PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-273
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-08-28-00009 - décision d'approbation N20261361 du 28 aout
2026 - portant renouvellement et mise a jour convention constitutive cdad
du PDD (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-08-28-00009
décision d'approbation N20261361 du 28 aout
2026 - portant renouvellement et mise a jour
convention constitutive cdad du PDD
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-28-00009 - décision d'approbation N20261361 du 28 aout 2026 - portant
renouvellement et mise a jour convention constitutive cdad du PDD 3
Décision d'approbation N°20261361
du renouvellement et de la mise à jour de la convention constitutive
du conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme
(CDAD du Puy-de-Dôme)
Madame la Préfète du département du Puy-de-Dôme, Madame Anne FRACKOWIAK-
JACOBS
Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Riom, Monsieur Xavier DOUXAMI
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable
des conflits ;
Vu le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre
1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et
des conseils départementaux de l'accès au droit ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier
2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe
siècle ;
Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat
sur des groupements d'intérêt public ;
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Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir
d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils
départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit » ;
Vu le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en
matière de groupement d'intérêt public,
Vu la convention initiale portant création du conseil départemental de l'accès au droit du Puy-
de-Dôme (CDAD du Puy-de-Dôme) en date du 5 décembre 2001, convention renouvelée le
20 décembre 2007, puis le 14 mai 2013, pour laquelle un avenant en date du 22 décembre
2017 a été pris, et renouvelée pour la dernière fois le 28 janvier 2021,
Vu la délibération de l'assemblée générale du CDAD du Puy-de-Dôme en date du 27 avril
2026 approuvant la mise à jour et le renouvellement de la convention constitutive du
groupement pour une durée indéterminée,
DECIDENT :
Article 1er :
Le renouvellement et la mise à jour de la convention constitutive du conseil départemental de
l'accès au droit du Puy-de-Dôme sont approuvés ce jour.
Le groupement d'intérêt public est renouvelé pour une durée indéterminée à compter de la
date de publication légale de ladite décision d'approbation au recueil des actes administratifs
du département du Puy-de-Dôme.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.
Il réunira les membres de droit suivants :
- l'Etat, représenté par le préfet du département du Puy-de-Dôme, par le président du
tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et par le procureur de la République près ledit
tribunal ;
- le Département du Puy-de-Dôme, représenté par son président ;
- l'association des maires et des présidents d'intercommunalité du Puy-de-Dôme,
représentée par son président ;
- l'Ordre des avocats du barreau de Clermont-Ferrand, représenté par son bâtonnier ;
- la Caisse des Règlements Pécuniaires du Barreau de Clermont-Ferrand, représenté
par son président ;
- La chambre régionale des commissaires de justice, représentée par son président ;
- La chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, représenté par son
président ;
- L'Association Victime Ecoute Conseil (AVEC) rattachée au réseau France Victimes,
représentée par son président ;
- L'association ASAVAIP, représenté par son président.
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Signé
Signé
Article 2 :
La préfète du Puy-de-Dôme, et le premier président de la cour d'appel de Riom sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2026
La préfète du département du Puy-de-Dôme,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Le premier président de la Cour d'Appel de
Riom
Xavier DOUXAMI
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