla prise en compte des enjeux écologiques et le respect des engagements environnementaux au coursdu chantier à destination du maître d'ouvrage et des services de l'État.
Ce bilan contient :
- _ un rappel synthétique des engagements environnementaux relatifs au projet;
« une description du déroulement du chantier vis-à-vis de l'environnement permettant
d'apprécier globalement le déroulement des travaux;
« un état des lieux des impacts sur l'environnement des travaux réalisés : les anomalies, les écarts;
Un état des mesures correctives mises en œuvre ou à mettre en œuvre en compensation des
impacts pressentis suite aux éventuelles anomalies survenues lors du chantier;
« Un avis global sur les différentes problématiques rencontrées lors du chantier, sur les moyensmis en œuvre en réponse à ces problématiques et sur les éventuelles améliorations qui auraient
pu être intégrées;
* Une analyse de l'efficience des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à partir
des données de suivi des impacts du projet, des écarts constatés entre les impacts prévus et lesimpacts réels, et une actualisation des données de suivis sur les gains et pertes de fonctionnalitédes zones humides et des habitats des espèces protégées.
Chapitre XI.4 - Comitologie de suivi de la mise en œuvre du projet
Article 247 - Comité de pilotage de la mise en œuvre environnementale du projet
Le bénéficiaire se tient à disposition du préfet et de ses services pour co-organiser à leur demande,dans chaque département concerné par le CSNE, un comité de pilotage de la mise en œuvre
environnementale du projet.
Le comité a pour objectifs de :
« s'assurer de l'avancement des travaux selon le calendrier de mise en service du projet dans le
respect des engagements environnementaux du projet;
- anticiper et évaluer les modifications du projet et la production des dossiers de porter àconnaissance des modifications avec tous les éléments d'appréciation;
« fiabiliser les calendriers des productions prévues par le présent arrêté et relevant du
bénéficiaire ;
* transmettre au comité technique de la mise en œuvre du projet toutes questions et suggestionsà intégrer dans ses travaux.
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Lors de la réunion d'installation du comité dans chaque département, au plus tard 6 mois après ladélivrance de l'autorisation, le bénéficiaire et le représentant de I'Etat définiront les modalités de
fonctionnement du comité en fonction des besoins de coordination du projet.
Un seul comité peut être constitué dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord.
Le secrétariat est assuré par les services de l'État.
Article 248- Comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet
Le bénéficiaire se tient à disposition des services de contrôle pour co-organiser à leur demande, àl'échelle des secteurs n°2 à 6, un comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet.
Ce comité a pour objectif de s'assurer de la mise en œuvre de l'autorisation environnementale àl'échelle du projet et d'anticiper toute évolution nécessaire liée à sa réalisation. Les travaux de cecomité sont :
* le suivi du contrôle des impacts du chantier, la mise en œuvre et le suivi des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation. Il permet la vérification de la conformité desimpacts avec les attendus et de la bonne trajectoire des mesures écologiques;
* la présentation des évolutions du projet par le bénéficiaire et de leur incidence sur le présent
arrêté;
* la coordination opérationnelle du bénéficiaire et des services de contrôle dans la productiondes livrables prescrits et des modifications du projet et leur instruction par ces services;
« e suivi de la situation des travaux d'aménagement des sites de compensation en cours, de ceuxachevés depuis la dernière réunion du comité et de ceux qu'il est prévu d'engager avant laprochaine réunion programmée, ses conclusions quant à la réussite des mesures de restaurationet de gestion sur les sites de mesures compensatoires, indicateurs de suivi à I'appui.
Les travaux du comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet s'appuient entre
autres, sur :
« les rapports prévus à l'Article 238 - et les informations transmises par les groupes de travail ducomité technique;
* les demandes de travaux des comités de pilotage;
« le programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation et son bilan.
Lors de la réunion d'installation du comité technique, au plus tard 3 mois après la délivrance del'autorisation, le bénéficiaire et le représentant de l'État définiront les modalités de fonctionnement et
la fréquence du comité en fonction des besoins de coordination du projet.
Le secrétariat est assuré par le bénéficiaire.
Article 249 - Groupes de travail du comité technique
Le comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet sappuie sur des groupes detravail réunissant le bénéficiaire, ses prestataires et des services et opérateurs de l'État, aussi souventque de besoin, à I'initiative du bénéficiaire. Ces groupes de travail s'appuient sur le rapport prévu àl'Article 238 - et ils assurent le relais d'information auprès des comités de pilotage départementaux et
du comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet.
Dans les 3 mois suivant la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire proposera une organisation auxservices et opérateurs de l'État en cohérence avec le découpage des travaux et l'organisation
territoriale des services.
Les objectifs des groupes de travail concernent l'explicitation des informations du rapport prévu àl'Article 238 - , la mise en œuvre des mesures environnementales, le traitement de toutes questionsrelatives à l'application de l'autorisation environnementale, la programmation de réunions travail
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spécifiques et la remontée d'informations et de sujets à traiter auprès des comités de pilotage et du
comité technique.
Un seul groupe de travail peut étre réuni dans le département du Nord et du Pas-de-Calais.
Le secrétariat est assuré par le bénéficiaire.
Article 250 - Comité de suivi de la mise en œuvre environnementale du projet
Le bénéficiaire se tient à disposition des représentants de l'État pour co-organiser, à leur demande,dans chaque département concerné par la CSNE, un comité de suivi de la mise en œuvreenvironnementale du projet.
Un seul comité peut être constitué dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord.
Ce comité a pour objectif l'information des collectivités et des acteurs du territoire visés en Annexe 5 -
sur l'avancement des travaux et des mesures écologiques avec une attention particulière sur la
réalisation des mesures de compensation.
Le comité de suivi se réunit à une fréquence qu'il définit.
Le bénéficiaire présente au comité de suivi, l'état d'avancement des travaux et de la mise en œuvre desdifférentes mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites par le présent arrété.
Le bénéficiaire présente le bilan du programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation.
Pour les mesures de compensation, le bénéficiaire présente :
» le suivi de la situation des travaux d'aménagement en cours, de ceux achevés depuis la dernière
réunion du comité et de ceux qu'il est prévu d'engager avant la prochaine réunion programmée;
« ses conclusions quant à la réussite des mesures de restauration et de gestion sur les sites de
mesures compensatoires, indicateurs de suivi à l'appui.
Le bénéficiaire remet les documents correspondants et présentations de séance aux membres du
comité au moins 8 jours avant chaque réunion. Ces modalités ne dispensent pas le bénéficiaire de
l'information du préfet ou des services de contrôle des éléments de même nature requis par la
réglementation ou par le présent arrété. La convocation du comité est assurée par les services de I'Etatet le compte-rendu est rédigé par le bénéficiaire de I'autorisation. Les membres du comité de suivi sontdestinataires des compte-rendus de réunion dans les 2 mois.
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TITRE XII - AUTRES DISPOSITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L'ÉTUDE D'IMPACT ET
DES CONSULTATIONS
Chapitre XII1 - Information des riverains
Article 251- Information des riverains
Avant le début d'un chantier, un dispositif efficace est mis en place par le bénéficiaire à proximité duchantier, dans son environnement proche et pendant toute sa durée, pour :
- informer les riverains du projet, du calendrier et de l'avancement du chantier;
- informer les riverains, en lien avec les maires des communes concernées, des nuisances occasionnées
par le chantier (conditions de circulation sur la voie publique, itinéraires de substitution, nuisances
sonores, lumineuses, vibrations, poussiéres,...).
Un numéro de téléphone ou une adresse courriel est mis à disposition du public afin de permettre aux
riverains d'échanger avec le bénéficiaire.
Chapitre XII.2 - Nuisances sonores, vibrations et émissions lumineuses
Article 252 - Nuisances sonores en phase d'exploitation
Sans préjudice des dispositions des articles R.1336-4 et suivants du code de la santé publique, les biefs,
écluses, rétablissements routiers des franchissements, chemins de service, zones d'attentes et bassinsde virement des navires, désignés «infrastructure» dans la suite du présent chapitre, respectent les
dispositions relatives aux nuisances sonores prévues pour une infrastructure nouvelle de transports
terrestres, articles R. 571-44 et suivants du code de l'environnement en particulier.
Les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore de l'infrastructure en phase
d'exploitation sont fixés aux valeurs prévues par l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des
infrastructures routières. En particulier, pour les logements, écoles et hôpitaux situés en zoned'ambiance sonore préexistante modérée au sens de cet arrêté, ces niveaux sont de 60 dB (A) de 6h00à 22h00 et de 55 dB (A) de 22h00 à 6h00.
Des travaux d'isolement acoustique financièrement pris en charge par le bénéficiaire sont proposés aux
propriétaires des habitations suivantes identifiées en pièce B 7A, $ 4.713 du dossier de demande
d'autorisation environnementale visé ci-avant, permettant leur réalisation au plus tard dans l'annéesuivant la mise en service de l'infrastructure :
« habitation isolée exposée aux émissions sonores du rétablissement de la RD 05 (secteur 4);
* habitation isolée exposée aux émissions sonores du rétablissement de la RD 930 (secteur 4).
Dans l'année suivant la mise en service de l'infrastructure, des études acoustiques sont réalisées afin dedéterminer le besoin éventuel de protections acoustiques au droit des écluses de NOYON et deCATIGNY qui seraient nécessaires au respect des niveaux maximaux admissibles fixés au présentarticle. Cette étude, accompagnée le cas échéant de propositions de mise en œuvre de protectionsacoustiques, est transmise aux services de contrôle dans les 18 mois suivant la mise en service de
l'infrastructure.
En dehors des sites des écluses, l'usage d'appareils acoustiques (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc)est réservé à la prévention et au signalement d'incidents ou accidents.
Article 253- Nuisances lumineuses en phase d'exploitation
En complément des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses applicables aux aménagements,
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les sources de lumières présentent un réglage et une intensité de nature à réduire les nuisances
associées.
Article 254 - Nuisances sonores en phase travaux
Les impacts sonores en phase travaux satisfont aux exigences des articles R. 1336-5 et R. 1336-10 ducode de la santé publique. Les informations que le bénéficiaire fournit au préfet et aux maires des
communes concernées en application de l'article R.571-50 du code de l'environnement sont
dénommées « dossier de bruit de chantier» dans le présent article.
Les dossiers «bruit de chantier» sont mis à jour au besoin pour intégrer l'évolution des activités duchantier. IIs prennent en compte les trafics induits sur le réseau de voiries locales. IIs sont communiqués
aux services de contrôles sur leur simple demande.
Les horaires de chantier sont compris entre 6h00 et 22h00.
Les travaux ne sont pas menés de nuit, les dimanche et jours fériés sauf information préalable, au
moins 48 heures à l'avance, du maire et du préfet, ce dernier pouvant sy opposer.
Les mesures génériques de réduction et de surveillance des nuisances sonores prévues pièce B7B §5.7.2.1
du dossier de demande d'autorisation sont mises en œuvre. Elles sont renforcées pour les secteurs de
sensibilité particulière identifiés pièce B1-7B 85.71.2 du dossier de demande d'autorisation au minimum
par la réalisation de mesures acoustiques continues pendant les phases bruyantes de travaux et par
I'absence d'implantation de matériel fixe bruyant à I'intérieur de ces secteurs. Ces mesures renforcées
sont communiquées aux services de contrôles sur leur simple demande.
Article 255- Vibrations en phase travaux
Les travaux sont menés de manière à ne pas être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 256 - Mesures des niveaux sonores en phase d'exploitation et transmission des résultats
Le bénéficiaire vérifie la cohérence des niveaux sonores avec ceux prévisionnels de l'étude d'impact en
s'appuyant sur une campagne d'enregistrement acoustique menée au plus tôt un an après la mise en
service de l'infrastructure. Les points de mesures comprennent au moins :
e Un point représentatif des habitations situées à proximité de chacun des rétablissements routiersdes RD 932 et RD 930 du secteur 2, des RD 05, 930 et 14E du secteur 4, tels qu'identifiés pièce B1-
7A §4.71.3 du dossier de demande d'autorisation ;
« des points représentatifs des habitations situées en secteurs sensibles identifiés pièce B1-7A 54.71.2
du dossier de demande d'autorisation
Les mesures sont effectuées selon les attendus de l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit desinfrastructures routières. Les résultats de ces mesures sont transmis aux services de contrôle au plustard 18 mois après la mise en service de l'infrastructure avec les commentaires utiles, dont la
comparaison avec :
« les résultats des campagne de détermination de l'état initial identifiés pièce B1-5 84.73 du
dossier de demande d'autorisation;
« les valeurs réglementaires et les seuils prévus à l'Article 252 - . En cas de dépassement, des
propositions d'amélioration sont présentées.
Chapitre XI1.3 - QUALITÉ DE 'AIR
Article 257 - Dispositions générales
Toutes dispositions nécessaires sont prises pour que l'exploitation, l'entretien ou la réalisation desaménagements ne soient pas à l'origine d'émissions de poussières ou d'odeurs susceptiblesd'occasionner un trouble anormal du voisinage ou de nuire aux cultures, à la flore et à la faune, à lasanté et à la sécurité publiques.
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Article 258 - Réduction des impacts en phase travaux
Les mesures de réduction des impacts sur la qualité de l'air prévues pièces A2 §5.3.71 et B1-7B §5.8.2 du
dossier de demande d'autorisation sont mises en œuvre et complétées comme suit :
« selon la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement
sont équipés de dispositifs de réduction des émissions de poussières ;
« les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revêtement, etc.) et suffisamment nettoyées pour prévenir les troubles et nuisances
mentionnés à l'Article 257 -;
« les transports de matériaux ou terres excavées sur la voie publique sont gérés pour éviter l'envolde poussières.
Les dispositions spécifiques aux sites de dépôts temporaires et définitifs sont indiquées
respectivement au Chapitre VI.3 - et auChapitre VI.7 - du présent arrêté.
Article 259 - Surveillance des émissions de poussières en phase travaux
Le bénéficiaire élabore et met en œuvre un plan de surveillance des émissions de poussières en phase
travaux. Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les
conditions météorologiques et topographiques sur le site des aménagements, le choix de la localisationdes stations de mesure ainsi que leur nombre. Il est tenu à la disposition des services de contrôle. Il
comprend :
« le cas échéant, au moins une station de mesure implantée à proximité immédiate des premiers
bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) situées à moins
de 500 m des limites des zones en travaux, sous les vents dominants;
« au moins une station de mesure implantée en limite des secteurs de travaux, sous les vents
dominants, au droit des zones habitées de NOYON (60, quartier du faubourg de Montdidier) etd'ALLAINES (80).
Les campagnes de mesure durent quinze jours et sont réalisées, tous les deux mois en période de
travaux potentiellement émetteurs de poussières, sur les secteurs concernés.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la
norme «NF X 43-014 (2017)» dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux dispositions du
présent arrété. Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractionssolubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m°/jour.
En cas de dépassement de la valeur de 500 mg/m°/jour en moyenne sur la période d'une campagne demesure pour l'une des jauges, le bénéficiaire en informe dès connaissance les services de contrôle et
met en œuvre rapidement des mesures correctives. Chaque année le bénéficiaire établit un bilan des
mesures réalisées qu'il tient à disposition des services de contrôle.
Chapitre X114 - BILAN CARBONE ET ÉNERGIE
Article 260 - Bilan carbone et énergie
Le bénéficiaire vise à réduire les émissions de CO, des travaux de réalisation du CSNE en deçà de celles
estimées dans le bilan carbone mis à jour à l'issue de la phase PRO du CSNE dans sa globalité, grâcenotamment au choix des matériaux, aux sources et modalités d'approvisionnement, de traitement.
Le bilan carbone de la phase travaux est mis à jour à l'issue de la phase d'étude PRO du CSNE. Le bilancarbone du CSNE est mis à jour dans un délai de 1 an à compter de sa mise service en intégrant, le caséchéant, l'amélioration de l'efficacité des bateaux. Ces bilans carbone sont transmis aux services decontrôle sur leur simple demande.
A compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet sous deux ans une étude sur le
potentiel de production d'énergie renouvelable par l'ouvrage et sur ses emprises précisant les modes
envisageables de valorisation de ce potentiel.
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Chapitre XII.5 - ASPECTS PAYSAGERS
Article 261- Mise en valeur et préservation du paysage autour du projet
Le bénéficiaire prend en compte les orientations définies par le Schéma d'Orientations Architecturales
et Paysagères établi en 2016 et considéré ci-avant.
Le bénéficiaire met en œuvre les dispositions portées par la pièce A3 - cahiers territoriaux du dossier
de demande d'autorisation tendant aux orientations suivantes :
e soigner la relation et les connexions entre les biefs et les cours d'eau ou canaux conservés
notamment les délaissés du canal du Nord;
e mettre en valeur les paysages agricoles et notamment les dépôts définitifs;
e recomposer des paysages naturels de qualité pour la restauration de la Tortille;
« _ maintenir des ouvertures visuelles sur le grand paysage;
e favoriser les relations entre les bourgs et les biefs et permettre, dès que possible, un accès
adapté aux chemins de service depuis les quartiers habités permettant la découverte des bordsde l'eau;
e soigner les abords des biefs au droit des batiments d'activités et des ports intérieurs.
Le bénéficiaire s'appuie sur une approche globale et une doctrine paysagère de plantations. Il tient à ladisposition des services de contrôle, 3 mois au moins avant le début des travaux concernés, les
éléments de précision de cette approche et doctrine portant notamment sur la définition des
essences, identification des points singuliers comme les talus des rétablissements routiers, les zones de
confluence, réalisation d'ouvertures sur les terres agricoles, de liaisons transversales vers les communes,
de fenêtres sur les biefs depuis le territoire traversé.
Le bénéficiaire associe, dans la limite des contraintes techniques du projet et sans remise en cause desaccords territoriaux actés à la date de signature du présent arrêté, les différentes strates végétales deplantations (herbacée, arbustive et arborée), met en place des pelouses sèches gérées extensivementsur le modèle des larris picards, ménage des ouvertures visuelles. Il met en œuvre les dispositions
correspondantes prévues dans la pièce A3 du dossier de demande d'autorisation, pages 14 des cahiers
territoriaux ainsi que dans la pièce 7A page 170 de l'étude d'impact.
Le bénéficiaire met en place avant les travaux de remise en état des sites une stratégie d'entretien etde gestion différenciée d'ensemble pour les espaces plantés et végétalisés autour du canal (intensité etintervention adaptée selon les sites), et évalue les possibilités d'éco-pâturage. Les plantations fontl'objet d'un suivi, avec la mise en place de constats de reprise et renouvellement de plantations si
nécessaire. Cette stratégie est tenue à la disposition des services de contrôle.
Le bénéficiaire met en œuvre le traitement paysager des franchissements routiers (talus et bassins de
rétention y compris) selon les dispositions portées par la pièce A3 - cahiers territoriaux du dossier de
demande d'autorisation tendant à en faire des lieux privilégiés pour découvrir le paysage des biefs
selon les orientations suivantes :
« traiter les rampes d'accès pour mettre en scène l'ascension jusqu'au pont de franchissement;
« concevoir les espaces de délaissés générés par les courbes de giration, et les bassins de
rétention d'eaux pluviales associés aux rétablissements, comme des éléments de paysage
participant à I'ambiance créée, dialoguant avec les modelés et les plantations dessinés aux
abords de ces rétablissements.
Article 262- Mesures de réduction
Le bénéficiaire met en œuvre les aménagements paysagers suivants, tels que prévus dans le dossier de
demande d'autorisation, pièce A3 et étude d'impact, sans préjudice des dispositions du présent
arrêté :
e replantation de bosquets, de rideaux d'arbres, d'alignements;
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e réalisation de berges lagunées;
e végétalisation des talus de remblais et de déblais (hors pentes les plus fortes de la tranchéed'YTRES);
e intégration paysagère des ouvrages annexes hydrauliques dans le paysage agricole environnant;
e traitement morphologique des dépôts définitifs;
e traitements paysagers des abords des rétablissements et des délaissés routiers;
e soigner le traitement et l'insertion des écluses.
Pour le choix d'implantation et le traitement morphologique des dépôts définitifs, le bénéficiaire
applique les mesures d'intégration paysagère prévues dans l'étude d'impact - - Pièce 7A page 166,
Paragraphe 51.2.2. notamment, du dossier de demande d'autorisation. En phase des études
d'exécution, en fonction des possibilités d'aménagement fin des dépôts définitifs de terres excavées,
compte tenu notamment de la quantité de terres in fine gérées selon cette modalité et dans la limite
des contraintes techniques du projet et sans remise en cause des accords territoriaux actés à la date de
signature du présent arrêté et ayant servi de base à la pièce A3, la définition de la morphologie finalede ces dépôts tend à la mise en œuvre des principes d'aménagements paysagers définis par l'étuded'impact, pièce 7A paragraphe 5116 page 150 et prend en compte les orientations spécifiquessuivantes :
« soigner le modelé à proximité des zones habitées,
« _ privilégier les pentes douces,
« _ privilégier les modelés d'aspect naturel plutôt qu'artificiel,
« diversifier les milieux et les ambiances
Pour le traitement des écluses, la téte aval de chaque ouvrage est réalisée avec des matériauxqualitatifs et selon un traitement homogène.
Article 263 - Programme de suivi paysager
Le bénéficiaire met en place un programme de suivi paysager suivant au moins 3 axes :
e la valorisation du cadre de vie;
e l'insertion et la relation au territoire;
e la pérennité des aménagements réalisés.
Ce programme de suivi intègre notamment un observatoire photographique. Il s'appuie le cas échéantsur le programme de suivi de l'observatoire de l'environnement mentionné dans l'étude d'impact.
Chapitre XI1.6 - MOBILITÉS
Article 264- Mobilités et déplacements
Le bénéficiaire, dans la limite des contraintes techniques du projet et sans préjudice des accordsterritoriaux actés à la date de signature du présent arrêté, met en œuvre les dispositions prévues dansle dossier de demande d'autorisation en matière de mobilités et déplacements tendant auxorientations suivantes :
e assurer le rétablissement des itinéraires de randonnée autour du bassin de la Louette,
notamment le GR 145 - Bataille de la Somme;
e aménager une promenade accessible au public sur l'espace destiné à la renaturation de laTortille, de MOISLAINS à ETRICOURT-MANANCOURT.
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TITRE XIII - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 265 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'activité
faisant I'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnésà l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation prend ou faitprendre toutes dispositions nécessaires pour faire cesser les causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le service chargé de la police de l'eau est immédiatement informé de toute pollution et des mesures
prises pour la confiner et l'éliminer.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour qu'en toutes occasions, notamment en cas de fortespluies, soit réalisé le confinement des matières polluantes provenant de pollutions accidentelles.
Le bénéficiaire fait en sorte de disposer de moyens propres, humains et matériels, sur le site pour
pallier les premiers effets de tout incident. Le personnel d'exploitation reçoit une formation adéquate
lui permettant de réagir dans toutes situations de fonctionnement des ouvrages de traitement
(documents synthétiques, plans de localisation et d'accès).
Le service chargé de la police de I'eau est immédiatement informé de toute pollution et des mesures
prises pour la confiner et l'éliminer.
Article 266- Contrôles
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau ont libre accès à la zone de travaux et aux sites de compensation dans les conditions
prévues à l'article L.171-1 ou à l'article L. 172-5 du code de l'environnement. Les agents chargés de lapolice de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans lebut de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le dossier déposé et dans leprésent arrêté.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les
appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pourconstater l'exécution des présentes prescriptions. Les informations qui peuvent en être tirées, peuvent
déboucher sur des propositions d'amélioration ou d'opérations supplémentaires.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont
réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Article 267 - Transfert et durée de l'autorisation
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, I'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d''un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par le
bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
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définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que I'arrét de plus de deux ansne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrét de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 268 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat exerçantses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites,I'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenantde son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de lasanté publique, sans préjudice de I'application des dispositions pénales relatives aux infractions ducode de l'environnement.
Article 269 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de I'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfetdans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Lepréfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par le
bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 270- Modification du champ de l'autorisation
ments duprévisionnels de réalisation y compris et de nature à entraîner un changement notable des él
ire dedossier fait l'objet d'une information préalable du préfet de la Somme par le béné
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation environnementale, fait l'objet d'une information préalable du préfet, conformément à
l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
Le préfet peut, en fonction de la nature et de I'ampleur des modifications, solliciter le dépôt d'une
nouvelle demande d'autorisation.
Article 271- Réserve des droits des tiers et réclamations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans |'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires selon les modalités prévues à l'article R. 181-
45 du code de l'environnement.
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Article 272 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de procéder auxdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations ou non prise en
compte par le présent arrêté.
Article 273 - Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies des communes citées en Annexe 5 - du présent arrêtépendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de I'arrété est par ailleurs déposée dans les mairies des communes citées en Annexe 5 - du
présent arrêté et peut y être consultée.
L'arrété est notifié au bénéficiaire.
Article 274- Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 275 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut étre déféré au tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier - 80000
AMIENS par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification et par les
tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage.
Les tiers intéressés peuvent déposer leur recours auprès de cette juridiction administrative par voie
postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application télérecours citoyen
disponible sur le site internet https://www.telerecours.fr/.
La décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois quiprolonge alors de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
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Article 276 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, lesecrétaire général de la préfecture de l'Oise, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, ledirecteur départemental des territoires de I'Oise, le directeur départemental des territoires et de lamer du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme, le directeur régional des Hauts-de-France del'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes citées à I' Annexe 5 - du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur estadressée.
AMIENS, le 0 9 AOUT 2024 ULLE, le © , b Bl ZoZy
Le préfet de Iz|Somme, Le préfet-du Nord,
\
Bertrand GAUMERollon
BEAUVAIS, le ARRAS, le 9/6/222 ,
La préfète de l'Oise, Le préfet du Pas-de-Calais,
Catherine SEGUIN Jacques BILLA
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