PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-065
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-03-26-00003 - Arrêté modificatif agrément EPSOMS SAP (2
pages) Page 3
80-2025-03-31-00001 - Arrêté portant modification annexe du 30
décembre 2024 actualisation programmation évaluations qualité
établissements service soiaux et médico sociaux 2025 2029 pdf (5
pages) Page 6
80-2025-04-01-00005 - Récépissé de déclaration SAP - François
DUTRIAUX (2 pages) Page 12
80-2025-04-01-00004 - Récépissé de déclaration Service à la
personne Bilal AMARI (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-04-04-00001 - Contrat de Labellisation, Certificat Qualiopi AUTO
ECOLE EASY CONDUITE (7 pages) Page 18
80-2025-03-31-00003 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence (6 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-03-27-00001 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 33
80-2025-03-31-00002 - Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial (2
pages) Page 36
80-2025-03-27-00003 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des
fins scientifiques sur l'Avre, la Cologne, l'Ancre, la Somme et les Evoissons (4
pages) Page 39
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-03-24-00022 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune de Montdidier le 21 avril 2025
(2 pages) Page 44
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-03-26-00003
Arrêté modificatif agrément EPSOMS SAP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-26-00003 - Arrêté
modificatif agrément EPSOMS SAP 3
PREFET| ogi sais Direction départementale de l'emploi,aed . du travail et des solidarités de la SommeFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrété modificatif portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP 200013217N° SIREN 200 013 217 00019Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 26/03/2024, par monsieur Éric JULLIAN en qualité de dirigeant ;Vu l'avis émis le 30/11/2023 par le président du conseil départemental de la Somme,Le préfet de la Somme
Arrête :
Article 1erL'agrément de l'organisme EPSOMS 80 - SAP 200013217, dont l'établissement principal est situé 5 à 7 ruePierre Rollin - BP 40 048 - 80 092 AMIENS Cedex 3 est accordé pour une durée de cinq ans à compter du16/10/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (80)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (80)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (80)+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (80)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-26-00003 - Arrêté
modificatif agrément EPSOMS SAP 4
_ faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article SCet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Somme Amiens ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevardVincent Auriol - 75 703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 26/03/2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementalede la DDETS de la Sommedoc . if ATARI19 OU { udJou 7 'avail at aeAl
LS=Lætitia CRETON
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modificatif agrément EPSOMS SAP 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-03-31-00001
Arrêté portant modification annexe du 30
décembre 2024 actualisation programmation
évaluations qualité établissements service soiaux
et médico sociaux 2025 2029 pdf
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-31-00001 - Arrêté
portant modification annexe du 30 décembre 2024 actualisation programmation évaluations qualité établissements service soiaux et
médico sociaux 2025 2029 pdf
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME | du travail et des solidarités de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2024portant actualisation de la programmation des évaluations de la qualité desétablissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'articleL.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour la période 2025-2029LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.312-8 et D.312-204 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a rorganisation etal'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu l'arrêté n° 80-2022-12-02-00003 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027 ;Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation desactivités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ; |Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 portant actualisation pour la période 2025-2029 de la programmationdes évaluations de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant duc) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour la période 2025-2029 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTE
Article ter. - L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé est modifiée et jointe au présent arrêtémodificatif.Article 2. - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -80000 Amiens), qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen» via le site internetwww.telerecours.fr.
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portant modification annexe du 30 décembre 2024 actualisation programmation évaluations qualité établissements service soiaux et
médico sociaux 2025 2029 pdf
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Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.mie le 3 1 MARS 2025Pour le préfet et par délégationLe secrétaiye général
[Emmanuel MOULARD
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portant modification annexe du 30 décembre 2024 actualisation programmation évaluations qualité établissements service soiaux et
médico sociaux 2025 2029 pdf
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portant modification annexe du 30 décembre 2024 actualisation programmation évaluations qualité établissements service soiaux et
médico sociaux 2025 2029 pdf
9
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portant modification annexe du 30 décembre 2024 actualisation programmation évaluations qualité établissements service soiaux et
médico sociaux 2025 2029 pdf
10
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-03-31-00001 - Arrêté
portant modification annexe du 30 décembre 2024 actualisation programmation évaluations qualité établissements service soiaux et
médico sociaux 2025 2029 pdf
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-04-01-00005
Récépissé de déclaration SAP - François
DUTRIAUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-01-00005 - Récépissé de
déclaration SAP - François DUTRIAUX 12
eT a SOMME' Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942295858
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 31/03/2025 par monsieur François DUTRIAUX, en qualité de dirigeant,pour l'organisme LES JARDINS DE FRANÇOIS dont l'établissement principal est situé 14 rue saint-Marc - 80 500 LIGNIÈRES et enregistré sous le N° SAP942295858 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous- PER des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-01-00005 - Récépissé de
déclaration SAP - François DUTRIAUX 13
sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 01/04/2025
Pour le préfet et par délégation,ale de l'EM'OI, la directrice départementaledu Travall gt des Sailuarites ae la Somme, Bebe sue49: rue de la Vallée 80000 AMIENS k
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-01-00005 - Récépissé de
déclaration SAP - François DUTRIAUX 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-04-01-00004
Récépissé de déclaration Service à la personne
Bilal AMARI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-01-00004 - Récépissé de
déclaration Service à la personne Bilal AMARI 15
Ae SOMME Direction départementale de l'emploi,Liber du travail et des solidarités de la SommeFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942421363
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 31/03/2025 par monsieur Bilal AMARI, en qualité de dirigeant, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 10 rue Petin — 80 000 AMIENS et enregistré sousle N° SAP942421363 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-01-00004 - Récépissé de
déclaration Service à la personne Bilal AMARI 16
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprés du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 01/04/2025
Pour le préfet et par délégation,aie 08 l'EMPOU la directrice départementaletravail oi des Soidarités de la Somme, _de la DDETS de la SommeHu fravail ei GS Guia sh _ D |
Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-01-00004 - Récépissé de
déclaration Service à la personne Bilal AMARI 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-04-04-00001
Contrat de Labellisation, Certificat Qualiopi
AUTO ECOLE EASY CONDUITE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-04-00001 - Contrat de Labellisation, Certificat Qualiopi AUTO
ECOLE EASY CONDUITE 18
E 3 ANCEPREFET Direction départementale ATIONony SOMME des territoires et de la mer OTE )rane de la Somme to
CONTRAT DE LABELLISATION« Qualité des formations au sein des écoles de conduite »
lest convenu ce qui suit entre :L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou sonreprésentantetle titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutièreOUie titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à lasécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelleNom ou raison sociale : . EASY. CONDUITE...Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN : 982.740.235...............Nom du titulaire de l'agrément :.Mehdi MEKCHOUDI....................No d'agrément 24 680 000 20. nuAdresse de l'établissement : 4.rue.des Françs.Müriers esses sseereennnCode postal : 80000... Ville : AMIENS...Désigné(e) ci-après « l'école de conduite ou l'association labellisée ».Article 1°LabelLe label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux :- donner au consommateur une information transparente et claire afin de luipermettre de choisir un établissement en toute connaissance de cause ;- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnantl'exclusivité de certaines formations et du dispositif du « permis à un euro par jour » ;- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteurresponsable, respectueux des autres et de l'environnement.Article 2Adhésion au label et à la certification QualiopiL'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est volontaire.Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes sesobligations administratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois
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ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrémentpréfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'associationlabellisée ou son représentant).Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label « qualité des formations au seindes écoles de conduite » s'engage à contribuer à la valorisation du label.La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'Etat est restreint et nepeut concerner que l'activité d'enseignement de la conduite.L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et surson site internet. Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certificationQualiopi.La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à :- la validité de l'agrément préfectoral;- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixésdans le référentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portantcréation du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite etreconnaissance des équivalences à ce label » ;- un audit de surveillance réalisé entre le 14°7* et le 22%" mois suivant la signature duprésent contrat ; Article 3Utilisation des logosL'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logorelatif au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et le logo« Qualiopi ».A cet effet, l'État met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée tesdocuments de présentation et de communication nécessaires.Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient aupréfet du lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cettedernière a retiré le(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 ducode de la consommation.Article 4Renouvellement d'adhésion au labelPour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrémentpréfectoral doit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduiteou de l'association labellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin devalidité de son label.Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur lavérification du critère d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues àl'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité desformations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».
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Article 5Retrait du labelLe préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou sonreprésentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant enannexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualitedes formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences àce label » ;- jorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée,n'a pas produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de lamise en conformité ;- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9du code de la route (les contreparties du label), a une école de conduite ou uneassociation agréée ne disposant pas du label « qualité des formations au sein desécoles de conduite » ou d'une équivalence reconnue ;- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle del'éligibilité ou lors de l'audit,- à l'issue d'une procédure de signalement.Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées a l'écolede conduite ou l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification« Qualiopi » lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériei « qualité des formations ausein des écoles de conduite ».Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou del'association labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, ainterdiction :- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence a la certification «Qualiopi » ;- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associationslabellisées ;- de proposer le dispositif du « permis a un euro par jour ».ll appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'associationlabellisée ou son représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à menerà terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.Article 6Suspension du labelLa suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à lasuspension de l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification « Qualiopi » lorsquecelle-ci a été obtenue par le label ministériel « qualité des formations au sein des écoles deconduite ». Article 7Garantie financièreLa garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécuritéroutière dispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
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|. des formations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permisconduire ;2, des actions financées par :2.1.1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés a l'article L. 6332-1 du code du travail ;2.1.2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnéesà l'article L. 6323-17-6 du code du travail,2.1.3 l'État;2.1.4. les régions ;2.1.5. France Travail;21.6. l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pourtous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéadu présent article. Cette garantie intervient au moment où l'exploitation de l'école deconduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décisionadministrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moinstrois mois.La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel horstaxe (HT) de l'année N1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite oul'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation parl'organisme garant.La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une sociétéde caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, unebanque où un établissement financier habilité à donner caution.L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaqueannée au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée oùson représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentionssuivantes :1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sonadresse postale ;3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'associationlabellisée et sa date de délivrance ;5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labelliseeentrant dans le périmètre de la garantie financière ;6° la mention « Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffred'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévuesau présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations nonconsommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exclusion de cellescitées au 1* alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école deconduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative où judiciaireentraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire ducontrat de formation. »7° la date de validité de la garantie financière : « cette garantie est valable du jj) MMAAAA au J} MM AAAA. » ;8° la signature et le cachet de l'organisme garant.
À
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Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise,l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°,4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.Article 8EngagementsJe soussigné (e) .Mehdi MEKCHOURL.......................... , déclare :- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes :- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État ;- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pourl'exercice de leur mission ;- autoriser l'autorité administrative & mentionner sur le site Internet de la sécurité routière,dans le cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées etconventionnées « permis à un euro par jour », les coordonnées de mon établissement ;- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en chargede la formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que jedispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification « Qualiopi » ;- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon siteinternet :- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement desituation.Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires,Lu et approuvé (mention manuscrite)~ 4 AVR. 2025Fait à AMIENS... NO nr tirer +L'expioitant de l'école de conduite Le préfet de départementou de l'association labellisée ou son représentantLe Directeurdes TeritorEVOORDEGuillaume VANDAvertissement Laon 78 17 du 6 janvier 1578 relate à l'informatique, aux fichiers et aux Mbertes, s spplique aux reponses faites à ce formulaire, Efe gerartifun droit d'acces de rectificatron et d'effacement pour les donnees vous concernant ayorés du servie en charge de l'éducation routière où is demande a etefaiteTout usage ou faisificator de documents est pur D'UN AN demgrsonmemnent af de 55 OOO € d'émence Toute achesor av abe! obtenue dans de teeCOMETS sers anetout sffchage d'un iabet de qualite sars en ara onteny autorisation nécessare est oun: de DEUX ANS Gemursannement st de 300 000 euros d'amendeArticle 441-7 du code penal« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende te fat1 Detabär une attestation où un certificat fasant état de faits matenebement .neaacts2? De faisfier une attestation au un certificat ongiramement wincere :3° De faire sage d'une attestation ou d'un certitical exact ou faite.Les otmes sont pertees à trois ons d'emprisonnement et à 45 000 euros damence 'arsque l'infraction est commise an vue de porter prejugice au Tresor guiseou au patrimoine d'autrui »Article L. 121-4 du code de lz consommation+ Sont réputées trompeuser. au sens des articies i. 127.2 et à, 121-3. ins pratiques commerciales qui ant sav objet | {2° D'officher ve certificat, un sabe: de quahté au ue equiesient sans avoir obteny ravtonsation neressaté , lieArticle L. 132-2 du code de la consommationà Les pratiques commerciales trompeuses mentornees aux arlties 1 127-2 3 L 323-4 sont punies d'un empnronnement dp Jeux ans €: d'une amende de 300090 eurus Le montant de l'amende get être narté de mamere proportionnée aus avantages tres du delta 10 46 du chiffre d'affares moyen annue c'alcuësoye des trois dermers chiffres d'affnres annuels connus 4 ta date des faits. ou à 50 % des dépenses engagées pour a realsation de 'a publicite ou de ia pratiquecunstuuant ce dent »
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EnMINISTÈREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MER Qualiopi byce .Fons processus certifié
CERTIFICAT « QUALIOPI »délivré àNom ou raison sociale : ... SARL Easy Conduiteeee ee Ts ses eo ommm en ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee ee oo
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN : . 982 740 235N° d'agrément de l'établissement principal : ....E24 080 000 20N° de déclaration d'activité : 322800255880AR OO ET OR RO OREO RE ROR OH REE RD ERO Pee ERR Meee HET E DES ESET ODOR HEHEHE RHA ETAL ERE HEHEHE THOM OH ET HERE KOE
Adresse : .4. rue des Francs Mürierste ea a non sam eae tee eS SS
Code postal : 80000 Ville: Amiensee a ee ee ee ee er es a a ess sarnsssnmesnanrs mers senmsransasrererstssesssr
Autres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi. :Raison sociale N° d'agrément Enseigne Adresse
Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1° alinéa de l'article L. 6313-1 du code du travail.Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routièreRéférence au programme de certification : guide du référentiel national qualitéSuite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et desensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné, et ce, conformémentaux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actionsconcourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.Ce présent certificat est valide du au ~~ ~ ~°~ ~~ sous réserve du respect des critères de qualité et desmodalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations ausein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à l'adresse :serviceenchargedulabel(@interieur. gouv.fr et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr
Le préfet de départementou son représentant Le Directeur ép ementaldes Territoires e/de la MerAdioi
ÛGuillaume VANDEVOORDE
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(cachet du service)Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faitesà ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service del'éducation routière où la demande a été faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenuedans de telles conditions sera annulée.Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de300 000 euros d'amende.Article 441-7 du code pénal« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ,2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porterpréjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. »Article L. 121-4 du code de la consommation« Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...] »Article L, 132-2 du code de la consommation« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux anset d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 %des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »
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la Mer
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Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence
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adjoint de l'Agence 26
LE PRÉFECTURE DE LA SOMMEAgencenationale Anahde l'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'AgenceDÉCISION n° 2025-01
Monsieur Xavier ROUSSET, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Somme, en vertu dela décision de nomination du délégué adjoint et de ia délégation de signature du 05 juillet 2024publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Somme n° 2024-135 du 09juillet 2024,
DÉCIDE :Article 4e" :Délégation est donnée à M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction à laDirection départementale des territoires et de la mer de la Somme, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, al'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ; |- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instructiondes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement dusolde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre):- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantesde réhabilitation (OIR'), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ; |1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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adjoint de l'Agence 27
- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide àla rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ii de l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définiespar les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention.antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation.
Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Didier POURCHEZ, responsable duservice habitat et construction à la Direction départementale des territoires et de la mer de laSomme, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) : .-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives àla convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusionou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions devérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence. |Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) :-les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anahainsi que leur prorogation ou résiliation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable a leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprèsdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies parles règles en vigueur.-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
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respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :En l'absence de M. Didier POURCHEZ, responsable du service habitat et construction à la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme, délégation est donnée à M. SimonLEFAVRAIS, adjoint au responsable du service habitat et construction à la Direction départementaledes territoires et de la mer de la Somme, pour signer les actes et documents listés aux articles 1 et 2.
Article 4 :Délégation est donnée à M. Gauthier RIFAUT, adjoint au responsable du bureau de l'amélioration del'habitat privé, responsable par interim, à la Direction départementale des territoires et de la mer dela Somme, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la constructionet de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instructiondes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement dusolde de la subvention ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre):-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantesde réhabilitation (OIR2), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;-la notification des décisions ;-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide àla rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à lapierre) : :-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ; .-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, a l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définiespar les régles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subventionantérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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adjoint de l'Agence 29
Article 5:Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L, 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Gauthier RIFAUT, adjoint auresponsable du bureau de l'amélioration de l'habitat privé, responsable par interim a la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre):-toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans ies mêmes conditions que celles relatives àla convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusionou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions devérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
pierre) :-Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l''Anahainsi que leur prorogation ou résiliation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.-tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprèsdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de I' satetion dans la limite des compétences du délégué telles que définies parles règles en vigueur.-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions devérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :Délégation est donnée à Mesdames You Kossal LAY, Angélique CARCENAC et Ophélie COINT etMonsieur Claude DEVISME instructeurs Habitat Privé, aux fins de signer :-les accusés de réception ;-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courantedes dossiers ;- tous documents nécessaires à l'information des propriétaires occupants et bailleurs notammentles notifications de paiements (avances, acomptes, soldes) et les informations générales.
Article 8 :La décision n°2024 - 02 du 09 juillet 2024 est abrogée.
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Article 9:La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 10:Ampliation de la présente décision sera adressée :-à M. le Président de la Communauté d'agglomération d'Amiens Métropole ayant signé uneconvention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ; |.-à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;-à M. l'agent comptable de l'Anah ;-aux intéressé(e)s.
Article 11:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Amiens, le 3] MAR 2075
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Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
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PRÉFET Direction départementale FRANCEDE LA SOMME iFu des territoires et de la mer VERTE )veal 7 de la Somme Agir + Mobiliser « Accélérer
ARRÊTÉAutorisant l'organisation d'un Field TrialLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer de laSomme ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale desterritoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2024-2025(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;Vu la demande du 22 mars 2025 par laquelle Monsieur Yves TASTET, président du Club d'UtilisationSportive de Chiens d'Arrêt (CUSCA 62) et administrateur du Pointer Club Français, demeurant 6impasse de la Quarté 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, sollicite l'autorisation d'organiser un Field Trial surles territoires de la commune de Flers, les 3, 4 et 5 avril 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1er. - Monsieur Yves TASTET, président du Club d'Utilisation Sportive de Chiens d'Arrêt (CUSCA62) et administrateur du Pointer Club Français, est autorisé à organiser un Field Trial les 3, 4 et 5 avril2025, sur gibier non tiré, sur les territoires de la commune de Flers.Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires oudétenteurs du droit de chasse.De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droitsdes tiers.
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Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPPla liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.Article 2. - L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposerontlors des manifestations.Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de lasociété organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation duCONCOUFS.Article 4. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementalé de laprotection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune concernée (citée à l'article 1°)sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 27 MARS 2025
Le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental
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la Mer
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Arrêté autorisant l'organisation d'un Field Trial
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PREFET Direction départementale FRANCEFA des territoires et de la mer VERTE )reas de la Somme Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉAutorisant l'organisation d'un Field TrialLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ; |Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concobrs et épreuves de chiens de chasse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer de laSomme ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale desterritoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la campagne 2024-2025(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions générales ;Vu la demande du 20 mars 2025 par laquelle Monsieur Serge GUILBERT, représentant l'AssociationCanine Territoriale Nord de la Picardie (ACTNP), dont le siège social se trouve au 73 rue René etMarcelle Sobo 80090 Amiens, sollicite l'autorisation d'organiser un Field Trial sur les territoires descommunes de Bergicourt, Bettembos, Blangy-sous-Poix, Brassy, Brettencourt, Bussy-les-Poix, Cauliéres,Courcelles-sous-Moyencourt, Croixrault, Eplessier, Equennes, Famechon, Fleury, Fremontiers, Fresnoy-au-Val, Frettemolle, Fricamps, Hermilly, Hescamps, Lamaronde, Meigneux, Moyencourt-les-Poix, Poix-de-Picardie, Saint-Aubin-Montenoy, Sainte-Segrée, Sentelie, Souplicourt, Thieulloy-l'Abbaye, Thieulloy-la-Ville et Velennes, les 2 et 3 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETEArticle 1er. - Monsieur Serge GUILBERT, représentant l'Association Canine Territoriale Nord de laPicardie (ACTNP), est autorisé à organiser un Field Trial les 2 et 3 avril 2025, sur gibier non tiré, sur lesterritoires des communes de Bergicourt, Bettembos, Blangy-sous-Poix, Brassy, Brettencourt, Bussy-les-Poix, Caulières, Courcelles-sous-Moyencourt, Croixrault, Eplessier, Equennes, Famechon, Fleury,Fremontiers, Fresnoy-au-Val, Frettemolle, Fricamps, Hermilly, Hescamps, Lamaronde, Meigneux,
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Moyencourt-les-Poix, Poix-de-Picardie, Saint-Aubin-Montenoy, Sainte-Segrée, Sentelie, Souplicourt,Thieulloy-l'Abbaye, Thieulloy-la-Ville et Velennes.Ces épreuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement exprès des propriétaires oudétenteurs du droit de chasse.De façon générale, la présente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droitsdes tiers.Huit jours avant le début de la manifestation, doivent être transmis à la DDTM ainsi qu'à la DDPPla liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.Article 2.- L'autorisation est délivrée sous réserve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposerontlors des manifestations.Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie intéressées doivent être prévenus par les soins de lasociété organisatrice, au moins 48 h à l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la réalisation duconcours.Article 4. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de laprotection des populations, le directeur départemental de l'office français de la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées (citées à l'article1°) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 3 1 MARS 2025Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,La responsable du bureau nature,Pi
Suzañine Guyard
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur l'Avre, la Cologne, l'Ancre, la
Somme et les Evoissons
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scientifiques sur l'Avre, la Cologne, l'Ancre, la Somme et les Evoissons 39
PREFET Direction départementale 'RANCEDE LA SOMME des territoires et de la mer ? A LIONeee de la Somme os pitanpatrd
ARRETEAutorisant la capture du poisson à des fins scientifiques sur l'Avre, la Cologne,l'Ancre, la Somme et les EvoissonsPREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'environnement, livre IV, Titre III et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a partir du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrété du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 27 février 2025 ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans ledépartement de la Somme pour l'année 2025 ;Vu la demande reçue le 14 mars 2025 présentée par Fish Pass ;Vu la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée ;Vu le service départemental de l'office français de la biodiversité consulté ;Considérant que des inventaires piscicoles doivent être réalisés dans le cadre du programme desurveillance de l'état écologique des cours d'eau;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
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scientifiques sur l'Avre, la Cologne, l'Ancre, la Somme et les Evoissons 40
Article 1er. - Bénéficiaire et but de l'autorisationFish Pass - Ingénierie des milieux aquatiques, situé 18 rue de la Plaine, ZA des 3 prés, 35890 LAILLE, estautorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques pour réaliser des inventaires piscicoles, pour lecompte de l'OFB, dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique des cours d'eau.Article 2. - Responsable des opérationsResponsables des opérations : :M. CHARRIER Fabien (Chef de projet, Responsable scientifique des opérations)M. LE PERU Yann ( Chef de projet, Responsable scientifique des opérations)Mme DUVAL Eloise (Chef de projet)M. BELHAMITI Nicolas (Chargé d'études, Responsable scientifique des opérations)Mme MOYON Fanny (Chargée d'études)Mme PALAGI Imane (Chargée d'études)M. ALLIGNE Matthieu (Technicien)M. BERTHELOT Yoann (Technicien)M. PERES Vincent (Technicien).Mme BEON Laura (Technicienne)Mme LE GOFF Lise (Technicienne)M. DURY Maxime (Technicien)Mme CLOEREC Léonie (Technicienne)Article 3. - Responsables de l'exécution matérielleEn cas de pêche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eaudoivent être titulaires de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.Article 4. - ValiditéLa présente autorisation est valable de la date de la signature du présent arrêté au 30 octobre 2025.Article 5. - Lieux de captureLa capture, la manipulation et la remise à l'eau se font dans le département de la Somme sur :Ÿ l'Avre à Moreuil ;la Cologne à Buire-Courcelles ;* l'Ancre à Bonnay ;Ÿ La Somme canalisée à Epagne ;¥ les Evoissons à Bergicourt..
Article 6. - Moyens de capture autorisésLes moyens de capture autorisés sont: la pêche électrique avec un matériel conforme à laréglementation en vigueur : pêche électrique (EL64-II-F fabricant Hans Grass!) ou EL64-IIGI et épuisettes(vide de maille 4mm).Deux modes de pêche seront utilisés :- Une pêche complète à un ou plusieurs passages : réalisée à pied de l'aval vers l'amont. Des filetsbarrages sont utilisés afin de capturer l'ensemble des poissons présents sur la station- Une pêche partielle par points: réalisée en bateau ou à pied ou en protocole mixte suivant lescaractéristiques du milieu
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Article 7. - Espèces concernéesCette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissonsprésentes dans les cours d'eau désignés à l'article 5 du présent arrêté.
Article 8. - Destination du poissonLes poissons capturés sont remis immédiatement à l'eau après avoir été déterminés, comptés, mesurés,et pesés sur le secteur où ils auront été péchés. Les espèces d'écrevisses, autres que les écrevisses àpattes rouges, des torrents à pattes blanches, à pattes grêles, seront détruites sur le site. Leur transportvivant est interdit.Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sontimmédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobiescapturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinussemilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou àconserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cetteespèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques. |Article 9.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le détenteur du droit de pêche est lepropriétaire ou une association de pêche : dans le cas des AAPPMA ou de la Fédération, il est possiblede trouver leurs coordonnées sur www.peche80.com/recherchedeparcours.
Article 10. - Déclaration préalableLes bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération; unedéclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et lematériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et dela mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique(federation@peche80.com).Article 11. - Compte rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un compte rendu précisant lesrésultats des captures de poisson.Article 12. — Présentation de l'autorisationLes bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs dela présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 13. — Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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scientifiques sur l'Avre, la Cologne, l'Ancre, la Somme et les Evoissons 42
Article 14. — Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 — dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratifpeut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 15. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Amiens, le 27 MARS 2025Le Préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Somme,La responsable duibureau nature,Suxgane Guys re
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-03-24-00022
Arrêté portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune de
Montdidier le 21 avril 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-24-00022 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Montdidier le 21 avril 2025 44
PREFETDE LA SOMME Arrêté BSI — n°2025/140LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUESUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTDIDIERLE 21 AVRIL 2025
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur VictorJOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-080-2028-10-30-20230491551 délivrée à Monsieur DominiqueDUFEUILLE par la commission locale d'agrément et de contrôle Nord du Conseil national desactivités privées de sécurité ;Vu la demande présentée par la mairie de Montdidier le 6 mars 2025, tendant à obtenir uneautorisation pour une mission de surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la foireagricole prévue sur le territoire de la commune le 21 avril 2025 ;Considérant que l'événement est susceptible d'attirer une foule importante et nécessite lasurveillance du site en amont et durant la tenue de l'événement,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°" - Monsieur Dominique DUFEUILLE, né le 2 août 1968 a Montdidier (Somme) estautorisé à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre la soirée de la foire agricoleorganisée par la mairie de Montdidier prévue le 21 avril 2025 sur le territoire de la communeLa surveillance s'exercera :— dans la nuit du 18 au 19 avril 2025 de 19h a 7h,— dans la nuit du 19 au 20 avril 2025 de 19h a 7h,- dans la nuit du 20 au 21 avril 2025 de 19h à 4h,— dans la nuit du 21 au 22 avril 2025 de 19h à 7h,dans les rues du collège, Verani, Saint-Luglien, Saint-Louis, Saint-Pierre et esplanade du prieuré.Article 2 - L'agent de sécurité cité à l'article 1° ne pourra pas être armé. :
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-24-00022 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Montdidier le 21 avril 2025 45
Article 3 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dela loi du 12 juillet 1983 susvisée.Article 4 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et lecommandant du groupement de gendarmerie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Amiens, le 24 M RS 2075Pour le préfet et paf délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020Amiens ;- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-directiondes polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par lesite www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou.dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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