ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-012
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2025-01-02-00002 - Délégation de signature SIE du 2 janvier 2025 (4
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-01-17-00002 - AP 2025-017-004 du 17 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, MAISSE Patrice, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeau contre la prédation par le loup
(canis lupus) (4 pages) Page 8
04-2025-01-17-00004 - Décision 2025-1 de subdélégation de signature
du délégué adjointe de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (2 pages) Page 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-09-02-00021 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du 2 septembre 2024 (1 page) Page 16
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-01-02-00002
Délégation de signature SIE du 2 janvier 2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-01-02-00002 - Délégation de signature SIE du 2 janvier 2025 3
=n 2B
REPUBLIQUE . | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté _ ,
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Vincent VIGNE, responsable du Service des Impôts des Entreprises de
MANOSQUE :
Vu le Code Général des Impéts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
a 217 de son annexe IV;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la Direction
_ Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable
Publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Christelle RICHARD, Inspecteur Divisionnaire, adjoint
au responsable du service des Impôts des Entreprises de Manosque, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction OU
rejet, dans la limite de 30.000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100.000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-01-02-00002 - Délégation de signature SIE du 2 janvier 2025 4
_ 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; | |
c ) tout acte d' administration et de gestion du service y compris la validation des états
comptables
Délégation de signature est donnée a Mayeul TOULEMONT Inspecteur et Séverine GIRY-
PARINI, Inspectrice , à l'effet de signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
_ partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ou 60
000 € en l'absence du chef de service et de son adjoint ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction | OU
rejet, dans la limite de 15.000 € ; |
3°) les décisions sur les. demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de Crédit d' Impôt
Recherche, dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service y compris la validation des états
comptables
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-01-02-00002 - Délégation de signature SIE du 2 janvier 2025 5
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après : |
Noms et prénoms des Grade Limite | _ Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
SILES Annie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUYANZAR Fayrouz CONtrôleur 10 000 € 10 000 €
FERRI-PISANI Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
| REDON Isabelle Controleur 10 000 € 10 000 € -
GRAMAGLIA Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DEREMETZ Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COTTA Annie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
POLLEDRI Emilie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BEVILACQUA Contrôleur 10 000 € _ 10000 €
Sébastien
MARO sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € |
ROBLES Alice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DELMAS Georgette Contrôleur 10 000€ 10 OO0€
MICHEL Lorène Agent 2 000 € 2 000 €
FERRI-PISANI Pierre Agent 2 000 € .2000€
ROUX Christine Agent 2 000€ 2 000€
CALAMIA Jonathan Agent 2 000€ 2 000€ —
ALIANE Tarek Agent 2 000€ 2 000€
. En matière de recouvrement ( remise de majoration, délais de paiement ):
Limite des décisions Durée maximale
de remise des frais de des délais de paiements —
poursuites
GIRY -Parini Séverine Inspectrice 5 000 € | 18 mois
BEVILACQUA Sébastien Contrôleur 1000€ = ~~, 12mois
MARO Sylvie — Contrôleur 1000 € | L 12 mois
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-01-02-00002 - Délégation de signature SIE du 2 janvier 2025 6
-POLLEDRI Emilie Contrôleur 1000€ 12 mois
FERRI-PISANI Valérie Contrôleur 2 000 € 18 mois.
DELMAS Georgette Contrôleur 1000 € 12 mois
ROUX Christine Agent 500 € 6 mois
ALIANE Tarek Agent . 500 € 6 mois
FERRI-PISANI Pierre Agent 500 € 6 mois
Article 3
La présente délégation prend effet au 2 janvier 2025.
Elle annule et remplace la délégation de signature du 1° septembre 2024.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Alpes de
Haute Provence.
Fait à Manosque, le 2 janvier 2025
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-01-02-00002 - Délégation de signature SIE du 2 janvier 2025 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-17-00002
AP 2025-017-004 du 17 janvier 2025 autorisant le
bénéficiaire, MAISSE Patrice, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de ses
troupeau contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00002 - AP 2025-017-004 du 17 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, MAISSE
Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) 8
PREFET | - an
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
pelea Pôle Pastoralisme
Ésalite
Fraternité
Digne-es-bainsle |}/,1 / 75
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024017-004
Autorisant le bénéficiaire, MAISSE Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fi xant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
'contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
"opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 14/01/2025, par le bénéficiaire, MAISSE Patrice, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de ype Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature a M Eric
DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, MAISSE Patrice, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a la
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: -Qe- =
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
- Twitter @prefet04 — Facebook @Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00002 - AP 2025-017-004 du 17 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, MAISSE
Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) 9
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc électrifié de minimum 4
fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, MAISSE Patrice, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre de
la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, MAISSE Patrice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ; \
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, MAISSE Patrice, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; |
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5: .
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur le territoire de Barras, Champtercier, Thoard ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00002 - AP 2025-017-004 du 17 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, MAISSE
Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) 10
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi ft qui a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
. thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;.
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ; .
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contiént
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la. DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00002 - AP 2025-017-004 du 17 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, MAISSE
Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) 11
- à la publication de l'arrété prévu au Ill de l'article 1 de l''arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
-ala publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.
Sa-mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise én place des mesures dé protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
/
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00002 - AP 2025-017-004 du 17 janvier 2025 autorisant le bénéficiaire, MAISSE
Patrice, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-17-00004
Décision 2025-1 de subdélégation de signature
du délégué adjointe de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00004 - Décision 2025-1 de subdélégation de signature du délégué adjointe
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence
nationale Shah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°2025-1
M. Mathias BORSU, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Alpes de Haute Provence, en vertu de la décision
du délégué de l'Anah dans le département des Alpes de Haute Provence, n° 2022-235-039 du 23 août 2022
DÉCIDE :
Article 1°:
Délégation est donnée à : |
° M. Géraud Toubert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service aménagement
urbain et habitat, 7
e Mme Frédérique Cadenel, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle habitat-logement,
e M.Manuia Schuft, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de pôle habitat-logement
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par 'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-
2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux et Il de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
" Te Feeij ; , '
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00004 - Décision 2025-1 de subdélégation de signature du délégué adjointe
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14
définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter Mieux-Sérénité et Mon Parcours Accompagné »).
Article 2:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation est donnée à M. Géraud Toubert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
chef du service aménagement urbain et habitat, à Mme Frédérique Cadenel, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du pôle habitat-logement et à M. Manuia Schuft, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de pôle
habitat-logement aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. | |
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3:.
Délégation est donnée à Mmes Caroline Langlois et Laure Martin ainsi qu'à M. Daniel Fulconis, instructeurs, aux fins de
signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 4:
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
e à M. le directeur départemental des territoires des Alpes de Haute Provence
° à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ; ;
e aM. l'agent comptable de l'Anah ;
e au délégué de l'Agence dans le département ;
e aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Digne-les-Bains, le 16 janvier 2025 Le délégué adjoint de l'Agence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-17-00004 - Décision 2025-1 de subdélégation de signature du délégué adjointe
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-09-02-00021
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du 2 septembre
2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-02-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du 2 septembre 2024 16
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE UNIFIE DE CONTROLE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise, Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux, Brigade de
Contrôle et Recherche situé à Manosque
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après ;
NOMS et prénoms des Grades Limites des décisions Limites des décisions
agents contentieuses gracieuses
Bernard MALLAND Contrôleur 10 000€ 5 000€
Angélique COURQUIN Contrôleuse 10 000€ 5 000€
Hervé LABORIE Contrôleur 10 000€ 5 000€
Hélène GIRARD Inspectrice 15 000€ 7 500€
Agnès PAPERA Inspectrice | 15 000€ 7 500€
Abdel EL BOUAMRI Inspecteur 15 000€ 7 500€
Karen SEVAT-VARITILLE Inspectrice 15 000€ 7 500€
Elsa BRIÈRE Inspectrice 15 000€ 7 500€
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° Septembre 2023.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-Provence.
A Manosque, le 2 septembre 2024
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux
Brigade de Cartrôle et Recherche
Christine BLANC DE LA COUR SUPPER
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-09-02-00021 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du 2 septembre 2024 17